Niger

1.1 Quelle est la population totale du Niger?

Le Niger a réalisé quatre Recensements Généraux de la Population et de l’Habitat notamment en 1977, 1988, 2001 et 2012. Une population estimée à plus de 17.1 millions d’habitants dont 49,7% d’hommes et 50,3% de femmes, selon les résultats du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat effectué en 2012.1 La population totale du Niger en 2020 est estimée à 24 096 565.

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Niger. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Niger?

Selon les dispositions de l’ordonnance no 93/012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la Protection Sociale des Personnes Handicapées, l’expression - personnes handicapées - désigne des individus qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer par eux-mêmes tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou collective normale, du fait d'une déficience congénitale ou non de ses capacités physiques, sensorielles ou mentales. Entre outre, le Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012 attribue le terme de «handicap», aux personnes présentant une incapacité physique, auditive, visuelle ou mentale dans la vie de tous les jours qui entraîne un ralentissement de l’activité productive de la personne.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Niger?

Selon les statistiques recueillis lors du dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012, les personnes en situation de handicap au Niger représentent 4,2% de la population totale résidente, soit 715 497 personnes.3 les effectifs des personnes en situation de handicap au Niger sont passés de 94246 personnes en 1988 à 80035 personnes en 2001 pour atteindre 715497 personnes en 2012. En gros entre 2001 et 2012, les effectifs des personnes en situation de handicap ont été multipliés par neuf.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Niger?

D’après les statistiques du Recensement Général de la Population 2012, il y a presque autant d’hommes que de femmes en situation de handicap, notamment 4,2% d’hommes et 4,1% de femmes. Pour ce qui est du nombre total, le même Recensement révèle que le rapport de masculinité chez les personnes en situation de handicap est estimé à 102 hommes pour 100 femmes en situation de handicap. Il convient de noter que ce rapport de masculinité est légèrement supérieur à celui de la population résidente totale du pays qui est estimé à 98,8 hommes pour 100 femmes.4

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Niger?

Selon les données du Recensement Général de la Population 2012, les taux de handicap augmentent avec l’âge et ceci est de 8,9% chez les personnes en situation de handicap âgées de 65 ans et plus, contre 4,4% et 3,7% respectivement pour les tranches d’âges de 15 à 64 ans et de 0 à 14 ans.5

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Niger?

Les statistiques du Recensement Général de la Population 2012 démontrent que les personnes polyhandicapées avec 3,3% de la population résidente totale représentent le taux de handicap le plus élevé dans le pays. Viennent ensuite les personnes malvoyantes avec un taux de 0,3% ensuite encore, les handicapées physiques des membres inférieurs avec 0,2%. Enfin les personnes muettes et celles atteintes de lèpre présentent des taux de handicap presque nuls à cause de leurs sous effectifs dans la population totale résidente.6

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Niger? La République du Niger a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Niger a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif ? Fournir le(s) date(s).

Le gouvernement Nigérien a signé la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées en mars 2007 et l’a ratifiée le 24 juin 2008 en même temps que son protocole facultatif.

2.2 Si la République du Niger a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport ? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport ? La République du Niger a-t-il soumis son rapport ? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge ?

Conformément à l’Article 35 de la CDPH, la République du Niger était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans, soit à la date du 24 juin 2010 compte tenu du fait que c’est le 24 juin 2008 que le pays a ratifié la CDPH. Le gouvernement du Niger a soumis son rapport initial au comité des droits des personnes handicapées en 2015. Quant à la branche du gouvernement responsable de la soumission du rapport, il est à noter qu’au Niger, le Ministère de la Population est l’entité étatique ayant la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de promotion et de protection des groupes sociaux spécifiques. Il exerce cette attribution à travers une Direction chargée des Personnes Handicapées, placée sous la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Promotion de la Solidarité.7

2.3 Si la République du Niger a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Niger. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Niger?

En effet, la République du Niger a effectivement soumis son rapport initial en 2015 et le comité en charge des droits des personnes handicapées (le Comité), après examen avait émis des observations finales et des recommandations au sujet de ce rapport. Le Comité a relevé un ensemble d’insuffisances et manquements constatés dans l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010, qui constitue la référence en matière de loi de protection et de promotion sociale des personnes en situation de handicap au Niger comparativement à la CDPH. Ces manquements vont de l’intitulé de l’ordonnance à l’absence de disposition sur les femmes en situation de handicap en contradiction de l’article 6 de la CDPH ainsi que le manque de précision sur la mobilité des personnes en situation de handicap et autres manquements.8

Par ailleurs, Il y a eu des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions des personnes handicapées dans le pays. L’effet le plus remarquable demeure l’adoption en 2018 d’un projet de loi sur l’égalité des chances. C’est dans cette optique qu’une loi « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » a été adoptée le 8 novembre 2019, par le parlement du Niger. C’est une loi qui a pour dessein d’« harmoniser les instruments juridiques nationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées avec les obligations de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)».

Dans le mois qui suivait l’adoption de la loi susmentionnée, le gouvernement Nigérien adoptait une loi similaire. Ainsi le 18 octobre 2019, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées a été adopté. Ce texte vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes en situation de handicap et promouvoir le respect de leur dignité.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Niger a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap ? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Niger? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

La République du Niger a effectivement fait mention spécifique du droit des personnes en situation de handicap dans ses rapports les plus récents. Ainsi on retrouve plusieurs références dans le 15ème rapport périodique de la République du Niger sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples couvrant la période 2017-2019, présenté en vertu de l’article 62 de ladite charte.9 Dans la section 3 intitulée « droits spécifiques » de la deuxième partie de ce rapport, le paragraphe C, est entièrement dévolue aux « droits des personnes handicapées » dans le pays. Dans le même ordre d’idées, dans son rapport de la Revue Périodique Universelle des Nations Unies, la République du Niger dresse un tableau assez élaboré des personnes en situation de handicap dans le pays.10

Apres l’examen des divers rapports, Il y a eu des observations ou recommandations; lesquelles ont été suivi d’effets. L’adoption en 2018 d’un projet de loi sur l’égalité des chances découle de ce processus. En outre et comme précédemment mentionné, une loi « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » a été adoptée le 8 novembre 2019 par le parlement. Il en est de même pour l’adoption le 18 octobre 2019 du projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes en situation de handicap dans le pays.

2.5 Y avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Niger après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) et du Protocol Facultatif, par le Niger a eu pour effet, la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Cet engagement s’est concrètement traduit par la prise de mesures d’égalisation des chances en leur faveur dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale notamment avec l’institution du quota dans les recrutements, de la systématisation de l’octroi de bourse d’études, de la révision de l’âge d’inscription des enfants à l’école et la mise en place du fonds de soutien aux personnes en situation de handicap.11

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal ? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

En vertu des dispositions de l’article 171 de la constitution du Niger, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Eu égards à cette disposition constitutionnelle, l’on peut logiquement envisager que les cours et tribunaux du Niger peuvent directement appliquer les dispositions du traité international.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

En vertu du fait que les traités ou accords internationaux dûment ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie comme spécifié par l’article 171 de la constitution du Niger, l’on peut raisonnablement en déduire qu’en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH en mars 2008, le gouvernement du Niger incorporait ladite Convention dans la législation nationale.

3.1 La constitution de la République du Niger contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Niger contient effectivement un certain nombre de dispositions relative au handicap. Au terme des dispositions de l’article 22, L'Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national. Dans le même sens, l’article 26 stipule qu’il veille à l'égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou leur réinsertion sociale alors que l’article 100 fait mention de la protection des personnes âgées et de l'insertion des personnes handicapées. Il en découle de ces dispositions constitutionnelles que tout le monde est protégé par la loi et que le fait de discriminer une personne en raison de son handicap serait constitutive d’infraction donnant lieu à des sanctions.

3.2 La constitution de la République du Niger contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de 2010 proclame dans son préambule son attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. Mention est également faite de l’attachement aux instruments juridiques régionaux et internationaux de protection et de promotion des droits humains tels que signés et ratifiés par le Niger.

4.1 La République du Niger a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Au Niger, il existe une panoplie de textes concernant directement le handicap:

• La Loi no 98-14 du 1er juin 1998 portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives. Cette loi promeut les activités physiques et sportives pour personnes handicapées (articles 5 et 38).
• L'ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010, déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées.
• L'ordonnance no 99-68 du 20 décembre 1999 portant ouverture d'un compte spécial dénommé « Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées ».
• Le décret no 96-456 /PRN/MSP du 28 novembre 1996 fixant le régime des prestations fournies par les hôpitaux nationaux dont l’article 9 stipule que les personnes handicapées sont exonérées a 100% des frais d'hospitalisation en application de l'Ordonnance no 93-012 du 02 mars 1993.
• Le décret n°99-540 du 21 décembre 1999 portant modalité de gestion du Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées.
• Le décret n°2010-637 du 26 août 2010, portant application de l’ordonnance 93-012 du 02 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance 2010-028 du 20 mai 2010.
• Le décret n°2010-638 du 26 août 2010, portant création, organisation, attribution et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH).
• Le 8 novembre 2019 une loi « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » a été adoptée, par le parlement du Niger ; loi visant à « harmoniser les instruments juridiques nationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées avec les obligations de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ».
• Le 18 octobre 2019, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées a été adopté ; une législation visant à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes en situation de handicap et promouvoir le respect de leur dignité.

4.2 La République du Niger a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

On peut dire qu’au Niger, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous et s’applique à tous les citoyens sans exception y compris les personnes en situation de handicap. Ainsi le Niger réaffirme dans la Constitution du 25 novembre 2010 son attachement aux principes de l’Etat de droit et garantit explicitement les droits des personnes en situation de handicap.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Niger ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

L’article 117 de la constitution du Niger stipule que « la justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen ». Pour assurer un meilleur accès à la justice aux justiciables les plus indigents, la loi no 2011- 42 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire a été adoptée. En plus il est à noter que les magistrats, les avocats, le personnel de justice et les membres des Forces de l’Ordre reçoivent régulièrement des formations sur le respect des droits de l’homme en général et ceux des personnes handicapées en particulier.12

Les archives des tribunaux contiennent un cas notoire de discriminations à l’égard d’une personne en situation de handicap. Il est question d’un diplômé handicapé de l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) option Douanes, qui après sa formation, a effectué au sein de la douane un stage d’application de deux ans; stage ayant abouti à son admission au concours d’entrée à la douane. S’étant vue opposer l’accès à la profession par les responsables de cette entité et ayant par la suite saisi les juridictions compétentes, il a perdu son procès pour vice de forme et n’a en conséquence jamais pu intégrer le corps de la douane. Il convient surtout de souligner ici que l’intéressé n’a pas été protégé par le gouvernement contre cette discrimination fondée sur le handicap, qu’il a lui-même reconnu comme tel et notifié dans son rapport initial.13

6.1 La République du Niger a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Dans l’optique d’établir l’équilibre entre les hommes et les femmes, il a été élaboré une politique genre qui s’articule autour de quatre axes stratégiques qui sont:

• L’amélioration de l’environnement socioculturel en lien avec la démographie ;
• La paix et la sécurité pour plus d’équité entre les hommes et les femmes ;
• Le renforcement du cadre institutionnel et juridique favorable à l’application effective des droits des femmes et des petites filles ;
• La lutte contre les violences basées sur le genre et à la participation équitable des hommes et des femmes à la gestion du pouvoir.

6.2 Le Niger a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

L’adoption d’une politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) en 2011 offre une vision et des perspectives à long terme pour la création progressive d’un système cohérent et intégré de protection sociale tout en identifiant les objectifs, les priorités et les mécanismes à travers des programmes d’actions concrètes. Il s’agit d’une vision holistique de la protection sociale qui englobe des actions de prévention, de protection, de promotion et de transformation. Il s’articule de ce fait autour de cinq axes stratégiques qui sont:

• Sécurité alimentaire et nutritionnelle;
• Sécurité sociale, travail et emploi;
• Services sociaux et infrastructures sociales de base;
• Actions spécifiques en faveur des groupes vulnérables ; et
• Sécurité du cadre législatif et réglementaire.14

Il existe au Niger un Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021. Ce programme comprend un ensemble d’actions prioritaires qui englobe tous les secteurs et indirectement celui du handicap. Comme mentionné dans les premières lignes du PDES, Le Plan d’Actions (PA) est un ensemble de programmes ordonnés en hiérarchie ascendante (liens avec les stratégies sectorielles) et descendante (déclinaisons en actions et en activités). Il vise à définir de façon précise la manière dont les choix stratégiques sectoriels opérés vont être réalisés sur le court et le moyen terme.15

Un autre document important qui aborde indirectement le handicap au Niger est la Politique Nationale de Population (PNP) 2019-2035 élaboré par le Ministère de la Population. Pour atteindre les objectifs et parvenir aux résultats escomptés, cette Politique Nationale de Population décline trois axes stratégiques:

• Axe stratégique 1 : Maîtrise de la croissance démographique
• Axe stratégique 2 : Renforcement de la qualité du capital humain
• Axe stratégique 3 : Amélioration de l’autonomisation des femmes y compris les femmes handicapées.16

Les principaux fondements sur lesquels s'appuie la Politique Nationale de la Population (PNP) 2019-2035 incluent entre autres le plan international la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de 2008.17

Un autre document de Politique important abordant indirectement le handicap est le Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021 adopté en 2016 par le ministère de la santé. A la page 43 de ce document, il est clairement fait référence aux femmes, enfants, adolescents, adultes, personnes âgées, et personnes handicapées qui constituent les cibles primaires du PDS. Ainsi ces groupes bénéficieront directement et équitablement des retombées de l’amélioration de la couverture sanitaire et de la qualité des services visés à travers la mise en œuvre du PDS 2017-2021.18

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Niger a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Niger a mis en place plusieurs organes qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées. Il s’agit plus précisément du Comité National chargé du Suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) et du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH). L’une des particularités du Niger est que non seulement, ces organes existent au plan national, mais également, ils sont répertoriés à travers le pays. Ces organes sont établis par un ensemble de textes réglementaires. De ce fait, le Comité des Droits des Personnes Handicapées au cours de sa Vingt et unième session tenue du 11 mars au 5 avril 2019, après examen des rapports soumis par les États parties notamment le Niger en application de l’article 35 de la Convention rapporte ce qui suit:

• Ainsi après la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, ce dernier a procédé à la mise en place par arrêté no 00030/MP/RS/DRS du 1er décembre 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national chargé du suivi de la mise en œuvre de la CDPH;
• Puis d’un comité national de promotion des PH par décret no 2010-638 du 26 août 2010, portant création, organisation, attributions du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH);
• Arrêté no 047/GR/AZ du 27 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région d’Agadez;
• Arrêté no 103/GR/DA du 27 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Diffa;
• Arrêté no 125/GR/DO/ du 24 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Dosso;
• Arrêté no 063/GR/MI du 29 septembre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH/MI) dans la région de Maradi;
• Arrêté no 000054/GR/N du 10 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Niamey;
• Arrêté no 098/GR/TI du 24 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Tillabéry;
• Arrêté no 079/GRZ/DRP/PF/PE du 30 septembre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Zinder;
• Arrêté no 003/GTA/DRP/PF/PE du 7 janvier 2015 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de TAHOUA.19

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Niger a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Il existe au Niger une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) qui est une Autorité Administrative Indépendante prévue par l’article 44 de la Constitution du 25 novembre 2010. La loi n° 2012-44 du 24 août 2012 détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CNDH. Cette Commission, dotée du statut ‘A’, fonctionne conformément aux Principes de Paris qui voudraient qu’une Institution Nationale des Droits humains soit indépendante, pluraliste et démocratique. Son siège est fixé à Niamey.20

8.1 La République du Niger est-elle doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Niger n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

La République du Niger est en effet dotée d’une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) prévue par l’article 44 de la Constitution du Niger. La loi n°2012-44 du 24 août 2012 détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CNDH. En termes d’attributions, la commission a une mission de protection et de promotion des droits humains :

• En termes de Protection :
• Recevoir les plaintes et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des droits humains;
• Effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées, dans les lieux de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités compétentes;
• Apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits humains, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi que toutes autres personnes vulnérables;
• Lutter contre les pratiques esclavagistes, les pires formes de travail des enfants et les pratiques analogues.21

En termes de promotion:

• Assurer sur l’étendue du territoire national la promotion des droits humains en général et en particulier les droits de la femme, de l’enfant, des personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables à travers notamment l’information, l’éducation et la communication;
• Effectuer des études et des recherches sur droits humains; fournir au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations et propositions concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains en particulier sur les projets et propositions de lois relatifs aux droits humains;
• Encourager les organes compétents de l’Etat à mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par le Niger;
• Veiller à ce que les organes compétents de l’Etat soumettent à temps les rapports que le Niger doit présenter aux organes conventionnels et au comité des Nations Unies, ainsi qu’aux mécanismes régionaux des droits humains dans le respect des obligations conventionnelles et contribuer à l’élaboration des dits rapports dans le respect de l’indépendance de la commission ;
• Entretenir des relations de coopération avec les organisations nationales des droits humains au niveau régional et international, s’intéressant à la promotion des droits humains. 22

Aux vues de ses attributions examinées ci-dessus, il ne fait aucun doute que le mandat de protection et de promotion des droits humains de la Commission s’étend également à la protection et promotion des droits des personnes en situation de handicap. A la question de savoir si la commission a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes en situation de handicap, la réponse n’est pas claire. Mais il faut retenir que cette commission a mis en place un groupe de travail chargé des questions des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

9.1 Avez-vous en République du Niger des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Au Niger, les personnes en situation de handicap sont organisées en groupements ou unions de groupements, associations, ONG et réseaux. Au niveau national, il existe deux fédérations de personnes handicapées: Fédération Nigérienne de Personnes Handicapées (FNPH) et Fédération Nigérienne de Sport Paralympique (FENISPHA). La FNPH est membre de la Fédération Ouest Africaine des Associations de Personnes Handicapées (FOAPH), de la Panafricaine des Personnes Handicapées (PANAPH), du Forum Africain des Personnes Handicapées (FAPH) et de l’Organisation Mondiales des Personnes Handicapées (OMPH). La FNPH regroupe vingt et un membres dont six associations catégorielles, représentant les différents types de déficience. Comme mentionnée par le Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées, ces organisations, pour défendre les droits des personnes en situation de handicap mènent des actions de plaidoyer conséquentes et durables auprès des décideurs politiques et des partenaires techniques et financiers en vue de promouvoir l’égalité des chances et la pleine participation de tous les citoyens à la vie économique, sociale, politique et culturelle de leur communauté.23

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional ?

Au Niger, les Organisations des personnes en situation de handicap se présentent de la façon suivante:

• Au niveau local : Groupements, Coopératives ou Unions ;
• Au niveau national : ONG, Associations et Fédérations.

Il est à noter que la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées (FNPH) coiffe toutes les catégories de personnes handicapées au nombre de six, chacune représentée par une association nationale, auxquelles s’ajoutent plusieurs autres organisations de personnes handicapées. Dans le domaine du sport également, les associations nationales sont regroupées autour de la Fédération Nigérienne de Sports para-olympisme (FENISPHA).24

9.3 Si la République du Niger a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Pour faciliter la consultation des personnes en situation de handicap au Niger, le gouvernement a mis sur pied la Direction de la Protection des Personnes Agées et de la Promotion des Personnes Handicapées au sein du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant qui a la charge des questions du handicap dans le pays.25 Par ailleurs, il faut également rappeler qu’en 2010 à travers le décret no 2010-638/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées, il a été créé un Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH) avec pour mission de coordonner et animer toutes les actions en matière d’insertion et réinsertion sociale des personnes en situation de handicap. Aussi, il a été mis sur pied une division de l’éducation spécialisée au ministère en charge de l’éducation nationale et une autre division chargée de la promotion des personnes handicapées a été créée au sein du ministère de la formation professionnelle et technique. D’un autre côté, la voix des enfants handicapés est portée par des organisations nationales de parrainage des enfants en situation de handicap et de manière générale celles travaillant sur la protection et la promotion des droits des enfants.26

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les Organisations des Personnes Handicapées font partie intégrante de la société civile Nigérienne. Ainsi, il est rapporté qu’au niveau national, la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées (FNPH) bénéficie d’un appui du gouvernement pour son fonctionnement et trois de ses associations membres bénéficient d’une subvention annuelle. Les personnes en situation de handicap participent effectivement à l’élaboration des rapports destinés aux organes des traités et à l’application des mesures législatives ou de politique générale. Bien plus, la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées dispose d’un représentant au sein du Conseil Economique Social et Culturel qui porte la voix des personnes au sein de cette Institution de la République. 27 Plus important encore, il convient de mentionner la création auprès du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant, d’un dispositif national avec des démembrements au niveau de chaque région chargés du suivi de l’application de la Convention. En outre, sur demande de la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées, un Comité ad hoc chargé de faire des propositions pour harmoniser les textes nationaux avec la CDPH a été également mis en place.28

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

De manière générale, les Organisations des Personnes Handicapées au Niger disposent de très peu de ressources pour leur fonctionnement, ce qui ne leur permet pas d’accomplir efficacement leur mission. Cet état de choses s’explique par le fait que le renforcement de capacités des organisations représentatives des personnes handicapées est plus l’œuvre des partenaires tels que CBM, Handicap International, l’Union Européen et bien d’autres œuvrant dans le domaine du handicap.29

9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Information non disponible.

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

On peut affirmer de façon générale sans risque de se tromper que l’adoption et la promulgation de différents organes, textes et législation clés à l’instar de la récente loi du 8 novembre 2019 « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » , du récent projet de loi du 18 octobre 2019 déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées, du projet de loi sur l’égalité des chances de 2018, de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap au Niger est dû en grande partie à l’apport considérable et l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre de la CRDPH.

Dans le projet de loi sur l’égalité des chances, le chapitre 2 est consacré aux dispositions relatives aux enfants et aux femmes handicapés. L’article 6 dispose en effet: « les enfants handicapés, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, ont le droit d’exprimer librement leurs opinions sur toutes questions les intéressant, les opinions des enfants étant dument prises en considération eu égard à leurs âges et à leurs degrés de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à leurs handicaps et à leur âge. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En outre, l’article 8 stipule que « les femmes et les filles handicapées jouissent pleinement et dans les mêmes conditions d’égalité que les autres de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».30

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Nous croyons qu’il faille mettre une plus grande pression sur le gouvernement et les pouvoirs publics pour une plus grande promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap. Il faut également veiller à ce que les divers problèmes rencontrés aussi bien par les personnes en situation de handicap que les OPH soient résolus.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH au travers de la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées devraient se voir offrir plus de moyens financiers et matériels pour l’accomplissement de leur mission de sensibilisation, représentation, éducation et conscientisation des masses. L’Etat Nigérien devrait tenir compte de leur critiques et observations et devraient leur accorder une marge de manœuvre plus étendue notamment lors de la rédaction et la présentation du rapport conformément à l’Art. 35 de la CDPH.

9.10 Y a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Bien que cela ne soit pas clairement défini, on estime néanmoins que certaines des organisations mentionnées à la question 9.1 ci-dessus devraient d’une façon ou d’une autre, directe ou indirecte travailler sur les droits des personnes en situation de handicap et de ce fait contribuer à faciliter l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées ? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Niger, le Ministère de la Population, de la Promotion de La Femme et de la Protection des Jeunes Entrepreneurs est l’entité étatique par excellence en charge de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de promotion et de protection des groupes sociaux spécifiques. Il exerce cette attribution à travers une Direction chargée des Personnes Handicapées, placée sous la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Promotion de la Solidarité. En outre, il convient de noter l’existence d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de la CDPH mis en place par le gouvernement. Il faut également relever l’existence de plusieurs points de contact comme entre autres, la direction de promotion des personnes handicapées au Ministère de la Population, la division de l’éducation spécialisée au ministère de l’enseignement primaire, la division de la formation professionnelle des personnes handicapées au ministère de la formation professionnelle et la division des personnes handicapées et des personnes âgées au niveau du ministère de la santé publique. On peut également mentionner la Commission Nationale des Droits Humains, autre organe gouvernemental ayant mis en place un groupe de travail chargé des questions des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Niger? (Exemple : Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap au Niger sont énormes. Si l’on s’en tenait aux dispositions de l’article 33 de la constitution, cela voudrait dire qu’au Niger, il n’existe pas de discrimination entre les candidats sur le marché du travail, aux transports, au logement, à l’éducation, aux activités récréatives et aux autres équipements et services.

Mais la réalité est différente. A cet effet, on peut noter non seulement la persistance de la discrimination, des inégalités mais aussi et surtout les difficulté pour les personnes en situation de handicap de recourir aux services des juridictions du fait de l’inaccessibilité physique des infrastructures, de l’existence de certaines dispositions discriminatoires dans la législation, de l’insuffisance de soutiens aux personnes en situation de handicap pour exercer ces recours et de la faiblesse des actions de sensibilisation par l’Etat. Comme exemple, il n’y a aucun interprète professionnel en langue de signes pour l’assistance des personnes sourdes et/ou malentendantes. Il est fait recours aux services d’interprètes formés par l’Etat qui ne garantissent pas la confidentialité des procédures et la transmission fidèle des informations. En outre, malgré sa révision en 2010 l’ordonnance portant sur les règles minima de protection sociale des personnes en situation de handicap, comporte beaucoup de contradictions et d’insuffisances avec la Convention notamment quant à la définition de ces personnes et le vide juridique les concernant.31

Par ailleurs, avec les efforts fournis depuis l’adoption de la CDPH, la discrimination recule dans les grandes villes mais reste très perceptible dans les communautés rurales où vivent 80% des personnes en situation de handicap.32 Dans ce contexte déjà très difficile, la situation de ces personnes est aggravée par d'importantes discriminations et inégalités socio-économiques. En outre, il est également à noter l’exploitation d’enfants handicapés à travers la mendicité par leur propre famille ou encore le cas d’autres enfants travaillant comme guide/assistant des personnes en situation de handicap, ce qui à n’en point douter constitue un sérieux frein pour leur avenir.33

Sur un autre plan, Il y a aussi lieu de constater la persistance des attitudes négatives, des pratiques dangereuses et les coutumes néfastes à l’égard des personnes en situation de handicap. Ainsi, les femmes en situation de handicap mentales sont assez souvent violées du fait d’une croyance unique selon laquelle avoir une relation sexuelle avec ces femmes constitue une source de richesse. Plus grave encore, les guérisseurs traditionnels continuent d’utiliser la chicotte, les fourmilières et bien d’autres pratiques néfastes dans le traitement du handicap psycho-social, aggravant ainsi le choc psychique et engendrant malheureusement parfois d’autres handicaps.34 Il faut aussi relever que beaucoup de personnes en situation de handicap psycho-sociales continuent d’être privées de leurs libertés soit au niveau des cellules familiales et dans des conditions inhumaines et dégradantes (enfermées dans les chambres ou simplement enchainées) soit à travers des hospitalisations parfois forcées dans des centres de soins qui ne sont toujours pas appropriés. A titre illustratif, une personne handicapée psychosociale est restée pendant 15 ans attachée au bout d’une chaine sous un arbre sur la route de Diffa. Des images ont été publiées sur les réseaux sociaux après qu’une télévision de la place a diffusé un appel à l’aide de son propre père.35

11.2 Comment la République du Niger répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

• Accès aux bâtiments publics

L’article 37 du projet de loi sur l’égalité des chances prévoit que l’État, les collectivités locales, les organismes publics et privés, adaptent, chacun dans son domaine et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, infrastructures sportives et scolaires, routes, trottoirs, espaces extérieurs, moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes en situation de handicap d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations.

Cependant, malgré l’existence de norme nationales en matière d’accessibilité depuis 1993, le problème d’accessibilité reste un obstacle majeur pour l’inclusion des personnes en situation de handicap au Niger. Les locaux des établissements publics, parapublics et privés, dans l’écrasante majorité, n’ont subi aucune modification dans leurs structures architecturales pouvant permettre aux personnes en situation de handicap d’y accéder. C’est le cas notamment, des écoles et universités, banques, sociétés commerciales et industrielles, centres récréatifs, grandes salles de meeting, sanitaires des lieux de travail, transports urbains et transports de voyageurs. Même le Ministère en charge des questions du handicap ainsi que ses démembrements au niveau régional restent très peu accessibles.36

• • Accès au transport public

Des mesures spécifiques destinées à assurer l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap sont contenues dans les textes suivants :

• La loi no 2017-20/PRN/MDH du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain;
• La loi no 2018-25 du 27 avril 2018 fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation;
• Le décret no 2018-303/PRN/MD/U/L du 30 avril 2018 portant modalités d’application de la loi no 2018-25.

L’article 38 de la loi sur l’égalité des chances prévoit qu’il sera délivré aux personnes en situation de handicap une carte d’égalité des chances cumulativement avec la carte de solidarité nationale, leur donnant l’accès gratuit ou à tarif réduit selon la zone, aux moyens de transport qui sont sous le contrôle de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public, d’une société nationale d’économie mixte, d’un service public, office et sociétés d’économie mixte. Dans le même ordre d’idées, l’article 41 du même texte prévoit que dans tous les lieux publics, les personnes en situation handicap ont priorité pour les services et les places assises. Cette priorité s’applique aussi, à la circulation des personnes à mobilité réduite telles que les personnes à déficience visuelle se déplaçant à l’aide de la canne blanche, de béquilles, fauteuil ou tout autres appareils/aide de marche, les personnes handicapées mentales et intellectuelles. En plus, il est prévu que les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d’égalité des chances bénéficient d’une autorisation de stationnement pour garer leurs véhicules devant leur lieu de travail ou dans un espace aménagé à cet effet.

Cependant, la problématique de la mobilité personnelle de ces personnes reste entière en raison entre autres de l’absence de lois ou règlements protégeant la personne à mobilité réduite dans la circulation routière, les coûts prohibitifs du matériel d’aide à la mobilité et parfois son indisponibilité sur le marché local, le très faible soutien pour l’acquisition des matériels d’aide à la mobilité, l’insuffisance de formation et d’information des personnels travaillant avec les personnes en situation de handicap et le reste de la communauté. De ce fait, l’utilisation des enfants comme guide ou assistant reste encore la seule option pour la majorité des personnes en situation de handicap pour leurs déplacements, avec pour conséquence le manque d’opportunité de scolarisation pour des centaines de milliers d’enfants.37

• Accès à l’éducation

L’analyse des mesures législatives et réglementaires en matière d’éducation des personnes en situation de handicap au Niger démontre que l’Etat a pris des mesures pour encourager l’éducation de ces personnes. Ainsi l’inclusion des femmes et des filles handicapées est faite à travers les textes suivants:

• Lettre no 00619/MEN/A/PLN/SG/DGFC/DFIC portant introduction du module sur l’Éducation Inclusive dans les programmes de formation initiale des élèves-maîtres des Ecoles Normales d’Instituteurs ; lettre portant sur l’Éducation Inclusive dans les programmes de formation des élèves-maîtres dans les ENI de Maradi, Dosso et Tillabéry, à partir de l’année 2013-2014.
• Lettre circulaire no 000311/MEN/DGEB/DEBI, du 7 décembre 2007, portant dérogation d’âge d’inscription des enfants handicapés : demande est faite aux directeurs régionaux de l’éducation de faire une dérogation d’âge d’inscription de ces enfants (jusqu’à l’âge de 12 ans) dans les écoles primaires de leurs régions respectives;
• Lettre circulaire no 0017/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux Étudiants et Élèves en situation de handicap par le MP/PF/PE;
• Lettre circulaire no 0015/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux étudiants et élèves en situation de handicap par le MEN;
• Lettre circulaire no 0011/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux étudiants et élèves en situation de handicap par le MFP/E;
• Lettre circulaire no 0018/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux Étudiants et Élèves en situation de handicap par le MEMS/RS. 38

En plus de ces mesures, le projet de loi sur l’égalité des chances consacre à l’article 21 le droit des personnes en situation de handicap à l’éducation inclusive sur la base de l’égalité des chances avec les autres enfants dans le système d’enseignement général. Nonobstant ces mesures, l’éducation spécialisée reste privilégiée dans la législation Nigérienne, en contradiction avec l’article 24 de la CDPH et les Objectifs du Développement Durable dont le but final est de promouvoir une éducation inclusive de qualité pour tous.

En termes de Politique, un seul document, le Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSEF 2014-2024) régule le secteur éducatif au Niger. Il concerne tous les niveaux de l’éducation et prend en compte l’éducation des personnes en situation de handicap. Une analyse poussée de ce programme nous renseigne sur le fait que le handicap sensoriel, intellectuel et l’albinisme n’ont pas été suffisamment pris en compte. Ainsi, dans tout le document, on ne trouve aucune référence aux personnes sourdes et malentendantes, aux personnes aveugles, aux personnes handicapées intellectuelles et personnes avec albinisme.39 En outre, il faut noter que les Organisations des Personnes Handicapées n’ont jamais été impliquées dans l’élaboration de ce programme encore moins dans sa mise en œuvre. Tous ces manquements ont un impact négatif sur le taux d’alphabétisation dans le pays non seulement en fonction du sexe mais aussi en fonction du milieu de résidence. Il en découle que, quel que soit le type de handicap, les hommes handicapés sont plus alphabétisés que les femmes.40

Cependant, l’on doit reconnaitre que des efforts importants ont été déployés tant par l’État que les partenaires au développement pour améliorer l’accès à l’éducation. On constate ainsi, pour tous les ordres d’enseignement, une amélioration de l’accès à l’éducation pour la population générale quoique cet accès reste très faible à tous les niveaux. A titre d’exemple les personnes avec un handicap intellectuel sont exclues du secondaire et les personnes sourdes se voient limitées au second cycle du secondaire faute d’interprètes professionnels en langue de signes.41

• Accès à la formation professionnelle

En ce qui est de l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), il faut noter que quelques personnes en situation de handicap profitent du développement de ces technologies créatrices d’emplois tenant compte de tous les niveaux de compétence et de qualification. Les textes en vigueur ont imparti un délai de deux ans à compter de l’adoption de l’ordonnance no 2010-028, aux ministres chargés de la protection sociale, de la santé et de l’équipement pour dresser un rapport bilan des résultats obtenus dans la mise en œuvre. 42

En attendant, compte tenu du fait que 80% des personnes en situation de handicap au Niger vivent dans des zones rurales, il faut se rendre à l’évidence qu’il y a un défaut crucial d’équipements pédagogiques qui font défaut dans les écoles pilotes. En conséquence, le niveau d’instruction et le taux d’activité de ces personnes demeure faible.

• Accès à l’emploi

L’article 6 du décret no 2017/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du travail dispose que « Les chefs d’entreprise doivent prendre en compte, lors des recrutements qu’ils effectuent, les personnes en situation de handicap possédant la qualification requise. Un quota de 5 % est appliqué pour recrutement de vingt (20) travailleurs et plus. Les inspecteurs du travail vérifient, au cours des contrôles en entreprise, les mesures dans lesquelles les employeurs se sont acquittés de l’obligation ci-dessus ». L’article 4 du même texte précise qu’en application de l’article 5 du Code du travail, sont interdites, toutes discriminations en matière d’emploi et de profession. Cette disposition est un écho de l'ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010. Au terme des dispositions de l’article 21 de cette ordonnance, tout établissement public ou privé employant au moins vingt salariés est tenu de réserver 5% des postes de travail à des personne en situation de handicap. Lorsque les emplois réservés et profils sont disponibles sur le marché de l’emploi, tout contrevenant sera tenu de verser une pénalité dont le taux mensuel ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Dans le même ordre d’idées, l’article 11 de ce texte dispose qu’aucun établissement professionnel qui forme à des emplois accessibles aux personnes handicapées ne peut leur refuser son accès.

Par ailleurs, la loi no 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’État et son décret d’application no 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 prévoient une dérogation de concours pour les personnes handicapées, à qui il est réservé des postes dans la limite des quotas disponibles. De façon similaire, la loi no 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger et le décret no 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du travail stipulent qu’« aucun employeur ne peut prendre en considération le handicap, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail ». Plus loin, l’article 46 du Code du travail dispose que « l’employeur a l’obligation d’assurer aux personnes handicapées ne pouvant être occupées dans les conditions normales de travail, des emplois et des conditions adaptées, ainsi que le droit à une formation spécialisée dans les conditions fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission Consultative du Travail et de l’Emploi ».

Par ailleurs, pour inciter les employeurs du secteur privé, afin de promouvoir l’emploi de personnes handicapées la loi en projet sur l’égalité des chances consacre en son article 30 : « Tout établissement public ou entreprise privée employant au moins vingt (20) salariés est tenu de réserver dix pour cent (10 %) des postes d’emploi à des personnes handicapées. Lorsque les emplois réservés et les profils sont disponibles sur le marché de l’emploi, tout contrevenant est tenu de verser des pénalités ». L’article 24 ce texte consacre qu’afin de faciliter l’emploi après la formation des personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux règles relatives à l’âge minimum d’admission à l’apprentissage, à la durée et aux modalités de la formation et à l’emploi.

En dépit de toute ces dispositions, l’emploi de ces personnes reste encore un défi dans le secteur privé, en raison entres autres des préjugés et d’absence de mécanismes de suivi du respect de la législation notamment sur le quota.

• Accès à la détente et au sport

L’article 38 de la loi no 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives encouragent les activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap. Les articles 5 et 38 de cette législation stipulent que : « l’État et les collectivités veilleront à faciliter la participation des handicapés aux compétitions nationales et internationales ».

Toutefois en ce qui est précisément de la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports, l’on doit souligner l’inaccessibilité de la plupart des infrastructures sportives et culturelles qui sont source d’accident en particulier pour les personnes handicapées visuelles. S’agissant des espaces récréatifs, à l’image de la plupart des infrastructures publiques, ils restent encore inaccessibles pour l’écrasante majorité des personnes en situation de handicap. A titre illustratif, en 2011, l’on a noté la chute d’une personne aveugle dans un fossé au stade de la ville de Tahoua situé à un peu plus de 500 Km de Niamey.43

Dans le domaine du Sport Paralympique l’on doit mentionner l’insuffisance notoire de matériels adaptés et de ressource financières pour développer ce sport et assurer la participation effective des sportifs handicapés au niveau national et international. Par ailleurs dans le domaine de la culture, les artistes en situation de handicap sont présents sur la scène culturelle du pays. En témoigne les prestations du groupe vocal des jeunes aveugles de l’école SOLI Abdourahamane et Moussa Toukou qui sont utilisés abondamment pour la promotion de la paix et le dialogue entre les communautés, ainsi que les prestations musicales des artistes rappeurs Almamikoye, Jaz ONE etc.44

• Accès aux soins de santé

L'ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010, réaffirme les droits des personnes handicapées à la santé, à l'éducation, au travail et à la protection sociale. Dans le même ordre d’idées, le décret no 96-456 /PRN/MSP du 28 novembre 1996 fixant le régime des prestations fournies par les hôpitaux nationaux dont l’article 9 stipule que les personnes en situation de handicap sont exonérées a 100% des frais d'hospitalisation en application de l'ordonnance no 93-012 du 02 mars 1993.45 Dans le domaine de la santé, Il faut reconnaitre que des efforts ont été déployés par l’État pour l’accès des personnes en situation de handicap aux soins de santé, notamment dans la prise en charge total des frais des examens et d’hospitalisation.46

Cependant en dépit de toutes ces mesures, force est de constater que seul une minorité de ces personnes habitants les villes de Niamey et Zinder abritant les hôpitaux nationaux bénéficie de ces avantages au détriment de plus de 90% des personnes handicapées se trouvant loin de ces hôpitaux. En tout état de cause, les difficultés d’accès aux soins des personnes en situation de handicap comprennent entre autres:

• L’insuffisance de formation des agents de santé sur les droits des personnes handicapées;
• Le manque d’interprètes professionnels en langue de signe;
• L’inaccessibilité des centres de soins et des équipements sanitaires tels que les tables de consultation et les lits d’accouchement;
• L’inaccessibilité des coûts des produits pharmaceutiques.47

11.3 La République du Niger accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

L'ordonnance no 99-68 du 20 décembre 1999 portant ouverture d'un compte spécial dénommé « Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées » est d’actualité. Entre autres, pour assurer l’égalité entre tous, le soutien de l’Etat reste encore très faible. A titre d’exemple le fonds de soutien aux personnes handicapées destiné à cet effet, reste à environ 0,044% du budget national.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) de la République du Niger?

Les articles 42 et 43 du projet de loi sur l’égalité des chances prévoient que les personnes en situation de handicap jouissent de leurs droits politiques et participent à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, soit directement soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis. Ces personnes ont le droit de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres. En outre, l’article 7 de la constitution du Niger stipule que le suffrage est direct ou indirect. Il est universel, libre, égal et secret. Le paragraphe 2 du même article précise que sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les Nigériens des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin, ou mineurs émancipés, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il est à noter qu’« Au Niger, la loi ne fait aucun obstacle au droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et publique » même si dans la pratique il persiste des discriminations fondée sur le handicap. Entre autres, il subsiste des problèmes d’accessibilité aux bureaux de vote et de compréhension des matériels électoraux, notamment l’absence de bulletins en braille pour les déficients visuels.48

Toutefois, Il faut souligner qu’un aménagement raisonnable pour le vote de certaines catégories de handicap est pris en compte dans le code électoral en son article 69 alinéa 2 qui stipule que « Tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin unique et/ou son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote ». C’est dans cette optique qu’il convient de mentionner qu’en dépit des obstacles persistants, quelques personnes en situation de handicap occupent des postes politiques au niveau central et local.49

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

• Femmes handicapée

Au Niger, il n’existe aucune disposition sur les femmes en situation de handicap en contradiction de l’article 6 de la CDPH. Dans le pays, il manque une loi sur la torture, les mauvais traitements et les traitements cruels et dégradants en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, il n’existe pas des statistiques désagrégées sur le nombre des femmes et des filles en situation de handicap soumises à des mariages forcés. Concernant les cas des mariages d’enfants assistés par les services sociaux de prévention, de promotion et de protection, pour les années 2016 et 2017, il a été dénombré 360 filles ayant subi la menace et/ou été victimes de mariages d’enfant.50

• Enfants handicapés

L’accès à l’école et aux soins de santé doivent être étendues. En outre, il est question pour le Niger d’adopter une loi interdisant spécifiquement la mendicité forcé compte tenu du fait que certains enfants en situation de handicap sont entrainés dans la pratique de la mendicité au profit de leur famille.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Niger au sujet des personnes handicapées?

Pour faciliter la consultation des personnes en situation de handicap au Niger, le gouvernement Nigérien a créé une Direction dénommée Direction de la Protection des Personnes Agées et de la Promotion des Personnes Handicapées au sein du Ministère de la Population qui a la charge des questions du handicap au Niger. Dans le même ordre d’idées, le Décret no 2010-638/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées a vu le jour.51

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Niger? Pourquoi?

Le développement de l’enseignement du Droit des Personnes Handicapées dans les grandes écoles et universités du Niger devient une priorité. L’acquisition d’infrastructures, de structures, et de matériels adaptées à leur éducation et insertion social ainsi que la formation d’experts s’avère crucial. La mise en œuvre effective d’une éducation inclusive ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH est plus que nécessaire. Il est également important de mettre à jour les textes et autres documents juridiques qui encadrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs organisations en vue d’intégrer les différentes évolutions et contextes contemporains lies à ces personnes. Le dialogue, la conscientisation des masses, la lutte contre les préjugés, pratiques d’un autre âge et autre barrières socio-économiques dont sont régulièrement confrontés les personnes en situation de handicap doivent faire partie des priorités de l’Etat, de la société civile et des autres parties prenantes.