Burkina Faso

1.1 Quelle est la population totale du Burkina Faso?

Selon le 5e recensement général de la population et de l’habitat du Burkina Faso tenu en 2019, la population générale est estimée à 20 487 979 habitants.1 Elle représente des individus répertoriés au sein des ménages ordinaires, des ménages collectifs y compris la population des sans-abris (population flottante) et celle des représentations du Burkina Faso à l’étranger (ambassades et consulats). Cette population dite de droit (résidente) est composée de 9 894 028 d’hommes et 10 593 951 de femmes.2

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Burkina Faso. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Burkina Faso?

En vue d’obtenir des informations désagrégées sur les personnes vivant avec le handicap dans le cadre du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2006, le Gouvernement a pris un en compte les données issues du recensement général des enfants handicapés (RGEH) de 2013, de l’étude multisectorielle de 2008, de l’EMC de 2014 et de la création d’une base de données sur les personnes handicapées en 2016.3

Les modalités de réponses dans le formulaire du RGPH de 2006 étaient: « handicapé du membre supérieur », « handicapé du membre inférieur », « déficient mental », « aveugle », « sourd-muet » et « autres handicapés ». Lorsqu’une personne recensée souffrait de plusieurs handicaps, on prenait en compte le principal handicap. La question ainsi posée comportait un certain nombre de modalités listées avec cependant une modalité « autre handicap » qui regroupait toutes les autres modalités rencontrées et non listées.

La publication des résultats des recensements et des études thématiques sur le handicap a contribué à l’information sur la situation des personnes vivant avec le handicap. En outre, les annuaires statistiques des départements ministériels et les différentes campagnes d’information, d’éducation et de communication organisées par les acteurs œuvrant dans le domaine du handicap ont également permis de disposer de données sur le handicap. Le processus de collecte de données et de recherche a été participatif et inclusif avec notamment la participation des organisations représentatives des personnes en situation de handicap.4

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Burkina Faso?

Selon une projection faite par l’INSD en 2020 à partir du recensement général de la population et de l’habitat de 2006, le Burkina Faso comptait 3 226 627 personnes vivant avec le handicap.5

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Burkina Faso?

Selon le 5e RGPH, la population féminine du Burkina Faso est estimée à 10 593 951 personnes et les femmes représentent 51,7% de la population résidente. Cependant, suivant le RGPH de 2006, elles étaient moins touchées par le handicap que les hommes et représentaient 47,3% de l’effectif total des personnes vivant avec le handicap au Burkina Faso, contre 52,7% d’hommes.6

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Burkina Faso?

Les données du recensement général des enfants handicapés (RGEH) de 2013 font ressortir 79 617 enfants handicapés d’âge compris entre 0 et 18 ans dont 48 126 de sexe masculin et 31 491 de sexe féminin. Ces enfants présentent un ou plusieurs handicaps et à des degrés de sévérité divers. Les régions les plus touchées sont la Boucle du Mouhoun avec 8 799 enfants handicapés, suivie des Hauts-Bassins qui comptent 8 651 enfants. La région des Cascades enregistre le faible effectif d’enfants handicapés avec 2 375 enfants.7

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Burkina Faso?

Le RGPH de 2006 fait ressortir quatre (04) types de handicap dominants. Il s’agit du handicap du membre inférieur (26,44%), du handicap visuel (17,50%), de la déficience mentale (14,88%) et du handicap auditif (12,7%). Le tableau ci-dessous donne la proportion des personnes handicapées selon la nature du handicap et la région de résidence de la personne.8

2 Obligations internationales

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Burkina Faso? L’Etat du Burkina Faso a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). L’Etat du Burkina Faso a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) a été ratifiée par l’Etat du Burkina Faso à la faveur du Décret N°2009-176/PRES/PM/MAECR/MPDH/MASSN/MEF du 09 avril 2009 portant ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.9 Son Protocole Facultatif a été signé le 23 mai 2007 et ratifié le 23 juillet 2009.10

2.2 Si l’Etat du Burkina Faso a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? L’Etat du Burkina Faso a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le rapport initial soumis en application de l’article 35 de la Convention qui fait obligation aux États parties de soumettre au Comité des droits des personnes handicapées un rapport sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions de ladite Convention attendu en 2011, a été soumis au Comité des droits des personnes handicapées par l’Etat du Burkina Faso le 30 novembre 201811. Les raisons du retard de soumission du rapport ne sont pas indiquées dans le rapport. La branche du gouvernement en charge de la soumission du rapport est le Ministère de la Justice et des Droits Humains du Burkina Faso.

2.3 Si la République du Burkina Faso a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de l’Etat du Burkina Faso. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Burkina Faso?

N/A.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, l’Etat du Burkina Faso a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de l’Etat du Burkina Faso? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Au cours de l’Examen Périodique Universel de 2018, les Etats suivants ont formulé des recommandations à l’égard du Burkina Faso sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

• Concernant le droit à l’éducation, prendre de nouvelles mesures pour encourager l’intégration d’élèves handicapés dans le système éducatif (Qatar);12
• Concernant la mise en œuvre du droit au travail, à la santé et à l'éducation, redoubler d’efforts à différents échelons pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier en leur facilitant l’accès aux services de soins de santé, d’éducation et d’emploi, ainsi qu’aux bâtiments publics (Algérie);13
• Concernant l’accès à la justice ainsi que les droits sexuels et reproductifs, élaborer et appliquer une stratégie qui garantit aux femmes et aux filles, en particulier handicapées, un accès effectif à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, aux activités lucratives et aux soins de santé, en particulier les services de santé sexuelle et génésique (Mexique);14
• Continuer à promouvoir les droits des femmes en élaborant et en appliquant des stratégies qui protègent les femmes et les filles, en particulier handicapées, tout en garantissant leur accès à l’éducation, au travail et aux soins de santé (État de Palestine);15
• Sur les mesures générales de mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant, veiller à la pleine intégration de personnes handicapées dans tous les programmes de développement économique et social (Autriche);
• En ce qui concerne le droit à la santé et à l’éducation, œuvrer intensément pour remédier aux préjugés concernant les enfants handicapés et s’assurer que ces enfants ont accès aux soins de santé et à l’édu16cation inclusive (Bulgarie);17
• L’analyse du rapport de la session du Conseil des Droits de l’Homme portant Examen Périodique Universel du 20 sept 2018 fait mention des observations et recommandations des pays au rang desquelles la république Islamique d’Iran a encouragé le Gouvernement Burkinabè à persévérer dans ses démarches visant à adopter et appliquer des politiques concrètes garantissant l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice, à l’éducation et au système de santé.18

Face à toutes ces recommandations, l’Etat du Burkina Faso a consenti des efforts à divers niveaux pour la promotion et la protection des droits des personnes vivant avec un handicap.

Au plan institutionnel, le Conseil national multisectoriel de protection et de promotion des droits des personnes handicapées (COMUD/Handicap) a été renforcé avec la création d’un Secrétariat permanent en 2014. Au plan éducatif, pour renforcer l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif classique, une direction en charge de la promotion de l’éducation inclusive a été créée et une stratégie nationale pour le développement de l’éducation inclusive a été élaborée en 2015. La mise en œuvre de cette stratégie a permis entre 2015 et 2016:

• La scolarisation de plus de 10.000 enfants handicapés;
• La formation de 1.435 enseignants du primaire, 127 formateurs des ENEP, 1.345 encadreurs pédagogiques, 106 professeurs du post primaire et du secondaire, 14 Chefs d’établissements et 74 journalistes sur l’éducation inclusive;
• La sensibilisation de 519 élèves maitres et de 766 autorités coutumières, religieuses, les membres APE/AME, COGES et autorités locales sur l’éducation inclusive;
• Le paiement des frais de scolarité et de fournitures scolaires d’enfants handicapés;
• L’appui financier aux organisations de personnes handicapées en matière d’éducation inclusive;
• L’organisation de 12 ateliers de plaidoyer auprès des acteurs non-étatiques et des collectivités territoriales pour une inclusion effective des enfants handicapés physiques en milieu scolaire;
• La réalisation d’une étude sur la situation des établissements scolaires disposant de rampes d’accès et l’organisation d’ateliers régionaux de plaidoyer pour la mise en conformité de établissements scolaires aux normes de construction des rampes d’accès. Au plan de la mobilité et du transport, on note la dotation de matériel de mobilité à des personnes handicapées et aux organisations de personnes handicapées, l’exonération des frais pour l’acquisition de matériel de mobilité.19

Poursuivre la promotion de l’accès à l’éducation en particulier au profit des personnes handicapées et des filles. Dans le cadre de la promotion de l’éducation pour tous, un module « éducation inclusive » a été élaboré pour la formation des formateurs. En 2014, 100 acteurs ont été formés sur la déficience intellectuelle et visuelle, en langue de signes et en éducation inclusive. En 2016, 428 filles en situation de vulnérabilité ont été identifiées et un appui spécifique de 35 000 F CFA par fille a été alloué en leur faveur. Grâce à ces efforts, le taux brut de scolarisation des filles est passé de 83,2% en 2014 à 86,4% en 2016 contre 82,8% et 85,9% durant la même période pour les garçons. Au niveau de l’éducation non formelle, 3 249 centres pour adultes et 290 centres pour adolescents ont été ouverts en 2016 dans le but d’alphabétiser tous les adolescents de 9 à 15 ans et les adultes de 16 à 34 ans.20

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Burkina Faso après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Au titre des traités relatifs à la protection des droits des personnes handicapées, le Burkina Faso est partie à plusieurs instruments qui prennent en compte les droits des personnes en situation de handicap de manière directe ou indirecte, notamment:

• La Convention no 159 de l’O.I. T concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées adoptée le 20 juin 1983, ratifiée le 26 mai 1989;
• La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée le 23 juillet 1990;
• La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) adoptée le 11 juillet 1990, ratifiée le 8 juin 1992;
• La Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée le 23 juillet 2009;
• La Charte internationale de l’éducation physique et du sport de 1978, ratifiée le 18 novembre 2015;
• Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté le 27 juin 2013, ratifié le 31 juillet 2017.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal de l’Etat du Burkina Faso? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions d’un traité international?

Au Burkina Faso, le régime juridique des instruments internationaux est fixé par l’article 151 de la Constitution qui énonce que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois [...] ». Ainsi, les traités et accords relatifs aux droits humains, que le Burkina Faso a ratifiés, intègrent l’ordonnancement juridique interne. Après leur publication au Journal officiel, les justiciables sont fondés à les invoquer directement devant les juridictions comme moyens de droit pour défendre leurs causes. Dans ce sens, la Convention relative aux droits des personnes handicapées peut être invoquée par tout citoyen devant les juridictions compétentes.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale du Burkina Faso? Fournir les détails.

La loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées réaffirme les principes généraux énoncés dans la CDPH. Cette loi reprend la définition du handicap telle que prévue dans la Convention. Ainsi, aux termes de l’article 2 de la loi « On entend par personne handicapée, toute personne qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

3 Constitution

3.1 La constitution de la République du Burkina Faso contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

L’article 18 de la Constitution du 02 juin 1991 indique que « l’éducation, l’eau potable et l’assainissement, l’instruction, la formation, la sécurité sociale, le logement, l’énergie, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la maternité et de l’enfance, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes vivant avec un handicap et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir ».21

3.2 La constitution de la République du Burkina Faso contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution du Burkina Faso garantit de manière indirecte les droits des personnes vivant avec le handicap dans ses dispositions relatives aux droits et devoirs civils et aux droits et devoirs politiques.

Ainsi, l’article 1 de la Constitution énonce que: « Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution ».22

De même l’article 2 dispose que: « La protection de la vie, la sûreté et l'intégrité physique sont garanties. Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d'avilissement de l'Homme. La protection de la vie, la sûreté, et l’intégrité physique sont garanties ».23

Enfin l’article 7 garantit « La liberté de croyance, de non croyance, de conscience, d'opinion religieuse, philosophique, d'exercice de culte, la liberté de réunion, la pratique libre de la coutume ainsi que la liberté de cortège et de manifestation (...), sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs et de la personne humaine ».24

Concernant les droits et devoirs politiques, l’article 12 prévoit enfin que « Tous les Burkinabés sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l'Etat et de la société ».25

4 Législation

4.1 La République du Burkina a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées est le document d’ancrage de la protection des droits des personnes vivant avec le handicap au Burkina Faso.

De manière subsidiaire il faut également citer:

• Le décret no 2009-5030/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 portant fixation des conditions d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées;
• Le décret no 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de santé et d’éducation;
• Le décret no 2012-829/PRES/PM/MASSN/MEF/MJFPE/MTPEN du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière d’emploi, de formation professionnelle et des transports;
• Le décret no 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de santé et d’éducation;

4.2 L’Etat du Burkina Faso a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le Burkina Faso a adopté ou modifié au niveau national son cadre règlementaire au bénéfice des personnes vivant avec le handicap, notamment à travers:

• La loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation.
• La loi no 012-2014/AN du 22 avril 2014 portant loi d’orientation relative à la prévention et à la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes.
• La loi no 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle.
• Dans le domaine du dépistage et de la prévention du handicap, la loi no23/94/ADP portant Code de la santé publique dispose en son article 103 que « La prévention des incapacités constitue un droit et une obligation de tout citoyen et de la société dans son ensemble et fait partie intégrante des obligations de l’État dans le domaine de la santé publique et des services sociaux ».
• L’accès des services de santé aux personnes handicapées est pris en compte par le décret no 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 portant mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de santé et d’éducation.
• En outre, le Gouvernement du Burkina Faso a adopté le décret no 2016-311/PRES/PM/MS/MATDSI/MINEFID du 29 avril 2016 portant gratuité des soins au profit des femmes enceintes et enfants de moins de cinq (05) ans vivant au Burkina Faso y compris les femmes et les enfants handicapés.
• La loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’État.
• La loi no 024-2016/AN du 17 octobre 2016 portant protection et promotion des droits des personnes âgées.
• La loi no 039-2017/AN du 27 juin 2017 portant protection des défenseurs des droits humains.
• Le décret no 2017-0818/PRES/PM/MENA/MINEFID du 19 septembre 2017 portant définition du régime des bourses dans les enseignements post-primaire et secondaire.
• Le Code pénal qui prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne qui attente à la vie d’autrui.
• L’article 4 de la loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail sur l’interdiction de toute discrimination en matière d’emploi et de profession.
• La loi no 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, dont l’article 34, énonce recommande la prise en compte de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les dispositions architecturales au sein des services publics, des immeubles collectifs à usage d’habitation, des lieux de travail.
• La loi no 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communication électronique au Burkina Faso, qui tient compte des difficultés spécifiques rencontrées dans l’accès au service de communication électronique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap.
• La loi no 51-2015/CNT portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs qui prend en compte les personnes handicapées, notamment à travers son article 8 qui dispose que les personnes vivant avec le handicap sont exemptées de tout paiement de frais lorsque l’information ou le document demandé vise leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. L’article 12 de la même loi dispose que « lorsque le demandeur est une personne vivant avec un handicap, des mesures spécifiques sont prises pour lui permettre d’accéder à l’information ou au document ».
• Dans le secteur privé, le décret no 2009-5030/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 portant fixation des conditions d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées dispose en son article 8 que « toute entreprise employant au moins cinquante salariés est tenue de réserver au moins de 5% des postes d’emploi à des personnes handicapées munies de la carte d’invalidité instituée par la règlementation en vigueur ».
• Le décret no 2012-829/PRES/PM/MASSN/MEF/MJFPE/MTPEN du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de formation professionnelle, d’emploi et des transports permet de recruter dans la Fonction publique des personnes handicapées.
• La Constitution et le Code de procédure pénale garantissent sans distinction aucune la participation effective de toutes les catégories de personnes handicapées au système de justice. Ainsi, aux termes de l’article 408 du Code de procédure pénale si le prévenu est une personne handicapée auditive et ne sait pas écrire, le Président du tribunal nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui. Dans le cas où le prévenu sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites; elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.
• Aux termes de l’article 153 de la loi no 010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire, « les détenus vulnérables, notamment les personnes handicapées bénéficient d’un accompagnement spécifique du service social ».
• En matière de mobilité, l’ordonnance no 005/PRES du 18 janvier 1956 portant conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire en Haute-Volta prévoit la catégorie F qui regroupe les véhicules de la catégorie A, A1, et B conduits par des personnes handicapées motrices et qui sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap.26

5 Décisions des cours et tribunaux

5.1 Les cours (ou tribunaux) en république du Burkina Faso ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Aucune décision de justice relative au handicap n’a été relevée.

6 Politiques et programmes

6.1 La République du Burkina Faso a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées couvrant la période 2021-2025 et son Plan d’actions opérationnel (2021-2023) ont été adoptés avec pour objectif de contribuer à une meilleure jouissance des droits humains par les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres personnes.

Par ailleurs, des mesures d’actions positives ont été prises par le Gouvernement en application de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 201027 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées qui fait obligation d’observer les règles suivantes:

• La prise en compte de l’éducation inclusive dans tous les ordres de l’éducation;
• La priorité d’inscription de tout enfant handicapé dans les établissements préscolaires, primaires, secondaires, supérieurs ou professionnels les plus proches de son domicile;
• La mise à la disposition des élèves handicapés, des aides ou enseignements adaptés à leur scolarisation;
• La création d’unités d’enseignement pour les enfants ou adolescents ne pouvant pas effectuer leur scolarité à temps plein;
• La prise en compte de modules de spécialisation dans les structures de formation des enseignants;
• L’accessibilité physique de tout établissement préscolaire, primaire, secondaire et universitaire et son équipement en matériel adéquat;
• Le recul de deux ans de la limite d’âge réglementaire d’inscription à l’école primaire et de participation aux examens et concours professionnels;
• L’octroi de la bourse aux élèves et étudiants handicapés;
• L’octroi d’un temps supplémentaire et/ou d’un dispositif particulier aux personnes handicapées en fonction de la nature du handicap ou de l’épreuve.
• Les initiatives en faveur de la mobilité des personnes handicapées notamment l’organisation annuelle de « la semaine de la mobilité adaptée » et la production de fauteuils et tricycles adaptés au profit des personnes handicapées. En outre, le Gouvernement offre gratuitement et de façon périodique des tricycles simples, des tricycles motorisés, des fauteuils roulants, des cannes blanches et des déambulateurs à des personnes handicapées nécessiteuses.
• L’emménagement au sein des édifices publics d’une rampe d’accès munie de main courante et dont la pente n’excède pas 5% est imposée.
• En outre, des aménagements raisonnables ont été prises en compte dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi et des transports à travers l’adoption de décrets d’application.28
• Le respect du quota de 10% de postes à pourvoir dans la Fonction publique et dans les établissements publics de l’État aux personnes vivant avec le handicap. À titre illustratif, en 2014, le recrutement sur mesures nouvelles a permis d’intégrer 97 personnes handicapées au Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation. Outre les concours classiques de la Fonction publique auxquels les personnes handicapées ont pris part, un recrutement spécial a été organisé en 2017 au bénéfice des personnes vivant avec le handicap.

Globalement et dans le but de vulgariser toutes les mesures prises en faveur des personnes vivant avec le handicap, le Gouvernement en collaboration avec les OPH a réalisé des activités de communication pour le changement de comportement à travers des activités de sensibilisation, théâtres fora, des causeries éducatives, des conférences régionales et provinciales, des ciné-débats, des émissions télé et radiophoniques de grande portée ainsi que des formations.

6.2 La République du Burkina Faso a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Les politiques et programmes englobant indirectement le handicap peuvent être recenser de manière thématique comme suit:

Accès à la justice. La politique nationale en matière de justice accorde une place de choix à l’accès à la justice sans aucune discrimination. Cette politique consacre la normalisation des services de la justice en vue d’améliorer l’accessibilité physique. Ainsi, dès 2008, les services du rez-de-chaussée du tribunal de grande instance de Ouagadougou ont été pourvus de rampes d’accès. Il en est de même pour toutes les juridictions construites après cette même année. Dans le cadre de la normalisation des infrastructures en milieu carcéral, la question du genre et des personnes handicapées est prise en compte. Pour faciliter l’accessibilité financière à la justice, il est créé par décret no 2013-477/PRES/PM/MJ/MEF du 11 juin 2013 un Fonds d’assistance judiciaire. Ce Fonds qui est opérationnel depuis 2016 permet la prise en charge de toute personne physique se trouvant dans l’impossibilité, en raison de l’insuffisance de ses ressources, d’exercer ses droits en justice soit comme demandeur, soit comme défendeur.

Une direction chargée de l’accès à la justice et de l’aide aux justiciables est créée depuis 2012 au ministère en charge de la justice. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à l’accès à la justice, de traiter les plaintes et réclamations des requérants et de donner des avis sur ces dossiers en collaboration avec tout service ou juridiction intéressée, de suivre et de faciliter l’exécution des décisions en collaboration avec tout service ou juridiction intéressée.29

Protection sociale du travailleur vivant avec le handicap. La Politique nationale de protection sociale (PNPS) adoptée en septembre 2012 a pour objectif global de contribuer au changement qualitatif des conditions de vie de toutes les couches sociales. L’atteinte de cet objectif passe par le développement de mécanismes adéquats et pérennes de prévention et de couverture des risques majeurs ainsi que de la gestion des chocs et l’extension de l’assurance sociale à toutes les catégories de travailleurs, de même que l’élargissement de la gamme des prestations à tous les risques sociaux.30

Accès à l’information et aux TIC. Le degré d’accessibilité aux médias et le pourcentage des sites web publics conformes aux normes de l’initiative pour l’accessibilité du web est faible. Pour combler cette insuffisance, l’État burkinabè a mis au profit de l’Union nationale des associations burkinabè pour la promotion des aveugles et malvoyants (UN-ABPAM) un cybercafé inclusif. En ce qui concerne les médias publics, le journal de la mi-journée de la télévision nationale du Burkina (TNB) est signé au profit des personnes handicapées auditives. Pour une meilleure inclusion des personnes handicapées auditives dans le processus de développement du pays, la langue de signes est utilisée dans le système scolaire et dans les médias.31

Soutien parental et lutte contre le délaissement d’enfant porteur de handicap. Pour lutter contre l’abandon, la dissimulation, le délaissement d’enfant handicapé, le Burkina Faso a pris des mesures préventives et répressives. Ainsi, le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille, les OPH et les ONG intervenant dans le domaine du handicap font des campagnes de sensibilisation et des activités de plaidoyer pour mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants handicapés au sein des familles et de la communauté et faire connaitre les droits et les potentialités de la personne handicapée en général et de l’enfant handicapé en particulier.32

Education inclusive. À ce titre, les actions suivantes ont été réalisées entre 2015 et 2017:

• La scolarisation de plus de 10 000 enfants handicapés entre 2015 et 2016;
• Le paiement des frais de scolarité et de fournitures scolaires de 5 637 enfants handicapés;
• L’appui financier aux organisations de personnes handicapées pour la réalisation d’activités en matière d’éducation inclusive;
• La production et la vulgarisation de 5 000 exemplaires de recueils de textes sur les droits des enfants handicapés, de 10 000 affiches et de 11 000 dépliants en relation avec l’éducation inclusive;
• L’appui matériel, financier et en ressources humaines apporté par le mena aux structures éducatives en charge des enfants handicapés et/ou vulnérables;
• La sensibilisation progressive des communautés sur l’éducation pour tous;
• L’ouverture de 32 classes transitoires d’inclusion scolaire (CTIS) pour le handicap sensoriel au niveau de certains établissements publics et privés;
• Le recul de deux (02) ans de l’âge légal de scolarisation et d’obtention des bourses en faveur des élèves et étudiants handicapés conformément au décret no 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de santé et d’éducation;
• La prolongation de deux (02) ans du séjour des étudiants handicapés en cité universitaire;
• La sensibilisation des partenaires sociaux (associations des parents d’elèves, comités de gestion, associations des mères éducatrices) pour l’adaptation des infrastructures à tous les publics cibles;
• La mise à disposition des enseignants dans les structures privées d’éducation spécialisée;
• L’accompagnement financier des structures privées en charge des enfants à besoins spécifiques;
• La formation des enseignants en éducation inclusive;
• La formation des enseignants des classes transitoires;
• Le suivi pédagogique des enseignants dans les CTIS;
• L’octroi de matériel spécifique et de mobilité. En 2017, du matériel spécifique a été octroyé aux enfants handicapés comme l’indique le tableau ci-dessous:

Au niveau du préscolaire, un centre pilote a été créé à Garango pour la prise en compte de toutes les sensibilités permettant de garantir une éducation inclusive de qualité. Ce centre a enregistré un effectif de cent vingt-cinq (125) élèves dont quatorze (14) enfants handicapés en 2017.

En application de cette disposition, l’État et ses partenaires ont opéré dans certaines écoles des aménagements visant à adapter les infrastructures et équipements scolaires. Ces aménagements ont consisté à la construction de latrines adaptées, de rampes d’accès munies de main courante, à la dotation en tables bancs et tableaux adaptés au profit des écoles et établissements du primaire, du post-primaire et du secondaire. L’obligation de doter les établissements d’aménagements est prévue dans le cahier des charges de construction de nouvelles infrastructures scolaires et universitaires.33

Accès aux services de santé. Plusieurs actions de santé publique sont développées. Il s’agit:

• De la réalisation en 2015, d’une enquête nationale sur les troubles mentaux dans la population générale qui révèle une prévalence de 41,43% de personnes enquêtées ayant au moins un des troubles mentaux étudiés. Un plan stratégique 2014-2018 y relatif est en cours de mise en œuvre. Il faut noter également qu’un Projet « Santé mentale pour tous » a été mis en œuvre de 2013 à 2016 dans cinq (05) régions sanitaires du pays;
• De l’adoption et la mise en œuvre du Plan stratégique de santé oculaire 2016-2020, du Projet de gestion de la morbidité et du handicap liés au trachome et à la filariose lymphatique (MMDP), du Projet régional de lutte contre le trachome 2012-2016, du Projet de renforcement de la prise en charge du trichiasis trachomateux pour la période 2016-2020.34

Adaptation et réadaptation. La Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées est élaborée suivant les directives de l’OMS sur la réadaptation à base communautaire (RBC). À ce titre, des projets pilotes RBC sont mis en œuvre dans cinq (05) régions sur les treize (13) que compte le pays. Il s’agit des régions du Centre-est, du Centre-Sud, du Sud-Ouest, de la Boucle du Mouhoun et du Centre-Nord.

En matière de services d’adaptation et de réadaptation, on dénombre 43 centres de réadaptation offrant pour la plupart des soins de kinésithérapie et/ou d’appareillage dont un centre de référence national, le Centre national d’appareillage orthopédique du Burkina (CNAOB). La plupart de ces centres de réadaptation disposent du matériel et de l’équipement de la réadaptation médicale.

Dans le domaine de la formation initiale, un projet de création d’une filière de formation de kinésithérapeutes est toutefois en cours de mise en œuvre. Pour l’instant, les kinésithérapeutes et les orthoprothésistes sont formés à l’extérieur du pays. Dans le cadre du Projet de formation des spécialistes en santé (PROFOSS), un programme de formation de vingt (20) kinésithérapeutes, de cinq (05) médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation (MPR) et cinq (5) orthoprothésistes est en cours. Des modules de formation en soins de kinésithérapie existent dans le programme de formation du personnel médical et paramédical. Pour assurer la formation continue du personnel de la réadaptation, des sessions de formation sont réalisées à leur endroit au niveau national et à l’étranger à travers le Programme « Appui au renforcement des capacités de soins en médecine physique-réadaptation ».35

Sports et loisirs. Le Gouvernement, à travers le ministère en charge des sports, participe et encourage la pratique des activités sportives tant au niveau national qu’international. À ce titre, au niveau national, on retient les subventions à la Fédération de sports pour personnes handicapées. Quant au niveau international, les sportifs handicapés bénéficient de soutiens dans l’obtention de documents administratifs de voyage et de participation aux compétitions telles les jeux mondiaux d’été, les jeux mondiaux d’hiver, les jeux de la Francophonie et les jeux para olympiques.36

7 Organismes en charge des personnes handicapées

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Burkina Faso a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Conformément aux dispositions des articles 33 de la CDPH et 56 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, il a été créé le COMUD/Handicap. Il est l’instance d’orientation en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso. Le COMUD/Handicap regroupe l’ensemble des acteurs du domaine du handicap à savoir les départements ministériels concernés par la question du handicap, les autorités administratives déconcentrées et décentralisées, les organisations de la société civile dont celles des organisations de personnes handicapées (OPH), les partenaires techniques et financiers. Aux termes de l’article 5 du décret no 2012-406/PRES/PM/MASSN/MEF/MS du 15 mai 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement du COMUD/Handicap, il est chargé:

• Du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso;
• De l’orientation des actions de protection et de promotion des droits des personnes handicapées;
• De l’appui à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des Projets et Programmes en faveur des personnes handicapées;
• Du plaidoyer en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées;
• De l’examen et l’adoption du rapport annuel sur la situation des personnes handicapées au Burkina Faso.37

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Burkina Faso a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La Direction de la promotion de l’éducation inclusive, de l’éducation des filles et du genre est chargée, conformément à l’article 2 de l’arrêté no 2018-007/MENA/SG/DPEIEG du 10 janvier 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la promotion de l’éducation inclusive, de l’éducation des filles et du genre. A ce titre, elle a pour missions:

• De coordonner les différentes actions en faveur de la promotion de l’éducation inclusive, de l’éducation des filles et du genre;
• De développer des stratégies favorisant l’accès, le maintien et la réussite des filles et des enfants en situation de handicap, de marginalisation et de vulnérabilité dans les structures éducatives;
• De développer un système de suivi de l’éducation inclusive, de la promotion de l’éducation des filles et du genre;
• D’identifier et de promouvoir toute action susceptible de contribuer à l’analyse de la problématique de la scolarisation des filles, des enfants en situation de handicap, de marginalisation et de vulnérabilité;
• De collecter et de diffuser la documentation relative à l’éducation des filles et du genre, à l’éducation des enfants en situation de handicap, de marginalisation et de vulnérabilité.

En outre, les personnes handicapées sont représentées dans des structures chargées entre autres de l’application, du suivi et de l’évaluation de la législation et des politiques de protection et de promotion des droits des personnes handicapées. On peut citer la Commission nationale des droits humains et l’Observatoire national de la solidarité.38

8 Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ouOumbudsman ou Protecteur du Citoyen)

L’Etat du Burkina Faso est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de l’Etat du Burkina Faso à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

La commission nationale des droits humains, en abrégé CNDH, est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle est l’institution nationale de promotion, de protection et de défense des droits. Initialement créée par le décret n°628-2001/PRES/MJPDH du 20 novembre 2001, reformée par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009, sa création repose désormais sur la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 conformément aux Principes de Paris, cadre de référence des Nations Unies aux institutions nationales des droits humains (INDH).39

La Commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation, de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits humains et d’examen des requêtes concernant les allégations de violations de droits humains. Ses missions intègrent toutes les actions de promotion, de protection des droits des personnes vivant avec le handicap. A ce titre, l’article 9 de la loi portant création de la CNDH prévoit dans la composition des membres de la CNDH, un représentant élu des associations des personnes vivant avec un handicap. Les questions relatives aux droits des personnes handicapées sont régulièrement abordées et des actions menées. Par exemple dans le cadre de la riposte à la Covid-19, la CNDH a procédé à la remise de matériels d’hygiène et de protection aux associations de personnes vivant avec le handicap en 2020.40

9 Organisation des personnes handicapées (OPH) et autres Organisations de la Société Civile

9.1 Avez-vous en république du Burkina Faso des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Dans le cadre de la coopération multilatérale, des institutions du système des Nations Unies appuient l’État pour la mise en œuvre des politiques et programmes en faveur des personnes handicapées. D’autres partenaires développent des politiques et des services inclusifs pour l’égalité et la promotion des droits des personnes vivant avec le handicap, notamment Handicap International (HI), dont le Burkina Faso constitue le premier pays d’intervention en Afrique de l'Ouest depuis 1991. En partenariat avec le Ministère de la Santé, l’association a participé à la réhabilitation du Centre national d'appareillage orthopédique du Burkina (CNAOB), puis a soutenu le développement d'autres centres de réadaptation et d’appareillage sur le territoire. Jusqu’en 2015, HI menait quasi exclusivement des projets de développement. Depuis, l’association répond aussi aux crises chroniques dans le pays.

HI facilite la mise en place d'un réseau régional de réadaptation, forme des professionnels de santé et de la réadaptation fonctionnelle. L’association favorise l'accès d’enfants handicapés à l’école ordinaire et des jeunes handicapés à la formation professionnelle. Elle forme les personnes qui travaillent dans les secteurs du handicap et de l'éducation inclusive. HI répond aux besoins des familles dans la région du Sahel qui font face à l’insécurité croissante, fournissant une aide de base et des séances de stimulation physique aux enfants malnutris. L’association met également en place de plans de préparation à l’urgence dans les écoles qui font face à l’insécurité. HI dirige enfin un projet qui vise à renforcer les acteurs de la réponse humanitaire pour rendre leur projet plus inclusif pour les personnes âgées et handicapées.

Light for the World, une organisation non gouvernementale qui mène également des actions majeures en faveur des personnes vivant avec le handicap. Ses actions se rapportent essentiellement au plaidoyer dans le but d’améliorer les systèmes de santé, d’assurer l’éducation et l’élimination des barrières injustes en faveur des personnes vulnérables et des personnes vivant avec le handicap dans les régions les plus pauvres du monde41. Au Burkina Faso, l’Organisation soutient l'expansion des soins oculaires locaux, notamment pour les enfants grâce à des projets d'éducation inclusive, de réhabilitation et d'accès au travail et aux revenus pour les personnes handicapées.

A la faveur d’un rapport publié et porté à l’attention des pouvoirs publics en novembre 2020, Light for the World met en lumière la prise en compte du handicap au Burkina Faso et plaide pour une meilleure prise en compte de la petite enfance dans le financement de l’éducation.
Le sous financement de l’éducation de la petite enfance expose plus de la moitié des enfants à des défaillances dans leur croissance. « Pour le cas spécifique du Burkina Faso, l’étude a montré que près de la moitié des jeunes enfants sont exposés au risque de souffrir d’un mauvais développement: une situation qui nécessite d’agir en toute urgence »42.

Au rang des actions Light for the World avait mobilisé 178 millions en 2018 pour l’autonomisation économique de 200 personnes handicapées et femmes vulnérables du Koulpélogo par le bia43 is de l’OCADES-CARITAS Burkina

D’autres ONG44 et Organisations de la société civile locale œuvrent pour une meilleure prise en compte des droits des personnes vivant avec le handicap.45

9.2 En Afrique de l’Ouest, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au niveau national, les personnes handicapées sont représentées dans des structures chargées entre autres de l’application, du suivi et de l’évaluation de la législation et des politiques de protection et de promotion des droits des personnes handicapées. On peut citer la Commission nationale des droits humains, l’Observatoire national de la solidarité et le COMUD/Handicap.

En dehors des partenariats ponctuels entre deux ou plusieurs organisations relevant d’Etat différents aucune coordination régionale n’a été relevée.46

9.3 Si le Burkina a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisation des Personnes Handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Suite à la ratification par le Burkina Faso de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) le 23 juillet 2009, la mise en œuvre de cette Convention est assurée sous la coordination du Secrétariat d’Etat chargé des affaires sociales, des personnes vivant avec un handicap et de la lutte contre l’exclusion, du COMUD/Handicap et son Secrétariat permanent, de la Direction de la protection et de la promotion des personnes handicapées (DPPH) et de la Direction de la promotion de l’éducation inclusive, de l’éducation des filles et du genre (DPEIEFG). L’implication des organisations et des groupes de personnes vivant avec le handicap est assurée par le COMUD/Handicap en tant qu’instance faitière d’orientation en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso conformément aux dispositions des articles 33 de la CDPH et 56 de la loi n°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. Le COMUD/Handicap regroupe l’ensemble des acteurs du domaine du handicap à savoir les départements ministériels concernés par la question du handicap, les autorités administratives déconcentrées et décentralisées, les organisations des personnes handicapées (OPH), les partenaires techniques et financiers.47

Il convient enfin de relever que pour la mise en œuvre et le suivi de la Convention, le Gouvernement alloue chaque année des crédits budgétaires aux différents départements en charge du handicap. A titre d’exemple, pour le ministère en charge de la solidarité nationale, 1 883 250 000 francs CFA a été allouée en 2013 et 747 982 500 francs CFA en 2014 dans le cadre du projet de renforcement de la protection sociale. Pour le suivi de la Convention, le SP/COMUD/Handicap a reçu respectivement du budget de l’Etat en 2015, 2016 et 2017 les montants de 25 000 000; 20 000 000 et 27 000 000 de francs CFA.48

9.4 Quels genres d’actions les OPH du Burkina Faso ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

L’élaboration des textes et des programmes de protection des droits des personnes handicapées se fait suivant un processus participatif et inclusif. Ainsi, les personnes handicapées ont été associées aux processus suivants:

• L’élaboration et l’adoption de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées et de ses décrets d’application;
• L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées (SN-3PH);
• L’élaboration du Programme national de prise en charge intégrée des enfants handicapés.49

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH du Burkina Faso lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Quelques faiblesses dans la collaboration mise en œuvre entre l’Etat et les OPH sont à relever. Une non affiliation à la COMUD/Handicap qui a pour conséquence la non-participation systématique de toutes les OPH aux réflexions sur les politiques publiques, aux projets structurants et autres programmes de développement mis en œuvre par l’Etat.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH au Burkina Faso?

La collaboration du Gouvernement avec les ONG et plusieurs associations permet le développement de la réadaptation à base communautaire (RBC). Cette approche, socle de la Stratégie de protection et de promotion des personnes handicapées au Burkina Faso permet de prévenir la survenue du handicap, de répondre aux besoins des personnes handicapées et de faciliter leur inclusion sociale tout en améliorant leur qualité de vie. Ainsi, le développement de la RBC a permis d’entreprendre diverses actions au profit des personnes handicapées.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre au Burkina Faso?

Afin de garantir la bonne utilisation des fonds apportés par les donateurs, l’État burkinabè a ouvert un compte dénommé « Fonds partenaire » au profit du département en charge des personnes handicapées. Ce fonds fait régulièrement l’objet de contrôle participatif des associations des personnes vivant avec le handicap. Notamment sur les projets suivants:

Les projets et programmes qui ciblent les personnes handicapées sont:

• Le Projet de renforcement de l’éducation inclusive;
• Le Projet pilote de réadaptation à base communautaire;
• Le Projet bridging the Gap II /Combler l’Ecart II/Burkina Faso;
• Le Projet handicap et inclusion sociale;
• Le Projet handicap et VIH/sida;
• Le Programme de renforcement des capacités en médecine physique et réadaptation.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui50 nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH au Burkina Faso afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Les OPH pourraient bénéficier d’un meilleur appui infrastructurel, technique et financier de l’Etat et des partenaires pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire national dans l’exécution de leurs activités en faveur des personnes vivant avec le handicap.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Le rôle des OPH dans la mise en œuvre des instruments internationaux peut être rendu effectif ou amélioré à travers le renforcement du cadre de collaboration mis en œuvre entre l’Etat et le COMUD/Handicap à travers leur participation systématique aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants ainsi que leur mise en œuvre afin d’assurer une meilleure prise en charge inclusive des droits des personnes handicapées.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Bien que cela ne soit pas clairement défini, il semble que certaines organisations mentionnées au 9.1 ci-dessus collaborent de manière directe ou indirecte avec les OPH dans les programmes de recherche incluant des aspects liés au handicap.

10 Branches gouvernementales

10.1 Existe-t’il au Burkina Faso de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au niveau institutionnel, des structures chargées de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées ont été mises en place. Il s’agit notamment du Secrétariat d’État chargé des affaires sociales, des personnes vivant avec un handicap et de la lutte contre l’exclusion, du Conseil National Multisectoriel pour la Promotion des Droits des personnes handicapées du Burkina Faso du (COMUD/Handicap) et son Secrétariat permanent, de la Direction de la protection et de la promotion des personnes handicapées (DPPH) et de la Direction de la promotion de l’éducation inclusive, de l’éducation des filles et du genre (DPEIEFG).

En référence à l’article 31 du décret no 2018-0272/PRES/PM/SGG-CM du 12 avril 2018 portant attribution des membres du Gouvernement, le Secrétariat d’État chargé des affaires sociales, des personnes vivant avec un handicap et de la lutte contre l’exclusion est chargé entre autres:

• De l’organisation, du suivi et du contrôle de la gestion des structures publiques et privées de prise en charge des personnes handicapées et des exclus sociaux;
• De la promotion et de la protection sociale des personnes âgées, handicapées, inadaptées, défavorisées, exclues, marginalisées et nécessiteuses;
• De l’information et de la sensibilisation de la population sur les droits reconnus aux personnes âgées, personnes handicapées et exclus sociaux;
• De la promotion des activités socioéconomiques en faveur des personnes âgées, handicapées et autres personnes vulnérables en relation avec les ministres compétents.

La Direction de la protection et de la promotion des personnes handicapées est chargée:

• D’élaborer des stratégies de protection et de promotion des personnes handicapées et de veiller à leur mise en œuvre;
• De vulgariser les mesures réglementaires et législatives en faveur des personnes handicapées;
• De développer la concertation avec les ONG, associations et autres acteurs intervenant dans le domaine du handicap;
• De suivre et de coordonner les interventions des acteurs du domaine de la protection et de la promotion des personnes handicapées;
• D’apporter un appui conseil aux organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées.51

11 Préoccupations majeures des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées dans votre pays? Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet, la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Il faut noter la persistance de certaines pratiques traditionnelles constituant des entraves à la pleine réalisation des droits humains, notamment la situation générale des personnes vivant avec l’albinisme au Burkina Faso. L’albinisme est souvent considéré comme un signe de mauvais augure au Burkina Faso. En effet, la société perpétue des croyances fort préjudiciables et rétrogrades à l’endroit des personnes atteintes d’albinisme, qui sont souvent discriminées, humiliées, voire assassinées au cours de pratiques rituelles.52

Les préoccupations principales des personnes atteintes d’albinisme au Burkina Faso sont le rejet par la société et le risque de cancer de la peau. Les croyances concernant l'albinisme sont très courantes dans le pays, en particulier la conviction que les parties du corps de personnes atteintes d'albinisme peuvent apporter de l'énergie et de la chance. En conséquence, elles sont souvent victimes de violences verbales et physiques et beaucoup vivent dans la peur d'être violées ou pourchassées pour des parties de leur corps. Leurs familles sont elles aussi confrontées au rejet par la société en raison des mythes qui entourent cette maladie. Les personnes atteintes d'albinisme du Burkina Faso rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins de santé dont elles ont besoin pour se protéger du soleil car les produits nécessaires sont onéreux et peu disponibles.

Face à cette situation, L'Association Burkinabée pour l'Intégration des Personnes atteintes d'Albinisme (ABIPA) a appelé le gouvernement à adopter une législation visant à promouvoir l'insertion des personnes atteintes d'albinisme dans la sphère socio-économique et à leur assurer une protection juridictionnelle en tant que groupe vulnérable aux actes criminels. Même si l’Association Nationale pour l’Intégration des Personnes atteintes d’Albinisme au Burkina Faso (ANIPA) a affirmé avoir reçu l’appui du ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale qui aurait présenté les recommandations de l’ONG au sein de leur département, aucune action gouvernementale concrète dans ce sens n'a encore été rapportée.53

11.2 Comment votre pays répond-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?

(Réponses au point 6.2 ci-dessus)

• Accès aux bâtiments publics:
• Accès au transport public:
• Accès à l’éducation:
• Accès à l’emploi et à la formation professionnelle:
• Accès à la détente et au sport:
• Accès à la justice:
• Accès aux soins de santé:

11.3 La République du Burkina Faso accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenus en vue de soutenir les personnes handicapées?

Pour promouvoir la formation professionnelle et l’entreprenariat en vue de la création de coopératives et de nouvelles entreprises, le Burkina Faso a pris des mesures qui prennent en compte les personnes handicapées et leurs organisations. Ce sont:

• Au niveau technique, la création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), du Centre de formation professionnelle de Ouagadougou (CEFPO), du Centre de formation professionnelle de référence de Ziniaré (CFPR-Z), du Centre d’évaluation de la formation professionnelle de Ouagadougou/ Centre d’incubation (CEFPO/CI), du Centre de formation professionnelle industrielle de Bobo-Dioulasso (CFPI-B), ainsi que du Groupement d’intérêt Programme national de volontariat du Burkina Faso (GI-PNV/BF):
• Au plan financier, il y a des fonds et des programmes. Les différents fonds sont entre autres le Fonds d’appui au secteur informel (FASI), le Fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE), le Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ), le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA) et le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF). Au niveau des différents fonds créés, les personnes handicapées bénéficient de mesures spécifiques notamment, la réduction du taux de remboursement des crédits, qui varie entre 0 et 4% en fonction des institutions.

En ce qui concerne les programmes, nous pouvons retenir: le Programme spécial de création d’emploi pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) et le Programme emplois jeunes et développement des capacités (PEJDC).

L’État également a mis en place le Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR) suivant le décret no 2008-049/PRES/PM/MEF/MTSS du 6 février 2008.

Par ailleurs, le Plan national de développement économique et social (PNDES) 2016-2020, prévoit le relèvement du taux de personnes handicapées actives occupées de 2,2% en 2015 à 50% en 2020. Les principales actions devant contribuer à l’atteinte de cet objectif sont le recrutement spécial dans la fonction publique et l’appui à l’autonomisation économique des personnes vivant avec le handicap.

Il convient également de noter les appuis directs divers apportés aux personnes handicapées pour leur autonomisation socio-économique à travers notamment le financement de près de 3000 projets économiques individuels.54

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) en République du Burkina Faso?

La Constitution dispose en son article 12 que: « Tous les burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’État et de la société. À ce titre, ils sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par loi ». Par ailleurs, l’article 40 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 dispose que: « Toute personne handicapée jouit des mêmes droits civils et politiques et les exercent sur la base de l’égalité avec les autres et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la capacité juridique ». La loi no 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral et ensemble ses modificatifs donne des procédures d’assistance pour l’exercice du droit de vote de la personne handicapée.

Le législateur burkinabè, afin de donner une base légale à l’assistance de la personne handicapée par un tiers, a prévu à l’article 91 du Code électoral que: « Tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’exprimer son choix et d’introduire son bulletin dans l’urne, est autorisée à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote ». En outre, l’article 41 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 dispose que « les procédures, les équipements et le matériel électoraux doivent être appropriés et accessibles aux personnes handicapées ».

Par ailleurs, des indicateurs et des outils de collecte de données prenant en compte la participation à la vie politique et publique des personnes handicapées ont été élaborés. Il s’agit entre autres, des indicateurs suivants:

• Le nombre de personnes handicapées inscrites sur la liste électorale;
• Le nombre de personnes handicapées candidates aux élections;
• Le nombre de personnes handicapées ayant un mandat électif;
• Le nombre de bureaux de vote ayant un dispositif accessible aux PH.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

En dépit des efforts accomplis par le Gouvernement pour l’amélioration des droits humains au Burkina Faso, le pays fait face à des contraintes économiques et financières qui impactent négativement leur effectivité. En outre, la période couverte par le présent rapport a été marquée par des difficultés d’ordre sécuritaire marquées par des attentats terroristes, la recrudescence du grand banditisme et l’apparition de groupes d’auto-défense non respectueux des droits humains et des lois de la république dans certaines localités du pays. Cette situation a accentué la vulnérabilité des personnes en situation de handicap, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées.

L’article 46 de la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées dispose que: « la protection et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de risques, de conflits, de crises humanitaires et de catastrophes naturelles sont assurés en priorité au même titre que les enfants et les femmes ». En situation de crise et d’urgence humanitaire, une priorité est accordée aux personnes handicapées conformément aux dispositions de la loi n°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées et de la loi n°012-2014/AN du 22 avril 2014 portant loi d’orientation relative à la prévention et à la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes. En réponse aux situations de risque et d’urgence humanitaire, l’Etat Burkinabè a créé un Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation (CONASUR) doté d’un Secrétariat permanent.

Il faut également noter la persistance de certaines pratiques traditionnelles constituant des entraves à la pleine réalisation des droits humains. C’est le cas en ce qui concerne particulièrement les femmes et les filles vivant avec le handicap sur lesquelles un accent particulier doit être porté.

Militant dans ce sens, l’Association pour l’épanouissement des femmes et enfants handicapés du Burkina (AEFEHB) présidée par Madame Agnès Consaigniga a convié deux associations alliées dans le cadre d’un plaidoyer. Il s’agissait de l’Association nationale des déficients auditifs du Burkina (ANDAB) dont la présidente est Madame Evelyne Hien Winkoun, par ailleurs Secrétaire générale de l’Association des femmes handicapées auditives du Burkina (AFHA) et du Comité national des femmes aveugles représenté par Madame Linda Zongo, Secrétaire chargée à la Communication. La réflexion et les débats ont porté sur la sensibilisation de la société et des autorités à promouvoir les droits des femmes et jeunes femmes handicapées. Il s’est agi d’interpeller sur les inégalités et violences auxquelles sont confrontées ces femmes et jeunes femmes quotidiennement. De trouver des voies de recours pour les assister afin qu’elles soient autonomes. Ces objectifs tels que définis ont permis que le thème principal du plaidoyer soit identifié. Il est donc question de l’inclusion de la personne handicapée dans le budget et les politiques de développement durable avec instauration d’un quota pour les femmes et jeunes femmes handicapées. Les trois structures dans leur présent plaidoyer invitent l’Etat au respect des instruments juridiques nationaux et internationaux ratifiés. Entre autres, ont-elles évoqué la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée le 23 juillet 2009, la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées adoptée en juin 2010 et le décret N° 2012 - 824 PRES/PM/MASSN/MEF/MS portant condition de délivrance de la carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées au Burkina Faso.

Relativement au dernier décret cité, les associations invitent l’Etat à faire la promotion de la carte d’invalidité qui reste méconnue par les services publics. Toute chose qui enfreint à leur droits et avantages dans les domaines de: la santé, l’éducation, les transports, la formation professionnelle, l’emploi, les sports, loisirs, culture et communication, la participation à la vie politique et publique, l’action sociale. Aussi, le présent plaidoyer demande aux autorités de revoir l’accès à cette carte d’invalidité dont la procédure s’avère très longue du fait des difficultés liées à l’obtention du certificat médical, l’une des pièces principales pour la demande de ladite carte.

Aux autorités, les associations demandent de revoir le coût des aides techniques et leur faible disponibilité. En effet ces aides techniques tels que les fauteuils roulants, béquilles, prothèses auditives et orthopédiques, ainsi que d’autres prestations sanitaires pour corriger ou alléger le handicap ne sont pas accessibles financièrement aux personnes handicapées. Il est exigé l’accessibilité aux subventions publiques afin de permettre une autonomisation financière. Mieux, il est proposé d’ériger un Fonds spécial destiné aux femmes et aux jeunes femmes handicapées. Les trois associations plaident pour la restauration de la Journée des personnes handicapées célébrée tous les 3 décembre de chaque annéee.55

12 Perspective future

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Burkina Faso en ce qui concerne sujet les personnes handicapées?

Selon le PNDES, les priorités du Burkina Faso en matière de droits humains sont les suivantes:

• Le renforcement de la démocratie, de l’effectivité des droits humains, de la justice et de la paix;
• Le renforcement de la sécurité et la protection civile;
• Le renforcement de l'accès de tous aux services de santé de qualité;
• L’amélioration de l'accès de tous à une éducation de qualité;
• La réduction des inégalités sociales et de genre et la promotion de la femme comme acteur dynamique du développement;
• La promotion du civisme et de la citoyenneté;
• La promotion de l'emploi décent pour les femmes et les jeunes et la protection sociale particulièrement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Mettre en place un système de production statistique sur les droits humains et le civisme;
• Renforcer la coopération avec les instances internationales et régionales de droits humains. Dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des observations finales, le renforcement des capacités des différents acteurs s’avère nécessaire. A cet effet, le Burkina Faso a un besoin de renforcement des capacités des représentants du Gouvernement, de la société civile, des institutions nationales de défense des droits humains ainsi que les médias sur les mécanismes de mise en œuvre et d’évaluation des recommandations sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées.

A la faveur de la douzième (12ème) session de la conférence des Etats parties à la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées tenue à New York, les 11 -12 et 13 Juin 2019 sur le Thème: «Assurer l'inclusion des personnes handicapées dans un monde en mutation grâce à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées», le Burkina Faso a indiqué les défis actuels liés à la situation des personnes vivant avec le handicap au Burkina Faso. Au cours de son allocution, Madame Hélène Marie Laurence ILBOUDO/MARCHAL, Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale, de la Famille et de l'Action Humanitaire, a adressé les préoccupations suivantes:

• La prise en charge intégrée des personnes handicapées notamment les femmes et les enfants handicapés dans les zones à défi sécuritaire;
• L’élaboration du rapport national sur la situation des personnes handicapées au Burkina Faso.56

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Burkina Faso? Pourquoi?

Le Burkina Faso a accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de personnes handicapées. En effet, de nombreux textes législatifs ont été adoptés ou modifiés pour donner effet à la Convention dans l’ordonnancement juridique interne. Ces mesures se traduisent par l’enrichissement des politiques publiques inclusives des besoins spécifiques des personnes vivant avec le handicap.

Malgré ces efforts, de nombreux défis restent à relever pour la pleine et effective jouissance des droits des personnes handicapées. Les actions suivantes contribueraient à améliorer la promotion des droits des personnes handicapées.

• Renforcer les politiques publiques nécessaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux infrastructures, à l’emploi et aux services de santé;
• Renforcer les capacités des centres de formations spécialisés pour les enfants à besoin spécifiques;
• Améliorer l’accès des personnes handicapées à la protection sociale, l’emploi et l’entreprenariat;
• Faciliter l’accès aux soins de santé et aux services de réhabilitation au bénéfice des personnes handicapées;
• Rendre le système éducatif plus inclusif en adaptant les curricula de formation, les outils pédagogiques et les infrastructures scolaires adaptés aux besoins des apprenants handicapés;
• Favoriser l’accès des personnes handicapées aux TIC;
• Adopter des mesures de discrimination positive pour favoriser la représentativité des personnes handicapées au sein des instances politiques et administratives de prise décision.