Cap-Vert

1.1 Quelle est la population totale de la République du Cap-Vert?

Le Cap-Vert ou encore République du Cap-Vert est un Etat insulaire d’Afrique de l’ouest, composé d’un archipel et de dix iles volcaniques. Selon le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, il couvre une superficie de 4 033km, pour une population de 555 988 Habitants; soit une densité de 137,9 habitants/Km2 .1

1.2 Méthodologies employées en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Cap-Vert. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Cap-Vert?

Au terme des dispositions de l’article L.114 de la loi du 11 février 20052 « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». En réalité, il y a une absence de méthode d’où l’absence de données statistiques désagrégées relatives au handicap. Ceci est dû au fait qu’il n’y a pas eu de recensement des personnes handicapées dans le pays; recensement qui aurait permis de déterminer le taux de prévalence du handicap. Pour aller plus loin, le dernier recensement de la population (cinquième GRPH) entière au Cap-Vert remonte à l’année 2020 et de nos jours, le nombre exacte d’habitants du pays fait plutôt l’objet d’estimations. Dans ces conditions, il n’a pas été possible d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap dans le pays.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Cap-Vert?

Lors de la première conférence internationale pour l’inclusion au Cap-Vert en ayant pour thème: « le Handicap au centre de l’attention », il a été établit selon l’Institut Nationale de la Statistique (INS) que le Cap-Vert compte 104 000 personnes handicapées,3 soit presque 19% de la population; bien que selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 15% de la population mondiale vit avec un handicap, sous une forme ou une autre.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées au Cap-Vert?

Malgré le nombre total des personnes handicapées qui date de depuis 2018 selon l’INS, en attendant le résultat du cinquième RGPH, aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Cap-Vert. Il s’en suit donc qu’au niveau national on constate qu’aucune étude n’a été menée jusqu’ici pour présenter le taux de prévalence du handicap tant chez les hommes, les femmes que chez les enfants.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés au Cap-Vert?

En attendant les résultats du RGPH, aucune étude récente ne présente le pourcentage du nombre d’enfants vivant avec un handicap au Cap-Vert.

1.6 Quelle sont les formes de handicaps les plus répandues en République du Cap-Vert?

Selon la loi de 2005, on distingue aujourd’hui cinq grandes familles de handicap à savoir: le handicap moteur; le handicap psychique; celui mental; sensoriel et les maladies invalidantes. Cependant, il faut noter que de nos jours, la plupart des gens ont une vision restreinte, voire cliché, du handicap, en imaginant automatiquement une personne en fauteuil roulant, avec des malformations physiques, ou une canne blanche à la main. Il ne faut pas non plus oublier qu’un handicap n’est pas toujours visible.

2 Obligations internationales

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Cap-Vert? Le Cap-Vert a-t-il signé et ratifié la CDPH, Fournir le (s) date (s). Le Cap-Vert a-t-il signé le protocole facultatif? Fournir le (s) date (s).

La République du Cap-Vert a signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en date du 30 mars 2007 et le 10 octobre 2011, il y a eu confirmation formelle, adhésion et ratification. Concernant le protocole facultatif de ladite convention, à notre connaissance, le Cap-Vert n’a pas encore procédé à sa signature.

2.2 Si le Cap-vert a signé et ratifié la CDPH, quel est /était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’Article 35 de la CDPH, le Cap-Vert était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans, soit en juillet 2013 (ce qui a été fait) compte tenu du fait que c’est le 10 octobre 2011 que le pays a ratifié la CDPH. Il y a aussi eu la soumission du second rapport datant de 2018.4

Soucieux de mieux s’acquitter de l’obligation qui lui incombe de présenter des rapports, en application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’il a ratifié, le Cap- Ver a mis sur pied en 2017 un mécanisme spécial, la Commission interministérielle pour l’établissement des rapports nationaux (résolution no 55/2017 du 15 juin), qui relève du Cabinet du Premier Ministre. Cette commission est composée de représentants des organismes publics chargés, notamment, de promouvoir le dialogue avec les organisations de la société civile et les institutions de défense des droits de l’homme aux fins de l’établissement des rapports.5

2.3 Si le Cap-Vert a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Cap-Vert. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées dans votre pays?

Le Cap-Vert a soumis un premier rapport en 2013, et à la lecture de son rapport de 2018, il est établit que des efforts ont été effectués suite aux observations finales et recommandations tant sur les droits de l’enfant (recommandations 115.26, 115.45 à 50, 115.82 à 87 et 115.107 et 116.1, 116.5 et 116.6); celui du respect et protection des droits des personnes et groupes vulnérables (recommandations 115.43 et 44, 115.51, 115.65, 115.80 et 115.108); la promotion de l’égalité des sexes (recommandations 115.63, 115.66 à 79 et 115.81, et 116.2 à 4); la traite des êtres humains (recommandations 115.88 à 115.96); les droits sociaux et économiques (recommandations 115.63, 115.102 à 115.106, 115.112 et 116.11), etc.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant, le Cap-Vert a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Était-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Dans son rapport sur les Droits de l’Homme, la République du Cap-Vert a fait mention du droit des personnes handicapées dans son rapport national soumis au Groupe de travail sur l’Examen Périodique universel.6

Dans ce rapport, il est à noter que pour remplacer la loi précédente, qui datait de 2000, les autorités ont adopté la loi n o 40/VIII/2013, qui présente une vision intégrée et transversale concernant la prévention, la qualification, la réinsertion et la participation des personnes handicapées, conformément à la Convention que Cabo Verde a ratifiée en 2011. La réglementation afférente à cette loi est en cours d’élaboration; le décret-loi no 38/2015, qui fixe les procédures de recrutement et de sélection dans l’administration publique, prévoit un quota de 5% pour les personnes handicapées.

Les autorités ont décidé d’accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui créent des emplois pour les personnes handicapées (loi no 26/VIII/2013, du 21 janvier, portant approbation du Code des avantages fiscaux, modifiée par la loi no 102/VIII/2016, du 6 janvier, et budget de l’État pour 2017).

En vertu du décret n° 7/2017, du 6 mars, les personnes issues de ménages à faible revenu et les personnes handicapées peuvent bénéficier de bourses de formation professionnelle distribuées par le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale.

Le budget de l’État pour 2017 (loi no 5/IX/2016, du 30 décembre, et loi no 20/IX/2017, du 30 décembre) prévoit, à partir de l’année scolaire 2017/2018, la gratuité de l’inscription et des études pour les personnes handicapées dans les établissements d’enseignement publics (niveaux préscolaire, fondamental et secondaire, et formation professionnelle) ainsi que dans les écoles privées, aux conditions définies par l’État.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal du Cap-vert après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après ratification des instruments internationaux ou régionaux, en ce qui concerne le cadre juridique, la révision du Code pénal menée en 2015 (décret législatif n°4/2015 du 11 novembre) constitue une avancée majeure qui a consolidé la législation nationale dans plusieurs domaines. Par la révision de son code pénal, le Cap-Vert a continué de mettre sa législation nationale en conformité avec le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, puisqu’il a aussi ajouté des articles relatifs aux crimes internationaux, plus précisément les génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre, mettant ainsi à jour son système juridique pénal.

2.4 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui, y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’article 11 al 4: « les règles et les principes du Droit international général ou commun et du Droit international conventionnel dûment approuvés ou ratifiés prévalent après leur entrée en vigueur dans l’ordre juridique international et interne sur tous les actes législatifs et réglementaires internes soumis aux principes de la Constitution à compter de leur entrée en vigueur dans l’ordonnancement juridique international et interne ».7 Il ressort de cet extrait que les traités ne prennent effet qu'après avoir été régulièrement ratifiés et sous réserve de leur application par l'autre partie pour les traités bilatéraux et de la réalisation des conditions de mise en vigueur prévues par eux pour les traités multilatéraux. Eu égards à cette disposition constitutionnelle, l’on peut logiquement envisager que les cours et tribunaux du Cap-Vert peuvent directement appliquer les dispositions des traités internationaux.

2.5 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation capverdienne; une procédure n’a pas semblé nécessaire; dans la Constitution de 2010 l’article 72 promeut les droits des personnes vivant avec handicap. Notons cependant qu’il y a une nécessité d’harmoniser la législation interne avec les dispositions du CDPH, même si l’applicabilité directe du traité ratifié est communément admise dans la doctrine juridique interne.

3 Constitution

3.1 La constitution du Cap-Vert contient elles des dispositions concernant directement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution en vigueur du 3 mai 2010 de la République du Cap-Vert contient des dispositions concernant directement le handicap. En consacrant tout un article sur cette question, selon l’article 72 al 1: « les handicapés et les personnes âgées ont droit à une protection spéciale de la famille, de la société et de l’Etat qui doivent leur garantir la priorité dans les services publiques et privés, un traitement spécial et des soins spécifiques ainsi que leur donner les moyens nécessaires pour éviter leur marginalisation ».

En son alinéa 2, l’Etat en coopération avec des institutions privées et des associations de handicaps ou de personnes âgées, promeut une politique nationale visant progressivement à:

a) « assurer le traitement, la rééducation et l’insertion des handicapés ainsi que la prévention de handicaps »;

b) « offrir aux personnes âgées et aux handicapés les conditions économiques, sociales et culturelles qui permettront de participer à la vie sociale;

c) « sensibiliser la communauté aux problèmes des handicapés et des personnes âgées, et créer des conditions permettant d’éviter leur isolement et leur marginalisation sociale.

L’alinéa 3 revenant une fois de plus sur le handicap précise que l’Etat encourage et soutient l’instruction et la création des écoles spéciales de formations techniques et professionnelles pour les handicapés. Et l’alinéa 4 viendra conclure en énonçant que « l’Etat encourage et soutient la création des associations de handicaps et des personnes âgées ».

3.2 La constitution du Cap-vert contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution Cap-Verdienne proclame et affirme dans ses principes fondamentaux son attachement aux principes des Droits de l’Homme en son article premier en ces termes: « le Cap-Vert est une République souveraine, unitaire et démocratique qui garantit le respect de la dignité des personnes et reconnait l’inviolabilité des Droits de l’Homme comme fondement de toute la communauté humaine, de la paix et de la justice »;

En son article 2, « la République du Cap-Vert reconnait également l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de race, de sexe, de religion, de conviction politique ou d’idéologie, indépendamment de leur origine sociale et de leur situation économique, et assure la pleine jouissance des libertés fondamentales pour tous les citoyens ».

Tout ceci semble davantage conforté en son article 22 qui prescrit le principe de l’égalité en ces termes: « tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi; nul ne peut être privilégié, avantagé ou désavantagé, privé d’un droit quelconque ou exempté d’un devoir en raison de considération de race, de sexe, d’ascendance, de langue, d’origine, de religion, de sa condition économique et sociale, de convictions politiques ou idéologiques ».

Ces principes consacrés par la loi fondamentale sont applicables à tous, y compris aux personnes handicapées.

4 Législation

4.1 La République du Cap-Vert a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui, énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

En date du 11 février 2005, le Cap-Vert a voté une loi portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi contient notamment des dispositions relatives aux droits à l’éducation et à la formation ainsi qu’aux droits à l’insertion socio-économique des personnes handicapées. On ne pourrait oublier de mentionner également l’article 72 de la constitution.8

4.2 Le Cap-Vert a-t-il une législation concernant indirectement le Handicap? Si oui, énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

On peut dire qu’au Cap-Vert, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous et s’applique à tous les citoyens sans exception y compris les personnes handicapées. C’est dans ce sens qu’on peut conclure que la plupart des lois du pays concernent indirectement le handicap.

5 Décisions des cours et tribunaux

5.1 Les cours (ou tribunaux) au Cap-vert ont-ils jamais statué sur une question relative au handicap? Si oui, énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décisions (s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Bien que nous n’ayons pas eu d’informations disponibles sur les cas statués relatifs à la violation des droits des handicapés, notons que la CNDHC enregistre quand-même des plaintes pour cas de violations des droits de l’homme.9

6 Politiques et programmes

6.1 Le Cap-vert a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui, énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Après la signature de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), le gouvernement capverdien s’est vite lancé dans la mise sur pieds de certains programmes.

Dans le cadre de leur plan stratégique relatif à l’éducation (2017-2021), les autorités vont s’efforcer de permettre aux enfants ayant des besoins pédagogiques spéciaux d’accéder à l’enseignement préscolaire sur un pied d’égalité avec les autres, en fournissant du matériel pédagogique adapté et en formant les éducateurs. L’enseignement préscolaire sera lié à un programme géré par le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale (favorisant l’accès aux soins de santé et à la prise en charge des enfants handicapés de 0 à 3 ans, dans le cadre du système national de soins). Au titre de ce plan, il est également prévu d’installer des rampes d’accès et d’autres équipements facilitant la mobilité dans tous les établissements d’enseignement, et les enfants ayant des besoins pédagogiques spéciaux sont considérés comme un groupe cible pour les programmes d’action sociale dans les écoles.

Approuvé en 2017 (résolution no 127/2017 du 17 novembre), le deuxième plan national pour les droits de l’homme et la citoyenneté (2017-2022) prévoit à son alinéa 5 la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture et de nombreuses autres mesures centrées notamment sur les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, immigrants et personnes LGBTI).

Le décret-loi n° 38/2015 fixant les procédures de recrutement et de sélection des personnes handicapées dans l’administration publique imposait un quota minimum de 5% de personnes handicapées.

6.2 Le Cap-vert a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui, énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Suite à la loi capverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers qui comprenait des mesures visant à combattre, prévenir et réprimer la traite des êtres humains et accordait le statut de résident temporaire aux ressortissants étrangers qui en avaient été victimes, le Plan national de lutte contre la traite des personnes (2018-2021) a par ailleurs été élaborée.

En outre, l’adoption du troisième Document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (2012-2016), de la Stratégie migratoire nationale et du Plan d’action correspondant (2013-2016) et, en 2013, de la Stratégie nationale de l’émigration pour le développement10 vise à développer des projets ou financer des projets afin de lutter contre la pauvreté et, surtout d’améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes. Il s’agit du département en charge de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Toutes ces initiatives bien que ne convoquant pas directement les handicapés, traitent cependant des cas des personnes vivant avec un handicap.

7 Organismes en charge des personnes handicapées

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Cap-Vert a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en République du Cap-Vert, un organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Cap-Vert a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Cap-Vert a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes en situation de handicap s’y attèle tout de même: la Commission Nationale pour les Droits Humains et de la Citoyenneté (CNDHC).

8 Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ou Oumbudsman ou Protecteur du Citoyen)

8.1 Le Cap-vert est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un protecteur du citoyen? Si oui, ses missions incluent elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse et oui, indiquez également si la Commission de Droit de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du citoyen et de la République du Cap-Vert n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Avec l’évolution du cadre institutionnel, il convient de mentionner l’entrée en fonction de l’Ombudsman en décembre 2013, après son élection par le Parlement. Le statut du Bureau de l’Ombudsman, qui emploie actuellement 12 personnes, a été réglementé dès février 2014 (décret-loi n° 10/2014 du 21 février).

La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté est toujours l’entité publique chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme, de la citoyenneté et du droit international humanitaire, et fait office d’organe d’orientation et de contrôle des politiques publiques relatives à ces domaines. Elle continue d’examiner les plaintes pour violation des droits de l’homme et adresse des recommandations au Gouvernement et aux entités concernées.11

9 Organisation des personnes handicapées (OPH) et autres Organisations de la Société Civile

9.1 Avez-vous au Cap-Vert des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées en République du Cap-Vert :

• L’Association des Déficiences visuelles du Cabo Verde (ADEVIC);
• Camara Municipal de Praia (CMP);
• L’Organisation des Femmes du Cap-Vert (OMCV);
• L’Association pour la Solidarité et le Développement « Zé Moniz »;
• L’Association de Promotion de la Santé Mentale;
• L’Association Capverdienne de Déficients;
• L’Association pour les enfants défavorisés;
• Association Jean-Paul II;
• Association d’Appui au Développement et à l’Intégration de l’Enfant Déficient, etc.

9.2 Dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au niveau national, il existe plusieurs associations ou organisations qui s’occupent de la prise en charge des personnes handicapées. Ces associations et organisations se regroupent au sein d’un pôle fédérateur à savoir: la Fédération Capverdienne des Personnes Handicapées (FECAP).

Au niveau de la sous-région, il existe au sein des pays de l’Afrique de l’Ouest, un organe régional de coordination des OPH, à savoir la Fédération Ouest Africaine des Organisations de Personnes Handicapées (FOAPH). Cette organisation sous régionale a été créée pour regrouper les réseaux nationaux des OPH de cette sous-région Afrique de l’Ouest.

9.3 Si le Cap-Vert a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisation des Personnes Handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont régulièrement invités pour donner leur point de vue aux conférences et séminaires organisés par le gouvernement. L’ensemble des OPH présentes sont régulièrement conviées à exposer leurs problèmes et recommandations lors de la journée mondiale des personnes handicapées.

Bien plus, ces associations agissent quelques fois en concert avec le gouvernement comme ce fut le cas avec le plan stratégique et le plan d’action pour les droits des personnes handicapées 2016-2019 qui contiennent des actions jointes sur les femmes handicapées.

Toutefois, en dépit de cette observation, l’on doit retenir de manière générale qu’il y a encore beaucoup de problèmes de mise en œuvre de la CDPH au Cap-Vert.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH à travers la Fédération Capverdienne des Associations de Personnes Handicapées (FECAD) mènent des actions de plaidoyer, de sensibilisations à travers différents projets et en collaboration avec les autorités gouvernementales pour la reconnaissance de leurs droits. C’est grâce à cette mobilisation que la loi du 11 février 200512 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi a été adoptée.

Les OPH n’ont ménagé aucun effort pour que le gouvernement capverdien procède à la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées en 2011. Ceci leur permet d’être entendues collectivement dans l’espace public et de porter leurs revendications au plan de l’efficacité politique.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Le manque de moyen financier13 et de personnel qualifié sont les premiers obstacles que rencontrent les OPH au Cap-Vert. La méconnaissance ou la mauvaise interprétation des textes juridiques sont aussi un problème dû à l’analphabétisation14 qui est aussi un autre obstacle.

Une évaluation sommaire de la capacité organisationnelle des OPH montre certaines faiblesses. La plupart ne disposent pas d’un siège pour se réunir. Les adhérents sont en majorité de personnes vulnérables sans qualification professionnelle et vivant dans la précarité.15 Elles n’ont pas les capacités techniques pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Depuis une décennie, la visibilité médiatique des OPH se réduit aux interviews données à la presse écrite et audiovisuelles par leurs leaders notamment, lors de la commémoration de la Journée internationale des Personnes Handicapées célébrée chaque année le 3 décembre.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de modèles pour la participation des OPH?

Plusieurs exemples témoignent de modèles de participations. Certaines personnes en situation de handicap sont encadrées par quelques centres et associations qui s’occupent de leur prise en charge. Il se trouve que ces personnes en général et les jeunes en situation de handicap en particulier ne sont pas représentés dans les organes de prise de décision. La Fédaration Capverdienne des Associations de personnes Handicapées (FECAD) indique que cela a des impacts négatifs sur la mise en pratique des projets de développement du pays puisque les jeunes handicapés ne s’y trouvent pas impliqués. Les actions menées par cette organisation visent à sensibiliser les autorités publiques pour une plus grande prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap dans la conduite des affaires de l’Etat.

Le rôle de sensibilisation et les différents plaidoyers par les OPH ont porté des fruits au fil des années. Les exemples notoires sont la reconnaissance par les organisations des personnes en situation de handicap envers le Gouvernement du Cap-Vert pour certaines mesures initiées visant à alléger la souffrance de ces personnes ou de les accompagner. Ces mesures sont la diversité et la couverture des services disponibles tels que les services d’appui à la prise de décision; à la communication; mobilité; aide personnelle; logement; et l’accès à des services généraux comme l’éducation, l’emploi, la justice et la santé, et d’autres services communautaires. Bien plus, nous avons aussi les services de soutien pour les besoins particuliers (MFIS) et des salles de ressources du Ministère de l’éducation (ME).16

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont engagées dans la promotion de l’intégration socio-économique/ professionnelle, la mise en œuvre d’actions de formation, d’appui à la recherche d’emploi, d’appui psychologique et la recherche d’activités génératrices de revenu en faveur des personnes handicapées. Les OPH promeuvent l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage et la réinsertion sociale par le travail. Elles ont aussi participé à la création d’établissements scolaires et à la réadaptation en milieu urbain et rural.

Le travail le plus considérable semble être celui mené pour la ratification de la CDPH en 2011 (qui interdit la discrimination fondée sur le handicap. Par conséquent, en cas de discrimination, leurs droits seront toujours protégés) et la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.17

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Afin de développer la capacité et le soutien des OPH pour s’assurer leur engagement dans la mise en œuvre, il est urgent que le Ministères de la Famille et de l’Inclusion sociale puisse créer un fond dédié aux associations et ONG. En identifiant sur des critères sérieux les OPH effectives sur le terrain, (en vue de connaitre les forces et faiblesses) cela pourrait permettre la formation d’équipes compétentes et expérimentées en capacité d’assurer l’éducation, la formation des personnes en situation de handicap, en axant plus d’efforts dans les zones rurales.

Aussi, elles doivent faire appel à une expertise externe en vue de formuler un plan stratégique et un plan d’action. Il est aussi indispensable de solliciter l’assistance technique de partenaires au développement en vue de bénéficier des programmes de renforcements de capacités. Enfin, un aspect qui doit mériter une attention particulière pour les OPH est la maitrise des techniques du Lobbying dans l’objectif d’influencer les pouvoirs pour faire aboutir leurs projets.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Une mise à la disposition des OPH de matériels, de moyens financiers et des ressources humaines formées serait nécessaire pour leur plein épanouissement.

Les OPH doivent être représentés dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de droits de l’homme ratifiés par le Cap-Vert notamment, dans les ministères de la Famille et de l’Inclusion Sociale; de l’Education et de la Valorisation des Ressources Humaines; Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale; Ministère de la Justice et de l’Administration Interne, et surtout au niveau de la Commission Nationale pour les Droits Humains et la Citoyenneté.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

La loi du 11 février 2005 crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Et les missions de celles-ci sont clairement énoncées dans le rapport de la Commissions des affaires sociales du Sénat du 29 juin en ceci: « l’information, l’accueil et l’écoute des personnes handicapées, l’aide à la définition de leur projet de vie, l’évaluation des demandes, les décisions d’attribution et d’orientation, le suivi de la mise en œuvre desdites décisions; enfin l’accompagnement et la médiation ».18

Il existe aussi bien d’autres institutions travaillant pour les droits des personnes handicapées telles que le Centre d’Accueil Irmäos Unidos; l’Institut Capverdien des Mineurs; l’Institut National Antonio Aurelio Gonçalves, etc.

10 Branches gouvernementales

10.1 Avez-vous de (s) branche (s) gouvernementale(s) spécifiques (s) chargée (s) de promouvoir et protéger les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche (s).

La nouvelle structure gouvernementale (décret-loi no 37/2016, du 17 juin) à savoir le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale est responsable de l’enfance, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l’égalité des sexes. Un ministre a ainsi, pour la première fois, des responsabilités concernant l’égalité des sexes, en complément de la surveillance assurée par l’Institut cap-verdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes.

11 Préoccupations majeures des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées dans votre pays? Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet, la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

• Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap au Cap-Vert sont:
• Encourager l’éducation des personnes handicapées car les textes concernant la promotion des droits des personnes handicapées sont mal interprétés et insuffisamment vulgarisés; ceci parce que l’analphabétisation est également un obstacle majeur.
• Les infrastructures adaptées aux personnes en situation de handicap sont insuffisantes tout comme les ressources financières en leur faveur.
• Les personnes en situation de handicap sont toujours victimes de préjugés, stéréotypes et pratiques dangereuses, voilà pourquoi les OPH dénoncent ces comportements.
• L’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie.
• La pauvreté extrême de la population capverdienne affecte spécifiquement les groupes vulnérables comme les personnes handicapées. Ces derniers pour la plupart vivant de la mendicité, dorment dans la rue. C’est pour cette raison que les associations des personnes handicapées font un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des fédérations des employeurs pour le recrutement de personnes handicapées.
• La mobilité constitue un autre défi majeur pour ces personnes vulnérables. Plusieurs ont mis en exergue la difficulté de se procurer à titre gracieux de fauteuils roulants, unique moyen de locomotion dans la mesure où les transports en commun refusent de transporter les usagers handicapés. Ils prétextent que leurs bus n’ont pas de rampe d’accès pour les fauteuils roulants ou que les handicapés mettent du temps pour monter ou descendre. Il arrive parfois que le fauteuil roulant d’une personne décédée soit récupéré par un autre handicapé. Pour avoir une maison en location par exemple, il faut s’assurer que le lieu soit le plus accessible possible, c’est-à-dire pas d’escalier; rampe; toilettes accessibles, entrée et salle assez grande pour qu’un fauteuil puisse passer.
• On peut noter dans le même registre l’exclusion propre de la part de certains handicapés parce que disent-ils, sont rejetés de la société; tout comme la population a des préjugés au sujet du handicap qui est tantôt une maladie contagieuse voire héréditaire. L’inclusion de ces derniers ne passera que par la rupture de ces barrières afin de permettre une meilleure inclusion de ces derniers sur presque tous les plans.

11.2 Comment votre pays répond-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?

• Accès aux bâtiments publics:

Rare sont les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants. La loi de 2005 en prévoyant l’accessibilité définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Ainsi, elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai de 10 ans. 17 ans plus tard, au lieu que les maitres d’ouvrages publics doivent prévoir des rampes d’accès en établissant des règles dans la construction des édifices et routes pour faciliter l’accès et la circulation des personnes handicapées, il est constaté que cela s’effectue encore avec un peu de timidité.

• Accès au transport public:

Bien que l’accessibilité concerne aussi le domaine des transports, il faut noter que le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de sa rentabilité. Certains quartiers de la banlieue de la capitale sont très mal desservis. De plus, les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale refusent systématiquement de transporter les personnes handicapées car n’étant pas équipées de rampe d’accès pour les fauteuils roulants. Cette discrimination en matière de transport pourrait être remédiée en cas de mise en place d’un système de transport public accessible aux personnes handicapées. Cependant, cette loi de 2005 portant sur la protection des personnes handicapées pourrait être un début de solution à cette difficulté. 19

• Accès à l’éducation:

Des programmes pour personnes handicapées ont déjà été mis sur pieds. Bien plus, la loi de 2005 reconnait à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit, en milieu ordinaire, dans l’école dont relève son domicile. Ce principe est également renforcé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Avec tout ceci, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. En 2006, 26% des élèves en situation de handicap bénéficiaient d’un accompagnement humain dans leur scolarité. En 2011, ils étaient 47%.20

• Accès à l’emploi et à la formation professionnelle:

Selon les statistiques de la Banque Mondiale, le taux de chômage est estimé à un peu plus de 30% de la population active. Les personnes handicapées appartenant à la frange de la population la plus favorisée touchée par le chômage de masse. Le code du travail capverdien consacre le principe de non-discrimination en matière d’emploi. Toutefois, en matière d’emploi, la loi de 2005 confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) (5% d’emploi réservés).21 Elle étend cette obligation à la fonction publique. Elle durcit les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Ceci se justifie par le fait que entre 2006 et 2014, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a augmenté de 0,8 point dans le secteur privé et de 1,3 point entre 2009 et 2015 dans le secteur public.22

• Accès à la détente et au sport:

Les personnes handicapées ne participent pas vraiment dans ces activités socio-culturelles. La loi de 2005 prévoit la création d’un espace sportif commun pour les personnes en situation de handicap.

• Accès à la justice:

Les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité. Ainsi, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mérite une attention particulière.23 Outre, l’accessibilité des tribunaux, l’aide juridictionnelle permettra aux personnes handicapées de saisir plus souvent les juridictions internes.

• Accès aux soins de santé:

Le gouvernement capverdien jusqu’ici ne ménage aucun effort pour la prise en charge des personnes handicapées et ce de manière globale à travers des consultations médicales.

11.3 Le Cap-vert accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont fournies aux personnes handicapées surtout lors de la journée internationale des personnes handicapées.

Au sujet des subventions ou autre moyen de revenu en vue de soutenir les personnes handicapées, lors de la présentation de son rapport au sujet de l’application par le Cap-Vert, Mme Marita Rosabal Pena, Ministre de l’éducation et de la famille et de l’inclusion sociale soulignait que pour aider les familles en situation de pauvreté extrême, ainsi que les personnes en situation de handicap, les autorités du pays ont mis en place une rente sociale d’inclusion, sous forme d’aide, qui devrait être à disposition de 5000 familles à l’horizon 2020.24

Notons cependant que cette initiative est d’actualité malgré quelques manquements.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique, représentation politique et leadership, vote indépendant etc) au Cap Vert?

La constitution capverdienne garantit à tous les citoyens majeurs, y compris les personnes handicapées, la libre jouissance de leurs droits civiques et politiques. La République du Cap-vert a également ratifié en date du 6 août 1993, le Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques qui accorde à tout citoyen le droit de jouir pleinement et sans discrimination des droits civils et politiques.

L’article 54 alinéa 1 de la Constitution de la République capverdienne garantit à tous les citoyens le droit de participer à la vie politique, directement ou par l’intermédiaire de représentants élus librement. En son alinéa 2, sont électeurs tous les citoyens majeurs de dix-huit ans.

L’article 55 alinéa 1 stipule que tous les citoyens ont le droit d’accéder dans des conditions d’égalité et de liberté aux fonctions publiques et au mandat électif, dans les conditions établies par la loi. L’alinéa 2 reprécise que nul ne peut être désavantagé dans sa carrière professionnelle, son emploi ou les prestations sociales auxquels il a droit du fait qu’il occupe des fonctions publiques ou qu’il exerce ses droits politiques.

Concernant la représentation politique, il y a lieu de constater que les personnes handicapées ne sont pas encore représentées au gouvernement, bien que certaines d’entre elles se soient battues pour braver les barrières socio-culturelles, étudier, décrocher un emploi et même participer à la vie socio-économique.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilités :

• Femmes handicapées:

Outre les garanties constitutionnelles et conventionnelles, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes, le Protocole de Maputo portant sur la protection juridique des femmes en général, l’Etat partie a pensé aux mesures spécifiques protégeant les femmes y compris celles handicapées.

• Enfants handicapées:

La République du Cap-Vert a ratifié les instruments régionaux et Internationaux relatif aux droits de l’enfant, mais l’Etat partie n’a pas édicté une législation spécifique protégeant le droit des enfants handicapés. Cependant, le gouvernement gère des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées. En cela donc, les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien dans des écoles pour enfants handicapés visuels et mentaux. Le gouvernement assure aussi une prise en charge médicale pour les enfants handicapés.

12 Perspective future

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement dans votre pays au sujet des personnes handicapées?

Le plus grand vœu des personnes handicapées capverdiennes à l’heure actuelle serait que le Cap-Vert ratifie les conventions de l’OIT n°144 (convention sur la consultation tripartite, qui est une norme internationale du travail); celle n°102 qui traite de la sécurité sociale (normes minimales) et n°122, qui est la convention sur la politique d’emploi.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Cap-vert? Pourquoi?

Eu égard au droit de participation politique des personnes handicapées, l’Etat partie devrait adopter un texte législatif favorisant la participation politique de personnes souffrant de déficience mentale et rendre effective cette participation.

L’Etat serait bien inspiré de légiférer une loi pour la promotion et protection de la journée nationale des personnes handicapées

La loi sur l’aide juridique et l’assistance juridique pour garantir explicitement la gratuité totale de tous les frais d’honoraires, d’huissiers ou d’expertises, pour les recours exercés par les personnes handicapées.

Un manque criard du personnel suffisamment qualifié pour répondre aux besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et du manque de matériels adaptés aux personnes handicapées. Ainsi, le gouvernement par le Ministère de la santé de combler ces lacunes par la formation, mais aussi par des campagnes publiques de sensibilisation.