Mali

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Mali après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CRDPH et du Protocol facultatif par la République du Mali, a eu pour effet, avec la loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, de voir citer dans l’article 2, le terme ‘handicap’.30 La mention ‘les femmes handicapées se voient automatiquement refuser le droit de vote à cause de leur handicap’31 a été retirée.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’article 139 de la Loi n°2017-31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992 les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation malienne; une procédure n’a pas semblé nécessaire. Dans l’Article 2 de la Constitution de 2017 de la République du Mali, est incorporé le terme ‘handicap’. A la suite de longs plaidoyers de la Fédération Malienne des Personnes Handicapées (FEMAPH) auprès du gouvernement, est adoptée à l’unanimité, le 10 mai 2018 à l’Assemblée Nationale, la Loi portant protection des personnes vivant avec un handicap. Elle a été inscrite au Journal Officiel le 18 juin 2018,32 mais ‘le texte n’est pas encore traduit dans les faits.’33

3.1 La constitution de la République du Mali contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Mali contient des dispositions concernant directement le handicap; tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur le handicap est donc prohibée (Art 2).

3.2 La constitution de la République du Mali contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, proclame dans son préambule son adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Dans son article 1 la Constitution affirme que ‘la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne’.

4.1 La République du Mali a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Mali a une législation spécifique relative aux droits des personnes vivant avec un handicap; la loi n°2018-027 du 12 juin 2018.34 adopte les principes généraux tels que:

1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes handicapées;
2. La non-discrimination;
3. La participation et l’intégration pleines et effectives dans la société;
4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
5. L’égalité des chances;
6. L’accessibilité;
7. L’égalité entre les hommes et les femmes;
8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. 35

4.2 La République du Mali a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République du Mali a une législation concernant indirectement le handicap:

• Article 1 de la Constitution du 25 février 1992 dispose que : ‘la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne’;

Loi n°01-80 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale en République du Mali (Modifiée par la Loi n°2013-016 du 21 mai 2013).

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Mali ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons pas trouvé de décisions de justice portant sur le handicap.

6.1 La République du Mali a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

• Politique de solidarité mise en place par le gouvernement malien dès 1993 en faveur des personnes handicapées;
• Politique nationale en matière d’éducation spéciale (1999). 41

Article 46 - L'éducation spéciale a pour objet de donner des soins éducatifs appropriés aux enfants et aux adolescents handicapés afin de leur permettre de conquérir ou de reconquérir leur autonomie intellectuelle, physique et morale et de s'insérer harmonieusement dans le contexte social.

Article 47 - L'éducation spéciale s'adresse aux grands handicapés.

Article 55 - Les handicapés légers sont accueillis dans les différents ordres et types d'enseignement. Ils reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu'ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux. 42

• Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (1998)43 ayant pour objectif de procéder à la sensibilisation des familles des enfants handicapés, à leur rééducation et à leur réadaptation à domicile.
• Programme de Développement sanitaire et social (PRODESS),44 qui prône l’intégration socio-économique des personnes handicapées.
• Programme AMO qui appuie les personnes en situation de handicap dans le prise en charge de leurs problèmes de santé.
• Handicaisse qui favorise l’accès des personnes handicapées au crédit/épargne; elle n’est pas encore fonctionnelle.
• Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDSS) 2014-2023,45 dont les orientations sont la promotion de l'intégration socio- économique des personnes handicapées et l’appareillage et la rééducation de plusieurs personnes handicapées.
• Plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024 qui concerne la promotion socioéconomique des personnes handicapées.46

6.2 La République du Mali a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République du Mali a des politiques et des programmes qui englobent indirectement le handicap.47

• Institutionnalisation du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion (dont les personnes handicapées) par Décret n°01- 468/P-RM du 27 septembre 2001. Les types d’intervention de solidarité,48 étant les activités de promotions des personnes handicapées.49
• Politique nationale de formation professionnelle (2008) en faveur des personnes handicapées.50
• Politique nationale de l’emploi (2015) en faveur des personnes handicapées empêchées de travailler.51
• Politique nationale de protection sociale (2016),52 permettant aux personnes handicapées de bénéficier en priorité des services publics et privés.53

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non, en dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali ne dispose pas d’un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Mali a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes en situation de handicap s’y attèle tout de même: la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

8.1 La République du Mali est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Mali n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La République du Mali a une Commission des droits de l’homme (CNDH) créée par la Loi n°2016-036 du 7 juillet 2016 (Art. 1)54 et le Décret n° 2016-0853/P-RM du 8 novembre 2016.55 C’est ‘l’institution nationale des droits de l’homme et le mécanisme national de prévention de la torture,’56 dont le siège est à Bamako (Article 2).57 La mission de la CNDH est de protéger et promouvoir les droits de l’homme ainsi que de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.58 Elle reçoit des plaintes individuelles ou collectives à propos de violation des droits de l’homme au Mali (Article 28). 59 La CNDH oriente les plaignants et leur offre une assistance juridique. Elle mène des enquêtes sur les questions de violation des droits de l’homme.60 Enfin, elle mène des actions de sensibilisation, d’information et de communication dans le but d’instaurer la culture des droits de l’homme. Elle promeut la recherche, l’éducation. La CNDH ne mentionne pas explicitement les personnes en situation de handicap. Cependant, la CNDHL a organisé un séminaire sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.61

9.1 Avez-vous en République du Mali des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

En République du Mali, il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, telles que:

• L’Association Emploi Intégration des Handicapés pour le Développement (EIHD) - créé en 1992 - défendant l’intégration socioéconomique et professionnelles des personnes en situation de handicap.62
• L’association Malienne de Lutte contre les Déficiences Mentales chez l’Enfant (AMALDEME), créée en 1980 a pour mission qui promeut les personnes vivant avec un handicap mental, à travers l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage professionnel et la réinsertion sociale par le travail.63
• L’association Malienne des Sourds (AMASOURD) contribue à la promotion de l’éducation des jeunes déficients auditives.
• L’Union Malienne des Aveugles (UMAV), créée en 1972 sous l’appellation Association malienne pour la promotion sociale des aveugles, qui aide à la prévention de la cécité, la scolarisation des enfants aveugles, et la réadaptation en milieu urbain et rural.
• La Fondation Ismaïla Konate, créée en 2010, appuie les programmes d’insertion socio-économique des personnes en situation de handicap à double.64
• L’Association Malienne pour la protection des Albinos (AMPA) fondée en 2013 et enregistrée comme association le 4 juin 2015 afin d’« améliorer les conditions de vie des personnes vivant avec albinisme et de faciliter leur intégration sociale et économique au sein des communautés. 65

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Il existe environ 467 Organisations de Personnes Handicapées (OPH) au Mali, depuis 2017, une vingtaine d’entre elles sont affiliées à la Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées (FEMAPH), qui existe depuis 1982.66

9.3 Si la République du Mali a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assurée l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La FEMAPH en tant que membre du programme de développement sanitaire et social (PRODESS), participe aux journées d’évaluation, au comité technique comité de suivi du PRODESS avec les ministres de la Santé et l’Hygiène Publique, de la Solidarité de l’Action Humanitaire et la reconstruction du Nord, de la promotion de la femmes, de l’enfant et de la Famille, les partenaires techniques et financiers de la société civile. 67

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH ont permis aux personnes en situation de handicap de participer aux activités d’élaboration et de suivi du Cadre Stratégique de Réduction de la pauvreté et des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et également dans l’élaboration des documents pour la mise en place des organes du programme de Réadaptation à Base Communautaire (RBC).68

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Le manque de moyen financier et de personnel qualifié sont les premiers obstacles que rencontrent les OPH au Mali.69 La méconnaissance ou la mauvaise interprétation des textes juridiques sont aussi un problème ainsi que l’analphabétisation est aussi un autre obstacle.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Les OPH collaborent et mutualisent leurs subventions pour mettre en œuvre des projets en faveur des personnes en situation de handicap. 70

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont engagées dans la promotion de l’intégration socio-économique/professionnelle, la mise en œuvre d’actions de formation, d’appui à la recherche d’emploi, d’appui psychologique et la recherche d’activités génératrices de revenu en faveur des personnes handicapées. Les OPH promeuvent l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage et la réinsertion sociale par le travail. Elles ont aussi participé à la création d’établissements scolaires et à la réadaptation en milieu urbain et rural.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Le Projet d’Appui à l’Autonomisation des Organisations de Personnes Handicapées, financé par l’USAID a permis de réaliser des activités sur la période d’avril 2014 à mars 2016 pour un montant de trois millions trois cent soixante mille francs (3 360 000) Frcfa.71 Mais la plupart des OPH ont un grand besoin de capacité financière et de soutien.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être représentées dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux et avoir un peu plus la parole.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

· La loi n° 02-065 du 18 décembre 2002 a créé le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM), un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Le CNAOM a pour mission de fournir les prestations spécialisées en matière d’orthopédie et de rééducation.72

Cet établissement travaille sur la réadaptation fonctionnelle qui consiste à supprimer ou limiter les obstacles qui entravent l’activité et la participation des personnes en situation de handicap.73

· L’Institut d’Etudes et de Recherche en Gérondo-gériatrie de la Maison des Ainés (IERGG-MA) qui mène des recherches sur les personnes âgées en situation de handicap et appuie à l’amélioration de leur condition de vie. Ces personnes âgées vivant avec un handicap ‘bénéficient de consultations gratuites en ophtalmologie, en cardiologie, en rhumatologie, en kinésithérapie, médecine générale et urologie.’ 74

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire est en charge des personnes en situation de handicap. Il élabore et met en œuvre la politique nationale dans: ‘les domaines de la lutte contre la pauvreté, du développement humain durable, de l’action et de la protection sociale et de la promotion des

personnes âgées.’75 Ce ministère est en charge de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies en faveur des personnes handicapées.76 Il est composé de la Direction Nationale du Développement Social (DNDS), de la Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire (DNPSES) et des Directions régionales et services subrégionaux.77

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Mali? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

• En février 2017, le Comité scientifique pour la Promotion de l’Emploi des personnes handicapées faisait valoir qu’en dépit de l’adhésion du Mali à la Convention n°159 du BIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées le marché de l’emploi et la fonction publique restaient toujours difficile d’accès.78
• Les textes concernant la promotion des droits des personnes handicapées sont mal interprétés et insuffisamment vulgarisés. L’analphabétisation est également un obstacle.
• Les infrastructures adaptées aux personnes en situation de handicap sont insuffisantes.
• Les ressources financières en faveur des personnes handicapées sont insuffisantes.79
• Les personnes en situation de handicap sont toujours victimes de préjugés, stéréotypes et pratiques dangereuses. En mai 2018 les associations de défense des albinos ont dénoncé une recrudescence des crimes rituels contre les albinos.80

11.2 Comment la République du Mali répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

La République du Mali répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur plusieurs axes:

• L’Article 54 de la Loi n° 02-016 du 3 juin 2002 oblige à une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public.81 En 2015, la République du Mali a ratifié le Traité de Marrakech ‘visant à faciliter l’accès des personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiés.’82
• Dans des contextes de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles, les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge gratuite. La Direction Nationale du Développement Sociale (DNDS), dépendant du Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire (MSAH) dispose d’une base de données répertoriant le nombre de personnes vivant avec un handicap déplacées dans les régions. 83
• En matière d’autonomie de vie et d’inclusion dans la société, l’Etat a financé, en octobre 2015, le Plan Stratégique pour la Promotion Socio-économique des personnes handicapées- 2015-2024. 84 Enfin, le Code des Impôts et le Code des douanes prévoient des exonérations pour les personnes handicapées. 85
• La Constitution du Mali garantit sans discrimination la liberté d’expression et d’opinion à tout individu (Art. 4). Le gouvernement malien s’engage également à la formation d’interprètes-traducteurs en faveur des personnes sourdes et muettes. 86
• La République du Mali porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap en matière d’éducation.87
• La République du Mali garantit en matière de santé le dépistage et interventions précoces pour les personnes en situation de handicap dont les enfants en situation de handicap, et une meilleure prise en charge pour les personnes handicapées en général.
• Le 4 mai 2019 a été organisée la Journée inclusive du mérite sportif afin de valoriser la participation des personnes en situation de handicap, de promouvoir leurs droits à la participation ‘toujours faiblement pris en compte’. 88
• La République du Mali favorise une meilleure intégration des personnes handicapées dans le domaine de l’accès à la fonction publique (Art 18).89

11.3 La République du Mali accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

L’Institut National de Prévoyance accorde une subvention annuelle à plusieurs associations de personnes en situation de handicap. De 2008 à novembre 2017, cette structure a accordé des rentes, des pensions et des subventions.90

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Mali?

L’article 27 de la Constitution de la République du Mali garantit à tous les citoyens en âge de voter, sans discrimination, leurs droits civils et politiques. La loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par le Loi n° 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale garantit à toute personne en situation de handicap un droit de participation à la vie politique (Art 92).91

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

Les femmes en situation de handicap

La République du Mali déploie des efforts sur la question de la promotion des femmes en situation de handicap à travers:

• Les financements du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA);
• Les programmes de renforcement de capacités des femmes handicapées (alphabétisation, formation professionnelle);
• L’appareillage et l’accès aux aides techniques (béquilles, cannes, tricycles, moto tricycles). 92
• Le Mali met l’accent sur la sensibilisation des acteurs de la santé sur la prise en charge des femmes vivant avec un handicap en Santé de la Reproduction (SR), la formation en alphabétisation dans les langues nationales. 93
• Les femmes en situation de handicap s’organisent en associations qui sont fédérées en Union Malienne des Associations et Comités des Femmes Handicapées qui regroupent tous les types de handicap.94 Toutefois ces femmes continuent à être marginalisées.

Les enfants en situation de handicap. Dans un souci d’amélioration des conditions de vie et d’insertion sociale des enfants vivant avec un handicap, la République du Mali a créé une synergie d’actions entre les différents ministères et une mobilisation de ressources financières.95 Selon la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant Loi d’Orientation sur l’Education qui dispose respectivement en ses articles 47 et 55 que l’éducation spéciales s’adresse aux grands handicapés (Art.47) et que les handicapés légers reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu’ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux (Art. 55).96 A travers la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, la République du Mali a mis en place le Programme de l’Education (PRODEC) qui favorise la discrimination positive des bacheliers handicapés en matière d’attribution de bourses d’études à l’extérieur du Mali. 97

Les personnes en situation de handicap déplacées. Les victimes de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles bénéficient d’une prise en charge gratuite en termes d’assistance. Ces groupes sont répertoriés dans une base de données construite par la DNDS qui précise le nombre de personnes en situation de handicap déplacées. Handicap International dans le cadre de l’aide humanitaire a formé une vingtaine de personnes handicapées sur le secours d’urgence.

Les personnes âgées en situation de handicap bénéficient d’une meilleure prise en charge en matière de santé, et ce de manière globale à travers des consultations médicales gratuites.