République d'Algérie

1.1 Quelle est la population totale d’Algérie?

En Janvier 2020, le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du territoire, indiquait que ‘toutes les mesures nécessaires’ avaient été prises pour la réalisation courant 2021 du 6e recensement général de la population et de l’habitat (RGPH), et ce ‘si la situation sanitaire s’y prête’.1 Néanmoins, il convient de retenir que la population totale d’Algérie est passée de 43.9 millions le 1er Janvier 2020 contre 43.4 millions le 1er Janvier 2019.2

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en Algérie. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en Algérie?

En Algérie, la loi no 02/09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées avait jeté les bases d’une véritable protection de cette catégorie de personnes. Il est prévue au terme des dispositions de l’article 2 de cette loi que:

la protection et la promotion des personnes handicapées s’étendent, au sens de la présente loi, à toute personne, quels qu’en soient l’âge et le sexe, souffrant d’un ou de plusieurs handicaps d’origine héréditaire, congénitale ou acquis, et limitée dans l’exercice d’une ou de plusieurs activités de base de la vie courante personnelle et sociale, consécutivement à une atteinte de ses fonctions mentales et/ou motrices et/ou organiques sensorielles.

Il est ensuite prévu que ces handicaps seront définis suivant leur nature et leur degré par voie réglementaire.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République d’Algérie ?

Parlant du nombre total et du pourcentage des personnes handicapées en Algérie, l’Office National des Statistiques renseigne que le pays dénombre environ 2 millions de personnes en situation de handicap. Il est précisé que le handicap moteur est le plus important, soit 44 pour cent des personnes handicapeés, suivi du handicap lié à la compréhension et la communication qui est de 32 pour cent et du handicap visuel qui s’élève à 24 pour cent.3

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République d’Algérie?

La réponse à cette question n’est pas précise. Toutefois, la ministre de la solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme a récemment affirmé, que ‘le nombre effectif des personnes aux besoins spécifiques en Algérie sera fixé au prochain recensement de la population en 2020.’ En effet, invitée à un forum à la Radio nationale, la ministre a fait savoir que le nombre de personnes aux besoins spécifiques en Algérie s’élevait à un million de personnes titulaires d’une carte d’handicap. La ministre a toutefois estimée que la réalité dépasse largement ce chiffre.4

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République d’Algérie?

Les statistiques ne sont pas précises. Néanmoins, il a été indiqué que l’Algérie comptait environ deux millions de personnes handicapées et que le recensement national de 2018, dès que ses résultats seront connus, permettrait de disposer de chiffres plus précis.  Dans le même ordre d’idées, il est rappelé que plus de 900 000 personnes en Algérie sont détentrices d’une carte légitimant leur statut de personnes handicapées.5  

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République d’Algérie?

Il ressort d’une enquête nationale à indicateurs multiples réalisée sur un échantillon de ménages algériens des différentes régions du pays qu’en Algérie, le handicap moteur arrive en tête des handicaps recensés avec. Le handicap lié à la compréhension et à la communication se classe à la deuxième position avec une prévalence de 32 pour cent suivi du handicap visuel, 24 pour cent et du handicap de l’ouïe, 0.4 pour cent. Il est indiqué que 2.5 pour cent des sondés souffrent d’un handicap qui diminue leurs activités quotidiennes; une prévalence qui passe de 0.1 pour cent chez les personnes de moins de 20 ans à 2.8 pour cent chez les 20-59 ans, puis à 13.2 pour cent chez les 60 ans et plus.6 Il ressort également de l’enquête que les sujets de sexe masculin sont plus touchés que ceux de sexe féminin, soit 3.9 pour cent contre 1.1 pour cent respectivement.

L’analyse selon la cause du handicap montre que 28.5 pour cent sont des atteintes congénitales ou héréditaires, 16.7 pour cent des séquelles des accidents ou de blessures, 14.2 pour cent des maladies infectieuses, 12.5 pour cent des effets de vieillesse, 7.9 pour cent des violences psychologiques ou physiques et 2 pour cent des traumatismes d’accouchement.7 La répartition par âge du taux de population souffrant d’un handicap congénital montre que chez les personnes âgées de 0 à 19 ans, ce type de handicap atteint 65 pour cent, alors qu’il est de 34.1 pour cent chez la population âgée de 20 à 59 ans et de plus de 18 pour cent chez les 60 ans et plus. L’enquête n’a enregistré aucune différence par sexe. Le handicap lié aux accidents et aux blessures atteint 17.5 pour cent dans la tranche d’âge 60 ans et plus, 16.7 pour cent chez les 20-59 ans et 3.5 pour cent chez les 0-19 ans, souligne l’enquête qui précise que les hommes sont sensiblement plus touchés par ce type de handicap que les femmes. L’examen de l’âge lié au handicap montre que plus de 25 pour cent des handicaps remontent à la naissance, plus de 11 pour cent à la petite enfance (moins de 5 ans), plus de 15 pour cent à la période allant de 5 à 18 ans et plus de 41 pour cent à la période de 19 ans et plus. Pour plus du tiers (37 pour cent) des handicaps, l’âge déclaré se situe entre la naissance et 5 ans. L’enquête révèle une forte présence des handicapés à l’âge de 19 ans et plus au centre (45.2 pour cent) et au sud (33.2 pour cent). Réalisée sur un échantillon de près de 30 000 ménages algériens des différentes régions du pays, l’enquête nationale à indicateurs multiples a notamment porté sur les maladies chroniques et handicaps, la santé maternelle, la santé des enfants et l’éducation.

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République d’Algérie? La République d’Algérie a-t-elle signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République d’Algérie a-t-elle signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

Le gouvernement Algérien a signé la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées le 30 Mars 2007 et l’a ratifié le 4 Décembre 2009. L’État Algérien n’a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.8

2.2 Si la République d’Algérie a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République d’Algérie a-t-elle soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’Article 35 de la CDPH, la République d’Algérie était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans, soit à la date du 4 Décembre 2011 compte tenu du fait que c’est le 4 Décembre 2009 que le pays a ratifié la CDPH. Le gouvernement Algérien a soumis son rapport initial au comité des droits des personnes handicapées en 2015. Il incombe au Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine de soumettre le rapport.

2.3 Si la République d’Algérie a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République d’Algérie. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées d’Algérie?

Comme précédemment mentionné, l’Algérie a soumis son rapport initial en 2015 et après examen, le comité a émis des observations finales et recommandations suivantes:

Le Comité a relevé la non-ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention par l’état Algérien. En guise de recommandation, l’État partie a été prié de remédier à cela. En outre, le Comité a également observé que L’Algérie n’a pas encore harmonisé sa législation avec la Convention, notamment sa loi no 02/09 du 8 mai 2002 et son décret exécutif no 14/204 du 15 juillet 2014, qui reposent essentiellement sur le modèle médical du handicap. Le comité a également observé que les différents niveaux d’évaluation du handicap aux fins de l’octroi de prestations et d’autres services continuent d’être axés sur les déficiences.9

En guise de recommandations, le Comité a suggéré à l’État Algérien:

• D’incorporer pleinement la Convention dans son ordre juridique interne, d ’ abroger ou de modifier toute loi contraire à la Convention et discriminatoire à l ’ égard des personnes handicapées, notamment la loi no 02/09 du 8 mai 2002, et d ’ harmoniser ses politiques et pratiques avec la Convention;
• D’éliminer les multiples niveaux d’évaluation du handicap et, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, de mettre en place une politique et une procédure d’évaluation conformes à l’approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme qui est consacrée par la Convention.10

Par ailleurs, Il y a eu des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions des personnes handicapées en Algérie. Ainsi, la délégation Algérienne qui présentait son rapport initial a observé que le pays avait adopté sa loi relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées en 2002, avant même la ratification de la Convention. Cette délégation a également observé que le budget alloué aux activités publiques en faveur des personnes handicapées est de 138.5 milliards de dinars Algériens en 2018 (1 007 milliard d’euros). En plus, la délégation a fait valoir qu’un tiers du produit intérieur brut (PIB) de l’Algérie était consacré aux transferts de solidarité, en particulier en direction des personnes handicapées.11  

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République d’Algérie a-t-elle également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République d’Algérie? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

La République d’Algérie a effectivement fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents. Ainsi on retrouve plusieurs références dans les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Algérie sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples couvrant la période 2010-2014, présenté en vertu de l’article 62 de ladite Charte. Dans la troisième partie de ce rapport intitulée « informations portant sur la mise en œuvre par l’Algérie de la Charte Africaine », l’article 18 est dévolue au droit de la famille, des femmes et des personnes âgées ou handicapées à des mesures spécifiques de protection.12 En outre, en ce qui est de la Revue Périodique Universelle des Nations Unies, le Rapport de l’Etat d’Algérie présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme fait mention spécifique du droit des personnes handicapées. Ainsi, le paragraphe 186 de ce rapport dispose que « l’ensemble des administrations publiques accordent une attention particulière aux personnes à besoins spécifiques en leur offrant une assistance particulière qui se décline à travers la réalisation de rampes d’accès pour les handicapés moteurs, la signalisation d’un guichet spécifique destiné à accueillir les personnes vulnérables, la formation des personnels au langage gestuel et la réalisation de manuels scolaires destinés à informer les illettrés, sur leurs droits. » Plusieurs autres fragments a l’instar des paragraphes 12, 65, 96, 147, 149, 150, 160 de ce rapport font référence aux droits des personnes handicapées.13

Après l’examen des divers rapports, Il y a eu des observations ou recommandations qui ont été suivi d’effets. Le plus important demeure l’adoption de la loi no 02/09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées; une loi adoptée avant la ratification par le pays de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

2.5 Y avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République d’Algérie après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, par l’Algérie a eu pour effet, la reconnaissance internationale des droits des personnes handicapées dans le pays. Ceci se traduit concrètement par le fait qu’en Algérie, les enfants handicapés, filles comme garçons, bénéficient désormais du droit à l’éducation pour tous dans des conditions d’égalité. Ce faisant, l’Algérie œuvre pour intégrer les enfants ayant des besoins spécifiques dans les salles de classe. Cet ainsi que plus de 32 000 d’entre eux sont désormais intégrés dans les classes ordinaires et plusieurs milliers d’autres sont intégrés partiellement, moyennant des soutiens spécialisés.14  

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

En vertu des dispositions de l’article 154 de la constitution Algérienne, les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution, sont supérieurs à la loi. Tenant compte de cette disposition constitutionnelle, l’on peut logiquement envisager que les cours et tribunaux d’Algérie peuvent directement appliquer les dispositions du traité international bien qu’il n’y ait pas d’exemple disponible.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Si l’on considère qu’en Algérie, les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions fixées par la Constitution sont supérieurs à la loi comme mentionné à l’article 54, il en découle logiquement qu’en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH en 2009, le gouvernement Algérien incorporait cette Convention dans la législation nationale.

3 Constitution

3.1 La constitution de la République d’Algérie contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution Algérienne de 1996 révisée en 2020 contient des dispositions directement relatives au handicap. Ainsi, l’article 72 prévoit que L’Etat œuvre à assurer aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, leur insertion dans la vie sociale. Dans le même ordre d’idées, l’article 37 mentionne que les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. En outre, l’article 35 sur les droits fondamentaux et les libertés garantis par l’Etat, souligne que les institutions de la République ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Une telle disposition fait également référence aux personnes handicapées.

3.2 La constitution de la République d’Algérie contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution d’Algérie réitère dans son préambule l’attachement du peuple algérien aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie. Cette disposition concerne indirectement le handicap tant il est vrai que les textes mentionnés ainsi que la notion de droit de l’homme s’appliquent également aux personnes handicapées. En ce qui sont des traités ratifiés par l’Algérie, la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ratifiée par le pays en 2009 est un exemple palpable.

4 Législation

4.1 La République d’Algérie a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Il existe effectivement en Algérie plusieurs textes concernant directement le handicap:

• Loi no 02/09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
• Décret exécutif no 17/187 du 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap.
• Décret exécutif no 14/214 du 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l’octroi de subventions pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail pour les personnes handicapées.
• Décret exécutif no 08/83 du 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé.
• Décret exécutif no 08/02 du 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissement d’aide par le travail.
• Décret exécutif no 06/455 du 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel.
• Décret exécutif no 03/333 du 8 octobre 2003 relatif à la Commission de wilayas d’éducation spéciale et de formation professionnelle.
• Décret exécutif no 03/45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
• Décret exécutif no 19/273 du 8 octobre 2019 modifiant le décret exécutif no 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi no 02/09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
• Décret exécutif no 05/68 du 30 janvier 2005 fixant le statut type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.

4.2 La République d’Algérie a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

On peut dire qu’en Algérie, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi y compris les personnes handicapées. Comme précédemment mentionné, le préambule de la Constitution Algérienne réitère son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie.

5 Décisions des cours et tribunaux

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République d’Algérie ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Information non disponible.

6.1 La République d’Algérie a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

L’on peut retenir qu’en Algérie, les politiques ou programmes qui englobent directement le handicap sont conçus par le Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme, à qui incombe cette responsabilité. Une fois élaborées, ce Ministère a également la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de ces politiques, en collaboration avec les parties prenantes. Lors de la présentation de son rapport initial sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées devant le Comité des droits des personnes handicapées, l’Algérie a souligné que les politiques publiques veillent à assurer l’accès de toutes les personnes aux bâtiments publics, notamment les bâtiments judiciaires, où les justiciables handicapés bénéficient d’aménagements tels que des systèmes de traduction des jugements en braille, a ajouté la délégation.15 La délégation Algérienne a également expliqué que la commission nationale d’accessibilité des personnes handicapées était dotée de trois sous-comités chargés respectivement des transports, des espaces et bâtiments publics, de la communication et de la technologie. Ainsi, il a été adopté une politique pour le logement des personnes handicapées, dont une des mesures consiste à leur réserver des logements au rez-de-chaussée.  Au cours de cette présentation, il a également été mentionné le lancement d’un programme d’aménagement et d’équipement des plages ainsi que la collecte d’informations nécessaires pour la rédaction d’un dictionnaire de la langue des signes algérienne.16 La délégation a en outre présenté d’autres mesures prises par les autorités en faveur de l’accès des personnes handicapées aux services publics. C’est dans ce contexte que le Ministère de l’éducation a rénové et équipé de nombreux ateliers, dortoirs et salles de classe pour les rendre accessibles aux étudiants handicapés.  Dans le même ordre d’idées, le Ministère de la culture a réhabilité quelque 155 bibliothèques, ainsi que des théâtres et des cinémas.  Il a été ensuite expliqué qu’en Algérie, l’évaluation du handicap se faisait, par des commissions composées de médecins spécialisés qui appliquent des critères uniquement médicaux conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la Santé.  Chaque demande de prestation pour personne handicapée est évaluée en fonction d’un barème de référence.17  

6.2 La République d’Algérie a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République d’Algérie a effectivement des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap. Conformément au décret no 13/134 du 10 avril 2013 fixant les attributions du Ministre de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme, ce ministère a les prérogatives suivantes:

• Proposer et mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, des programmes d’action visant à protéger et à promouvoir la famille, la femme, la personne âgée, l’enfant et l’adolescent, notamment ceux en difficulté sociale et/ou économique, ainsi que les programmes de solidarité envers les jeunes;
• Concevoir et mettre en œuvre la politique et la stratégie nationale de protection et de promotion de la famille, dans un cadre intersectoriel;
• Proposer la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, dans une vision intersectorielle;
• Concevoir les programmes de développement social et coordonner leur mise en œuvre;
• Proposer, mettre en œuvre et contrôler la mise en place des mécanismes et instruments visant la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la marginalisation et la réduction de la précarité sociale, favorisant ainsi la préservation et la consolidation de la cohésion sociale;
• Identifier et mettre en œuvre, en relation avec les institutions de l’Etat, les secteurs concernés et le mouvement associatif, des programmes spécifiquement destinés aux catégories sociales en difficulté ou en situation de vulnérabilité;
• Encourager la promotion et le développement du mouvement associatif à caractère humanitaire et social;
• Contribuer à la mise en œuvre d’actions à caractère humanitaire et social initiées dans les situations de catastrophes, de calamités naturelles et d’urgence sociale;
• Initier et mettre en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence, en fixant les objectifs et établir les stratégies y afférentes;
• Assurer la représentation du secteur aux activités déclinées par les organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la solidarité nationale, de la famille, de la condition de la femme, de la personne âgée et de l’enfant ainsi que du développement social.18

De par la formulation de ces attributions et de par la catégorie des personnes dont elles visent, l’on peut logiquement en déduire que ces politiques concernent aussi bien les personnes non handicapées que celles handicapées.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République d’Algérie a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, l’Algérie a effectivement mis en place d’autres organes qui s’intéressent spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

• La Commission Nationale d’Accessibilité des Personnes Handicapées à l’Environnement Physique, Social, Economique et Culturel encadré par un décret pris en application des dispositions de l’article 30 de la loi no 02/09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. Cette instance a pour missions le suivi de la mise en œuvre, les programmes relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel. Parmi les objectifs de cette Commission, l’on doit mentionner l’évaluation de l’état d’avancement des programmes mis en œuvre et les propositions et mesures susceptible d’améliorer l’accessibilité les personnes handicapées à la vie sociale. Les membres de cette commission sont nommés par le ministre chargé de le solidarité nationale pour une durée de 3 années renouvelable. La commission est divisée en trois sous-ensembles chargées respectivement de l’accessibilité à l’environnement de l’accessibilité aux infrastructures et aux moyens de transport et de l’accessibilité aux moyens de communication et d’information. Les rapports de ces sous commissions ensuite soumis à l’examen de la commission nationale en séance plénière afin d’établir un programme de travail, et un rapport annuel sur l’accessibilité les personnes handicapées.19
• Le Conseil National des Personnes Handicapées, qui est un organe mis sur pied par décret exécutif no 06/145 du 26 Avril 2006 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions. Au terme des dispositions de l’article 2 de ce décret, le Conseil est un organe consultatif chargé d’étudier et de donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection, à la promotion, à l’insertion socio-professionnelle et à l’intégration des personnes handicapées. En ce qui est de ses missions, le même article 2 stipule que le conseil est chargé d’étudier et de proposer notamment:
• Les méthodes et mécanismes d’identification et de maitrise de l’évolution de la population handicapée par nature de handicap;
• Les programmes d’actions de solidarité nationale et d’insertion socio-professionnelle à mener en faveur des personnes handicapées;
• Les techniques et modalités de normalisation et de standardisation des équipements et appareillages destinées aux personnes handicapées;
• Les aménagements des postes de travail destinés à faciliter l’intégration des personnes handicapées en milieu professionnel;
• Les aménagements destinés à faciliter le cadre de vie et le bien-être des personnes handicapées, notamment en matière de transport, d’habitation et d’accessibilité des lieux publics;
• Les programmes de prévention planifiés et intégrés du handicap par l’information, la sensibilisation et la communication sociale en direction des personnes handicapées,
• Les perspectives de développement coordonnés de la politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées;
• Le conseil est chargé également d’étudier et de donner son avis sur les avant-projets de textes législatifs et règlementaires en faveur de la protection et de la promotion des personnes handicapées.

Aux termes des dispositions de l’article 4, les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. D’un autre côté, comme mentionné à l’article 8, le conseil élabore annuellement un rapport inhérent à ses activités et à l’évaluation de la politique de protection, de promotion, d’insertion socio-professionnelle et d’intégration des personnes handicapées qu’il soumet au ministre chargé de la solidarité nationale.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République d’Algérie a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Information non-disponible.

8 Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ou Oumbudsman ou Protecteur du Citoyen)

8.1 La République d’Algérie est-elle doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République d’Algérie a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

En Algérie, il existe une Commission Nationale de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme créée par le loi no 16/13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Comme indiqué à l’article 2 de la loi susmentionnée, la commission est un organisme indépendant qui œuvre à la promotion et à la protection des droits de l’Homme. Etant entendu que ces droits inclus également ceux des personnes handicapées, l’on peut donc logiquement conclure que les missions de la Commission Nationale de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme incluent la protection des droits des personnes handicapées. Quant à savoir si la Commission Nationale de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées, cette information est indisponible.

9 Organsation des personnes handicapées (OPH) et autres Organisations de la Société Civile

9.1 Avez-vous en République d’Algérie des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il y’a effectivement en Algérie, des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes en situation handicapées. Il s’agit par exemple de:

• L’association Nationale de Soutien aux Personnes Handicapées, El Baraka.

Cette association est reconnue par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales notamment par un agrément sous le numéro 22 délivré le 22 décembre 2002 suivis de la conformité sous le no 47 datée du 24 juin 2014 lui accordant la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du territoire national.20

En guise the mission, El Baraka se veut être un moyen au service des personnes handicapées:

• Par la diffusion de la réglementation en vigueur relative à la personne handicapée, en veillant à son application et à son amélioration;
• Par la lutte contre toute discrimination, marginalisation ou traitement avilissant nuisant au bien-être de la personne handicapée;
• Par l’écoute, l’orientation et l’accompagnement pour la quête de l’autonomie et l’élaboration de projet de vie pour les personnes handicapées;
• La mise en place et la participation aux campagnes, d’éducation, de sensibilisations, d’informations et de préventions visant à réduire les causes invalidantes;
• Par des plaidoyers permettant l’adaptation de l’environnement aux personnes handicapées;
• Par la création et/ou la gestion de centres d’accueil, de sports, de loisirs, de cultures, de rééducation fonctionnelle ou toutes autres structures pouvant être une source d’intérêt pour la personne handicapée;
• Par la mise en action de programmes de parrainages.21

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

En Algérie, il existe La Fédération Algérienne des Personnes Handicapées (FAPH) qui se veut un mouvement national militant pour la défense et la promotion des droits et pour une citoyenneté des personnes handicapées à égalité de chances. La FAPH a mis également  en place un groupe de travail constitué  de la  Fédération des  Sourds, fédération des parents d’enfants inadaptés mentaux, l’association des éducateurs spécialisés pour non-voyants, association entraide populaire familiale, pour l’élaboration  d’un rapport alternatif mettant  en exergue les difficultés rencontrées  par les personnes Handicapées et faire des propositions pour  améliorer leur situation.22

En dehors de la FAPH, on dénombre plusieurs autres OPH en Algérie organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional. Il s’agit de:

• Association Culturelle et d’Insertion des Handicapés Moteurs de la wilaya de Bechar;
• Association Nationale de Soutien aux Personnes Handicapées El Baraka;
• DEFI contre les Myopathies Bejaia;
• DEFI Seddouk: Association pour Enfants Inadaptés Mentaux;
• Défis et espoir des personnes en situation de handicap de Jijel;
• Réseau Algérien pour la Défense des Droits des Personnes Handicapées.

9.3 Si la République d’Algérie a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Il est à noter que la République d’Algérie a mis en place un Conseil National des Personnes Handicapées, par décret exécutif no 06/145 du 256 avril 2006; Conseil ayant effectivement été installé en 2014. Aux termes des dispositions du décret susmentionné, ce Conseil est chargé, d’étudier et de proposer des programmes d’action de solidarité nationale et d’insertion socioprofessionnelle à mener en faveur des personnes handicapées, ainsi que de donner son avis sur les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en faveur de la protection et de la promotion des personnes handicapées. Le Conseil est composé de représentants des départements ministériels et institutions publiques concernées, de représentants des associations nationales des personnes handicapées et de représentants de parents d’enfants et d’adolescents handicapés.23

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

L’on peut mentionner que la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées (FAPH) travail sur des projets pilotes ayant valeur de référence avec comme objectif leur appropriation par les pouvoirs publics, les réseaux de la FAPH et les associations des personnes handicapées affiliées à la FAPH. Ces projets sont menés en partenariat avec ses principaux partenaires, notamment les Pouvoirs Publics que sont le Ministère de la Solidarité de la Famille et de la Condition Féminine, le Ministère de la jeunesse et des sports et le Ministère de la Santé ainsi que les Collectivités locales sur tout le territoire national. 24

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

De manière générale, les Organisations des Personnes Handicapées en Algérie ne disposent pas de ressources suffisantes pour leur fonctionnement et la mise en œuvre de leurs programmes. Tout ceci contribue à les ralentir dans l’accomplissement de leurs missions.

9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Information non disponible.

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Information non disponible.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Nous croyons qu’il faille mettre une plus grande pression sur le gouvernement et les pouvoirs publics pour une plus grande promotion et protection des droits des personnes handicapées. Il faut également veiller à ce que les divers problèmes rencontrés aussi bien par les personnes handicapées que les OPH soient résolus.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH au travers de la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées devraient se voir offrir plus de moyens financiers et matériels pour l’accomplissement de leurs missions de sensibilisation, représentation, éducation et conscientisation des masses. L’Etat Algérien devrait tenir compte de leur critiques et observations et devraient leur accorder une place plus importante.

9.10 Y a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Bien que cela ne soit pas clairement défini, on estime néanmoins que certaines des organisations mentionnées à la question 9.2 ci-dessus devraient d’une façon ou d’une autre, directement ou indirectement travailler sur les droits des personnes handicapées et de ce fait contribuer à faciliter l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche.

10 Branches gouvernementales

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

En Algérie, il incombe au Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la condition féminine de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, en collaboration avec les parties prenantes conformément au décret no 13/134 du 10 avril 2013 fixant les attributions de ce département ministériel. Ses activités ont été décrit au point 6.1 ci-dessus. En plus de cet organe gouvernemental, l’on peut également mentionner la Commission Nationale d’Accessibilité des Personnes Handicapées à l’Environnement Physique, Social, Economique et Culturel encadré par un décret pris en application des dispositions de l’article 30 de la loi no 02/09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. Cette Commission a pour mission la mise en œuvre des programmes relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel. Comme autre organe en charge de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées, il y’a le Conseil National des Personnes Handicapées, un organe encadré par le décret no 06/145 du 26 Avril 2006 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions. C’est un organe consultatif chargé d’étudier et de donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection, à la promotion, à l’insertion socio-professionnelle et à l’intégration des personnes handicapées. Ses missions sont mentionnées à l’article 2 du décret susmentionné; missions mentionnées au point 7.1 ci-dessus.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République d’Algérie? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap en Algérie sont multiples. Au cours des entretiens, il ressort qu’il y’a manque de disponibilité et de qualité des appareillages fournis par l’Office National d’Appareillages et d’Accessoires pour Personnes Handicapées (ONAAPH), ce qui a un effet sur la qualité de vie des personnes handicapées.25 Comme autre obstacle identifié, le montant des allocations financières est insuffisant pour assurer une couverture des besoins fondamentaux des personnes handicapées à favoriser l’accès à une vie indépendante.26 En outre, mention est faite des lenteurs administratives qui compliquent l’accès aux services de soutien, du manque de sensibilité et de formation de quelques fonctionnaires quant aux questions liées à l’accueil des personnes handicapées dans les services.27 L’on dénote également l’absence d’une mise en application efficace des dispositions légales notamment celles relatives au quota pour le recrutement de travailleurs handicapés.28 En plus de ces obstacles, l’on doit noter l’insuffisance et/ou l’inadéquation des réponses existantes, soit au niveau de la prévention, soit au niveau de la prise en charge précoce et de l’accompagnement tout au long de la vie.29

11.2 Comment la République d’Algérie répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

• Accès aux bâtiments publics

En Algérie, un décret exécutif no 06/455 du 11 décembre 2006 fixe les modalités d’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel. De même, une loi du 30 juin 2002 a établi le principe de l’accessibilité des locaux d’habitation neufs. Ce faisant, cette loi encadre les besoins des personnes handicapées en ce qui est de la conception des constructions, ouvrages publiques et privées, les transports et la voirie. Ainsi, le but est de rendre accessibles les infrastructures aux personnes à mobilité réduites notamment les personnes âgées handicapées en prévoyant:

• L’aménagement de rampes douces;
• L’aménagement au niveau des trottoirs et cheminement piétons;
• La mise en place de bandes podotactiles pour les malvoyants depuis leur accès au bâtiment jusqu’à l’embarquement;
• La réservation d’un guichet adapté propre aux personnes handicapées;
• La réservation de sanitaires accessibles aux personnes handicapées;
• La mise en place d’une signalétique adéquate propre aux personnes handicapées;
• La réservation de places de stationnement aux personnes handicapées;
• L’implantation des traverses en arrière des arrêts des Transports en Commun (TC).30

Néanmoins, la pratique démontre que les élèves et étudiants handicapés des écoles et centres de formation professionnelle ont encore du mal à accéder aux ouvrages publics/privés.

• Accès au transport public

Parlant de l’accès au transport en Algérie, un certain nombre d’aménagements au profit des personnes handicapées a été réalisé notamment dans le domaine du Transport Urbain:

Pour le projet Métro:

• Les dispositions prises pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) consistent en:
• L’accès du quai vers la rame se fait directement (même niveau) pour permettre l’accessibilité aux PMR;
• Des places réservées aux PMR au niveau des rames ont été prévues avec un espace dégagé pour permettre leur déplacement;
• Des bandes podotactiles ont été réalisées au bord du quai pour signaler sa limite au PMR.31

Pour le projet Tramway:

• Les quais sont totalement accessibles aux PMR;
• Des places réservées aux PMR au niveau des rames ont été prévues avec un espace dégagé pour permettre leur déplacement;
• Des bandes podotactiles ont été réalisées au bord du quai pour signaler sa limite aux PMR et les rampes d’accès vers le quai sont aussi équipées par ce même type de bande.32

Pour le transport par bus:

• Depuis le 1er mars 2011, une circulaire a été diffusée aux organismes en charge du transport en commun, relative à la réservation de places à l’avant du véhicule avec une inscription « place réservée » aux personnes handicapées.
• Des micros bus aménagés pour le transport des personnes handicapées seront affectés dans les hôpitaux spécialisés dans la rééducation fonctionnelle dans la wilaya d’Alger, et financé par la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH);
• Des bus spéciaux et aménagés dédiés au transport des personnes handicapées qui vont être affectés au niveau du parc de chaque nouvel établissement spécialisé.33

Au niveau des gares routières: La conception des infrastructures d’accueil et de traitement des voyageurs par route prend en charge l’adaptation de ce genre d’infrastructures aux personnes à mobilité réduite (PMR) qui inclut, outre les handicapés, les malvoyants les personnes âgées, circulant avec poussettes, femmes enceintes, et personnes en difficulté.34

• Accès à l’éducation

En Algérie, la loi no 02/09 du 8 Mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées a pour priorité un enseignement obligatoire et une formation professionnelle pour les enfants et adolescents handicapés. Dans le même ordre d’idées, l’article 14 de la loi no 08/04 du 23 janvier 2008 sur l’éducation nationale contient des dispositions particulières aux enfants handicapés ayant des besoins spécifiques. Cette législation rend obligatoire la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans et prolonge de deux ans cette période pour les élèves handicapés. La même législation prévoit également la prise en charge des élèves hospitalisés pour une longue durée dans des classes au sein des hôpitaux et centres hospitaliers et celles des enfants atteints d’une déficience sensorielle dans des classes intégrées. Par ailleurs, la loi no 15/12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant stipule que l’enfant handicapé « jouit du droit à la protection, aux soins, à l’enseignement et à la rééducation qui favorisent son autonomie et à sa participation effective à la vie économique, sociale et culturelle ». Enfin, l’arrêté interministériel du 17 mai 2003 fixe les modalités d’organisation de l’évaluation et des examens scolaires des élèves handicapés sensoriels.35

Toutefois, l’on doit également retenir que l’intégration des enfants handicapés dans le système en Algérie connait un certain nombre d’obstacles:

• La persistance des attitudes négatives des directeurs et des enseignants envers les élèves en situation de handicap, qui estiment que ces élèves retardent la classe et ne disposent pas des capacités nécessaires pour suivre les cours;
• Le manque de formation et de préparation spécifiques des enseignants pour accueillir les enfants en situation de handicap;
• Les problèmes d’accessibilité;
• Des difficultés structurelles, comme le manque de temps disponible pour se consacrer à chaque enfant, la surcharge des cours, le manque de matériels adaptés et d’accompagnateurs qui pourraient aider à mieux prendre en charge l’enfant en situation de handicap dans le système éducatif ordinaire sont aussi à prendre en compte.36
• Accès à la formation professionnelle

Parlant de formation professionnelle des personnes handicapées, les informations sont difficilement accessibles. Mais il est à noter que le Bilan Consolidé du Ministère de la Formation Professionnelle de 2013 faisait état de 2.062 personnes fréquentant des cours de formation, dont 1.209 en formation résidentielle et 853 en formation par apprentissage (réalisée en alternance entre les établissements de formation et les entreprises, artisans et organismes publics où se déroule la formation pratique). Dans le même ordre d’idées, plusieurs instruments législatifs prévoient l’exonération ou la réduction de taxes et d’impôts comme aide à l’intégration socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap.37

• Accès à l’emploi

Dans le même ordre d’idées, en matière d’emploi, le gouvernement a mis sur pied des dispositifs pour encourager la formation et l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il existe de ce fait des mécanismes de soutien aux formes de travail adaptées ou des avantages fiscaux pour les travailleurs en situation de handicap ainsi que pour les entreprises créées par des organisations de personnes en situation de handicap agréées.38 L’article 27 de la loi no 02/09 du 8 Mai 2002 sur la protection et la promotion des personnes handicapées prévoit pour tout employeur l’obligation de consacrer 1% des postes de travail aux personnes en situation de handicap dont la qualité de travailleur est reconnue.

• Accès à la détente et au sport

En Algérie, il existe une Fédération algérienne handisport (FAH) qui regroupe les athlètes handisports. Généralement, la journée du 3 décembre est célébrée par des festivités organisées sous l’égide de la Fédération algérienne handisport (FAH).

• Accès aux soins de santé

En Algérie, l’accès aux soins de santé a été fortement développé de telle sorte que les personnes handicapées et celles âgées semblent bénéficier de soins de qualité. Ainsi:

• L’accès est gratuit aux structures sanitaires publiques et les personnes handicapées bénéficient de l’ensemble des prestations médicales prévues pour la population générale ainsi qu’aux services spécifiques de rééducation et de réadaptation qui se développent pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées;
• L’adoption de modes d’organisation de l’offre de soins visant à réduire les disparités territoriales avec le développement des structures de proximité (polycliniques et salles de soins) et des soins primaires de proximité notamment en milieu rural et dans les zones enclavées en relation avec les structures hospitalières pour assurer la continuité des soins;
• La formation initiale et continue des intervenants demeure un levier important pour améliorer la qualité de prise en charge sanitaire et un effort est consenti pour renforcer les effectifs des personnels de santé et l’ouverture de nouvelles filières notamment dans le domaine de la réadaptation;
• Les soins aux catégories vulnérables sont prioritaires et les moyens de leur prise en charge sont assurés pour dispenser des prestations adaptées. La discrimination est contre les principes d’éthique et de déontologie qui ont été consacrés par des législations;
• l’ouverture du centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfant, créé par décret no10/155 du 20 juin 2012, dont ses missions s’articulent autour des études, l’exploitation des enquêtes, la collecte des données, la constitution d’une banque de données liées aux domaines de la famille, de la femme et de l’enfance et du handicap.39

Dans le même ordre d’idées, les personnes handicapées qui n’exercent aucune activité professionnelle sont considérées comme assurées sociales et donc bénéficient des mêmes prestations en nature de l’assurance maladie que les assurés sociaux valides. En plus des soins de santé, les personnes handicapées bénéficient de la gratuité des produits d’appareillage fournis par l’Office National d’Appareillages et d’Accessoires pour Personnes Handicapées (ONAAPH). Toutefois il n’en demeure pas moins qu’il y’a manque de disponibilité et de qualité des appareillages fournis par l’ONAAPH, ce qui a un effet sur la qualité de vie des personnes handicapées.40

12 Perspective future

12.1 Y a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement en Algérie au sujet des personnes handicapées?

Information non disponible

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en Algérie? Pourquoi?

La modernisation de l’enseignement du Droit des Personnes Handicapées dans les grandes écoles et universités d’Algérie est cruciale. La mise sur pied d’un programme de prise de conscience et de formation des fonctionnaires et autres partie prenantes sur les droits des personnes handicapées devrait être une priorité. Ceci permettrait d’éviter à court et moyens termes les lenteurs administratives et la délivrance rapide des services dédiées à cette catégorie de personnes. Il est temps d’irradier la société algérienne des notions de droit de l’Homme en général et des droits des personnes handicapées en particulier. La mise en pratique de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) est plus que nécessaire. Il est aussi important d’activer des textes de lois votés mais qui attendent toujours un décret d’application. Enfin, les masses doivent êtres sensibilisées sur le fait que les personnes handicapées demeurent des personnes à part entière et ne sauraient faire l’objet de quelque discrimination ou stigmatisation que ce soit.