Togo

1.1 Quelle est la population totale du Togo?

Sur le plan démographique, le Togo connait une croissance rapide. La population totale est passée de 2 719 567 habitants en 1981 à 6 191 155 habitants en 2010, soit un taux de croissance annuel moyen de 2,84% (équivalent à un doublement tous les 25 ans). Elle est constituée en majorité de femmes (51,4%) et aussi caractérisée par son extrême jeunesse. Les personnes handicapées représentent 1,6% de cette population.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Togo. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Togo?

En ce qui concerne les données statistiques, avant 2010, l’Institut National de Statistique du Togo ne disposait pas de données sur la situation des personnes handicapées. A la faveur du 4e Recensement Général de la Population et de l’habitat de 2010 au Togo, une rubrique sur le handicap a été intégrée au questionnaire qui a servi à recenser la population. Cette rubrique a permis de collecter des informations désagrégées sur les personnes handicapées. Par la suite, les questions relatives aux personnes handicapées ont été intégrées dans toutes les opérations de collecte ponctuelle réalisées sur le terrain à l’instar des enquêtes auprès des ménages (MICS et EDST), mais également dans l’enquête Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB) réalisée au Togo en 2015. A ce jour, les données démographiques et statistiques relatives aux personnes handicapées et collectées suivant la technique de l’enquête, sont disponibles sur le site web de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques, de même qu’au niveau des organisations qui représentent les personnes handicapées.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Togo?

Les résultats de l’enquête QUIBB de 2011 au Togo montrent que 1,5% de la population se trouve dans une situation de handicap.3

Selon une autre étude, environs 900.000 personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre au Togo, soit près de 15% de la population.4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Togo?

Environs 52% d’entre elles sont des femmes. On peut alors estimer le nombre de femmes handicapées au Togo à environs 450.000.5

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Togo?

Sur cette base, les enfants handicapés sont estimés à 138.000 individus dont 44% de filles.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Togo?

Selon les résultats de la même enquête, le proportion des personnes handicapées en milieu urbain (1,7%°) est à peu près la même que celle des personnes vivant en milieu rural (1,6%).6

Parmi les cibles identifiées, les personnes handicapées des membres inférieurs représentent la plus forte proportion (32,6%), suivies des personnes handicapées mentales (19,4%), les personnes handicapées auditives et celles qui présentent des troubles du langage (11,4%), les personnes handicapées visuelles (13,3%) et les personnes handicapées des membres supérieurs (10,1%). Les personnes atteintes de la lèpre (0,7%). Les personnes albinos sont également catégorisées dans ce rapport au rang des personnes en situation de handicap.7

L’analyse montre également que quel que soit le milieu de résidence ou la région, la proportion des personnes handicapées des membres inférieurs est très élevée par rapport aux autres handicaps. Les personnes déficientes mentales, les sourds-muets et les non-voyants constituent le deuxième type de personnes handicapées respectivement dans les régions Maritime (18,6%) et Lomé (24,5%), dans la région des savanes (22,3%) et dans celle de la Kara (19,5%).8

Selon l’enquête Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB) Togo 2015 (annexe3.2), les chiffres indiquent une évolution du handicap par sexe avec 2,2% d’hommes et 2,2% de femmes en situation de handicap par rapport au chiffre global de la population.

Le tableau suivant permet d’indiquer la ventilation des données statistiques sur le handicap suivant les résultats de l’enquête QUIBB de 2015.

Tableau 1 : Répartition des personnes handicapées par type de handicap et par âge

Source: Ministère de la Protection des Droits de l’Homme, 2020.

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Togo? L’Etat du Togo a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). L’Etat du Togo a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ainsi que son Protocole Facultatif ont été ratifiés par le Togo le 1er mars 2011.9

2.2 Si l’Etat du Togo a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? L’Etat du Togo a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le rapport initial à présenter en vertu de l’article 35 de la CDPH, attendu en 2013 a été soumis au Comité des droits des personnes handicapées par l’Etat du Togo le 04 aout 2016.10 La branche du gouvernement en charge de la soumission du rapport est le Ministère des Droits de l’Homme et de la Consolidation de la Démocratie.

Le Togo en tant que partie à la Convention relative aux droits des personnes Handicapées a dû soumettre au Comité des droits des personnes handicapées, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations et sur les progrès accomplis à cet égard. Ce rapport devait être soumis dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention auprès de l’Etat partie, c'est-à-dire en 2013. Cependant, les difficultés liées à la collecte des données n’ont pas permis au Togo d’honorer son engagement dans les délais impartis.11

Ce rapport sera présenté devant le comité des droits des personnes handicapées probablement en mars-avril 2022 selon le courrier du HCDH adressé à l’Etat du Togoen date du 12 octobre 2020.

2.3 Si la République du Togo a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de l’Etat du Togo. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Togo?

Il n’est pas fait mention des observations finales et des recommandations au sujet du rapport soumis par l’Etat du Togo, ni des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions de handicap au Togo.

Cependant le rapport soumis au titre de l’EPU portant sur l’état de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus du 1er cycle de l’examen périodique Universel du Togo fait état de certaines observations relatives aux personnes handicapées.

C’est le cas de l’observation 101.13 (Canada) qui indique de « prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la maltraitance des enfants, le travail et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la violence à leur égard, en accordant une attention particulière au cas des enfants qui sont tués parce qu’ils sont nés avec un handicap ou une malformation, ou sans pigmentation, ou parce que leur mère

est morte en couches ».12 Sur ce point l’état du Togo indique au rang des actions l’Engagement des chefs religieux et traditionnels à lutter contre l’infanticide des enfants qui naissent avec un handicap et le phénomène des enfants dits sorciers à travers la signature de la déclaration de Notsè.

De même, l’observation 100.45 (Slovénie) qui indique de « lutter contre l’exclusion des personnes handicapées dans la famille et dans la communauté par une action éducative et des mesures ciblées et concrètes, en consultation avec les OPH ».13 Sur ce point, l’état du Togo indique l’intégration des personnes handicapées dans la composition des comités villageois de développement.

Enfin l’observation 100.12 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) qui recommande de « modifier les textes législatifs portant sur les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées pour les rendre conformes à ses obligations internationales ».14

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, l’Etat du Togo a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de l’Etat du Togo? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Le rapport périodique sur la convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 2016, en son point 7 relève que « pour ce qui est de l’accès des personnes handicapées aux infrastructures publiques, à l’emploi, aux services de santé et à l’éducation, le pays n’a pas beaucoup évolué. La loi portant protection sociale des personnes handicapées n’est toujours pas adoptée ».15

Le même rapport indique en son point 16 une autre faiblesse liée à la réception du système de protection internationale des personnes handicapées au sein de l’Etat du Togo en ce que « la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ont été ratifiés en 2011 par le Togo. Mais la loi du 23 Avril 2004 portant protection sociale des personnes handicapées n’est pas en conformité avec la Convention ».16

Le point 40 indique également qu’« en ce qui concerne les personnes handicapées, on note une discrimination liée à l’indifférence vis-à-vis des personnes (exclusion), à la non prise en compte de leurs besoins dans les discussions, les projets communautaires, la construction des bâtiments, la non prise en compte des besoins pédagogiques dans les écoles ordinaires (dans les curricula de formation)»   .17

Le Rapport de l’UNICEF Togo pour l’évaluation périodique universelle de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l’enfant au Togo en s’appuyant sur les observations finales et les recommandations faites par le Comité des Droits de l’Enfant (Le Comité) lors de l’examen des 1er et 2e rapports périodiques du Togo sur la mise en œuvre de la CDE (2005). A ce titre, le rapport indique en ce qui concerne les enfants vivants avec un handicap que le Togo a ratifié un grand nombre de Conventions internationales reprises dans le cadre juridique national à travers le Code de l’Enfant adopté par le Parlement Togolais en 2007.18 Cependant les recommandations finales du rapport exhortent les parties prenantes à « la mise en œuvre effective des dispositions légales protégeant les enfants vivant avec un handicap ». Le rapport recommande également de « définir une politique nationale d’intégration des personnes handicapées afin de réduire l’exclusion et la discrimination dont elles sont l’objet » malgré le contexte socioéconomique difficile que traverse le pays.19

En ce qui concerne les mécanismes régionaux il convient de rappeler que la 36e conférence des chef d’Etats et de gouvernement de l’union africaine, qui s’est tenue en 2000 à Lomé au Togo a déclaré la période 1999-2009 décennie africaine des personnes handicapées, Décennie qui sera ensuite reconduite pour la période 2009-2019.

Cependant aucune action récente donnant effet aux recommandations des différents rapports précités n’a été relevée.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Togo après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Aucun élément novateur n’a été relevé relativement à l’encadrement juridique des personnes handicapées au Togo depuis 2016 même s’il convient de relever la densité des instruments directs et connexes des Nations Unies ratifiés par l’Etat du Togo relativement à la protection des personnes handicapées.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le systeme légal de l’Etat du Togo? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions d’un traité international?

Le cadre juridique de la protection des droits de l’homme est fondé sur le principe de la soumission à la règle de droit. Au Togo, la source du droit se trouve dans la Constitution du 14 octobre 1992, les instruments internationaux dûment ratifiés et la coutume. Tout comme les autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est intégrée dans le corpus juridique interne à travers la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 50 et 140.

L’article 50 dispose « Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution ».

Quant à l’article 140, Il dit en substance : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale du Togo? Fournir les détails.

Pour protéger et garantir les droits des personnes handicapées, le Togo s’est également doté d’une loi (loi no 2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées) qui est en cours de révision.

Le rapport présenté en 2016 en vue de l’Examen Périodique Universelle (EPU) des Nations Unies20 fait mention des droits des personnes handicapées au rang des mesures législatives, politiques et stratégiques adoptées à l’échelle nationale en application de la CDPH, notamment en ce qui concerne:

• le droit au travail et les priorités dans le domaine de l’emploi (Recommandation 100.73) pour lesquels l’Etat du Togo indique, la garantie du « droit au travail décent pour tous, en particulier pour les femmes et les personnes handicapées ».21
• L’éducation. Notamment par la promotion de l’éducation inclusive à travers l’élaboration et la vulgarisation de manuels en braille et en langues de signes.
• En ce qui concerne les droits catégoriels, une étude réalisée en 2013 et 2014 a relevé l’inadéquation des données du document de politique nationale de l’enfance avec la CDE et la CDPH. A ce titre, l’EPU recommande de « modifier les textes législatifs portant sur les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées pour les rendre conformes aux obligations internationales ».22
• L’Etat du Togo a fourni des efforts dans ce sens avec l’assistance technique des partenaires au développement23. Le Point 92 de l’EPU indique que « Le processus d’harmonisation de la législation nationale qui a abouti à l’adoption du nouveau code pénal et du nouveau code des personnes et de la famille a permis de prendre davantage en compte les droits de l’enfant, de la femme et des personnes handicapées ».24

3.1 La constitution de la République du Togo contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution togolaise du 14 octobre 1992 contient des dispositions qui garantissent de manière directe ou indirecte aux personnes handicapées les droits énoncés aux articles 3 et 4 de la Convention. Il s’agit notamment des dispositions de l’article 33 de la constitution.

L’article 33 précise que « l’Etat prend ou fait prendre en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées des mesures susceptibles de les mettre à l’abri des injustices sociales ».

3.2 La constitution de la République du Togo contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

De manière indirecte:

• L’article 10 affirme que : « tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de la communauté humaine»;
• L’article 11 pour sa part proclame l’égalité de tous les citoyens : « tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé à raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres » ;
• L’article 28 en ce qui le concerne dispose : « Tout citoyen a droit au respect de sa vie privée, de son honneur, de sa dignité et de son image » ;
• Les modalités d’exercice des différents droits proclamés par la Constitution sont déterminées par les séries de lois adoptées par l’Assemblée nationale et des décrets pris par le gouvernement.

4.1 La République du Togo a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui citez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La loi N° 2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées a été adoptée. Cependant il faut noter la non-conformité de certaines dispositions de la loi sur les personnes handicapées avec la CDPH.25 A cet effet, un avant-projet de loi relatif à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées est en cours d’élaboration.

4.2 L’Etat du Togo a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

De manière indirecte, un certain nombre de lois contribuent à la garantie de droits au bénéfice des personnes handicapées, notamment:

• La loi n°2004-005 du 23 avril 2004 qui précise en son article 23 que la voirie, les locaux d’habitation et d’une manière générale les installations ouvertes au public sont conçus ou aménagés de manière à respecter les normes architecturales en vue de les rendre accessibles aux personnes handicapées.26
• La loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail qui affirme en son article 3 que « toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession est interdite. Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, la religion, l’appartenance ethnique, l’opinion politique ou philosophique, l’origine sociale, le statut juridique, l’ascendance nationale, l’état de santé ou le handicap et qui a pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ».
• La loi n° 2009-007 du 15 mai 2007 portant code de la santé publique.
• La loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant.
• La loi n° 2011-017 du 16 juin 2011 portant Charte des Activités Physiques et Sportives du Togo.
• La loi n°2013-008 du 22 mars 2013 portant code électoral qui prévoit en son article 95 que tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’exprimer son vote est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix inscrit sur la même liste que lui.27

5.1 Les cours (ou tribunaux) en république du Togo ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Aucune décision de justice relative au handicap n’a été relevée.

6.1 La République du Togo a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La mise en œuvre du cadre normatif précité est rendue effective par des politiques publiques qui englobent le handicap de manière directe. Celles-ci sont élaborées par le gouvernement en collaboration avec la Fédération Togolaise des Associations des Personnes handicapées (FETAPH). La stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, adoptée en 2013 est la principale politique publique dédiée à l’inclusion de toutes les personnes vivant avec un handicap.

6.2 La République du Togo a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Les préoccupations relatives à la prise en compte des droits des personnes vivant avec un handicap sont abordées de manière transversale dans le Plan National de Développement (PND), la politique nationale de l’action sociale, le budget-programme de l’action sociale, le Plan Sectoriel de l’Education, la politique nationale de la santé, le plan national de développement sanitaire, la politique de promotion des sports, des loisirs, des arts et de la culture, le programme de la modernisation de la justice, la politique nationale de l’emploi; toutes ces politiques, programmes visent la prise en compte des préoccupations des personnes handicapées.

La démarche collaborative entre l’Etat et la FETAPH a également été prise en compte dans l’adoption d’un certain nombre de politiques et stratégies publiques, notamment:

• La réalisation d’un projet par la FETAPH en collaboration avec le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation. Ce projet réalisé avec l’appui technique et financier du HCDH a permis de revisiter la loi nationale de protection sociale des personnes handicapées en vue de la mettre en conformité avec la Convention. Suite à ce projet, une étude comparative des instruments juridiques adoptés par le Togo a été réalisée afin d’évaluer le seuil de prise en compte des droits des enfants handicapés.28
• La mise en place d’une organisation dénommée Conseil Consultatif National des Enfants. Cette organisation contribue à faire participer particulièrement les garçons et les filles en situation de handicap à la réflexion et la prise de décisions sur les questions relatives à la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants.
• La Stratégie Nationale de protection et de Promotion des personnes handicapées et son plan d’action du 1er mars 2013.

Il faut également citer comme autres politiques publiques inclusives du handicap:

• La politique nationale de réadaptation adoptée en 2005;
• La politique nationale des sports et son plan d’action adoptée en 2012;
• La politique nationale des loisirs et son plan d’action validé en 2013;
• La politique nationale de l’action sociale, validée en mai 2014 et réactualisée en 2019;
• La politique nationale de l’action sociale;
• La stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE); adoptée par le gouvernement en aout 2013 pour la période (2013-2017);
• La révision de la politique sectorielle de l’éducation 2014-2016, avec un accent mis sur l’éducation inclusive;
• La fixation des normes et standards applicables aux structures d’accueil et de protection des enfants vulnérables du Togo par décret n° 2010-100/PR du 04 aout 2010;
• La validation institutionnelle du manuel de formation en éducation inclusive avec un accent particulier sur l’accueil des enfants handicapés en classe ordinaire par arrêté n°048/MEPSA/CAB/SG du 11 mai 2012;
• La prise en compte dans le budget programme 2015-2017 du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, et de l’Alphabétisation des préoccupations des personnes handicapées, notamment en son axe relatif au renforcement de l’accessibilité des personnes vulnérables à un environnement protecteur et valorisant et celui relatif à la prévention de l’indigence et au renforcement de l’accès des populations vulnérables aux services sociaux de base.29

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Togo a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La commission nationale des droits de l’homme (CNDH), cre par la loi n°87-09 du 09 juin 1987 en tant que mécanisme national de promotion, de protection et de vérification des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national. Ses prérogatives ont connu une garantie constitutionnelle à la faveur de la Constitution du 14 octobre 1992 (Art. 152 et 153) a suite à laquelle la CNDH a restructuré la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH. La loi n° 2018-006 du 20 juin 2018 vient abroger la loi de 2005 afin d’intégrer aux prérogatives de la CNDH les éléments liés au mécanisme National de Prévention de la torture. Elle est une institution indépendante soumise à la Constitution et à la loi et dotée d’une personnalité morale. Ses membres jouissent d’une immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celle-ci. La CNDH est accréditée au statut A du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC).30

La mission de la CNDH consiste à:

• Assurer la protection et la défense des droits de l’homme;
• Promouvoir les droits de l’homme par tous les moyens notamment examiner et recommander aux pouvoirs publics toute proposition de textes ayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption;
• Emettre des avis dans le domaine des droits de l’homme;
• Organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’homme;
• Procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’homme. Elle produit des rapports annuels d’activités et fait des recommandations à l’Etat.31

Toutefois, l’analyse du rapport d’activités de CNDH pour l’exercice 2019 ne fait pas état des mesures de protection et promotion prises en faveur des personnes handicapées au rang des protections catégorielles.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Togo a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation conformément à ses attributions statutaires, organise la protection des personnes âgées, la protection des personnes handicapées et la prise en charge des réfugiés et des personnes déplacées internes.32

Spécifiquement aux personnes handicapées, l’organigramme du ministère prévoit en vertu du Décret n°96-107/PR du 08 octobre 1996, la création d’une Direction des Personnes handicapées et du troisième âge. Cette direction a pour mission de concevoir, coordonner, superviser et évaluer l’ensemble des activités de protection et de promotion des personnes handicapées; Définir des stratégies nationales pour la promotion sociale des personnes handicapées; planifier et mettre en œuvre des activités de promotion et de protection des personnes handicapées; veiller à l’application de la législation sur la protection sociale des personnes handicapées et proposer en cas de besoin de nouvelles dispositions.33

Le Ministère des Droits de l’homme et des Relations avec les Institutions de la République est également concerné par la protection et la promotion des droits des personnes handicapées à titre principal.

8.1 L’Etat du Togo est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de l’Etat du Togo à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La commission nationale des droits de l’homme (CNDH), créé par la loi n°87-09 du 09 juin 1987 en tant que mécanisme national de promotion, de protection et de vérification des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national. Ses prérogatives ont connu une garantie constitutionnelle à la faveur de la Constitution du 14 octobre 1992 (Art 152 et 153) a été restructurée par la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH. La loi n° 2018-006 du 20 juin 2018 vient abroger la loi de 2005 afin d’intégrer aux prérogatives de la CNDH les éléments liés au mécanisme National de Prévention de la torture. Elle est une institution indépendante soumise à la Constitution et à la loi et dotée d’une personnalité morale. Ses membres jouissent d’une immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celle-ci. La CNDH est accréditée au statut A du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC).34

La mission de la CNDH consiste à:

• Assurer la protection et la défense des droits de l’homme;
• Promouvoir les droits de l’homme par tous les moyens notamment examiner et recommander aux pouvoirs publics toute proposition de textes ayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption;
• Emettre des avis dans le domaine des droits de l’homme;
• Organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’homme;
• Procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’homme. Elle produit des rapports annuels d’activités et fait des recommandations à l’Etat.35

Toutefois, l’analyse du rapport d’activités de CNDH pour l’exercice 2019 ne fait pas état des mesures de protection et promotion prises en faveur des personnes handicapées au rang des protections catégorielles. L’on peut cependant noter les actions menées en faveur des femmes et des enfants notamment.36

9.1 Avez-vous en république du Togo des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées ? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Selon l’annuaire des organisations intervenant dans le domaine du handicap au Togo, le pays comptait en 2012, 66 organisations intervenant sur les questions de handicap enregistrées avec un total de plus de 7.000 membres actifs. Une quarantaine de ces associations étaient comptabilisées comme membres de la fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées (FETAPH).37

Parmi ces OSC/ONG, les principales identifiées sont au niveau local:

• APER (Association pour la Promotion de l’enfant rural);
• Association des personnes Handicapées Motivées de Tône (APHIMMOTO);
• ATAIDEMES (Association Togolaise d’Aide aux Enfants Malentendants et Sourds);
• CNEPTC (Coalition Nationale de l’Education Pour Tous);
• CVDPH (Communicateurs pour la Vulgarisation des droits des personnes handicapées);
• Forum des Organisations de Défense des Droits des Enfants au Togo (FODDET);
• Réseau des Journalistes et Communicateurs sur le Handicap au Togo.

En ce qui concerne les Organisations Internationales et Associations étrangères intervenant localement au Togo:

• Christofell-Blindenmission (CBM);
• Croix-Rouge Togo;
• Handicap International;
• Plan International Togo;
• UNICEF Togo.

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

La FETAPH assure la promotion et la coordination d’activités au sein d’un réseau d’associations togolaises intervenant dans le domaine du handicap. A ce titre, les activités de la FETAPH visent à assurer le renforcement des capacités des membres des associations membres du réseau à travers:

• L’accompagnement des associations dans l’incubation et la maturation des projets soumis aux divers partenaires;
• La contribution à l’identification des besoins en formation et en renforcement des capacités des membres sur des aspects spécifiques à l’instar des techniques de plaidoyer, des techniques d’animation, l’appui à l’élaboration d’outil de gestion administrative et comptable;
• Le portage du plaidoyer des organisations membres auprès du gouvernement et la collaboration à la prise en compte effective des droits des personnes handicapées dans les politiques publiques qui englobent le handicap de manière directe ou indirecte.38

9.3 Si la République du Togo a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Une collaboration manifeste est observée entre la FETAPH et plusieurs départements ministériels dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la vulnérabilité et dans le cadre de l’élaboration des politiques sectorielles. L’expérience d’implication de la FETAPH et d’autres organisations de la société civile dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la SCAPE ainsi que dans les autres processus d’élaboration de politiques et de programmes sectoriels est un exemple de bonne pratique portant sur la conception, la mise en œuvre et le suivi de programmes généraux ou spécifiques de protection sociale à l’égard des personnes handicapées. En outre, la réalisation de certains projets a nécessité la mise en place de comités de réadaptation à base communautaire, des clubs de mères et de pères d’enfants handicapés, d’enfants et leaders communautaires. Ces dispositifs communautaires constituent une stratégie efficace de mobilisation pour les campagnes de sensibilisation.39

Il faut également noter que le gouvernement accorde des subventions annuelles à la FETAPH et aux écoles spécialisées d’éducation et de formation des enfants handicapés ; il met à disposition de ces instituts des enseignants pris en charge par le budget de l’Etat et dote périodiquement les centres de vivres et de non-vivres.40

9.4 Quels genres d’actions les OPH du Togo ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Face aux discriminations que les personnes handicapées subissent encore dans les faits, la FETAPH a organisé un atelier de formation et de sensibilisation sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le développement inclusif. Cette rencontre regroupant des magistrats de la région des Plateaux à Atakpamé a permis de familiariser ces praticiens avec les droits de personnes handicapées et de les amener à prendre la mesure de ces droits dans les pratiques judiciaires.41

La FETAPH collabore également avec un certain nombre d’organisations à la soumission de rapports alternatifs dans le mécanisme EPU.42

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH du Togo lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Il faut relever quelques faiblesses dans la collaboration mise en œuvre entre l’Etat et les OPH, notamment celles non affiliées à la FETAPH qui a pour conséquence la non-participation systématique de toutes les OPH aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants et autres programmes de développement mis en œuvre par l’Etat.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH au Togo?

Une collaboration manifeste est observée entre les associations des personnes handicapées regroupées sous l’égide de la FETAPH et plusieurs ministères sectoriels dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la vulnérabilité et dans le cadre de l’élaboration des politiques sectorielles. A ce titre il faut citer de manière pertinente l’expérience d’implication de la FETAPH et d’autres organisations de la société civile dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la SCAPE,43 de même que dans l’élaboration de certains programmes généraux ou spécifiques de protection sociale à l’égard des personnes handicapées.44

Le Projet éducation inclusive est un exemple de bonne pratique collaborative entre les OPH, l’Etat et les partenaires au développement. Sa mise en œuvre a été effectuée par Handicap International en partenariat avec la FETAPH sous la Tutelle du ministère des Enseignements Primaires et Secondaires. Cette collaboration tripartite a permis d’offrir des manuels de formation sur « la surdité et la langue des signes » et « la déficience visuelle et le braille » dans le but de renforcer la scolarisation des enfants handicapés au Togo.45

Par ailleurs, dans le souci de mettre en place un organe efficace de suivi de la mise en œuvre de la Convention au plan national, la FETAPH avec l’appui de ses partenaires a commandité une étude en vue de la création ou de la désignation d’un mécanisme de suivi de l’application de la Convention.46

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre au Togo?

La principale action efficace de la FETAPH est la collaboration à la mise en œuvre de subventions publiques au profit des écoles et centres spécialisés des personnes handicapées à travers le Fonds spécial pour les personnes handicapées. La subvention de plus en plus croissante de la prise en charge de l’éducation, de la scolarisation et de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap est passée entre 2013 et 2015 de 43.877.057 F à 125.999.240 F.47

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH au Togo afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Le rôle des OPH dans la mise en œuvre de la Convention peut être amélioré à travers le renforcement du cadre de collaboration mis en œuvre entre l’Etat et la FETAPH à travers leur participation systématique aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants ainsi que leur mise en œuvre afin d’assurer une meilleure prise en charge inclusive des droits des personnes handicapées.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Le rôle des OPH dans la mise en œuvre des instruments internationaux peut être rendu effectif ou amélioré à travers le renforcement du cadre de collaboration mis en œuvre entre l’Etat et la FETAPH à travers leur participation systématique aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants ainsi que leur mise en œuvre afin d’assurer une meilleure prise en charge inclusive des droits des personnes handicapées.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Bien que cela ne soit pas clairement défini, il semble que certaines organisations mentionnées au 9.1 ci-dessus collaborent de manière directe ou indirecte avec les OPH dans les programmes de recherche incluant des aspects liés au handicap.

10.1 Avez-vous au Togo de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

En dehors du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation et du Ministère des Droits de l’homme et des Relations avec les Instituions de la Républiques précités, il faut également noter l’existence d’un Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO) et des Centres Régionaux d’Appareillage Orthopédique (CRAO).

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Togo? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées).

Au rang des défis constituant des freins majeurs à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées au Togo, il faut citer la très faible accessibilité aux bâtiments publics, la non adaptation des postes de travail aux contraintes spécifiques des travailleurs handicapés, la non prise en compte par le code du travail et le statut général de la fonction publique de l’allocation de mobilité pour les travailleurs handicapés, l’insuffisance de sensibilisation du personnel de l’administration sur le handicap et la convention relative aux droits des personnes handicapées.48 Malgré de nombreuses dispositions favorables et incitatives, il faut également noter une très faible représentation des personnes handicapées dans les fonctions électives et dans les instances de prise de décisions.

De manière plus spécifique il faut citer comme pratique culturelle endogène pouvant constituer un frein le phénomène des enfants dits-sorciers dont la pratique inclue la stigmatisation sociale de certains enfants en situation de handicap.

Sur ce point l’Etat du Togo indique au rang des actions l’Engagement des chefs religieux et traditionnels à lutter contre l’infanticide des enfants qui naissent avec un handicap et le phénomène des enfants dits sorciers à travers la signature de la déclaration de Notsè.

11.2 Comment l’Etat du Togo répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

Plusieurs actions récentes ont été menées en faveur des personnes handicapées. Parmi lesquelles on peut citer:

• Appui au fonctionnement de la Fédération Togolaise des Associations de Personnes Handicapées (FETAPH) à travers une subvention de l’Etat;
• subvention à 100% de 10 centres spécialisés de prise en charge des enfants déficients intellectuels de l’IMPP l’ENVOL;
• octroi de la subvention à 17 écoles spécialisées de prise en charge des autres enfants handicapés;
• campagne de sensibilisation “Tirer la Sonnette’’ dont l’objectif est d’interpeller les autorités et la communauté sur le droit à l’éducation de tous les enfants sans exception;
• prise en compte des pathologies handicapantes, les prothèses physiques et la rééducation fonctionnelle par l’Institut Nationale d’Assurance Maladie (INAM);
• prise en charge des personnes handicapées au niveau des centres d’appareillage orthopédique et de rééducation fonctionnelle au plan national;
• réalisation d’une étude sur l’ensemble des textes législatifs togolais en vue de l’intégration des dispositions visant à prendre en compte les droits des personnes handicapées;
• renforcement des capacités des personnes handicapées sur leurs droits et potentialités;
• mise en œuvre du Projet ‘Emploi décent pour les personnes handicapées au Togo’;
• Mise en œuvre des projets d’éducation inclusive dans les régions des Plateaux, Centrale de la Kara et des Savanes;
• Distribution des kits alimentaires, des équipements de protection et des affiches publicitaires dans le cadre de la riposte contre la COVID 19.

D’une manière générale, des efforts appréciables ont été fournis par l’Etat togolais pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées conformément aux engagements internationaux, au cadre juridique interne et aux politiques publiques inclusives élaborées en faveur des personnes handicapées. Ces efforts concernent notamment les points suivants:

• Accessibilité aux édifices publics. Il faut noter la construction de rampes d’accès aux écoles, collèges et formations sanitaires, construction d’infrastructures scolaires accessibles pour tous avec le projet PERI. Par ailleurs, le ministère chargé de la communication a pris des dispositions pour que le nouveau bâtiment de la TVT en construction et qui va abriter tous les médias soit accessible aux personnes handicapées. A cet effet une latrine adaptée aux besoins des personnes vivant avec un handicap est prévue. Un ascenseur et une cantine accessibles aux personnes handicapées sont également envisagés. Cependant, des mesures similaires doivent être envisagées pour faciliter leur accès aux bâtiments du cabinet et de la DAAF. Au Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, 5 projets dont les études sont déjà faites en prévision de la construction des centres de formation technique et professionnelle de la CFTP prennent aussi en compte la construction de rampes d’accès.49 Aussi, le processus de modernisation de la justice a permis d’avoir des rampes à la cour d’appel de Lomé et de Kara, aux tribunaux d’Aného et d’Atakpamé et de celui de Sokodé.50
• Accessibilité aux infrastructures sanitaires et sociales de prise en charge. Il existe encore un écart entre les services existants de prise en charge et les besoins réels des personnes en situation de handicap. En effet, «80% des services sont institutionnels, urbains et payants ; ce qui les rend inaccessibles à la plupart des personnes handicapées issues des milieux ruraux et des quartiers pauvres de la ville ». Globalement dans le domaine sanitaire, « 44 infrastructures sanitaires ont été construites munies d’un système d’accès (rampe) dans les 6 régions sanitaires dont 5 dans la région de Lomé commune,8 dans la région maritime, 7 dans la région des Plateaux, 6 dans la Centrale, 9 dans la Kara et 9 dans les savanes ».51 Ce qui reste très insuffisant par rapport au nombre d’infrastructure que compte le système de santé du Togo.
• Situation de risque et d’urgence sanitaire. Dans la procédure d’aide humanitaire aux victimes de risques liés aux catastrophes, une attention particulière est portée sur les couches vulnérables dont les personnes handicapées. Lors de la distribution de l’aide en vivres et non vivres, les personnes handicapées tout comme les enfants, les femmes et les vieillards sont les premiers à être prioritairement servis. Pour assurer la mobilité des personnes handicapées, le Ministère de l’action sociale a dans son stock de matériels aux sinistrés des fauteuils roulants sur les sites d’accueil. L’Etat à travers le Ministère de l’action sociale assure l’hébergement sur les sites avec des logements et sanitaires accessibles aux personnes handicapées en cas de sinistre. Sur le site de Logopè par exemple, les rampes pour l’accessibilité des sinistrés dans les logements et les sanitaires sont en projet de construction.52
• Accès à la justice. Pour faciliter l’accès à la justice, le ministère de la justice grâce au programme de modernisation de la justice a créé la direction de l’accès au droit et à la justice qui est chargée de vulgariser tous les textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. De même, une assistance judiciaire est accordée aux détenus vulnérables y compris les personnes handicapées dans le cadre des projets « recours au volontariat pour un appui juridique en milieu carcéral » et « appui à l’accès au droit et à la justice ».53 Le processus de renforcement des capacités des magistrats sur la thématique du handicap a également été engagé en vue de d’assurer le respect des droits de cette catégorie vulnérable. Enfin, il faut noter l’adoption par le gouvernement de la loi n° 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle qui protège les personnes vulnérables compte tenu du caractère parfois exorbitant des dépenses judiciaires. Malgré ces mesures il faut noter que les démarches judiciaires de la part des personnes handicapées restent très faibles.
• Protection contre la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’exploitation, la violence et la maltraitance. Il faut citer au rang de mesures fortes sur ce point, la création d’une ligne verte « Allo 1011 » pour faciliter la dénonciation des cas d’exploitation, de violence et de maltraitance, ainsi que la mise en place de centres d’écoute et de prise en charge psychologique des victimes de violences basées sur le genre (VBG). Enfin l’Etude sur les pratiques traditionnelles néfastes suivie de la déclaration de Notsè en 2013.
• Autonomie et inclusion sociale. La mise en place du fonds National de la finance Inclusive (FNFI) pour contribuer de manière significative et déterminante, à repousser les frontières de l’exclusion financière, en mettant en œuvre un puissant instrument financier pour faire face aux contraintes liées à l’accès des populations surtout pauvres, aux services financiers de base.54
• Liberté d’opinion, d’expression et accès à l’information. La liberté d’expression est garantie par la Constitution en son article 26. En pratique, pour favoriser l’épanouissement des personnes handicapées, la TVT a prévu un créneau hebdomadaire d’informations pour les personnes malentendantes ou sourdes. Ce magazine d’informations fait le point des principaux sujets qui ont marqué l’actualité chaque semaine. Par manque de ressources humaines formée dans la communication gestuelle, il est depuis peu provisoirement suspendu.55
• Education et formation professionnelle. Conformément aux dispositions de la Convention et de la Loi sur les personnes handicapées, des allocations d’étude et de logement peuvent être accordées par l’Etat aux élèves et étudiants handicapés.

Pour l’instant il n’existe pas de structure publique spécialisée pour l’enseignement des personnes handicapées, néanmoins des structures privées confessionnelles existent, d’autres sont créés par les OSC et toutes reçoivent l’appui du gouvernement et des partenaires au développement. Cette subvention est passée de 20 millions de FCFA par an en 2012 à 25 millions à partir de 2017. Et contribue à financer la scolarisation des enfants handicapées, la formation du personnel, l’achat du matériel didactique et des équipements spécialisés, l’élaboration de manuels de langue des signes.

Il a également été mis sur pied un module relatif à l’éducation inclusive qui a été introduit dans les curricula de formation des Professeurs d’Ecole Normale d’Instituteurs et dans les curricula des écoles de formation initiale des enseignants du primaire des mesures spéciales sont également prises pour encadrer les élèves handicapées durant les sessions d’examens officiels. Cependant l’absence de formation spécialisée des enseignants des niveaux secondaires et universitaires est une lacune relevée. Ce qui rappelle la nécessité de renforcer l’accompagnement pédagogique spécialisé pour les élèves et les étudiants handicapées.

• Accès à l’emploi. Le chapitre 3 de la Loi n° 2004-005 portant protection sociale des personnes handicapées consacre le droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées. L’article 12 de la Loi stipule que « les personnes handicapées jouissent de l’égalité d’accès aux fonctions publiques et aux emplois privés selon leurs capacités et la nature de l’emploi ». L’article 13 de la même loi indique que l’état encourage le recrutement des personnes handicapées et en définit les conditions.

Dans ce sens et dans le but de favoriser l’entrepreneuriat et l’auto emploi des personnes handicapées, un Fonds d’Appui aux Initiatives économiques des Jeunes (FAIEJ) destiné à servir de garantie auprès des institutions financières en faveur des crédits sollicités par les jeunes pour développer leurs projets ou activités génératrices de revenus a été mis en place. Ce fonds a permis de mobiliser environs 4milliards de francs CFA en 3 ans a permis l’accompagnement d’environs 500 plans d’affaires dont 10 soumis par les jeunes en situation de handicap formés sur 21 inscrits et 3 financés au final.56 Environs 200 personnes handicapées ont été admises au sein de la fonction publique entre 2009 et 2014. En outre, des études ont été menées en octobre 2013 et en juin 2014 : « L’étude prospective d’identification des opportunités d’emploi dans le secteur public et les entreprises privées pour les personnes en situation de handicap » par l’association vision solidaire et l’étude « Diagnostic et élément d’action en faveur des personnes handicapées au marché de l’emploi » par le Ministère du travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. Ces importantes études ont eu pour objectifs d’explorer les opportunités et les obstacles relatifs à l’emploi des personnes handicapées et dégager sur la base de la synthèse de l’analyse diagnostic de leur situation professionnelle, des éléments d’action concrète dont la mise en œuvre permettra de faciliter leur insertion socioprofessionnelle.57

• Accès aux TIC. Une étude laisse transparaitre un très faible accès des emprisonnés handicapées aux TIC et conclue à la nécessité de favoriser la promotion de la formation et du financement de l’acquisition des supports de TIC au bénéfice des personnes handicapées afin de favoriser leur épanouissement autant que leur insertion socioprofessionnelle.58
• Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports. Il faut relever ici l’appui public à la formation des membres et aux activités du championnat paralympique de même que l’organisation nationale des jeux paralympiques.

11.3 La République du Togo accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenus en vue de soutenir les personnes handicapées?

L’Etat du Togo a mis sur pied des politiques publiques d’accompagnement des personnes handicapées à travers des appuis financiers octroyés par le Fonds national de Finance inclusive (FNFI),59 le fonds d’Appui à l’Initiative Economique des Jeunes (FAIEJ), l’Agence Nationale pour la Promotion des Garanties et de Financement (ANPGF) pour contribuer de manière significative et déterminante à repousser les frontières de l’exclusion financière grâce à la mise sur pied d’un instrument permettant aux plus démunis d’avoir accès à des services financiers de base.60

Il faut également citer les subventions annuelles accordées par l’Etat à la FETAPH et aux écoles spécialisées d’éducation et de formation des enfants handicapés; ce programme de subventions met à disposition des instituts des enseignants payés sur le budget de l’Etat et dote périodiquement les centres spécialisés de vivres et non vivres. L’enveloppe de subventions a été régulièrement croissante sur les 08 dernières années au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Il faut également relever les appuis financiers divers, régulièrement octroyés aux artistes en situation de handicap. A titre illustratif, « la coopérative des personnes handicapées de Niamtougou (CODHANI) au Nord du Togo évolue dans la fabrication et la commercialisation des articles artisanaux. La coopérative se livre à des échanges de biens et services culturels entre le Togo et le reste du monde. En 2010, les exportations se sont élevées à 99 601 666 F CFA, les importations à 171 555 463 F CFA, ce qui donne un solde export-import de 71 953 797 F CFA ».61

Il faut également relever la mise en place d’un programme de microcrédits aux femmes handicapées et aux mères d’enfants handicapés initiée par l’ONG CBM.

L’Appui du fonds Spécial pour les personnes Handicapées, Fonds de la Croix-Rouge Togolaise qui appuie le centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO) en matériels orthopédiques afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à un prix réduit aux services et appareils dont elles ont besoin.62

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) en République du Togo?

Malgré de nombreuses dispositions favorables et incitatives, il faut noter une très faible représentation des personnes handicapées dans les fonctions électives.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité

Des efforts sont également observables dans les mesures de prise en charge des groupes vulnérables (notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées),63 incluant le handicap comme facteur potentiel ou supplémentaire de vulnérabilité. Au rang de ces mesures? il faut noter:

• Elaboration d’une stratégie nationale de protection sociale des groupes vulnérables assortie d’un plan d’action (2013) et l’opérationnalisation du fonds national de finance inclusive permettant aux populations vulnérables d’avoir accès aux financements (2014) ;
• Elaboration et validation de la stratégie nationale de promotion et de protection des personnes handicapées (2013).

Des actions ciblées sont menées sur les groupes suivants: 

Personnes âgées vivant avec un handicap

• Poursuite depuis 2012 des sensibilisations sur la protection des personnes âgées et la solidarité intergénérationnelle dans le cadre de la journée internationale des personnes âgées.
• Elaboration et mise en œuvre depuis 2014 du programme de protection et de valorisation du potentiel des personnes âgées (2014-2018) qui a permis la réalisation en 2015 d’une étude sur le bénévolat sénior et la protection d’une base de données sur les personnes âgées.

Enfants handicapés

• Mise en place avec l’assistance des partenaires notamment terre des Hommes, UNICEF, PLAN International-Togo, Agence Nationale de Solidarité ; des ONG nationales et des entreprises privées, d’un système centralisé de détection et de référencement des enfants vulnérables et victimes de maltraitance.

Femmes handicapées

• Renforcement des capacités de 500 acteurs de groupements féminins et mixtes sur le leadership et la gestion des micros entreprises (Savane, maritime, Lomé commune), (2015).

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Togo en ce qui concerne sujet les personnes handicapées?

Dans le souci de mettre en place un organe efficace de suivi de la mise en œuvre de la Convention au plan national, la FETAPH avec l’appui de ses partenaires a suggéré la création ou de la désignation d’un mécanisme de suivi de l’application de la Convention. La réflexion sur la mise sur pied de ce mécanisme est en cours.64

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Togo? Pourquoi?

Le Togo a accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de personnes handicapées. En effet, de nombreux textes législatifs ont été adoptés ou modifiés pour donner effet à la Convention dans l’ordonnancement juridique interne. Ces mesures se traduisent par l’adoption de politiques publiques de plus en plus inclusives des besoins spécifiques des personnes handicapées.

Malgré ces efforts, de nombreux défis restent à relever pour la pleine et effective jouissance des droits des personnes handicapées. Les actions suivantes contribueraient à améliorer la promotion des droits des personnes handicapées.

• Renforcer les politiques publiques nécessaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux infrastructures, à l’emploi et aux services de santé;
• Renforcer les capacités des centres de formations spécialisés pour les enfants à besoin spécifiques;
• Améliorer l’accès des personnes handicapées à la protection sociale, l’emploi et l’entreprenariat;
• Faciliter l’accès aux soins de santé et aux services de réhabilitation au bénéfice des personnes handicapées;
• Rendre le système éducatif plus inclusif en adaptant les curricula de formation, les outils pédagogiques et les infrastructures scolaires adaptés aux besoins des apprenants handicapés;
• Favoriser l’accès des personnes handicapées aux TIC;
• Adopter des mesures de discrimination positive pour favoriser la représentativité des personnes handicapées au sein des instances politiques et administratives de prise décision;
• Interpréter en langues des signes les journaux télévisés.