Summary

According to the 2012 census, the Republic of Niger has a population of 17.1 million people made up of 49.7 per cent males and 50.3 per cent females. As of 2020 this population is estimated at 24 096 565 inhabitants. In terms of disability, the percentage of people with disabilities in Niger is 4.2 per cent of the population, that is 715 497 people.

The Republic of Niger signed the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in 2007 and ratified it the following year in 2008. At the national level, the Constitution of Niger frames disability. Article 22 prohibits any form of discrimination toward women and people with disability. In the same vein, both articles 26 and 100 provide for the protection of people with disabilities at various levels. In terms of legal framework on disability, the Republic of Niger enacted legislation, decrees and ordinances pertaining to the issue of disability in the country. On the one hand, the government has set up a number of bodies to deal with disabilities issues. These include among others a National Committee in charge of the monitoring and implementation of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) [Comité National chargé du Suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)] and a National Committee in charge of the promotion of people with disabilities [Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH)]. In addition to this, there exists in Niger a National Commission of Human Rights [Commission Nationale des Droits Humains (CNDH)], an Independent administrative authority provided for by article 44 of the Constitution of 25 November 2010. On the other, at the national level, there are a number of non-governmental organisations and unions that aim at promoting and protecting people with disabilities. Chief among these are the Nigerien Federation of People with Disability [Fédération Nigérienne de Personnes Handicapées (FNPH)] and the Nigerien Federation of Paralympic Sports [Fédération Nigérienne de Sport Paralympique (FENISPHA)].

Nonetheless, despite a comprehensive set of initiatives, measures and instruments promoting and protecting their rights, people with disabilities in Niger still face a number of challenges in terms of transport, employment, education, social insertion as well social stigmas and other barriers.

1.1 Quelle est la population totale du Niger?

Le Niger a réalisé quatre Recensements Généraux de la Population et de l’Habitat notamment en 1977, 1988, 2001 et 2012. Une population estimée à plus de 17.1 millions d’habitants dont 49,7% d’hommes et 50,3% de femmes, selon les résultats du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat effectué en 2012.1 La population totale du Niger en 2020 est estimée à 24 096 565.

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Niger. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Niger?

Selon les dispositions de l’ordonnance no 93/012 du 2 mars 1993 déterminant les règles minima relatives à la Protection Sociale des Personnes Handicapées, l’expression - personnes handicapées - désigne des individus qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer par eux-mêmes tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou collective normale, du fait d'une déficience congénitale ou non de ses capacités physiques, sensorielles ou mentales. Entre outre, le Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012 attribue le terme de «handicap», aux personnes présentant une incapacité physique, auditive, visuelle ou mentale dans la vie de tous les jours qui entraîne un ralentissement de l’activité productive de la personne.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Niger?

Selon les statistiques recueillis lors du dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012, les personnes en situation de handicap au Niger représentent 4,2% de la population totale résidente, soit 715 497 personnes.3 les effectifs des personnes en situation de handicap au Niger sont passés de 94246 personnes en 1988 à 80035 personnes en 2001 pour atteindre 715497 personnes en 2012. En gros entre 2001 et 2012, les effectifs des personnes en situation de handicap ont été multipliés par neuf.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Niger?

D’après les statistiques du Recensement Général de la Population 2012, il y a presque autant d’hommes que de femmes en situation de handicap, notamment 4,2% d’hommes et 4,1% de femmes. Pour ce qui est du nombre total, le même Recensement révèle que le rapport de masculinité chez les personnes en situation de handicap est estimé à 102 hommes pour 100 femmes en situation de handicap. Il convient de noter que ce rapport de masculinité est légèrement supérieur à celui de la population résidente totale du pays qui est estimé à 98,8 hommes pour 100 femmes.4

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Niger?

Selon les données du Recensement Général de la Population 2012, les taux de handicap augmentent avec l’âge et ceci est de 8,9% chez les personnes en situation de handicap âgées de 65 ans et plus, contre 4,4% et 3,7% respectivement pour les tranches d’âges de 15 à 64 ans et de 0 à 14 ans.5

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Niger?

Les statistiques du Recensement Général de la Population 2012 démontrent que les personnes polyhandicapées avec 3,3% de la population résidente totale représentent le taux de handicap le plus élevé dans le pays. Viennent ensuite les personnes malvoyantes avec un taux de 0,3% ensuite encore, les handicapées physiques des membres inférieurs avec 0,2%. Enfin les personnes muettes et celles atteintes de lèpre présentent des taux de handicap presque nuls à cause de leurs sous effectifs dans la population totale résidente.6

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Niger? La République du Niger a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Niger a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif ? Fournir le(s) date(s).

Le gouvernement Nigérien a signé la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées en mars 2007 et l’a ratifiée le 24 juin 2008 en même temps que son protocole facultatif.

2.2 Si la République du Niger a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport ? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport ? La République du Niger a-t-il soumis son rapport ? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge ?

Conformément à l’Article 35 de la CDPH, la République du Niger était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans, soit à la date du 24 juin 2010 compte tenu du fait que c’est le 24 juin 2008 que le pays a ratifié la CDPH. Le gouvernement du Niger a soumis son rapport initial au comité des droits des personnes handicapées en 2015. Quant à la branche du gouvernement responsable de la soumission du rapport, il est à noter qu’au Niger, le Ministère de la Population est l’entité étatique ayant la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de promotion et de protection des groupes sociaux spécifiques. Il exerce cette attribution à travers une Direction chargée des Personnes Handicapées, placée sous la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Promotion de la Solidarité.7

2.3 Si la République du Niger a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Niger. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Niger?

En effet, la République du Niger a effectivement soumis son rapport initial en 2015 et le comité en charge des droits des personnes handicapées (le Comité), après examen avait émis des observations finales et des recommandations au sujet de ce rapport. Le Comité a relevé un ensemble d’insuffisances et manquements constatés dans l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010, qui constitue la référence en matière de loi de protection et de promotion sociale des personnes en situation de handicap au Niger comparativement à la CDPH. Ces manquements vont de l’intitulé de l’ordonnance à l’absence de disposition sur les femmes en situation de handicap en contradiction de l’article 6 de la CDPH ainsi que le manque de précision sur la mobilité des personnes en situation de handicap et autres manquements.8

Par ailleurs, Il y a eu des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions des personnes handicapées dans le pays. L’effet le plus remarquable demeure l’adoption en 2018 d’un projet de loi sur l’égalité des chances. C’est dans cette optique qu’une loi « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » a été adoptée le 8 novembre 2019, par le parlement du Niger. C’est une loi qui a pour dessein d’« harmoniser les instruments juridiques nationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées avec les obligations de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)».

Dans le mois qui suivait l’adoption de la loi susmentionnée, le gouvernement Nigérien adoptait une loi similaire. Ainsi le 18 octobre 2019, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées a été adopté. Ce texte vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes en situation de handicap et promouvoir le respect de leur dignité.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Niger a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap ? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Niger? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

La République du Niger a effectivement fait mention spécifique du droit des personnes en situation de handicap dans ses rapports les plus récents. Ainsi on retrouve plusieurs références dans le 15ème rapport périodique de la République du Niger sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples couvrant la période 2017-2019, présenté en vertu de l’article 62 de ladite charte.9 Dans la section 3 intitulée « droits spécifiques » de la deuxième partie de ce rapport, le paragraphe C, est entièrement dévolue aux « droits des personnes handicapées » dans le pays. Dans le même ordre d’idées, dans son rapport de la Revue Périodique Universelle des Nations Unies, la République du Niger dresse un tableau assez élaboré des personnes en situation de handicap dans le pays.10

Apres l’examen des divers rapports, Il y a eu des observations ou recommandations; lesquelles ont été suivi d’effets. L’adoption en 2018 d’un projet de loi sur l’égalité des chances découle de ce processus. En outre et comme précédemment mentionné, une loi « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » a été adoptée le 8 novembre 2019 par le parlement. Il en est de même pour l’adoption le 18 octobre 2019 du projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes en situation de handicap dans le pays.

2.5 Y avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Niger après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) et du Protocol Facultatif, par le Niger a eu pour effet, la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Cet engagement s’est concrètement traduit par la prise de mesures d’égalisation des chances en leur faveur dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale notamment avec l’institution du quota dans les recrutements, de la systématisation de l’octroi de bourse d’études, de la révision de l’âge d’inscription des enfants à l’école et la mise en place du fonds de soutien aux personnes en situation de handicap.11

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal ? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

En vertu des dispositions de l’article 171 de la constitution du Niger, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Eu égards à cette disposition constitutionnelle, l’on peut logiquement envisager que les cours et tribunaux du Niger peuvent directement appliquer les dispositions du traité international.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

En vertu du fait que les traités ou accords internationaux dûment ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie comme spécifié par l’article 171 de la constitution du Niger, l’on peut raisonnablement en déduire qu’en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH en mars 2008, le gouvernement du Niger incorporait ladite Convention dans la législation nationale.

 

3.1 La constitution de la République du Niger contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Niger contient effectivement un certain nombre de dispositions relative au handicap. Au terme des dispositions de l’article 22, L'Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national. Dans le même sens, l’article 26 stipule qu’il veille à l'égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou leur réinsertion sociale alors que l’article 100 fait mention de la protection des personnes âgées et de l'insertion des personnes handicapées. Il en découle de ces dispositions constitutionnelles que tout le monde est protégé par la loi et que le fait de discriminer une personne en raison de son handicap serait constitutive d’infraction donnant lieu à des sanctions.

3.2 La constitution de la République du Niger contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de 2010 proclame dans son préambule son attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. Mention est également faite de l’attachement aux instruments juridiques régionaux et internationaux de protection et de promotion des droits humains tels que signés et ratifiés par le Niger.

4.1 La République du Niger a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Au Niger, il existe une panoplie de textes concernant directement le handicap:

  • La Loi no 98-14 du 1er juin 1998 portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives. Cette loi promeut les activités physiques et sportives pour personnes handicapées (articles 5 et 38).
  • L'ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010, déterminant les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées.
  • L'ordonnance no 99-68 du 20 décembre 1999 portant ouverture d'un compte spécial dénommé « Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées ».
  • Le décret no 96-456 /PRN/MSP du 28 novembre 1996 fixant le régime des prestations fournies par les hôpitaux nationaux dont l’article 9 stipule que les personnes handicapées sont exonérées a 100% des frais d'hospitalisation en application de l'Ordonnance no 93-012 du 02 mars 1993.
  • Le décret n°99-540 du 21 décembre 1999 portant modalité de gestion du Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées.
  • Le décret n°2010-637 du 26 août 2010, portant application de l’ordonnance 93-012 du 02 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance 2010-028 du 20 mai 2010.
  • Le décret n°2010-638 du 26 août 2010, portant création, organisation, attribution et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH).
  • Le 8 novembre 2019 une loi « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » a été adoptée, par le parlement du Niger ; loi visant à « harmoniser les instruments juridiques nationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées avec les obligations de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ».
  • Le 18 octobre 2019, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées a été adopté ; une législation visant à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes en situation de handicap et promouvoir le respect de leur dignité.
4.2 La République du Niger a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

On peut dire qu’au Niger, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous et s’applique à tous les citoyens sans exception y compris les personnes en situation de handicap. Ainsi le Niger réaffirme dans la Constitution du 25 novembre 2010 son attachement aux principes de l’Etat de droit et garantit explicitement les droits des personnes en situation de handicap.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Niger ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

L’article 117 de la constitution du Niger stipule que « la justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen ». Pour assurer un meilleur accès à la justice aux justiciables les plus indigents, la loi no 2011- 42 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire a été adoptée. En plus il est à noter que les magistrats, les avocats, le personnel de justice et les membres des Forces de l’Ordre reçoivent régulièrement des formations sur le respect des droits de l’homme en général et ceux des personnes handicapées en particulier.12

Les archives des tribunaux contiennent un cas notoire de discriminations à l’égard d’une personne en situation de handicap. Il est question d’un diplômé handicapé de l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) option Douanes, qui après sa formation, a effectué au sein de la douane un stage d’application de deux ans; stage ayant abouti à son admission au concours d’entrée à la douane. S’étant vue opposer l’accès à la profession par les responsables de cette entité et ayant par la suite saisi les juridictions compétentes, il a perdu son procès pour vice de forme et n’a en conséquence jamais pu intégrer le corps de la douane. Il convient surtout de souligner ici que l’intéressé n’a pas été protégé par le gouvernement contre cette discrimination fondée sur le handicap, qu’il a lui-même reconnu comme tel et notifié dans son rapport initial.13

6.1 La République du Niger a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Dans l’optique d’établir l’équilibre entre les hommes et les femmes, il a été élaboré une politique genre qui s’articule autour de quatre axes stratégiques qui sont:

  • L’amélioration de l’environnement socioculturel en lien avec la démographie ;
  • La paix et la sécurité pour plus d’équité entre les hommes et les femmes ;
  • Le renforcement du cadre institutionnel et juridique favorable à l’application effective des droits des femmes et des petites filles ;
  • La lutte contre les violences basées sur le genre et à la participation équitable des hommes et des femmes à la gestion du pouvoir.
6.2 Le Niger a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

L’adoption d’une politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) en 2011 offre une vision et des perspectives à long terme pour la création progressive d’un système cohérent et intégré de protection sociale tout en identifiant les objectifs, les priorités et les mécanismes à travers des programmes d’actions concrètes. Il s’agit d’une vision holistique de la protection sociale qui englobe des actions de prévention, de protection, de promotion et de transformation. Il s’articule de ce fait autour de cinq axes stratégiques qui sont:

  • Sécurité alimentaire et nutritionnelle;
  • Sécurité sociale, travail et emploi;
  • Services sociaux et infrastructures sociales de base;
  • Actions spécifiques en faveur des groupes vulnérables ; et
  • Sécurité du cadre législatif et réglementaire.14

Il existe au Niger un Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021. Ce programme comprend un ensemble d’actions prioritaires qui englobe tous les secteurs et indirectement celui du handicap. Comme mentionné dans les premières lignes du PDES, Le Plan d’Actions (PA) est un ensemble de programmes ordonnés en hiérarchie ascendante (liens avec les stratégies sectorielles) et descendante (déclinaisons en actions et en activités). Il vise à définir de façon précise la manière dont les choix stratégiques sectoriels opérés vont être réalisés sur le court et le moyen terme.15

Un autre document important qui aborde indirectement le handicap au Niger est la Politique Nationale de Population (PNP) 2019-2035 élaboré par le Ministère de la Population. Pour atteindre les objectifs et parvenir aux résultats escomptés, cette Politique Nationale de Population décline trois axes stratégiques:

  • Axe stratégique 1 : Maîtrise de la croissance démographique
  • Axe stratégique 2 : Renforcement de la qualité du capital humain
  • Axe stratégique 3 : Amélioration de l’autonomisation des femmes y compris les femmes handicapées.16

Les principaux fondements sur lesquels s'appuie la Politique Nationale de la Population (PNP) 2019-2035 incluent entre autres le plan international la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de 2008.17

Un autre document de Politique important abordant indirectement le handicap est le Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021 adopté en 2016 par le ministère de la santé. A la page 43 de ce document, il est clairement fait référence aux femmes, enfants, adolescents, adultes, personnes âgées, et personnes handicapées qui constituent les cibles primaires du PDS. Ainsi ces groupes bénéficieront directement et équitablement des retombées de l’amélioration de la couverture sanitaire et de la qualité des services visés à travers la mise en œuvre du PDS 2017-2021.18

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Niger a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Niger a mis en place plusieurs organes qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées. Il s’agit plus précisément du Comité National chargé du Suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) et du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH). L’une des particularités du Niger est que non seulement, ces organes existent au plan national, mais également, ils sont répertoriés à travers le pays. Ces organes sont établis par un ensemble de textes réglementaires. De ce fait, le Comité des Droits des Personnes Handicapées au cours de sa Vingt et unième session tenue du 11 mars au 5 avril 2019, après examen des rapports soumis par les États parties notamment le Niger en application de l’article 35 de la Convention rapporte ce qui suit:

  • Ainsi après la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, ce dernier a procédé à la mise en place par arrêté no 00030/MP/RS/DRS du 1er décembre 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national chargé du suivi de la mise en œuvre de la CDPH;
  • Puis d’un comité national de promotion des PH par décret no 2010-638 du 26 août 2010, portant création, organisation, attributions du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH);
  • Arrêté no 047/GR/AZ du 27 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région d’Agadez;
  • Arrêté no 103/GR/DA du 27 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Diffa;
  • Arrêté no 125/GR/DO/ du 24 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Dosso;
  • Arrêté no 063/GR/MI du 29 septembre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH/MI) dans la région de Maradi;
  • Arrêté no 000054/GR/N du 10 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Niamey;
  • Arrêté no 098/GR/TI du 24 octobre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Tillabéry;
  • Arrêté no 079/GRZ/DRP/PF/PE du 30 septembre 2014 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de Zinder;
  • Arrêté no 003/GTA/DRP/PF/PE du 7 janvier 2015 portant Création, Organisation, Attributions, et Fonctionnement du Comité Régional pour la Promotion des Personnes Handicapées (CRPPH) dans la région de TAHOUA.19
7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Niger a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Il existe au Niger une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) qui est une Autorité Administrative Indépendante prévue par l’article 44 de la Constitution du 25 novembre 2010. La loi n° 2012-44 du 24 août 2012 détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CNDH. Cette Commission, dotée du statut ‘A’, fonctionne conformément aux Principes de Paris qui voudraient qu’une Institution Nationale des Droits humains soit indépendante, pluraliste et démocratique. Son siège est fixé à Niamey.20

8.1 La République du Niger est-elle doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Niger n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

La République du Niger est en effet dotée d’une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) prévue par l’article 44 de la Constitution du Niger. La loi n°2012-44 du 24 août 2012 détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CNDH. En termes d’attributions, la commission a une mission de protection et de promotion des droits humains :

  • En termes de Protection :
  • Recevoir les plaintes et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des droits humains;
  • Effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées, dans les lieux de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités compétentes;
  • Apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits humains, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ainsi que toutes autres personnes vulnérables;
  • Lutter contre les pratiques esclavagistes, les pires formes de travail des enfants et les pratiques analogues.21

En termes de promotion:

  • Assurer sur l’étendue du territoire national la promotion des droits humains en général et en particulier les droits de la femme, de l’enfant, des personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables à travers notamment l’information, l’éducation et la communication;
  • Effectuer des études et des recherches sur droits humains; fournir au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations et propositions concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains en particulier sur les projets et propositions de lois relatifs aux droits humains;
  • Encourager les organes compétents de l’Etat à mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par le Niger;
  • Veiller à ce que les organes compétents de l’Etat soumettent à temps les rapports que le Niger doit présenter aux organes conventionnels et au comité des Nations Unies, ainsi qu’aux mécanismes régionaux des droits humains dans le respect des obligations conventionnelles et contribuer à l’élaboration des dits rapports dans le respect de l’indépendance de la commission ;
  • Entretenir des relations de coopération avec les organisations nationales des droits humains au niveau régional et international, s’intéressant à la promotion des droits humains. 22

Aux vues de ses attributions examinées ci-dessus, il ne fait aucun doute que le mandat de protection et de promotion des droits humains de la Commission s’étend également à la protection et promotion des droits des personnes en situation de handicap. A la question de savoir si la commission a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes en situation de handicap, la réponse n’est pas claire. Mais il faut retenir que cette commission a mis en place un groupe de travail chargé des questions des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

9.1 Avez-vous en République du Niger des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Au Niger, les personnes en situation de handicap sont organisées en groupements ou unions de groupements, associations, ONG et réseaux. Au niveau national, il existe deux fédérations de personnes handicapées: Fédération Nigérienne de Personnes Handicapées (FNPH) et Fédération Nigérienne de Sport Paralympique (FENISPHA). La FNPH est membre de la Fédération Ouest Africaine des Associations de Personnes Handicapées (FOAPH), de la Panafricaine des Personnes Handicapées (PANAPH), du Forum Africain des Personnes Handicapées (FAPH) et de l’Organisation Mondiales des Personnes Handicapées (OMPH). La FNPH regroupe vingt et un membres dont six associations catégorielles, représentant les différents types de déficience. Comme mentionnée par le Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées, ces organisations, pour défendre les droits des personnes en situation de handicap mènent des actions de plaidoyer conséquentes et durables auprès des décideurs politiques et des partenaires techniques et financiers en vue de promouvoir l’égalité des chances et la pleine participation de tous les citoyens à la vie économique, sociale, politique et culturelle de leur communauté.23

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional ?

Au Niger, les Organisations des personnes en situation de handicap se présentent de la façon suivante:

  • Au niveau local : Groupements, Coopératives ou Unions ;
  • Au niveau national : ONG, Associations et Fédérations.

Il est à noter que la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées (FNPH) coiffe toutes les catégories de personnes handicapées au nombre de six, chacune représentée par une association nationale, auxquelles s’ajoutent plusieurs autres organisations de personnes handicapées. Dans le domaine du sport également, les associations nationales sont regroupées autour de la Fédération Nigérienne de Sports para-olympisme (FENISPHA).24

9.3 Si la République du Niger a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Pour faciliter la consultation des personnes en situation de handicap au Niger, le gouvernement a mis sur pied la Direction de la Protection des Personnes Agées et de la Promotion des Personnes Handicapées au sein du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant qui a la charge des questions du handicap dans le pays.25 Par ailleurs, il faut également rappeler qu’en 2010 à travers le décret no 2010-638/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées, il a été créé un Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées (CNPPH) avec pour mission de coordonner et animer toutes les actions en matière d’insertion et réinsertion sociale des personnes en situation de handicap. Aussi, il a été mis sur pied une division de l’éducation spécialisée au ministère en charge de l’éducation nationale et une autre division chargée de la promotion des personnes handicapées a été créée au sein du ministère de la formation professionnelle et technique. D’un autre côté, la voix des enfants handicapés est portée par des organisations nationales de parrainage des enfants en situation de handicap et de manière générale celles travaillant sur la protection et la promotion des droits des enfants.26

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les Organisations des Personnes Handicapées font partie intégrante de la société civile Nigérienne. Ainsi, il est rapporté qu’au niveau national, la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées (FNPH) bénéficie d’un appui du gouvernement pour son fonctionnement et trois de ses associations membres bénéficient d’une subvention annuelle. Les personnes en situation de handicap participent effectivement à l’élaboration des rapports destinés aux organes des traités et à l’application des mesures législatives ou de politique générale. Bien plus, la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées dispose d’un représentant au sein du Conseil Economique Social et Culturel qui porte la voix des personnes au sein de cette Institution de la République. 27 Plus important encore, il convient de mentionner la création auprès du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant, d’un dispositif national avec des démembrements au niveau de chaque région chargés du suivi de l’application de la Convention. En outre, sur demande de la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées, un Comité ad hoc chargé de faire des propositions pour harmoniser les textes nationaux avec la CDPH a été également mis en place.28

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

De manière générale, les Organisations des Personnes Handicapées au Niger disposent de très peu de ressources pour leur fonctionnement, ce qui ne leur permet pas d’accomplir efficacement leur mission. Cet état de choses s’explique par le fait que le renforcement de capacités des organisations représentatives des personnes handicapées est plus l’œuvre des partenaires tels que CBM, Handicap International, l’Union Européen et bien d’autres œuvrant dans le domaine du handicap.29

9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Information non disponible.

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

On peut affirmer de façon générale sans risque de se tromper que l’adoption et la promulgation de différents organes, textes et législation clés à l’instar de la récente loi du 8 novembre 2019 « déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées » , du récent projet de loi du 18 octobre 2019 déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées, du projet de loi sur l’égalité des chances de 2018, de l’ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap au Niger est dû en grande partie à l’apport considérable et l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre de la CRDPH.

Dans le projet de loi sur l’égalité des chances, le chapitre 2 est consacré aux dispositions relatives aux enfants et aux femmes handicapés. L’article 6 dispose en effet: « les enfants handicapés, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, ont le droit d’exprimer librement leurs opinions sur toutes questions les intéressant, les opinions des enfants étant dument prises en considération eu égard à leurs âges et à leurs degrés de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à leurs handicaps et à leur âge. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En outre, l’article 8 stipule que « les femmes et les filles handicapées jouissent pleinement et dans les mêmes conditions d’égalité que les autres de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».30

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Nous croyons qu’il faille mettre une plus grande pression sur le gouvernement et les pouvoirs publics pour une plus grande promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap. Il faut également veiller à ce que les divers problèmes rencontrés aussi bien par les personnes en situation de handicap que les OPH soient résolus.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH au travers de la Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées devraient se voir offrir plus de moyens financiers et matériels pour l’accomplissement de leur mission de sensibilisation, représentation, éducation et conscientisation des masses. L’Etat Nigérien devrait tenir compte de leur critiques et observations et devraient leur accorder une marge de manœuvre plus étendue notamment lors de la rédaction et la présentation du rapport conformément à l’Art. 35 de la CDPH.

9.10 Y a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Bien que cela ne soit pas clairement défini, on estime néanmoins que certaines des organisations mentionnées à la question 9.1 ci-dessus devraient d’une façon ou d’une autre, directe ou indirecte travailler sur les droits des personnes en situation de handicap et de ce fait contribuer à faciliter l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées ? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Niger, le Ministère de la Population, de la Promotion de La Femme et de la Protection des Jeunes Entrepreneurs est l’entité étatique par excellence en charge de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de promotion et de protection des groupes sociaux spécifiques. Il exerce cette attribution à travers une Direction chargée des Personnes Handicapées, placée sous la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Promotion de la Solidarité. En outre, il convient de noter l’existence d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de la CDPH mis en place par le gouvernement. Il faut également relever l’existence de plusieurs points de contact comme entre autres, la direction de promotion des personnes handicapées au Ministère de la Population, la division de l’éducation spécialisée au ministère de l’enseignement primaire, la division de la formation professionnelle des personnes handicapées au ministère de la formation professionnelle et la division des personnes handicapées et des personnes âgées au niveau du ministère de la santé publique. On peut également mentionner la Commission Nationale des Droits Humains, autre organe gouvernemental ayant mis en place un groupe de travail chargé des questions des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Niger? (Exemple : Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap au Niger sont énormes. Si l’on s’en tenait aux dispositions de l’article 33 de la constitution, cela voudrait dire qu’au Niger, il n’existe pas de discrimination entre les candidats sur le marché du travail, aux transports, au logement, à l’éducation, aux activités récréatives et aux autres équipements et services.

Mais la réalité est différente. A cet effet, on peut noter non seulement la persistance de la discrimination, des inégalités mais aussi et surtout les difficulté pour les personnes en situation de handicap de recourir aux services des juridictions du fait de l’inaccessibilité physique des infrastructures, de l’existence de certaines dispositions discriminatoires dans la législation, de l’insuffisance de soutiens aux personnes en situation de handicap pour exercer ces recours et de la faiblesse des actions de sensibilisation par l’Etat. Comme exemple, il n’y a aucun interprète professionnel en langue de signes pour l’assistance des personnes sourdes et/ou malentendantes. Il est fait recours aux services d’interprètes formés par l’Etat qui ne garantissent pas la confidentialité des procédures et la transmission fidèle des informations. En outre, malgré sa révision en 2010 l’ordonnance portant sur les règles minima de protection sociale des personnes en situation de handicap, comporte beaucoup de contradictions et d’insuffisances avec la Convention notamment quant à la définition de ces personnes et le vide juridique les concernant.31

Par ailleurs, avec les efforts fournis depuis l’adoption de la CDPH, la discrimination recule dans les grandes villes mais reste très perceptible dans les communautés rurales où vivent 80% des personnes en situation de handicap.32 Dans ce contexte déjà très difficile, la situation de ces personnes est aggravée par d'importantes discriminations et inégalités socio-économiques. En outre, il est également à noter l’exploitation d’enfants handicapés à travers la mendicité par leur propre famille ou encore le cas d’autres enfants travaillant comme guide/assistant des personnes en situation de handicap, ce qui à n’en point douter constitue un sérieux frein pour leur avenir.33

Sur un autre plan, Il y a aussi lieu de constater la persistance des attitudes négatives, des pratiques dangereuses et les coutumes néfastes à l’égard des personnes en situation de handicap. Ainsi, les femmes en situation de handicap mentales sont assez souvent violées du fait d’une croyance unique selon laquelle avoir une relation sexuelle avec ces femmes constitue une source de richesse. Plus grave encore, les guérisseurs traditionnels continuent d’utiliser la chicotte, les fourmilières et bien d’autres pratiques néfastes dans le traitement du handicap psycho-social, aggravant ainsi le choc psychique et engendrant malheureusement parfois d’autres handicaps.34 Il faut aussi relever que beaucoup de personnes en situation de handicap psycho-sociales continuent d’être privées de leurs libertés soit au niveau des cellules familiales et dans des conditions inhumaines et dégradantes (enfermées dans les chambres ou simplement enchainées) soit à travers des hospitalisations parfois forcées dans des centres de soins qui ne sont toujours pas appropriés. A titre illustratif, une personne handicapée psychosociale est restée pendant 15 ans attachée au bout d’une chaine sous un arbre sur la route de Diffa. Des images ont été publiées sur les réseaux sociaux après qu’une télévision de la place a diffusé un appel à l’aide de son propre père.35

11.2 Comment la République du Niger répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?
  • Accès aux bâtiments publics

L’article 37 du projet de loi sur l’égalité des chances prévoit que l’État, les collectivités locales, les organismes publics et privés, adaptent, chacun dans son domaine et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, infrastructures sportives et scolaires, routes, trottoirs, espaces extérieurs, moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes en situation de handicap d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations.

Cependant, malgré l’existence de norme nationales en matière d’accessibilité depuis 1993, le problème d’accessibilité reste un obstacle majeur pour l’inclusion des personnes en situation de handicap au Niger. Les locaux des établissements publics, parapublics et privés, dans l’écrasante majorité, n’ont subi aucune modification dans leurs structures architecturales pouvant permettre aux personnes en situation de handicap d’y accéder. C’est le cas notamment, des écoles et universités, banques, sociétés commerciales et industrielles, centres récréatifs, grandes salles de meeting, sanitaires des lieux de travail, transports urbains et transports de voyageurs. Même le Ministère en charge des questions du handicap ainsi que ses démembrements au niveau régional restent très peu accessibles.36

  • • Accès au transport public

Des mesures spécifiques destinées à assurer l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap sont contenues dans les textes suivants :

  • La loi no 2017-20/PRN/MDH du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain;
  • La loi no 2018-25 du 27 avril 2018 fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation;
  • Le décret no 2018-303/PRN/MD/U/L du 30 avril 2018 portant modalités d’application de la loi no 2018-25.

L’article 38 de la loi sur l’égalité des chances prévoit qu’il sera délivré aux personnes en situation de handicap une carte d’égalité des chances cumulativement avec la carte de solidarité nationale, leur donnant l’accès gratuit ou à tarif réduit selon la zone, aux moyens de transport qui sont sous le contrôle de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public, d’une société nationale d’économie mixte, d’un service public, office et sociétés d’économie mixte. Dans le même ordre d’idées, l’article 41 du même texte prévoit que dans tous les lieux publics, les personnes en situation handicap ont priorité pour les services et les places assises. Cette priorité s’applique aussi, à la circulation des personnes à mobilité réduite telles que les personnes à déficience visuelle se déplaçant à l’aide de la canne blanche, de béquilles, fauteuil ou tout autres appareils/aide de marche, les personnes handicapées mentales et intellectuelles. En plus, il est prévu que les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d’égalité des chances bénéficient d’une autorisation de stationnement pour garer leurs véhicules devant leur lieu de travail ou dans un espace aménagé à cet effet.

Cependant, la problématique de la mobilité personnelle de ces personnes reste entière en raison entre autres de l’absence de lois ou règlements protégeant la personne à mobilité réduite dans la circulation routière, les coûts prohibitifs du matériel d’aide à la mobilité et parfois son indisponibilité sur le marché local, le très faible soutien pour l’acquisition des matériels d’aide à la mobilité, l’insuffisance de formation et d’information des personnels travaillant avec les personnes en situation de handicap et le reste de la communauté. De ce fait, l’utilisation des enfants comme guide ou assistant reste encore la seule option pour la majorité des personnes en situation de handicap pour leurs déplacements, avec pour conséquence le manque d’opportunité de scolarisation pour des centaines de milliers d’enfants.37

  • Accès à l’éducation

L’analyse des mesures législatives et réglementaires en matière d’éducation des personnes en situation de handicap au Niger démontre que l’Etat a pris des mesures pour encourager l’éducation de ces personnes. Ainsi l’inclusion des femmes et des filles handicapées est faite à travers les textes suivants:

  • Lettre no 00619/MEN/A/PLN/SG/DGFC/DFIC portant introduction du module sur l’Éducation Inclusive dans les programmes de formation initiale des élèves-maîtres des Ecoles Normales d’Instituteurs ; lettre portant sur l’Éducation Inclusive dans les programmes de formation des élèves-maîtres dans les ENI de Maradi, Dosso et Tillabéry, à partir de l’année 2013-2014.
  • Lettre circulaire no 000311/MEN/DGEB/DEBI, du 7 décembre 2007, portant dérogation d’âge d’inscription des enfants handicapés : demande est faite aux directeurs régionaux de l’éducation de faire une dérogation d’âge d’inscription de ces enfants (jusqu’à l’âge de 12 ans) dans les écoles primaires de leurs régions respectives;
  • Lettre circulaire no 0017/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux Étudiants et Élèves en situation de handicap par le MP/PF/PE;
  • Lettre circulaire no 0015/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux étudiants et élèves en situation de handicap par le MEN;
  • Lettre circulaire no 0011/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux étudiants et élèves en situation de handicap par le MFP/E;
  • Lettre circulaire no 0018/PRN/DIRCAB du 9 janvier 2012 portant mise en œuvre de l’octroi de bourse d’études aux Étudiants et Élèves en situation de handicap par le MEMS/RS. 38

En plus de ces mesures, le projet de loi sur l’égalité des chances consacre à l’article 21 le droit des personnes en situation de handicap à l’éducation inclusive sur la base de l’égalité des chances avec les autres enfants dans le système d’enseignement général. Nonobstant ces mesures, l’éducation spécialisée reste privilégiée dans la législation Nigérienne, en contradiction avec l’article 24 de la CDPH et les Objectifs du Développement Durable dont le but final est de promouvoir une éducation inclusive de qualité pour tous.

En termes de Politique, un seul document, le Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSEF 2014-2024) régule le secteur éducatif au Niger. Il concerne tous les niveaux de l’éducation et prend en compte l’éducation des personnes en situation de handicap. Une analyse poussée de ce programme nous renseigne sur le fait que le handicap sensoriel, intellectuel et l’albinisme n’ont pas été suffisamment pris en compte. Ainsi, dans tout le document, on ne trouve aucune référence aux personnes sourdes et malentendantes, aux personnes aveugles, aux personnes handicapées intellectuelles et personnes avec albinisme.39 En outre, il faut noter que les Organisations des Personnes Handicapées n’ont jamais été impliquées dans l’élaboration de ce programme encore moins dans sa mise en œuvre. Tous ces manquements ont un impact négatif sur le taux d’alphabétisation dans le pays non seulement en fonction du sexe mais aussi en fonction du milieu de résidence. Il en découle que, quel que soit le type de handicap, les hommes handicapés sont plus alphabétisés que les femmes.40

Cependant, l’on doit reconnaitre que des efforts importants ont été déployés tant par l’État que les partenaires au développement pour améliorer l’accès à l’éducation. On constate ainsi, pour tous les ordres d’enseignement, une amélioration de l’accès à l’éducation pour la population générale quoique cet accès reste très faible à tous les niveaux. A titre d’exemple les personnes avec un handicap intellectuel sont exclues du secondaire et les personnes sourdes se voient limitées au second cycle du secondaire faute d’interprètes professionnels en langue de signes.41

  • Accès à la formation professionnelle

En ce qui est de l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), il faut noter que quelques personnes en situation de handicap profitent du développement de ces technologies créatrices d’emplois tenant compte de tous les niveaux de compétence et de qualification. Les textes en vigueur ont imparti un délai de deux ans à compter de l’adoption de l’ordonnance no 2010-028, aux ministres chargés de la protection sociale, de la santé et de l’équipement pour dresser un rapport bilan des résultats obtenus dans la mise en œuvre. 42

En attendant, compte tenu du fait que 80% des personnes en situation de handicap au Niger vivent dans des zones rurales, il faut se rendre à l’évidence qu’il y a un défaut crucial d’équipements pédagogiques qui font défaut dans les écoles pilotes. En conséquence, le niveau d’instruction et le taux d’activité de ces personnes demeure faible.

  • Accès à l’emploi

L’article 6 du décret no 2017/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du travail dispose que « Les chefs d’entreprise doivent prendre en compte, lors des recrutements qu’ils effectuent, les personnes en situation de handicap possédant la qualification requise. Un quota de 5 % est appliqué pour recrutement de vingt (20) travailleurs et plus. Les inspecteurs du travail vérifient, au cours des contrôles en entreprise, les mesures dans lesquelles les employeurs se sont acquittés de l’obligation ci-dessus ». L’article 4 du même texte précise qu’en application de l’article 5 du Code du travail, sont interdites, toutes discriminations en matière d’emploi et de profession. Cette disposition est un écho de l'ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010. Au terme des dispositions de l’article 21 de cette ordonnance, tout établissement public ou privé employant au moins vingt salariés est tenu de réserver 5% des postes de travail à des personne en situation de handicap. Lorsque les emplois réservés et profils sont disponibles sur le marché de l’emploi, tout contrevenant sera tenu de verser une pénalité dont le taux mensuel ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Dans le même ordre d’idées, l’article 11 de ce texte dispose qu’aucun établissement professionnel qui forme à des emplois accessibles aux personnes handicapées ne peut leur refuser son accès.

Par ailleurs, la loi no 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’État et son décret d’application no 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 prévoient une dérogation de concours pour les personnes handicapées, à qui il est réservé des postes dans la limite des quotas disponibles. De façon similaire, la loi no 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger et le décret no 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du travail stipulent qu’« aucun employeur ne peut prendre en considération le handicap, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail ». Plus loin, l’article 46 du Code du travail dispose que « l’employeur a l’obligation d’assurer aux personnes handicapées ne pouvant être occupées dans les conditions normales de travail, des emplois et des conditions adaptées, ainsi que le droit à une formation spécialisée dans les conditions fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission Consultative du Travail et de l’Emploi ».

Par ailleurs, pour inciter les employeurs du secteur privé, afin de promouvoir l’emploi de personnes handicapées la loi en projet sur l’égalité des chances consacre en son article 30 : « Tout établissement public ou entreprise privée employant au moins vingt (20) salariés est tenu de réserver dix pour cent (10 %) des postes d’emploi à des personnes handicapées. Lorsque les emplois réservés et les profils sont disponibles sur le marché de l’emploi, tout contrevenant est tenu de verser des pénalités ». L’article 24 ce texte consacre qu’afin de faciliter l’emploi après la formation des personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux règles relatives à l’âge minimum d’admission à l’apprentissage, à la durée et aux modalités de la formation et à l’emploi.

En dépit de toute ces dispositions, l’emploi de ces personnes reste encore un défi dans le secteur privé, en raison entres autres des préjugés et d’absence de mécanismes de suivi du respect de la législation notamment sur le quota.

  • Accès à la détente et au sport

L’article 38 de la loi no 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives encouragent les activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap. Les articles 5 et 38 de cette législation stipulent que : « l’État et les collectivités veilleront à faciliter la participation des handicapés aux compétitions nationales et internationales ».

Toutefois en ce qui est précisément de la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports, l’on doit souligner l’inaccessibilité de la plupart des infrastructures sportives et culturelles qui sont source d’accident en particulier pour les personnes handicapées visuelles. S’agissant des espaces récréatifs, à l’image de la plupart des infrastructures publiques, ils restent encore inaccessibles pour l’écrasante majorité des personnes en situation de handicap. A titre illustratif, en 2011, l’on a noté la chute d’une personne aveugle dans un fossé au stade de la ville de Tahoua situé à un peu plus de 500 Km de Niamey.43

Dans le domaine du Sport Paralympique l’on doit mentionner l’insuffisance notoire de matériels adaptés et de ressource financières pour développer ce sport et assurer la participation effective des sportifs handicapés au niveau national et international. Par ailleurs dans le domaine de la culture, les artistes en situation de handicap sont présents sur la scène culturelle du pays. En témoigne les prestations du groupe vocal des jeunes aveugles de l’école SOLI Abdourahamane et Moussa Toukou qui sont utilisés abondamment pour la promotion de la paix et le dialogue entre les communautés, ainsi que les prestations musicales des artistes rappeurs Almamikoye, Jaz ONE etc.44

  • Accès aux soins de santé

L'ordonnance no 93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no 2010-028 du 20 mai 2010, réaffirme les droits des personnes handicapées à la santé, à l'éducation, au travail et à la protection sociale. Dans le même ordre d’idées, le décret no 96-456 /PRN/MSP du 28 novembre 1996 fixant le régime des prestations fournies par les hôpitaux nationaux dont l’article 9 stipule que les personnes en situation de handicap sont exonérées a 100% des frais d'hospitalisation en application de l'ordonnance no 93-012 du 02 mars 1993.45 Dans le domaine de la santé, Il faut reconnaitre que des efforts ont été déployés par l’État pour l’accès des personnes en situation de handicap aux soins de santé, notamment dans la prise en charge total des frais des examens et d’hospitalisation.46

Cependant en dépit de toutes ces mesures, force est de constater que seul une minorité de ces personnes habitants les villes de Niamey et Zinder abritant les hôpitaux nationaux bénéficie de ces avantages au détriment de plus de 90% des personnes handicapées se trouvant loin de ces hôpitaux. En tout état de cause, les difficultés d’accès aux soins des personnes en situation de handicap comprennent entre autres:

  • L’insuffisance de formation des agents de santé sur les droits des personnes handicapées;
  • Le manque d’interprètes professionnels en langue de signe;
  • L’inaccessibilité des centres de soins et des équipements sanitaires tels que les tables de consultation et les lits d’accouchement;
  • L’inaccessibilité des coûts des produits pharmaceutiques.47
11.3 La République du Niger accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

L'ordonnance no 99-68 du 20 décembre 1999 portant ouverture d'un compte spécial dénommé « Fonds National de Soutien aux Personnes Handicapées » est d’actualité. Entre autres, pour assurer l’égalité entre tous, le soutien de l’Etat reste encore très faible. A titre d’exemple le fonds de soutien aux personnes handicapées destiné à cet effet, reste à environ 0,044% du budget national.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) de la République du Niger?

Les articles 42 et 43 du projet de loi sur l’égalité des chances prévoient que les personnes en situation de handicap jouissent de leurs droits politiques et participent à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, soit directement soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis. Ces personnes ont le droit de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres. En outre, l’article 7 de la constitution du Niger stipule que le suffrage est direct ou indirect. Il est universel, libre, égal et secret. Le paragraphe 2 du même article précise que sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les Nigériens des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin, ou mineurs émancipés, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il est à noter qu’« Au Niger, la loi ne fait aucun obstacle au droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et publique » même si dans la pratique il persiste des discriminations fondée sur le handicap. Entre autres, il subsiste des problèmes d’accessibilité aux bureaux de vote et de compréhension des matériels électoraux, notamment l’absence de bulletins en braille pour les déficients visuels.48

Toutefois, Il faut souligner qu’un aménagement raisonnable pour le vote de certaines catégories de handicap est pris en compte dans le code électoral en son article 69 alinéa 2 qui stipule que « Tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin unique et/ou son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote ». C’est dans cette optique qu’il convient de mentionner qu’en dépit des obstacles persistants, quelques personnes en situation de handicap occupent des postes politiques au niveau central et local.49

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapée

Au Niger, il n’existe aucune disposition sur les femmes en situation de handicap en contradiction de l’article 6 de la CDPH. Dans le pays, il manque une loi sur la torture, les mauvais traitements et les traitements cruels et dégradants en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, il n’existe pas des statistiques désagrégées sur le nombre des femmes et des filles en situation de handicap soumises à des mariages forcés. Concernant les cas des mariages d’enfants assistés par les services sociaux de prévention, de promotion et de protection, pour les années 2016 et 2017, il a été dénombré 360 filles ayant subi la menace et/ou été victimes de mariages d’enfant.50

  • Enfants handicapés

L’accès à l’école et aux soins de santé doivent être étendues. En outre, il est question pour le Niger d’adopter une loi interdisant spécifiquement la mendicité forcé compte tenu du fait que certains enfants en situation de handicap sont entrainés dans la pratique de la mendicité au profit de leur famille.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Niger au sujet des personnes handicapées?

Pour faciliter la consultation des personnes en situation de handicap au Niger, le gouvernement Nigérien a créé une Direction dénommée Direction de la Protection des Personnes Agées et de la Promotion des Personnes Handicapées au sein du Ministère de la Population qui a la charge des questions du handicap au Niger. Dans le même ordre d’idées, le Décret no 2010-638/PCSRD/MP/PF/PE du 26 août 2010 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité National pour la Promotion des Personnes Handicapées a vu le jour.51

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Niger? Pourquoi?

Le développement de l’enseignement du Droit des Personnes Handicapées dans les grandes écoles et universités du Niger devient une priorité. L’acquisition d’infrastructures, de structures, et de matériels adaptées à leur éducation et insertion social ainsi que la formation d’experts s’avère crucial. La mise en œuvre effective d’une éducation inclusive ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH est plus que nécessaire. Il est également important de mettre à jour les textes et autres documents juridiques qui encadrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs organisations en vue d’intégrer les différentes évolutions et contextes contemporains lies à ces personnes. Le dialogue, la conscientisation des masses, la lutte contre les préjugés, pratiques d’un autre âge et autre barrières socio-économiques dont sont régulièrement confrontés les personnes en situation de handicap doivent faire partie des priorités de l’Etat, de la société civile et des autres parties prenantes.

 

 


1. Le cinquième recensement général de la population et de l’habitat se prépare au Niger. https://www.niameyetles2jours.com/la-gestion-publique/social/0603-5161-le-cinquieme-recensement-general-de-la-population-et-de-l-habitat-se-prepare-au-niger (Consulté le 31 juillet 2020).

2. Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012, rapport sur la situation socio-économique des personnes handicapées http://www.stat-niger.org/statistique/file/RGPH2012/SITUATION_DES_HANDICAPEES.pdf . p.10 (Consulté le 31 juillet 2020).

3. Ceci dénote d’une forte augmentation si l’on tient compte du fait qu’en 2001, le taux de personnes en situation de handicap dans le pays était de 0,7% soit 80 035 personnes.

4. Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012, rapport sur la situation socio-économique des personnes handicapées. http://www.stat-niger.org/statistique/file/RGPH2012/SITUATION_DES_HANDICAPEES.pdf . p.17 (Consulté le 15 juin 2020).

5. Comme ci-dessus p 19.

6. Comme ci-dessus p 12.

7. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf . (Consulté le 8 mai 2020).

8. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 20 juin 2020).

10. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 20 juin 2020).

11. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf . (Consulté le 20 juin 2020).

12. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 10 juin 2020).

13. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf . (Consulté le 30 juillet 2020).

14. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 10 juin 2020).

15. Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021, Plan d’actions prioritaires. Septembre 2019. https://www.nigerrenaissant.org/sites/default/files/pdf/pdes-pap.pdf . (Consulté le 10 avril 2020).

16. Ministère de La Population, Politique Nationale de Population (PNP) 2019-2035. https://niger.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/PNP_25-09-2019_DGP_Version-Defnitive.pdf . (Consulté le 10 avril 2020).

17. Comme ci-dessus.

18. Ministère de la santé, Plan de Développement Sanitaire(PDS)2017-2021. 2016. https://www.prb.org/wp-content/uploads/2020/06/Niger-Plan-de-D%C3%A9veloppement-Sanitaire-2017-2021.pdf . (Consulté le 10 avril 2020).

19. https://undocs.org/pdf?symbol=fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 10 juin 2020).

20. Commission Nationale des Droits Humains. https://www.cndh-niger.org/cndh/presentation (Consulté le 13 mars 2020).

21. Comme ci-dessus.

22. Comme ci-dessus.

23. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf. (Consulté le 12 mai 2020).

24. Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées. https://www.google.com/search?client=fire fox-b-e&q=www.fedenph.jimdo.com . (Consulté le 10 juin 2020).

25. Comme ci-dessus.

26. Comme ci-dessus.

27. Comme ci-dessus.

28. Comme ci-dessus.

29. Comme ci-dessus.

30. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 16 juillet 2020).

31. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf. (Consulté le 11 mai 2020).

32. Comme ci-dessus.

33. Comme ci-dessus.

34. Comme ci-dessus.

35. Comme ci-dessus.

36. Comme ci-dessus.

37. Comme ci-dessus.

38. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 (consulté le 31 juillet 2020).

39. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf. (Consulté le 11 mars 2020).

40. Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2012, rapport sur la situation socio-économique des personnes handicapées. http://www.stat-niger.org/statistique/file/RGPH2012/SITUATION_DES_HANDICAPEES.pdf p.28. (Consulté le 15 juin 2020).

41. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf . (Consulté le 11 mars 2020).

42. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 . (Consulté le 15 juin 2020).

43. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf . (Consulté le 15 mars 2020).

44. Comme ci-dessus.

45. Comme ci-dessus.

46. Nations Unies CRPD/C/NER/Q/1/Add.1 Convention relative aux droits des personnes handicapée https://undocs.org/fr/CRPD/C/NER/Q/1/ADD.1 .(consulté le 15 juin 2020).

47. Rapport Alternatif de La Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées se Rapportant à la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/NER/INT_CRPD_NGO_NER_31980_F.pdf .(Consulté le 15 mars 2020).

48. Comme ci-dessus.

49. Comme ci-dessus.

50. Comme ci-dessus.

51. Fédération Nigérienne des Personnes Handicapées. https://www.google.com/search?client= firefox-b-e&q=www.fedenph.jimdo.com . (Consulté le 31 juillet 2020).


  • Soka Armelle Ngoutane Peyou
  • Experte en Droits Humains, Chercheure en droit International affiliée au Centre d’Etudes et de recherches en Droit International Public et Communautaire (CEDIC) de l’Université de Yaoundé 2, Soa.


Summary

According to the 2010 General Population and Housing Census of Togo, the total population increased from 2 719 567 inhabitants in 1981 to 6 191 155 inhabitants in 2010; that is an average annual growth rate of 2,84 per cent. It is made up mainly of women (51,4 per cent) but also characterised by its extreme youth. Persons with disabilities represent 2,2 per cent.

The State of Togo ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) as well as its Optional Protocol on 1 March 2011. At the national level, the Togolese Constitution of 14 October 1992 directly or indirectly guarantees disability rights set out in the Convention through the provisions of articles 10, 11, 28 and 33. Law 2004-005 of 23 April 2004 on the social protection of persons with disabilities enriches this normative architecture. However, it should be noted that certain provisions of the law do not meet the requirements of the CRPD. To this end, a draft law on the promotion and protection of the rights of persons with disabilities is being prepared.

At the institutional level, the implementation of the rights of people with disabilities is mainly ensured by the government under the aegis of the Ministry of Social Action, the Promotion of Women and Literacy and the Ministry of Human Rights and Relations with Institutions of the Republic in collaboration with the Togolese Federation of Associations of People with Disabilities (FETAPH). This active collaboration has contributed to the gradual improvement in the inclusion of disability concerns in public policies and programmes. This has made it possible to improve the care and inclusion of persons with disabilities through major actions, including the establishment of the Special Fund for persons with disabilities.

However, despite a favourable context, among the challenges constituting major obstacles to the implementation of the rights of persons with disabilities in Togo, there are many obstacles relating to access to public buildings, insufficient consideration of the needs of workers with disabilities, persistent social stigma and the very low representation of persons with disabilities in elective office and decision-making positions. Making the law consistent with the CRPD should help remove these persistent obstacles.

1.1 Quelle est la population totale du Togo?

Sur le plan démographique, le Togo connait une croissance rapide. La population totale est passée de 2 719 567 habitants en 1981 à 6 191 155 habitants en 2010, soit un taux de croissance annuel moyen de 2,84% (équivalent à un doublement tous les 25 ans). Elle est constituée en majorité de femmes (51,4%) et aussi caractérisée par son extrême jeunesse. Les personnes handicapées représentent 1,6% de cette population.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Togo. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Togo?

En ce qui concerne les données statistiques, avant 2010, l’Institut National de Statistique du Togo ne disposait pas de données sur la situation des personnes handicapées. A la faveur du 4e Recensement Général de la Population et de l’habitat de 2010 au Togo, une rubrique sur le handicap a été intégrée au questionnaire qui a servi à recenser la population. Cette rubrique a permis de collecter des informations désagrégées sur les personnes handicapées. Par la suite, les questions relatives aux personnes handicapées ont été intégrées dans toutes les opérations de collecte ponctuelle réalisées sur le terrain à l’instar des enquêtes auprès des ménages (MICS et EDST), mais également dans l’enquête Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB) réalisée au Togo en 2015. A ce jour, les données démographiques et statistiques relatives aux personnes handicapées et collectées suivant la technique de l’enquête, sont disponibles sur le site web de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques, de même qu’au niveau des organisations qui représentent les personnes handicapées.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Togo?

Les résultats de l’enquête QUIBB de 2011 au Togo montrent que 1,5% de la population se trouve dans une situation de handicap.3

Selon une autre étude, environs 900.000 personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre au Togo, soit près de 15% de la population.4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Togo?

Environs 52% d’entre elles sont des femmes. On peut alors estimer le nombre de femmes handicapées au Togo à environs 450.000.5

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Togo?

Sur cette base, les enfants handicapés sont estimés à 138.000 individus dont 44% de filles.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Togo?

Selon les résultats de la même enquête, le proportion des personnes handicapées en milieu urbain (1,7%°) est à peu près la même que celle des personnes vivant en milieu rural (1,6%).6

Parmi les cibles identifiées, les personnes handicapées des membres inférieurs représentent la plus forte proportion (32,6%), suivies des personnes handicapées mentales (19,4%), les personnes handicapées auditives et celles qui présentent des troubles du langage (11,4%), les personnes handicapées visuelles (13,3%) et les personnes handicapées des membres supérieurs (10,1%). Les personnes atteintes de la lèpre (0,7%). Les personnes albinos sont également catégorisées dans ce rapport au rang des personnes en situation de handicap.7

L’analyse montre également que quel que soit le milieu de résidence ou la région, la proportion des personnes handicapées des membres inférieurs est très élevée par rapport aux autres handicaps. Les personnes déficientes mentales, les sourds-muets et les non-voyants constituent le deuxième type de personnes handicapées respectivement dans les régions Maritime (18,6%) et Lomé (24,5%), dans la région des savanes (22,3%) et dans celle de la Kara (19,5%).8

Selon l’enquête Questionnaire Unifié des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB) Togo 2015 (annexe3.2), les chiffres indiquent une évolution du handicap par sexe avec 2,2% d’hommes et 2,2% de femmes en situation de handicap par rapport au chiffre global de la population.

Le tableau suivant permet d’indiquer la ventilation des données statistiques sur le handicap suivant les résultats de l’enquête QUIBB de 2015.

Tableau 1 : Répartition des personnes handicapées par type de handicap et par âge

Type de handicap

Tranche d’âge

visuel

auditif

Handicap

Membre supérieur

Handicap

Membre inférieur

Mental

Autre handicap

0-4 ans

0

0

34,7

20,1

7,8

37,4

5-9 ans

0

0

20,1

39

13,4

27,5

10-14 ans

11,1

3,2

4,5

33,6

14,4

33,2

15-29 ans

1,8

23,3

14,9

21,8

16,2

21,9

30-49 ans

1,7

4,2

10,6

47,5

22,8

13,1

50-64 ans

6,5

0

5

53

10,6

24,9

65 ans et plus

36,5

0

3,7

24,5

2,4

32,8

Source: Ministère de la Protection des Droits de l’Homme, 2020.

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Togo? L’Etat du Togo a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). L’Etat du Togo a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ainsi que son Protocole Facultatif ont été ratifiés par le Togo le 1er mars 2011.9

2.2 Si l’Etat du Togo a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? L’Etat du Togo a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le rapport initial à présenter en vertu de l’article 35 de la CDPH, attendu en 2013 a été soumis au Comité des droits des personnes handicapées par l’Etat du Togo le 04 aout 2016.10 La branche du gouvernement en charge de la soumission du rapport est le Ministère des Droits de l’Homme et de la Consolidation de la Démocratie.

Le Togo en tant que partie à la Convention relative aux droits des personnes Handicapées a dû soumettre au Comité des droits des personnes handicapées, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations et sur les progrès accomplis à cet égard. Ce rapport devait être soumis dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention auprès de l’Etat partie, c'est-à-dire en 2013. Cependant, les difficultés liées à la collecte des données n’ont pas permis au Togo d’honorer son engagement dans les délais impartis.11

Ce rapport sera présenté devant le comité des droits des personnes handicapées probablement en mars-avril 2022 selon le courrier du HCDH adressé à l’Etat du Togoen date du 12 octobre 2020.

2.3 Si la République du Togo a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de l’Etat du Togo. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Togo?

Il n’est pas fait mention des observations finales et des recommandations au sujet du rapport soumis par l’Etat du Togo, ni des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions de handicap au Togo.

Cependant le rapport soumis au titre de l’EPU portant sur l’état de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus du 1er cycle de l’examen périodique Universel du Togo fait état de certaines observations relatives aux personnes handicapées.

C’est le cas de l’observation 101.13 (Canada) qui indique de « prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la maltraitance des enfants, le travail et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la violence à leur égard, en accordant une attention particulière au cas des enfants qui sont tués parce qu’ils sont nés avec un handicap ou une malformation, ou sans pigmentation, ou parce que leur mère

est morte en couches ».12 Sur ce point l’état du Togo indique au rang des actions l’Engagement des chefs religieux et traditionnels à lutter contre l’infanticide des enfants qui naissent avec un handicap et le phénomène des enfants dits sorciers à travers la signature de la déclaration de Notsè.

De même, l’observation 100.45 (Slovénie) qui indique de « lutter contre l’exclusion des personnes handicapées dans la famille et dans la communauté par une action éducative et des mesures ciblées et concrètes, en consultation avec les OPH ».13 Sur ce point, l’état du Togo indique l’intégration des personnes handicapées dans la composition des comités villageois de développement.

Enfin l’observation 100.12 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) qui recommande de « modifier les textes législatifs portant sur les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées pour les rendre conformes à ses obligations internationales ».14

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, l’Etat du Togo a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de l’Etat du Togo? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Le rapport périodique sur la convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 2016, en son point 7 relève que « pour ce qui est de l’accès des personnes handicapées aux infrastructures publiques, à l’emploi, aux services de santé et à l’éducation, le pays n’a pas beaucoup évolué. La loi portant protection sociale des personnes handicapées n’est toujours pas adoptée ».15

Le même rapport indique en son point 16 une autre faiblesse liée à la réception du système de protection internationale des personnes handicapées au sein de l’Etat du Togo en ce que « la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ont été ratifiés en 2011 par le Togo. Mais la loi du 23 Avril 2004 portant protection sociale des personnes handicapées n’est pas en conformité avec la Convention ».16

Le point 40 indique également qu’« en ce qui concerne les personnes handicapées, on note une discrimination liée à l’indifférence vis-à-vis des personnes (exclusion), à la non prise en compte de leurs besoins dans les discussions, les projets communautaires, la construction des bâtiments, la non prise en compte des besoins pédagogiques dans les écoles ordinaires (dans les curricula de formation)»   .17

Le Rapport de l’UNICEF Togo pour l’évaluation périodique universelle de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l’enfant au Togo en s’appuyant sur les observations finales et les recommandations faites par le Comité des Droits de l’Enfant (Le Comité) lors de l’examen des 1er et 2e rapports périodiques du Togo sur la mise en œuvre de la CDE (2005). A ce titre, le rapport indique en ce qui concerne les enfants vivants avec un handicap que le Togo a ratifié un grand nombre de Conventions internationales reprises dans le cadre juridique national à travers le Code de l’Enfant adopté par le Parlement Togolais en 2007.18 Cependant les recommandations finales du rapport exhortent les parties prenantes à « la mise en œuvre effective des dispositions légales protégeant les enfants vivant avec un handicap ». Le rapport recommande également de « définir une politique nationale d’intégration des personnes handicapées afin de réduire l’exclusion et la discrimination dont elles sont l’objet » malgré le contexte socioéconomique difficile que traverse le pays.19

En ce qui concerne les mécanismes régionaux il convient de rappeler que la 36e conférence des chef d’Etats et de gouvernement de l’union africaine, qui s’est tenue en 2000 à Lomé au Togo a déclaré la période 1999-2009 décennie africaine des personnes handicapées, Décennie qui sera ensuite reconduite pour la période 2009-2019.

Cependant aucune action récente donnant effet aux recommandations des différents rapports précités n’a été relevée.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Togo après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Aucun élément novateur n’a été relevé relativement à l’encadrement juridique des personnes handicapées au Togo depuis 2016 même s’il convient de relever la densité des instruments directs et connexes des Nations Unies ratifiés par l’Etat du Togo relativement à la protection des personnes handicapées.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le systeme légal de l’Etat du Togo? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions d’un traité international?

Le cadre juridique de la protection des droits de l’homme est fondé sur le principe de la soumission à la règle de droit. Au Togo, la source du droit se trouve dans la Constitution du 14 octobre 1992, les instruments internationaux dûment ratifiés et la coutume. Tout comme les autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est intégrée dans le corpus juridique interne à travers la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 50 et 140.

L’article 50 dispose « Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution ».

Quant à l’article 140, Il dit en substance : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale du Togo? Fournir les détails.

Pour protéger et garantir les droits des personnes handicapées, le Togo s’est également doté d’une loi (loi no 2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées) qui est en cours de révision.

Le rapport présenté en 2016 en vue de l’Examen Périodique Universelle (EPU) des Nations Unies20 fait mention des droits des personnes handicapées au rang des mesures législatives, politiques et stratégiques adoptées à l’échelle nationale en application de la CDPH, notamment en ce qui concerne:

  • le droit au travail et les priorités dans le domaine de l’emploi (Recommandation 100.73) pour lesquels l’Etat du Togo indique, la garantie du « droit au travail décent pour tous, en particulier pour les femmes et les personnes handicapées ».21
  • L’éducation. Notamment par la promotion de l’éducation inclusive à travers l’élaboration et la vulgarisation de manuels en braille et en langues de signes.
  • En ce qui concerne les droits catégoriels, une étude réalisée en 2013 et 2014 a relevé l’inadéquation des données du document de politique nationale de l’enfance avec la CDE et la CDPH. A ce titre, l’EPU recommande de « modifier les textes législatifs portant sur les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées pour les rendre conformes aux obligations internationales ».22
  • L’Etat du Togo a fourni des efforts dans ce sens avec l’assistance technique des partenaires au développement23. Le Point 92 de l’EPU indique que « Le processus d’harmonisation de la législation nationale qui a abouti à l’adoption du nouveau code pénal et du nouveau code des personnes et de la famille a permis de prendre davantage en compte les droits de l’enfant, de la femme et des personnes handicapées ».24

 

3.1 La constitution de la République du Togo contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution togolaise du 14 octobre 1992 contient des dispositions qui garantissent de manière directe ou indirecte aux personnes handicapées les droits énoncés aux articles 3 et 4 de la Convention. Il s’agit notamment des dispositions de l’article 33 de la constitution.

L’article 33 précise que « l’Etat prend ou fait prendre en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées des mesures susceptibles de les mettre à l’abri des injustices sociales ».

3.2 La constitution de la République du Togo contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

De manière indirecte:

  • L’article 10 affirme que : « tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de la communauté humaine»;
  • L’article 11 pour sa part proclame l’égalité de tous les citoyens : « tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé à raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres » ;
  • L’article 28 en ce qui le concerne dispose : « Tout citoyen a droit au respect de sa vie privée, de son honneur, de sa dignité et de son image » ;
  • Les modalités d’exercice des différents droits proclamés par la Constitution sont déterminées par les séries de lois adoptées par l’Assemblée nationale et des décrets pris par le gouvernement.

4.1 La République du Togo a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui citez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La loi N° 2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées a été adoptée. Cependant il faut noter la non-conformité de certaines dispositions de la loi sur les personnes handicapées avec la CDPH.25 A cet effet, un avant-projet de loi relatif à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées est en cours d’élaboration.

4.2 L’Etat du Togo a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

De manière indirecte, un certain nombre de lois contribuent à la garantie de droits au bénéfice des personnes handicapées, notamment:

  • La loi n°2004-005 du 23 avril 2004 qui précise en son article 23 que la voirie, les locaux d’habitation et d’une manière générale les installations ouvertes au public sont conçus ou aménagés de manière à respecter les normes architecturales en vue de les rendre accessibles aux personnes handicapées.26
  • La loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail qui affirme en son article 3 que « toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession est interdite. Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, la religion, l’appartenance ethnique, l’opinion politique ou philosophique, l’origine sociale, le statut juridique, l’ascendance nationale, l’état de santé ou le handicap et qui a pour effet de réduire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ».
  • La loi n° 2009-007 du 15 mai 2007 portant code de la santé publique.
  • La loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant.
  • La loi n° 2011-017 du 16 juin 2011 portant Charte des Activités Physiques et Sportives du Togo.
  • La loi n°2013-008 du 22 mars 2013 portant code électoral qui prévoit en son article 95 que tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’exprimer son vote est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix inscrit sur la même liste que lui.27

5.1 Les cours (ou tribunaux) en république du Togo ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Aucune décision de justice relative au handicap n’a été relevée.

6.1 La République du Togo a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La mise en œuvre du cadre normatif précité est rendue effective par des politiques publiques qui englobent le handicap de manière directe. Celles-ci sont élaborées par le gouvernement en collaboration avec la Fédération Togolaise des Associations des Personnes handicapées (FETAPH). La stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, adoptée en 2013 est la principale politique publique dédiée à l’inclusion de toutes les personnes vivant avec un handicap.

6.2 La République du Togo a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Les préoccupations relatives à la prise en compte des droits des personnes vivant avec un handicap sont abordées de manière transversale dans le Plan National de Développement (PND), la politique nationale de l’action sociale, le budget-programme de l’action sociale, le Plan Sectoriel de l’Education, la politique nationale de la santé, le plan national de développement sanitaire, la politique de promotion des sports, des loisirs, des arts et de la culture, le programme de la modernisation de la justice, la politique nationale de l’emploi; toutes ces politiques, programmes visent la prise en compte des préoccupations des personnes handicapées.

La démarche collaborative entre l’Etat et la FETAPH a également été prise en compte dans l’adoption d’un certain nombre de politiques et stratégies publiques, notamment:

  • La réalisation d’un projet par la FETAPH en collaboration avec le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation. Ce projet réalisé avec l’appui technique et financier du HCDH a permis de revisiter la loi nationale de protection sociale des personnes handicapées en vue de la mettre en conformité avec la Convention. Suite à ce projet, une étude comparative des instruments juridiques adoptés par le Togo a été réalisée afin d’évaluer le seuil de prise en compte des droits des enfants handicapés.28
  • La mise en place d’une organisation dénommée Conseil Consultatif National des Enfants. Cette organisation contribue à faire participer particulièrement les garçons et les filles en situation de handicap à la réflexion et la prise de décisions sur les questions relatives à la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants.
  • La Stratégie Nationale de protection et de Promotion des personnes handicapées et son plan d’action du 1er mars 2013.

Il faut également citer comme autres politiques publiques inclusives du handicap:

  • La politique nationale de réadaptation adoptée en 2005;
  • La politique nationale des sports et son plan d’action adoptée en 2012;
  • La politique nationale des loisirs et son plan d’action validé en 2013;
  • La politique nationale de l’action sociale, validée en mai 2014 et réactualisée en 2019;
  • La politique nationale de l’action sociale;
  • La stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE); adoptée par le gouvernement en aout 2013 pour la période (2013-2017);
  • La révision de la politique sectorielle de l’éducation 2014-2016, avec un accent mis sur l’éducation inclusive;
  • La fixation des normes et standards applicables aux structures d’accueil et de protection des enfants vulnérables du Togo par décret n° 2010-100/PR du 04 aout 2010;
  • La validation institutionnelle du manuel de formation en éducation inclusive avec un accent particulier sur l’accueil des enfants handicapés en classe ordinaire par arrêté n°048/MEPSA/CAB/SG du 11 mai 2012;
  • La prise en compte dans le budget programme 2015-2017 du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, et de l’Alphabétisation des préoccupations des personnes handicapées, notamment en son axe relatif au renforcement de l’accessibilité des personnes vulnérables à un environnement protecteur et valorisant et celui relatif à la prévention de l’indigence et au renforcement de l’accès des populations vulnérables aux services sociaux de base.29

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Togo a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La commission nationale des droits de l’homme (CNDH), cre par la loi n°87-09 du 09 juin 1987 en tant que mécanisme national de promotion, de protection et de vérification des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national. Ses prérogatives ont connu une garantie constitutionnelle à la faveur de la Constitution du 14 octobre 1992 (Art. 152 et 153) a suite à laquelle la CNDH a restructuré la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH. La loi n° 2018-006 du 20 juin 2018 vient abroger la loi de 2005 afin d’intégrer aux prérogatives de la CNDH les éléments liés au mécanisme National de Prévention de la torture. Elle est une institution indépendante soumise à la Constitution et à la loi et dotée d’une personnalité morale. Ses membres jouissent d’une immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celle-ci. La CNDH est accréditée au statut A du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC).30

La mission de la CNDH consiste à:

  • Assurer la protection et la défense des droits de l’homme;
  • Promouvoir les droits de l’homme par tous les moyens notamment examiner et recommander aux pouvoirs publics toute proposition de textes ayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption;
  • Emettre des avis dans le domaine des droits de l’homme;
  • Organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’homme;
  • Procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’homme. Elle produit des rapports annuels d’activités et fait des recommandations à l’Etat.31

Toutefois, l’analyse du rapport d’activités de CNDH pour l’exercice 2019 ne fait pas état des mesures de protection et promotion prises en faveur des personnes handicapées au rang des protections catégorielles.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Togo a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation conformément à ses attributions statutaires, organise la protection des personnes âgées, la protection des personnes handicapées et la prise en charge des réfugiés et des personnes déplacées internes.32

Spécifiquement aux personnes handicapées, l’organigramme du ministère prévoit en vertu du Décret n°96-107/PR du 08 octobre 1996, la création d’une Direction des Personnes handicapées et du troisième âge. Cette direction a pour mission de concevoir, coordonner, superviser et évaluer l’ensemble des activités de protection et de promotion des personnes handicapées; Définir des stratégies nationales pour la promotion sociale des personnes handicapées; planifier et mettre en œuvre des activités de promotion et de protection des personnes handicapées; veiller à l’application de la législation sur la protection sociale des personnes handicapées et proposer en cas de besoin de nouvelles dispositions.33

Le Ministère des Droits de l’homme et des Relations avec les Institutions de la République est également concerné par la protection et la promotion des droits des personnes handicapées à titre principal.

8.1 L’Etat du Togo est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de l’Etat du Togo à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La commission nationale des droits de l’homme (CNDH), créé par la loi n°87-09 du 09 juin 1987 en tant que mécanisme national de promotion, de protection et de vérification des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national. Ses prérogatives ont connu une garantie constitutionnelle à la faveur de la Constitution du 14 octobre 1992 (Art 152 et 153) a été restructurée par la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH. La loi n° 2018-006 du 20 juin 2018 vient abroger la loi de 2005 afin d’intégrer aux prérogatives de la CNDH les éléments liés au mécanisme National de Prévention de la torture. Elle est une institution indépendante soumise à la Constitution et à la loi et dotée d’une personnalité morale. Ses membres jouissent d’une immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celle-ci. La CNDH est accréditée au statut A du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC).34

La mission de la CNDH consiste à:

  • Assurer la protection et la défense des droits de l’homme;
  • Promouvoir les droits de l’homme par tous les moyens notamment examiner et recommander aux pouvoirs publics toute proposition de textes ayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption;
  • Emettre des avis dans le domaine des droits de l’homme;
  • Organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’homme;
  • Procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’homme. Elle produit des rapports annuels d’activités et fait des recommandations à l’Etat.35

Toutefois, l’analyse du rapport d’activités de CNDH pour l’exercice 2019 ne fait pas état des mesures de protection et promotion prises en faveur des personnes handicapées au rang des protections catégorielles. L’on peut cependant noter les actions menées en faveur des femmes et des enfants notamment.36

9.1 Avez-vous en république du Togo des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées ? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Selon l’annuaire des organisations intervenant dans le domaine du handicap au Togo, le pays comptait en 2012, 66 organisations intervenant sur les questions de handicap enregistrées avec un total de plus de 7.000 membres actifs. Une quarantaine de ces associations étaient comptabilisées comme membres de la fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées (FETAPH).37

Parmi ces OSC/ONG, les principales identifiées sont au niveau local:

  • APER (Association pour la Promotion de l’enfant rural);
  • Association des personnes Handicapées Motivées de Tône (APHIMMOTO);
  • ATAIDEMES (Association Togolaise d’Aide aux Enfants Malentendants et Sourds);
  • CNEPTC (Coalition Nationale de l’Education Pour Tous);
  • CVDPH (Communicateurs pour la Vulgarisation des droits des personnes handicapées);
  • Forum des Organisations de Défense des Droits des Enfants au Togo (FODDET);
  • Réseau des Journalistes et Communicateurs sur le Handicap au Togo.

En ce qui concerne les Organisations Internationales et Associations étrangères intervenant localement au Togo:

  • Christofell-Blindenmission (CBM);
  • Croix-Rouge Togo;
  • Handicap International;
  • Plan International Togo;
  • UNICEF Togo.
9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

La FETAPH assure la promotion et la coordination d’activités au sein d’un réseau d’associations togolaises intervenant dans le domaine du handicap. A ce titre, les activités de la FETAPH visent à assurer le renforcement des capacités des membres des associations membres du réseau à travers:

  • L’accompagnement des associations dans l’incubation et la maturation des projets soumis aux divers partenaires;
  • La contribution à l’identification des besoins en formation et en renforcement des capacités des membres sur des aspects spécifiques à l’instar des techniques de plaidoyer, des techniques d’animation, l’appui à l’élaboration d’outil de gestion administrative et comptable;
  • Le portage du plaidoyer des organisations membres auprès du gouvernement et la collaboration à la prise en compte effective des droits des personnes handicapées dans les politiques publiques qui englobent le handicap de manière directe ou indirecte.38
9.3 Si la République du Togo a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Une collaboration manifeste est observée entre la FETAPH et plusieurs départements ministériels dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la vulnérabilité et dans le cadre de l’élaboration des politiques sectorielles. L’expérience d’implication de la FETAPH et d’autres organisations de la société civile dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la SCAPE ainsi que dans les autres processus d’élaboration de politiques et de programmes sectoriels est un exemple de bonne pratique portant sur la conception, la mise en œuvre et le suivi de programmes généraux ou spécifiques de protection sociale à l’égard des personnes handicapées. En outre, la réalisation de certains projets a nécessité la mise en place de comités de réadaptation à base communautaire, des clubs de mères et de pères d’enfants handicapés, d’enfants et leaders communautaires. Ces dispositifs communautaires constituent une stratégie efficace de mobilisation pour les campagnes de sensibilisation.39

Il faut également noter que le gouvernement accorde des subventions annuelles à la FETAPH et aux écoles spécialisées d’éducation et de formation des enfants handicapés ; il met à disposition de ces instituts des enseignants pris en charge par le budget de l’Etat et dote périodiquement les centres de vivres et de non-vivres.40

9.4 Quels genres d’actions les OPH du Togo ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Face aux discriminations que les personnes handicapées subissent encore dans les faits, la FETAPH a organisé un atelier de formation et de sensibilisation sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le développement inclusif. Cette rencontre regroupant des magistrats de la région des Plateaux à Atakpamé a permis de familiariser ces praticiens avec les droits de personnes handicapées et de les amener à prendre la mesure de ces droits dans les pratiques judiciaires.41

La FETAPH collabore également avec un certain nombre d’organisations à la soumission de rapports alternatifs dans le mécanisme EPU.42

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH du Togo lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Il faut relever quelques faiblesses dans la collaboration mise en œuvre entre l’Etat et les OPH, notamment celles non affiliées à la FETAPH qui a pour conséquence la non-participation systématique de toutes les OPH aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants et autres programmes de développement mis en œuvre par l’Etat.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH au Togo?

Une collaboration manifeste est observée entre les associations des personnes handicapées regroupées sous l’égide de la FETAPH et plusieurs ministères sectoriels dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la vulnérabilité et dans le cadre de l’élaboration des politiques sectorielles. A ce titre il faut citer de manière pertinente l’expérience d’implication de la FETAPH et d’autres organisations de la société civile dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la SCAPE,43 de même que dans l’élaboration de certains programmes généraux ou spécifiques de protection sociale à l’égard des personnes handicapées.44

Le Projet éducation inclusive est un exemple de bonne pratique collaborative entre les OPH, l’Etat et les partenaires au développement. Sa mise en œuvre a été effectuée par Handicap International en partenariat avec la FETAPH sous la Tutelle du ministère des Enseignements Primaires et Secondaires. Cette collaboration tripartite a permis d’offrir des manuels de formation sur « la surdité et la langue des signes » et « la déficience visuelle et le braille » dans le but de renforcer la scolarisation des enfants handicapés au Togo.45

Par ailleurs, dans le souci de mettre en place un organe efficace de suivi de la mise en œuvre de la Convention au plan national, la FETAPH avec l’appui de ses partenaires a commandité une étude en vue de la création ou de la désignation d’un mécanisme de suivi de l’application de la Convention.46

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre au Togo?

La principale action efficace de la FETAPH est la collaboration à la mise en œuvre de subventions publiques au profit des écoles et centres spécialisés des personnes handicapées à travers le Fonds spécial pour les personnes handicapées. La subvention de plus en plus croissante de la prise en charge de l’éducation, de la scolarisation et de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap est passée entre 2013 et 2015 de 43.877.057 F à 125.999.240 F.47

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH au Togo afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Le rôle des OPH dans la mise en œuvre de la Convention peut être amélioré à travers le renforcement du cadre de collaboration mis en œuvre entre l’Etat et la FETAPH à travers leur participation systématique aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants ainsi que leur mise en œuvre afin d’assurer une meilleure prise en charge inclusive des droits des personnes handicapées.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Le rôle des OPH dans la mise en œuvre des instruments internationaux peut être rendu effectif ou amélioré à travers le renforcement du cadre de collaboration mis en œuvre entre l’Etat et la FETAPH à travers leur participation systématique aux réflexions sur les politiques publiques, les projets structurants ainsi que leur mise en œuvre afin d’assurer une meilleure prise en charge inclusive des droits des personnes handicapées.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Bien que cela ne soit pas clairement défini, il semble que certaines organisations mentionnées au 9.1 ci-dessus collaborent de manière directe ou indirecte avec les OPH dans les programmes de recherche incluant des aspects liés au handicap.

10.1 Avez-vous au Togo de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

En dehors du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation et du Ministère des Droits de l’homme et des Relations avec les Instituions de la Républiques précités, il faut également noter l’existence d’un Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO) et des Centres Régionaux d’Appareillage Orthopédique (CRAO).

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Togo? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées).

Au rang des défis constituant des freins majeurs à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées au Togo, il faut citer la très faible accessibilité aux bâtiments publics, la non adaptation des postes de travail aux contraintes spécifiques des travailleurs handicapés, la non prise en compte par le code du travail et le statut général de la fonction publique de l’allocation de mobilité pour les travailleurs handicapés, l’insuffisance de sensibilisation du personnel de l’administration sur le handicap et la convention relative aux droits des personnes handicapées.48 Malgré de nombreuses dispositions favorables et incitatives, il faut également noter une très faible représentation des personnes handicapées dans les fonctions électives et dans les instances de prise de décisions.

De manière plus spécifique il faut citer comme pratique culturelle endogène pouvant constituer un frein le phénomène des enfants dits-sorciers dont la pratique inclue la stigmatisation sociale de certains enfants en situation de handicap.

Sur ce point l’Etat du Togo indique au rang des actions l’Engagement des chefs religieux et traditionnels à lutter contre l’infanticide des enfants qui naissent avec un handicap et le phénomène des enfants dits sorciers à travers la signature de la déclaration de Notsè.

11.2 Comment l’Etat du Togo répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

Plusieurs actions récentes ont été menées en faveur des personnes handicapées. Parmi lesquelles on peut citer:

  • Appui au fonctionnement de la Fédération Togolaise des Associations de Personnes Handicapées (FETAPH) à travers une subvention de l’Etat;
  • subvention à 100% de 10 centres spécialisés de prise en charge des enfants déficients intellectuels de l’IMPP l’ENVOL;
  • octroi de la subvention à 17 écoles spécialisées de prise en charge des autres enfants handicapés;
  • campagne de sensibilisation “Tirer la Sonnette’’ dont l’objectif est d’interpeller les autorités et la communauté sur le droit à l’éducation de tous les enfants sans exception;
  • prise en compte des pathologies handicapantes, les prothèses physiques et la rééducation fonctionnelle par l’Institut Nationale d’Assurance Maladie (INAM);
  • prise en charge des personnes handicapées au niveau des centres d’appareillage orthopédique et de rééducation fonctionnelle au plan national;
  • réalisation d’une étude sur l’ensemble des textes législatifs togolais en vue de l’intégration des dispositions visant à prendre en compte les droits des personnes handicapées;
  • renforcement des capacités des personnes handicapées sur leurs droits et potentialités;
  • mise en œuvre du Projet ‘Emploi décent pour les personnes handicapées au Togo’;
  • Mise en œuvre des projets d’éducation inclusive dans les régions des Plateaux, Centrale de la Kara et des Savanes;
  • Distribution des kits alimentaires, des équipements de protection et des affiches publicitaires dans le cadre de la riposte contre la COVID 19.

D’une manière générale, des efforts appréciables ont été fournis par l’Etat togolais pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées conformément aux engagements internationaux, au cadre juridique interne et aux politiques publiques inclusives élaborées en faveur des personnes handicapées. Ces efforts concernent notamment les points suivants:

  • Accessibilité aux édifices publics. Il faut noter la construction de rampes d’accès aux écoles, collèges et formations sanitaires, construction d’infrastructures scolaires accessibles pour tous avec le projet PERI. Par ailleurs, le ministère chargé de la communication a pris des dispositions pour que le nouveau bâtiment de la TVT en construction et qui va abriter tous les médias soit accessible aux personnes handicapées. A cet effet une latrine adaptée aux besoins des personnes vivant avec un handicap est prévue. Un ascenseur et une cantine accessibles aux personnes handicapées sont également envisagés. Cependant, des mesures similaires doivent être envisagées pour faciliter leur accès aux bâtiments du cabinet et de la DAAF. Au Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, 5 projets dont les études sont déjà faites en prévision de la construction des centres de formation technique et professionnelle de la CFTP prennent aussi en compte la construction de rampes d’accès.49 Aussi, le processus de modernisation de la justice a permis d’avoir des rampes à la cour d’appel de Lomé et de Kara, aux tribunaux d’Aného et d’Atakpamé et de celui de Sokodé.50
  • Accessibilité aux infrastructures sanitaires et sociales de prise en charge. Il existe encore un écart entre les services existants de prise en charge et les besoins réels des personnes en situation de handicap. En effet, «80% des services sont institutionnels, urbains et payants ; ce qui les rend inaccessibles à la plupart des personnes handicapées issues des milieux ruraux et des quartiers pauvres de la ville ». Globalement dans le domaine sanitaire, « 44 infrastructures sanitaires ont été construites munies d’un système d’accès (rampe) dans les 6 régions sanitaires dont 5 dans la région de Lomé commune,8 dans la région maritime, 7 dans la région des Plateaux, 6 dans la Centrale, 9 dans la Kara et 9 dans les savanes ».51 Ce qui reste très insuffisant par rapport au nombre d’infrastructure que compte le système de santé du Togo.
  • Situation de risque et d’urgence sanitaire. Dans la procédure d’aide humanitaire aux victimes de risques liés aux catastrophes, une attention particulière est portée sur les couches vulnérables dont les personnes handicapées. Lors de la distribution de l’aide en vivres et non vivres, les personnes handicapées tout comme les enfants, les femmes et les vieillards sont les premiers à être prioritairement servis. Pour assurer la mobilité des personnes handicapées, le Ministère de l’action sociale a dans son stock de matériels aux sinistrés des fauteuils roulants sur les sites d’accueil. L’Etat à travers le Ministère de l’action sociale assure l’hébergement sur les sites avec des logements et sanitaires accessibles aux personnes handicapées en cas de sinistre. Sur le site de Logopè par exemple, les rampes pour l’accessibilité des sinistrés dans les logements et les sanitaires sont en projet de construction.52
  • Accès à la justice. Pour faciliter l’accès à la justice, le ministère de la justice grâce au programme de modernisation de la justice a créé la direction de l’accès au droit et à la justice qui est chargée de vulgariser tous les textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. De même, une assistance judiciaire est accordée aux détenus vulnérables y compris les personnes handicapées dans le cadre des projets « recours au volontariat pour un appui juridique en milieu carcéral » et « appui à l’accès au droit et à la justice ».53 Le processus de renforcement des capacités des magistrats sur la thématique du handicap a également été engagé en vue de d’assurer le respect des droits de cette catégorie vulnérable. Enfin, il faut noter l’adoption par le gouvernement de la loi n° 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle qui protège les personnes vulnérables compte tenu du caractère parfois exorbitant des dépenses judiciaires. Malgré ces mesures il faut noter que les démarches judiciaires de la part des personnes handicapées restent très faibles.
  • Protection contre la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’exploitation, la violence et la maltraitance. Il faut citer au rang de mesures fortes sur ce point, la création d’une ligne verte « Allo 1011 » pour faciliter la dénonciation des cas d’exploitation, de violence et de maltraitance, ainsi que la mise en place de centres d’écoute et de prise en charge psychologique des victimes de violences basées sur le genre (VBG). Enfin l’Etude sur les pratiques traditionnelles néfastes suivie de la déclaration de Notsè en 2013.
  • Autonomie et inclusion sociale. La mise en place du fonds National de la finance Inclusive (FNFI) pour contribuer de manière significative et déterminante, à repousser les frontières de l’exclusion financière, en mettant en œuvre un puissant instrument financier pour faire face aux contraintes liées à l’accès des populations surtout pauvres, aux services financiers de base.54
  • Liberté d’opinion, d’expression et accès à l’information. La liberté d’expression est garantie par la Constitution en son article 26. En pratique, pour favoriser l’épanouissement des personnes handicapées, la TVT a prévu un créneau hebdomadaire d’informations pour les personnes malentendantes ou sourdes. Ce magazine d’informations fait le point des principaux sujets qui ont marqué l’actualité chaque semaine. Par manque de ressources humaines formée dans la communication gestuelle, il est depuis peu provisoirement suspendu.55
  • Education et formation professionnelle. Conformément aux dispositions de la Convention et de la Loi sur les personnes handicapées, des allocations d’étude et de logement peuvent être accordées par l’Etat aux élèves et étudiants handicapés.

Pour l’instant il n’existe pas de structure publique spécialisée pour l’enseignement des personnes handicapées, néanmoins des structures privées confessionnelles existent, d’autres sont créés par les OSC et toutes reçoivent l’appui du gouvernement et des partenaires au développement. Cette subvention est passée de 20 millions de FCFA par an en 2012 à 25 millions à partir de 2017. Et contribue à financer la scolarisation des enfants handicapées, la formation du personnel, l’achat du matériel didactique et des équipements spécialisés, l’élaboration de manuels de langue des signes.

Il a également été mis sur pied un module relatif à l’éducation inclusive qui a été introduit dans les curricula de formation des Professeurs d’Ecole Normale d’Instituteurs et dans les curricula des écoles de formation initiale des enseignants du primaire des mesures spéciales sont également prises pour encadrer les élèves handicapées durant les sessions d’examens officiels. Cependant l’absence de formation spécialisée des enseignants des niveaux secondaires et universitaires est une lacune relevée. Ce qui rappelle la nécessité de renforcer l’accompagnement pédagogique spécialisé pour les élèves et les étudiants handicapées.

  • Accès à l’emploi. Le chapitre 3 de la Loi n° 2004-005 portant protection sociale des personnes handicapées consacre le droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées. L’article 12 de la Loi stipule que « les personnes handicapées jouissent de l’égalité d’accès aux fonctions publiques et aux emplois privés selon leurs capacités et la nature de l’emploi ». L’article 13 de la même loi indique que l’état encourage le recrutement des personnes handicapées et en définit les conditions.

Dans ce sens et dans le but de favoriser l’entrepreneuriat et l’auto emploi des personnes handicapées, un Fonds d’Appui aux Initiatives économiques des Jeunes (FAIEJ) destiné à servir de garantie auprès des institutions financières en faveur des crédits sollicités par les jeunes pour développer leurs projets ou activités génératrices de revenus a été mis en place. Ce fonds a permis de mobiliser environs 4milliards de francs CFA en 3 ans a permis l’accompagnement d’environs 500 plans d’affaires dont 10 soumis par les jeunes en situation de handicap formés sur 21 inscrits et 3 financés au final.56 Environs 200 personnes handicapées ont été admises au sein de la fonction publique entre 2009 et 2014. En outre, des études ont été menées en octobre 2013 et en juin 2014 : « L’étude prospective d’identification des opportunités d’emploi dans le secteur public et les entreprises privées pour les personnes en situation de handicap » par l’association vision solidaire et l’étude « Diagnostic et élément d’action en faveur des personnes handicapées au marché de l’emploi » par le Ministère du travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. Ces importantes études ont eu pour objectifs d’explorer les opportunités et les obstacles relatifs à l’emploi des personnes handicapées et dégager sur la base de la synthèse de l’analyse diagnostic de leur situation professionnelle, des éléments d’action concrète dont la mise en œuvre permettra de faciliter leur insertion socioprofessionnelle.57

  • Accès aux TIC. Une étude laisse transparaitre un très faible accès des emprisonnés handicapées aux TIC et conclue à la nécessité de favoriser la promotion de la formation et du financement de l’acquisition des supports de TIC au bénéfice des personnes handicapées afin de favoriser leur épanouissement autant que leur insertion socioprofessionnelle.58
  • Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports. Il faut relever ici l’appui public à la formation des membres et aux activités du championnat paralympique de même que l’organisation nationale des jeux paralympiques.
11.3 La République du Togo accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenus en vue de soutenir les personnes handicapées?

L’Etat du Togo a mis sur pied des politiques publiques d’accompagnement des personnes handicapées à travers des appuis financiers octroyés par le Fonds national de Finance inclusive (FNFI),59 le fonds d’Appui à l’Initiative Economique des Jeunes (FAIEJ), l’Agence Nationale pour la Promotion des Garanties et de Financement (ANPGF) pour contribuer de manière significative et déterminante à repousser les frontières de l’exclusion financière grâce à la mise sur pied d’un instrument permettant aux plus démunis d’avoir accès à des services financiers de base.60

Il faut également citer les subventions annuelles accordées par l’Etat à la FETAPH et aux écoles spécialisées d’éducation et de formation des enfants handicapés; ce programme de subventions met à disposition des instituts des enseignants payés sur le budget de l’Etat et dote périodiquement les centres spécialisés de vivres et non vivres. L’enveloppe de subventions a été régulièrement croissante sur les 08 dernières années au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Il faut également relever les appuis financiers divers, régulièrement octroyés aux artistes en situation de handicap. A titre illustratif, « la coopérative des personnes handicapées de Niamtougou (CODHANI) au Nord du Togo évolue dans la fabrication et la commercialisation des articles artisanaux. La coopérative se livre à des échanges de biens et services culturels entre le Togo et le reste du monde. En 2010, les exportations se sont élevées à 99 601 666 F CFA, les importations à 171 555 463 F CFA, ce qui donne un solde export-import de 71 953 797 F CFA ».61

Il faut également relever la mise en place d’un programme de microcrédits aux femmes handicapées et aux mères d’enfants handicapés initiée par l’ONG CBM.

L’Appui du fonds Spécial pour les personnes Handicapées, Fonds de la Croix-Rouge Togolaise qui appuie le centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAO) en matériels orthopédiques afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à un prix réduit aux services et appareils dont elles ont besoin.62

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) en République du Togo?

Malgré de nombreuses dispositions favorables et incitatives, il faut noter une très faible représentation des personnes handicapées dans les fonctions électives.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité

Des efforts sont également observables dans les mesures de prise en charge des groupes vulnérables (notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées),63 incluant le handicap comme facteur potentiel ou supplémentaire de vulnérabilité. Au rang de ces mesures? il faut noter:

  • Elaboration d’une stratégie nationale de protection sociale des groupes vulnérables assortie d’un plan d’action (2013) et l’opérationnalisation du fonds national de finance inclusive permettant aux populations vulnérables d’avoir accès aux financements (2014) ;
  • Elaboration et validation de la stratégie nationale de promotion et de protection des personnes handicapées (2013).

Des actions ciblées sont menées sur les groupes suivants: 

Personnes âgées vivant avec un handicap
  • Poursuite depuis 2012 des sensibilisations sur la protection des personnes âgées et la solidarité intergénérationnelle dans le cadre de la journée internationale des personnes âgées.
  • Elaboration et mise en œuvre depuis 2014 du programme de protection et de valorisation du potentiel des personnes âgées (2014-2018) qui a permis la réalisation en 2015 d’une étude sur le bénévolat sénior et la protection d’une base de données sur les personnes âgées.
Enfants handicapés
  • Mise en place avec l’assistance des partenaires notamment terre des Hommes, UNICEF, PLAN International-Togo, Agence Nationale de Solidarité ; des ONG nationales et des entreprises privées, d’un système centralisé de détection et de référencement des enfants vulnérables et victimes de maltraitance.
Femmes handicapées
  • Renforcement des capacités de 500 acteurs de groupements féminins et mixtes sur le leadership et la gestion des micros entreprises (Savane, maritime, Lomé commune), (2015).

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Togo en ce qui concerne sujet les personnes handicapées?

Dans le souci de mettre en place un organe efficace de suivi de la mise en œuvre de la Convention au plan national, la FETAPH avec l’appui de ses partenaires a suggéré la création ou de la désignation d’un mécanisme de suivi de l’application de la Convention. La réflexion sur la mise sur pied de ce mécanisme est en cours.64

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Togo? Pourquoi?

Le Togo a accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de personnes handicapées. En effet, de nombreux textes législatifs ont été adoptés ou modifiés pour donner effet à la Convention dans l’ordonnancement juridique interne. Ces mesures se traduisent par l’adoption de politiques publiques de plus en plus inclusives des besoins spécifiques des personnes handicapées.

Malgré ces efforts, de nombreux défis restent à relever pour la pleine et effective jouissance des droits des personnes handicapées. Les actions suivantes contribueraient à améliorer la promotion des droits des personnes handicapées.

  • Renforcer les politiques publiques nécessaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux infrastructures, à l’emploi et aux services de santé;
  • Renforcer les capacités des centres de formations spécialisés pour les enfants à besoin spécifiques;
  • Améliorer l’accès des personnes handicapées à la protection sociale, l’emploi et l’entreprenariat;
  • Faciliter l’accès aux soins de santé et aux services de réhabilitation au bénéfice des personnes handicapées;
  • Rendre le système éducatif plus inclusif en adaptant les curricula de formation, les outils pédagogiques et les infrastructures scolaires adaptés aux besoins des apprenants handicapés;
  • Favoriser l’accès des personnes handicapées aux TIC;
  • Adopter des mesures de discrimination positive pour favoriser la représentativité des personnes handicapées au sein des instances politiques et administratives de prise décision;
  • Interpréter en langues des signes les journaux télévisés.

 

 


1. Recensement Général de la Population et de l’Habitat du Togo de 2010, dont les données ont été consultées sur le site l’Institut National de la Statistique, voir www.inseed.tg (Consulté le 25 Septembre2020).

2. Pour le site l’Institut National de la Statistique, voir www.inseed.tg ; En ce qui concerne les organisations représentatives des personnes handicapées, des données sont disponibles auprès de la Fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées (FETAPH) dont les personnes ressources peuvent être contactées via le site www.fetaph.tg (Consulté le 25 Septembre 2020).

3. Ministère chargé de la Planification, du Développement et de l’Emménagement du Territoire, rapport final du Questionnaire des Indicateurs de Base du bienêtre, (Rapport QUIBB), 2011. Même si des chiffres plus récents publiés par le ministère de l’Action Sociale, de la promotion de la femme et de l’Alphabétisation font plutôt état de 1,5% de personnes vivant avec un handicap par rapport au chiffre global de la population togolaise. Cf. www.actionsociale.gouv.tg (consulté le 04 octobre 2020).

4. NKM Dodzi Etude sur l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication au Togo-Quels sont les obstacles à une pleine utilisation? Handicap International FETAPH (2012) 10.

5. Comme ci-dessus.

6. Comme ci-dessus.

7. Ministère chargé de la Planification, du Développement et de l’Emménagement du Territoire, rapport final du Questionnaire des Indicateurs de Base du bienêtre, Rapport QUIBB (n 3 ci-dessus)13.

8. Comme ci-dessus, 13.

9. Ces instruments ont été ratifiés à la faveur de la loi n°2010-016 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole Facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 à New-York. www.ilo.org (Consulté le 02 Octobre 2020).

10. Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, Comité des droits des personnes handicapées, Rapport initial soumis par le Togo en application de l’article 35 de la Convention, www.ohchr.org (consulté le 13 Septembre 2020).

11. AGNU, Conseil des droits de l’homme, rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, Togo, Groupe de travail sur l’EPU, 26e session (2016) 3.

12. Etat de la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus du 1er cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Togo, (2016) 26. www.uprdoc.ohchr.org (Consulté le 11 Octobre 2020).

13. Comme ci-dessus.

14. Comme ci-dessus.

15. EPU Togo, Communication soumise par la plateforme des ONG togolaises contre les discriminations, Groupe de travail chargé de l’examen périodique universel, 26e session (2016) 2.

16. Comme ci-dessus, 14.

17. EPU Togo (n 15 ci-dessus) 7.

18. UNICEF TOGO, Rapport de l’UNICEF Togo pour l’évaluation périodique universelle (2016) 2.

19. Comme ci-dessus, 9-10.

20. AGNU (n 11 ci-dessus) 18.

21. Comme ci-dessus.

22. Comme-ci-dessus, 26eme session, Recommandation 100.12.

23. Au titre de l’Assistance technique pour harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés (recommandation 100.13), le nouveau code pénal et l’avant-projet du code procédure pénale ont été harmonisés avec l’assistance technique de l’UE, de la France, du HCDH et du CICR. Cf. EPU, point 101, (2016) 24.

24. AGNU (n 11 ci-dessus) 22.

25. A titre illustratif, la loi togolaise de 2004 considère comme personne handicapée « toute personne qui, du fait d’une déficience motrice, sensorielle ou mentale, congénitale ou acquise, est dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale et se trouve empêchée ou limitée dans ses possibilités de jouir des mêmes droits et de faire face aux mêmes obligations que ses concitoyens de même sexe ou de même âge ». Or l’article 1er de la CDPH indique que « par personne handicapée on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles, ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Cf. AGNU, Conseil des droits de l’homme, rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, Togo, Groupe de travail sur l’EPU, 26e session, (2016) 7.

26. Par exemple équipements de rampes d’accès au niveau de certains édifices publics (écoles, hôpitaux, mairies et préfectures ...) et d’ascenseurs sonores.

27. AGNU (n 11) 20.

28. AGNU (comme-ci-dessus) 8.

29. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie, Réponses au questionnaire de la Résolution 26/20 du Conseil des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées (2016) 3; AGNU (n 11 ci-dessus) 8.

30. www.cndh-togo.org (Consulté le 04 octobre 2020).

31. Comme ci-dessus.

32. République Togolaise, Site officiel du Ministère de l’action sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation, www.actionsociale.gouv.tg (Consulté le 02 Octobre 2020).

33. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie, Réponses au questionnaire de la Résolution 26/20 du Conseil des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées, (n 29 ci-dessus) 2-3.

34. www.cndh-togo.org (Consulté le 04 octobre 2020).

35. Comme ci-dessus.

36. Commission Nationale des Droits de l’Homme, Rapport d’activités, (2019) 151. Consulté sur www.cndh-togo.org (Consulte le 04 octobre 2020).

37. Dodzi (n 4 ci-dessus) 10.

38. www.fetaph.tg (consulté le 28 septembre 2020).

39. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie, Réponses au questionnaire de la Résolution 26/20 du Conseil des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées (n 29 ci-dessus) 5.

40. Comme ci-dessus. NB : Les vivres sont des aliments et ‘les non-vivres’ sont des fournitures tout aussi essentielles, mais qui ne sont ni des médicaments, ni des aliments.

41. AT ADI L’impact de l’examen périodique universel sur la situation des droits de l’Homme au Togo Amnesty International (2013) 51.

42. www.fetaph.tg (consulté le 28 septembre 2020).

43. Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi.

44. Ministère des droits de l’Homme (n 29 ci-dessus) 4.

45. LN MVONDO Cartographie générale des organisations de la société civile au Togo PRO-CEMA, ICE, (2018) 53.

46. Nations Unies ‘Convention relative aux droits des personnes handicapées, Rapport initial soumis par le Togo en application de l’article 35 de la Convention’ (2019) www.ohchr.org (consulté le 11 Octobre 2020).

47. Comme ci-dessus.

48. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie (n 29 ci-dessus) 6.

49. Il s’agit des CFTP de Gando, Bassar, Pagouda, Bafilo et Tchamba. Cf. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie, Réponses au questionnaire de la Résolution 26/20 du Conseil des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées (n 29 ci-dessus).3 ; AGNU (n 13 ci-dessus) 10.

50. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie (n 29 ci-dessus) 3; AGNU (n 11 ci-dessus) 10.

51. Comme ci-dessus.

52. Comme ci-dessus.

53. Projet initié par le Ministère de la Justice avec l’appui du PNUD.

54. Le fonds a bénéficié dès son démarrage d’une dotation financière de près de 10 milliards de Francs CFA dont 5 milliards mobilisés par le gouvernement togolais. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation (n 29 ci-dessus) 3; AGNU (n 11 ci-dessus) 10.

55. Comme ci-dessus.

56. Comme ci-dessus, 18.

57. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie (n 29 ci-dessus) 3; AGNU (n 11 ci-dessus) 19.

58. Dodzi (n 4 ci- dessus) 10.

59. Le fonds spécial à bénéficier dès sa création d’une dotation de près de dix milliards (10.000.000.000) F CFA.

60. Nations Unies ‘Convention relative aux droits des personnes handicapées, Rapport initial soumis par le Togo en application de l’article 35 de la Convention’ (2019) www.ohchr.org (consulte le 11 Octobre 2020).

61. Ministère des droits de l’Homme et de la Consolidation de la démocratie (n 29 ci-dessus) 21.

62. Nations Unies (n 60 ci-dessus).

63. Conformément aux recommandations sur l’état de mise en œuvre de la CDPH par l’Etat du Togo, notamment la recommandation 100.47 (Djibouti) et 100.73 (Vietnam).

64. Nations Unies (n 60 ci-dessus).



  • AC Onuora-Oguno ‘Country report: Liberia’ (2020) 8 African Disability Rights Yearbook 178-196
     http://doi.org/10.29053/2413-7138/2020/v7a8
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Summary

Using a qualitative methodological approach, the study examined the situation of persons with disabilities in Liberia. In addition, it examined the efforts of the Liberian government in ensuring the protection of their rights within both the African and Global Human Rights frameworks to ascertain the extent of state effort towards protecting, fulfilling, and promoting the rights of persons with disability. The study engages with relevant stakeholders to ascertain the extent of implementation of state obligations and the role of institutions and policies in ensuring that persons with disabilities are not subjected to violations. Conclusively, the study finds that despite the efforts of government and collaboration with Civil Society Organisations and other agencies, there is yet so much need for promotional activities to ensure the realisation of the rights of persons with disabilities in Liberia.

 

1.1 What is the total population of Liberia?

Liberia is estimated to be about 5,033,120. 1

1.2 Describe the methodology used to obtain the statistical data on the prevalence of disability in Liberia. What criteria are used to determine who falls within the class of persons with disabilities in Liberia?

The Disability Data in Liberia is based on the 2008 National Population and Housing Census.2 Difficulty in sight, mobility and ability to engage in employment were the major bases used to determine individuals classified as having disability. 3

1.3 What is the total number and percentage of people with disabilities in Liberia?

Exact statistics about disability in Liberia are out of date, but according to a UNICEF study from 1997, 16 per cent of the population has a disability.4 The uncertainty of the data is further presented in an underestimated value of 3,10 per cent of Liberian Population with disability.5 Similarly the Liberia Labour Force Report, finds that‘4% of the eligible population reported a disability, with very little difference in the rates as between males and females’.6

1.4 What is the total number and percentage of women with disabilities in Liberia?

The number of disabled persons reported by the Census was 110 260; females constituted 53 698 (48,7 per cent) and males 56 562 (51,3 per cent).7

1.5 What is the total number and percentage of children with disabilities in Liberia?

This statistic is not readily available. It was stated in a Concluding Observation that:

The Committee, taking into account the very high incidence of disability in the State party as a consequence of the armed conflict, is concerned at the lack of statistical data on children with disabilities in the State party, at the inadequate legal and practical protection, at the situation of children with physical and mental disabilities and, in particular, at the limited specialized health care, rehabilitation programmes, education and employment possibilities.8

The challenge of collecting data on disability continues to emerge and available data must be treated with some caution as advised by the Labor Force Report of 2010. It was specifically stated in the report that: ‘It is generally recognised that it is difficult to collect disability data through national surveys, so these figures should be treated as indicative only’.9  

1.6 What are the most prevalent forms of disability and/or peculiarities to disability in Liberia?

Exact statistics on persons with disabilities is lacking, but available data from a UNICEF study from 1997 show that 16 per cent of the population have a disability. Of these 61 per cent have a mobility disability, 24 per cent are visually impaired, 7 per cent are deaf and 8 per cent have an intellectual or psychosocial disability. The disability prevalence is probably closer to 20 per cent because of the civil war, meaning around 800 000 persons.10

For a full tabular distribution of disability prevalence in Liberia see the table below:11 of that 16 per cent, 61 per cent struggle with mobility, 24 per cent are visually impaired, seven per cent are deaf, and eight per cent have an intellectual or psychosocial disability. The Swedish International Development Cooperation Agency (SIDA), estimated in 2014 that due to the devastating civil war that ended in 2003 and the Ebola outbreak in 2014, the population of people with disabilities in Liberia is likely closer to 20 per cent.12 In contrast the Liberia Labour Survey of 2010 finds that people with vision impairment are of high statistics followed by people with mobility challenges. 13

 

2.1 What is the status of the United Nation’s Convention on the Rights of People with Disabilities (CRPD) in Liberia? Did Liberia sign and ratify the CRPD? Provide the date(s).

Liberia signed and ratified the CRPD on 30 March 2007 and 26 July 2012, respectively.14 However, there is need for the CRPD to be domesticated in Liberia so that it can take full effect.

2.2 If Liberia have signed and ratified the CRPD, when is/was its country report due? Which government department is responsible for submission of the report? Did Liberia submit its report? If so, and if the report has been considered, indicate if there was a domestic effect of this reporting process. If not, what reasons does the relevant government department give for the delay?

Liberia gave its State Report to the committee on 23 July 2019. There is little or no effect domestically from the Report, reason being the need for financial, logistics and technical support by the government of Liberia.15 The Ministry of Justice in collaboration with the Ministry Of Foreign Affairs of Liberia are responsible for the report.

2.3 While reporting under various other United Nation’s instruments, or under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, or African Charter on the Rights and Welfare of the Child, did Liberia also report specifically on the rights of persons with disabilities in its most recent reports? If so, were relevant ‘Concluding Observations’ adopted? If relevant, were these Observations given effect to? Was mention made of disability rights in your state’s UN Universal Periodic Review (UPR)? If so, what was the effect of these Observations/ Recommendations ?
  • International Covenant on Civil and Political Rights

The State Report of Liberia submitted on 9 December 201616 was noted to have been submitted 11 years late, but was eventually considered by the Committee during its 3500th and 3501st meetings held on 23 July 2018. The State Report did not make mention of disability nor how persons with disability could be shielded from discrimination.

In its Concluding Observation, the Committee encouraged Liberia to

adopt comprehensive legislation against discrimination that includes a definition of all forms of discrimination and an expanded list of prohibited grounds of discrimination, including national or ethnic origin, religion, disability, sexual orientation and gender identity. 17

The effect of the Concluding Observation is seen in efforts by the government to ensure that policies and institutional supports are put in place to enhance the positive experiences of persons with disabilities.

  • Convention on the Rights of the Child

Liberia was due to submit it State Report to the CRC in 1995, but only submitted in May of 2005.18 The report noted the increase in children with disability occasioned by the war situations in the Country.19 Liberia reported the existence of the Group of 77 which was created to take responsibility for the welfare of disabled children. It, however, notes the limitation of the operations of the group to only physical disability and Monrovia town. 20

In the Committee’s Observation, concern was raised about the poor state of the welfare of children with disabilities, stating:

the Committee is concerned at the persistence of de facto discrimination in the State party. In particular, the Committee is concerned at the disparities in the enjoyment of rights experienced by children belonging to the most vulnerable groups, among others, girls, children with disabilities ...21

The Children Law and the Education Reform Acts can be seen as the offshoot of the Concluding Observations. Both laws are geared towards improving the access to education of children and also that of children with disability.

  • Convention on Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW)

The State Report was due in 2013, but was submitted in March 2014.22 Liberia noted that:

A high proportion of the elderly are disabled due to old age and have sight difficulties. Most of these people live in the rural areas with 58% in Bomi, 5% in Gbarpolu and 2% in Grand Gedeh.

The state reiterated the efforts with respect to persons with disability to: ‘Improve access to equitable social, political, and economic opportunities and provide full and equal enjoyment of all human rights and fundamental freedoms for persons with disabilities’.23

In the response by the Committee, it saluted the signing of the CRPD in 2012 by the State of Liberia and also the Education Reform Act of 2011 which was aimed at driving inclusive education for the girl child. In addition, the effect of the Ebola outbreak and other pressing economic challenges were noted by the Committee as factors affecting women generally and encouraged the state to sustain efforts in improving the situation.24

The inclusion of women in some boards like the Group of 77 could be inferred to be a positive response from the outcome of the Observation. Particularly article iv of the Children Law which specifically seeks a more inclusive for the girl child education is a key development.

  • Convention on Rights of Persons with Disability

Liberia was due to submit its State Report in 2014, but submitted it in 2019, the Report was published in 2020.25 The Report lauds the effort of the state in implementing laws and policies that would ensure the protection of the rights of persons with disability in Liberia. It takes into account that discrimination against persons with disabilities is still rife in Liberia. The state bemoaned the existence of certain laws that continue to entrench some form of discrimination against the protection of the rights of persons with disability when it notes that: 26

Unfortunately, measures by the State to reverse a law that excludes children with disability at the discretion of the principal have not been successful. The national legislature in 2011 passed a law that states that ‘a school may exempt a child from free and compulsory education’ based on their disabilities (4.6.1.c. IV). Other aspects of the same law assume that when a minister (3.2.4) or a school board member 4.1.1 becomes disabled, this alone is ground for replacement.

The Committee is yet to issue a concluding observation for the report.

  • Regional Reports
African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR)

Liberia submitted its Report to the African Commission 20 years later than was scheduled. The Report represented the situation of human rights in Liberia between 1982-2012.27 The Report failed to adhere to several guidelines on state reporting and did not address a number of issues. The efforts to take part in the process was, however, lauded and Liberia was encouraged to ensure strict adherence to laid down policies of reporting and efforts to ensure the protection of human rights standards in Liberia.28

In its Concluding Observation, the Committee noted the lack of action to protect the rights of senior persons with disability.29 Given the high incidences of discrimination against persons with disabilities, especially children,30 Liberia was encouraged to particularly ‘take steps to eliminate discrimination of persons with disabilities, and also take measures to provide psychosocial support and health rehabilitation to children with disabilities’.31

  • African Committee on the Rights and Welfare of the Child

Liberia submitted its Report in 2013 as against the initial due date of 2010.32 Liberia noted efforts to include the rights of children with disabilities in the Children Law which provides in Section 4, ‘special care conducive to full integration and individual development’. In addition, the law also stipulates the duties of the local authorities to seek appropriate support from the central government to assist the families and caregivers of children with disabilities. The right of children with disabilities to enjoy a full and decent life is also protected.33 Another initiative by the state includes the provision for exclusive education. 34

In its Concluding Observation, 35 the Committee commends the state party on the following achievements:

a. The adoption of the Children’s Law which domesticates the Charter and Encompasses the General Principles of the Charter b. The formulation of the Education Act of 2011 c. The adoption of the Act to amend the Penal Code of January 2006, called the Rape Law, d. The ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in 2012 e. National Policy on Girls’ Education (2006) f. Education Master Plan 2000-2010 and the Education for All Action Plan. 36

Financial constraints and insufficient institutional backing for the prosecution of certain offences were, however, identified by the Committee as drawbacks to the efforts of Liberia. 37

2.4 Was there any domestic effect on Liberia’s legal system after ratifying the international or regional instrument in 2.3 above? Does the international or regional instrument that had been ratified require Liberia’s legislature to incorporate it into the legal system before the instrument can have force in Liberia’s domestic law? Have the courts of Liberia ever considered this question? If so, cite the case.

All international treaties signed and ratified by Liberia must be domesticated before they will have effect in Liberia. While the President has the constitutional backing to sign and enter into treaties for the country, the Senate must domesticate such treaty before it will have effect in Liberia.38 Presently, there is no case law available on the applicability or otherwise of the international or regional instrument in 2.3 above. However, the setting up the National Commission on Disability is a laudable development and could be assumed to be an after-effect of the treaties signed and ratified.

2.5 With reference to 2.4 above, has the United Nation’s CRPD or any other ratified international instrument been domesticated? Provide details.

Liberia has domesticated several international treaties. Examples include the Children Rights Convention, Geneva Convention of 1949 and its Optional Protocols. A list of relevant IHL treaties domesticated conventions can be found at the International Committee of the Red Cross website,39 as well as other treaties identified by Liberia.40

  • Case Law

Presently, there is no case law available on the applicability or otherwise of the international or regional instrument

  • Legislation

Liberia has set up the National Commission on Disability which is informed by the various concluding observations from the various treaties’ bodies.

Generally, Liberia is in the rebuilding phase after the years of war and its after-effect on the state. Specific efforts are put in place to ensure the protection of persons with disabilities, women and children generally. From the setting up of the National Commission on Disabilities to the enactment of Children’s Law, it is noted that efforts are being made. On the Policy fronts, the Education Reform Policy is also targeted at ensuring inclusion for both girls and persons with disability. Still outstanding is the Education Sector Policy (ESP).

3.1 Does the Constitution of Liberia contain provisions that directly address disability? If so, list the provisions and explain how each provision addresses disability.

No, the Constitution of Liberia, 1986 does not provide for nor address disability in any way.

3.2 Does the Constitution of Liberia contain provisions that indirectly address disability? If so, list the provisions and explain how each provision indirectly addresses disability.

No, the Constitution does not provide for disability. The only mention of the word disability is in article 64 which speaks to the election or otherwise of officers of the country. It is, however, noted that the use of the word disability in this sense does not refer to persons with disabilities but a basis for the President or Vice president to be unable to hold offices. However, the Constitution provides for the right to equality in article 6 and 7 and prohibits discrimination in article 8. This amounts to indirect protection of disability rights.

 

4.1 Does Liberia have legislation that directly addresses issues relating to disability? If so, list the legislation and explain how the legislation addresses disability.
  • National Commission on Disabilities (NCD) Act of 2005. It is, however, noted that the 2005 Act was revised in 2011 and is expected to be passed into law by a 2011 Repeal Act

The Act has helped influence advocacy by Disability Persons’ Organisations (DPOs) in the framing of the National Action Plan (NAP) to drive for inclusion of persons with disability.

  • The Educational Reform Act (August 2011)

This requires a review to establish inclusive education. In addition, according to SIDA reports, The Agenda for Transformation 2012-2017 is providing overall guidance for development efforts and priorities in Liberia. It identifies disability as an important cross cutting issue.41 The National Action plan adopted by members from 24 DPO’s; the Alliance for Disabilities; five government line ministries (Public Works, Education, Gender, Justice and Health); and other institutions concerned with the rights and welfare of persons living with disabilities realises the need for concerted national efforts to promote the welfare of persons with disabilities throughout the length and breadth of Liberia in line with the Liberian Constitution, the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities which Liberia signed and ratified in 2012, and the Sustainable Development Goals (SDGs): ‘the DPOs stated in the joint resolution seek the Inclusion of Persons with Disabilities to promote the welfare and rights of persons with disabilities throughout Liberia’.42

  • The National Health and Social Welfare Policy and Plan 2011-2021

This law requires an inclusive approach to cater for the health needs of persons with disability. Under Section 4.3 of the Policy, it is provided that a43

detailed package of services that will be prioritized and made available incrementally, including services for people with physical and mental health disabilities, prevention of disabilities, child and family services, child protection, as well as aged, juvenile, youth development, substance abuse and prison services.

4.2 Does Liberia have legislation that indirectly addresses issues relating to disability? If so, list the main legislation and explain how the legislation relates to disability .
  • The Liberia National Human Rights Commission Act 1997

The Commission aspires to improve respect for human rights and protection of same in Liberia.

In addition, given that Liberia provides for the right to equality, legislation applies to all and as such, indirectly address issues of disability.

5.1 Have the courts (or tribunals) in Liberia ever decided on an issue(s) relating to disability? If so, list the cases and provide a summary for each of the cases with the facts, the decision(s) and the reasoning.

There are no reported decisions of courts or tribunals.

 

6.1 Does Liberia have policies or programmes that directly address disability? If so, list each policy and explain how the policy addresses disability.
  • The Education Reform Policy

This Policy is targeted at ensuring inclusion for both girls and persons with disability.

  • The Education Sector Policy (ESP)

This Policy is targeted at ensuring inclusive education for children with disability in Liberia.

  • The National Action Plan on Disability 2018-2020

The policy is targeted at ensuring that persons with disability are included in all sectors of Liberia’s national development and shielded from all forms of discrimination. In addition, it ensures the inclusion of persons with disabilities in Liberia’s governance process, by requiring that all laws or sections of laws discriminating against persons with disabilities be abolished. The plan also seeks among others, financial assistance through provision of social security and welfare for persons with disabilities; as well as teaching of sign language as a required course in schools in Liberia - from elementary to college levels. The government is also working on offering a tax incentive to businesses that hire someone who has a disability.44

6.2 Does Liberia have policies and programmes that indirectly address disability? If so, list each policy and describe how the policy indirectly addresses disability.

Yes, namely:

  • Poverty reduction strategy paper - PRSP (2008)45

This policy seeks poverty eradication in Liberia.

  • National policy and response strategy on climate change46

This policy is to drive adaptation of guidelines that would mitigate the effects of climate change in all spheres of the nation’s existence.

  • National disaster management policy 201247

This policy, among several others, aims to ensure effective institutional frameworks that would drive good governance and ensure sustainable national development.

  • National adaptation programme of action - NAPA (2008)48

This policy provides an avenue to identify areas of urgent development concern.

Other than the ordinary courts or tribunals, does Liberia have any official body that specifically addresses violation of the rights of people with disabilities? If so, describe the body, its functions and its powers.
  • The Independent National Human Rights Commission of Liberia

The Commission was created in 2005. The Commission’s mandate is to support the protection of human rights in Liberia and support various law reforms to ensure a high level of respect for human rights in the country. In addition, the Commission advices the government on measures of ensuring compliance with human rights obligations. They are also saddled with the responsibility of producing reports of the state of human rights to the relevant government arms. The Commission also engages with numerous laws including the CRPD. 49

8.1 Do you have a Human Rights Commission, Ombudsman or Public Protector in Liberia? If so, does its remit include the promotion and protection of the rights of people with disabilities? If your answer is yes, also indicate whether the Human Rights Commission, Ombudsman or Public Protector of Liberia has ever addressed issues relating to the rights of persons with disabilities.

Liberia has a Human Rights Commission.50 The Commission does not provide for the protection of disability rights specifically, but provides for the general protection of human rights. The Commission is to protect only the rights provided for in the Constitution and engage in human rights education. The Commission is part of the bodies in Liberia engaging in advocacy to advance the protection of human rights and by extension the rights of persons with disability in Liberia.

9.1 Do you have organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Liberia? If so, list each organisation and describe its activities.

Several DPOs exist in Liberia,51 however, the following are identified as DPOs with specific focus on disabilities:

  • AIFO-Liberia: AIFO, Liberia is a professional non-profit health and development organisation that enables opportunities for persons affected by leprosy, persons with disabilities, women, children and members of poor and vulnerable groups, through focused healthcare, education and economic empowerment initiatives in Liberia with the aim of providing a better quality of life and creating large-scale positive change.52
  • Alliance on Disability: The Alliance consists of six organisations (AIFO, Carter Centre,53 Handicap International,54 NCD, NUOD and Sight Savers).55 The major focus of the Alliance is to advocate for the implementation of the CRPD.
  • National Union of Organisations of the Disabled (NUOD). 56 It coordinates the advocacy of issues of the rights of persons with disabilities.
  • Group of 77: The largest intergovernmental organisation for developing countries. They are focused on inclusion of persons with disability and other development rights.
  • Liberian National Association of the Deaf (LNAD)57 sustains advocacy on the rights of the deaf in Liberia.
  • Cultivators of Users’ Hope (CFUH)58 work with mental disability.
  • Christian Association of the Blind59 provides equal opportunities for persons with disabilities especially with sight impairment.
9.2 In the countries in your region, are DPOs organised/coordinated at a national and/or regional level?
  • National Union of Organisations of the Disabled (NUOD)

NUOD is the largest coalition of DPO’s in Liberia, it is made up of about 17 different bodies with focus on the development of advocacy on issues of persons with disabilities.

  • Italian Association Amici di Raoul Follereau

Comprises of six groups with focus on different areas of disability advocacy.

9.3 If Liberia has ratified the CRPD, how has it ensured the involvement of DPOs in the implementation process?

DPO’s in Liberia are quite organised and have sustained advocacy in this respect. In an email conversation with Mr Samuel Dweh60 it was clear that the roles of the DPO’s in ratification of the CRPD is quite commendable. He informed that Ms Naomi B Harris is President of the National Union of Organisations of the Disabled (NUOD) which is Liberia's current most vibrant independent advocacy body for the Country's disabled community, and is currently advancing the rights of persons with disability.

9.4 What types of actions have DPOs themselves taken to ensure that they are fully embedded in the process of implementation?

Advocacy and visits to the relevant government agencies which could positively influence the situation of the rights of persons with disabilities.61 Additionally, DPOs are advocating for the establishment of the National Commission on Disabilities and inclusions of persons with disabilities in national Development and Programs.

9.5 What, if any, are the barriers DPOs have faced in engaging with implementation?

Funds remain the greatest challenge to activities of DPOs.

According to Mr Samuel Dweh, monetary62 restraints affect the gathering of relevant information from individuals and organisations involved in gathering information on issues of disabilities and consequently affects planning around programmes targeted at persons with disabilities.

9.6 Are there specific instances that provide ‘best-practice models’ for ensuring proper involvement of DPOs?

Yes, according to Mr Williams, the African Youth with Disabilities Network-Liberia (AYWDN-Liberia) played a very vital role in the 2018 Amended Disability Act, creating and strengthening the 2005 Disability Act of the National Commission on Disability of Liberia with funding from the OSIWA. According to Mr Williams, the AYWDN-Liberia and partners drafted and submitted a Disability Act of 2018 to a plenary session of the lower House of the Liberia National Legislature which was subsequently passed by same.63 

9.7 Are there any specific outcomes regarding successful implementation and/or improved recognition of the rights of persons with disabilities that resulted from the engagement of DPOs in the implementation process?

Yes, the consortium of Disabled People Organisations (DPOs), the Alliance for Disabilities, and other institutions concerned with the rights and welfare of persons with disabilities, have adopted and signed a joint resolution for the implementation of the plan. 64

9.8 Has your research shown areas for capacity building and support (particularly in relation to research) for DPOs with respect to their engagement with the implementation process?

The areas that require capacity building include, but are not limited to, training to assist DPO’s understanding guidelines for reporting by state parties and the shadow reporting process before the various treaty bodies, and also engaging effective advocacy for implementation of projects. The understanding of this process would enhance the implementation, monitoring and evaluation processes to effectively track government activities. Consequently, there is the urgent need to ensure that capacity of DPOs, NCD and NUOD to carry out their mandates and operational processes for sustained advocacy, fundraising and empowerment is extensively strengthened and they also receive training for technical capacity development.

9.9 Are there recommendations that come out of your research as to how DPOs might be more comprehensively empowered to take a leading role in the implementation processes of international or regional instruments?

Funding, programme management training and exposure. Liberia needs financial and technical support for the development of a national sign-language programme, provision of assistive devices, ICT equipment and establishment of a national registry for persons with disabilities, among others.

9.10 Are there specific research institutes in your region that work on the rights of persons with disabilities and that have facilitated the involvement of DPOs in the process, including in research?

Yes, they are:

  • African Youth Disability Network-Lib and the National Union of Organisation of the Disabled (NUOD).
  • The Deputy Director for the National Commission on Disabilities Mr Fallah Cymbianoh and the Coordinator for Women with Disabilities at the National Commission on Disabilities, Ms Michal Dennis Zahn formed part of the Liberian delegation to the 12th Session of the Conference of State Parties to the United Nations Convention on the Rights of People with Disabilities (CRPD). 65
  • Open Society Initiative for West Africa (OSIWA) has supported the activities of the African Youth Disability Network-Lib to engage in advocacy. The Humanity for Inclusion Project is also training teachers to equip them with required technical know-how on how to ensure inclusive education. 66
  • Clinton Health Access Initiative and Global Disability Innovation (GDI) Hub: CHAI and GDI conducted an inaugural Liberia country capacity assessment (CCA) in 2019 on access to Assistive Technology for persons with disabilities to provide in-depth understanding on Liberia’s capacity to finance, procure and provide quality assistive devices to persons with disabilities and further assessed relevant policy and regulatory environments, qualified human resources and rehabilitation institutions to provide efficient and effective assistive technology and rehabilitation services to persons with disabilities, especially the elderly population who are usually susceptible to functional limitation and disability. 67

10.1 Do you have a government department/departments that is/are specifically responsible for promoting and protecting the rights and welfare of persons with disabilities? If so, describe the activities of the department(s).

The National Commission on Disabilities has the mandate to ensure the promotion of the rights of persons with disability. The NCD in collaboration with the Liberia Land Authority conducted a two-day awareness workshop on the National Action Plan for the inclusion of persons with disability and Land Rights Act in Tubmanburg, Bomi County and Grand Bassa County respectively. The event aimed at creating more awareness on a five-year action plan developed by the Commission through the support of UNDP. It also aimed at acknowledging persons with disabilities on their right to land ownership and the legal procedure in acquiring land. The workshop brought together about 200 participants from Gbapolu, G.Cape Mt and Bomi and another 186 participants from Rivercess, Margibi and G. Bassa respectively. The event was supported by UNDP. The NCD is also working with the UNDP to support the event to be extended in other regions of the country. 68

There is also the Ministry of Gender Children and Social Protection (MGCSP), the Ministry of Health National Eye Health Division, and Non Communicable Disease Division that supports persons with disabilities with visual impairments.

11.1 Contemporary challenges of persons with disabilities in Liberia (eg in some parts of Africa is ritual killing of certain classes of persons with disabilities such as people with albinism. Tanzania has been in the headlines in this regard. We should have a way of interrogating customary practices that discriminate, injure and kill persons with disabilities).

Persons with albinism in Liberia face discrimination and exclusion from gainful employment.69 They continue to face verbal and physical attacks. Persons with mobility impairment are also confronted with the challenges of reasonable accommodation and employment.

11.2 Describe the contemporary challenges of persons with disabilities and the legal responses thereto, and assess the adequacy of these responses to:
  • Access and accommodation:

Article 19 of the CRPD commits states parties to take all appropriate measures to ensure that the built environment, transportation, information, communications, and other services are accessible and free of obstacle. However, this is very low in Liberia, as the transport system and access to public institutions are still fraught with non-friendly infrastructure. At the moment, there are no legal initiatives in these regards.

  • Access to social security:

Articles 11 and 13 of the Liberian Constitution guarantee the security of both individuals and citizens of Liberia. However, persons with disability continue to suffer from abuse and violation of the right to security. There is no record of any legal response in this regard. In this sense, it is important to note that both physical and social security remain huge challenges for persons with disabilities in Liberia. This is more so that the National Social Security and Welfare Corporation (NASSCORP) Act makes the scheme nuanced by persons with disabilities.70

  • Access to public buildings:

Articles 5 and 9 of the CRPD advocate for access and elimination of barriers and discrimination of persons with disability from accessing public buildings. However, public buildings in Liberia largely remain inaccessible to persons with disability.71

  • Access to public transport:

Article 9 of the CRPD covers this aspect, however, despite consultations since 2013,72 projections towards an inclusive transportation system are still unrealistic.73 Additionally, there is poor support in terms of access to Assistive Technology/Devices. Approximately 84 per cent of persons with disability in Liberia do not have access to quality assistive devices to enhance their daily mobility and functionality which often limits their full participation in education, employment and community life and deprives them from leading healthy and productive lives. 74

  • Access to education:

The Children Law in article iv provides for access to education of the girl child and persons with disability. It is noted that efforts in this regard are growing. However, there is still much to be desired. The quality of content of education in Liberia remains poor and the various challenges related to quality like infrastructure, availability of academic materials and the like continue to ensure that inclusive education is far from being realised in Liberia.

  • • Access to vocational training:

The Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention of 1983 supports the inclusion of persons with disability,75 thus in Liberia vocational training is on the increase for persons with disabilities. Organisations like HOPE and some other DPO’s76 are in the forefront of training persons with disabilities and empowering them with requisite skills to function.

  • Access to employment:

Access to employment of persons with disabilities in Liberia is provided for by the National Decent Work Act of 2015. Internationally, Liberia has ratified 25 International Labour Conventions. However, the discrimination against persons with disabilities is still prevalent. The involvement of persons with disability on the Board of the National Commission of Persons with Disability is a laudable development.

  • Access to recreation and sport

Article 30 of the CRPD promotes the right to sports and leisure of persons with disabilities. Liberia has sports programmes for persons with disability. Football is a popular sport that they look forward to.

  • Access to justice

This is a fundamental right of every individual, article 20 of the Liberian Constitution promotes access to justice and the rule of law. Article 13 of the CRPD protects the right to access justice by the CRPD. However, in Liberia this remains a huge challenge. The poor access to education of persons with disabilities implies the poor awareness and knowledge of the rights of persons with disabilities. The direct implication of this is that they are in several circumstances oblivious to their rights. The state of the court in terms of reasonable accommodation and assistive language facilities are all major indicators as to the poor state of access to justice of persons with disability.

11.3 Do people with disabilities have a right to participation in political life (political representation and leadership) in Liberia?

Article 63 of the Liberian Constitution cites disability as a ground for the removal of the President or Vice President. These provisions negate the spirit of article 29 of the CRPD. It is important to note, however, that considering the economic status of persons with disability, their involvement is very minimal and poor.

11.4 Are people with disabilities’ socio-economic rights, including the right to health, education and other social services protected and realised in Liberia?

The state of economic and social rights is very poor. As already discussed above in 11.2, there are still so many grounds to be covered before it can be said that there are sufficient efforts in terms of law, policy and implementation.

11.5 Specific categories experiencing particular issues/vulnerability.
  • Women with disabilities

Women with disabilities remain part of the most vulnerable group of the disability community. Aside the challenges suffered because of disability, cultural discrimination, and sexual and domestic violence contribute to the very poor experience of this group of persons with disability. Furthermore, it is noted that the effects of civil war had adverse effects on both women and men. More females being affected with various disabilities reflects a more complex situation which calls for multidimensional responses to the disability problem. The government needs to empower women with disabilities who are more affected, in that they will fit in the development process as disability is not inability.

  • Children with disabilities

Children with disabilities like women suffer what can be best described as a twofold blow. The poor state of education in Liberia means that inclusive education is a huge challenge confronting children with disabilities. Several children with disabilities are hungry and also suffer severe forms of cultural discrimination.77

  • Other (eg indigenous peoples)

There is no record of any recognised indigenous group.

12.1 Are there any specific measures with regard to persons with disabilities being debated or considered in Liberia at the moment?

Yes, especially with the debates on inclusive education and governance debates. Also, the learning of sign language and campaign for accessibility to public buildings . This debate is centred around the Children Law and the Education Reform Act, which is targeted at ensuring that children with disability are not discriminated against in school.

12.2 What legal reforms are being raised? Which legal reforms would you like to see in Liberia? Why?

It is important to have disability specific legislation in the Country. Of equal importance is the need to ensure that the policies are interpreted from a disability-law perspective. The reason for this is it would enhance the inclusive involvement of persons with disability and ensure a targeted and measurable approach towards improving the experiences of persons with disability.

 


1. World Meter ‘Liberia population’ https://www.worldometers.info/world-population/liberia-population/ (accessed 21 April 2020).

2. The Disability Rights Portal https://www.disabilitydataportal.com/explore-by-country/country/Liberia/ (accessed 21 April 2020).

3. Report on the Labour Force of Liberia (2010) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---stat/documents/presentation/wcms_156366.pdf7 (accessed 13 July 2020).

4. Borgen Project ‘What you need to know about people with disability in Liberia’ https://borgenproject.org/disabilities-in-liberia/ (accessed 5 June 2020).

5. Clinton Health Access Initiative ‘Final Report: Assistive technology country capacity assessment in seven African countries using WHO Assistive Technology Assessment-Capacity Tool’ (April 2020)https://at2030.org/static/at2030_core/outputs/Final_ Draft_CCA_in_7_African_Countries_web.pdf (accessed July 16 2020).

6. n 3.

7. https://www.lisgis.net/pg_img/Gender%20Demension%20final%20210512.pdf (n 2).

8. Para 44 https://www.refworld.org/type,CONCOBSERVATIONS,,LBR,42d28f214,0.html (accessed 20 May 2020).

9. n 3 at 16.

10. SIDA ‘Disability rights in Liberia’ https://www.sida.se/globalassets/sida/eng/partners/human rights-based-approach/disability/rights-of-persons-with-disabilities-liberia.pdf (accessed 21 April 2020).

11. Republic of Liberia 2008 Population and Housing Census: Analytical Report on Gender Dimensions’ https://www.lisgis.net/pg_img/Gender%20Demension%20 final%20210512.pdf (accessed 15 May 2020).

12. Borgen Project (n 4).

13. n 3 at 16.

14. ‘United Nations Reporting Status for Liberia’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Countries.aspx?CountryCode=LBR&Lang=EN (accessed 12 May 2020).

15. n 10.

16. ICCPR https://undocs.org/en/CCPR/C/LBR/1 (accessed 4 June 2020).

17. Concluding Observations on the initial report of Liberia, Human Rights Committee (27 August 2018) UN Doc CCPR/C/LBR/CO/1 (2018) file:///C:/Users/User/Downloads/G1826053.pdf (accessed 09 November 2020) para 17.

18. Consideration of reports submitted by states parties under article 44 of the Convention: Initial reports of states parties due in 1995: Liberia, CRC (22 September 2003) UN Doc CRC/C/28/Add.21 (2003).

19. CRC/C/28/Add.21 (n 18) para 165.

20. CRC/C/28/Add.21 (n 18) para 164.

21. Concluding Observations: Liberia, CRC (1 July 2004) UN Doc CRC/C/15/Add236 (2004) para 23 https://www.refworld.org/type,CONCOBSERVATIONS,,LBR,42d 28f214,0.html (accessed 20 May 2020).

22. Consideration of reports submitted by states parties under article 18 of the Convention Seventh and Eighth Periodic Reports of states parties due in 2013: Liberia, CEDAW (10 April 2014) UN Doc CEDAW/C/LBR/7-8 (2014) https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW%2fC%2fLBR% 2f7-8&Lang=en (accessed 09 November 2020).

23. CEDAW/C/LBR/7-8 (n 22) 12.

24. Concluding Observations on the Combined Seventh and Eighth Periodic Reports of Liberia, CEDAW (24 November 2015) UN Doc CEDAW/C/LBR/CO/7-8 (2015).

25. Initial report submitted by Liberia under article 35 of the Convention, due in 2014, CRPD (24 April 2020) UN Doc CRPD/C/LBR/1 (2014).

26. CRPD/C/LBR/1 (n 25) 4.

27. Concluding Observations and Recommendations - Liberia: Initial and Combined Periodic Reports, 1982-2012, ACHPR (19- 28 February 2015) https://www.achpr.org/sessions/concluding observation?id=57 (accessed 2 June 2020).

28. ‘Liberia appears for the first time before the African Commission’ ISHR 06 June 2014 https://www.ishr.ch/news/liberia-appears-first-time-african-commission (accessed 5 June 2020).

29. Concluding Observations (n 27) para 22.

30. Concluding Observations (n 27) para 23.

31. Concluding Observations (n 27) para 49.

32. Government of Liberia’s Initial Report to The African Committee of Experts on The Rights and Welfare of The Child https://acerwc.africa/wp-content/uploads/2018/04/Liberia-Initial-Report.pdf (accessed 5 June 2020).

33. Article VII, section 4.1 of the Children’s Law.

34. Section 4.3 of the Children’s Law.

35. Concluding Recommendations (n 32).

36. As above.

37. As above.

38. Section 34 and 56 of the Liberian Constitution. See also H Kabbah ‘Update: Liberian legal system and legal research’ available at https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=98&Lang=ENUNTreatybody (accessed April 2020).

39. International Committee of the Red Cross ‘Treaties, states parties and commentaries: Liberia’ https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/ihl.nsf/vwTreatiesByCountry Selected.xsp?xp_countrySelected=LR&nv=4 (accessed 09 November 2020).

40. As above.

41. SIDA (n 10).

42. ‘Liberia: Persons with disability want inclusion’ Reliefweb 14 July 2018 https://relief web.int/report/liberia/liberia-persons-disabilities-want-inclusion (accessed 20 May 2020).

43. National Health and Social Welfare Policy https://extranet.who.int/country planningcycles/sites/default/files/country_docs/Liberia/ndp_liberia.pdf (accessed 15 July 2020).

44. A Ashenfelter ‘Changing Liberian attitudes toward the disabled’ (28 March 2013) https://buildingmarkets.org/blogs/liberia/2013/03/28/changing-liberian-attitudes-toward-the-disabled/ (accessed 7 June 2020).

45. Liberia: Strategy Reduction Paper (2008) https://www.preventionweb.net/english/policies/v.php?id=9357&cid=98 (accessed 7 June 2020).

46. As above.

47. As above.

48. As above.

49. Independent National Commission on Human Rights https://inchrliberia.com/index.php/about-us/what-we-do#:~:text=The%20Independent%20National%20Com mission%20on,of%20human%20rights%20in%20Liberia (accessed 7 June 2020).

50. Human Rights Commission Act of 1997.

51. See generally the Diagnostic Study on Disabled Peoples Organisations Italian Agency for Development Cooperation on Start of NGO https://www.academia.edu/37978553/Diagnostic_Study_on_Disabled_Peoples_Organisations_DPOs_in_Liberia (accessed 5 June 2020).

52. https://aifoliberia.org (accessed 5 June 2020).

53. The Carter Center ‘Liberia’ https://www.cartercenter.org/countries/liberia.html (accessed 6 June 2020), focused on electoral governance and inclusion of PWD.

54. Hi.org ‘Liberia’ https://hi.org/en/country/liberia (accessed 6 June 2020), focused on inclusive education.

55. Sightsavers ‘Liberia’ https://www.sightsavers.org/where-we-work/liberia/ (accessed 6 June 2020), focused on Visual impairment.

56. SIDA (n 10), an independent group on disability rights advocacy https://www.sida.se/globalassets/sida/eng/partners/human rights-based-approach/disability/rights-of-persons-with-disabilities-liberia.pdf (accessed 6 June 2020).

57. World Federation of the Deaf https://wfdeaf.org/who-we-are/members/wfd-members/name/liberia-national-association-of-the-deaf-inc/ (accessed 5 June 2020).

58. https://www.licormh.com/cfuh (accessed 5 June 2020).

59. http://www.cabliberia.org (accessed 5 June 2006).

60. Email conversation of 4 May 2020.

61. Reliefweb (n 42).

62. Email conversation of 4 May 2020.

63. Email of 6 May 2020.

64. Liberia Permanent Mission to the UN http://pmun.gov.lr/index.php/news-and-events/142-government-of-liberia-committed-to-ensuring-inclusive-society-develops-policies-and-programs-for-people-with-disabilities (accessed 12 May 2020).

65. As above.

66. Humanity & Inclusion ‘In Liberia, Humanity & Inclusion continues to run programs under the operating name “Handicap International.”’ https://www.hi-us.org/liberia#i (accessed 12 May 2020).

67. Final Report: Assistive Technology Country Capacity Assessment in seven African Countries using WHO Assistive Technology Assessment-Capacity Tool https://at2030.org/static/at2030_core/outputs/Final_Draft_CCA_in_7_African_Countries_web.pdf (accessed 18 July 2020).

68. National Commission on Disabilities Facebook page https://web.facebook.com/pages/category/Legal/National-Commission-on-Disabilities-356657604964339/?_rdc=1&_rdr (accessed 7 June 2020).

69. J Kanubah ‘Liberian Albinos fight for rights’ DW.com 24 July 2013 https://www.dw.com/en/liberian-albinos-fight-for-rights/a-16971982#:~:text=Liberian%20 albinos%20fight%20for%20rights,formed%20their%20own%20advocacy%20group (accessed 1 June 2020).

70. ‘Harmonisation of the Social Security and Public Sector Schemes’ https://ww1.issa. int/gp/182224 (accessed 10 December 2020).

71. LS Mendin ‘Make public buildings accessible again: European Disability Forum calls on Liberian government’ AIFO Liberia 26 November 2018 https://aifoliberia.org/2018/11/26/make-public-buildings-accessible-european-disability-forum-calls-on-liberian-government/ (accessed 2 June 2020).

72. ‘Liberia: Disability inclusive transport sector consultation begins in Monrovia’ AllAfrica 19 July 2013 https://allafrica.com/stories/201307191045.html (accessed 6 June 2020).

73. ‘Disability and Development Report’ https://www.un.org/development/desa/disabilities/wp-content/uploads/sites/15/2019/07/disability-report-chapter2.pdf (access 10 December 2020).

74. Clinton Health Access Initiative (n 5).

75. Liberia Truth and Reconciliation Commission ‘Accounting for the “less fortunate” and their psychosocial needs’ Vol 3, Title VIII (30 June 2009) https://www.legal-tools.org/doc/66b519/pdf/ (accessed 3 June 2020).

76. ‘“My job is to make children hopeful”: Inside Liberia’s deaf school’ The Guardian https://www.theguardian.com/global-development/2016/aug/10/liberia-school-deaf-marginalised-my-job-is-to-make-children-hopeful (accessed 6 June 2020).

77. ‘Impact of armed conflict on nutritional situation of children’ FAO.org http://www.fao.org/3/w2357e/W2357E02.htm (accessed 5 June 2020)



  • TS Marcellin ‘Country report: La Republique Centrafricaine’ (2020) 8 African Disability Rights Yearbook 197-215
     http://doi.org/10.29053/2413-7138/2020/v7a9
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Summary

According to the general Census of Population conducted in December 2003, the Central African Republic population is 3 895 139 million. According to this Census of Population, Persons with disabilities are 50 636, that is 1,3 % of the total population; the most prevalent forms of disabilities include partial paralysis, sensory disabilities such as deaf.

The Central African Republic signed the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional Protocol on 11 October 2016. The CRDP was ratified on 11 October 2016 by the Central African Republic government. The Constitution of the Central Africa Republic contains no provision dealing directly with disabilities. The term disability does not openly appear in the Constitution. Nevertheless, the Constitution provides for the right to equality for all, including persons with disabilities. The rights to employment, education, etc, for all, are also guaranteed by the Preamble on the Constitution. The Central African Republic has numerous pieces of legislation that directly address disability. The key ones are Law N°00.007of 20 December 2000 on the promotion and the protection of the rights of persons with disabilities, which has not yet been ratified, the decree N°02.205 of 06 August 2002 that instituted application measures of Law N°00.007of 20 December 2000.

The policies that directly address persons with disabilities are: (1) the national policy and its action plan; (2) the national policy of social welfare and its action plan; and (3) the national strategy on the protection of vulnerable children and the national policy on protection of children as well as its action plan including programmes affecting directly people with disabilities.

Other than ordinary courts or tribunals, the Central African Republic has no official body that specifically addresses the violation of the rights of people with disabilities. However, on 28 June 2017 the government established a national Human Rights Commission which has to be autonomous, neutral and endowed with a legal entity. It also enjoys administrative, technical and financial autonomy and independence of action. While waiting for the effectivity of the Human Rights Commission, its mandate is discharged by the National High-Commission for Human Rights of Central African Republic. The Central African Republic also has a Human Rights Federation which organises actions on the promotion and protection of persons with disabilities. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in the Central African Republic. They include l’Association Ministère d’Evangélisation; Ensemble pour la Promotion et l’Insertion des Personnes Handicapées; and l’Association Nationale la Main des sourds Muets pour le Travail et le Développement de Centrafrique.

In the Central African Republic, the Ministry of National and Higher Education; and the Ministry of Family, Social Work, and National Solidarity are involved in promoting and protecting disability rights. Persons with disabilities in this country face many problems such as the lack of doctors specialised in re-education and rehabilitation. Where access is concerned, persons with disabilities have difficulties in accessing public buildings, public transport, education, vocational training, healthcare, employment justice and other social structures, in practice, very little is done to ensure access for persons with disabilities.

The Central African Republic government should strengthen and speed up the implementation of its national policies and programmes for the implementation of disability rights. It should increase the promotion of disability rights especially in the rural areas.

1.1 Quelle est la population totale de la République Centrafricaine?

Située entre le 2ème degré et 11ème degré de latitude Nord et entre le 14èmeet le 28ème degré1 de longitude Est, la République Centrafricaine est un pays enclavé d’Afrique Centrale totalement situé en zone tropicale au nord de l’équateur et au sud du tropique du cancer. La République Centrafricaine est un vaste pays de 623 000 km2qui partage de longues frontières avec le Tchad au Nord, le Soudan au Nord-est le Soudan du Sud à L’Est, le Cameroun à l’Ouest, la République démocratique du Congo au Sud-est et la République du Congo au Sud-ouest. La population était estimée en 1998 à 3 600 000 habitants. Cependant, avec le recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) effectué en décembre 2003, cette étude nous donne un nombre de 3 895 139 habitants.2 En attendant le prochain recensement général de la population et de l’habitat qui sera le quatrième pour se pays et qui aura lieu au courant cette année 2020 tel que le précise Blaise-Bienvenu Ali, directeur général de l’Institut Centrafricaine des Etudes Economiques et Sociales (ICASEES), la population actuelle de la Centrafrique aurait atteint 5 745 135 habitants en 2018, pour une densité de 9,22 habitants/km.2

1.2 Méthodologie employées en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République Centrafricaine. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en Centrafrique?

Il n’existe aucune statistique globale consolidée du nombre de personnes handicapées en République centrafricaine (statistiques globales et statistiques ventilées selon la nature du handicap et le genre). Les seules données statistiques disponibles datent du recensement de 2003, qui avaient permis de recueillir les informations suivantes : 1,3% de la population Centrafricain soit 50 636 a déclaré un handicap dont 1,5% se retrouve en zone urbaine et 1,1% en zone rurale.3 Il n’y a toujours pas à ce jour d’informations actualisées sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, ventilées par genre et par la nature du handicap. Cette étude est loin d’être exhaustive puisqu’elle date de depuis plus d’une décennie et demie. En admettant que la personne handicapée est « toute personne frappée d’une déficience physique ou mentale, congénitale ou acquise, éprouvant des difficultés à accomplir des activités normales par toute personne dite valide de même âge »,4 la Loi N°007.007 du 20 décembre 2000 statut, protection et promotion de la personne handicapée ainsi que le rapport du recensement de 2003 distingue plusieurs catégories de personnes handicapées5 à savoir les personnes handicapées physiques/moteur, les personnes handicapées auditives; les handicapées mentales; visuelles et les polyhandicapées.6

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République centrafricaine?

Les seules données statistiques disponibles datent du recensement de 2003, qui avaient permis de recueillir le chiffre suivant: 50 636 personnes handicapées, soit 1,3% de la population7 avaient été identifiées dans le pays. De nos jours, les chiffres sur le nombre exact ou les besoins des personnes handicapées n’existent pas.

NB : Bien qu’aucune statistique jusqu'à ce jour ne porte ni sur le total, ni sur le pourcentage des personnes handicapées en République centrafricaine, il est important de rappeler que le pays a connu plusieurs conflits entre la Séléka et les anti-balaka, des attaques terroristes et bien d’autres évènements qui ont eu des répercussions sur la population. Donc l’effectif de personnes handicapées pourrait être à la hausse.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République centrafricaine? 

Les données statistiques du recensement de 2003, avaient permis de recueillir 1,3% de la population comme personnes handicapées dans le pays (soit 1,3% pour les hommes et 1,2% pour les femmes).8 Il n’y a toujours pas à ce jour d’informations actualisées sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, ventilées par genre et par la nature du handicap ainsi qu’une évaluation du taux de prévalence.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République centrafricaine?

Il n’existe aucune statistique publiée concernant les enfants handicapées, qu’elle soit ancienne, nouvelle, ou encore moins en cours.

NB: Cependant, dans un document d’OCHA,9 il ressort à la page 53 que 127 620 enfants vivent en situation de handicap sans typification de ces handicaps.

1.6 Quelle sont les formes de handicaps les plus répandues en République centrafricaine?

Selon le rapport de Human Rights Watch effectué en 2015 dans, République Centrafricaine: les personnes handicapées abandonnées, les personnes présentant un handicap physique ou sensoriel, ainsi que celles sourdes ou présentant un handicap mental ou intellectuel semblent être les plus répandues en Centrafrique. Seulement que cette étude ne fait pas ressortir le pourcentage comme c’est le cas pour le Tchad.10

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République centrafricaine? La Centrafrique a-t-elle signé et ratifié la CDPH, Fournir le (s) date (s). La Centrafrique a-t-elle signé le protocole facultatif? Fournir le (s) date (s).

La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) se félicite de la ratification/adhésion de la RCA, en date du 11 octobre 2016 à certains principaux traités et protocole facultatifs relatifs aux droits de l’homme. Parmi ceux-ci, on peut citer la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH). Ce jour marque dont le jour où il y a eu confirmation formelle, adhésion et ratification. Cette ratification et adhésion des traités et de leurs protocoles facultatifs renforce ainsi le devoir de protéger les personnes contre les violations des droits de l’homme.

NB: Ces instruments, adoptés le 11 octobre 2016, n’entreront en vigueur que trois mois plus tard.

Concernant le protocole facultatif de ladite convention, la République Centrafricaine a procédé à sa signature le 11 octobre 2016. Lors de l’adhésion à cette convention, la République Centrafricaine n’a formulé aucune déclaration, encore moins la moindre réserve, ni introduit une quelconque déclaration impérative.

2.2 Si la Centrafrique a signé et ratifié la CDPH, quel est /était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Chaque Etat doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat partie intéressé. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.

Au sujet de son rapport, nous n’avons rien eu concernant les données et nous sommes tentés de conclure que, rien n’a encore été dit en matière de soumission de son rapport.

2.3 Si la Centrafrique a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la Centrafrique. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées en Centrafrique?

Vu que rien n’a encore été décidé pour la soumission du rapport, il est donc clair qu’il n’y a pas jusqu’ici des observations finales ou des recommandations au sujet du rapport. Quant aux effets internes, les personnes handicapées sont encore en attente.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant, la Centrafrique a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Était-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

La communication d’Amnesty International pour l’Examen Périodique Universel lors de la 31ème session du groupe de travail sur l’EPU tenu en novembre 2018 présente la faiblesse des systèmes de protection des droits de l’homme en République Centrafricaine. Statuant également sur la situation des droits de l’homme en Centrafrique le rapport de l’experte interdépendante sur cette situation agissant pour le compte de l’Assemblée Générale des Nations Unies lors de la 42ème session du conseil des droits de l’homme le 9 août 2019 présente la faiblesse des systèmes de protection en République Centrafricaine et ne mentionne nulle part la situation des personnes handicapées.

Cependant, dans son rapport alternatif présenté au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies en vue de l’Examen du Rapport Périodique de la République Centrafricaine portant sur le respect des dispositions du Pacte International sur les Droits civils et Politiques lors de la 127ème session du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies tenue du 14 octobre au 8 novembre 2019, il est fait mention à maintes reprises de la situation des handicapées.

Certaines observations finales ou recommandations adoptées ont également évoquées le droit de personnes handicapées. En l’espèce, il faut adopter une nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées et sur le handicap, qui incluse une définition du handicap qui soit conforme au droit international et qui garantisse les droits civils, politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels nécessaires à la jouissance effective du droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu. Assurer la diffusion la plus large possible de cette nouvelle loi afin qu’elle soit accessible et comprise selon la nature du handicap. Sur le plan international, ratifier le protocole de Maputo de 2003 qui comporte des obligations juridiques concernant l’inclusion des femmes handicapées dans les processus politiques et électoraux conformément à l’article 23.

Amender le code électoral pour permettre une participation pleine et entière, sans discrimination, des personnes handicapées au processus électoral, sans critère d’éligibilité financière prohibitif ou de diplôme, et en reformulant la référence à la « bonne santé mentale ou physique ».11

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la Centrafrique après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après ratification des instruments internationaux ou régionaux, ceux-ci ont débouché à un effet direct sur le système législatif centrafricain par la loi N°15-003 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale. Elle est une juridiction chargée d’enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire centrafricain.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui, y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

L’article 94 de la Constitution Centrafricaine a consacré la primauté des traités ou accords internationaux sur la loi ordinaire en ces termes: « les Accords ou Traités régulièrement ratifiés ou approuvés sont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Accord ou Traité, de son application par l’autre partie ». Ainsi, dans le système moniste en vigueur dans les pays francophones comme en République Centrafricaine, les traités régulièrement ratifiés font partie intégrante du droit interne. Ces traités peuvent être invoqués auprès des juridictions nationales et les juges sont tenus d’appliquer directement les dispositions et la norme internationale dans la mesure où les traités régulièrement ratifiés sont dès leur publication, une autorité supérieure à la loi.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Il n’y a pas eu d’incorporation de la CDPH dans le corpus juridique interne. Il y a certes, une nécessité d’harmoniser la législation interne avec les dispositions du CDPH, même si l’applicabilité directe du traité ratifié est communément admise dans la doctrine juridique interne.

 

3.1 La constitution de la Centrafrique contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution de la République Centrafricaine de mars 2016 ne contient aucune disposition concernant directement le handicap. Cependant certaines dispositions constitutionnelles abordent la question. Le titre XIV portant sur la Haute Autorité chargée de la Gouvernance énonce en son article 148 paragraphe 3 que: « la Haute Autorité chargée de la Gouvernance veille à la protection des droits des minorités, des peuples autochtones, de personnes handicapées ainsi que du principe de l’égalité entre homme et femmes ».

3.2 La constitution de la Centrafrique contient elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution Centrafricaine proclame et réaffirme dans son préambule son attachement aux principes des Droits de l’Homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de 1981, et à la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance du 30 juin 2007 comme faisant partie intégrante de la loi fondamentale. Bien plus, l’article 11 énonce que la République garantit à chaque citoyen le droit au travail, à un environnement sain, au repos et aux loisirs dans les conditions fixées par la loi. Elle lui assure les conditions favorables à son épanouissement par une politique efficiente de l’emploi. Le paragraphe 2 du même article prescrit que tous les citoyens sont égaux devant l’emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses croyances.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de souligner que certaines dispositions pertinentes constitutionnelles (Constitution Stricto sensu) concernent indirectement le handicap.

4.1 La République Centrafricaine a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui, énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

En date du 20 décembre 2000, la République Centrafricaine a voté la loi N°00.007 portant statut, protection et promotion de la personne Handicapée. Bien que cette loi contienne notamment des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, elle demeure aujourd’hui extrêmement lacunaire, et n’est pas en mesure, dans sa formulation actuelle, de garantir l’égalité des personnes handicapées devant la loi, la reconnaissance de leur personnalité juridique et la jouissance de toutes les libertés individuelles et collectives. Bien plus, nous avons le décret N°02.205 du 6 août 2002 qui fixe les règles d’application de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

4.2 La République Centrafricaine a-t-elle une législation concernant indirectement le Handicap? Si oui, énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République Centrafricaine a une législation concernant indirectement le handicap: la loi N°10.001 du 06 janvier 2010 portant Code Pénal Centrafricain. Cette loi prévoit à travers ses articles suivants:

Article 118: le fait de soumettre une personne à des tortures, traitements cruels, inhumains et dégradants ou à des actes de barbarie est puni des travaux forcés à temps.

Article 119: l’infraction définie à l’article 118 est punie de travaux forcés à perpétuité lorsqu’elle est commise 1: sur un mineur de moins de dix-huit ans; 2: sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Article 120: la torture est punie de la peine de mort lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime. Lorsqu’il y a mutilation ou infirmité permanente, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

Article 312: Sera punie de la peine des travaux forcés à perpétuité, toute personne qui commet un meurtre, un enlèvement suivi de mort contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale12 ; sera punie des travaux forcés à temps, toute personne qui en recourant à la violence , contre les locaux officiels , le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale commet une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger.

5.1 Les cours (ou tribunaux) en République Centrafricaine ont-ils jamais statué sur une question relative au handicap? Si oui, énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décisions (s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons trouvé aucune décision de justice rendue portant sur le handicap.

6.1 La République Centrafricaine a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui, énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Dans son rapport du 28 avril 2018 intitulé République Centrafricaine : les personnes en situation de handicap sont laissées pour compte, Human Rights Watch, fait savoir que les organismes gouvernementaux et les agences d’aide doivent commencer à collecter de manière systématique des données sur les personnes handicapées afin de les inclure dans les décisions politiques et les programmes d’assistance. La question des personnes handicapées doit être portée à l’ordre du jour du Forum de Bangui, un dialogue national qui devrait avoir lieu du 4 au 10 mai 2018. Le gouvernement doit également prendre des mesures pour assurer la pleine participation des personnes handicapées aux élections.

6.2 La République Centrafricaine a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui, énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Jusqu’ici nous n’avons pas connaissance en République centrafricaine d’un programme ou d’une politique mise sur pieds qui engloberait ou concernerait indirectement le handicap. Toutefois, étant donné que la République Centrafricaine souscrit aux normes internationales et régionales qui interdisent la discrimination basée sur tout statut y compris le handicap, on peut dire que toutes politiques et programmes englobe indirectement le handicap.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Centrafrique a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en République Centrafricaine, un organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations de personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la Centrafrique a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République Centrafricaine a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des personnes handicapées s’y attèle tout de même: le Haut-Commissariat National aux Droits de l’Homme en Centrafrique.

8.1 La République Centrafricaine est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un protecteur du citoyen? Si oui, ses missions incluent elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droit de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du citoyen de votre pays n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

A l’initiative du Ministère de la Justice centrafricaine, du Haut-commissariat National aux Droits de l’Homme et de la MINUSCA, un atelier stratégique a été organisé à Bangui le 28 juin 2017 autour du thème « réflexions et approches stratégiques pour la mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme », au cours duquel 35 participants ont eu des échanges interactifs sur le mandat de ladite commission, de ses missions et son mode de fonctionnement.

C’est en effet, dans le but de contribuer efficacement à la lutte contre l’impunité par des moyens non juridictionnels, que le gouvernement avait manifesté sa ferme volonté de doter la République centrafricaine d’une institution de protection des Droits de l’homme en ratifiant divers instruments juridiques internationaux intégrés dans le droit positif interne.

A ce jour la Commission Nationale des Droits de l’Homme semble ne pas encore avoir vu le jour en Centrafrique. Cependant, en attendant son effectivité, celle-ci semble être supplée par le Haut Commissariat National aux Droits de l’Homme en Centrafrique.

9.1 Avez-vous en République Centrafricaine des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

En République Centrafricaine, il existe bel et bien des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, telles que:

  • L’Association Ministère d’Evangélisation: il s’agit d’une association qui voit le jour sous l’enregistrement N°00112/08/MPECI/DIRCAB/DGPD/DDC. Concernant ses objectifs et missions, elle œuvre dans l’assistance des personnes vulnérables incluant les personnes handicapées et dans la réduction de la pauvreté. Elle intervient dans l’assistance humanitaire, la lutte contre la pauvreté et le développement.
  • L’Association des Volontaires pour le Développement Socioéconomique en Centrafrique: (AVDSEC) elle est créée et enregistrée au N°0369/MATD/DIRCAB/DGATD/DAPA/SASE et œuvre dans l’assistance des populations vulnérables incluant les personnes handicapées.
  • Le Cercle de Recherche et d’Education par les Arts (CREA): œuvrant dans la promotion de la liberté et des droits de l’Homme. Elle a vu le jour suite au décret N°393/MICSP/CAB/DGAT/DAPA/SASE.
  • Ensemble pour la Promotion et l’Insertion des Personnes Handicapées (EPIPHA): elle a pour mission d’insérer les jeunes diplômés et handicapés. Elle voit le jour grâce au N°0099/08/MPECI/DIRCAB/DGPD/DDC.
  • Mission Chrétienne (MC): cette association forme et assiste les personnes vulnérables. Œuvrant dans la formation, insertion professionnelle et l’assistance aux orphelins et victimes de crise qui incluent les personnes handicapées, elle répond au N°070/MATD/DIRCAB/DGATD/DAPA/SASE.
  • Organisation Nationale des Personnes vivant avec Handicapées: elle est créée au N°0057/08/MPECI/DIRCAB/DGPD/DDC.
  • Centre de Rééducation des Handicapés Moteurs.
  • Handicap Action Solidaire de Centrafrique.
  • L’Association Nationale de Rééducation et d’Appareillage de Centrafrique: elle a vu le jour en 1999 et a pour but d’aider les personnes en situation de handicap. Elle fournit des traitements de rééducation fonctionnelle, procède la production et à la vente d’appareillages orthopédiques variés.
  • L’Association Nationale la Main des Sourds Muets pour le Travail et le Développement de Centrafrique (ANMSTDC).
  • Le Centre de Formation des Handicapés Moteurs.
9.2 En République Centrafricaine et en Afrique Centrale, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au niveau national, l’Organisation Nationale des Personnes vivant avec un Handicap de Centrafrique (ONAPHA), est un réseau des Organisations des Personnes Handicapées (OPH) centrafricaines toutes catégories confondues; moteurs, sensoriels (malentendants et non-voyants), mentaux et lépreux. Cadre de concertation idéal et d’action, l’ONAPHA est un réseau ouvert au monde extérieur, en vue de mener des actions concrètes pour la consolidation des organisations membres. Il s’agit du rendez-vous de ceux qui croient que les personnes en situation de handicap ont une plus-value qu’elles partagent avec les autres. Ceux qui croient que les personnes handicapées ne vivent pas dans un monde à part, mais qu’elles font partie intégrante de la société, de la communauté.

En effet, il existe au sein des pays de l’Afrique Centrale, un organe régional de coordination des OPH, à savoir la Fédération de Personnes Handicapées de l’Afrique Centrale (FPHAC); Central Africa Eastern Federation of Disabled (CAFOD). Cette organisation sous régionale a été créée pour regrouper les réseaux nationaux des OPH de cette sous-région Afrique Centrale.

9.3 Si la République Centrafricaine a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisation des Personnes Handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont régulièrement invités pour donner leur point de vue aux conférences et séminaires organisés par le gouvernement ou co-organisés par la Division des droits de l’Homme de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA). L’ensemble des OPH présentes sont régulièrement conviées à exposer leurs problèmes et recommandations lors de la journée nationale ou internationale des personnes handicapées.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles même afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH n’ont ménagé aucun effort pour que le gouvernement Centrafricain procède d’abord à l’adoption de la Loi N°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée suivie du Décret N°02.205 du 06 août 2002 fixant les règles d’applications de la Loi N°00.007 du 20 décembre. En date du 3 décembre 2014 marquant la journée internationale des personnes handicapées célébrée en Centrafrique sous le thème: « Droits de l’homme, 365 jours, donnons aux handicapées leurs places », cérémonie co-organisée par la Division des droits de l’homme de la MINUSCA, le réseau des ONG des droits de l’homme de la RCA (RONGDH) et de l’Organisation Nationale des Personnes Handicapées (ONAPHA), cela a été l’occasion pour les personnes handicapées de soumettre une fois de plus aux autorités présentes leurs doléances, au nombre desquelles la non-discrimination, l’accessibilité dans sa globalité et le droit à l’éducation. Ce même jour, le secrétaire général dans son message cette année a recommandé ceci : « ne ménageons pas nos efforts pour veiller à ce que les politiques, les programmes et les directives permettent aux personnes handicapées de profiter des technologies du XXIe siècle et tiennent compte de ce qu’elles vivent et de leurs perspectives. Ensemble, œuvrons pour un avenir meilleur qui n’exclue personne et qui soit équitable et durable pour tous ». C’est sans doute le souci de reconnaissance d’une certaine place aux handicapés que l’Etat Centrafricain a procédé à la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées le 11 octobre 2016.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Une évaluation sommaire de la capacité organisationnelle des OPH montre certaines faiblesses. La plupart ne disposent pas d’un siège pour se réunir. Les adhérents sont en majorité de personnes vulnérables sans qualification professionnelle et vivant de la précarité. Elles n’ont pas les capacités techniques pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Depuis une décennie, la visibilité médiatique des OPH se réduit aux interviews données à la presse écrite et audiovisuelles par leurs leaders notamment, lors de la commémoration de la Journée internationale des Personnes Handicapées célébrée chaque année, le 3 décembre ou encore pendant la journée nationale des personnes handicapées. Enfin, à côté de leur analphabétisation pour la majorité, ces OPH n’adoptent pas une approche proactive, laissant aux départements ministériels l’initiative de programmer les consultations sur la question du handicap.

Le manque de moyens financiers et le personnel qualifié, ainsi que la méconnaissance ou la mauvaise interprétation des textes juridiques sont aussi listés parmi les problèmes dont font face les OPH.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de modèles pour la participation des OPH?

Les OPH collaborent et mutualisent leurs subventions pour mettre en œuvre des projets en faveur des personnes en situation de Handicap.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont engagées dans la promotion de l’intégration socio-économique, professionnelle, la mise en œuvre d’actions de formations, d’appui à la recherche d’emploi, d’appui psychologique et la recherche d’activités génératrice de revenu en faveur des personnes handicapées. Les OPH promeuvent l’autonomisation scolaire, l’apprentissage et la réinsertion sociale par le travail. Elles ont participé à la création d’établissements scolaires et à la réadaptation en milieu urbain et rural.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

En premier lieu, il y a une nécessité de conduire une évaluation des structures des OPH dans le but d’analyser leurs forces et faiblesses. Aussi, elles doivent faire appel à une expertise externe en vue de formuler un plan stratégique et un plan d’action. Il est aussi indispensable de solliciter l’assistance technique de partenaires au développement en vue de bénéficier de programmes de renforcements des capacités. Enfin, un aspect qui doit mériter une attention particulière pour les OPH est le grand besoin de capacité financière et de soutien.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH doivent être représentés dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de droits de l’homme ratifiés par la République Centrafricaine notamment, dans les ministères en charge de la promotion et de la protection des droits de l’Homme et surtout au niveau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Bien plus, ils devraient être représentés dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux et avoir un peu plus la parole.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Centre de Rééducation pour les Handicapés Moteurs (CRHAM): créé en 1994, est aujourd’hui la seule structure du pays à disposer de services de rééducation fonctionnelle et d’appareillage, d’un service social et d’un internat d’une capacité de 20 lits. Depuis de nombreuses années, un chirurgien français spécialiste en orthopédie infantile y effectue des missions chirurgicales de prise en charge des enfants handicapés, en partenariat avec des équipes locales qui assurent la rééducation post-opératoire.

10.1 Avez-vous de (s) branche (s) gouvernementale (s) spécifiques (s) chargée (s) de promouvoir et protéger les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche (s).

L’action publique en faveur des handicapés demande l’implication de plusieurs départements ministériels. Ainsi, le Ministère de la Famille, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale; et le Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Sécurité sociale et de l’insertion Professionnelle des Jeunes sont entre autres les départements ministériels qui dans leurs multiples tâches participent à la promotion et la protection des droits et du bien-être des personnes handicapées.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République Centrafricaine? Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet, la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

L’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie. Le défaut d’accès aux soins de santé encouragerait les familles de ces personnes souffrant de déficience mentale de se tourner vers les thérapies traditionnelles.

Le taux de pauvreté extrême affecte spécifiquement les groupes vulnérables comme les personnes handicapées. Ces derniers pour la plupart vivant de la mendicité, dorment dans la rue ou squattent dans les camps des réfugiés. C’est pour cette raison que les associations de personnes font un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des fédérations des employeurs pour le recrutement de personnes handicapées.

La mobilité constitue un autre défi majeur pour ces personnes vulnérables. Plusieurs ont mis en exergue la difficulté de se procurer à titre gracieux de fauteuils roulants, unique moyen de locomotion dans la mesure où les transports en commun refusent de transporter les usagers handicapés. Ils prétextent que leurs bus n’ont pas de rampe d’accès pour les fauteuils roulants ou que les handicapés mettent du temps pour monter ou descendre. Il arrive parfois que le fauteuil roulant d’une personne décédée soit récupéré par un autre handicapé. Et pour certains, leurs fauteuils, béquilles, ont été consumés ou oubliés pendant les périodes de crise en RCA.

11.2 Comment la République Centrafricaine répond-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?

La République centrafricaine répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur:

  • Accès aux bâtiments publics: rare sont les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants ; du coup, l’installation des rampes pour faciliter le déplacement des handicapés dans les bâtiments publics demeure un vœu qui malheureusement n’es toujours pas réalisé.
  • Accès au transport public: le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de sa rentabilité. Certains quartiers de la banlieue de la capitale sont très mal desservis. De plus, les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale refusent systématiquement de transporter les personnes handicapées car n’étant pas équipées de rampe d’accès pour les fauteuils roulants.13 Cette discrimination en matière de transport pourrait être remédiée en cas de mise en place d’un système de transport public accessible aux personnes handicapées.
  • Accès à l’éducation: conformément au décret N°02.205 fixant les règles d’application de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée en République Centrafricaine, l’article 29 stipule que: « l’aide à l’éducation aux élèves et étudiants handicapés comprend: la dispense d’âge; la reprise de classe ; l’appui pédagogique ; les prises en charge financières et les facilités d’accès aux dortoirs et chambres dans les cités universitaires ». Ce texte législatif ne mentionne pas explicitement la mise en place d’un cursus scolaire adapté aux personnes handicapées ni leur scolarisation dans les structures ordinaires. Toutefois, les parents souhaitant scolariser leurs enfants handicapés dans le cursus ordinaire rencontrent des difficultés pour les inscrire. Certains directeurs d’écoles arguent que les bancs de l’école ne sont pas adaptés pour les enfants handicapés.
  • Accès à la formation professionnelle: l’article 34 du décret précité dispose que « les enfants et adolescents handicapés bénéficient de l’apprentissage d’un métier adapté à leur condition physique ou mentale, dans les établissements d’enseignement Technique ainsi que dans les écoles professionnelles. Ils bénéficient en cas de nécessité du suivi d’éducateurs spécialisés ». En son article 35, « la prise en charge de cette formation professionnelle se fait dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2114 du présent décret ». Jusqu’à ce jour, le gouvernement n’a pas encore mis en place un programme de formation destiné aux personnes handicapées.
  • Accès à l’emploi: la loi N°00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée et son décret d’application prévoient en son article 37 alinéa 1er que : « les personnes handicapées justifiant d’une formation professionnelle ou scolaire bénéficient des mêmes conditions de recrutement et de rémunération que les personnes valides aux emplois Publics et Privés lorsque le poste est compatible avec leur condition ». Et en alinéa 2, « en aucun cas, le handicap ne peut constituer un motif de discrimination ou de rejet de leur candidature ». Cependant, les personnes handicapées appartenant à la frange de la population la plus favorisée est touchée par le chômage de masse. Jusqu’ici, l’accès au travail demeure extrêmement discriminatoire pour les personnes handicapées en Centrafrique.
  • Accès à la détente et au sport: la fédération centrafricaine d’Handisport est l’institution qui se charge d’offrir aux personnes handicapées des activités sportives de loisirs ou de compétitions conformément aux articles 44,15 45,16 et 46,17 du décret de 2002 portant application de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000. Cette fédération encourage ses adhérents à participer aux compétitions internationales comme les jeux para-olympiques. Les pouvoirs publics mettent à la disposition des athlètes handicapés les infrastructures sportives publiques.
  • Accès à la justice: les institutions judiciaires centrafricaines, déjà fragiles avant la crise de 2013, se sont effondrées lors de la crise. Dans leur parcours de justice, les centrafricains en général doivent faire face à de nombreux obstacles. D’une part, le faible déploiement des tribunaux étatiques au-delà de la capitale compromet gravement l’accès matériel au prétoire de justice. D’autre part, les forces de l’ordre s’érigent bien souvent en instance de justice.

Face à la faible présence d’institutions judiciaires étatiques et à leurs dérives, de nombreux Centrafricains saisissent des forums de proximité pour résoudre leurs conflits tels que les chefs de villages, ou même des chefs de quartiers. Tout comme la première voie, si elles ont l’avantage d’être plus accessible, cette forme de justice dite alternative n’est pas exempte de toute critique. D’une part, elle crée des conflits de compétence et des confusions chez les citoyens ; d’autres parts, de nombreux cas de discrimination, de corruption et d’intimidation surtout envers les personnes handicapées persistent.

Le coût élevé des services, le manque criard d’effectif des avocats rendent l’accès à un avocat peu réaliste, surtout pour les handicapés. Etant donné que les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mériterait une attention particulière.

  • Accès aux soins de santé: aucune loi centrafricaine portant orientation de la politique de la santé ou mise en place d’un système d’assurance maladie universelle prévoyant de mesures spécifiques aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables n’existe dans ce pays. Ainsi, concernant l’accès aux soins, notons que les personnes handicapées sont laissés pour compte et ne reçoivent que des actions ponctuelles que certaines ONG telles Médecin Sans Frontière, ou Handicap International, etc... leur apporte.
11.3 La République Centrafricaine accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Dans son rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme adressé à l’Assemblée Générale des Nations Unies, lors de sa dix-septième session tenue à Genève en date du 21 octobre au 1er novembre 2013, il est dit que l’Etat centrafricain accorde des subventions aux Organisations des personnes handicapées. Cependant, sur le terrain, nous n’avons pas pu remarquer cet engagement profond du gouvernement. Juste quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont fournies aux personnes handicapées par les ONG.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant) en République Centrafricaine?

Les élections sont perçues par beaucoup de centrafricains comme une opportunité de retour à la paix et de relance du développement économique et social. Effectivement, l’article 30 de la Constitution du 30 mars 2016 revient sur la question de la jouissance des droits électoraux et rappelle que « le vote est un devoir civique ». Le nouveau texte constitutionnel créée en outre l’autorité Nationale des Elections en ses articles 143 à 145 ainsi qu’une Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance (articles 146 à 150) en tant qu’institution indépendante qui doit veiller, inter alia, à la représentation équitable de toutes les régions de la République Centrafricaine dans les institutions publiques et parapubliques, et à la protection des droits des minorités, des peuples autochtones, des personnes handicapées, ainsi qu’au principe de l’égalité entre hommes et femmes.

L’ensemble des traités ratifiés par la Centrafrique garantissent les droits des personnes y compris les personnes handicapées à participer aux processus électoraux (articles 25 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et l’article 7 de la Convention sur l’Elimination de toute forme de Discrimination à l’Egard des Femmes).

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilités:
  • Femmes handicapées: Outre les garanties constitutionnelles et conventionnelles, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes, la convention sur les droits politiques des femmes, le Protocole de Maputo portant sur la protection juridique des femmes en général, qui jusqu’ici n’a pas encore été ratifié, l’Etat partie n’a pas entrepris de mesures spécifiques protégeant les femmes handicapées.
  • Enfants handicapées: la République Centrafricaine a ratifié les instruments régionaux et Internationaux relatifs aux droits de l’enfant, mais l’Etat partie n’a pas édicté une législation spécifique protégeant le droit des enfants handicapés.
  • Prisonniers souffrant de déficience mentale: la prison ne dispose pas ne serait-ce que d’un personnel paramédical ou d’un médecin généraliste. Ainsi, ces prisonniers ne disposent pas de soins appropriés en raison du déficit en personnel qualifié en psychiatrie au sein de l’institution carcérale. La construction d’un hôpital de psychiatrie est nécessaire pour prendre en charge ces derniers.
  • Les personnes âgées en situation de handicap: pas d’informations disponibles.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement en République Centrafricaine au sujet des personnes handicapées?

A propos de la participation politique, des réflexions sont en cours afin de rendre les procédures de vote des personnes en situation de handicapées plus inclusives de manière à garantir la confidentialité du vote; car les personnes handicapées ne jouissent pas d’un droit effectif au vote, à être élu, à faire partir de l’administration électorale à savoir les commissions nationales ou régionales, ou même simplement en tant qu’observateurs.18 En attendant que cette situation soit effective, notons que l’élection a été prévue pour cette année 2020.

Effectuer un recensement général sur les personnes handicapées.

Mettre en place un mécanisme multisectoriel de coordination sur le handicap.

Mettre en place une institution ou agence au sein du secrétariat d’Etat chargé spécifiquement de promouvoir le droit des personnes handicapées.

Mettre en œuvre les dispositions relatives à l’accessibilité car, l’inaccessibilité de l’information et de la communication (du fait en particulier du manque d’interprètes en langues des signes ou de documents en braille) prive souvent les personnes handicapées de leur droit à la libre expression.19

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République Centrafricaine? Pourquoi?

Le code du travail mérite d’être amendé pour inclure des dispositions pertinentes sur les travailleurs handicapés et qui soient en conformité avec la CDPH.

Eu égard au droit de participation politique des personnes handicapées, l’Etat partie devrait adopter un texte législatif favorisant la participation politique de personnes souffrant de déficience mentale, encore même que ce texte présente des insuffisances ou exclu à quelques endroits les handicapés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CDPH, l’Etat partie se doit de mettre en place une législation ambitieuse sur la question du handicap.

L’Etat serait bien inspiré de légiférer en matière d’accès à la santé pour les personnes handicapées, en assurant la prise en charge gratuite de l’intégralité de frais médicaux, consultations, examens complémentaires, hospitalisations, appareils orthopédiques, visuelles ou auditifs, etc.

La loi sur l’aide juridique devrait être mise en vigueur afin de garantir explicitement la gratuité totale de tous les frais d’honoraires, d’huissiers ou d’expertises, pour les recours exercés par les personnes handicapées.

Enfin, un texte réglementaire doit être édicté obligeant les promoteurs immobiliers à la considération à l’accessibilité aux personnes handicapées pour tous les ouvrages publics.

Elaborer des projets de lois et décrets en vue de mettre en conformité la législation interne avec les dispositions de la CDPH.

 

 


1. Map Centrafrique: Carte. In https://www.coordonnées -gps.fr

2. Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale : La RCA en chiffre : Résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de décembre (2003) 4. On le retrouve aussi dans: https://ireda.org/inventaire/ressources/caf-2003-reco-rca-en-chiffres.pdf (visité le 9 Décembre 2020).

3. Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale : La RCA en chiffre : Résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de décembre 2003 (comme ci-dessus) 17.

4. Article 1er de la loi N°00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

5. Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale : La RCA en chiffre : Résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de décembre 2003 (n 33 ci-dessus) 17.

7. Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale: La RCA en chiffre: Résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de décembre 2003 (n 2 ci-dessus) 17.

8. Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale: La RCA en chiffre: Résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de décembre 2003, (Comme ci-dessus).

9. OCHA est entendu comme Office for the Coordination of the Humanitarian Affairs/Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires. In OCHA: Aperçu des besoins humanitaires: République Centrafricaine, Octobre 2019.

10. SM Tengho ‘Tchad’ (2019) 7 African Disability Rights Yearbook 146.

11. Les articles 37, 103,109, 133, 138, 153, 158 et 183 excluent les personnes handicapées mentaux et physiques de la compétition élection, et étant donné qu’il faut une caution pour faire acte de candidature, cela est par conséquent excluant pour ces derniers qui manquent même déjà de quoi manger.

12. Parmi les personnes bénéficiant d’une protection internationale, on cite les personnes handicapées, les enfants, etc.

13. La République Centrafricaine : les personnes en situation de handicap sont laissées pour compte., à consulter sur https://www.hrw.org disponible depuis le 28 avril 2015.

14. L’article énonce clairement que « les aides aux différentes réductions feront l’objet de décisions internationale ».

15. « La personne handicapée à droit aux loisirs, aux jeux et à la participation à des activités culturelles et artistiques ».

16. « L’Etat et les collectivités locales prendront toutes dispositions utiles pour développer les sports et les loisirs pour handicapés, organiser leurs compétitions nationales et assurer leur participation aux compétitions internationales ».

17. « Un programme d’éducation physique et sportive pour jeunes handicapés doit figurer dans les programmes scolaires et universitaires ».

18. Les personnes handicapées en République Centrafricaine, 7 décembre 2019, extrait de Vision-internationale.com

19. Les personnes handicapées en République Centrafricaine, 7 décembre 2019, (comme ci-dessus).

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