République de Bénin

1.1 Quelle est la population totale de la République du Bénin?

Selon le dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2013, la population béninoise est évaluée à 10 008 749 habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Bénin. Quels sont les critères utilisés pour `déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en République du Bénin?

La République du Bénin n’a effectué aucun recensement spécifique de la population des personnes en situation de handicap. Cependant dans le cadre d’un recensement national mené en 2013 par l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE) - RGPH-4-, dépendant du Ministère du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective. (ministère ayant changé de dénomination pour Ministère du Plan et du Développement), le nombre et le pourcentage des personnes handicapées ont été prises en compte par zones urbaine et rurale, par départements (12) et selon les formes de handicap. Aucune définition de la personne handicapée n’a été donnée dans le document final.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Bénin

Selon le RGPH-4, 2013, sur l’ensemble de la population de 10 008 749 habitants, sont recensés 92 495 personnes en situation de handicap dans la République du Bénin, soit 1,02% de la population totale.3

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Bénin?

Aucun recensement n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage de femmes en situation de handicap en République du Bénin.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Bénin?

Aucun recensement récent au niveau national n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage d’enfants en situation de handicap en République du Bénin. Cependant, le document de Politique Nationale de Protection et d’Intégration des Personnes Handicapées (PNPIPH) - 2012-2021 - donne les statistiques suivantes, selon le Troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH3) de 2002:4 les enfants en situation de handicap de moins de 10 ans représentent 11,6% de la population totale (6 769 914 habitants recensés).

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Bénin?

Il ressort du recensement que les formes de handicap les plus répandues sont respectivement le handicap visuel (37,4%), suivi du handicap auditif (18%), du handicap moteur cérébral (16,9%), du handicap moteur (16,4%), et pour finir des handicaps intellectuel (6,5%) et psychosociaux (5%).

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Bénin? La République du Bénin a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Bénin a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La République du Bénin a signé la Convention Relative aux Personnes Handicapées (CRDPH), ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la CRDPH le 8 février 2008. Les CRDPH et Protocole ont été ratifiés le 5 juillet 2012. 5 Lors de l’adhésion à cette convention, la République du Bénin n’a formulé aucune réserve, ni introduit une quelconque déclaration interprétative.

2.2 Si la République du Bénin a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Bénin a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’Art. 35 de la CDPH, la République du Bénin était tenue de soumettre son rapport initial dans un délais de deux ans, soit à la date du 05 juillet 2014. 6 La République du Bénin n’a soumis aucun rapport, le vote de la Loi portant protection et promotion des Droits des Personnes Handicapées n’ayant été voté au Parlement Béninois que le 13 avril 2017. Cependant le processus d’élaboration du rapport a été lancé en 2017, et est conduit par le Ministère de la Justice et de la Législation; ce processus avance lentement. Pour pallier cette lenteur, la Fédération des Associations des Personnes Handicapées Bénin (FAPHB), quant à elle, entend soumettre un rapport alternatif.

2.3 Si la République du Bénin a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Bénin. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Bénin?

Non le Benin n’a pas soumis son rapport.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Bénin a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Bénin? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

• Comité contre la torture

Dans sa liste des points à traiter avant rédaction du rapport (LOIPR) publié le 19 janvier 2010, le Comité ne mentionne pas spécifiquement les Droits des personnes en situation de handicap. Dans son Rapport, la République du Bénin fait mention spécifique des droits des personnes en situation de handicap, sur la question de l’Amélioration du cadre normatif au plan national. Il a été rapporté d’importantes améliorations par la Loi no 2011-17 du 23 août 2011 portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif. 7 Le Code de l’enfant prévoit la protection des enfants handicapés et des enfants malades. La République du Bénin demande à être accompagné et appuyé dans ses efforts visant à assurer une meilleure sensibilisation, prévention et sanction des actes et attitudes qui s’assimilent à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin que l’homme, la personne handicapée ne soit pas victimes de tels actes, et que tous les droits affirmés par la Convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient pleinement réalisés. 8

• Comité des droits de l’homme

La République du Bénin a fait mention spécifique du Droit des personnes handicapées dans son rapport publié le 3 novembre 2013, en faisant mention de l’adoption de la loi n° 2011-17 du 23 août 2011 portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif. 9 Le Comité des Droits de l’Homme dans ses observations finales salue la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, en juillet 2012. 10

• Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

La République du Bénin ne fait pas mention spécifique, dans son rapport publié le 20 mars 2012, des Droits des personnes en situation de handicap. 11 Dans la liste des points à traiter, publié le 18 mars 2013 - corrigé le 1e mai 2013 - le comité ne fait pas mention spécifique des Droits des personnes en situation de handicap. 12 Cependant, la République du Bénin dans sa réponse à la liste des points à traiter fait mention de la promotion de la scolarisation des enfants en situation de handicap. 13

• Comité de droits économiques, sociaux et culturels

La République du Bénin a fait mention spécifique, dans son rapport publié le 29 mars 2007, du Droit des personnes en situation de handicap. 14 L’Etat béninois a pris des mesures pour favoriser cette catégorie de travailleurs notamment par les mesures législatives. Les articles 31 et suivants de la Loi no 98-004 du 27 janvier 1998 prévoient les mesures en faveur des personnes handicapées. Selon ces dispositions, les personnes handicapées dont leur qualité est définie, ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination et leurs employeurs bénéficient des conditions particulières. Or le décret devant rendre applicables lesdites conditions particulières n’a toujours pas été pris à ce jour. Ainsi, ces mesures spécifiques prévues par les articles 31 à 34 du code du travail béninois restent inapplicables. Le Conseil économique et social demande à l’Etat béninois, dans sa liste des points à traiter s’il envisage l’adoption d’une loi spécifique visant à interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées et à introduire des obligations légales garantissant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments.15 Dans sa réponse à la liste des points à traiter, la République du Bénin précise que suite à l’adoption de la Constitution, du 11 décembre 1990 qui énonce à l’Art. 26, « l’État assure à tous, l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, de position sociale ... , il veille sur les handicapés ...». Enfin, le comité constate, lors de l’adoption des observations finales, avec préoccupation, l’absence d’une loi spécifique interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées et introduisant des obligations légales garantissant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments.16

• Comité des droits de l’enfant

Dans son rapport la République du Bénin mentionne spécifiquement les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Bénin apporte des éléments de réponses aux préoccupations du Comité sur les infanticides rituels d’enfants.17 Le Bénin mène des campagnes contre les châtiments corporels contre les enfants handicapés. Selon la loi sur la Santé et le bien-être (Art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27; par. 1 à 3) le Bénin enquête sur les personnes handicapées.

La Déclaration de la République du Bénin, soumise le 20 janvier 2016, mentionne spécifiquement les droits des personnes en situation de handicap.18

• Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Dans le 42ième Rapport d’activités de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, présenté conformément à l’Art. 54 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de la 60ième Session ordinaire, l’état de présentation des Rapports montrait que le Bénin fait parti des 17 pays ayant plus de 3 rapports en retard.

• Examen Périodique Universel19

La République du Bénin a mentionné dans son rapport son adhésion à la Convention Relative aux Droit des Personnes Handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, et le vote de la Loi du 13 avril 2017 portant protection et promotion des Droits des Personnes Handicapées. Plusieurs Etats examinateurs ont salué l’adhésion de la République du Bénin à la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, ainsi que le vote de la loi portant promotion et protection des droits des personnes handicapées. Cependant, le Monténégro s’est fait l’écho des préoccupations exprimées par le Comité des Droits de l’enfant A/HRC/37/10 8 GE.17-23482 au sujet de l’exclusion des enfants handicapés. Aux termes des conclusions et/ou recommandations examinés et ayant recueilli son adhésion, le Bénin s’engage à adopter les politiques nécessaires pour que les enfants handicapés bénéficient de l’égalité des chances en matière d’éducation et veiller à ce qu’ils soient pleinement intégrés dans le système scolaire et ne fassent l’objet d’aucune forme de discrimination (Etat de Palestine); à faire en sorte que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé et lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont ils sont victimes (Timor-Leste); accélérer la promulgation de la Loi relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées (Zimbabwe).

2.5 Y avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Bénin après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) et du Protocol facultatif, par le Bénin, le 5 juillet 2012, a eu pour effet immédiat, l’adoption de la Politique Nationale de Promotion et d’Intégration des Personnes Handicapées (2012-2021), puis ensuite la Loi n°2017-06 du 13 avril 2017 portant Protection et Promotion des Droits des Personnes Handicapées.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’Art. 145 de la Constitution de la République du Bénin, 11 décembre 1990, « les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi ». « Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République par le Président de l’Assemblée Nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution » (Art. 146). Selon l’Art. 147, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation béninoise ; une procédure particulière ne semblait pas nécessaire. En fait, à la suite d’un long processus de concertation entre le gouvernement et les ONGs, Associations des personnes handicapées et autres, il a été adopté une loi spécifique pour la protection des personnes handicapées le 13 avril 2017 qui a été promulguée le 30 septembre 2017.

3.1 La constitution de la République du Bénin contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Bénin contient une disposition concernant directement le handicap. Selon l’Art. 26 l’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. « Il veille sur les handicapés et les personnes âgées ».

3.2 La constitution de la République du Bénin contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution du 11 décembre 1990 proclame dans son préambule son adhésion aux idéaux des principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). L’Art. 8 de la Constitution affirme que « la personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l’emploi ».

4.1 La République du Bénin a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Bénin a une législation concernant directement le handicap. La Loi n° 2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, 20 garantit la prévention du handicap à travers une politique nationale de santé; donne droit aux titulaires à une « carte d’égalités des chances ». Des sanctions sont prévues pour toute violation des droits des personnes handicapées. Le droit à l’emploi est également inscrit en faveur des personnes handicapées, tout comme celui à l’accessibilité. La loi permet aux personnes handicapées de jouir pleinement de leur droit de citoyens. Enfin, la loi prône le droit à la vie de l’enfant handicapé.

• Loi 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral. 21

Art. 86 - « Tout électeur atteint d’infirmité ou d’incapacité physique certaine, le mettant dans l’impossibilité de plier et de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix ».

• Loi 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 22

L’Act. 68 - « Tout électeur atteint d’infirmité ou d’incapacité physique certaine, le mettant dans l’impossibilité de plier et de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix ».

• Loi 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et Etablissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI). 23

Art. 33 - De l’établissement de la carte d’électeur. Les personnes qui portent un handicap au niveau d’un ou plusieurs doigts bénéficient d’une carte d’électeur spéciale revêtue de leur photo numérique.

• Loi 2007-02 du 26 mars 2007 portant modification des dispositions des Art. 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la Loi 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de la Sécurité Sociale en République du Bénin. 24

Art. 94 nouveau (1er alinéa et 5ème alinéa) - 1er alinéa: « L’assuré en activité qui devient invalide avant d’atteindre l’âge de 60 ans a droit à une pension d’invalidité ».

• Loi 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille. 25

« Les personnes majeures dont les facultés mentales et corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge » sont soumises à une tutelle ou curatelle.

• Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail - Paragraphe 5 - De l’emploi des personnes handicapées. 26

Les Articles 31 à 34 concernent l’emploi des personnes en situation de handicap, leur non-discrimination en matière d’emploi, l’exonération de la part patronale de l’impôt progressif sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et de la mise en place la création d’une Commission nationale d’identification des personnes handicapées à l’emploi par des décrets du conseil national du travail prévu par le code, déterminent en tant que de besoin, les modalités d’application des présentes dispositions. Enfin y sont énoncés le principe de l’égalité des chances au travail, à l’emploi et à la rémunération.

4.2 La République du Bénin a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République du Bénin a une législation concernant indirectement le handicap. Au Benin, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous et s’applique à tous incluant les personnes handicapées.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Bénin ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Cour Constitutionnelle du Bénin statue sur la violation des droits des personnes handicapées, lorsqu’elle en est saisie. Mme Géronime TOKPO, ancienne présidente de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées au Bénin (FAPHB) a saisi la Cour Constitutionnelle le 8 juin 2011 pour inconstitutionnalité du rejet de son dossier de candidature au concours des Auditeurs de Justice pour un poste non ouvert en écriture braille. Madame TOKPO, représentée par Maitre Joseph DJOGBENOU, a saisi la Cour Constitutionnelle le 8 juin 2011 (enregistrement à son Secrétariat le 9 juin sous le numéro 1442/065/REC) pour inconstitutionnalité du rejet de son dossier de candidature au concours des Auditeurs de Justice pour poste non ouvert à l’écriture braille. Madame TOKPO a perdu la vue suite à une maladie mal traitée quelques minutes après sa naissance, suite à une erreur médicale survenue durant les premiers soins de la nouvelle-née qu’elle était. En dépit de cet handicap, la requérante a toujours fait de brillantes études, scolaires, puis universitaires dans le but de poursuivre une carrière judiciaire au plus haut niveau. Pour cela, elle a déposé le 16 mai 2011 à la direction départementale du Ministère du Travail et de la Fonction publique, un dossier dans les mêmes conditions que les autres candidats. Elle y a ajouté une demande d’autorisation de composer en braille. Son dossier a été rejeté pour « poste non ouvert pour les épreuves de braille ». Cette décision contrevient aux Art. 26 Alinéa 1, 33, 36 8 de la Constitution, d’autant plus que Mme Tokpo « jouit des aptitudes physiques et l’équilibre mental et psychique prévus par les Art. 25 et 27 de la Loi n° 2011-35 portant statut de la magistrature ». La Cour Constitutionnelle a statué que « le traitement infligé à Mme Géronime TOKPO est discriminatoire ». « La présente décision a été notifiée à Géronime TOKPO, à Madame la Ministre de la Fonction Publique, à Maitre Joseph DJOGNENOU et publié au Journal Officiel ». 27

Antérieur au cas de Madame Géronime TOKPO, celui de Monsieur Sylvain HINNOUHO AKLE qui a saisi la Cour Constitutionnelle le 20 septembre 1999 (enregistrement à son Secrétariat le 22 octobre 1999 sous le numéro 1950/0109/REC). Lors d’un communiqué radio (N° 033), le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative, en date du 4 juin 1999, relatif au recrutement de deux cent quarante et un (241) agents permanents de l’Etat, il a été fixé comme condition d’accès à la Fonction publique ou à l’attribution d’une bourse et secours d’études à l’étranger que le candidat devait « jouir d’une bonne condition physique ... Etre indemne de toute affection poliomyélitique, tuberculeuse ... Ou être définitivement guéri ». En saisissant la Cour Constitutionnelle, Monsieur Sylvain HINNOUHO AKLE a soutenu que le pouvoir exécutif, en s’exprimant ainsi avait « créé une division au sein de la population en se basant sur des critères plus ou moins subjectifs ; qu’il avait failli à sa principale mission de faire assurer aux citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture ..., à la formation professionnelle, à l’emploi; à sa légale mission d’assurer à tous l’égalité devant la loi ... à sa mission humanitaire de veilleur sur les handicapés ... ». En menant une lecture croisée et combinée, à partir des dispositions des Art. 8, 26 30, 36 de la Constitution béninoise et 18 Alinéa 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en matière de droit de la Fonction publique, le requérant a considéré que l’Etat béninois portait discrimination à l’égard des personnes ne situation de handicap dans le recrutement de ladite Fonction publique.

La Cour Constitutionnelle a débouté le requérant en affirmant que le communiqué radio du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative, en date du 04 juin 1999, n’était en rien contraire à la Constitution. En effet, l’Art. 98 énonce que « sont du domaine de la loi des règles concernant ... Le statut général de la Fonction publique ... la loi déterminant les principes fondamentaux ... du Droit du travail ... ». En outre la Cour Constitutionnelle a fait également valoir que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en son Art. 18 alinéa 4 met en exergue que « les personnes âgées et handicapées ont également le droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux ».

En résumé, le communiqué radio, dénoncé par Monsieur Sylvain HINNOUHO AKLE, rappelait juste les conditions générales d’accès à la Fonction publique et donc ne visaient aucunement les personnes en situation de handicap. Par conséquent, le communiqué radio ne violait pas l’Art. 26 de la Constitution béninoise, et n’était pas discriminatoire envers les personnes handicapées.

La décision de la Cour Constitutionnelle a été notifiée à Monsieur Sylvain HINNOUHO AKLE, au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative et publiée au Journal Officiel le 1e mars 2001.28

6.1 La République du Bénin a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La République du Bénin a des politiques et des programmes qui englobent directement le handicap:

La Politique Nationale de Protection et d’Intégration des Personnes Handicapées (PNPIPH) (2012-2021). L’adoption de la PNPIPH se « fonde essentiellement sur la détermination [du pays] à œuvrer pour l’avènement d’une société démocratique respectueuse des Droits de l’Homme et libertés fondamentales pour un développement économique et sociale durable ». La PNPIPH respecte des « dispositions de la Constitution du 11 décembre 1991, Par. 5 de la Loi 98-004 portant Code du Travail, la Convention 159 du BIT concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées du 13 décembre 2006 ». Les principes de la PNPIPH reposent sur: a) le respect de l’égalité entre homme et femme, sur la responsabilité de l’Etat de protéger la famille et plus particulièrement la mère et l’enfant et de veiller sur les personnes handicapées et les personnes âgées ; b) le sacré et l’inviolabilité de la personne humaine ; c) le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de toute personne humaine d) le droit à l’éducation de tous les enfants. Enfin, les principes de la PNPIPH sont en adéquations avec les résolutions ou recommandations internationales, en matière de Droits de l’Homme, dont la CRDPH.

Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (RBC) qui a permis d’éduquer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires, en tenant compte de leurs besoins éducatifs spéciaux. Les catégories de handicap sur lesquelles le Programme s’investit le mieux dans le cadre de cette approche sont: le handicap moteur, le handicap mental, l’infirmité motrice d’origine cérébrale, le handicap visuel léger et le handicap auditif. Il s’agit d’une approche qui mérite d’être généralisée sur l’étendue du territoire national.

6.2 La République du Bénin a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République du Bénin a des politiques et des programmes qui englobent indirectement le handicap:

Alafia 2025 fait suite à la réalisation d’une Etude Nationale de Perspective à Long Terme, qui a abouti à l’adoption, en 2000, d’une vision à long terme de la promotion d’une protection sociale au Bénin. La République du Bénin devenant en 2025 « un pays-phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social »: 29

Le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU). La Loi 2015-42 portant institution du RAMU en République du Bénin vise à améliorer le système national de couverture maladie en intégrant en autres, les populations économiques faibles selon les Art. 1 et 7.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Bénin a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non, en dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Bénin ne dispose pas d’un organisme official qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Bénin a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La Cour Constitutionnelle du Bénin statue sur la violation des droits des personnes handicapées, lorsqu’elle en est saisie. Aux termes des dispositions de l’Art. 114 de la Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la Constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Les attributions dévolues à la Cour constitutionnelle l’amènent à statuer obligatoirement notamment sur « la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porté atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publics et en générale, sur la violation des droits de la personne humaine ».

8.1 La République du Bénin est-elle doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Bénin n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

La République du Bénin a créé la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), en 2013 cependant elle n’est toujours pas opérationnelle.30

9.1 Avez-vous en République du Bénin des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées en République du Bénin. Elles sont environ 200, mais seules une trentaine sont effectives sur le terrain. Au vu du grand nombre, il ne sera donné que quelques exemples (certaines étant plus dynamiques que d’autres):

• L’Association pour la Promotion et l’Intégration Sociale des Aveugles et Amblèpopes du Bénin (APISAAB), qui s’engage sur les questions d’éducation, de formation professionnelle, l’accès à l’emploi des personnes déficientes visuelles.
• L’Organisation des Femmes Aveugles du Bénin (OFAB) qui se bat pour la promotion et la valorisation des potentialités des femmes déficientes visuelles.
• La Chrisalide qui est une association qui s’occupe de la prise en charge des personnes déficientes intellectuelles.
• L’Associaiton Miwasdagbé qui prend en charge et éduque les enfants déficients intellectuels (RBC).
• L’Organisation Non-Gouvernementale le Cercle des Oliviers travaille sur la prise en charge et l’accompagnement scolaire de tout type d’enfants en situation de handicap, sur l’éducation inclusive.
• L’Association pour la Promotion de l’Emploi des Sourds (APES), qui prône l’éducation des enfants sourds, la formation professionnelle des adultes sourds.
• Le Lion Handisport, qui promeut l’handisport.
• L’Handi-Music-Plus (HMP), qui travaille sur la formation et la promotion des artistes - en l’occurrence des musiciens en situation de handicap.
• Assistance aux Jeunes Handicapées du Bénin (AJHB) qui promeut le bien-être social des toutes les personnes vulnérables, telles que les orphelins et enfants vulnérables (dont les enfants abandonnés) et plus particulièrement les enfants handicapés.
• Groupe d’Action des Journalistes pour la défense des droits des personnes handicapées au Bénin (GRAJ-PH) qui est engagé aux côtés des personnes handicapées pour défendre leurs droits dans la société.
• Creuset pour l’insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (COiPH), dont le domaine d’intervention est la défense des droits des enfants handicapés, l’appareillage et l’aide technique, l’orthophonie et la prise en charge/soin du trouble du langage.
• Association des Femmes Handicapées du Bénin (AFHB) qui agit sur la scolarisation des enfants handicapés et des femmes handicapées.
• Association des Handicapés pour la Lutte contre la Mendicité (AHLM) qui travaille pour une meilleure intégration socio-économique des personnes handicapées.
• Syndicat National des Travailleurs Handicapées du Bénin - Défense et promotion des Droits des travailleurs handicapés dans l’administration et défense de l’insertion socioprofessionnelle des handicapés diplômés.

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Depuis 1992 et après sa restructuration en 2015, les OPH sont réunies au sein de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées Bénin (FAPHB) au niveau national, puis au niveau département sous forme de réseaux départementaux.

Depuis le 22 mai 1992, et après restructuration en avril 2015, les Organisations des Personnes Handicapées (OPH) sont représentées au sein de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées au Bénin (FAPHB) et sont réparties en 6 réseaux départementaux (actuellement au nombre de 6 mais bientôt 12 pour se conformer au nouveau découpage adopté par le Bénin) et enfin au niveau communal, avec environ 200 organisations. 31

9.3 Si la République du Bénin a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

C’est à l’initiative du Gouvernement du Bénin que la FAPHB et autres organisations et associations de la Société civile ont été réunies afin de donner leurs points de vue sur l’élaboration de la loi sur la protection et promotion des droits des personnes handicapées. Les acteurs de la société civile, dont la FAPHD, ont proposé certaines mesures, comme par exemple, l’imposition de quotas dans la fonction publique en faveur des personnes handicapées; mesure n’ayant pas été retenue car ayant été considérée comme anticonstitutionnel. Lors du vote de la Loi 2017-06, la FAPHD et autres organisations et associations étaient présentes. Ces dernières restent toujours mobilisées pour une accélération de la prise des décrets d’application. La FAPHD est également présente et active dans les commissions des Affaires sociales et au sein d’Ateliers sous-régionaux.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH à travers la FAPHB mènent des actions de plaidoyer, de sensibilisations à travers différents projets sur tout le territoire national en s’appuyant sur les réseaux départementaux. C’est grâce à cette mobilisation qu’il y a vote et promulgation de la Loi 2017-06 du 13 avril 2017 portant Protection et Promotion des Droits des Personnes Handicapées en République du Bénin.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Les premiers obstacles rencontrés par les OPH lors de l’engagement dans la mise en œuvre ont été la non prise en compte de mesures proposées au gouvernement du Béninois à la suite des concertations qui ont abouti au vote et promulgation de la Loi 2017-06. Les seconds obstacles concernent les OPH elles-mêmes. Le nombre d’OPH sur tout le territoire béninois est trop important et régulièrement pose le problème de leadership, de manque de moyens financiers et matériels. Et de professionnalisme. Certaines OPH n’existent que sur le papier ou/et ont été créées comme palliatif à un chômage endémique chez les personnes en situation de handicap. Pour finir, la FAPHB a durant une vingtaine d’années été léthargique jusqu’en 2015 au moment de sa restructuration.

9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

La FAPHB est très proactive et engagée auprès des ministères les plus concernés et au niveau local auprès des communes.

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

La Loi 2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées est un aboutissement positif grâce à l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre de la CRDPH.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

La diminution du nombre d’OPH et leur spécialisation en fonction des handicaps serait une première étape. La seconde étape serait la professionnalisation de ces OPH avec la formation des membres directeurs à la gestion et au développement d’une association/organisation ainsi qu’au techniques de lobbying auprès des pouvoirs publics afin de faire aboutir les projets. L’Etat pourrait également être un acteur favorisant les OPH sur des critères rigoureux en matière de subvention d’organisations/associations de la société civile. Le renforcement de la communication au niveau national et local et plus particulièrement dans les zones reculées sur le territoire est une stratégie dans un contexte de vulgarisation des Convention et lois en faveur de la promotion et protection des personnes handicapées. Cette vulgarisation étant particulièrement utile dans les zones reculées sur le territoire béninois.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH au travers de la FAPHB devraient être représentées dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux, et plus particulièrement parties prenantes dans la rédaction et la présentation du rapport conformément à l’Art. 35 de la CDPH qui aurait dû être soumis depuis le 5 juillet 2014. La FAPHB pourrait accompagner et faire pression auprès du Gouvernement du Bénin.

9.10 Y a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il n’existe aucun Institut de Recherche spécifique au Bénin qui travaille sur les Droits des personnes handicapées. Les Instituts qui pourraient s’y intéresser n’abordent que les aspects de prévention médicale des déficiences.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Il existe une direction spécifiquement chargée de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées. Cette branche dépend du Ministère des Affaires Sociales et de la Micro Finance. La direction a changé de nom à plusieurs reprises ; autrefois Direction de la Réadaptation et de l’Intégration des Personnes Handicapées, elle est aujourd’hui la Direction des Personnes Handicapées et des Personnes Agées (DPHPA). La DPHPA a sous sa responsabilité les structures étatiques d’encadrement des personnes handicapées, les écoles spécialisées, les centres de formation professionnelle. Entre 2010 et 2016, il a existé le Fond d’Appui à la Réadaptation et à l’Intégration des Personnes Handicapées. Celui-ci a été intégré dans le Fonds d’Appui à la Solidarité Nationale.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Bénin? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes handicapées au Bénin sont l’accès à un emploi autonomisant, la très grande majorité des personnes handicapées du pays étant au chômage. En outre, il n’existe pas de mesures spécifiques favorables au recrutement des personnes handicapées tant dans la Fonction publique que dans le Secteur privé. L’accès au crédit est également un large problème pour les personnes handicapées. L’accessibilité aux infrastructures ouvertes au publiques, à la communication dans des formes appropriées sont toujours des contraintes pour les personnes handicapées. Les enfants handicapés ne bénéficient pas de plein droit à une éducation inclusive, et sont malheureusement toujours victimes de pratiques rituelles néfastes dans certaines régions du Bénin. Enfin, l’extrême pauvreté frappe plus encore les personnes en situation de handicap.

11.2 Comment la République du Bénin répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

Après ratification de la CRDPH, la République du Bénin a adopté deux documents importants:

• La Politique Nationale de Promotion et d’Intégration des Personnes Handicapées (2012-2021);
• La Loi 2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.

Ces documents définissent les stratégies et approches en réponse aux besoins des personnes handicapées, dans tous les domaines. Malheureusement, la politique et législation en faveur des personnes handicapées au Bénin ne sont toujours pas pleinement effectives sur le terrain afin d’avoir un impact positif sur la vie des personnes handicapées. En effet, l’accès aux bâtiments publics (Art. 45), au transport public (Art. 47, 48 et 49), à l’éducation (Art. 30-35), à la formation professionnelle (Art. 36). 32 En dépit d’une reconnaissance légale du droit à l’emploi (Art. 37-43), les personnes handicapées ne bénéficient toujours de mesures spécifiques qui leurs seraient favorables. La pratique de l’Handisport est timidement accompagné par l’Etat, en dépit des Art. 59, 60 et 61. L’Accès à la justice reste toujours un immense problème. Enfin, l’accès aux soins de santé conformément aux Art. 21et 22 est un autre challenge pour les personnes handicapées.

11.3 La République du Bénin accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Le Fonds d’Appui à la Solidarité Nationale apporte des appuis ponctuels de diverses formes (bourses d’étude, aides techniques, etc.) à quelques personnes handicapées. Cependant, la Loi 2017-06 a prévu certaines allocations et subventions (Art. 18, 19, 23 et 28). Dans l’attente de l’adoption de différents décrets d’application de la loi - dont la budgétisation par le Ministère des Finances, rein n’est encore effectif.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Bénin?

Toute personne handicapée a le droit de participer à la vie politique au Bénin comme le droit de vote garanti par les Art. 63, 64 et 65 de la Loi 2017-06. Cependant, les personnes handicapées au Bénin manifestent très peu d’intérêt à la vie politique. Ceci s’expliquant par de nombreux obstacles comme:

• l’inadaptation du système électoral due au manque d’infrastructures, à la document adéquate (bulletins électoraux), la communication électorale non accessible, etc.
• l’Art. 44 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui discriminante envers les personnes handicapées puisque stipule que « nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il ne « jouit pas d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ».

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

- Femmes handicapées. La Loi 2017-06 du 13 avril 2017 portant Protection et Promotion des Droits des Personnes Handicapées, la République du Bénin dans son Art. 4 préconise l’égalité entre les hommes et les femmes.

- Enfants handicapés. La Loi 2017-06 du 13 avril 2017 portant Protection et Promotion des Droits des Personnes Handicapées, la République du Bénin préconise le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité (Art.4). L’éducation doit être gratuite et inclusive en milieu ordinaire pour les enfants et adolescents handicapés dans les établissements scolaires publics (Art. 30). L’enfant né avec une déficience à droit à la vie et est déclaré à l’Etat civil (Art. 44). Les enfants handicapés doivent bénéficier, tout au long de leur scolarité de soutiens adaptés (Art. 35).

- Prisonniers souffrant de déficience mentale. Aucune mention n’est faite des prisonniers souffrant de déficiences mentales dans la Loi 2017-06 du 13 avril 2017. D’ailleurs, les personnes déficientes intellectuelles ne bénéficient toujours pas de tout leurs droits. En outre, il n’existe toujours pas au Bénin, une école spécifique d’Etat qui pourrait s’occuper de la formation de cette catégorie de personnes. Seules les OPH ou les ONGs s’occupent de ces personnes déficientes intellectuelles.

12.1 Y a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en République du Bénin au sujet les personnes handicapées?

La mesure la plus importante débattue au sein des OPH est la prise rapide des décrets d’application de la Loi 2017-06 du 13 avril 2017 afin de renforcer la prise en charge des personnes handicapées et promouvoir l’épanouissement des personnes handicapées.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République du Bénin? Pourquoi?

Outre la l’accélération de la mise en œuvre sur le terrain des décrets d’application en faveur des personnes handicapées selon la Loi 2017-06 portant Protection et Promotion des Droits des Personnes Handicapées, la République du Bénin aurait tout intérêt à se munir d’un recensement spécifique des personnes handicapées fiable, tenant compte en particulier des femmes handicapées et des enfants handicapés.

La prise en compte de la dimension « Genre » dans ce recensement spécifique des personnes handicapées pourrait permettre une meilleure évaluation des violences envers les femmes handicapées et de mener ainsi une politique effective de prévention sur l’ensemble du territoire béninois.

Le recensement des enfants et jeunes handicapés peut aussi participer à une meilleure politique d’éducation et formation inclusives dans les établissements scolaires et de formations publics. En vertu de la lutte contre toute forme de violence, torture envers les enfants handicapés, une enquête sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones reculées du Bénin pourrait aider à la sensibilisation et changement de mentalité sur les enfants en situation de handicap et une meilleure prise en charge - matériel et financière - à la fois des enfants et de leur famille.

L’accélération du processus de mise en place de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme et son autonomie matérielle et financière, doit également s’accompagner, non pas uniquement d’une nomination des défenseurs des droits de l’enfant et des droits des femmes, mais également d’un représentant des droits des personnes handicapées.

Un recensement fiable des personnes handicapées au chômage, avec ou sans diplôme peut accompagner un programme politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées et une sensibilisation du droit au travail des personnes handicapées.

Une évaluation de l’ensemble des bâtiments publics, ou non, non conformes au droit à l’accessibilité aux personnes handicapées peut permettre une meilleure politique et programme chiffrés sur l’ensemble du territoire.

Outre l’engagement des OPH, la création d’un centre de recherche sur la question des droits des personnes handicapées peut participer à une meilleure compréhension et une meilleure sensibilisation à la fois des populations mais également de tout membres des autorités gouvernementales garants de la Constitution et du Respect des droits des personnes handicapées.