La Republique Centrafricaine

1.1 Quelle est la population totale de la République Centrafricaine?

Située entre le 2ème degré et 11ème degré de latitude Nord et entre le 14èmeet le 28ème degré1 de longitude Est, la République Centrafricaine est un pays enclavé d’Afrique Centrale totalement situé en zone tropicale au nord de l’équateur et au sud du tropique du cancer. La République Centrafricaine est un vaste pays de 623 000 km2qui partage de longues frontières avec le Tchad au Nord, le Soudan au Nord-est le Soudan du Sud à L’Est, le Cameroun à l’Ouest, la République démocratique du Congo au Sud-est et la République du Congo au Sud-ouest. La population était estimée en 1998 à 3 600 000 habitants. Cependant, avec le recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) effectué en décembre 2003, cette étude nous donne un nombre de 3 895 139 habitants.2 En attendant le prochain recensement général de la population et de l’habitat qui sera le quatrième pour se pays et qui aura lieu au courant cette année 2020 tel que le précise Blaise-Bienvenu Ali, directeur général de l’Institut Centrafricaine des Etudes Economiques et Sociales (ICASEES), la population actuelle de la Centrafrique aurait atteint 5 745 135 habitants en 2018, pour une densité de 9,22 habitants/km.2

1.2 Méthodologie employées en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République Centrafricaine. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en Centrafrique?

Il n’existe aucune statistique globale consolidée du nombre de personnes handicapées en République centrafricaine (statistiques globales et statistiques ventilées selon la nature du handicap et le genre). Les seules données statistiques disponibles datent du recensement de 2003, qui avaient permis de recueillir les informations suivantes : 1,3% de la population Centrafricain soit 50 636 a déclaré un handicap dont 1,5% se retrouve en zone urbaine et 1,1% en zone rurale.3 Il n’y a toujours pas à ce jour d’informations actualisées sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, ventilées par genre et par la nature du handicap. Cette étude est loin d’être exhaustive puisqu’elle date de depuis plus d’une décennie et demie. En admettant que la personne handicapée est « toute personne frappée d’une déficience physique ou mentale, congénitale ou acquise, éprouvant des difficultés à accomplir des activités normales par toute personne dite valide de même âge »,4 la Loi N°007.007 du 20 décembre 2000 statut, protection et promotion de la personne handicapée ainsi que le rapport du recensement de 2003 distingue plusieurs catégories de personnes handicapées5 à savoir les personnes handicapées physiques/moteur, les personnes handicapées auditives; les handicapées mentales; visuelles et les polyhandicapées.6

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République centrafricaine?

Les seules données statistiques disponibles datent du recensement de 2003, qui avaient permis de recueillir le chiffre suivant: 50 636 personnes handicapées, soit 1,3% de la population7 avaient été identifiées dans le pays. De nos jours, les chiffres sur le nombre exact ou les besoins des personnes handicapées n’existent pas.

NB : Bien qu’aucune statistique jusqu'à ce jour ne porte ni sur le total, ni sur le pourcentage des personnes handicapées en République centrafricaine, il est important de rappeler que le pays a connu plusieurs conflits entre la Séléka et les anti-balaka, des attaques terroristes et bien d’autres évènements qui ont eu des répercussions sur la population. Donc l’effectif de personnes handicapées pourrait être à la hausse.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République centrafricaine? 

Les données statistiques du recensement de 2003, avaient permis de recueillir 1,3% de la population comme personnes handicapées dans le pays (soit 1,3% pour les hommes et 1,2% pour les femmes).8 Il n’y a toujours pas à ce jour d’informations actualisées sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, ventilées par genre et par la nature du handicap ainsi qu’une évaluation du taux de prévalence.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République centrafricaine?

Il n’existe aucune statistique publiée concernant les enfants handicapées, qu’elle soit ancienne, nouvelle, ou encore moins en cours.

NB: Cependant, dans un document d’OCHA,9 il ressort à la page 53 que 127 620 enfants vivent en situation de handicap sans typification de ces handicaps.

1.6 Quelle sont les formes de handicaps les plus répandues en République centrafricaine?

Selon le rapport de Human Rights Watch effectué en 2015 dans, République Centrafricaine: les personnes handicapées abandonnées, les personnes présentant un handicap physique ou sensoriel, ainsi que celles sourdes ou présentant un handicap mental ou intellectuel semblent être les plus répandues en Centrafrique. Seulement que cette étude ne fait pas ressortir le pourcentage comme c’est le cas pour le Tchad.10

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République centrafricaine? La Centrafrique a-t-elle signé et ratifié la CDPH, Fournir le (s) date (s). La Centrafrique a-t-elle signé le protocole facultatif? Fournir le (s) date (s).

La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) se félicite de la ratification/adhésion de la RCA, en date du 11 octobre 2016 à certains principaux traités et protocole facultatifs relatifs aux droits de l’homme. Parmi ceux-ci, on peut citer la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH). Ce jour marque dont le jour où il y a eu confirmation formelle, adhésion et ratification. Cette ratification et adhésion des traités et de leurs protocoles facultatifs renforce ainsi le devoir de protéger les personnes contre les violations des droits de l’homme.

NB: Ces instruments, adoptés le 11 octobre 2016, n’entreront en vigueur que trois mois plus tard.

Concernant le protocole facultatif de ladite convention, la République Centrafricaine a procédé à sa signature le 11 octobre 2016. Lors de l’adhésion à cette convention, la République Centrafricaine n’a formulé aucune déclaration, encore moins la moindre réserve, ni introduit une quelconque déclaration impérative.

2.2 Si la Centrafrique a signé et ratifié la CDPH, quel est /était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Chaque Etat doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat partie intéressé. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.

Au sujet de son rapport, nous n’avons rien eu concernant les données et nous sommes tentés de conclure que, rien n’a encore été dit en matière de soumission de son rapport.

2.3 Si la Centrafrique a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la Centrafrique. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées en Centrafrique?

Vu que rien n’a encore été décidé pour la soumission du rapport, il est donc clair qu’il n’y a pas jusqu’ici des observations finales ou des recommandations au sujet du rapport. Quant aux effets internes, les personnes handicapées sont encore en attente.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant, la Centrafrique a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Était-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

La communication d’Amnesty International pour l’Examen Périodique Universel lors de la 31ème session du groupe de travail sur l’EPU tenu en novembre 2018 présente la faiblesse des systèmes de protection des droits de l’homme en République Centrafricaine. Statuant également sur la situation des droits de l’homme en Centrafrique le rapport de l’experte interdépendante sur cette situation agissant pour le compte de l’Assemblée Générale des Nations Unies lors de la 42ème session du conseil des droits de l’homme le 9 août 2019 présente la faiblesse des systèmes de protection en République Centrafricaine et ne mentionne nulle part la situation des personnes handicapées.

Cependant, dans son rapport alternatif présenté au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies en vue de l’Examen du Rapport Périodique de la République Centrafricaine portant sur le respect des dispositions du Pacte International sur les Droits civils et Politiques lors de la 127ème session du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies tenue du 14 octobre au 8 novembre 2019, il est fait mention à maintes reprises de la situation des handicapées.

Certaines observations finales ou recommandations adoptées ont également évoquées le droit de personnes handicapées. En l’espèce, il faut adopter une nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées et sur le handicap, qui incluse une définition du handicap qui soit conforme au droit international et qui garantisse les droits civils, politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels nécessaires à la jouissance effective du droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu. Assurer la diffusion la plus large possible de cette nouvelle loi afin qu’elle soit accessible et comprise selon la nature du handicap. Sur le plan international, ratifier le protocole de Maputo de 2003 qui comporte des obligations juridiques concernant l’inclusion des femmes handicapées dans les processus politiques et électoraux conformément à l’article 23.

Amender le code électoral pour permettre une participation pleine et entière, sans discrimination, des personnes handicapées au processus électoral, sans critère d’éligibilité financière prohibitif ou de diplôme, et en reformulant la référence à la « bonne santé mentale ou physique ».11

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la Centrafrique après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après ratification des instruments internationaux ou régionaux, ceux-ci ont débouché à un effet direct sur le système législatif centrafricain par la loi N°15-003 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale. Elle est une juridiction chargée d’enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire centrafricain.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui, y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

L’article 94 de la Constitution Centrafricaine a consacré la primauté des traités ou accords internationaux sur la loi ordinaire en ces termes: « les Accords ou Traités régulièrement ratifiés ou approuvés sont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Accord ou Traité, de son application par l’autre partie ». Ainsi, dans le système moniste en vigueur dans les pays francophones comme en République Centrafricaine, les traités régulièrement ratifiés font partie intégrante du droit interne. Ces traités peuvent être invoqués auprès des juridictions nationales et les juges sont tenus d’appliquer directement les dispositions et la norme internationale dans la mesure où les traités régulièrement ratifiés sont dès leur publication, une autorité supérieure à la loi.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Il n’y a pas eu d’incorporation de la CDPH dans le corpus juridique interne. Il y a certes, une nécessité d’harmoniser la législation interne avec les dispositions du CDPH, même si l’applicabilité directe du traité ratifié est communément admise dans la doctrine juridique interne.

3.1 La constitution de la Centrafrique contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution de la République Centrafricaine de mars 2016 ne contient aucune disposition concernant directement le handicap. Cependant certaines dispositions constitutionnelles abordent la question. Le titre XIV portant sur la Haute Autorité chargée de la Gouvernance énonce en son article 148 paragraphe 3 que: « la Haute Autorité chargée de la Gouvernance veille à la protection des droits des minorités, des peuples autochtones, de personnes handicapées ainsi que du principe de l’égalité entre homme et femmes ».

3.2 La constitution de la Centrafrique contient elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution Centrafricaine proclame et réaffirme dans son préambule son attachement aux principes des Droits de l’Homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de 1981, et à la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance du 30 juin 2007 comme faisant partie intégrante de la loi fondamentale. Bien plus, l’article 11 énonce que la République garantit à chaque citoyen le droit au travail, à un environnement sain, au repos et aux loisirs dans les conditions fixées par la loi. Elle lui assure les conditions favorables à son épanouissement par une politique efficiente de l’emploi. Le paragraphe 2 du même article prescrit que tous les citoyens sont égaux devant l’emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses croyances.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de souligner que certaines dispositions pertinentes constitutionnelles (Constitution Stricto sensu) concernent indirectement le handicap.

4.1 La République Centrafricaine a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui, énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

En date du 20 décembre 2000, la République Centrafricaine a voté la loi N°00.007 portant statut, protection et promotion de la personne Handicapée. Bien que cette loi contienne notamment des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, elle demeure aujourd’hui extrêmement lacunaire, et n’est pas en mesure, dans sa formulation actuelle, de garantir l’égalité des personnes handicapées devant la loi, la reconnaissance de leur personnalité juridique et la jouissance de toutes les libertés individuelles et collectives. Bien plus, nous avons le décret N°02.205 du 6 août 2002 qui fixe les règles d’application de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

4.2 La République Centrafricaine a-t-elle une législation concernant indirectement le Handicap? Si oui, énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République Centrafricaine a une législation concernant indirectement le handicap: la loi N°10.001 du 06 janvier 2010 portant Code Pénal Centrafricain. Cette loi prévoit à travers ses articles suivants:

Article 118: le fait de soumettre une personne à des tortures, traitements cruels, inhumains et dégradants ou à des actes de barbarie est puni des travaux forcés à temps.

Article 119: l’infraction définie à l’article 118 est punie de travaux forcés à perpétuité lorsqu’elle est commise 1: sur un mineur de moins de dix-huit ans; 2: sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Article 120: la torture est punie de la peine de mort lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime. Lorsqu’il y a mutilation ou infirmité permanente, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

Article 312: Sera punie de la peine des travaux forcés à perpétuité, toute personne qui commet un meurtre, un enlèvement suivi de mort contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale12 ; sera punie des travaux forcés à temps, toute personne qui en recourant à la violence , contre les locaux officiels , le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale commet une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger.

5.1 Les cours (ou tribunaux) en République Centrafricaine ont-ils jamais statué sur une question relative au handicap? Si oui, énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décisions (s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons trouvé aucune décision de justice rendue portant sur le handicap.

6.1 La République Centrafricaine a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui, énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Dans son rapport du 28 avril 2018 intitulé République Centrafricaine : les personnes en situation de handicap sont laissées pour compte, Human Rights Watch, fait savoir que les organismes gouvernementaux et les agences d’aide doivent commencer à collecter de manière systématique des données sur les personnes handicapées afin de les inclure dans les décisions politiques et les programmes d’assistance. La question des personnes handicapées doit être portée à l’ordre du jour du Forum de Bangui, un dialogue national qui devrait avoir lieu du 4 au 10 mai 2018. Le gouvernement doit également prendre des mesures pour assurer la pleine participation des personnes handicapées aux élections.

6.2 La République Centrafricaine a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui, énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Jusqu’ici nous n’avons pas connaissance en République centrafricaine d’un programme ou d’une politique mise sur pieds qui engloberait ou concernerait indirectement le handicap. Toutefois, étant donné que la République Centrafricaine souscrit aux normes internationales et régionales qui interdisent la discrimination basée sur tout statut y compris le handicap, on peut dire que toutes politiques et programmes englobe indirectement le handicap.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Centrafrique a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en République Centrafricaine, un organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations de personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Centrafrique a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République Centrafricaine a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des personnes handicapées s’y attèle tout de même: le Haut-Commissariat National aux Droits de l’Homme en Centrafrique.

8.1 La République Centrafricaine est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un protecteur du citoyen? Si oui, ses missions incluent elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droit de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du citoyen de votre pays n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

A l’initiative du Ministère de la Justice centrafricaine, du Haut-commissariat National aux Droits de l’Homme et de la MINUSCA, un atelier stratégique a été organisé à Bangui le 28 juin 2017 autour du thème « réflexions et approches stratégiques pour la mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme », au cours duquel 35 participants ont eu des échanges interactifs sur le mandat de ladite commission, de ses missions et son mode de fonctionnement.

C’est en effet, dans le but de contribuer efficacement à la lutte contre l’impunité par des moyens non juridictionnels, que le gouvernement avait manifesté sa ferme volonté de doter la République centrafricaine d’une institution de protection des Droits de l’homme en ratifiant divers instruments juridiques internationaux intégrés dans le droit positif interne.

A ce jour la Commission Nationale des Droits de l’Homme semble ne pas encore avoir vu le jour en Centrafrique. Cependant, en attendant son effectivité, celle-ci semble être supplée par le Haut Commissariat National aux Droits de l’Homme en Centrafrique.

9.1 Avez-vous en République Centrafricaine des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

En République Centrafricaine, il existe bel et bien des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, telles que:

• L’Association Ministère d’Evangélisation: il s’agit d’une association qui voit le jour sous l’enregistrement N°00112/08/MPECI/DIRCAB/DGPD/DDC. Concernant ses objectifs et missions, elle œuvre dans l’assistance des personnes vulnérables incluant les personnes handicapées et dans la réduction de la pauvreté. Elle intervient dans l’assistance humanitaire, la lutte contre la pauvreté et le développement.
• L’Association des Volontaires pour le Développement Socioéconomique en Centrafrique: (AVDSEC) elle est créée et enregistrée au N°0369/MATD/DIRCAB/DGATD/DAPA/SASE et œuvre dans l’assistance des populations vulnérables incluant les personnes handicapées.
• Le Cercle de Recherche et d’Education par les Arts (CREA): œuvrant dans la promotion de la liberté et des droits de l’Homme. Elle a vu le jour suite au décret N°393/MICSP/CAB/DGAT/DAPA/SASE.
• Ensemble pour la Promotion et l’Insertion des Personnes Handicapées (EPIPHA): elle a pour mission d’insérer les jeunes diplômés et handicapés. Elle voit le jour grâce au N°0099/08/MPECI/DIRCAB/DGPD/DDC.
• Mission Chrétienne (MC): cette association forme et assiste les personnes vulnérables. Œuvrant dans la formation, insertion professionnelle et l’assistance aux orphelins et victimes de crise qui incluent les personnes handicapées, elle répond au N°070/MATD/DIRCAB/DGATD/DAPA/SASE.
• Organisation Nationale des Personnes vivant avec Handicapées: elle est créée au N°0057/08/MPECI/DIRCAB/DGPD/DDC.
• Centre de Rééducation des Handicapés Moteurs.
• Handicap Action Solidaire de Centrafrique.
• L’Association Nationale de Rééducation et d’Appareillage de Centrafrique: elle a vu le jour en 1999 et a pour but d’aider les personnes en situation de handicap. Elle fournit des traitements de rééducation fonctionnelle, procède la production et à la vente d’appareillages orthopédiques variés.
• L’Association Nationale la Main des Sourds Muets pour le Travail et le Développement de Centrafrique (ANMSTDC).
• Le Centre de Formation des Handicapés Moteurs.

9.2 En République Centrafricaine et en Afrique Centrale, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au niveau national, l’Organisation Nationale des Personnes vivant avec un Handicap de Centrafrique (ONAPHA), est un réseau des Organisations des Personnes Handicapées (OPH) centrafricaines toutes catégories confondues; moteurs, sensoriels (malentendants et non-voyants), mentaux et lépreux. Cadre de concertation idéal et d’action, l’ONAPHA est un réseau ouvert au monde extérieur, en vue de mener des actions concrètes pour la consolidation des organisations membres. Il s’agit du rendez-vous de ceux qui croient que les personnes en situation de handicap ont une plus-value qu’elles partagent avec les autres. Ceux qui croient que les personnes handicapées ne vivent pas dans un monde à part, mais qu’elles font partie intégrante de la société, de la communauté.

En effet, il existe au sein des pays de l’Afrique Centrale, un organe régional de coordination des OPH, à savoir la Fédération de Personnes Handicapées de l’Afrique Centrale (FPHAC); Central Africa Eastern Federation of Disabled (CAFOD). Cette organisation sous régionale a été créée pour regrouper les réseaux nationaux des OPH de cette sous-région Afrique Centrale.

9.3 Si la République Centrafricaine a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisation des Personnes Handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont régulièrement invités pour donner leur point de vue aux conférences et séminaires organisés par le gouvernement ou co-organisés par la Division des droits de l’Homme de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA). L’ensemble des OPH présentes sont régulièrement conviées à exposer leurs problèmes et recommandations lors de la journée nationale ou internationale des personnes handicapées.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles même afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH n’ont ménagé aucun effort pour que le gouvernement Centrafricain procède d’abord à l’adoption de la Loi N°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée suivie du Décret N°02.205 du 06 août 2002 fixant les règles d’applications de la Loi N°00.007 du 20 décembre. En date du 3 décembre 2014 marquant la journée internationale des personnes handicapées célébrée en Centrafrique sous le thème: « Droits de l’homme, 365 jours, donnons aux handicapées leurs places », cérémonie co-organisée par la Division des droits de l’homme de la MINUSCA, le réseau des ONG des droits de l’homme de la RCA (RONGDH) et de l’Organisation Nationale des Personnes Handicapées (ONAPHA), cela a été l’occasion pour les personnes handicapées de soumettre une fois de plus aux autorités présentes leurs doléances, au nombre desquelles la non-discrimination, l’accessibilité dans sa globalité et le droit à l’éducation. Ce même jour, le secrétaire général dans son message cette année a recommandé ceci : « ne ménageons pas nos efforts pour veiller à ce que les politiques, les programmes et les directives permettent aux personnes handicapées de profiter des technologies du XXIe siècle et tiennent compte de ce qu’elles vivent et de leurs perspectives. Ensemble, œuvrons pour un avenir meilleur qui n’exclue personne et qui soit équitable et durable pour tous ». C’est sans doute le souci de reconnaissance d’une certaine place aux handicapés que l’Etat Centrafricain a procédé à la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées le 11 octobre 2016.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Une évaluation sommaire de la capacité organisationnelle des OPH montre certaines faiblesses. La plupart ne disposent pas d’un siège pour se réunir. Les adhérents sont en majorité de personnes vulnérables sans qualification professionnelle et vivant de la précarité. Elles n’ont pas les capacités techniques pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Depuis une décennie, la visibilité médiatique des OPH se réduit aux interviews données à la presse écrite et audiovisuelles par leurs leaders notamment, lors de la commémoration de la Journée internationale des Personnes Handicapées célébrée chaque année, le 3 décembre ou encore pendant la journée nationale des personnes handicapées. Enfin, à côté de leur analphabétisation pour la majorité, ces OPH n’adoptent pas une approche proactive, laissant aux départements ministériels l’initiative de programmer les consultations sur la question du handicap.

Le manque de moyens financiers et le personnel qualifié, ainsi que la méconnaissance ou la mauvaise interprétation des textes juridiques sont aussi listés parmi les problèmes dont font face les OPH.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de modèles pour la participation des OPH?

Les OPH collaborent et mutualisent leurs subventions pour mettre en œuvre des projets en faveur des personnes en situation de Handicap.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont engagées dans la promotion de l’intégration socio-économique, professionnelle, la mise en œuvre d’actions de formations, d’appui à la recherche d’emploi, d’appui psychologique et la recherche d’activités génératrice de revenu en faveur des personnes handicapées. Les OPH promeuvent l’autonomisation scolaire, l’apprentissage et la réinsertion sociale par le travail. Elles ont participé à la création d’établissements scolaires et à la réadaptation en milieu urbain et rural.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

En premier lieu, il y a une nécessité de conduire une évaluation des structures des OPH dans le but d’analyser leurs forces et faiblesses. Aussi, elles doivent faire appel à une expertise externe en vue de formuler un plan stratégique et un plan d’action. Il est aussi indispensable de solliciter l’assistance technique de partenaires au développement en vue de bénéficier de programmes de renforcements des capacités. Enfin, un aspect qui doit mériter une attention particulière pour les OPH est le grand besoin de capacité financière et de soutien.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH doivent être représentés dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de droits de l’homme ratifiés par la République Centrafricaine notamment, dans les ministères en charge de la promotion et de la protection des droits de l’Homme et surtout au niveau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Bien plus, ils devraient être représentés dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux et avoir un peu plus la parole.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Centre de Rééducation pour les Handicapés Moteurs (CRHAM): créé en 1994, est aujourd’hui la seule structure du pays à disposer de services de rééducation fonctionnelle et d’appareillage, d’un service social et d’un internat d’une capacité de 20 lits. Depuis de nombreuses années, un chirurgien français spécialiste en orthopédie infantile y effectue des missions chirurgicales de prise en charge des enfants handicapés, en partenariat avec des équipes locales qui assurent la rééducation post-opératoire.

10.1 Avez-vous de (s) branche (s) gouvernementale (s) spécifiques (s) chargée (s) de promouvoir et protéger les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche (s).

L’action publique en faveur des handicapés demande l’implication de plusieurs départements ministériels. Ainsi, le Ministère de la Famille, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale; et le Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Sécurité sociale et de l’insertion Professionnelle des Jeunes sont entre autres les départements ministériels qui dans leurs multiples tâches participent à la promotion et la protection des droits et du bien-être des personnes handicapées.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République Centrafricaine? Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet, la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

L’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie. Le défaut d’accès aux soins de santé encouragerait les familles de ces personnes souffrant de déficience mentale de se tourner vers les thérapies traditionnelles.

Le taux de pauvreté extrême affecte spécifiquement les groupes vulnérables comme les personnes handicapées. Ces derniers pour la plupart vivant de la mendicité, dorment dans la rue ou squattent dans les camps des réfugiés. C’est pour cette raison que les associations de personnes font un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des fédérations des employeurs pour le recrutement de personnes handicapées.

La mobilité constitue un autre défi majeur pour ces personnes vulnérables. Plusieurs ont mis en exergue la difficulté de se procurer à titre gracieux de fauteuils roulants, unique moyen de locomotion dans la mesure où les transports en commun refusent de transporter les usagers handicapés. Ils prétextent que leurs bus n’ont pas de rampe d’accès pour les fauteuils roulants ou que les handicapés mettent du temps pour monter ou descendre. Il arrive parfois que le fauteuil roulant d’une personne décédée soit récupéré par un autre handicapé. Et pour certains, leurs fauteuils, béquilles, ont été consumés ou oubliés pendant les périodes de crise en RCA.

11.2 Comment la République Centrafricaine répond-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?

La République centrafricaine répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur:

• Accès aux bâtiments publics: rare sont les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants ; du coup, l’installation des rampes pour faciliter le déplacement des handicapés dans les bâtiments publics demeure un vœu qui malheureusement n’es toujours pas réalisé.
• Accès au transport public: le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de sa rentabilité. Certains quartiers de la banlieue de la capitale sont très mal desservis. De plus, les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale refusent systématiquement de transporter les personnes handicapées car n’étant pas équipées de rampe d’accès pour les fauteuils roulants.13 Cette discrimination en matière de transport pourrait être remédiée en cas de mise en place d’un système de transport public accessible aux personnes handicapées.
• Accès à l’éducation: conformément au décret N°02.205 fixant les règles d’application de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée en République Centrafricaine, l’article 29 stipule que: « l’aide à l’éducation aux élèves et étudiants handicapés comprend: la dispense d’âge; la reprise de classe ; l’appui pédagogique ; les prises en charge financières et les facilités d’accès aux dortoirs et chambres dans les cités universitaires ». Ce texte législatif ne mentionne pas explicitement la mise en place d’un cursus scolaire adapté aux personnes handicapées ni leur scolarisation dans les structures ordinaires. Toutefois, les parents souhaitant scolariser leurs enfants handicapés dans le cursus ordinaire rencontrent des difficultés pour les inscrire. Certains directeurs d’écoles arguent que les bancs de l’école ne sont pas adaptés pour les enfants handicapés.
• Accès à la formation professionnelle: l’article 34 du décret précité dispose que « les enfants et adolescents handicapés bénéficient de l’apprentissage d’un métier adapté à leur condition physique ou mentale, dans les établissements d’enseignement Technique ainsi que dans les écoles professionnelles. Ils bénéficient en cas de nécessité du suivi d’éducateurs spécialisés ». En son article 35, « la prise en charge de cette formation professionnelle se fait dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2114 du présent décret ». Jusqu’à ce jour, le gouvernement n’a pas encore mis en place un programme de formation destiné aux personnes handicapées.
• Accès à l’emploi: la loi N°00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée et son décret d’application prévoient en son article 37 alinéa 1er que : « les personnes handicapées justifiant d’une formation professionnelle ou scolaire bénéficient des mêmes conditions de recrutement et de rémunération que les personnes valides aux emplois Publics et Privés lorsque le poste est compatible avec leur condition ». Et en alinéa 2, « en aucun cas, le handicap ne peut constituer un motif de discrimination ou de rejet de leur candidature ». Cependant, les personnes handicapées appartenant à la frange de la population la plus favorisée est touchée par le chômage de masse. Jusqu’ici, l’accès au travail demeure extrêmement discriminatoire pour les personnes handicapées en Centrafrique.
• Accès à la détente et au sport: la fédération centrafricaine d’Handisport est l’institution qui se charge d’offrir aux personnes handicapées des activités sportives de loisirs ou de compétitions conformément aux articles 44,15 45,16 et 46,17 du décret de 2002 portant application de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000. Cette fédération encourage ses adhérents à participer aux compétitions internationales comme les jeux para-olympiques. Les pouvoirs publics mettent à la disposition des athlètes handicapés les infrastructures sportives publiques.
• Accès à la justice: les institutions judiciaires centrafricaines, déjà fragiles avant la crise de 2013, se sont effondrées lors de la crise. Dans leur parcours de justice, les centrafricains en général doivent faire face à de nombreux obstacles. D’une part, le faible déploiement des tribunaux étatiques au-delà de la capitale compromet gravement l’accès matériel au prétoire de justice. D’autre part, les forces de l’ordre s’érigent bien souvent en instance de justice.

Face à la faible présence d’institutions judiciaires étatiques et à leurs dérives, de nombreux Centrafricains saisissent des forums de proximité pour résoudre leurs conflits tels que les chefs de villages, ou même des chefs de quartiers. Tout comme la première voie, si elles ont l’avantage d’être plus accessible, cette forme de justice dite alternative n’est pas exempte de toute critique. D’une part, elle crée des conflits de compétence et des confusions chez les citoyens ; d’autres parts, de nombreux cas de discrimination, de corruption et d’intimidation surtout envers les personnes handicapées persistent.

Le coût élevé des services, le manque criard d’effectif des avocats rendent l’accès à un avocat peu réaliste, surtout pour les handicapés. Etant donné que les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mériterait une attention particulière.

• Accès aux soins de santé: aucune loi centrafricaine portant orientation de la politique de la santé ou mise en place d’un système d’assurance maladie universelle prévoyant de mesures spécifiques aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables n’existe dans ce pays. Ainsi, concernant l’accès aux soins, notons que les personnes handicapées sont laissés pour compte et ne reçoivent que des actions ponctuelles que certaines ONG telles Médecin Sans Frontière, ou Handicap International, etc... leur apporte.

11.3 La République Centrafricaine accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Dans son rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme adressé à l’Assemblée Générale des Nations Unies, lors de sa dix-septième session tenue à Genève en date du 21 octobre au 1er novembre 2013, il est dit que l’Etat centrafricain accorde des subventions aux Organisations des personnes handicapées. Cependant, sur le terrain, nous n’avons pas pu remarquer cet engagement profond du gouvernement. Juste quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont fournies aux personnes handicapées par les ONG.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant) en République Centrafricaine?

Les élections sont perçues par beaucoup de centrafricains comme une opportunité de retour à la paix et de relance du développement économique et social. Effectivement, l’article 30 de la Constitution du 30 mars 2016 revient sur la question de la jouissance des droits électoraux et rappelle que « le vote est un devoir civique ». Le nouveau texte constitutionnel créée en outre l’autorité Nationale des Elections en ses articles 143 à 145 ainsi qu’une Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance (articles 146 à 150) en tant qu’institution indépendante qui doit veiller, inter alia, à la représentation équitable de toutes les régions de la République Centrafricaine dans les institutions publiques et parapubliques, et à la protection des droits des minorités, des peuples autochtones, des personnes handicapées, ainsi qu’au principe de l’égalité entre hommes et femmes.

L’ensemble des traités ratifiés par la Centrafrique garantissent les droits des personnes y compris les personnes handicapées à participer aux processus électoraux (articles 25 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et l’article 7 de la Convention sur l’Elimination de toute forme de Discrimination à l’Egard des Femmes).

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilités:

• Femmes handicapées: Outre les garanties constitutionnelles et conventionnelles, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes, la convention sur les droits politiques des femmes, le Protocole de Maputo portant sur la protection juridique des femmes en général, qui jusqu’ici n’a pas encore été ratifié, l’Etat partie n’a pas entrepris de mesures spécifiques protégeant les femmes handicapées.
• Enfants handicapées: la République Centrafricaine a ratifié les instruments régionaux et Internationaux relatifs aux droits de l’enfant, mais l’Etat partie n’a pas édicté une législation spécifique protégeant le droit des enfants handicapés.
• Prisonniers souffrant de déficience mentale: la prison ne dispose pas ne serait-ce que d’un personnel paramédical ou d’un médecin généraliste. Ainsi, ces prisonniers ne disposent pas de soins appropriés en raison du déficit en personnel qualifié en psychiatrie au sein de l’institution carcérale. La construction d’un hôpital de psychiatrie est nécessaire pour prendre en charge ces derniers.
• Les personnes âgées en situation de handicap: pas d’informations disponibles.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement en République Centrafricaine au sujet des personnes handicapées?

A propos de la participation politique, des réflexions sont en cours afin de rendre les procédures de vote des personnes en situation de handicapées plus inclusives de manière à garantir la confidentialité du vote; car les personnes handicapées ne jouissent pas d’un droit effectif au vote, à être élu, à faire partir de l’administration électorale à savoir les commissions nationales ou régionales, ou même simplement en tant qu’observateurs.18 En attendant que cette situation soit effective, notons que l’élection a été prévue pour cette année 2020.

Effectuer un recensement général sur les personnes handicapées.

Mettre en place un mécanisme multisectoriel de coordination sur le handicap.

Mettre en place une institution ou agence au sein du secrétariat d’Etat chargé spécifiquement de promouvoir le droit des personnes handicapées.

Mettre en œuvre les dispositions relatives à l’accessibilité car, l’inaccessibilité de l’information et de la communication (du fait en particulier du manque d’interprètes en langues des signes ou de documents en braille) prive souvent les personnes handicapées de leur droit à la libre expression.19

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République Centrafricaine? Pourquoi?

Le code du travail mérite d’être amendé pour inclure des dispositions pertinentes sur les travailleurs handicapés et qui soient en conformité avec la CDPH.

Eu égard au droit de participation politique des personnes handicapées, l’Etat partie devrait adopter un texte législatif favorisant la participation politique de personnes souffrant de déficience mentale, encore même que ce texte présente des insuffisances ou exclu à quelques endroits les handicapés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CDPH, l’Etat partie se doit de mettre en place une législation ambitieuse sur la question du handicap.

L’Etat serait bien inspiré de légiférer en matière d’accès à la santé pour les personnes handicapées, en assurant la prise en charge gratuite de l’intégralité de frais médicaux, consultations, examens complémentaires, hospitalisations, appareils orthopédiques, visuelles ou auditifs, etc.

La loi sur l’aide juridique devrait être mise en vigueur afin de garantir explicitement la gratuité totale de tous les frais d’honoraires, d’huissiers ou d’expertises, pour les recours exercés par les personnes handicapées.

Enfin, un texte réglementaire doit être édicté obligeant les promoteurs immobiliers à la considération à l’accessibilité aux personnes handicapées pour tous les ouvrages publics.

Elaborer des projets de lois et décrets en vue de mettre en conformité la législation interne avec les dispositions de la CDPH.