Côte d’Ivoire

1.1 Quelle est la population totale de Côte d'Ivoire?

La Côte d'Ivoire comptait, au dernier recensement de 1998 de l'Institut National de Statistique (INS), 18 millions d'habitants. Elle s'évalue aujourd'hui à plus de 20 millions.

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en Côte d'Ivoire. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en Côte d'Ivoire?

Les données statistiques sont du domaine de l’Institut National de l’INS; à travers le Recensement Général des Populations et de l’Habitat (RGPH) qui permet d’identifier les populations handicapées.

Les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées tiennent compte de la définition même des personnes handicapées. Il faut donc se référer à la définition du handicap, qui prend en compte toutes les personnes en situation de handicap. Toute personne déficiente pour diverses raisons est dans une situation de handicap.

Les critères tiennent compte des différentes catégories de handicaps

• Personne handicapée moteur
• Mal voyant handicapé visuel
• Sourd muet handicapé auditif
• Dépigmentation génétique albinos
• Les bègues
• Celui qui réunit plusieurs types de handicap est un cas de polyhandicap
• Handicap le plus lourd: handicapé intellectuel ou psychique.1

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en Côte d'Ivoire?

Selon le rapport de l’INS sur le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 1998, la Côte d’Ivoire compte 85 517 personnes handicapées.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en Côte d'Ivoire?

Le nombre de femmes (tout âge confondu) handicapées s'élève à 78 368 selon l'INS, qui n'en détermine pas le pourcentage que cela représente. Le nombre de femmes majeures est de 39 135.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en Côte d'Ivoire?

Selon l'INS Les enfants âgés de moins de 15 ans représentent 29,40% de la population des handicapées.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en Côte d'Ivoire?

Se référant aux données de l'INS, dans le tableau ci-dessous, on note deux types:

(1) L'handicap physique;

(2) L'handicap auditif (sourd-muet). 

2 Obligations internationales

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en Côte d'Ivoire? La Côte d'Ivoire a-t-elle signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La Côte d'Ivoire a-t-elle signé et ratifié le Protocol facultatif? Fournir le(s) date(s).

La Côte d’Ivoire a seulement signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CPDH) le 7 juin 2007, jusqu’à ce jour la convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire.

2.2 Si la Côte d'Ivoire a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La Côte d'Ivoire a-t-elle soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

La convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire.

2.3 Si la Côte d'Ivoire a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de votre pays. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées en Côte d'Ivoire?

La convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la Côte d'Ivoire a-t-elle également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la Côte d'Ivoire? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Ce n'est qu'en décembre 2009, dans le cadre de l'Examen Périodique Universel, que la Côte d'Ivoire se soumettait pour la première fois à l'exercice de présentation d'un rapport exigé par les différents instruments auxquels elle est partie. Le rapport présente en son paragraphe 127,2 la situation des handicapés.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le system légal de la Côte d'Ivoire après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Non. Toutefois, le Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, à travers la Direction Générale des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, travaille à proposer au Gouvernement et au Parlement des projets de textes visant à la prise en compte et à l'incorporation de ses engagements internationaux dans l'ordonnancement juridique national.3

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale en Côte d'Ivoire? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Aux termes de l’article 87 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de leur application par les autres parties. Le traité entre donc directement dans l'ordonnancement juridique interne. Cependant, les juridictions résistent encore à appliquer les dispositions d'un traité.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Pour l'heure, il n'y a eu aucune évolution de la législation nationale relativement à l'incorporation d'instruments internationaux sur les personnes handicapées. En dehors de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dont l'esprit de quelques dispositions ont été reprises dans le Titre 1er de la Constitution ivoirienne relatif aux Libertés et Droits, aucun texte ratifié par la Côte d'Ivoire n'a été textuellement incorporé dans la législation nationale.

Cela pourrait se justifier par le fait qu'en vertu de l'article 87 de la Constitution, les textes internationaux régulièrement ratifiés sont directement applicables dans l'ordre juridique interne, avec une autorité supérieure à celle des lois.

3 Constitution

3.1 La constitution ivoirienne contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution ivoirienne contient une disposition concernant directement le handicap, l’article 6 qui dispose: « L’Etat assure la protection des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ».

3.2 La constitution ivoirienne contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

L'article 7 alinéa 2 pourrait être retenu comme une disposition concernant indirectement la personne handicapée: « L'Etat assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi ».

Le texte prescrit « l'égal accès » de divers droits à tout citoyen. C'est dire que la personne handicapée bénéficie de ces mêmes droits. 

4 Législation

4.1 La Côte d'Ivoire a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Le seul texte législatif est la Loi no 98-594 du 10 novembre 1998 d’orientation En faveur des personnes handicapées. Elle définit les types d'handicap et détermine la politique générale en faveur des handicapés. La loi renvoie à un décret d'application pour les modalités pratiques, dont le projet est en cours d’élaboration.

4.2 La Côte d'Ivoire a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La législation en général interdit toute discrimination, et protège ainsi les personnes handicapées.

5 Décisions des cours et tribunaux

Les cours (ou tribunaux) en Côte d'Ivoire ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Aucune information disponible sur ce point.

6 Politiques et programmes

6.1 La Côte d'Ivoire a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Oui, il existe une politique nationale en faveur des personnes handicapées:

• Le Programme nationale de Réadaptation à Base Communautaire (RBC) en faveur des personnes handicapées. Il faut simplement ajouter que la Réadaptation à Base Communautaire (RBC) est une approche communautaire de la personne handicapée.

6.2 La Côte d'Ivoire a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Oui, d’une part, le programme de formation et d’insertion de l’Agence pour le Développement de la Formation Professionnelle (AGEFOP) destiné à tous et qui prend en compte les handicapés.

A partir d’une prospection qui lui permet de toucher du doigt l’existence de personnes handicapés en vue d’identifier la nécessité de mettre en œuvre le programme, ensuite une campagne de sensibilisation en vue d’inciter la cible à s’intéresser au programme; s’en suit une formation qui porte sur un certain nombre de projets. Il s’agit d’abord d’une formation technique puis d’une autre formation en gestion. L’AGEFOP après la formation offre aux personnes ayant participé au programme tout le matériel ayant servi à celle-ci.

D’autre part, la politique générale de recrutement et d’insertion socio-professionnelle des jeunes diplômés a prévu une mesure dérogatoire pour le recrutement des personnes handicapées à la Fonction Publique qui a permis de recruter trois cent trente-sept (337) d’entre eux4

7 Organismes handicapés

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Côte d'Ivoire a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non, il n'en existe pas.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Côte d'Ivoire a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Oui, il s’agit de la Direction pour la Promotion des Personnes Handicapées (DPPH), crée par le décret 2011-281 du 5 octobre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et la Solidarité.

La Direction de la promotion des Personnes Handicapées est chargée:

• De concevoir et de mettre en œuvre les politiques nationales visant la promotion et la protection des personnes handicapées;
• De mettre en œuvre une politique cohérente d’encadrement, de formation et d’insertion des personnes handicapées dans le tissu social, notamment dans le monde du travail;
• D’initier et de conduire les actions visant l’intégration sociales des personnes handicapées dans le processus de développement;
• D’assurer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées;
• De concevoir et d mettre en œuvre les stratégies de prise en charge intégrée des personnes handicapées;
• De concevoir et de mettre en œuvre les stratégies de prise en charge intégrée des personnes handicapées;
• De contrôler les activités des institutions spécialisées d personnes handicapées;
• De développer les actions visant la réadaptation fonctionnelle des personnes handicapées.

8 Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ou Oumbudsman ou Protecteur du Citoyen)

8.1 La Côte d'Ivoire est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de Côte d'Ivoire à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La Côte d'Ivoire est dotée d'une Commission Nationale de Droits de l’Homme, qui exerce des fonctions de concertation, de consultation, de promotion et de protection des droits de l'homme en général, qui incluent ceux des personnes handicapés en particulier.

Depuis sa création en 2005, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) n'a pas eu à traiter d'affaires spécifiques aux Droits des personnes handicapées.

9.1 Avez-vous en Côte d'Ivoire des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il y a environ une centaine d'organisations de personnes handicapées en Côte d’Ivoire, dont l'activité tourne essentiellement autour de plaidoyers pour la mise en œuvre des mesures à l’endroit des personnes handicapées. Elles organisent des formations à l’attention de leurs membres et les regroupent à travers des bases pour mieux défendre leurs droits.

Ces organisations sont regroupées en une confédération: la Confédération des Organisations de Personnes Handicapées de Côte d’Ivoire (COPH-CI), qui coordonne toutes les activités. Cette confédération se compose de six (6) fédérations d’Organisations de personnes handicapées par types de handicaps et de deux mouvements spécifiques. Ce sont:

• la Fédération Nationales des Associations des Handicapés Physiques et Accidentés de Travail de Côte d’Ivoire (FENAHPAT-CI);
• la Fédération des Aveugles et Mouvements Associés de Côte d’Ivoire (FAMA-CI);
• la Fédérations des Associations des sourds de Côte d’Ivoire (FASO-CI);
• la Fédération des Associations et Organisations pour le bien-être des Albinos de Côte d’Ivoire (FAOBA-CI);
• la Fédération National des Organisations pour la Promotion des Bègues de Côte d’Ivoire (FENOB-CI);
• la Fédération Ivoirienne des Associations des Sourds-Aveugles (FIASA);
• le Groupement pour l’insertion des personnes Handicapées Physiques de Côte d’Ivoire (GIEHP-CI);
• l'Association des Femmes Vivant avec Handicap de Bouaké (A.Fe.VH.B).

9.2 Dans les pays de l'Afrique de l'Ouest, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Les réalités dans la sous-région diffèrent d’un pays à un autre. Il existe toutefois la Fédération Ouest Africaine des Personnes Handicapées (FOAPH), dont le siège a été récemment déplacé de Bamako (Mali) à Dakar (Sénégal).5

9.3 Si la Côte d'Ivoire a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

La convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire. Et ne peut être mise en œuvre

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

La convention n’a pas encore été ratifiée par la Côte d’Ivoire. Et ne peut être mise en œuvre

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Non

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Non

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Il est nécessaire d’assister les OPH pour constituer un lobby fort pour la réalisation des droits des personnes handicapées ; continuer a les sensibiliser sur l’importance de cette convention pour les personnes handicapées dans le pays

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Il est necessaire d’associer les représentants de ces OPH aux commissions techniques mises en place pour réfléchir sur les différents projets s’inscrivant dans le cadre des personnes handicapées. Le principal défi des OPH étant la garantie du droit à l’éducation pour tous, il est souhaitable que les initiatives dans l’éducation et la formation des personnes handicapées soient soutenues.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Non, il n’en existe pas à l’heure actuelle.

10 Branches gouvernementales

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Il existe deux branches:

• Le Ministère des Affaires Sociales chargée directement de la protection des Personnes Handicapées. Ses activités en faveur des personnes handicapées se déroulent à travers les pouvoirs et les fonctions de la Direction de la Promotion des Personnes Handicapées tel que présentés au point 7.2.
• Le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques Chargé de manière régalienne de la protection des Personnes Handicapées.

11 Préoccupations majeures des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en Côte d'Ivoire? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Il existe en Côte d’Ivoire des pratiques rituelles dont les personnes handicapées sont les cibles et victimes. En effet, les populations de personnes albinos sont sous la menace de sacrifices rituels de même que les enfants handicapés et les nains.6

Dans le cas des albinos, leurs organes sont recherchés pour des rituelles. En ce qui concerne les enfants victimes d'infirmités motrices cérébrales, on les appelle les enfants serpents. Selon certaines traditions, ces enfants doivent être « accom-pagnés » (tuer).

D’une manière générale, le handicap est perçu comme une malédiction ou de la sorcellerie.7

11.2 Comment la Côte d'Ivoire répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?

La Côte d’Ivoire accuse un retard dans l’aménagement des infrastructures pour les personnes handicapées.

• Accès aux bâtiments publics

A ce jour aucune mesure concrète n’est prise pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics.

• Accès au transport public

Les transports publics ne sont pas adaptés aux besoins des personnes handicapées.

• Accès à l’éducation

De gros efforts sont faits dans ce domaine. Les écoles spécialisées sont en nombres insuffisants et leurs capacités d’accueils sont en deçà des besoins exprimés par les populations.

• Accès à la formation professionnelle

Les projets de l’Agence pour le Développement de la Formation Professionnelle permettent aux handicapés d’avoir accès à la formation professionnelle; toutefois les entreprises hésitent à accueillir les handicapés au terme de leur formation en raison de préjugés sur leur capacité à produire des résultats.

• Accès à l’emploi

Les entreprises privées hésitent à employer les personnes handicapées; l’Etat quant à lui prend des mesures pour assurer l’emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction Publique; la plus récente a été l’intégration de 337 personnes handicapées au sein de la Fonction Publique.8

• Accès à la détente et au sport

Les lieux de détente et les infrastructures sportives ne sont pas adaptées ou appropriées aux personnes handicapées; de plus les personnes handicapées se rétractent à fréquenter les lieux de détente et de sport en raison des aprioris fondés sur le regard des autres.

• Accès à la justice

Il existe le principe de l’accès à la justice pour tous; toutefois les populations handicapées en raison de leur vulnérabilité n’ont pas toujours les moyens de soutenir une action en justice face à des personnes valides qui ont la capacité de réunir plus aisément des moyens financiers.

• Accès aux soins de santé

Le dispositif sanitaire n’est pas adapté aux besoins des handicapés, et le personnel n’a toujours pas la technicité pour accueillir et prodiguer les soins aux handicapés.

11.3 La Côte d'Ivoire accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

La réponse à cette question est sujette à controverse. L'Organisme officiel, la Direction de la Protection des Personnes Handicapées, soutient que des subventions sont accordées chaque année aux Organisations des Personnes Handicapées, à travers les fédérations reconnues, qui se chargent de l’administration de ces fonds. Des organisations estiment cependant ne recevoir aucune subvention de l'Etat.9 Il convient de noter que des fonds sont bel et bien dégagés par l’Etat en faveur des Fédérations de personnes handicapées, c’est seulement que ces subventions étatiques sont mal administrées par les responsables d’organismes bénéficiaires.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) en Côte d'Ivoire?

Les personnes handicapées ont toujours eu du mal à participer à la vie politique en Côte d’Ivoire. Elles sont très peu présentes sur l’échiquier politique et très peu parmi elles occupent des postes politiques, en raison du fait qu’elles n’ont pas l’opportunité de pousser loin les études. Toutefois, elles ont la possibilité d’exprimer leurs choix politiques lors des scrutins qui sont organisés. A l’occasion des dernières élections générales des lieux spécifiques ont été aménagés pour leur permettre de voter.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

• Femmes handicapées

Les femmes handicapées sont victimes de violences physiques et sexuelles.

• Enfants handicapés

Les enfants sont victimes de violences physiques.

• Autre (exemple: populations indigènes)

12 Perspective future

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en Côte d'Ivoire au sujet les personnes handicapées?

L’actualité porte présentement sur trois sujets:

(1) Amélioration de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, dont les nouveaux termes devraient être validé et adopté dans les prochains mois.

(2) Ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, dont l’autorisation de ratification a été donnée par l’assemblée nationale le 20 juin 2013.

(3) Prise de décrets d’application de la loi d’orientation no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en Côte d'Ivoire? Pourquoi?

La mise en œuvre effective et accrue de la loi no 98-594 du 10 Novembre 1998 d’orientation en faveur des personnes handicapées qui reconnait l'égalité de chances et de traitement des personnes handicapées, notamment en matière de formation et d'emploi.

La Reconnaissance d’une part du langage des signes comme une langue nationale et d’autre part de la profession d’interprète en langage des signes par l’Etat.

Accorder un rôle important aux organisations d'employeurs et de travailleurs dans la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.

La ratification de la convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.