Burundi

According to the 2008 census, Burundi has a population of 8 053.574 inhabitants. However, according to a projection by the Institut de Statistiques et D’Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU) the population of the country in 2019 is estimated to be at 12.044.164 inhabitants. The percentage of people with disabilities is unknown. The Republic of Burundi signed the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) on 26 April 2007 and ratified it on 26 March 2014. The Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities was signed and ratified in the same period. The Constitution of Burundi refers to disability. Article 22 reaffirms the protection and equality of everyone before the law and that no one may be subject to discrimination including among others on the ground of disability. The Republic of Burundi has numerous pieces of legislation that directly frame disability. The key ones are Law 1/03 of 10 January 2018 on the protection and promotion of the rights of people with disabilities in Burundi. Similarly, Law 1/20 of 3 June 2014 amending Law 1/22 of 18 September 2009 on the Electoral Code addresses disability. In the same vein, decree 100/216 of 4 August 2011 relating to the structure, functioning and missions of the Ministry of national solidarity frames disability. The policies that directly address persons with disabilities are: the National policy of people with disabilities and its action plan; the National policy in favour of orphans and other vulnerable children. Other than ordinary courts or tribunals, Burundi has an official body that specifically addresses the violation of the rights of persons with disabilities. It is the National Committee of the Rights of People with Disabilities/Comité National des Droits des Personnes Handicapées (CNDHP)] provided for by article 38 of Law 1/03 du 10 January 2018 on the protection and promotion of the Rights of persons with disabilities in Burundi.

The Republic of Burundi has an Independent National Human Rights Commission [Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH)] setup by Law 1/04 of 5 January 2011. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Burundi. These include among others, the Network of Centre for Persons with Disabilities in Burundi [Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB)], the Network of Associations of Persons with Disabilities in Burundi [le Réseau des Associations des Personnes Handicapées au Burundi (RAPHB)], the Union of Persons with Disabilities of Burundi [l’Union des Personnes Handicapées du Burundi (UPHB)] and the Federation of Associations of Persons with Disabilities of Burundi [la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB)]. In Burundi, the Ministry of National Solidarity, of the rights of the Human Person and Gender deals with disability. Its Department of Social Integration is in charge of ensuring the protection of vulnerable peoples including persons with disabilities. Persons with disabilities enjoy little or no access to work, for many of them are unemployed. In addition, there is no specific process aimed at facilitating their employment in the public sphere as well as in private settings. As far as access is concerned, persons with disabilities have difficulties to access public buildings, public transport, education, vocational training, health care and other basic needs. The Burundian Government shall initiate measures to enhance the political participation of persons with disabilities in state affairs. In addition, there is a need to introduce the teaching of the rights of persons with disabilities at schools and universities across the country.

1.1 Quelle est la population totale du Burundi?

Les résultats du dernier Recensement Général de la Population et de l’habitat du Burundi en 2008 indiquaient que la population Burundaise était de 8 053.574 habitants. Cependant, selon les données de l’institut de statistiques et d’études économiques du Burundi (ISTEEBU), la population totale du Burundi en 2019 en termes de projection s’élève à 12.044.164 d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Burundi. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Burundi?

Au terme des dispositions de l’article 3 de la loi N°01/03 du 10 Janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi, « la personne handicapée est toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction durable avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. » En réalité, il y’a une absence de méthode d’où l’absence de données statistiques désagrégées relatives au handicap. Ceci est dû au fait qu’il n’y a pas eu de recensement des personnes handicapées dans le pays; recensement qui aurait permis de déterminer le taux de prévalence du handicap. Pour aller plus loin, le dernier recensement de la population entière du Burundi remonte à l’année 2008 et de nos jours, le nombre exacte d’habitants du pays fait plutôt l’objet d’estimations. Dans ces conditions, il n’a pas été possible d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap dans le pays.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Burundi ?

Le nombre total et le pourcentage des personnes en situation de handicap au Burundi reste méconnue faute des statistiques fiables. Ainsi selon le document de politique nationale de l’emploi de 2014, 10 pour cent de la population Burundaise est handicapée.2 Toutefois, selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale 15% de la population mondiale est atteinte d’un handicap, soit environ plus d’un milliard de personnes en situation de handicap vivant à travers le monde. De ces 15%, à peu près 80% seraient dans les pays en développement, d’après la Banque Mondiale. En appliquant la formule de 15% sur les 12.044.164 d’habitants que compte le pays actuellement, le nombre de personnes en situation de handicap au Burundi serait d’environ 1.806.624; et si on se réfère aux 80% de la Banque Mondiale,3 ce nombre peut facilement être revu à la hausse. 4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Burundi?

Une étude exhaustive qui tiendrai en compte toutes les catégories de handicap fait défaut. En plus, il y a des parents qui cachent toujours leurs enfants handicapés à la maison.5

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Burundi?

Information non disponible. Il semblerait qu’il n’y ait pas encore une étude exhaustive spécifiant le pourcentage des enfants handicapées au Burundi. En plus, il y a des parents qui cachent toujours à la maison leurs enfants handicapés.6 Toutefois, si l’on s’en tient à une étude de l'UNICEF de 2002, il y aurait eu 10 577 enfants physiquement et mentalement handicapés au Burundi avec diverses catégories de handicaps telles que: défauts d'élocution, traumatismes physiques liés à la guerre, maladies mentales, infirmités physiques, cécité et surdité. 7

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Burundi?

Il n’y a pas encore une étude exhaustive qui tient en compte toutes les catégories de handicap. En plus, certains parents cachent toujours à la maison leurs enfants handicapés.8

Toutefois, certaines associations représentant les personnes en situation de handicap au Burundi observe que ces personnes rencontrent beaucoup de problèmes liés à la nature spécifique du handicap qui sont entre autres la surdité, la mutité, la cécité, le handicap mental, le handicap physique et des cas complexes de handicap. 9

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Burundi? La République du Burundi a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Burundi a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

Le Burundi a signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) le 26 Avril 2007 et a par la suite ratifié le même document le 26 Mars 2014. Le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a également été signé et ratifié les mêmes dates.

2.2 Si la République du Burundi a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Burundi a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’Article 35 de la CDPH, la République du Burundi était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans, soit à la date du 26 Mars 2016 compte tenu du fait que c’est le 26 Mars 2014 que le pays a ratifié la CDPH. Quant à la branche du gouvernement responsable de la soumission du rapport, nous n’avons pu obtenir d’information à ce sujet. En ce qui est du rapport la République du Burundi ne figure pas dans la base de données des Nations Unies regroupant les Etats ayant soumis leur rapport.10

2.3 Si la République du Burundi a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Burundi. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Burundi?

la République du Burundi ne figure pas dans la base de données des Nations Unies regroupant les Etats ayant soumis leur rapport. 11

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Burundi a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Burundi? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Oui, la République du Burundi a fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents. Ainsi dans son rapport national présenté le 13 Novembre 2017 conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, le Burundi a mentionné spécifiquement les droits des personnes en situation de handicap. Dans la section D du rapport, il est fait mention expresse des avancées significatives du Burundi notamment avec la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif par la loi n°1/07 du 26 mars 2014 et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en septembre 2013. Il convient de mentionner que cette ratification des conventions et protocoles avait été recommendée par le Conseil des droits de l’Homme en 2013. Le même rapport fait également mention spécifique du handicap en soulignant les dispositions de l’article 22 de la constitution du Burundi sur la protection et l’égalité de tous les citoyens devant la loi ainsi que l’interdiction de discrimination du fait de son origine, de sa race et autre et notamment du fait d’un handicap physique ou mental.12

De façon similaire, lors de la 50ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui s’est ténue du 24 Octobre au 05 novembre 2011 à Banjul en Gambie, la République du Burundi a soumis un rapport sur l’état des droits de l’homme conformément à l’article 62 de la Charte africaine. Ce rapport qui couvre la période allant de 2002 à 2010 constitue la résultante combinée des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapports qui auraient dû être soumis en 2002, 2004, 2006 et 2008 fait également allusion au handicap. Il fait mention de l’article 22 de la loi constitution de la République du Burundi sur la protection et l’égalité de tous les citoyens devant la loi ainsi que l’interdiction de discrimination à quelque titre que ce soit, notamment du fait d’un handicap physique ou mental.13 L’article 18 du même rapport sur le droit à la protection de la famille fait également allusion au handicap en spécifiant que « les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.» Plus loin, le même article 18 souligne le manque d’assistance spéciale dû aux personnes en situation de handicap; une situation supprimer ceci depuis lors résolue avec la mise en place du ministère de la solidarité nationale qui s’occupe des questions de handicap.14

2.5 Y avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Burundi après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) et du Protocol facultatif, par le Burundi a eu pour effet immédiat, la reconnaissance officielle des organisations des personnes en situation de handicap et ensuite l’adoption de la Loi N°01/03 du 10 Janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’article 292 de la constitution du Burundi, les traités ne prennent effet qu'après avoir été régulièrement ratifiés et sous réserve de leur application par l'autre partie pour les traités bilatéraux et de la réalisation des conditions de mise en vigueur prévues par eux pour les traités multilatéraux. Eu égards à cette disposition constitutionnelle, l’on peut logiquement envisager que les cours et tribunaux du Burundi peuvent directement appliquer les dispositions des traités internationaux.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) a effectivement été incorporée dans la législation nationale notamment par le biais de la Loi N°01/03 du 10 Janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi.

3.1 La constitution de la République du Burundi contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Burundi contient une disposition relative au handicap. Selon l’Article 22 qui réaffirme la protection et l’égalité de tous les citoyens devant la loi, nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, du fait d’un handicap physique ou mental, du fait d’être porteur du VIH/SIDA ou toute autre maladie incurable. Il s’agit de comprendre ici que la loi la loi s’applique de façon uniforme a tous les citoyens sans aucune distinction. Ceci dit le fait de discriminer une personne en raison de son handicap serait constitutive d’infraction donnant lieu à des sanctions.

3.2 La constitution de la République du Burundi contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de 2018 proclame dans son préambule son attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent des textes internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Burundi d’une part et réaffirme son attachement à la cause de l’unité africaine conformément à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine d’autre part. L’article 13 de la constitution réaffirme que tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. La constitution de façon implicite interdit toute discrimination dont toute personne handicapée au Burundi pourrait être victime. Une fois de plus le caractère sacré de la personne humaine est mis en avance et ceci s’applique à tous les citoyens sans exception.

4.1 La République du Burundi a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Burundi a une législation concernant directement le handicap. Il s’agit de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi.15 Cette législation a pour objectif selon l’article 1 de promouvoir et de protéger les droits de la personne handicapée pour son intégration effective afin que sa dignité soit préservée. En ce qui est du champs d’application de cette loi telle que prévue par l’article 2, elle s’applique à toutes les catégories de personnes en situation de handicap ainsi qu’à ceux ou celles intervenants dans la vie de la personne handicapée.

Une autre législation abordant le handicap est la loi No 1/ 20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi N°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral.16 L’Article 50(b) autorise un vote par procuration au profit des femmes en couche, des malades et des handicapés qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer jusqu’au lieu du scrutin.

Dans le même ordre d’idées, le décret N°100-216 du 4 août 2011 portant structure, fonctionnement et missions du ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre aborde également le handicap. L’article 14 de ce décret mentionne les missions du Département de l’Intégration Sociale quant à la protection et l’exécution des programmes liés au handicap.

4.2 La République du Burundi a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

On peut dire qu’au Burundi, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous et s’applique à tous les citoyens sans exception y compris les personnes handicapées. C’est dans ce sens qu’on peut conclure que la plupart des lois du pays concernent indirectement le handicap.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Burundi ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Cette information est indisponible

6.1 La République du Burundi a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Le 3 décembre 2018, lors de la célébration de la Journée Internationale des Personnes Handicapées, le Burundi a validé la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son Plan d’Actions. Au cours de cet évènement, le ministre des Droits de la Personne Humaines, des Affaires Sociale et du Genre a souligné le fait que le gouvernement du Burundi a initié des écoles pilotes pour une éducation inclusive, des programmes de réadaptation médicale et l’aménagement de certains lieux publics pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap de même que l’accès à l’information pour les personnes malentendantes à travers la Radiotélévision Nationale du Burundi (RTNB).17 Parlant de l’autonomisation des personnes en situation de handicap, le ministre a précisé que le gouvernement du Burundi a mis en place le Centre National d’Appareillage et de Rééducation des personnes handicapées (CNAR) à Gitega, ainsi qu’un Centre National de Réinsertion Socioprofessionnelle (CNRSP) de Bujumbura à Jabe avec une antenne dans la Province de Ngozi pour la formation des jeunes vivant avec le handicap. Il a ajouté que l’appui matériel et financier est donné aux associations et centres pour personnes en situation de handicap sans oublier l’assistance individuelle et l’octroi du matériel de mobilité à ces personnes (les prothèses, orthèses, béquilles, tricycles, chaises roulantes et chaussures orthopédiques). 18

Comme autres politiques et programmes englobant directement le handicap, en 2008 le Conseil des Ministres du Burundi a adopté la politique nationale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables, un document publié sous l’égide du Ministère De La Solidarité Nationale, du Rapatriement, de La Reconstruction Nationale, des Droits De La Personne Humaine et du Genre. Dans sa préface, ce document réaffirme l’engagement du gouvernement Burundais en collaboration avec ses partenaires non gouvernementaux à mettre en œuvre un certain nombre de mesures parmi lesquelles réadapter physiquement les enfants en situation de handicap.19 Dans sa partie introductive, le document de politique nationale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables souligne les objectifs du Ministère de la Solidarité Nationale, du Rapatriement, de la Reconstruction Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre qui sont entre autres d’initier et suivre les programmes de protection des membres les plus vulnérables de la population avec une attention particulière pour les jeunes et les personnes en situation de handicap.20 Les enfants en situation de handicap y sont inclus parmi les groupes cibles.

6.2 Le Burundi a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République du Burundi a ratifié la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, une convention qui n’englobe pas directement le handicap. Dans son rapport de transparence 2006-2017 le Burundi précise que la Direction de l’Action Humanitaire contre les Mines et Engins non explosés doit s’atteler à la poursuite de la mise en application du Plan d’Action National d’Assistance aux Victimes des Mines/Restes Explosifs de Guerre et autres personnes en situation de handicap. A part cette précision, les politiques générales au Burundi sont d’ordre non discriminatoires.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Burundi a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, il y’a au Burundi un Comité National des Droits des Personnes Handicapées (CNDHP), organe prévu à l’article 38 de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées dont les missions sont déterminées par un décret qui reste attendue.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Burundi a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non en dehors des cours ou tribunaux ordinaires, il n’existe pas au Burundi un organisme officiel de ce genre.

8.1 La République du Burundi est-elle doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Burundi n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Il existe au Burundi une Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH) créée par la loi n°1/04 du 5 janvier 2011. Cette commission a entre autre comme missions, d’apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits de l’homme en particulier les femmes, les enfants et les personnes vulnérables. L’on peut sous-entendre que les personnes vulnérables ainsi mentionnées incluraient des personnes handicapées.21 Donc l’on estime que bien que n’étant pas exclusivement dédiée à la question du handicap, l’on peut dire sans risque de se tromper que les missions de la commission incluent également la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.

Le mandat de la commission comprend notamment la défense des droits de l’homme telles que recevoir des plaintes et enquêter  sur les violations des droits de l’homme; effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées  dans tous les lieux  de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités  compétentes à l’effet d’améliorer le traitement  et la situation des personnes  privées de liberté ; prévenir la torture et autres peines  ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,  conformément aux  normes universelles, régionales  ou nationales pertinentes ; lutter contre les viols et les violences  basés sur le genre ; saisir le Ministère Public des cas de violation  des droits de l’homme ; apporter ou faciliter assistance judiciaire aux victimes des violations des droit de l’homme en particulier les femmes et les enfants  et les personnes vulnérables ; attirer l’attention du gouvernement  sur tous les cas de violation des droits de l’homme  quelque soit le lieu où ils se produisent et proposer toutes les mesures  de nature à favoriser la protection  de ces droits.22

Ce mandat s’étend également à la promotion des droits de l’homme telle qu’organiser des séminaires et  atelier  de formation  sur les droits de l’homme; assurer la promotion du droit de la femme  et de l’enfant à travers notamment: l’éducation, l’information  et la communication; effectuer des compagnes  d’information et de sensibilisation  sur les droits de l’homme sur tout le territoire national ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes  d’éducation des droits de l’homme; vulgariser les instruments  nationaux et internationaux de promotion et de protection de droits  en mettant l’accent sur  les droits civils et politiques, les droits économique et socioculturels, les droits de la femme et de l’enfant ; contribuer  à la promotion  des principes d’égalité et de non-discrimination tels que garantis par la constitution ; effectuer des études et des recherches  sur les droits  de l’homme ; et donner des avis et recommandations aux pouvoirs public sur des questions touchant les droits de l’homme. 23

A la question de savoir si la commission a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées, cette information n’est pas disponible.

9.1 Avez-vous en République du Burundi des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il y’a quelques associations et centres qui s’occupent de la prise en charge des personnes handicapées. Ces centres et associations se regroupent en quatre grands réseaux dont le Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB), le Réseau des Associations des Personnes Handicapées au Burundi (RAPHB) l’Union des Personnes Handicapées du Burundi (UPHB)24 et la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB).

Le Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB) est né de l’initiative des centres de vouloir travailler ensemble, afin de trouver des solutions relatives aux besoins des personnes en situation de handicap. Les premières réunions de discussions pour la faisabilité de ce réseau ont commencé en octobre 2006. Le réseau a finalement obtenu l’ordonnance Ministérielle « N°530/665 du 04/07/2007 » portant agrément de l’association sans but lucratif dénommée : « Réseau des Centres pour personnes handicapées du Burundi » « R.C.P.H.B ».25 Le principal rôle du RCPHB est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses institutions membres auprès des décideurs et d’offrir également un espace d’échanges et de concertation afin de trouver des solutions communes aux problèmes communs des centres notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes handicapées qui les fréquentent et l’amélioration de la qualité des services offerts. Depuis sa création, le Réseau a assuré la représentation des centres au cours de différents ateliers stratégiques. Il est également reconnu par différents Ministères comme partenaire important pour la question du handicap. Il participe également à l’organisation de la Journée Internationale de la Personne Handicapée du 3 décembre et est aussi membre de la Décennie Africaine pour les Personnes Handicapées. Le Réseau rassemble actuellement 13 centres pour personnes handicapées sur le territoire national. 26

L’Union des Personnes Handicapées du Burundi « UPHB », a été créée le 25 avril 1989, enregistrée et agréée par l’Ordonnance Ministérielle N°550/208/89 du 8 août de cette même année. Elle est pionnière du mouvement associatif des personnes handicapées au Burundi. L’UPHB a évolué avec le temps du statut d’association à celui de collectif d’Organisations de Personnes Handicapées (OPH) depuis 2010 et actuellement, elle compte une trentaine d’OPH implantées dans toutes les provinces du pays et formant ainsi le collectif UPHB. L’organisation a son propre siège construit dans le respect des normes d’accessibilité. Ses Partenaires sont entre autres la Fondation Liliane (une ONG internationale intervenant dans la promotion des droits des enfants et jeunes handicapés), le Gouvernement du Burundi à travers le Ministère des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre (MDPHASG), Humanité Inclusion (ex Handicap International), les organisations partenaires locales, La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB), Le réseau des Centres des Personnes Handicapées du Burundi (RCPHB), l’Ambassade de France, l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées (OMPH), le Forum Africain pour les Personnes Handicapées, l’Office du Haut-Commissaire des Droits de l’Homme (OHCDH), la FACAPH, l’UNICEF, etc.. L’UPHB est une organisation qui a une vision, une mission, une devise, des valeurs, des objectifs précis et une stratégie d’intervention adaptée.

Ses principaux objectifs consiste à Rassembler toutes les organisations de personnes handicapées du Burundi qui le souhaitent et le demandent ; défendre les intérêts de ses organisations membres et de toute personne handicapée ; plaider pour la participation et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie communautaire et nationale; appuyer les pouvoirs publics à mettre en place et à appliquer une législation spéciale favorable à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées; assurer le renforcement des capacités de ses membres; contribuer à l’autonomisation et à l’insertion socio-économique des personnes handicapées; développer la coopération avec les autres organisations sur le plan national, régional et international visant la promotion des droits humains.

En terme de stratégie d’intervention, L’UPHB met en œuvre ses interventions en faveur des personnes en situation de handicap (enfants, jeunes et adultes) résidant sur tout le territoire national en collaboration avec les OPH membres et ses Organisations Partenaires œuvrant au niveau local. Elle possède également une administration qui organise régulièrement des réunions statutaires ainsi que celles de coordination de son personnel. Au niveau des réunions statutaires, il y en a eu des réunions ordinaires mais aussi celles extraordinaires pour les membres du Comité Exécutif National. L’Assemblée générale s’est également tenue pour une évaluation semestrielle de l’état d’avancement des activités mais aussi pour les élections de nouveaux organes conformément aux nouveaux statuts. Pour les ressources humaines, l’UPHB a un personnel permanent ainsi que le personnel bénévole. Parmi le personnel permanent, l’équipe s’élève à un effectif de 10 personnes. Il s’agit d’un Directeur Exécutif, un Responsable administratif et Financier, un Coordinateur National du programme d’Appui à l’Autonomisation des enfants handicapés (PAE), un Directeur du Centre de services, une chargée de programme au niveau du PAE, un Chargé des Formations au niveau du Centre de services, un Secrétaire Comptable, deux agents d’entretien et un chauffeur. 27

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB) un autre réseau d’association dont le but et les objectifs sont la promotion, et la protection des droits des personnes en situation de handicap du Burundi. Ses fonctions et activités sont plus ou moins similaire à celles des associations sus-mentionnées.

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Il y’a quelques associations et centres qui s’occupent de la prise en charge des personnes handicapées. Ces centres et associations se regroupent en trois grands réseaux dont le Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB), le Réseau des Associations des Personnes Handicapées au Burundi (RAPHB) et l’Union des Personnes Handicapées du Burundi (UPHB). 28

9.3 Si la République du Burundi a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Au cours de la validation de la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son Plan d’Actions le 3 décembre 2018 par le gouvernement du Burundi, le ministre des Droits de la Personne Humaines, des Affaires Sociale et du Genre a réaffirmé l’appui matériel et financier du gouvernement aux associations et centres pour personnes en situation de handicap sans oublier l’assistance individuelle et l’octroi du matériel de mobilité aux personnes handicapées.29

Toutefois, en dépit de cette observation, l’on doit retenir de manière générale qu’il y’ a encore beaucoup de problèmes de mise en œuvre de la CDPH au Burundi.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH à travers la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB) mènent des actions de plaidoyer, de sensibilisations à travers différents projets et en collaboration avec les autorités gouvernementales. C’est grâce à cette mobilisation que la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi a été adoptée.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Les obstacles rencontrés par les OPH lors de l’engagement dans la mise en œuvre ont été la non prise en compte de leurs suggestions par le gouvernement Burundais à la suite des concertations ayant abouti au vote et à la promulgation de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes

handicapées au Burundi.30 Ainsi en ce qui concerne l’éducation par exemple, les spécificités de chaque handicap ne sont pas prises en compte en matière de supports pédagogiques et de personnel enseignant. A titre illustratif, Il est fait mention des cas où on attribue aux élèves en situation de handicap des points dans le cours de sport sans qu’ils aient fourni l’effort, les considérant comme des inaptes. Pourtant, il y a des sports adaptés à une déficience donnée. 31

9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Oui il y’a des exemples.

Certaines personnes en situation de handicap sont encadrées par quelques centres et associations qui s’occupent de leur prise en charge. Il se trouve que ces personnes en général et les jeunes en situation de handicap en particulier ne sont pas représentés dans les organes de prise de décision. La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB) indique que cela a des impacts négatifs sur la mise en pratique des projets de développement du pays puisque les jeunes handicapés ne s’y trouvent pas impliqués. Il donne l’exemple des centres-jeunes qui sont implantés dans différentes communes du pays.32 Les actions menées par cette organisation vise à sensibiliser les autorités publique pour une plus grande prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap dans la conduite des affaires de l’Etat. Le rôle de sensibilisation et les différents plaidoyers par les OPH ont porté des fruits au fil des années. Les exemples notoires sont la reconnaissance par les organisations des personnes en situation de handicap envers le Gouvernement du Burundi pour certaines mesures initiées visant à alléger la souffrance de ces personnes. Ces mesures sont entre autres la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire, l’accès gratuit aux soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, l’accès gratuits aux soins pour les femmes enceintes et accouchement gratuit, l’appui aux initiatives des organisations et centres des personnes en situation de handicap par le Ministère de la Solidarité Nationale, Droits de la Personne Humaine et du Genre, et l’acceptation des enfants en situation de handicap pour passer le concours national (enfants aveugles et sourds). 33

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

L’adoption et la promulgation de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi demeure un aboutissement positif grâce à l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre de la CRDPH.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Nous croyons qu’il faille mettre une plus grande pression sur le gouvernement et les pouvoirs publics pour une plus grande promotion et protection des droits des personnes handicapées.

En plus, La question des capacités des personne handicape doit être considérée Il faut également une forte mobilisation financière pour couvrir certains retards dans le domaine du handicap ainsi qu’un plus grand plaidoyer et une sensibilisation accrue afin que la cause des personnes en situation de handicap soit entendue partout où besoin sera.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH au travers de la FAPHB devraient être représentées dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux, et plus particulièrement parties prenantes dans la rédaction et la présentation du rapport conformément à l’Art. 35 de la CDPH. Il conviendrait également de développer dans les universités Burundaises des modules d’enseignement sur les Droits des personnes en situation de handicap et sensibiliser les populations sur la dignité de ces personnes et sur le respect de leurs droits.

9.10 Y a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Non.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Burundi, le ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre aborde le handicap. Le Département de l’Intégration Sociale est chargé d’assurer la protection des personnes vulnérables en difficultés y compris des handicapés et autres personnes nécessiteuses, d’élaborer et d’exécuter le programme de formation et de réadaptation pour une réinsertion Socio-Professionnelle des handicapés et d’organiser l’éducation spécialisée notamment par la création et la multiplication des écoles pour handicapés mentaux ou sensoriels. 34

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Burundi? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.)

Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap au Burundi sont l’accès à un emploi autonomisant, la très grande majorité de ces personnes étant au chômage. En outre, il n’existe pas de mesures spécifiques favorables au recrutement des personnes en situation de handicap tant dans la Fonction Publique que dans le secteur privé.  

Comme autre défis, il y’a de cela quelques années, une ministre faisait clairement allusion aux pratiques et coutumes discriminatoires, à savoir des croyances qui font qu’il y ait des personnes en situation de handicap victimes de violence sexuelles, la chasse aux albinos, des employeurs qui ne recrutent pas parmi leur personnel les personnes en situation de handicap, certaines infrastructures sociales qui restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap, et des parents qui n’envoient pas leurs enfants en situation de handicap à l’école ou qui ne les traitent pas au même titre que les bien portants. 35

11.2 Comment la République du Burundi répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

• Accès aux bâtiments publics

L’installation des rampes pour faciliter le déplacement des handicapés dans les bâtiments publics demeure un vœu qui malheureusement n’est toujours pas réalisé.

• Accès au transport public

Les personnes en situation de handicap au Burundi ne bénéficient toujours pas de mesures spécifiques qui leurs seraient favorables quant au transport public. Néanmoins, la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi stipule en son article 14 que l’Etat veille à la disponibilité et à la qualité des services de réadaptation des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’atteindre et de conserver un niveau optimal d’autonomie et de renforcer le soutien aux initiatives privées en la matière. Plus loin, l’article 32 stipule que toute personne handicapée bénéficie de l’exonération des frais de dédouanement, de l’impôt et autres taxes sur véhicule ou tous matériels conçus pour personne handicapée.

• Accès à l’éducation

La mesure de la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire pour les enfants handicapés est une initiative importante des pouvoirs publics; même si la jouissance effective requiert encore des aménagements spécifiques. Il y’a un défaut crucial d’équipements pédagogiques qui font défaut dans les écoles pilotes. L’éducation inclusive au Burundi reste donc un défi car les experts en la matière sont rares et le plus souvent, viennent de l’étranger pour un coût très onéreux.

• Accès à la formation professionnelle

Ce qui vient d’être mentionné dans la section précédente s’applique également à la formation professionnelle.

• Accès à l’emploi

L’article 31 de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi dispose que toute personne handicapée jouit de ses droits fondamentaux en particulier dans le domaine de l’emploi. Il est précisé qu’aux fins de l’entretien et de la sauvegarde de l’emploi des personnes handicapées, l’employeur est tenu de maintenir la personne handicapée sur son lieu de travail s’il décide de licencier une partie de son personnel pour motif économique ou pour tout autre motif raisonnable. Le texte mentionne également que tout fonctionnaire ou salarié victime d’un handicap l’empêchant de poursuivre l’exercice de son travail habituel, quelle que soit la cause, est maintenue à son poste initial ou affecté à un autre poste vacant qui peut lui être attribué selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap et après sa réadaptation au cas échéant. Au cas où aucun emploi ne peut lui être trouvé, le même article informe que les dispositions légales relatives aux régimes de pensions et risques professionnels lui sont applicables.

Cependant, en dépit de ces dispositions pertinentes, l’on doit reconnaitre que la pratique c’est tout autre chose. Les personnes en situation de handicap au Burundi demeurent marginalisées en ce qui concerne l’accès à l’emploi. La plupart du temps, leur éducation et formation professionnelles ne coïncident pas avec les demandes réelles du marché de travail.

• Accès à la détente et au sport

L’article 33 de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées dispose que toute personne handicapée a le droit d’être intégrée dans les activités sportives, culturelles et de loisir dans la limite de ses conditions physique, mentale et sensorielle. Mais dans la pratique il reste énormément de choses à réaliser pour concrétiser ces dispositions.

• Accès aux soins de santé

L’article 55 de la constitution du Burundi reconnaît à tous les citoyens le droit aux soins de santé. Le problème est de mettre sur pied les conditions qui rendent la jouissance du droit aux soins de santé pour les personnes handicapées. Les pouvoirs publics ont pris une mesure garantissant l’accès gratuit aux soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, mesure ayant permis à bon nombre d’enfants d’accéder à une réadaptation appropriée. Il en est de même de l’accès gratuit aux soins pour les femmes enceintes et accouchement gratuit. Cette mesure a certainement contribué à limiter des cas de handicap qui seraient liés à une mauvaise prise en charge des femmes enceintes et des accouchements dans les milieux non hospitaliers.36

11.3 La République du Burundi accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

La loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi prévoit que l’Etat participe à la hauteur de ses moyens disponibles à la solidarité internationale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs on peut noter l’appui aux initiatives des organisations et centres des personnes en situation de handicap par le Ministère de la Solidarité Nationale, Droits de la Personne Humaine et du Genre ainsi que l’acceptation des enfants handicapés pour passer le concours national (enfants aveugles et sourds). 37

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Burundi?

Oui les personnes en situation de handicap ont un droit de participation à la vie politique. L’Article 50 (b) de la loi n0 1/ 20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral38 va jusqu’à autoriser un vote par procuration au profit des malades et handicapés qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer jusqu’au lieu du scrutin. Néanmoins, il y’a un problème concernant la représentativité politique des personnes handicapées. Contrairement à d’autres pays de la sous-région qui prévoit un taux de représentation, les personnes en situation de handicap au Burundi ne sont pas représentées dans les instances politiques du pays telles que le Parlement, le Sénat, le Gouvernement et les Conseils nationaux.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

• Femmes en situation de handicap

Information non disponible.

• Enfants en situation de handicap

Accès à l’école et aux soins de santé.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Burundi au sujet les personnes handicapées?

Oui, quant à la représentativité politique des personnes en situation de handicap dans les instances étatiques.

En effet, elles ne sont pas représentées dans les institutions politiques du pays (Parlement, Sénat, Gouvernement, Conseils nationaux, etc.) Ceci est difficilement compréhensible car c’est au sein de ces institutions que se joue l’avenir du pays et des Hommes. Par rapport aux pays membres de la Communauté Est Africaine, le Burundi est le dernier pays en matière de représentativité politique des personnes en situation de handicap car les autres pays membres de l’EAC ont des politiques internes de promotion des personnes en situation de handicap. Dans ces pays, ces personnes sont représentées au sein des deux chambres du parlement de leur pays, ainsi que dans le parlement de la Communauté Est Africaine. Les personnes en situation de handicap participants dans ces institutions sont cooptées parmi les personnes en situation de handicap elles-mêmes.39

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Burundi? Pourquoi?

Le développement de l’enseignement du Droit des personnes en situation de handicap dans les grandes écoles et universités du Burundi. La mise en œuvre effective de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international, la sensibilisation des populations en général et des décideurs en particulier sur la prise en compte des mesures en faveur de la dignité des personnes en situation de handicap.