- Pierre Olivier Lobe
- Florent Mubaya Kiwele Kya Bantu, Avocat à la Cour d’Appel, Kinshasa, DRC
- (2013) 1 ADRY 291-306
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1 Les indicateurs démographiques
1.1 Quelle est la population totale de la République Démocratique du Congo (RDC).
Depuis l’année 1984, il n’a jamais été organisé de recencement de la population totale habitant la RDC, seules des estimations ont été utilisées ces dernières années, la dernière estimation du Gouvernement date de l’année 2011, et fait état de plus ou moins 70.000.000 d’habitants, dont 52% au moins sont des femmes.
1.2 La méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en RDC, et les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en RDC:
Les statistiques sont peu développées dans ce pays, à ce jour seules les enquêtes faiblement documentées et réalisées généralement par les Organisation des Personnes Handicapées nationales et internationales sur une partie du territoire ont servi pour resencer les personnes handicapées
1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en RDC?
Il est estimé qu’il ya,10.500.000 personnes handicapées en RDC, ce qui fait en termes de pourcentage, près de 15% de la population.1
1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en RDC?
Il n’existe aucune statistique établissant avec exactitude le pourcentage de femmes handicapées en RDC.
1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en RDC?
Comme pour les femmes handicapées, il n’existe pas à ce jour, des statistiques établissant avec exactitude le pourcentage des enfants handicapés en RDC.
1.6 Quelles sont les formes d’handicap les plus répandues en RDC?
Toutes les formes d’handicap se retrouvent partout en RDC,
2 Obligations internationales
2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en RDC. La RDC a-t-elle signé et ratifié la CDPH? A quelle(s) date(s) ? La RDC a-t-elle signé et ratifié le Protocol facultatif? A quelle(s) date(s)?
Non, la RDC n’a pas encore jusqu’à ce jour ni signé, ni ratifié ou adhéré à la CDPH, comme non plus pour le Protocol facultatif.
2.2 Si la RDC a signé et ratifié la CDPH, quand doit elle soumettre son rapport, et le service du gouvernement responsable de la soumission du rapport. La RDC a-t-elle soumis son rapport?
La RDC n’est pas encore partie à la CDPH, et de ce fait, elle n’a pas l’obligation de présenter de rapport initial ou périodique au comité de surveillance institué par la CDPH.
2.3 Si la RDC a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la RDC. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions des handicapés en RDC?
Comme dit au point 2.2, la RDC n’est pas encore partie à la CDPH, et par conséquent n’a jamais soumis de rapport.
2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la RDC a-t-elle également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de l’Examen Périodique Universel (EPU) des Nations Unies présenté par la RDC en décembre 2009? Si oui, quels sont les effets de ces observations ou recommandations?
Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies: la RDC est partie à six des neuf principaux instruments internationaux des droits de l’homme. Pour certains de ces instruments, elle a accumulé des retards dans la présentation de ses rapports périodiques devant les organes de traités. Les observations faites lors de présentation de ces rapports sont devenues dépassées vu le temps écoulé pendant lequel la RDC a rompu tout contact avec les organes de surveillance des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. La question de la personne handicapée n’a pas été posée.
Concernant les instruments régionaux, la RDC est partie à Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples. La même réalité exposée ci-dessus concernant les instruments internationaux des droits de l’homme s’applique malheureusement en ce qui concerne cet instrument régional
La RDC a présenté son rapport au cycle premier de l’Examen Périodique Universel, EPU, en décembre 2009, et elle a reçu et accepté 124 recommandations des Etats ayant examiné son rapport. De toutes ces recommandations, seules quatre(4) sont relatives à la personne handicapée, les 3,6 et 7 portent sur la ratification de la CDPH, et une, la 24, demande à la RDC d’améliorer la situation des personnes vulnérables, et d’adopter une législation pouvant garantir la protection et la promotion des personnes handicapées, des enfants et des femmes.
2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le systeme juridique de la RDC après la ratification de l’instrument international ou régional invoqué au 2.4 ci-dessus?
En effet on a observé quelques fois des modifications de la loi nationale pour la rendre en conformité avec les dispositions d’une convention. Par exemple, en droit pénal congolais, il n’y avait pas d’infraction autonome défissant et punissant la torture, après l’adhésion de la RDC à cet instrument, il a été nécessaire de modifier le code pénal pour y introduire une nouvelle infraction spécifique réprimant la torture, dont la définition se réfère à l’article 1er de la Convention relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Cette loi punit indistinctement toute personne ou agent public qui se rendrait coupable des actes de torture, y compris à l’égard des personnes handicapées.) La Loi no 11/008 du 09 Juillet 2011 portant criminalisation de la Torture a prévu des peines selon qu’il s’agisse des personnes normales ou celles protégées du fait de leur âge ou condition.
L’infraction de torture est punie d’une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinquante milles à cent milles Francs congolais.
Le coupable sera puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale et d'une amende de cent mille à deux cents mille francs congolais lorsque les faits commis auront causé à la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacité permanente de travail, une déficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d'âge ou une personne de troisième âge ou vivant avec handicap.
2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre systeme juridique? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?
La Constitution du 18 Février 2006 en son article 215 dispose: « Les traités et accords régulièrement conclus, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. »
La RDC applique le système juridique dit « monisme », avec primauté du droit international sur le droit interne, c’est à dire, toute convention régulièrement ratifiée entre automatiquement dans le système juridique national et a une autorité supérieure à la loi nationale.
Toutefois, la condition de réciprocité ne joue pas en matière des droits de l’homme, parce que cette matière ne constitue pas en effet des obligations réciproques, mais plutôt des obligations objectives qui lient les Etats.
Pour ce qui est de l’applicabilité des normes internationales des droits de l’homme par le juge national, l’article 153 in fine de la même Constitution dispose: « Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ... ». Les dispositions des traités qui ne sont pas directement applicables, donc celles « non self-executing », font l’objet d’intégration dans le système juridique national par une loi de mise en oeuvre votée par le Parlement.
Bien que les conventions régulièrement ratifiées sont automatiquement intégrées dans l’ordre juridique congolais, et ont une autorité supérieure à la Constitution et aux lois nationales, les cas où les tribunaux ont fait application directe des dispositions des traités internationaux sont encore rares, du fait tout simplement du manque de formation et d’information des juges.
Sinon rien ne peut empêcher sur le plan juridique les juridictions congolaises d’appliquer les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, le refus de les appliquer constutuerait non seulement une violation des articles 153 et 215 de la Constitution ci-dessus cités, mais aussi une violation de la convention elle même.
2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.
En application de la théorie du monisme ci-haut évoqué, tout traité ratifié ou auquel la RDC adhère, est automatiquement incorporé dans la législation nationale, et peut être invoqué immédiatement devant les tribunaux, si toutes ses dispositions ou une partie de celle-ci sont « self-excecuting » « auto-exécutoire », excepté les dispositions qui nécessitent l’intervention de la loi pour les rendre appliquables en droit national (loi de mise en oeuvre votée par le Parlement).
Par exemple, en droit pénal congolais, il n’y avait pas d’infraction autonome défissant et punissant la torture, mais après l’adhésion de la RDC à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, il a été nécessaire de modifier le code pénal pour y introduire une nouvelle infraction réprimant la torture, loi de 2006, dont la définition se réfère textuellement à l’article 1er de la Convention relative à la torture. (La RDC n’ayant pas encore ratifié la CDPH, elle n’est donc pas encore partie à cette convention, et celle ci ne peut nullement s’appliquer sur sa juridiction.)
3 Constitution
3.1 La Constitution de la RDC du 18 février 2006 contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.
La Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la RDC, traite en son titre II, des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l’etat .
L’article 45 de la Constitution de la RDC sur la liberté de l’enseignement, stipule en son second alinéa: « Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités. »
L’article 49 de la même Constitution dispose: « La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. »
L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit.
Cette loi initiée par la Députée Nationale Eve BAZAIBA MASUDI vient d’être adoptée par les chambres du Parlement los de la dernière session de mars 2013, et transmise au Chef de l’Etat pour sa promulgation.
3.2 La Constitution de la RDCongo contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.
La Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la RDC, traite en son titre II, des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l’etat. Ce titre consacre l’égalité des citoyens devant la loi, et instaure le principe de l’égalité et de la non- discrimination qui peut être fondée sur la race, la tribu, la religion, la condition sociale, l’origine familiale, la résidence, les convictions politiques, ...
L’article 11 dit: « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ... ». L’article 12 ajoute: « Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois. »
L’article 13: « Aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguiste. »
L’article 16 quant lui renchérit en disant: « La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes moeurs. Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. »
Il y a lieu d’ajouter aussi l’article 51 qui stipule: « L’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifiques et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minotés. Il veille à leur épanouissement. »
Toutes ces dispositions visent à protéger la personne humaine, y compris la personne vivant avec handicap. L’Etat a mis en place un dispositif constitutionnel et légal en vue de protéger tout être humain, sans discrimination quelconque.
4 Législation
4.1 La RDC a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.
La Loi no 09/001 du 10 Janvier 2009 portant Protection de l’Enfant donne un traitement spécial à l’enfant avec handicap physique ou mental, il en est ainsi de l’enfant se trouvant dans une situation qui peut constituer un obstacle ou une difficulté à l’expression normale de toutes ses facultés physiques ou mentales, notamment les fonctions intellectuelles et cognitives, le langage, la motricité et les performances sociales.
4.2 La RDC a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.
- A l’état actuel de la législation congolaise, le principe consacré par la Constitution et les lois de la République est celui de l’égalité de tous et de la non discrimination» reconnu à tout citoyen, et ce la personne handicapée comprise.
- En plus, la Loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, urbaines, municipales et locales, garantit, sans discrimination aucune, le droit à tout citoyen en âge de majorité de participer à la direction des affaires politiques du pays dans les conditions fixées par la Constitution, ceci implique que des candidats puissent se présenter quel que soit le mode de scrutin, touts les candidats bénéficiant d’un traitement égal de la part de l’Etat, notamment dans l’utilisation des médias, la représentation paritaire homme-femme et la promotion des personnes vivant avec handicap, celles-ci devant se trouver sur les listes des candidats que les partis ou regroupements politiques présentent.
5 Décisions des cours et tribunaux
5.1 Les cours (ou tribunaux) de la RDC ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.
La recherche n’ a pas révélé des cas où les tribunaux ont statué sur des questions relatives aux hadicapes. En plus les OPH que nous avons contactées n’ont aucune information précise concernant cette préoccupation.
6 Politiques et programmes
6.1 La RDC a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.
Il est vrai qu’il n’existe pas une politique ou un programme ayant pour cible les personnes avec handicap. C’est pour combler à cette carence que le Gouvernement de la République par le truchement du Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale est entrain de recruter deux experts nationaux aux fins de mener une enquête documentée devant déboucher sur le recencement des personnes handicapées, identifier les diffucultés qu’elles recontrent, les multiples défis auxquels elles font face, les besoins nécessaires pour leur épanouissement social, et concevoir un plan d’action national et une stratégie appropriée pour arriver à répondre aux problèmes spécifiques des personnes handicapées.
Les états généraux de la personne handicapée devaient être convoqués après ce resencement, et c’est à cette occasion qu’une politique ou plan national devait être défini. Les dates pour la tenue de ces travaux ne sont pas encore fixées, mais les autorités du Ministère des Affaires sociales que nous avons rencontrées nous ont parlé des mois a venir, tout étant fonction des ressources financières qui font toujours cruellement défaut dans ce pays.
6.2 La RDC a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.
Les politiques ou programmes de la RDC que ça soit en matière de protection des droits de la personne humaine, d’éducation, de justice, d’accès aux fonctions publiques, s’adressent à tous les citoyens en général sans qu’il ne soit fait de distinction d’ordre discriminatoire basée sur la condition physique de la personne.
7 Organismes handicapés
7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la RDC a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.
Non dans l’état actuel de la législation nationale, il n’existe aucun organisme officiel chargé de la question de violation des droits des personnes handicapées. C’est la Commission Nationale des Droits de l’homme qui n’est pas encore installée, qui aura dans ses attributions tous les problèmes liés à la violation des droits des personnes avec handicap.
7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la RDC a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.
Il n’existe pas actuellement pareil organisme officiel en RDC.
8 Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ou Oumbudsman ou Protecteur du Citoyen)
8.1 La RDC est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la RDC à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.
Après son adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat en décembre 2012, la Loi organique no 13/011 portant institution, organisation, et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH en sigle, a été promulguée par le Président de la République en date du 21 mars 2012, et publiée au Journal Officiel depuis le 1er avril 2013.
Cette loi détermine la mission, les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la CNDH, institution citoyenne d’appui à la démocratie, chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.
En ce moment où nous rédigeons ce rapport, elle n’est pas encore opérationnelle. Toutefois la loi la créant précise en son article 4 que la Commission nationale des droits de l’homme est chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme, elle veuille au respect des droits de l’homme et des mécanismes de garantie des libertés fondamentales.
L’article 6 de la même loi consacré aux attributions de la CNDH, en son point 5, stipule: « la CNDH a pour attributions de veuiller au respect des droits de la personne avec handicap ». Il est vrai qu’à ce jour la CNDH n’est pas encore opérationnelle, et ses structures non encore mises en place, donc aucun travail n’a été accompli par elle.
Dans sa composition, parmi les associations devant proposer les animateurs, il est prévu qu’un des 9 membres soit une personne issue d’une Organisation des personnes handicapées (OPH).
9 Organsation des personnes handicapées (OPH) et autres Organisations de la Société Civile
9.1 Avez-vous en RDC des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.
Les organisations engagées dans la promotion et la protection des droits de la personne handicapée sont abondantes, et la Constitution garantit la liberté d’association.
Ci-après nous citons quelques unes, toutes étant bien entendu totalement impliquées dans la défense des droits de la personne handicapée:
- Association des Personnes Handicapées LA PERSEVERANCE « APHAP »
- Association des Handicapés Chrétiens de Kisenso « APHCK »
- Réseau des Comités de Réadaptation Communautaire « RCRC »
- Coopérative des Mamans Vivant avec Handicap « COMAVAH »
- Fondation des Œuvres Sociales pour le Progrès des Personnes Vivant avec Handicap) « FOSPHA »
- Conseil National pour la Promotion des Aveugles « CNPSA »
- Centre Psychopédagogique de Limeté « CPL »
- Association des Personnes avec Handicap Chrétiennes « APHAC »
- Coopération des Personnes vivant avec Handicap « COPEHANG »
- PAROUSIA - ONGD/ASBL
- Collectif pour la Réinsertion des Personnes vivant avec Handicap « COREPH »
- Centre Professionnel d’Assistance et de Promotion pour la Personne vivant avec Handicap « CEPAPHA »
- Coordination des Femmes avec Handicap de Kinshasa-Est « COFHAKINE »
- Fraternité des Aveugles Catholiques de Kinshasa « FACK »
- Union des Frères et Sœurs Aveugles en Mission pour Christ « UFSAMC »
- Association des Personnes vivant avec Handicap pour le Développement « APHAD »
- Action et Solidarité pour la Promotion Sociale des Personnes vivant avec Handicap « ASOPHA »
- Association des Personnes vivant Handicap des Télécommunications « APHATEL »
Toutes ces OPH ont le même rayon d’action, à savoir, la personne en situation d’handicap, et la promotion et la protection de ses droits, ou une forme donnée d’handicap, certaines étant actives sur toute l’étendue du territoire de la RDC, et d’autres dont le champ d’action se limite soit à la province, soit à la ville où elles sont établies.
9.2 Dans les pays de votre région, l’Afrique centrale, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?
Il existe des fédérations au niveau national qui regroupent les OPH, les plus connues sont:
Réseaux au niveau national
- Fédération Congolaise des personnes handicapées (FECOPEHA)
- Fédération des ONG Laïques à Vocation Economique du Congo (FOLECO)
- Fédération Nationale des Personnes Handicapées du Congo (FENAPHACO)
- Consortium de Plaidoyer sur Assistance aux Victimes des Mines et autres personnes en situation de Handicap (CPAV)
- Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées (AETA)
- Caucus des Femmes Congolaises
- Cadre de concertation pour l’intégration des personnes vivant avec handicap (CCIPVH)
- Réseau National des Organisations des Droits de l’Homme au Congo (RENADHOC)
- Rassemblement des Organisations des Femmes pour le Développement (ROFED)
- Réseau des Comités de Réhabilitation Communautaire (RCRC)
Comme il en existe aussi au niveau régional ou international:
9.3 Si la RDC a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?
9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?
La CDPH n’ayant pas encore ratifié par la RDC, les OPH ont fait un travail énorme de sensibiliser des membres du Gouvernement, principalement le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité nationale, et les amener à comprendre l’importance qu’il y avait à ratifier la CDPH, qui garanti au mieux les droits de la personne handicapée.
9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?
9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?
9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le renforcement des capacités et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?
La RDC n’ayant pas encore ratifié la CDPH, le travail qui demeure est celui d’assister les OPH pour constituer un lobby fort au niveau de la Présidence de la République pour la promulgation de la loi déjà votée par le Parlement congolais (Assemblée Nationale et Sénat) pour continuer de sensibiliser sur l’importance de cette convention pour les personnes handicapées de la RDC.
9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?
- Le problème majeur que rencontrent les OPH est celui d’insuffisance des ressources matérielles ou financières. Elles sont pleines de bonnes foi et volonté et de dynamisme, mais faute de ressources financières adéquates, elles n’arrivent pas à accomplir les objectifs qu’elles se sont assignés.
- Le principal problème est d’autonomiser la personne vivant avec handicap pour lui permettre de subvernir à ses besoins et abandonner la mendicité des rues, phénomène déplorable auquel on assiste chaque jour malheureusement dans les grandes villes de la RDC, où handicape et mendicité vont généralement ensemble.
9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?
Les seuls instituts existant sont ceux qui dispensent des cours de formation à des personnes avec handicap, tels que les aveugles, les handicapés moteurs, les sourds muets (Ecole des Sourds muets des Soeurs de la Charité de Kasenga), les centres ou instituts de recherche n’existent presque pas.
10 Branches gouvernementales
10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).
Oui il existe au sein du le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, une direction et deux Services chargés spécifiquement des questions de la personne avec handicap. Ce sont les suivants:
10.2 La Direction de Coordination des activités de Réadaptation des Personnes Handicapées (DICOREPHA).
Elle a pour attributions, (1)le suivi de l’exécution des projets initiés en faveur des personnes handicapées, (2)l’organisation et le suivi des réunions du Conseil national de réadaption et de reclassement des personnes handicapées avec les partenaires sociaux, (3)la définition et la coordination de la politique nationale d’encadrement promotionnel des personnes handicapées pour leur partipation active à la production nationale ainsi que (4) la supervision des activités de tous les etablissements officiels, privés (Centres et Ateliers) et Associations s’occupant de la formation et de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.
10.3 Le Centre National d’Apprentissage professionnel pour Handicapés Physiques et Invalides (CENAPHI).
Il a pour attributions principales (1) d’apporter les appuis techniques et financiers pour le reclassement et la réinsertion sociale des jeunes formés et (2) la formation et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées en vue de leur participation au développement du Pays.
10.4 Le Service National de Réadaptation, Apprentissage, Placement et Reclassement Socio-professionnel des Aveugles du Congo (SENARAC). Ce Service a pour attributions (1) Assurer la réadaptation, l’apprentissage, le placement et le redressement Socio-Professionnel des Aveugles, (2) Procéder à la réadaptation et à l’apprentissage des métiers adaptés aux Aveugles, (3) la réadaptation des Aveugles adultes et (4) la création des emplois dans l’informel et le formel au niveau local et national surtout dans les milieux ruraux.
11 Préoccupations majeures des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées
11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en RDC ? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.
La quasi-totalité des personnes handicapées en RDC vit en deçà du seuil de la pauvreté du fait que l’action minime du gouvernement en leur faveur a peu d’impact. Les structures gouvernementales de prise en charge des personnes handicapées sont soit inopérantes, soit inefficaces. La question du handicap n’est pas encore dans les priorités du gouvernement, d’autres questions prenant le dessus telles que la paix, la stabilisation du pays, la reconstruction nationale ... A cela il faut ajouter les discriminations dont les personnes handicapées sont parfois victimes en matière d’éducation, d’emploi ...
11.2 Comment la RDC répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?
Le gouvernement de la RDC a, comme tous les gouvernements du monde, des structures et des mécanismes destinés à garantir le plein épanouissement des personnes handicapées, lequel est censé passer par la prise en charge sociale et médicale, l’accès à l’éducation et à l’emploi, la réinsertion économique, etc.
Malheureusement, la réalité de la vie quotidienne des personnes handicapées en RDC est tout autre.
Aucune mesure spécifique concernant l’accès aux bâtiments publics par les personnes handicapées n’a été prise à ce jour, même ceux utilisant des fauteuils roulants ont souvent de la peine pour y accèder.
La même observation que dessus.
La Constitution garantit l’accès à l’enseignement public dans les mêmes conditions pour tous les citoyens, les mêmes principes d’égalité et de non discrimination sont de mise. L’article 45 de la Constitution de la RDC sur la liberté de l’enseignement, stipule en son second alinéa: « Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités. »
Il existe à travers le pays plusieurs écoles et instituts spécialisés dans la formation des personnes avec handicap, relevant soit du secteur public, soit des églises et des privés (Ecoles pour Aveugles, sourds muets ...)
La Constitution garanti à tout citoyen l’accès à l’emploi dans des conditions d’égalité et de non discrimination.
Les installations sportives sont généralement entre les mains des églises qui organisent parfois des compétitions destinées aux personnes handicapées.
A l’instar des autres citoyens, l’accès à la justice est garanti à toute personne dans les mêmes conditions d’égalité et de non discrimination.
L’accès aux soins, il est vrai, constitue un véritable problème, pour les personnes handicapées,
11.3 La RDC accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?
L’Etat congolais n’a pas mis en place une politique ou un programme allant dans le sens d’accorder des subventions aux OPH ou aux personnes handicapées, si ce n’est que des modiques sommes d’argent qui leur sont remises sporadiquement par le Ministère des affaires Sociales pour une petite assistance
11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) en RDC?
La Constitution de la République reconnait à tout citoyen congolais les mêmes droits que tous les autres congolais, et les principes d’égalité devant la loi et celui de non discrimination y sont bien affirmés. Des personnes avec handicape accedent à des responsabilités aux mêmes conditions de mérite et de compétence comme tous les autres citoyens.
Le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques, soit directement, soit indirectement, est un droit garanti à tout citoyen congolais, sans discrimination aucune.
11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
L’absence totale de statistiques fiables et crédibles rend difficile de connaitre les problèmes qui peuvent se poser à une catégorie spécifiques des personnes handicapées. Néanmoins l’autonomisation de la femme handicapée reste un défi
La même observation vaut pour les enfants handicapés aussi.
La même observation s’applique aussi ici.
12 Perspective future
12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement en RDC au sujet des personnes handicapées?
Le processus d’adhésion à la CDPH, est en cours parce que l’Assemblée Nationale a été saisie par le Gouvernement de la République d’un projet de loi portant sur l’autorisation de ratifier la CDPH, l’examen dudit projet de loi a été a eu lieu pendant la session de Mars 2013, et cette loi vient d’être votée par les deux chambres du Parlement, et transmise au Président de la République pour sa promulgation qui va déclencher le processus d’adhésion avec le dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.
C’est seulement tout recemment qu’à l’initiative d’une dame Députée Nationale, du nom de Eve BAZAIBA MASUDI, qu’une proposition de « loi organique portant promotion et protection de la personne avec handicap » a été déposée au bureau du Président de l’Assemblée Nationale.
L’examen de cette proposition de loi a été programmé pour la session de mars 2013, et vient d’être adoptée par les deux chambres du Parlement, et transmis au Chef de l’Etat pour sa promulgation et sa publication au Journal Officiel. Une fois promulguée et entrée en vigueur, cette loi répondra à l’exigence contenue dans l’article 49 dernier alinéa de la Constitution de la RDC qui stipule : «La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.
L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit. »
12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en RDC? Pourquoi?
Les réformes à souhaiter sont de deux ordres, principalement dans un premier temps, c’est de voir la RDC ratifier rapidement la CDPH pour sa mise en oeuvre immédiate, et en second lieu, c’est d’obtenir du Parlement que soit adoptée la loi organique portant promotion et protection de la personne avec handicap. De ces deux instruments et avec l’aide des partenaires, un plan d’action national sur la promotion et la protection des droits de la personne handicapée pourra être élaboré, et une stratégie définie en conséquence.
Ce plan aura le mérite de faciliter la mise en œuvre de la CDPH en définissant les mesures à prendre pour encourager la participation des personnes handicapées à la vie sociale.L’approche du handicap a changé, en particulier parce que les personnes handicapées se sont organisées d’elles-mêmes, et aussi parce que l’on considère, de plus en plus, que le handicap est une question de droits de l’homme.
Il y a nécessité de penser aussi à l’élargissement des opportunités de travail et d’emploi pour les personnes handicapées qui accèdent à des niveaux plus élevés d’études ou de formation.
La RDC étant un pays en situation de conflits, il conviendrait de penser à toutes les personnes devenues handicapées du fait de la guerre, , des fractures et des emputations des membres du fait des balles, mines antipersonnel et autres armes de guerre susceptibles d’engendrer un handicap. La situation des personnes qui subissent ces traumatismes et lésions est souvent aggravée par les délais prolongés pour obtenir des soins d’urgence et une réadaptation à long terme (cas des militaires mutilés, démobilisés ou blessés de guerre)
