• Marianne Séverin
  • Associate researcher at « Les Afriques dans le Monde » (LAM)/Science Po Bordeaux
  • Chretien Fontcha
  • PhD Candidate at the University of Dschang


Summary

According to the World Bank (WB), the Congolese population is 5.2 million. No recent census has been conducted on people with disabilities. According to the United Nations Development Programme (UNDP), the most prevalent forms of disabilities include visual, motor disabilities (lower and upper limbs), visual and auditory disabilities. The Republic of Congo signed and ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional protocol on 30 March 2007. The CRDP and the Optional Protocol have been ratified on 14 February 2014. The Republic of Congo did not submit its country report which was supposed to be submitted on 2 October 2016. Through Art 31 the elders and persons with disabilities are entitled to protective measures in relation to their physical, moral or other needs, with a view to their full development under conditions laid down by law. The State has a duty to promote the presence of people with disabilities in national and local institutions and administrations. The Republic of Congo has an important piece of legislation that directly addresses disability, Law 009/92, of 22 April 1992 on the rights of people with disabilities.

The policies that directly address persons with disabilities are: The National Social Action Policy Programme (2018-2022). Congo has the following programmes: The National Action Plan for Persons with Disabilities which aims to promote the socio-economic development of persons with disabilities, their education, a better detection of the causes of disabilities, social protection, professional training for people with disabilities.

Other than ordinary courts or tribunals, the Republic of Congo does not have an official body which specifically addresses the violation of the rights of people with disabilities. They have had a National Human Rights Commission, since 2015.

There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Congo, represented by the National Union of Disabled People of Congo which is an umbrella body of 10 important organisations.

In Congo, the Ministry of Social Affairs and Humanitarian Action are in favour of persons with disabilities, with the Advisory Council for Persons with Disabilities. Disabled people still encounter multiple levels of exclusion and discrimination. Most are yet to acquire their identity cards, and cannot access education. The Republic of Congo should equip itself with a reliable specific household census on persons with disabilities, taking into account women, children and elders with disabilities. It should increase the promotion of disability rights especially in the rural areas.

1.1 Quelle est la population totale de la République du Congo?

Selon la Banque Mondiale, la population totale de la République du Congo est, en 2017, de 5,2 millions d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Congo. Quels sont les critères utilisés pour `déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en République du Congo?

La République du Congo n’a effectué aucun recensement récent ce qui ne permet pas d’y déterminer la méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Congo

Aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Congo.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Congo?

Aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Congo.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Congo?

Aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage d’enfants handicapés en République du Congo.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Congo?

Selon le programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) les formes de handicap les plus répandues en République du Congo sont les handicaps moteurs (membres inférieurs et supérieurs), auditifs2 et visuels.

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Congo? La République du Congo a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Congo a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La République du Congo a signé la Convention Relative aux Personnes Handicapées (CRDPH), ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la CRDPH, le 30 mars 2007. Les CRDPH et le Protocole ont été ratifiés le 14 février 2014. La République du Congo n’a formulé aucune réserve, ni introduit une quelconque déclaration interprétative.3

2.2 Si la République du Congo a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Congo a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

La branche du gouvernement responsable de la soumission du rapport est le ministère des affaires sociales. Conformément à l’article 35 de la CDPH, la République du Congo était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans; soit le 2 octobre 2016. La République du Congo n’a soumis aucun rapport.4 Cependant, la République du Congo a institué dans sa nouvelle Constitution (entrée en vigueur le 25 octobre 2015), un Conseil Consultatif des personnes vivant avec handicap.5

2.3 Si la République du Congo a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Congo. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Congo?

Le Comité n’a pas encore examiné le rapport; la République du Congo n’ayant pas rendu le document conformément à l’article 35 de la CDPH au 2 octobre 2016.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Congo a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Congo? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?
Comité contre la torture

La République du Congo n’a pas soumis récemment de rapport initial au titre de l’Article 19 de la Convention contre la torture et autres peine cruels, inhumain ou dégradation comme prévu au 15 mai 2019.6

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

La République du Congo a soumis son rapport initial au titre de l’article 18, alinéa 1 de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes (CEDEF/CEDAW), le 27 avril 2017 (publié le 15 mai 2017).7 Y est fait mention spécifique du droit des personnes en situation de handicap:

En matière d’éducation
  • La loi n°009-92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée est toujours d’actualité.8
  • En principe, il n’existe aucun texte au Congo qui discrimine les enfants vivant avec handicap en matière d’éducation.9

Dans la liste de points et de question concernant le septième rapport périodique du Congo (14 mars 2018), il est demandé à la République du Congo de fournir des renseignements sur les mécanismes mis en place et les mesures prises pour prévenir le danger que présentent les politiques d’ethnicisation et de régionalisation pour les femmes handicapée.10

En réponse, la République du Congo a affirmé, le 14 août 2018, au terme de l’Article 15 de la Constitution du 25 octobre 2015, que tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. ‘Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.11

Comité de droits économiques, sociaux et culturels

Le comité économique et social a ‘acté l’absence du rapport initial du Congo attendu en 1990’ (4 juin 2012).12

  • Le comité a listé les points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5) en faisant mention spécifique des personnes handicapées, en indiquant quels droits leurs ont été reconnus et si la loi portant protection des droits des personnes handicapées définit la notion d’aménagement raisonnable. Il est également demandé au Congo de donner des informations, dont des données statistiques, sur l’impact de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les personnes handicapées de 2009 pour ce qui est de l’exercice par les personnes handicapées de leur droit de travail, à la santé et à l’enseignement, et enfin de renseigner sur l’impact des mesures ciblées visant à réduire le chômage chez les personnes handicapées.13
  • Le comité a également listé les points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 6 à 15) en interrogeant sur les mesures prises pour encourager les employeurs à recruter des personnes handicapées (Art. 6 -Droit du travail),14 et sur le pourcentage de personnes bénéficiant des divers régimes de sécurité sociale pour le handicap (Art. 9 - Droit à la sécurité sociale).15

L’International Disability Alliance (IDA), lors de la 49e session du CESCR (13-30 novembre 2012), a fait plusieurs recommandations faisant mention spécifique des personnes vivant avec handicap, suite à la signature de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées et son Protocole Optionnel en 2007, par la République du Congo; prendre des mesures pour consulter et impliquer activement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans l’élaboration de la législation et des politiques concernant l’éducation, l’emploi, la protection sociale, la santé, la protection contre la violence, conformément à l’article 4(3) de la CDPH.16

Comité des droits de l’enfant

Le Rapport de l’Etat partie doit être remis le 12 novembre 2019. En 2010 la République du Congo a respecté la date d’échéance de soumission de rapport (11 novembre 2010), qui a été publié le 18 septembre 2012. 17

Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Selon le 45ème Rapport d’activités de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, présenté conformément à l’Article. 54 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de la 60ième Session ordinaire, la République du Congo a plus de trois (3) rapports en retard.18

Examen Périodique Universel19

La République du Congo a mentionné les personnes handicapées dans son Rapport national, examiné le 14 septembre 2018:

En adéquation avec le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté pour la période 2012-2016, un cadre stratégique sur la scolarisation des enfants handicapés. Par décret n° 2010-298 du 1 avril 2010 un comité de coordination de suivi et d’évaluation du Plan d’action national des personnes handicapées a été mis en place.20

Dans le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du 28 décembre 2018, le Mozambique,21 l’Indonésie,22 la République d’Iran,23 l’Italie24 et Maurice25 ont félicité le Congo d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Chine et Cuba ont pris acte des efforts consentis par le Congo pour l’amélioration de son institutionnel en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.26

La République du Congo a été félicitée par l’Egypte, le Gabon et la République démocratique du Lao pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.27

Le Ghana a félicité le Congo d’avoir fait une priorité l’intégration des droits des personnes en situation de handicap.28

La Mauritanie et le Nigeria ont pris note des efforts du Congo dans la protection des personnes handicapées.29

Le Sénégal a salué la création du comité de coordination, de suivi et d’évaluation du Plan d’action national pour les personnes handicapées et particulièrement la scolarisation des enfants en situation de handicap.30

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Congo après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CRDPH par le Congo le 14 février 2014 a eu pour effet de citer explicitement dans la Constitution de 2015 les personnes vivant avec handicap:

  • Article 31 - Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi.31

L'Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales.32

  • Article 234 - Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.33
2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal ? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’Article 223 de la Constitution de 2015 ‘les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre Partie’.34 Non au Congo il n’y a pas encore de cas ou le tribunal a appliqué les dispositions d’un traité international.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale ? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation congolaise ; une procédure n’a pas semblé nécessaire ; dans la Constitution de 2015 l’article 31 promeut les droits des personnes vivant avec handicap.35

 

3.1 La constitution de la République du Congo contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 contient des dispositions concernant directement le handicap. Selon l’article 31 ‘Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. L'Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales’.36

L’Article 234  institue un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, il donne des avis et fait des suggestions au gouvernement visant une meilleure prise en charge de la personne en situation du handicap. 37

3.2 La constitution de la République du Congo contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 contient des dispositions concernant indirectement le handicap.

Le préambule affirme que:

Le peuple congolais déclare partie intégrante de la présente Constitution les principes fondamentaux proclamés et garantis par:

  • la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945;
  • la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948;
  • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981.38

Selon l’Article 8, la personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen a le droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, de l’ordre public, de la morale et des bonnes mœurs.39

Selon l’Article 15, tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être défavorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.40

L’Article 29 garantit le droit à l’éducation et l’égal accès à l’enseignement et à la formation; la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.41

4.1 La République du Congo a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Congo a une législation concernant directement le handicap.

  • La loi n°009/92 du 22 avril 1992, portant statut, promotion et protection de la personne handicapée jouissent du droit à la formation, à l’accès à l’emploi et l’orientation professionnelle.42 Cette loi n’était pas entrée en vigueur faute d’un décret d’application.
  • L’article 31 de la constitution du 25 octobre 2015 affirme que:

Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales.43

4.2 La République du Congo a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République du Congo a une législation concernant indirectement le handicap. Selon l’Article 18:

Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Ce droit est reconnu par la délivrance d’un acte de naissance et de la carte nationale d’identité. Celle-ci permet entre autres, de jouir du droit de vote, d’avoir un compte bancaire et de circuler librement dans le pays.44

.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Congo ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons pas trouvé de décisions de justice portant sur le handicap.

6.1 La République du Congo a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La République du Congo a des politiques et des programmes qui englobent directement le handicap.

  • Après la période 2013-2016, a été retenue une série d’activités en faveur des personnes en situation de handicap dans le Programme de politique nationale d’actions sociales (PNAS) - 2018-2022- dont l’objectif est de:

Fournir à l’ensemble de la population un socle de protection sociale: un parquet de mesures de base en vue de réduire la vulnérabilité des ménages et des individus, de les aider à mieux gérer les risques sociaux et de leur garantir la dignité humaine.45

  • Le Plan national d’action pour les personnes handicapées

Ce plan s’articule autour:

  • De la prévention et du dépistage précoce, de l’élaboration d’étude et l’organisation d’un système d’information dans le but d’améliorer les connaissances sur les causes de handicap et les conditions sociales des personnes handicapées et de la promotion des mesures d’intervention précoces;
  • Du développement et de l’appui aux institutions spécialisées, aux organisations des personnes handicapées et aux communautés qui prennent en charge des personnes handicapées;
  • De la scolarisation et l’alphabétisation des enfants handicapés afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à une éducation de qualité et une scolarisation adaptée;
  • De l’accès à la protection, au service public, à la santé, aux sports et loisirs, à l’information, à la culture et à la communication pour répondre aux besoins d’intégration des personnes handicapées dans la population et au développement des services offerts: (i) la formation professionnelle pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi permanent; (ii) la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du plan d’action.46
6.2 La République du Congo a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Programme de politique nationale d’actions sociales (PNAS) - 2018-2022- dont l’objectif est de ‘fournir à l’ensemble de la population un socle de protection sociale.’47

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Congo a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Congo ne dispose pas d’un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Congo a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Congo ne dispose pas d’un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes en situation de handicap s’y attèle.

8.1 La République du Congo est-elle dotée d’une Commission Nationale de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Congo n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La République du Congo est dotée d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme, instituée par l’article 214 de la Constitution de 2015. Selon l’article 215, la CNDH est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme.48

9.1 Avez-vous en République du Congo des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, en République du Congo:

  • L’Association des Handicapés Physiques du Congo (AHPHYCO) dont les objectifs sont de regrouper toutes les personnes en situation de handicap, assurer une aide efficace pour la défense et les intérêts sociaux, moraux et matériels, promouvoir l’intégration effective des personnes vivant avec handicap dans la société et lutter contre les discriminations.
  • Après une assemblée générale ordinaire de restructuration, avec la terminologie « personne handicapée », AHPHYCO a muté son nom et est devenue:
  • L'Association Nationale des personnes Handicapées Motrices du Congo (ANHAMCO);
  • L'Association Nationale des Personnes Handicapées Mentales du Congo (ANPHMC);
  • L'Association Nationale des Aveugles et Déficients Visuels du Congo (ANADVC);
  • L'Association Nationale des Sourds et Déficients Auditifs du Congo (ANSDACO);
  • L'Association Nationale des Femmes Handicapées du Congo (ANAFHCO);
  • Groupe d'Intégration des Personnes Handicapées de la Cuvette-Ouest (GIPHCO);
  • L'Association des Enfants Albinos du Congo (ASEALCO);
  • Handicap 3 (H-3);
  • Handicap - Secours du Congo (HASECO);
  • Du Comité de Défense des droits des Personnes Handicapées (COD-PH);
  • De la Ligue d'Éducation, de Formation et d'Information des Personnes Handicapées (LEFIPH).49
9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Dans la République du Congo, l’Union Nationale des Associations des Personnes Handicapées du Congo (UNHACO) regroupe 10 grandes associations de personnes en situation de handicap, dont 6 en tant que membres à part entière et 4 uniquement comme affiliées.50

Créée le 30 juillet 1987 à Brazzaville, l’UNAHACO a pour objectif:

  • Promouvoir l'organisation et le développement des services et des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale en collaboration avec les administrations locales privées ou publiques existants et les organismes internationaux;
  • Stimuler les administrations et les partenaires en vue de la création des structures appropriées au profit des personnes handicapées;
  • Amener les pouvoirs publics à créer et à appliquer une législation spéciale relative à la protection, à la formation, et à l'emploi des personnes handicapées;
  • Renforcer la capacité des associations membres à réaliser leur programme pour l'égalisation des chances;
  • Constituer un système de coordination destiné à promouvoir et à assurer un échange d'informations pour la participation dans l'égalité au niveau national, régional et international;
  • Promouvoir la réalisation des projets communautaires pour le maintien des revenus et la sécurité sociale;
  • Rechercher les moyens financiers, matériels et humains à la réalisation de ces objectifs.51
9.3 Si la République du Congo a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La Constitution crée un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d'émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure prise en charge de la personne vivant avec handicap.

Dans un contexte de modernisation de structures de réadaptation, les associations et les ONG coopèrent avec le gouvernement de la République du Congo afin d’œuvrer au développement visant à accélérer l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.52

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

L’UNHACO a participé à l’élaboration du plan d’action national pour les personnes handicapées promulgué par le décret n°2009-171 du 18 juin 2009.53

Suite à la ratification de la CRDPH et le protocole du 2 septembre 2014, les OPH ont participé à l’atelier de ‘sensibilisation au document et à ses textes d’application’ sur la création du Conseil Consultatif des Personnes vivant avec handicap (CCPVH) - 21 décembre 2018.54

9.5 Quels sont, le cas échéant, les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Les obstacles majeurs des OPH sont essentiellement d’ordre financier. Par exemple en 2014, lors du bilan d’activité, l’UNHACO a fait état de ‘l’ampleur des difficultés financières [qui ne l’a] pas permis d’assurer ses missions traditionnelles en faveur des personnes handicapées au Congo.’55

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Les OPH ont participé à l’élaboration du plan d’action national en faveur des personnes en situation de handicap. A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, tous les partenaires sont mobilisés, comme l’Etat, les personnes handicapées elles-mêmes, les confessions religieuses, les ONG et associations ainsi que les bailleurs de fonds.56

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre ?

La loi n°26-2018 du 7 août 2018 qui détermine l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. 57

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention ?

Afin de développer la capacité et le soutien des OPH pour s’assurer leur engagement dans la mise en œuvre, il est urgent que le Ministères des Affaires sociales puisse créer un fond dédié aux associations et ONG. En identifiant sur des critères sérieux les OPH effectives sur le terrain, cela pourrait permettre la formation d’équipes compétentes et expérimentées en capacité d’assurer l’éducation, la formation des personnes en situation de handicap, en axant plus d’efforts dans les zones rurales.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être beaucoup mieux représentées et agir dans les zones rurales du pays. Elles devraient également appeler à la mise en place d’un système d’assurance/pensions en faveur des personnes en situation handicap afin de les maintenir hors d’un contexte de pauvreté.

Une mise à la disposition des OPH de matériels, de moyens financiers et des ressources humaines formées est nécessaire mais difficile pour cause de ressources très limitées.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il y a le Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes Handicapées (Congo-Brazzaville), Institut psychopédagogique, Institut National des Aveugles du Congo, Institut des Jeunes Sourds de Brazzaville, Institut des déficients auditifs de Pointe-Noire.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Il existe le Conseil Consultatif des Personnes Vivant avec Handicap (CCPVH) qui dépend du Ministère des Affaires sociales et de l’Action humanitaire.58 La CCPVH a: ‘deux missions essentielles qui sont émettre des avis et faire des suggestions au gouvernement pour une meilleure prise en compte des personnes issues de cette catégorie sociale.’59

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Congo? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées).

Les personnes en situation de handicap au Congo sont encore privées de carte d’identité. Par exemple dans les communes de Djambala et de Makoua, ‘70% des personnes handicapées n’ont pas cette pièce, ce qui les marginalise, les stigmatise et les prive de droit à la citoyenneté’.60 La sous-éducation est un facteur et le taux bas de scolarisation des personnes en situation de handicap maintiennent ces dernières dans la pauvreté. Une non prise en compte des personnes vivant avec handicap dans les zones rurales est également un facteur de maintien dans la pauvreté. Le manque de formation, d’éducation est la conséquence d’un difficile accès au marché de l’emploi et par conséquent le maintien dans la pauvreté.

Bien que les albinos soient particulièrement acceptés par la population congolaise, ces derniers sont encore victimes de discrimination. Mbele fait référence à l’expression ‘bana bamaza’ (enfant d’eau), lorsqu’il est question d’albinos, d’enfants de petites tailles, des autistes, etc.61 L’albinisme continue d’être profondément mal compris, aussi bien sur le plan social que médical. L’apparence physique des personnes souffrant d’albinisme est souvent l’objet de croyances et de mythes erronés découlant de la superstition, ce qui favorise leur marginalisation et leur exclusion sociale.62

11.2 Comment la République du Congo répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

La République du Congo répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur:

  • La Situation de risques et d’urgence humanitaire

Avec l’aide de la branche Congo de Handicap International l’Etat congolais intervient dans les domaines de la réadaptation et de l’appareillage post-poliomyélite au profit des personnes atteintes de la poliomyélite;

  • L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société

Le ministère congolais des affaires sociales fournit aux personnes handicapées des aides pour leur autonomie de vie et l’inclusion dans la société: Appuis financiers aux activités génératrices de revenus pour améliorer les ressources des personnes handicapées, fourniture gratuite de tricycles, fauteuils roulants, les béquilles, les cannes orthopédiques et cannes blanches, les lunettes correctives, appareillage orthopédique et la mise en accessibilité des établissements scolaires recevant les élèves handicapés. 63

  • L’éducation

Selon la loi n° 008 du 06 septembre 1990 portant réorganisation du système éducatif congolais: ‘l'État garantit à chaque enfant une scolarité obligatoire. Cette mesure s'étend aux personnes handicapées (mentaux, sensoriels, moteurs et inadaptés sociaux.)’

Il est créé des établissements spécialisés situés essentiellement à Brazzaville;

  • L'Institut Psychopédagogique de Brazzaville qui reçoit des enfants ayant des anomalies mentales;
  • L'Institut des Jeunes Sourds de Brazzaville (IJSB);
  • L'Institut des Aveugles du Congo (IAC) situé dans la banlieue sud de Brazzaville qui est un établissement que l'État congolais gère en partenariat avec l'Armée du Salut.

Le ministère des affaires sociales apporte des aides scolaires: fourniture de kits scolaires aux élèves handicapés identifiés dans les établissements scolaires, intégration individualisée dans une classe ordinaire des élèves aveugles et appui aux étudiants handicapés;64

L’Article 29 garantit le droit à l’éducation et l’égal accès à l’enseignement et à la formation ; la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.65

  • La santé
  • Création d’une Filière à l’Ecole Paramédical de Brazzaville pour la Kinésithérapie.
  • Dans le cadre du Plan d’Action National pour les Personnes Handicapées, l’Etat avec l’aide des partenaires privés octroient des aides médicales: soins spécifiques, produits pharmaceutiques, intervention chirurgicales (pieds bots, malformations congénitales, les lunettes correctives, chaussures).66
  • Réalisation des interventions chirurgicales orthopédiques sur des malformations congénitales de l’enfant et du nourrisson.
  • L’emploi

Les ateliers du Centre national de réadaptation professionnelle de Brazzaville et bien d’autres ont été réhabilités et leur inauguration officielle a eu lieu, vendredi 8 novembre 2002, par Mme Emilienne Raoul, ministre des Affaires sociales. Au total, l'atelier de couture; l'atelier de maroquinerie et l'atelier de menuiserie et soudure, avec une réserve d'eau d'une capacité de 1000m3 pouvant alimenter le centre pendant plus de six mois, en cas de coupure d'eau.67

  • La liberté d’expression et l’accès à l’information
  • La diffusion à la radio et à la télévision d'États des émissions des personnes handicapées (Promo-Handi);68
  • L'Édition d'un bulletin d'information “LIAISON” spécialisée sur les questions liées au handicap.69
11.3 La République du Congo accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Il n’existe aucune subvention pour le handicap et autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes en situation de handicap.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Congo?

L’article 18 de la Constitution de 2015 stipule que ‘Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique.’70

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes

L’Article 232 de la Constitution du 25 octobre 2015 a institué un Conseil consultatif des femmes afin d’émettre des avis sur la condition de la femme et de faire au gouvernement des suggestions visant à promouvoir l’intégration de la femme au développement.71 Cependant dans la pratique, la société reste encore ignorante des droits des femmes en situation de handicap. Par exemple dans un contexte d’obtention d’une carte nationale d’identité à laquelle toute personne en situation de handicap a le droit, mais qui lui est refusée dans les administrations, une couturière explique ceci ‘ Ma sœur m’avait demandé de trouver 2 000 FCFA à remettre à un policier pour avoir la carte nationale d’identité ’.72

Le 3 décembre 2016, lors de la Journée Internationale des personnes handicapées le Ministère des Affaires sociales, de l’Action humanitaire et de la Solidarité, reconnaissait que:

Si parmi ces femmes, ces hommes, et ces enfants vivant avec handicap, certains sont pleinement intégrés dans la société, participent et contribuent activement à tous les domaines de la vie, il existe encore une majorité qui se heurte aux nombreux obstacles qui l’empêche de jouir, comme les autres membres de la société, d’un accès équitable dans tous les domaines parmi lesquels : l’éducation, l’emploi, les transports et  la participation à la vie sociale et politique.73

  • Les enfants handicapés.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 57 des observations finales du Comité:

  • Les cinq établissements d’éducation spécialisée sont tous concentrés à Brazzaville et Pointe Noire, ce qui pénalise déjà les enfants résidant dans les zones rurales et dans les villes secondaires.74
  • En matière d’éducation il a été demandé une mise en œuvre effective des mesures spécifiques relatives à l’éducation des pauvres, des filles, des autochtones, des enfants handicapés et autres marginalisés.75 Cette demande prouve donc que les enfants en situation de handicap ‘souffrent d’exclusion sociale. N’ayant pas accès à l’école et ne pouvant pas travailler, ils vivent de la mendicité dans les rues alors que l ’article 30 de la Constitution congolaise accorde une protection spéciale pour les personnes handicapées. Des initiatives ont été prises par le gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces personnes, mais pour le moment, les résultats ne sont pas vraiment satisfaisants.76
  • Les personnes en situation de handicap déplacées.

Selon le Plan de Réponse Humanitaire et de Relèvement, le Ministère des Affaires Sociales et Humanitaire coordonne les partenaires humanitaires afin de fournir une assistance d’urgence, la protection et les services sociaux de base aux populations vulnérables dans les localités les plus affectées et à soutenir l’opérationnalisation des mécanismes de coordination mis en place à différents niveaux.77 La stratégie de mise en œuvre est de mettre à la disposition des populations nouvellement accessibles dans les zones affectées, des articles ménagers essentiels et autres biens de première nécessité pour améliorer leurs conditions de vie, de procéder à la distribution de bâches ou matériaux pour la construction, réhabilitation ou l’extension de leurs abris. Certaines familles auront besoin d’un appui de la communauté pour la construction, réhabilitation ou extension des habitations (familles avec femme chef de ménage, personnes du troisième âge ou vivant avec handicap).78

Selon le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel - Congo - (distribué le 28 décembre 2018), il a été confirmé que des efforts ont été consacrés : ‘à l’accueil des réfugiés dans le département du Pool. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait mis en place un plan d’aide humanitaire en 2017 en vue d’appuyer les efforts du Gouvernement.’79

Personnes âgées en situation de handicap.

Selon l’Article 31 de la Constitution du 25 octobre 2015 - les personnes âgées ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement. Le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés est garanti. Ceux-ci sont régis par la loi.80

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en République du Congo au sujet les personnes handicapées?

La mise en œuvre des commissions techniques du Conseil Consultatif des Personnes Vivant avec Handicap bénéficie d’une meilleure coordination en matière d’assemblement de documents fondamentaux, d’une élaboration d’un règlement intérieur, d’un plan d’action et d’un budget triennal.81

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République du Congo? Pourquoi ?

Alors qu’il est constaté une meilleure implication de le République du Congo notamment avec la création d’une institution phare tel que le Conseil Consultatif des Personnes vivant avec handicap et l’accent mis sur l’éducation, la formation et la réadaptation des personnes en situation de handicap dont les enfants, il serait important qu’il y ait une véritable prise en compte des personnes handicapées sur tout le territoire congolais et non majoritairement en zones urbaines. Les personnes handicapées issues des zones rurales doivent bénéficier d’encore plus d’attention. La question de la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique doit être réglée au plus vite et notamment en permettant à toutes les personnes handicapées d’avoir une carte d’identité, un extrait de naissance et un accompagne spéciale en prévision du respect de leurs droits civiques et politiques.

Alors qu’un 5e recensement est en cours, il est souhaité que celui-ci prenne en considération le groupe des personnes en situation de handicap afin de permettre l’accès à des données fiables et très récentes afin d’avoir une meilleure cartographie.

Le Conseil consultatif des femmes et le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap devraient travailler de concert afin de tenir compte des spécificités de la protection et promotion des droits des femmes et filles en situation de handicap.

En matière de recherche en sciences sociale et humaines, il serait intéressant de mener une réforme de la recherche académique afin que celle-ci soit plus en adéquation avec les réalités du terrain. Ceci pourrait permettre de bénéficier et de partager l’expertise de plus de chercheurs sur la question des droits et des personnes en situation. Il serait également judicieux d’encourager des étudiants de Master et doctorat à mener leurs recherches sur ces questions, à l’instar de Jean Didier Mbele, ayant fait une recherche doctorale intitulée ‘La représentation des situations de handicap au Congo-Brazzaville : une approche psychologique et socio-culturelle’.82 Bien que datant de 2008, elle reste d’actualité et mériterait une réactualisation suite à la ratification en 2014 de la CRDPH par la République du Congo. Cependant, il existe un ouvrage publié en 2015, sur la situation du handicap au Congo-Brazzaville de Victor Mboungou et Joseph Mbandza  qui décrit le quotidien des personnes en situation de handicap et les fréquentes violations de leurs droits.

 


1. Banque Mondiale (BM) ‘République du Congo - Vue d’ensemble’ https://www. banquemondiale.org/fr/country/congo/overview (consulté le 27/09/2019).

2. Cabinet Afrobarometer Sénégal ‘Rapport d’étude sur la perception des populations face aux élections législatives 2012 et locales 2013 au Congo’ https://www.undp.org/content/dam/congo/docs/Publications/UNDP-CG-Rapport_Enquete_Percep-2012. pdf (consulté le 27/09/2019).

3. Nations Unies Collections des Traites ‘Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des handicapées’ (New York, 13 décembre 2006) https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15-a&chapter =4&clang=_fr (Consulté le 27/09/2019).

5. Constitution de la République du Congo ‘Article 234’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/100814/121082/F1693068911/COG-100814.pdf (Consulté le 27/09/2019)

6. OHCHR ‘Convention contre la torture autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CAT)’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019).

7. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Rapport de l’Etat partie’ (CEDAW/C/COG/7)’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode =COG&Lang=FR (Consulté le 27/09/2019). Le prochain rapport doit être soumis le 9 novembre 2022.

8. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Rapport de l’Etat partie’ CEDAW/C/COG/7, 15/05/2017 p. 18’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx? CountryCode=COG&Lang=FR (Consulté le 27/09/2019) (n 7 Comme ci-dessus).

9. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Rapport de l’Etat partie’ CEDAW/C/COG/7, 15/05/2017 p. 19’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx? CountryCode=COG&Lang =FR (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

10. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Congo’ CEDAW/C/COG/Q/7, 19/03/2018 p. 1’ https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG& Lang=FR (Consulté le 27/09/2019).

11. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Congo’ CEDAW/C/COG/Q/7, 19/03/2018 p. 2’ https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG& Lang=FR (Consulté le 27/09/2019).

12. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang =fr (Consulté le 27/09/2019).

13. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Congo, attendu en 1990’ E/C.12/COG/Q/1, 4/06/2012, p. 2 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019).

14. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Congo, attendu en 1990’ E/C.12/COG/Q/1, 4/06/2012, p. 3 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

15. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Congo, attendu en 1990’ E/C.12/COG/Q/1, 4/06/2012, p. 3 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

16. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - info des organisations de la société civile (International Disability Alliance (IDA) 12-30/11/2012, p. 1 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries. aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019).

17. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Rapport de l’Etat parti’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode= COG&Lang=FR (Consulté le 27/09/2019 2019).

18. ACHPR ‘45eme Rapport d’activités de la Commission des Droits de l’Homme et des Peuples’ p. 8’ https://www.achpr.org/fr_activityreports/viewall?id=49 (Consulté le 27/09/2019 2019). La République du Congo a exactement 5 rapports d’activité en retard (Cf Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ‘Etats parties à la Charte africaine’ https://www.achpr.org/statepartiestothe africancharter (Consulté le 27/09/2019 2019).

19. OHCHR ‘Examen périodique universel - Congo’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019).

20. OHCHR ‘Conseil des Droits de l’Homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session - Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme’ A/HRC/WG.G/31/COG/1, 5-16/11/2018, p. 13’ https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/276/48/PDF/G1827648.pdf?OpenElement (Consulté le 27/09/2019).

21. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p 5 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019).

22. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci- dessus).

23. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci- dessus).

24. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

25. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 10 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

26. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 7 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

27. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 8, 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

28. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 8 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

29. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 10 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

30. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 11 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

31. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo.

32. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

33. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

34. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

35. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

36. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

37. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

38. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

39. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

40. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

41. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

42. OHCHR ‘Conseil des Droits de l’Homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session - Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme’ A/HRC/WG.G/31/COG/1, 5-16/11/2018, p. 13’ https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/276/48/PDF/G1827648.pdf?OpenElement (Consulté le 27/09/2019) (n 20 comme ci-dessus).

43. Constitution 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

44. Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ‘Au Congo Brazzaville : défendre les droits des personnes en situation de handicap’ https://www.cfsi.asso.fr/thematique/congo-brazzaville-defendre-droits-personnes-situation-handicap (Consulté le 27/09/2019).

45. PW Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap: Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de-dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019)

46. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Etats parties devant être soumis en 2010. Congo’ CRC/C/COG/2-4, 18/09/2012, p. 38 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG&Lang =FR 38 (Consulté le 27/09/2019).

47. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019) (n 45 comme ci-dessus).

48. Constitution 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

49. JD Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville : une approche psychologique et socio-culturelle’ Thèse non publiée, Université Lumière Lyon 2, 2008 98-101 http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2. 2008.mbele_jd&part=151111#Noteftn77 (Consulté le 27/09/2019).

50. Mbele (Comme ci-dessus) 99-100.

51. Mbele (Comme ci-dessus) 100.

52. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019) (n 45 comme ci-dessus).

53. LG Oko ‘Handicapés du Congo: l’Unhaco à l’heure de la restructuration’ Agence d’information d’Afrique Centrale (28 août 2014) http://www.adiac-congo.com/node/19291 (Consulté le 27/09/2019).

54. PW Douniama ‘Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap: vulgarisation de la loi créant l’institution’ Agence d’Information d’Afrique Centrale (24 décembre 2018) http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap- vulgarisation-de-la-loi-creant (Consulté le 27/09/2019).

55. Douniama ‘Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap: vulgarisation de la loi créant l’institution’ Agence d’Information d’Afrique Centrale (24 décembre 2018) http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap- vulgarisation-de-la-loi-creant (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

56. PW Douniama ‘Personnes handicapées : Mise en œuvre d’une nouvelle politique nationale d’action sociale’ (Agence d’information d’Afrique centrale) 4/12/2017 http://www.adiac- congo.com/content/personnes-handicapees-mise-en-oeuvre-dune-nouvelle-politique-nationale- daction-sociale-73108 (Consulté le 27/09/2019).

57. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019) (n 45 comme ci-dessus).

58. Article 234 de la Constitution 2015.

59. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central (16/01/2019) http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-person nes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2012) (n 45 Comme ci-dessus).

60. Comité Français pour la Solidarité Internationale ‘Au Congo Brazzaville: défendre les droits des personnes en situation de handicap’ https://www.cfsi.asso.fr/thematique/congo-brazzaville-defendre-droits-personnes-situation-handicap (Consulté le 27/09/2019) (n 44 Comme ci-dessus).

61. Mbele (n 49 comme ci-dessus) 114 ‘Les bana bamaza’ seraient ‘des esprits ancestraux qui de leur vivant auraient connu une mort tragique par des maladies d'ordre psychosocial ou par accidents et qui renaissent chez les vivants sous forme d'enfants spéciaux qui sont parmi les plus difficiles et les plus compliqués à élever’ (cité 114).

62. Les dépêches de Brazzaville ‘Albinisme’ Agence d’Information d’Afrique Centrale (28/09/2018) http://www.adiac-congo.com/content/albinisme-89600 (Consulté le 27/09/ 2019).

63. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo, 2011.

64. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo (n 63 Comme ci-dessus).

65. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo (Comme ci-dessus).

66. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo (n 63 Comme ci-dessus).

67. P Ngalibo ‘Congo-Brazzaville: Centre de réadaptation professionnelle des personnes handicapées: Réhabilitation de trois ateliers’ https://fr.allafrica.com/stories/2002111 40710.html (Consulté le 27/09/2019).

68. Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville: une approche psychologique et socioculturelle’, Thèse de doctorat de psychologie, 28/06/2008 http://theses.univ- lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2008.mbele_jd& part=151111#Noteftn (Consulté le 27/09/2019) (n 49 Comme ci-dessus) 77.

69. Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville: une approche psychologique et socioculturelle’, Thèse de doctorat de psychologie, 28/06/2008 http://theses.univ- lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2008.mbele_jd& part=151111#Noteftn (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus) 77.

70. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

71. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

72. Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ‘Au Congo, les personnes handicapées luttent pour l’obtention de la carte nationale d’identité’ https://www.cfsi.asso.fr/thematique/congo-personnes- handicapees-luttent-obtention-carte-nationale-identite (Consulté le 27/09/2019) (n 44 Consulté le 27/09/2019).

73. V Lékoumou ‘Congo : le gouvernement œuvre pour l’inclusion des personnes vivant avec handicap au processus de développement’ Portail 242.Info (2016) https://www.portail242.info/Congo-le- gouvernement-oeuvre-pour-l-inclusion-des-personnes-vivant-avec-handicap-au-processus-de- developpement_a2189.html (Consulté le 27/09/2019).

74. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Etats parties devant être soumis en 2010. Congo’ CRC/C/COG/2-4, 18/09/2012, p. 83 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG&Lang =FR 38 (Consulté le 27/09/2019) (n 46 Comme ci-dessus) 83.

75. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Etats parties devant être soumis en 2010. Congo’ CRC/C/COG/2-4, 18/09/2012, p. 134 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts /15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG&Lang =FR 38 (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

76. Humanium ‘Enfant de République du Congo. Concrétiser les Droits de l’Enfant en République du Congo’ https://www.humanium.org/fr/republique-du-congo/ (Consulté le 27/09/2019).

77. ‘Département du Pool : Plan de réponse humanitaire et relèvement’ (Février 2018) https://www.humanitarianresponse.info/en/operations/congo/document/d%C3% A9partement-du-pool- plan-de-r%C3%A9ponse-humanitaire-et-rel%C3%A8vement-f%C3%A9vrier-2018 (Consulté le 27/09/2019).

78. ‘Département du Pool : Plan de réponse humanitaire et relèvement’ (Février 2018) https://www.humanitarianresponse.info/en/operations/congo/document/d%C3%A 9partement-du-pool- plan-de-r%C3%A9ponse-humanitaire-et-rel%C3%A8vement-f%C3%A9vrier-2018 (Consulté le 27/09/2019) (n 78 Comme ci-dessus).

79. OHCHR ‘Conseil des Droits de l’Homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session - Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme’ A/HRC/WG.G/31/COG/1, 5-16/11/2018, p. 3’ https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/276/48/PDF/G1827648.pdf?OpenElement (Consulté le 27/09/2019) 3 (n 20 comme ci-dessus).

80. Article 31 de la Constitution du 25 octobre 2015

81. Ganga Mickemby ‘La machine de travail du conseil consultatif des personnes vivant avec handicap véritablement en marche’ Groupe Congo Médias (8/08/2019) https://groupecongomedias.com/congo-machine-de-travail-conseil-consultatif-personnes-viv ant- handicap-veritablement-marche/ (Consulté le 27/09/2010) (n 66 comme ci-dessus)

82. Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville : une approche psychologique et socio-culturelle’ Thèse non publiée, Université Lumière Lyon 2, 2008 98 at 101 http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart. php?id=lyon2.2008.mbele_jd&part=151111#Noteftn77 (Consulté le 27/09/2019) (n 49 comme ci-dessus).


  • GEK Kamga ‘Country report: Burundi’ (2019) 7 African Disability Rights Yearbook 186-205 
    http://doi.org/10.29053/2413-7138/2019/v7a9
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Summary

According to the 2008 census, Burundi has a population of 8 053.574 inhabitants. However, according to a projection by the Institut de Statistiques et D’Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU) the population of the country in 2019 is estimated to be at 12.044.164 inhabitants. The percentage of people with disabilities is unknown. The Republic of Burundi signed the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) on 26 April 2007 and ratified it on 26 March 2014. The Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities was signed and ratified in the same period. The Constitution of Burundi refers to disability. Article 22 reaffirms the protection and equality of everyone before the law and that no one may be subject to discrimination including among others on the ground of disability. The Republic of Burundi has numerous pieces of legislation that directly frame disability. The key ones are Law 1/03 of 10 January 2018 on the protection and promotion of the rights of people with disabilities in Burundi. Similarly, Law 1/20 of 3 June 2014 amending Law 1/22 of 18 September 2009 on the Electoral Code addresses disability. In the same vein, decree 100/216 of 4 August 2011 relating to the structure, functioning and missions of the Ministry of national solidarity frames disability. The policies that directly address persons with disabilities are: the National policy of people with disabilities and its action plan; the National policy in favour of orphans and other vulnerable children. Other than ordinary courts or tribunals, Burundi has an official body that specifically addresses the violation of the rights of persons with disabilities. It is the National Committee of the Rights of People with Disabilities/Comité National des Droits des Personnes Handicapées (CNDHP)] provided for by article 38 of Law 1/03 du 10 January 2018 on the protection and promotion of the Rights of persons with disabilities in Burundi.

The Republic of Burundi has an Independent National Human Rights Commission [Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH)] setup by Law 1/04 of 5 January 2011. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Burundi. These include among others, the Network of Centre for Persons with Disabilities in Burundi [Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB)], the Network of Associations of Persons with Disabilities in Burundi [le Réseau des Associations des Personnes Handicapées au Burundi (RAPHB)], the Union of Persons with Disabilities of Burundi [l’Union des Personnes Handicapées du Burundi (UPHB)] and the Federation of Associations of Persons with Disabilities of Burundi [la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB)]. In Burundi, the Ministry of National Solidarity, of the rights of the Human Person and Gender deals with disability. Its Department of Social Integration is in charge of ensuring the protection of vulnerable peoples including persons with disabilities. Persons with disabilities enjoy little or no access to work, for many of them are unemployed. In addition, there is no specific process aimed at facilitating their employment in the public sphere as well as in private settings. As far as access is concerned, persons with disabilities have difficulties to access public buildings, public transport, education, vocational training, health care and other basic needs. The Burundian Government shall initiate measures to enhance the political participation of persons with disabilities in state affairs. In addition, there is a need to introduce the teaching of the rights of persons with disabilities at schools and universities across the country.

1.1 Quelle est la population totale du Burundi?

Les résultats du dernier Recensement Général de la Population et de l’habitat du Burundi en 2008 indiquaient que la population Burundaise était de 8 053.574 habitants. Cependant, selon les données de l’institut de statistiques et d’études économiques du Burundi (ISTEEBU), la population totale du Burundi en 2019 en termes de projection s’élève à 12.044.164 d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Burundi. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Burundi?

Au terme des dispositions de l’article 3 de la loi N°01/03 du 10 Janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi, « la personne handicapée est toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction durable avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. » En réalité, il y’a une absence de méthode d’où l’absence de données statistiques désagrégées relatives au handicap. Ceci est dû au fait qu’il n’y a pas eu de recensement des personnes handicapées dans le pays; recensement qui aurait permis de déterminer le taux de prévalence du handicap. Pour aller plus loin, le dernier recensement de la population entière du Burundi remonte à l’année 2008 et de nos jours, le nombre exacte d’habitants du pays fait plutôt l’objet d’estimations. Dans ces conditions, il n’a pas été possible d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap dans le pays.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Burundi ?

Le nombre total et le pourcentage des personnes en situation de handicap au Burundi reste méconnue faute des statistiques fiables. Ainsi selon le document de politique nationale de l’emploi de 2014, 10 pour cent de la population Burundaise est handicapée.2 Toutefois, selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale 15% de la population mondiale est atteinte d’un handicap, soit environ plus d’un milliard de personnes en situation de handicap vivant à travers le monde. De ces 15%, à peu près 80% seraient dans les pays en développement, d’après la Banque Mondiale. En appliquant la formule de 15% sur les 12.044.164 d’habitants que compte le pays actuellement, le nombre de personnes en situation de handicap au Burundi serait d’environ 1.806.624; et si on se réfère aux 80% de la Banque Mondiale,3 ce nombre peut facilement être revu à la hausse. 4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Burundi?

Une étude exhaustive qui tiendrai en compte toutes les catégories de handicap fait défaut. En plus, il y a des parents qui cachent toujours leurs enfants handicapés à la maison.5

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Burundi?

Information non disponible. Il semblerait qu’il n’y ait pas encore une étude exhaustive spécifiant le pourcentage des enfants handicapées au Burundi. En plus, il y a des parents qui cachent toujours à la maison leurs enfants handicapés.6 Toutefois, si l’on s’en tient à une étude de l'UNICEF de 2002, il y aurait eu 10 577 enfants physiquement et mentalement handicapés au Burundi avec diverses catégories de handicaps telles que: défauts d'élocution, traumatismes physiques liés à la guerre, maladies mentales, infirmités physiques, cécité et surdité. 7

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Burundi?

Il n’y a pas encore une étude exhaustive qui tient en compte toutes les catégories de handicap. En plus, certains parents cachent toujours à la maison leurs enfants handicapés.8

Toutefois, certaines associations représentant les personnes en situation de handicap au Burundi observe que ces personnes rencontrent beaucoup de problèmes liés à la nature spécifique du handicap qui sont entre autres la surdité, la mutité, la cécité, le handicap mental, le handicap physique et des cas complexes de handicap. 9

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Burundi? La République du Burundi a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Burundi a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

Le Burundi a signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) le 26 Avril 2007 et a par la suite ratifié le même document le 26 Mars 2014. Le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a également été signé et ratifié les mêmes dates.

2.2 Si la République du Burundi a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Burundi a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’Article 35 de la CDPH, la République du Burundi était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans, soit à la date du 26 Mars 2016 compte tenu du fait que c’est le 26 Mars 2014 que le pays a ratifié la CDPH. Quant à la branche du gouvernement responsable de la soumission du rapport, nous n’avons pu obtenir d’information à ce sujet. En ce qui est du rapport la République du Burundi ne figure pas dans la base de données des Nations Unies regroupant les Etats ayant soumis leur rapport.10

2.3 Si la République du Burundi a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Burundi. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Burundi?

la République du Burundi ne figure pas dans la base de données des Nations Unies regroupant les Etats ayant soumis leur rapport. 11

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Burundi a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Burundi? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Oui, la République du Burundi a fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents. Ainsi dans son rapport national présenté le 13 Novembre 2017 conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, le Burundi a mentionné spécifiquement les droits des personnes en situation de handicap. Dans la section D du rapport, il est fait mention expresse des avancées significatives du Burundi notamment avec la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif par la loi n°1/07 du 26 mars 2014 et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en septembre 2013. Il convient de mentionner que cette ratification des conventions et protocoles avait été recommendée par le Conseil des droits de l’Homme en 2013. Le même rapport fait également mention spécifique du handicap en soulignant les dispositions de l’article 22 de la constitution du Burundi sur la protection et l’égalité de tous les citoyens devant la loi ainsi que l’interdiction de discrimination du fait de son origine, de sa race et autre et notamment du fait d’un handicap physique ou mental.12

De façon similaire, lors de la 50ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui s’est ténue du 24 Octobre au 05 novembre 2011 à Banjul en Gambie, la République du Burundi a soumis un rapport sur l’état des droits de l’homme conformément à l’article 62 de la Charte africaine. Ce rapport qui couvre la période allant de 2002 à 2010 constitue la résultante combinée des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème rapports qui auraient dû être soumis en 2002, 2004, 2006 et 2008 fait également allusion au handicap. Il fait mention de l’article 22 de la loi constitution de la République du Burundi sur la protection et l’égalité de tous les citoyens devant la loi ainsi que l’interdiction de discrimination à quelque titre que ce soit, notamment du fait d’un handicap physique ou mental.13 L’article 18 du même rapport sur le droit à la protection de la famille fait également allusion au handicap en spécifiant que « les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.» Plus loin, le même article 18 souligne le manque d’assistance spéciale dû aux personnes en situation de handicap; une situation supprimer ceci depuis lors résolue avec la mise en place du ministère de la solidarité nationale qui s’occupe des questions de handicap.14

2.5 Y avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Burundi après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) et du Protocol facultatif, par le Burundi a eu pour effet immédiat, la reconnaissance officielle des organisations des personnes en situation de handicap et ensuite l’adoption de la Loi N°01/03 du 10 Janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’article 292 de la constitution du Burundi, les traités ne prennent effet qu'après avoir été régulièrement ratifiés et sous réserve de leur application par l'autre partie pour les traités bilatéraux et de la réalisation des conditions de mise en vigueur prévues par eux pour les traités multilatéraux. Eu égards à cette disposition constitutionnelle, l’on peut logiquement envisager que les cours et tribunaux du Burundi peuvent directement appliquer les dispositions des traités internationaux.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) a effectivement été incorporée dans la législation nationale notamment par le biais de la Loi N°01/03 du 10 Janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi.

 

3.1 La constitution de la République du Burundi contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Burundi contient une disposition relative au handicap. Selon l’Article 22 qui réaffirme la protection et l’égalité de tous les citoyens devant la loi, nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, du fait d’un handicap physique ou mental, du fait d’être porteur du VIH/SIDA ou toute autre maladie incurable. Il s’agit de comprendre ici que la loi la loi s’applique de façon uniforme a tous les citoyens sans aucune distinction. Ceci dit le fait de discriminer une personne en raison de son handicap serait constitutive d’infraction donnant lieu à des sanctions.

3.2 La constitution de la République du Burundi contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de 2018 proclame dans son préambule son attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent des textes internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Burundi d’une part et réaffirme son attachement à la cause de l’unité africaine conformément à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine d’autre part. L’article 13 de la constitution réaffirme que tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. La constitution de façon implicite interdit toute discrimination dont toute personne handicapée au Burundi pourrait être victime. Une fois de plus le caractère sacré de la personne humaine est mis en avance et ceci s’applique à tous les citoyens sans exception.

4.1 La République du Burundi a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Burundi a une législation concernant directement le handicap. Il s’agit de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi.15 Cette législation a pour objectif selon l’article 1 de promouvoir et de protéger les droits de la personne handicapée pour son intégration effective afin que sa dignité soit préservée. En ce qui est du champs d’application de cette loi telle que prévue par l’article 2, elle s’applique à toutes les catégories de personnes en situation de handicap ainsi qu’à ceux ou celles intervenants dans la vie de la personne handicapée.

Une autre législation abordant le handicap est la loi No 1/ 20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi N°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral.16 L’Article 50(b) autorise un vote par procuration au profit des femmes en couche, des malades et des handicapés qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer jusqu’au lieu du scrutin.

Dans le même ordre d’idées, le décret N°100-216 du 4 août 2011 portant structure, fonctionnement et missions du ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre aborde également le handicap. L’article 14 de ce décret mentionne les missions du Département de l’Intégration Sociale quant à la protection et l’exécution des programmes liés au handicap.

4.2 La République du Burundi a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

On peut dire qu’au Burundi, toute législation est guidée par le principe de l’égalité de tous et s’applique à tous les citoyens sans exception y compris les personnes handicapées. C’est dans ce sens qu’on peut conclure que la plupart des lois du pays concernent indirectement le handicap.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Burundi ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Cette information est indisponible

6.1 La République du Burundi a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Le 3 décembre 2018, lors de la célébration de la Journée Internationale des Personnes Handicapées, le Burundi a validé la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son Plan d’Actions. Au cours de cet évènement, le ministre des Droits de la Personne Humaines, des Affaires Sociale et du Genre a souligné le fait que le gouvernement du Burundi a initié des écoles pilotes pour une éducation inclusive, des programmes de réadaptation médicale et l’aménagement de certains lieux publics pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap de même que l’accès à l’information pour les personnes malentendantes à travers la Radiotélévision Nationale du Burundi (RTNB).17 Parlant de l’autonomisation des personnes en situation de handicap, le ministre a précisé que le gouvernement du Burundi a mis en place le Centre National d’Appareillage et de Rééducation des personnes handicapées (CNAR) à Gitega, ainsi qu’un Centre National de Réinsertion Socioprofessionnelle (CNRSP) de Bujumbura à Jabe avec une antenne dans la Province de Ngozi pour la formation des jeunes vivant avec le handicap. Il a ajouté que l’appui matériel et financier est donné aux associations et centres pour personnes en situation de handicap sans oublier l’assistance individuelle et l’octroi du matériel de mobilité à ces personnes (les prothèses, orthèses, béquilles, tricycles, chaises roulantes et chaussures orthopédiques). 18

Comme autres politiques et programmes englobant directement le handicap, en 2008 le Conseil des Ministres du Burundi a adopté la politique nationale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables, un document publié sous l’égide du Ministère De La Solidarité Nationale, du Rapatriement, de La Reconstruction Nationale, des Droits De La Personne Humaine et du Genre. Dans sa préface, ce document réaffirme l’engagement du gouvernement Burundais en collaboration avec ses partenaires non gouvernementaux à mettre en œuvre un certain nombre de mesures parmi lesquelles réadapter physiquement les enfants en situation de handicap.19 Dans sa partie introductive, le document de politique nationale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables souligne les objectifs du Ministère de la Solidarité Nationale, du Rapatriement, de la Reconstruction Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre qui sont entre autres d’initier et suivre les programmes de protection des membres les plus vulnérables de la population avec une attention particulière pour les jeunes et les personnes en situation de handicap.20 Les enfants en situation de handicap y sont inclus parmi les groupes cibles.

6.2 Le Burundi a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République du Burundi a ratifié la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, une convention qui n’englobe pas directement le handicap. Dans son rapport de transparence 2006-2017 le Burundi précise que la Direction de l’Action Humanitaire contre les Mines et Engins non explosés doit s’atteler à la poursuite de la mise en application du Plan d’Action National d’Assistance aux Victimes des Mines/Restes Explosifs de Guerre et autres personnes en situation de handicap. A part cette précision, les politiques générales au Burundi sont d’ordre non discriminatoires.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Burundi a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, il y’a au Burundi un Comité National des Droits des Personnes Handicapées (CNDHP), organe prévu à l’article 38 de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées dont les missions sont déterminées par un décret qui reste attendue.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Burundi a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non en dehors des cours ou tribunaux ordinaires, il n’existe pas au Burundi un organisme officiel de ce genre.

8.1 La République du Burundi est-elle doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Burundi n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Il existe au Burundi une Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH) créée par la loi n°1/04 du 5 janvier 2011. Cette commission a entre autre comme missions, d’apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits de l’homme en particulier les femmes, les enfants et les personnes vulnérables. L’on peut sous-entendre que les personnes vulnérables ainsi mentionnées incluraient des personnes handicapées.21 Donc l’on estime que bien que n’étant pas exclusivement dédiée à la question du handicap, l’on peut dire sans risque de se tromper que les missions de la commission incluent également la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.

Le mandat de la commission comprend notamment la défense des droits de l’homme telles que recevoir des plaintes et enquêter  sur les violations des droits de l’homme; effectuer des visites régulières, notifiées ou inopinées  dans tous les lieux  de détention et formuler des recommandations à l’endroit des autorités  compétentes à l’effet d’améliorer le traitement  et la situation des personnes  privées de liberté ; prévenir la torture et autres peines  ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,  conformément aux  normes universelles, régionales  ou nationales pertinentes ; lutter contre les viols et les violences  basés sur le genre ; saisir le Ministère Public des cas de violation  des droits de l’homme ; apporter ou faciliter assistance judiciaire aux victimes des violations des droit de l’homme en particulier les femmes et les enfants  et les personnes vulnérables ; attirer l’attention du gouvernement  sur tous les cas de violation des droits de l’homme  quelque soit le lieu où ils se produisent et proposer toutes les mesures  de nature à favoriser la protection  de ces droits.22

Ce mandat s’étend également à la promotion des droits de l’homme telle qu’organiser des séminaires et  atelier  de formation  sur les droits de l’homme; assurer la promotion du droit de la femme  et de l’enfant à travers notamment: l’éducation, l’information  et la communication; effectuer des compagnes  d’information et de sensibilisation  sur les droits de l’homme sur tout le territoire national ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes  d’éducation des droits de l’homme; vulgariser les instruments  nationaux et internationaux de promotion et de protection de droits  en mettant l’accent sur  les droits civils et politiques, les droits économique et socioculturels, les droits de la femme et de l’enfant ; contribuer  à la promotion  des principes d’égalité et de non-discrimination tels que garantis par la constitution ; effectuer des études et des recherches  sur les droits  de l’homme ; et donner des avis et recommandations aux pouvoirs public sur des questions touchant les droits de l’homme. 23

A la question de savoir si la commission a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées, cette information n’est pas disponible.

9.1 Avez-vous en République du Burundi des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il y’a quelques associations et centres qui s’occupent de la prise en charge des personnes handicapées. Ces centres et associations se regroupent en quatre grands réseaux dont le Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB), le Réseau des Associations des Personnes Handicapées au Burundi (RAPHB) l’Union des Personnes Handicapées du Burundi (UPHB)24 et la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB).

Le Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB) est né de l’initiative des centres de vouloir travailler ensemble, afin de trouver des solutions relatives aux besoins des personnes en situation de handicap. Les premières réunions de discussions pour la faisabilité de ce réseau ont commencé en octobre 2006. Le réseau a finalement obtenu l’ordonnance Ministérielle « N°530/665 du 04/07/2007 » portant agrément de l’association sans but lucratif dénommée : « Réseau des Centres pour personnes handicapées du Burundi » « R.C.P.H.B ».25 Le principal rôle du RCPHB est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses institutions membres auprès des décideurs et d’offrir également un espace d’échanges et de concertation afin de trouver des solutions communes aux problèmes communs des centres notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes handicapées qui les fréquentent et l’amélioration de la qualité des services offerts. Depuis sa création, le Réseau a assuré la représentation des centres au cours de différents ateliers stratégiques. Il est également reconnu par différents Ministères comme partenaire important pour la question du handicap. Il participe également à l’organisation de la Journée Internationale de la Personne Handicapée du 3 décembre et est aussi membre de la Décennie Africaine pour les Personnes Handicapées. Le Réseau rassemble actuellement 13 centres pour personnes handicapées sur le territoire national. 26

L’Union des Personnes Handicapées du Burundi « UPHB », a été créée le 25 avril 1989, enregistrée et agréée par l’Ordonnance Ministérielle N°550/208/89 du 8 août de cette même année. Elle est pionnière du mouvement associatif des personnes handicapées au Burundi. L’UPHB a évolué avec le temps du statut d’association à celui de collectif d’Organisations de Personnes Handicapées (OPH) depuis 2010 et actuellement, elle compte une trentaine d’OPH implantées dans toutes les provinces du pays et formant ainsi le collectif UPHB. L’organisation a son propre siège construit dans le respect des normes d’accessibilité. Ses Partenaires sont entre autres la Fondation Liliane (une ONG internationale intervenant dans la promotion des droits des enfants et jeunes handicapés), le Gouvernement du Burundi à travers le Ministère des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre (MDPHASG), Humanité Inclusion (ex Handicap International), les organisations partenaires locales, La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB), Le réseau des Centres des Personnes Handicapées du Burundi (RCPHB), l’Ambassade de France, l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées (OMPH), le Forum Africain pour les Personnes Handicapées, l’Office du Haut-Commissaire des Droits de l’Homme (OHCDH), la FACAPH, l’UNICEF, etc.. L’UPHB est une organisation qui a une vision, une mission, une devise, des valeurs, des objectifs précis et une stratégie d’intervention adaptée.

Ses principaux objectifs consiste à Rassembler toutes les organisations de personnes handicapées du Burundi qui le souhaitent et le demandent ; défendre les intérêts de ses organisations membres et de toute personne handicapée ; plaider pour la participation et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie communautaire et nationale; appuyer les pouvoirs publics à mettre en place et à appliquer une législation spéciale favorable à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées; assurer le renforcement des capacités de ses membres; contribuer à l’autonomisation et à l’insertion socio-économique des personnes handicapées; développer la coopération avec les autres organisations sur le plan national, régional et international visant la promotion des droits humains.

En terme de stratégie d’intervention, L’UPHB met en œuvre ses interventions en faveur des personnes en situation de handicap (enfants, jeunes et adultes) résidant sur tout le territoire national en collaboration avec les OPH membres et ses Organisations Partenaires œuvrant au niveau local. Elle possède également une administration qui organise régulièrement des réunions statutaires ainsi que celles de coordination de son personnel. Au niveau des réunions statutaires, il y en a eu des réunions ordinaires mais aussi celles extraordinaires pour les membres du Comité Exécutif National. L’Assemblée générale s’est également tenue pour une évaluation semestrielle de l’état d’avancement des activités mais aussi pour les élections de nouveaux organes conformément aux nouveaux statuts. Pour les ressources humaines, l’UPHB a un personnel permanent ainsi que le personnel bénévole. Parmi le personnel permanent, l’équipe s’élève à un effectif de 10 personnes. Il s’agit d’un Directeur Exécutif, un Responsable administratif et Financier, un Coordinateur National du programme d’Appui à l’Autonomisation des enfants handicapés (PAE), un Directeur du Centre de services, une chargée de programme au niveau du PAE, un Chargé des Formations au niveau du Centre de services, un Secrétaire Comptable, deux agents d’entretien et un chauffeur. 27

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB) un autre réseau d’association dont le but et les objectifs sont la promotion, et la protection des droits des personnes en situation de handicap du Burundi. Ses fonctions et activités sont plus ou moins similaire à celles des associations sus-mentionnées.

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Il y’a quelques associations et centres qui s’occupent de la prise en charge des personnes handicapées. Ces centres et associations se regroupent en trois grands réseaux dont le Réseau des Centres pour Personnes Handicapées au Burundi (RCPHB), le Réseau des Associations des Personnes Handicapées au Burundi (RAPHB) et l’Union des Personnes Handicapées du Burundi (UPHB). 28

9.3 Si la République du Burundi a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Au cours de la validation de la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son Plan d’Actions le 3 décembre 2018 par le gouvernement du Burundi, le ministre des Droits de la Personne Humaines, des Affaires Sociale et du Genre a réaffirmé l’appui matériel et financier du gouvernement aux associations et centres pour personnes en situation de handicap sans oublier l’assistance individuelle et l’octroi du matériel de mobilité aux personnes handicapées.29

Toutefois, en dépit de cette observation, l’on doit retenir de manière générale qu’il y’ a encore beaucoup de problèmes de mise en œuvre de la CDPH au Burundi.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH à travers la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB) mènent des actions de plaidoyer, de sensibilisations à travers différents projets et en collaboration avec les autorités gouvernementales. C’est grâce à cette mobilisation que la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi a été adoptée.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Les obstacles rencontrés par les OPH lors de l’engagement dans la mise en œuvre ont été la non prise en compte de leurs suggestions par le gouvernement Burundais à la suite des concertations ayant abouti au vote et à la promulgation de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes

handicapées au Burundi.30 Ainsi en ce qui concerne l’éducation par exemple, les spécificités de chaque handicap ne sont pas prises en compte en matière de supports pédagogiques et de personnel enseignant. A titre illustratif, Il est fait mention des cas où on attribue aux élèves en situation de handicap des points dans le cours de sport sans qu’ils aient fourni l’effort, les considérant comme des inaptes. Pourtant, il y a des sports adaptés à une déficience donnée. 31

9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Oui il y’a des exemples.

Certaines personnes en situation de handicap sont encadrées par quelques centres et associations qui s’occupent de leur prise en charge. Il se trouve que ces personnes en général et les jeunes en situation de handicap en particulier ne sont pas représentés dans les organes de prise de décision. La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Burundi (FAPHB) indique que cela a des impacts négatifs sur la mise en pratique des projets de développement du pays puisque les jeunes handicapés ne s’y trouvent pas impliqués. Il donne l’exemple des centres-jeunes qui sont implantés dans différentes communes du pays.32 Les actions menées par cette organisation vise à sensibiliser les autorités publique pour une plus grande prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap dans la conduite des affaires de l’Etat. Le rôle de sensibilisation et les différents plaidoyers par les OPH ont porté des fruits au fil des années. Les exemples notoires sont la reconnaissance par les organisations des personnes en situation de handicap envers le Gouvernement du Burundi pour certaines mesures initiées visant à alléger la souffrance de ces personnes. Ces mesures sont entre autres la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire, l’accès gratuit aux soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, l’accès gratuits aux soins pour les femmes enceintes et accouchement gratuit, l’appui aux initiatives des organisations et centres des personnes en situation de handicap par le Ministère de la Solidarité Nationale, Droits de la Personne Humaine et du Genre, et l’acceptation des enfants en situation de handicap pour passer le concours national (enfants aveugles et sourds). 33

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

L’adoption et la promulgation de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi demeure un aboutissement positif grâce à l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre de la CRDPH.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Nous croyons qu’il faille mettre une plus grande pression sur le gouvernement et les pouvoirs publics pour une plus grande promotion et protection des droits des personnes handicapées.

En plus, La question des capacités des personne handicape doit être considérée Il faut également une forte mobilisation financière pour couvrir certains retards dans le domaine du handicap ainsi qu’un plus grand plaidoyer et une sensibilisation accrue afin que la cause des personnes en situation de handicap soit entendue partout où besoin sera.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH au travers de la FAPHB devraient être représentées dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux, et plus particulièrement parties prenantes dans la rédaction et la présentation du rapport conformément à l’Art. 35 de la CDPH. Il conviendrait également de développer dans les universités Burundaises des modules d’enseignement sur les Droits des personnes en situation de handicap et sensibiliser les populations sur la dignité de ces personnes et sur le respect de leurs droits.

9.10 Y a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Non.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Burundi, le ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre aborde le handicap. Le Département de l’Intégration Sociale est chargé d’assurer la protection des personnes vulnérables en difficultés y compris des handicapés et autres personnes nécessiteuses, d’élaborer et d’exécuter le programme de formation et de réadaptation pour une réinsertion Socio-Professionnelle des handicapés et d’organiser l’éducation spécialisée notamment par la création et la multiplication des écoles pour handicapés mentaux ou sensoriels. 34

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Burundi? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.)

Les défis contemporains auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap au Burundi sont l’accès à un emploi autonomisant, la très grande majorité de ces personnes étant au chômage. En outre, il n’existe pas de mesures spécifiques favorables au recrutement des personnes en situation de handicap tant dans la Fonction Publique que dans le secteur privé.  

Comme autre défis, il y’a de cela quelques années, une ministre faisait clairement allusion aux pratiques et coutumes discriminatoires, à savoir des croyances qui font qu’il y ait des personnes en situation de handicap victimes de violence sexuelles, la chasse aux albinos, des employeurs qui ne recrutent pas parmi leur personnel les personnes en situation de handicap, certaines infrastructures sociales qui restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap, et des parents qui n’envoient pas leurs enfants en situation de handicap à l’école ou qui ne les traitent pas au même titre que les bien portants. 35

11.2 Comment la République du Burundi répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?
  • Accès aux bâtiments publics

L’installation des rampes pour faciliter le déplacement des handicapés dans les bâtiments publics demeure un vœu qui malheureusement n’est toujours pas réalisé.

  • Accès au transport public

Les personnes en situation de handicap au Burundi ne bénéficient toujours pas de mesures spécifiques qui leurs seraient favorables quant au transport public. Néanmoins, la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi stipule en son article 14 que l’Etat veille à la disponibilité et à la qualité des services de réadaptation des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’atteindre et de conserver un niveau optimal d’autonomie et de renforcer le soutien aux initiatives privées en la matière. Plus loin, l’article 32 stipule que toute personne handicapée bénéficie de l’exonération des frais de dédouanement, de l’impôt et autres taxes sur véhicule ou tous matériels conçus pour personne handicapée.

  • Accès à l’éducation

La mesure de la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire pour les enfants handicapés est une initiative importante des pouvoirs publics; même si la jouissance effective requiert encore des aménagements spécifiques. Il y’a un défaut crucial d’équipements pédagogiques qui font défaut dans les écoles pilotes. L’éducation inclusive au Burundi reste donc un défi car les experts en la matière sont rares et le plus souvent, viennent de l’étranger pour un coût très onéreux.

  • Accès à la formation professionnelle

Ce qui vient d’être mentionné dans la section précédente s’applique également à la formation professionnelle.

  • Accès à l’emploi

L’article 31 de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi dispose que toute personne handicapée jouit de ses droits fondamentaux en particulier dans le domaine de l’emploi. Il est précisé qu’aux fins de l’entretien et de la sauvegarde de l’emploi des personnes handicapées, l’employeur est tenu de maintenir la personne handicapée sur son lieu de travail s’il décide de licencier une partie de son personnel pour motif économique ou pour tout autre motif raisonnable. Le texte mentionne également que tout fonctionnaire ou salarié victime d’un handicap l’empêchant de poursuivre l’exercice de son travail habituel, quelle que soit la cause, est maintenue à son poste initial ou affecté à un autre poste vacant qui peut lui être attribué selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap et après sa réadaptation au cas échéant. Au cas où aucun emploi ne peut lui être trouvé, le même article informe que les dispositions légales relatives aux régimes de pensions et risques professionnels lui sont applicables.

Cependant, en dépit de ces dispositions pertinentes, l’on doit reconnaitre que la pratique c’est tout autre chose. Les personnes en situation de handicap au Burundi demeurent marginalisées en ce qui concerne l’accès à l’emploi. La plupart du temps, leur éducation et formation professionnelles ne coïncident pas avec les demandes réelles du marché de travail.

  • Accès à la détente et au sport

L’article 33 de la loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées dispose que toute personne handicapée a le droit d’être intégrée dans les activités sportives, culturelles et de loisir dans la limite de ses conditions physique, mentale et sensorielle. Mais dans la pratique il reste énormément de choses à réaliser pour concrétiser ces dispositions.

  • Accès aux soins de santé

L’article 55 de la constitution du Burundi reconnaît à tous les citoyens le droit aux soins de santé. Le problème est de mettre sur pied les conditions qui rendent la jouissance du droit aux soins de santé pour les personnes handicapées. Les pouvoirs publics ont pris une mesure garantissant l’accès gratuit aux soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans, mesure ayant permis à bon nombre d’enfants d’accéder à une réadaptation appropriée. Il en est de même de l’accès gratuit aux soins pour les femmes enceintes et accouchement gratuit. Cette mesure a certainement contribué à limiter des cas de handicap qui seraient liés à une mauvaise prise en charge des femmes enceintes et des accouchements dans les milieux non hospitaliers.36

11.3 La République du Burundi accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

La loi N°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi prévoit que l’Etat participe à la hauteur de ses moyens disponibles à la solidarité internationale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs on peut noter l’appui aux initiatives des organisations et centres des personnes en situation de handicap par le Ministère de la Solidarité Nationale, Droits de la Personne Humaine et du Genre ainsi que l’acceptation des enfants handicapés pour passer le concours national (enfants aveugles et sourds). 37

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Burundi?

Oui les personnes en situation de handicap ont un droit de participation à la vie politique. L’Article 50 (b) de la loi n0 1/ 20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi n°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral38 va jusqu’à autoriser un vote par procuration au profit des malades et handicapés qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer jusqu’au lieu du scrutin. Néanmoins, il y’a un problème concernant la représentativité politique des personnes handicapées. Contrairement à d’autres pays de la sous-région qui prévoit un taux de représentation, les personnes en situation de handicap au Burundi ne sont pas représentées dans les instances politiques du pays telles que le Parlement, le Sénat, le Gouvernement et les Conseils nationaux.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes en situation de handicap

Information non disponible.

  • Enfants en situation de handicap

Accès à l’école et aux soins de santé.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Burundi au sujet les personnes handicapées?

Oui, quant à la représentativité politique des personnes en situation de handicap dans les instances étatiques.

En effet, elles ne sont pas représentées dans les institutions politiques du pays (Parlement, Sénat, Gouvernement, Conseils nationaux, etc.) Ceci est difficilement compréhensible car c’est au sein de ces institutions que se joue l’avenir du pays et des Hommes. Par rapport aux pays membres de la Communauté Est Africaine, le Burundi est le dernier pays en matière de représentativité politique des personnes en situation de handicap car les autres pays membres de l’EAC ont des politiques internes de promotion des personnes en situation de handicap. Dans ces pays, ces personnes sont représentées au sein des deux chambres du parlement de leur pays, ainsi que dans le parlement de la Communauté Est Africaine. Les personnes en situation de handicap participants dans ces institutions sont cooptées parmi les personnes en situation de handicap elles-mêmes.39

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Burundi? Pourquoi?

Le développement de l’enseignement du Droit des personnes en situation de handicap dans les grandes écoles et universités du Burundi. La mise en œuvre effective de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international, la sensibilisation des populations en général et des décideurs en particulier sur la prise en compte des mesures en faveur de la dignité des personnes en situation de handicap.

 


1. Burundi population. https://countrymeters.info/fr/Burundi (consulté le 31 juillet 2019).

2. Le Document de politique nationale de l’emploi file:///D:/my%20papers/In%20Progress/burundi%20country%20report/UNDP-GOV-bi-povred-employment-report-PNE.pdf , 32. ( consulté le 2 Août 2019).

3. Rapport mondial sur le handicap, Organisation mondiale de la santé et Banque Mondiale (2012) https://www.who.int/disabilities/world_report/2011/fr/ (Consulté le 13 Aout 2019).

5. Burundi - Droits de la personne handicapée http://www.ldgl.org/burundi-droits-de-la-personne-handicapee/ (Consulté le 20 Juillet 2019).

6. Comme ci-dessus.

7. Burundi http://www.axl.cefan.ulaval.ca/afrique/burundi.htm . (Consulté le 28 Juillet 2019).

8. Comme ci-dessus.

9. Union des personnes handicapées du Burundi (UPHB) http://www.uphb.bi/index.php/presentation/organisation/4-historique ( Consulté le 20 Juillet 2019).

10. States Parties Reports https://www.refworld.org/type,STATEPARTIESREP,CRPD ,,,,0.html#SRTop41 (consulté le 31 Juillet 2019).

11. Comme ci-dessus.

12. United Nations Human Rights Council, Universal Periodic Review - Burundi https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/BIIndex.aspx (consulté le 12 Aout 2019).

13. Commission africaine des droits de l'homme et des peoples, Burundi: 2ème Rapport Périodique, 2001-2010 https://www.achpr.org/fr_states/statereport?id=72 (consulté le 12 Aout 2019).

14. Comme ci-dessus.

15. Loi n°1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi (Consulté le 29Juiellet 2019).

16. Commission électorale nationale indépendante https://www.ceniburundi.bi/-Code-electoral- (Consulté le 29Juiellet 2019).

17. Validation de la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son plan d’actions. http://www.droitshumains.gov.bi/validation-de-la-politique-nationale-des-personnes-handicapees-et-de-son-plan-dactions/ (Consulté le 31 Juillet 2019).

18. Validation de la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son plan d’actions. http://www.droitshumains.gov.bi/validation-de-la-politique-nationale-des-personnes-handicapees-et-de-son-plan-dactions/ (Consulté le 31 Juillet 2019).

19. Politique nationale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables https://hivhealthclearinghouse.unesco.org/sites/default/files/resources/iiep_burundi_politi que_orphelins.pdf (Consulté le 20 Juillet 2019).

20. Comme ci-dessus.

21. Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH) https://cnidh.bi/mandat (Consulté le 29/07/2019).

22. Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme https://cnidh.bi/mandat (Consulté le 31 Juillet 2019).

23. Comme ci-dessus.

25. Mission du Réseau des Centres pour Personnes Handicapées du Burundi. http://rcphburundi.over-blog.com/article-mission-du-reseau-des-centres-pour-personnes-han dicapees-du-burundi-49968553.html (Consulté le 31 Juillet 2019).

26. Comme ci-dessus.

27. Union des Personnes Handicapées du Burundi http://www.uphb.bi/images/pdf/RAPPORT2017.pdf (Consulté le 31 Juillet 2019).

29. Validation de la Politique Nationale des Personnes Handicapées et de son plan d’actions. http://www.droitshumains.gov.bi/validation-de-la-politique-nationale-des-personnes-handicapees-et-de-son-plan-dactions/ (Consulté le 31 Juillet 2019).

30. Jeunes vivant avec un handicap, Des capacités sportives mises à rude épreuve http://burundi-eco.com/jeunes-vivant-avec-un-handicap-des-capacites-sportives-mises-a-rude -epreuve/#.XUArCIh97cs (Consulté le 31 Juillet 2019).

31. Jeunes vivant avec un handicap, Des capacités sportives mises à rude épreuve http://burundi-eco.com/jeunes-vivant-avec-un-handicap-des-capacites-sportives-mises-a-rude -epreuve/#.XUArCIh97cs (Consulté le 31 Juillet 2019).

32. Comme ci-dessus.

34. Décret n°100-216 du 4 août 2011 portant structure, fonctionnement et missions du ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre.

35. Burundi - Droits de la personne handicapée http://www.ldgl.org/burundi-droits-de-la-personne-handicapee/ (Consulté le 31 Juillet 2019).

38. Commission électorale nationale indépendante https://www.ceniburundi.bi/-Code-electoral- (Consulté le 31 Juillet 2019).

  • Serge Marcellin Tengho
  • Serge Marcellin Tengho est Etudiant en doctorat à l’Université de Dschang, Cameroun

  • SM Tengho ‘Country report: Chad’ (2019) 7 African Disability Rights Yearbook 143-163 
    http://doi.org/10.29053/2413-7138/2019/v7a7
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Summary

According to the results of the General Census of Population conducted in 2009 (2018 projection), the Chadian population is 15, 1 million. According to the report of the National Union of Persons with Disabilities of 2014, Persons with disabilities are 1 691 116, that is 14% of the total population; the most prevalent forms of disabilities include sensory disabilities, motor disabilities and visual disabilities.

The Republic of Chad signed the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional protocol on 26 September, 2012. The CRDP was ratified 20 June 2019 by the Chadian government. The Optional Protocol was adopted at the National Assembly 26 September, 2012. The Constitution of the Republic of Chad contains no provision dealing directly with disabilities. The term disability does not openly appear in the Constitution. Nevertheless, the Constitution provides for the right to equality for all, including persons with disabilities. The rights to employment, education, ect, for all are also guaranteed by the preamble of the Constitution. The Republic of Chad has numerous pieces of legislation that directly address disability. The key ones are the Law n°007/PR/2007, of 7 May 2007 on the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, which has not yet been ratified; the decree 136/PR/PM/MCFAS/94 of 16 June 1994 that instituted the National Day of Persons with Disability celebrated on 7 February every year.

The policies that directly address persons with disabilities are: (1) the national policy and its action plan; (2) the national policy of social welfare and its action plan; and (3) the national strategy on the protection of vulnerable children and the national policy on protection of children as well as its action plan including programmes affecting directly people with disabilities.

Other than ordinary courts or tribunals, the Chad Republic has no official body that specifically addresses the violation of the rights of people with disabilities. The Republic of Chad has had a National Human Rights Commission since 9 September 1994. It is autonomous, neutral and endowed with a legal entity. It enjoys administrative, technical and financial autonomy and independence of action. The Republic of Chad also has a Human Rights Federation which organises actions on the promotion and protection of persons with disabilities. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in the Republic of Chad, represented by Maison Notre Dame de Paix de Moundou Association, the Kabalaye Equipment and Rehabilitation Centre of N’djamena, and Handicap Santé which is an NGO.

In the Republic of Chad, the Ministry of National Education and Higher Education; the Ministry of Social Work, National Solidarity and the Family; the Ministry of Human Rights and the Promotion of Freedoms; the Ministry of Women, Early Childhood Protection and National Solidarity are ministers that are involved in promoting and protecting disability rights. Persons with disabilities in the Republic of Chad face many problems such as the lack of doctors specialised in re-education and rehabilitation. Where access is concerned, persons with disabilities have difficulties to access to public buildings, public transport, education, vocational training, health care, employment justice and other social structures; in practice, very little is done to ensure access for persons with disabilities.

The Chadian Government shall strengthen and speed up the implementation of its national policies and programmes for the implementation of disability rights.

1.1 Quelle est la population totale de la République du Tchad?

Le Tchad est un pays d’Afrique Centrale, situé au cœur du continent entre les 7eme et 24eme degré de latitude Nord et les 13eme et 24eme degré de longitude Est. Il couvre une superficie de 1 284 000 km2.1 Selon le Ministre de l’économie et de la Planification du Développement, l’évolution des indicateurs démographiques montre que la population du Tchad recensée en 2009 qui était de 11,1 millions d’habitants (densité de 8,6 habitants au Km)2 avec un taux annuel moyen d’accroissement intercensitaire de 3,6% et un taux annuel moyen d’accroissement sans les réfugiés de 3,4% selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH2) de 2009); aurait atteint 12,3 millions d’habitants en 2012 et passerait à 13,7 millions en 2015 (année d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement) et atteindrait 15,1 millions d’habitants en 2018.

1.2 Méthodologies employées en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Tchad. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Tchad?

La République du Tchad n’a pas encore effectué un recensement général de personnes handicapées. Cependant, la Deuxième Enquête Tchadienne sur la santé de la famille (EDSF/PAPFAM) de 2012 ainsi que l’EDS-MICS de 2014/2015 ont produit quelques données statistiques disponibles sur le handicap. Ces études sont loin d’être exhaustives. En admettant que la personne handicapée soit « toute personne se trouvant dans l’incapacité d’assurer par elle-même en tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale du fait d’une déficience congénitale ou acquise, de ses capacités physiques, sensorielles et mentales »,2 la Loi N°007/PR/2007 du 9 Mai 2007 portant protection des personnes handicapées distingue cinq catégories de personnes handicapées à savoir: les personnes handicapées physiques/moteur, les personnes handicapées auditives; les handicapées mentales; visuelles et les polyhandicapées. De plus, l’enquête fait une distinction entre le handicap sévère et le handicap modéré sans autant approfondir les critères de distinction.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Tchad?

Selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH2) de 2009, l’effectif des personnes handicapées représente 1,1%. Elles sont estimées à 119. 353 personnes. En 2014, le rapport de l’Union Nationale des Associations des Personnes Handicapées au Tchad (UNAPHT) effectué suite au forum sur le handicap estime à 1 691 116 le nombre de personnes handicapées au Tchad, soit 14% de la population. Cependant, selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 15% de la population mondiale vit avec un handicap, sous une forme ou une autre.

Selon l’EDS-MICS 2014-2015, dans l’ensemble, au Tchad, 3,5% de la population présentent un handicap. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un handicap modéré ou d’une déficience légère ou partielle (2,4% contre 1,1% pour un handicap sévère). L’extrapolation de la prévalence moyenne de 3,5% dans la population de l’échantillon à l’ensemble de la population du Tchad, estimée à 13 670 084 habitants en 2015 selon les projections de l’INSEED de 2014, donnerait un nombre de handicapés toutes catégories confondues d’environ 478 453.

NB: le RGPH2 est effectué au Tchad depuis 2009 pendant cette période le pays a traversé plusieurs conflits armés, des attaques terroristes et bien d’autres évènements qui ont eu leurs répercussions sur la population. Donc l’effectif de personnes handicapées pourrait être au-delà de celui de la RGPH2.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Tchad?

Selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2009, l’effectif des femmes handicapées est de 53 310, soit un pourcentage de 0,99% de la population totale du Tchad.

Le Tchad a organisé en 2014/2015, une Enquête Démographique et de Santé, combinée à l’enquête par Grappes à Indicateurs Multiples (EDS-MICS). Portant sur un échantillon de 17 892 ménages, ce n’est que dans les 2/3 des ménages c’est-à-dire dans deux ménages sur trois sélectionnés que celle-ci a finalement eu lieu. Après analyse, les résultats ont montré que dans l’ensemble, 3,5% de la population tchadienne présente au moins un handicap dont 4% chez les hommes et 3% chez les femmes.3 Il s’en suit donc que, transplanté au niveau national on constate qu’aucune étude récente n’a été menée jusqu’ici pour présenter le taux de prévalence du handicap tant chez les hommes, les femmes que chez les enfants.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Tchad?

Selon toujours le RGPH2, l’effectif des enfants handicapées est de 53 310, soit un pourcentage de 0,99% de la population totale du Tchad. Des études récentes, aucune ne présente le pourcentage du nombre d’enfants vivant avec un handicap en République du Tchad.

1.6 Quelle sont les formes de handicaps les plus répandues en République du Tchad?

Les résultats de l’Enquête EDS-MICS de 2014-2015 montrent que selon le type de handicap le pourcentage de population souffrant de déficience sensorielle est plus élevé que le pourcentage souffrant de déficience motrice (2% contre 1,3%). En outre, on remarque que la déficience visuelle (1,3%) surtout sous la forme modérée (1% contre 0,2% sous la forme sévère) et la déformation ou les difficultés à se servir des membres inférieurs ou supérieurs (0,9%), en majorité sous la forme modérée (0,7% contre 0,2% sous la forme sévère) sont les handicaps qui ont été les plus fréquemment déclarés au cours de l’enquête. Le pourcentage de population ayant déclaré, comme handicap, la perte de certaines extrémités du corps est très faible (0,1%). Il en est de même pour les troubles du comportement (0,2%).

Par rapport à l’EDST-II 2004, on constate que la prévalence est passée de 5,3% à 3,5%. Cependant, des erreurs de collecte ayant pu se produire et du fait des erreurs de sondage, il serait prématuré de conclure à une diminution de la prévalence des handicaps entre les deux enquêtes.

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Tchad? Le Tchad a-t-il signé et ratifié la CDPH, Fournir le (s) date (s). Le Tchad a-t-il signé le protocole facultatif? Fournir le (s) date (s).

La République du Tchad a signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en date du 26 septembre 2012 et le Président de la République a promulgué la loi N°0024/PR/2018 portant ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées suite à la délibération de l’Assemblée Nationale en sa séance du 30 octobre 2018. Concernant le protocole facultatif de ladite convention, le Tchad a procédé à sa signature le 26 septembre 2012. Lors de l’adhésion à cette convention, la République du Tchad n’a formulé aucune déclaration, encore moins la moindre réserve, ni introduit une quelconque déclaration impérative.

2.2 Si le Tchad a signé et ratifié la CDPH, quel est /était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Vu que le Tchad a ratifié ladite convention en date du 9 novembre 20184 et que les instruments de ratification ne sont pas encore déposés au Secrétariat des Nations Unies, on ne peut parler de la soumission du rapport. Car il faut deux ans après la ratification avant de soumettre un rapport. La branche gouvernementale chargée de la soumission du rapport est le Comité Interministériel Chargé du Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme, présidé par le Ministère de la Justice et des Droits Humains.

2.3 Si le Tchad a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Tchad. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Tchad?

Le Tchad vient de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il n’est redevable d’aucun rapport. Le délai de soumission des rapports pour le Tchad court à partir de la date de ratification.

Vu que rien n’a encore été décidé pour la soumission du rapport, il est donc clair qu’il n’y a pas jusqu’ici des observations finales ou des recommandations au sujet du rapport. Quant aux effets internes, les handicapés sont encore en attente.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant, le Tchad a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Était-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies du Tchad? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Dans son rapport sur les Droits de l’Homme, la République du Tchad a fait mention du droit des personnes handicapées dans son rapport soumis aux organes de traités des nations Unies et de l’Union Africaine.5

En l’espèce, il est précisé dans ce rapport que la loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées de toutes catégories confondues. Ainsi, les recommandations faites pendant la présentation du rapport du Tchad relatif à la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant sont relatives entre autre à la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, la prise du décret d’application de la loi 07/PR/2019, portant protection des personnes handicapées. Ce décret est adopté cette année 2019. Le code de protection de l’enfant qui est révisé et en instance d’adoption.

Le gouvernement gérait des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées. Les enfants handicapées physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.6

Le Gouvernement dans la présentation de son Rapport d’Examen Périodique Universel (EPU) devant le Conseil des Nations Unies aux Droits de l’Homme ait validé le 15 mars 2019, représenté par Monsieur Djimet Arabi, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits humains a fait mention de la situation des droits de l’homme de façon générale dans le pays et a évoqué quelques avancées faites en faveur des droits des personnes handicapées. Cependant, il a informé le conseil des enjeux sécuritaires concernant le terrorisme dans la région du Sahel, de la complexité de cette lutte en rappelant la mutualisation des moyens avec le G5 (Mauritanie, Mali, Burkina-Faso, Niger et Tchad). Outre le terrorisme, le ministre a relayé les nombreux autres défis du Tchad notamment ceux liés aux changements climatiques, la dégradation environnementale consécutive au dérèglement climatique et bien d’autres défis relatifs à la promotion des droits de l’homme.

2.5 Y’avait il un quelconque effet interne sur le système légal du Tchad après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après ratification des instruments internationaux ou régionaux, ceux-ci ont débouché sur un effet direct sur le système législatif tchadien à travers l’adoption du nouveau code de procédure pénale le 20 décembre 2016 par les députés tchadiens au palais de la démocratie de Gassi à N’Djamena. Bien plus, on aura la loi N°001/PR/2017 portant nouveau code pénal, ainsi que la loi N°007 2007/PR portant protection des personnes handicapées.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui, y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

L’article 225 de la Constitution du Tchad a consacré la primauté des traités ou accords internationaux sur les lois nationales en ces termes: « les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque Accord ou Traité de son application par l’autre partie ». Ainsi, dans le système moniste en vigueur dans les pays francophones comme la République du Tchad, les traités régulièrement ratifiés font partie intégrante du droit interne. Ces traités peuvent être invoqués auprès des juridictions nationales et les juges sont tenus d’appliquer directement les dispositions de la norme internationale dans la mesure où les traités régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à la loi.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Il n’y a pas eu d’incorporation de la CDPH dans le corpus juridique interne. Il y a certes, une nécessité d’harmoniser la législation interne avec les dispositions du CDPH, même si l’applicabilité directe du traité ratifié est communément admise dans la doctrine juridique interne.

 

3.1 La constitution du Tchad contient elles des dispositions concernant directement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution de la République du Tchad ne contient aucune disposition concernant directement le handicap. Cependant certaines dispositions constitutionnelles abordent la question. Le titre V traitant des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en son article 127 alinéa 2 énonce que la loi fixe les règles concernant « la promotion du genre, des jeunes et des personnes handicapées ». Le titre VII qui porte sur le Haut conseil des collectivités autonomes et des chefferies traditionnelles en son article 172 alinéa 1 précise que la Commission Nationale des Droits de l’Homme a pour mission de « formuler des avis au gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant et des personnes handicapées ».

3.2 La constitution du Tchad contient elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution tchadienne proclame et réaffirme dans son préambule son attachement aux principes des Droits de l’Homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de 1981 comme faisant partie intégrante de la loi fondamentale. Ainsi, l’article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame le principe d’égalité et de non-discrimination. Aussi, le paragraphe 4 de l’article 18 de la CADHP consacre le droit de personnes handicapées à bénéficier des mesures de protection.

L’article 13 de la Constitution du Tchad consacre le principe d’égalité et de non-discrimination en proclamant solennellement que « les tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi ». L’article 44 de la Constitution dispose également que « l’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organisme à caractère social ». Ce principe de non-discrimination consacré par la loi fondamentale est applicable à tous, y compris aux personnes handicapées.

4.1 La République du Tchad a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui, énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

En date du 7 mai 2007, le Tchad a voté une loi, celle N°007/PR/2007 portant protection des personnes handicapées. Cette loi contient notamment des dispositions relatives aux droits à l’éducation et à la formation ainsi qu’aux droits à l’insertion socio-économique des personnes handicapées. Le décret 136/PR/PM/MCFAS/94 du 16 juin 1994 portant institution d’une journée nationale des personnes handicapées le 7 février de chaque année, et l’arrêté 377/MEN/DG/95 du 04 décembre 1995 portant exonération des élèves et étudiants handicapées et des parents handicapées, des frais d’inscription et de scolarité sont autant de marques traduisant l’intérêt que le gouvernement tchadien, résolument engagé à bâtir un Etat de Droit respectueux des Droits Humains, porte la question du bien-être des personnes handicapées.

De façon générale en matière d’atteinte à l’intégrité de la personne humaine, la loi N°001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code Pénal: l’article 320 inclut parmi les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle, ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaisser ou fait délaisser un enfant ou un incapable majeur hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental, seront pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois a cinq ans et à une amende de 50.000 à 500.000 franc CFA. L’article 350 réprime le viol ou toute tentative de viol en son paragraphe C en énonçant que  « la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans lorsque le viol a été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou à l’état de grossesse et que cet état est apparent ou connu de l’auteur des faits ». Ceci parce que les femmes continuent de faire l’objet au Tchad d’importantes discriminations auxquelles s’ajoutent des violences, et notamment des viols, Cette loi punie l’exploitation frauduleuse de la faiblesse ou de l’ignorance de certains groupes vulnérables comme les enfants ou les femmes handicapés.

4.2 Le Tchad a-t-il une législation concernant indirectement le Handicap? Si oui, énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Toutes les lois au Tchad sont fondées sur le principe d’égalité.

Les lois et les réglementations du travail interdisent la discrimination en matière d’emploi et de salaire fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’origine nationale, la citoyenneté ou l’appartenance à un syndicat.

5.1 Les cours (ou tribunaux) dans votre pays ont-ils jamais statué sur une question relative au handicap? Si oui, énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décisions (s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Etant donné que ne disposant pas d’un répertoire de jurisprudence, il est difficile de répertorier les cas qui ont été jugés devant les Tribunaux avec les conséquences éventuelles. A cet effet, nous n’avons donc pas trouvé des décisions de justice rendues concernant le handicap.

6.1 Le Tchad a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui, énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Après la signature de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), le gouvernement tchadien s’est vite lancé dans la mise sur pied de certains programmes. Il s’agit entre autres d’un Plan National de Développement (PND), comprenant un axe sur l’amélioration de la qualité de vie de la population ciblant spécifiquement les jeunes et les personnes Handicapées, avec comme objectif l’accès a un emploi productif, décent et durable.

A travers le projet d’Amélioration de la qualité de vie et de l’Inclusion des enfants, Jeunes Handicapés et Personnes Vulnérables au Tchad (INCLUJIPH), le gouvernement tchadien par le concours de l’Agence Française de Développement compte améliorer l’inclusion et la qualité de vie des personnes handicapées en réduisant les barrières à l’accès aux services, à la participation sociale et au développement économique au Tchad.

L’année dernière, plus de 123 millions de francs CFA ont été accordés au consortium constitué de l’ONG Handicap Santé et de la Maison Notre Dame de la Paix de Moundou pour un programme d’opérations chirurgicales. Le public visé est constitué de femmes et d’enfants handicapées, ou de victimes d’accidents divers. Il s’agit ici de la signature d’une convention entre l’AFD et le Ministre de la santé publique représentés respectivement par l’Ambassadeur de France au Tchad, Philippe Lacoste, et du Directeur de l’Agence Française de Développement au Tchad, Olivier Cador et le Ministre tchadien de la Santé Publique, Aziz Mahatma Saleh en octobre 2018.

Dans le volet éducatif, les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.

Le Tchad a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui, énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Le Ministère des Micro-crédits pour la Promotion de la Femme et de la Jeunesse créé en 2006 vise à développer des projets ou financer des projets afin de lutter contre la pauvreté et, surtout d’améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes. Il s’agit du département en charge de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. De ce fait, cet organe a initié un programme de micro-crédits au profit des couches les plus défavorisées de la population tchadienne. Ce programme a également ciblé les personnes vivant avec un handicap.

Dans son rapport intitulé « Vision 2030, le Tchad que nous voulons » (2017), le Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement prévoit la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales de protection sociale et de la couverture sanitaire universelle, incluant l’encadrement des personnes vulnérables et à besoin spécifiques (enfants, jeunes, femmes retraités et personnes handicapées) et leur réinsertion dans les filières socio-économique.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Tchad a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en République du Tchad, d’organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Tchad a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) dispose d’un mandat de protection des droits de l’Homme. Il est en outre chargé du suivi de la mise en œuvre des organes de traités portant sur la protection et a promotion des Droits de l’Homme y compris les droits des personnes handicapées.

8.1 Le Tchad est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un protecteur du citoyen? Si oui, ses missions incluent elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse et oui, indiquez également si la Commission de Droit de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du citoyen du a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Les textes fondamentaux sont basés sur la loi N°031/PR/94 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. La Commission a été créée le 9 septembre 1994; avec son siège à N’Djamena, elle a commencé ses activités en 1996. Elle était chargée du suivi de la mise en œuvre des instruments de droits de l’homme ratifiés par la République du Tchad. La CNDH a reçu plusieurs plaintes sur des cas de violation de droits de personnes handicapées.

Mais actuellement la CNDH a été reformée par l’adoption de la loi N°028/PR/2018 du 29 octobre 2018, portant attribution, organisation et fonctionnement de la CNDH, pour la rendre conforme aux principes de Paris, de la catégorie A. Ainsi, la constitution de la 4ème République énonce dans son article 171 qu’« il est institué une Commission Nationale des Droits de l'Homme. La Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) est une autorité administrative indépendante ».

L’article 172 définit la mission de la CNDH ainsi qu’il suit:

  • Formuler des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l'Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l'enfant et des handicapés ;
  • assister le Gouvernement et les autres institutions nationales et internationales pour toutes les questions relatives aux droits de l'Homme au Tchad en conformité avec la Charte des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;
  • participer à la révision de la législation en vigueur et à l'élaboration de nouvelles normes relatives aux droits de l'Homme, en vue de la construction de l'Etat de droit et du renforcement de la démocratie ;
  • procéder à des enquêtes, études, publications relatives aux droits de l'Homme;
  • aviser le Gouvernement sur les ratifications des instruments juridiques internationaux relatifs à la torture, au traitement inhumain et dégradant.

Elle bénéficie d’une autonomie en vertu de l’article 173 qui stipule que « la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) est autonome quant aux choix des questions qu'elle examine par auto-saisine. La Commission est entièrement libre de ses avis qu'elle transmet au Président de la République et dont elle assure la diffusion auprès de l'opinion publique ».

Enfin, selon l’article 174 « ses règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la composition de la Commission Nationale des Droits de l'Homme sont déterminées par la loi ».

9.1 Avez-vous au Tchad des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

L’Association de la Maison Notre Dame de Paix de Moundou (AMNDP): il s’agit d’une association tchadienne créée depuis 1995 (Création du centre en 1979) à Moundou, région située au Sud du Tchad. C’est un centre de rééducation fonctionnelle, d’appareillage et de réinsertion, avec un effectif d’environ 32 professionnels permanents au centre et une capacité d’accueil de 77 lits, 35 000 patients pris en charge, 20 000 matériels fabriqués comme les cannes, les tricycles, les orthèses et les prothèses7.

Le CARK a été fondé par le SECADEV (Secours Catholique et Développement) qui est une ONG Nationale créée en 1983 par le Diocèse de N’Djamena. Le Centre d’Appareillage et de Rééducation de Kabalaye est créé en 1981 pour faire face aux besoins de réadaptation des victimes d’après la guerre qu’a connue le Tchad en 1979. Les personnes handicapées identifiées dans le cadre du projet bénéficient de services de réadaptation ciblés (60% hommes; 40%femmes; 50% moins de 18 ans; 30% jeunes de 20 à 30 ans)8.

L’ONG Handicap Santé est basée en France mais intervient au Tchad. Elle organise et réalise des missions chirurgicales orthopédiques et plastiques à Moundou au Tchad au profit des enfants handicapés physiques pris en charge par le MNDP en partenariat avec l’hôpital régional de Moundou. Un effectif de 4099 personnes ont déjà été opérées de 1982 jusqu’en 20179.

9.2 Dans les pays de votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au niveau national, l’Union Nationale des Associations des Personnes Handicapées du Tchad (UNAPHT), est un réseau des Organisations des Personnes Handicapées (OPH) du Tchad toutes catégories confondues; moteurs, sensoriels (malentendants et non-voyants), mentaux et lépreux. Elle est née de la volonté manifeste des Organisations des Personnes Handicapées le 13 janvier 1996 et a eu son autorisation de fonctionner du ministère de l’administration du territoire sous le Folio n°2466 du 27 novembre 2006. Elle est régie par les statuts et le règlement intérieur. Durant son parcours, l’Union a subi des difficultés d’ordre organisationnel qui l’on amené à se restructurer à travers ses textes de base. C’est ainsi que le 19 octobre 2001, ses textes de base ont été amendés aboutissant à l’élection des nouveaux organes le 24 novembre 2001. Lors du congrès tenu du 4 au 6 février 2006 ainsi qu’au congrès de mars 2013 et celui de 13 au 14 mars 2018, ceux-ci ont abouti à l’élection des nouveaux organes et ont redéfini les orientations de l’Union.

Cadre de concertation idéal et d’action, l’UNAPHT est un réseau ouvert au monde extérieur, en vue de mener des actions concrètes pour la consolidation des organisations membres. L’UNAPHT a pour ambition de fédérer autour d’elle des personnes, des institutions qui considèrent que les personnes handicapées ne vivent pas dans un monde à part mais qu’elles font partie intégrante de la société, de la communauté. En effet, il existe au sein des pays de l’Afrique Centrale, un organe régional de coordination des OPH, à savoir la Fédération d’Afrique Centrale des Associations des Personnes Handicapées (FACAPH); Central Africa Eastern Federation of Disabled (CAFOD). Cette organisation sous régionale a été créée pour regrouper les réseaux nationaux des OPH de cette sous-région Afrique Centrale.

9.3 Si le Tchad a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisation des Personnes Handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont régulièrement invités pour donner leur point de vue aux conférences et séminaires organisés par le gouvernement ou même lors des points de presse.10 L’ensemble des OPH présentes sont régulièrement conviées à exposer leurs problèmes et recommandations lors de la journée nationale des personnes handicapées.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH n’ont ménagé aucun effort pour que le gouvernement tchadien procède à la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées. Ceci à travers des actions de plaidoyer, de sensibilisation. Elles disposent à travers une association dénommée Voix des Personnes Handicapées d’une tranche radiodiffusée à la RNT afin de sensibiliser et d’informer la communauté sur la question du handicap. En dehors de cela, elles mènent des activités de conférence débat, sportives et autres pour solliciter des gouvernants l’instauration d’une législation qui prend en compte la situation des personnes en situation de handicap du Tchad. Ces actions ont commencé à porter leur fruit. C’est ainsi qu’une loi a été promulguée, la convention relative aux droits des personnes handicapées est ratifiée, l’implication des personnes handicapée à travers leur représentant dans certaines institutions notamment le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC),11 la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).12 Il est également à noter que le processus du décret d’application de la loi 007 portant protection des personnes handicapées est dans sa phase finale avec son passage devant le conseil de ministre et surtout la mise en place d’un comité paritaire interministériel pour son toilettage avant son adoption en conseil de ministre.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Une évaluation sommaire de la capacité organisationnelle des OPH montre certaines faiblesses qu’il convient de combler. La plupart des OPH ne disposent pas d’un siège pour se réunir. Les adhérents sont en majorité de personnes vulnérables sans qualification professionnelle et vivant dans la précarité extrême. Beaucoup ne possèdent pas les capacités techniques requises pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Depuis une décennie, la visibilité médiatique des OPH se réduit aux interviews données à la presse écrite et audiovisuelles par leurs leaders notamment, lors de la commémoration de la Journée internationale des Personnes Handicapées célébrée chaque année le 3 décembre, ou encore pendant la journée nationale des personnes handicapées. Enfin, ces OPH n’adoptent pas une approche proactive, laissant aux départements ministériels l’initiative de programmer les consultations sur la question du handicap. Leurs actions ne portent véritablement pas du fait également des querelles de leaderships qui les minent.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de modèles pour la participation des OPH?

Non, il n’existe pas un exemple pour la participation des OPH pouvant servir de modèle.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Nous pouvons noter par exemple l’adoption et la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), la loi N°07/PR/2007 portant protection des personnes handicapées au Tchad. Les personnes handicapées ont été associées dans tous les processus pour parvenir à ces résultats.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

En premier lieu, il y a une nécessité de conduire une évaluation des structures des OPH dans le but d’analyser leurs forces et faiblesses. Aussi, à cette évaluation nécessite une expertise externe en vue d’identifier les besoins réels des personnes vivant avec handicap afin de formuler un plan stratégique et un plan d’action pour faciliter leur inclusion socioéconomique. Un appui technique de partenaires au développement est important pour le renforcement de capacités des OPH et surtout dans le cadre des techniques du plaidoyer et du lobbying pour leur promotion dans tous les secteurs (économique, politique, social etc). Enfin, un aspect qui doit mériter une attention particulière pour les OPH est la maitrise des techniques du Lobbying dans l’objectif d’influencer les pouvoirs pour faire aboutir leurs projets.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être représentés dans tous les secteurs et a tous les niveaux pour faciliter leur inclusion. Actuellement les OPH sont représentées dans le Conseil Economique Social et Culturel (CESC), dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de droits de l’homme ratifiés par la République du Tchad notamment, par les ministères en charge de la promotion et de la protection des droits de l’Homme; du ministère de la femme, de la protection de la petite enfance et de la solidarité nationale; et surtout au niveau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Les personnes en situation de handicap doivent consulter régulièrement sur les aspects intéressants leur vie et surtout à l’occasion de formulation et de la mise en œuvre des programmes, projets de développement.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Le Centre National d’Appui à la Recherche ou (CENAR) fondé en 1991 est un centre de recherche public dont le siège est situé à N’Djamena, la capitale du Tchad. Ce Centre est un établissement public à caractère administratif, il est affilié au Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et technique. Les chercheurs de cet établissement n’ont pas à ce jour conduit ou publiés des études sur les droits de l’Homme en général et le droit de personnes handicapées en particulier. Les institutions d’enseignement supérieur de la sous-région ne disposent point des centres de recherche se consacrant exclusivement aux droits de personnes handicapées.

10.1 Avez-vous de (s) branche (s) gouvernementale(s) spécifiques (s) chargée (s) de promouvoir et protéger les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche (s).

L’action publique en faveur des personnes handicapées demande l’implication de plusieurs départements ministériels, comme le Ministère de l’Education Nationale et des Enseignements Supérieurs qui s’efforcent de faciliter pour les élèves handicapés l’accès à l’éducation. Le Ministère des Droits de l’Homme et de la Promotion des libertés qui est chargé d’appliquer la politique gouvernementale en matière des Droits de l’Homme, surtout celle liées aux personnes handicapées.13 Le Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille intervient dans la promotion et la protection des droits des femmes vulnérables ainsi que dans la protection des personnes handicapées. Il est érigé une direction des personnes handicapées au sein du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité National dont le rôle est de « Coordonner, suivre et évaluer les activités de services ainsi que les associations y afférentes placées sous sa responsabilité »14. Suite aux recommandations de la Conférence Nationale Souveraine, cette Direction de Réinsertion des Personnes Handicapées est créée et est placée sous la tutelle du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale. Cette structure a pour attributions de:

  • l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en faveur des personnes handicapées;
  • la protection juridique et sociale des personnes handicapées;
  • la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux personnes handicapées;
  • la contribution à la ratification des textes juridiques internationaux en faveur des personnes handicapées;
  • la promotion de la réinsertion et de la réadaptation à base communautaire des personnes handicapées;
  • le développement d’un partenariat avec les organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées;
  • le suivi/évaluation des activités des organisations des personnes handicapées (associations, groupements, ONG)
  • l’élaboration d’un programme d’information et de sensibilisation sur les causes et conséquences du handicap;
  • la définition des normes et procédures de création des structures de prise en charge des personnes handicapées;
  • la participation à la collecte et l’analyse des données statistiques sur les types de handicap.

Toutes les actions réalisées en faveur des personnes doivent être coordonnées par cette structure étatique. Mais, il faut reconnaitre que cette coordination des actions est limitée, faute des moyens.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées au Tchad? Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet, la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

L’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie15 et des Centres d’internement de ces personnes. Mais, il n’existe pas au Tchad des rituelles liés à certaines catégories des personnes handicapées.

En termes de défis, la pauvreté extrême de la population tchadienne affecte les groupes vulnérables et spécifiquement les personnes handicapées. Ces derniers pour la plupart vivant de la mendicité, dorment dans la rue. C’est pour cette raison que les associations des personnes handicapées font un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des fédérations des employeurs pour le recrutement de personnes handicapées.

La mobilité constitue un autre défi majeur pour ces personnes vulnérables. Plusieurs ont mis en exergue la difficulté de se procurer à titre gracieux de fauteuils roulants, unique moyen de locomotion dans la mesure où les transports en commun ne disposent pas des facilités pour transporter les usagers handicapés. Ils prétextent que leurs bus n’ont pas de rampe d’accès pour les fauteuils roulants ou que les handicapés mettent du temps pour monter ou descendre. Il arrive parfois que le fauteuil roulant d’une personne décédée soit récupéré par un autre handicapé. Pour avoir une maison en location par exemple, il faut s’assurer que le lieu soit le plus accessible possible, c’est-à-dire pas d’escalier; rampe; toilettes accessibles, entrée et salle assez grande pour qu’un fauteuil puisse passer.

On peut noter dans le même registre l’exclusion propre de la part de certaines personnes handicapées parce que disent-elles, sont rejetées de la société; tout comme la population a des préjugés au sujet du handicap qui est tantôt une maladie contagieuse ; héréditaire voire une malédiction. L’inclusion de ces derniers ne passera que par la rupture de ces barrières afin de permettre une meilleure inclusion de ces derniers sur presque tous les plans.

Par ailleurs, on enregistre que l’autonomisation économique, la mobilité et l’accessibilité des personnes handicapées à certains établissements publics constituent un véritable défi auquel des solutions doivent être trouvées.

A ajouter à ce registre la question du respect des droits des femmes en situation de handicap. En effet l’accès aux soins de santé notamment la santé sexuelle et reproductive n’est pas une chose aisée pour ces femmes et filles en situation de handicap. D’autant plus qu’il se pose d’abord de difficultés dues à l’accès physique, ensuite celles ayant trait à l’accueil et à la communication pour une catégorie de ces femmes.

11.2 Comment le Tchad répond-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?
  • Accès aux bâtiments publics: rare sont les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants. Pour répondre au souci d’accessibilité aux bâtiments publics, le projet du Décret d’application de la Loi N°07/PR/2007 sur la protection des personnes handicapées, prévoit des solutions pour la construction des édifices publiques qui prennent en compte ces besoins spécifiques. L’article 32 du projet dispose que : « l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises et les établissements publics et privés œuvrent à l'aménagement de l'environnement, à l'adaptation des moyens de communication et d'information, à la facilitation des déplacements des personnes handicapées et leurs accès aux prestations. Les parcs de stationnement intérieurs et extérieurs dépendant des bâtiments publics et prives ouverts au public sont aménagés de nature à ce qu'ils permettent de réserver des places pour le stationnement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées ».
  • Accès au transport public: le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de la rentabilité. Certains quartiers de la banlieue de la capitale sont très mal desservis. De plus, les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale refusent systématiquement de transporter les personnes handicapées car n’étant pas équipées de rampe d’accès pour les fauteuils roulants. Cette discrimination en matière de transport pourrait être remédiée en cas de mise en place d’un système de transport public accessible aux personnes handicapées. Cependant, le projet du Décret d’application de la loi 007/PR/2007 portant sur la protection des personnes handicapées semble être un début de solution à cette difficulté.
  • Accès à l’éducation: des programmes pour personnes handicapées ont déjà été mis sur pieds. Bien plus, en attendant l’effectivité du projet de décret portant application de la loi 007 de 2007, cette loi énonce en son article 13 que: « les élèves et étudiants handicapés et ceux des parents handicapés bénéficient d’une assistance de l’Etat et des collectivités Territoriales Décentralisées dans le cadre de leur scolarité »; tout comme l’article 14 prescrit qu’: « il est institué en faveur des personnes handicapées sensorielles un enseignement de courte durée adapté à leur état en vue leur préparer une bonne réinsertion dans une classe normale ». On comprend que le gouvernement tchadien vole au secours des personnes handicapées sur le volet scolaire.
  • Accès à la formation professionnelle: la formation professionnelle est du ressort du Ministère de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Métiers ainsi que du Ministère des Femmes, de la Famille et de la Solidarité Nationale. Cependant, il faut retenir que ce sont les centres spécialisés de formations professionnelles qui ont beaucoup plus une visibilité, mais faut-il reconnaitre que c’est le gouvernement qui leur crée les conditions pour qu’ils exercent. Dans le registre des centres de formations spécialisés, on peut citer le Centre de Formation Professionnelle pour Jeunes Sourds (CFPJS), qui effectue des formations en menuiserie et en couture; la Coordination des Associations et Groupement des Femmes Handicapés du Tchad (CAGFHT) qui fait aussi des formations en couture pour des jeunes femmes.
  • Accès à l’emploi: à l’occasion de la célébration de la journée mondiale de lutte contre la pauvreté, le 17 octobre 2018, la Banque Mondiale a tiré la sonnette d’alarme. Selon elle, la pauvreté augmentera en 2019, pour atteindre un taux de 39,8% (presque 40%). Quant au taux de chômage, il est estimé à 47% de la population active.16 Les personnes handicapées appartenant à la frange de la population la plus favorisée touchée par le chômage de masse. Le code du travail tchadien consacre le principe de non-discrimination en matière d’emploi. Toutefois, il faut reconnaitre que l’insertion des personnes handicapées dans le monde de l’emploi reste encore une équation difficile à résoudre surtout dans le secteur privé. Avec le projet du Décret d’application, ce problème sera résolu. C’est dans ce sens que le celui-ci prévoit en son article 15 que « l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ont le devoir de créer des conditions incitatives en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public ou privé ». A cet effet, ils leur doivent protection contre toute forme d’exploitation et traitement discriminatoire dans l’exercice de leur fonction.
  • Accès à la détente et au sport: les personnes handicapées ne participent pas vraiment dans les activités socio-culturelles. Le projet du décret d’application de la loi 007 de 2007, définit que les personnes handicapées seront intégrées dans les activités socio-culturelles et y participeront au même titre que les personnes valides. A ce titre, elles bénéficieront des avantages qui en résulteront et recevront en conséquence une formation dans les domaines musical, théâtral et sportif, etc.
  • Accès à la justice: Les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité. Ainsi, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mérite une attention particulière. Outre, l’accessibilité des tribunaux, l’aide juridique et judiciaire permettra aux personnes handicapées de saisir plus souvent les juridictions internes.
  • Accès aux soins de santé: le gouvernement tchadien jusqu’ici ne ménage aucun effort pour la prise en charge des personnes handicapées. Mais, l’accès aux soins de santé sera davantage renforcée par à la mise en application du projet de décret d’application. En ce sens « Les personnes handicapées démunies bénéficient de la réduction des frais des soins et de rééducation dans toutes les structures de santés publiques Un arrêté conjoint des Ministères de la Santé Publique et de l’Action Sociale fixe les modalités et taux de réduction.
11.3 Le Tchad accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont fournies aux personnes handicapées.

Au sujet des subventions ou autre moyen de revenu en vue de soutenir les personnes handicapées, le ministre des micro-crédits pour la promotion de la femme et de la jeunesse fait souligner qu’en 2013, les actions se sont traduites par des dépenses de 3 milliards 500 millions de FCFA pour financer les secteurs tels que le commerce, l’agriculture et l’informel.17 Concernant l’octroi de crédits, le ministre rappelle que le taux de remboursement oscille autour de 4%.18 Il a rappelé que ces crédits ne sont pas des dons car les populations sont sensibilisées à cet effet. Les dons sont plutôt octroyés aux personnes vivant avec un handicap, martèle le ministre.19 Il s’en suit donc que les personnes handicapées sont le plus pris en compte.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique, (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) au Tchad?

La constitution Tchadienne garantit à tous les citoyens tchadiens majeurs, y compris les personnes handicapées, la libre jouissance de leurs droits civiques et politiques. La République du Tchad a également ratifié en date du 9 juin 1995, le Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques qui accorde à tout citoyen le droit de jouir pleinement et sans discrimination des droits civils et politiques.

Concernant la représentation politique, il y a lieu de constater que les personnes handicapées étaient représentées dans le gouvernement de 2013-2015 par le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement Monsieur SYLLA Bakary. Dans la législature actuelle, il y a un déficient visuel qui siège à l’Assemblée Nationale. Les OPH sont représentées également dans le Conseil Economique Social et Culturel (CESC).

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilités:
  • Femmes handicapées: Outre les garanties constitutionnelles et conventionnelles, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes, le Protocole de Maputo portant sur la protection juridique des femmes en général, l’Etat partie a pensé aux mesures spécifiques protégeant les femmes y compris celles handicapées. Il y a la création au sein du ministère de l’action sociale, de la famille et de la solidarité nationale de la direction en charge de la promotion de la femme et du genre. En collaboration étroite avec ses partenaires, celle-ci a mis sur pied une Politique Nationale Genre et une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre notamment la lutte contre les mutilations génitales féminines. On note aussi la création du ministère des micro-projets pour la promotion de la femme et de la jeunesse qui lutte contre la pauvreté et cherche à améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes, surtout les handicapés de cette catégorie.
  • Enfants handicapées: la République du Tchad a ratifié les instruments régionaux et Internationaux relatif aux droits de l’enfant mais l’Etat partie n’a pas édicté une législation spécifique protégeant le droit des enfants handicapés. Cependant, le gouvernement gère des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées. En cela donc, les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels et mentaux. Le gouvernement assure aussi une prise en charge médicale pour les enfants handicapés.
  • Prisonniers souffrant de déficience mentale: la surpopulation carcérale (comme le cas de la prison centrale de Ndjamena conçue pour accueillir 300 détenus, on dénombre environ 1300; ou encore même celui d’Amsinéné conçue pour accueillir 303 détenus compte de nos jours plus de 2000) demeure un problème grave au Tchad20. Les mineurs ne sont pas séparés des prisonniers adultes masculins et les enfants sont quelques fois incarcérés avec leurs mères détenues. Les ONG locales indiquent que la nourriture, les installations sanitaires et les soins de santé n’étaient pas adéquats alors que la loi spécifie qu’un médecin doit se rendre dans chaque prison trois fois par semaine; mais cette disposition n’est souvent pas respectée. A ce jour, les prisons ne disposent pas d’un médecin généraliste affecté à titre permanent. Ainsi, les prisonniers ne disposent pas de soins appropriés en raison du déficit en personnel qualifié en psychiatrie au sein de l’établissement carcérale. La construction d’un hôpital de psychiatrie est nécessaire pour prendre en charge tous les patients.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement dans votre pays au sujet des personnes handicapées?

Le plus grand vœu des personnes handicapées tchadienne à l’heure actuelle est l’autonomisation économique pour leur permettre d’être indépendantes; Pour ce il est impératif de ratifier le projet du décret d’application de la loi 007 de 2007 qui leur permet d’obtenir des avantages en termes des transports, des soins médicaux, d’éducation de leurs enfants, d’accessibilité aux édifices administratives; portant protection des personnes handicapées au Tchad. Il faut y ajouter la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir dans votre pays? Pourquoi?

Le Tchad vient d’adopter et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes Handicapées (CDPH), il est important que la législation nationale s’adapte à cette convention pour prendre en compte toutes les dispositions pertinentes concernant le handicap. Il s’agit notamment de:

  • Code du travail;
  • Code électoral;
  • Le code Pénal et bien d’autres textes.

Aussi, est-il important que l’Etat adopte des stratégies et élabore des programmes et projets spécifiques qui devraient prendre en compte les besoins spécifiques exprimés par les personnes vivant avec handicap.

La loi sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire au Tchad adopté le 3 avril 2019 devrait garantir explicitement la gratuité de tous les frais d’honoraires, des huissiers ou des expertises, pour les recours exercés par les personnes handicapées.

Etant donné que la jeunesse handicapée tchadienne bénéficie des programmes sur le plan scolaire, l’Etat devrait mettre en place une législation spécifique concernant l’accès à l’éducation des enfants handicapés par la préparation d’un environnement scolaire favorable (création des centres de formation professionnelle et d’éducation spécifiques aux handicapés).

L’Etat serait bien inspiré de légiférer en matière d’accès à la santé pour les personnes handicapées, en assurant la prise en charge gratuite de l’intégralité de frais médicaux Consultations, examens complémentaires, hospitalisations, appareils orthopédiques, visuelles ou auditives, et médicaux, etc.

 

 

 


1. République du Tchad: Politique nationale genre (Décembre 2011)16.

2. Article 2 de la Loi N°007 2007/PR portant protection des personnes handicapées au Tchad.

3. Réunion Régionale des Nations Unies sur la Mesure du handicap et les Statistiques a l’appui de l’Agenda 2030 pour le Développement Durable et le Programme Mondiale 2020 pour le Recensement de la Population pour l’Afrique. Tenue du 15 au 17 novembre 2006 à Kampala, Ouganda, 8.

4. Loi N°0024/PR/2018 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées

5. Tchad: Rapport sur les Droits de l’Homme (2017) 20.

6. (Comme-ci-dessus) 21. A ce niveau, ce rapport ne fait qu’énoncer sans toutefois donner des exemples palpables.

7. Humanité et Inclusion: Lancement du projet INCLUJIPH (10 avril 2018) 13.

8. (Comme ci-dessus) 11.

9. (Comme ci-dessus).

10. Comme le jour de la fête nationale des personnes handicapées au Tchad. Ou encore comme le point de presse animé par le président de l’Association d’Entraide des Handicapés Physiques au Tchad sous le thème: « la situation des personnes handicapées sur la route de N’gueli » tenu le vendredi 11 juin 2014.

11. Ordonnance N°022/PR/2018 portant Attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel.

12. Loi N°028/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

13. Ce ministère existe depuis 2005 au Tchad et a à sa tête un Ministre, un Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint. Il comprend cinq directions: la direction des droits civils et politiques, la direction des personnes vulnérables ou on retrouve les personnes handicapées, la direction des droits économiques sociaux et culturels, la direction de la promotion et la vulgarisation des droits de l’homme qui traite aussi desproblèmes des personnes handicapées et la direction des études; des législations et du contentieux.

14. Décret N°780/PR/PM/MFFSN/2018 portant organisation du Ministère de la Femme, de la Famille et de la Solidarité Nationale article 12.

15. Dans www.makaila.fr portant sur les médecins a problème du Tchad, il est établi qu’en date du 18 juillet 2012 ou cet article a été écrit, on dénombrait un seul psychiatre au Tchad. Il y avait même encore un sérieux problème car ce dernier est rongé par l’alcool et tout semble lui échappé aussi bien dans son service que dans ses fonctions intellectuelles.

16. A lire dans tchadrevolution.over-blog.com; « Tchad: le pire s’annonce, le taux de pauvreté atteindra 40% en 2019 ».

17. Rapport de la mission conjointe de promotion des Droits de l’Homme en République du Tchad, du 11 au 19 mars (2013) 31.

18. Comme ci-dessus.

19. Comme ci-dessus.

20. Tchad: Rapport sur les Droits de l’Homme (2017) 4.

  • Marianne Séverin
  • Associate researcher at ‘Les Afriques dans le Monde’ (LAM)/Science Po Bordeaux

  • M Séverin ‘Country report: Mali’ (2019) 7 African Disability Rights Yearbook 164-185 
    http://doi.org/10.29053/2413-7138/2019/v7a8
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Summary

According to the World Health Organization (WHO), the Malian population is 18,1 million. Persons with disabilities are 2 247 500, that is 15% of the total population. According to the 2003 household survey, the most prevalent forms of disabilities include visual, motor disabilities, cerebral driving handicap, intellectual disabilities and psychosocial handicap and albinism.

The Republic of Mali signed and ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional protocol on 15 May 2007. The CRDP and the Optional Protocol have been ratified on 7 April, 2008. Through the CRDP Art. 35, the Republic of Mali was supposed to submit its country report on 24 June 2019.

Through Art. 2 the Constitution of Mali, all Malians are born and remain free and equal in rights and duties. Any discrimination based on disability is therefore prohibited. In addition, the Constitution indirectly addresses disabilities through Art. 1 affirms that ‘the human person is sacred and inviolable. Every individual has the Right to life, liberty, security and integrity of his or her person.’

The Republic of Mali has an important pieces of legislation that directly address disability. The key one is the Law 2018-027, of 12 June 2018 on the Rights of Persons with Disabilities.

The policies that directly address persons with disabilities are: The Policy of Solidarity (since 1993) which aims to reduce inequalities, provide social protection and promote the socio-economic development of vulnerable groups such as persons with disabilities and the National Special Education Policy (1999).

Mali has the following programmes: The National program of Rehabilitation on Community Basis (RBC) since 1998 is to raise the awareness of families of children with disabilities, their rehabilitation and their rehabilitation at home; the Health and Social Development Program, the Ten-Year Health and Social Development Plan (2014-2023); and the Strategic Plan for the Promotion of Persons with Disabilities (2015-2024).

Other than ordinary courts or tribunals, the Republic of Mali does not have an official body which specifically addresses the violation of the Rights of people with disabilities. The Republic of Mali has a National Human Rights Commission, since 2016. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Mali, represented by the Malian Federation of Associations of Disabled persons which is an umbrella body of around 20 organisations. In Mali, the Ministry of Solidarity and Humanitarian Action is in charge of people with disabilities. The Ministry develops and implements policies and strategies in favour of disabled people. Persons with disabilities encounter multiple levels of exclusion and discrimination. As far as access is concerned, although laws provide for access to public buildings, employment, in practice, very little is done to ensure access for persons with disabilities.

The Republic of Mali should conduct reliable specific household census of persons with disabilities, taking into account women, children and elderly persons with disabilities.

1.1 Quelle est la population totale de la République du Mali?

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, la population totale de la République du Mali est en 2017 de 18,1 millions d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Mali. Quels sont les critères utilisés pour `déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en République du Bénin?

Selon Handicap International en 2017, le Mali compte un peu plus de 2,7 millions de personnes handicapées sur un total de 18,1 millions d’habitants.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Mali?

Il y a environ 2 247 500 personnes en situation de handicap3 (soit 15% de la population) au Mali.4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Mali?

Aucun recensement récent au niveau national n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage de femmes en situation de handicap en République du Mali

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Mali?

Aucun recensement récent au niveau national n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage d’enfants en situation de handicap en République du Mali.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Mali?

Par déductions nous pouvons considérer que les formes de handicap les plus répandues au Mali sont les handicaps mentaux (paralysie cérébrale, retards de développement neurologiques et/ou psychomoteurs chez les enfants selon Handicap International de 2017), le handicap moteur, la malvoyance, l’albinisme.

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Mali? La République du Mali a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Mali a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La République du Mali a signé la Convention Relative aux Personnes Handicapées (CRDPH), ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la CRDPH, le 15 mai 2007. Les CRDPH et le Protocole ont été ratifiés le 7 avril 2008. La République n’a formulé aucune réserve, ni introduit une quelconque déclaration interprétative.5

2.2 Si la République du Mali a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Mali a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’article 35 de la CDPH, la République du Mali était tenue de soumettre son rapport initial dans un délais de deux ans; soit le 30 juin 2010. La République du Mali a soumis son rapport, le 24 juin 2019.6

2.3 Si la République du Mali a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Mali. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Mali?

Le Comité n’a pas encore examiné le rapport; celui-ci ayant été soumis que très récemment (24 juin 2019).

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Mali a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des personnes handicapées dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Mali? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?
Comité des droits de l’homme

La République du Mali n’a soumis que deux rapports relatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le premier le 14 août 1979 et publié le 19 septembre 1979. Le second a été soumis le 3 janvier et publié le 13 janvier 2003.7 Cependant, la Constitution malienne de 1992, actée le 7 juin 2017,mentionne dans son article 2 que toute discrimination fondée sur le handicap est prohibée.8

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
  • La République du Mali ne fait pas mention spécifique des droits des personnes en situation de handicap dans son rapport soumis le 27 avril 2015, publié le 29 avril 2015.9
  • Le 27 novembre 2015, le Comité demande à ce que les femmes handicapées aient accès aux services de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, au logement et à des activités rémunérées.10
  • Le Comité demande à ce que les femmes handicapées bénéficient de budgets spéciaux pour l’éducation, le développement rural et la santé. 11
  • En matière de participation à la vie politique et publique le Comité constate avec inquiétude que les femmes en situation de handicap n’ont toujours pas droit de vote en vertu de l’Article 28 de la Loi électorale n° 06-44 du 4 septembre 2006, 12 et qu’elles obtiennent encore difficilement les documents pour voter.13 
  • En matière d’emploi, le Comité demande l’application du régime national de protection de la santé pour les femmes handicapées.14
  • En matière de santé, le Comité s’inquiète de l’insuffisance du financement en matière de santé et aux difficultés des femmes handicapées à bénéficier de soin de santé de bases.15 Il est donc demandé au Mali d’accroitre les budgets pour la santé de base.16
  • Pour les femmes handicapées, il a été adopté en 2015 le plan stratégique décennal et le plan d’action visant à promouvoir les droits socioéconomiques des personnes handicapées, et élaboré un projet de loi sur la protection sociale des personnes handicapées, visant spécifiquement les femmes et les filles handicapées. 17  
  • Le Comité recommande la finalisation de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la mise en place d’un mécanisme de vérification de son application et la condamnation contre les actes de discrimination contre les femmes et les filles en situation de handicap et leurs indemnisation. Il préconise un recensement des personnes handicapées, ventilé par âge, par sexe et par région. Des activités de sensibilisation doivent être menées pour promouvoir les droits des femmes et des filles en situation de handicap. Enfin, l’accès à la justice, à la vie politique, à l’éducation et à des activités génératrices de revenus sont encouragés. 18
Comité de droits économiques, sociaux et culturels
  • La République du Mali a fait mention spécifique, dans son rapport publié le 27 juillet 2018 des personnes en situation de handicap.19
  • Le Comité exprime des préoccupations sur l’absence de loi de lutte contre la discrimination et recommande une meilleur prévention pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes en situation de handicap. 20
Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Selon le 45ème Rapport d’activités de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, présenté conformément à l’Art. 54 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de la 60ième Session ordinaire, la République du Mal fait partie des 12 pays étant à jour ses rapports d’activités périodiques.21

  • La République du Mali fait mention spécifique des personnes en situation de handicap, dans son rapport périodique à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), 2001-2011.
  • Le Mali a ratifié la Convention relative aux Droits des personnes handicapées et son Protocol facultatif.22
  • La République du Mali a mis en place le Parlement des Enfants sous la tutelle du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Les enfants handicapés peuvent être membres de ce Parlement des enfants. 23
  • Le Mali indique que les Associations et Organisations de la Société civile contribuent à la promotion et la promotion des droits de l’homme, notamment des droits des personnes en situation de handicap. 24
  • La République du Mali a procédé au recrutement de plusieurs jeunes diplômés en situation de handicap dans la fonction publique. L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) au Mali a organisé plusieurs sessions de formation en vue de faciliter leur insertion socioprofessionnelle.25
Examen Périodique Universel26
  • La République du Mali a mentionné les organisations de la société civile qui contribuent à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, en page 9, dans son rapport examiné le 3 novembre 2010.27
  • Dans son rapport examiné le 22 janvier 2013, la République du Mali mentionne, en page 9, les Droits des Personnes Handicapées.28
  • En page 14, l’Afrique du Sud félicite le Mali pour la création de l’institution nationale des droits de l’homme et à interroger le Mali sur la formation de prise en charge des enfants handicapés et leur insertion dans le système scolaire ordinaire.29
2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Mali après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CRDPH et du Protocol facultatif par la République du Mali, a eu pour effet, avec la loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, de voir citer dans l’article 2, le terme ‘handicap’.30 La mention ‘les femmes handicapées se voient automatiquement refuser le droit de vote à cause de leur handicap’31 a été retirée.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’article 139 de la Loi n°2017-31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992 les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation malienne; une procédure n’a pas semblé nécessaire. Dans l’Article 2 de la Constitution de 2017 de la République du Mali, est incorporé le terme ‘handicap’. A la suite de longs plaidoyers de la Fédération Malienne des Personnes Handicapées (FEMAPH) auprès du gouvernement, est adoptée à l’unanimité, le 10 mai 2018 à l’Assemblée Nationale, la Loi portant protection des personnes vivant avec un handicap. Elle a été inscrite au Journal Officiel le 18 juin 2018,32 mais ‘le texte n’est pas encore traduit dans les faits.’33

 

3.1 La constitution de la République du Mali contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Mali contient des dispositions concernant directement le handicap; tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur le handicap est donc prohibée (Art 2).

3.2 La constitution de la République du Mali contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, proclame dans son préambule son adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Dans son article 1 la Constitution affirme que ‘la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne’.

4.1 La République du Mali a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Mali a une législation spécifique relative aux droits des personnes vivant avec un handicap; la loi n°2018-027 du 12 juin 2018.34 adopte les principes généraux tels que:

  1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes handicapées;
  2. La non-discrimination;
  3. La participation et l’intégration pleines et effectives dans la société;
  4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  5. L’égalité des chances;
  6. L’accessibilité;
  7. L’égalité entre les hommes et les femmes;
  8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. 35
  • Loi n°99-041/P-RM du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance sociale en République du Mali favorable à la protection et à la promotion des personnes vivant avec un handicap.36
  • Loi d’orientation sur l’éducation en faveur des personnes handicapées (Loi n°99-046 du 28 décembre 1999) 37 (Art. 46, 47 et 55).38 
  • Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixe les règles générales de l’urbanisme qui tiennent compte des personnes en situation de handicap doivent avoir accès aux établissements recevant du public.39
  • Loi n°2017-021/P-RM du 14 juin 2017 portant modification de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code de Travail en République du Mali: ‘Le droit au travail et à la formation est reconnu à chaque citoyen, sans discrimination. Est interdite toute discrimination sur la base de critères comme l’invalidité, le handicap’ (Article 4). 40
4.2 La République du Mali a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République du Mali a une législation concernant indirectement le handicap:

  • Article 1 de la Constitution du 25 février 1992 dispose que : ‘la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne’;

Loi n°01-80 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale en République du Mali (Modifiée par la Loi n°2013-016 du 21 mai 2013).

.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Mali ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons pas trouvé de décisions de justice portant sur le handicap.

6.1 La République du Mali a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.
  • Politique de solidarité mise en place par le gouvernement malien dès 1993 en faveur des personnes handicapées;
  • Politique nationale en matière d’éducation spéciale (1999). 41

Article 46 - L'éducation spéciale a pour objet de donner des soins éducatifs appropriés aux enfants et aux adolescents handicapés afin de leur permettre de conquérir ou de reconquérir leur autonomie intellectuelle, physique et morale et de s'insérer harmonieusement dans le contexte social.

Article 47 - L'éducation spéciale s'adresse aux grands handicapés.

Article 55 - Les handicapés légers sont accueillis dans les différents ordres et types d'enseignement. Ils reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu'ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux. 42

  • Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (1998)43 ayant pour objectif de procéder à la sensibilisation des familles des enfants handicapés, à leur rééducation et à leur réadaptation à domicile.
  • Programme de Développement sanitaire et social (PRODESS),44 qui prône l’intégration socio-économique des personnes handicapées.
  • Programme AMO qui appuie les personnes en situation de handicap dans le prise en charge de leurs problèmes de santé.
  • Handicaisse qui favorise l’accès des personnes handicapées au crédit/épargne; elle n’est pas encore fonctionnelle.
  • Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDSS) 2014-2023,45 dont les orientations sont la promotion de l'intégration socio- économique des personnes handicapées et l’appareillage et la rééducation de plusieurs personnes handicapées.
  • Plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024 qui concerne la promotion socioéconomique des personnes handicapées.46
6.2 La République du Mali a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République du Mali a des politiques et des programmes qui englobent indirectement le handicap.47

  • Institutionnalisation du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion (dont les personnes handicapées) par Décret n°01- 468/P-RM du 27 septembre 2001. Les types d’intervention de solidarité,48 étant les activités de promotions des personnes handicapées.49
  • Politique nationale de formation professionnelle (2008) en faveur des personnes handicapées.50
  • Politique nationale de l’emploi (2015) en faveur des personnes handicapées empêchées de travailler.51
  • Politique nationale de protection sociale (2016),52 permettant aux personnes handicapées de bénéficier en priorité des services publics et privés.53

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non, en dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali ne dispose pas d’un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Mali a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes en situation de handicap s’y attèle tout de même: la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

8.1 La République du Mali est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Mali n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La République du Mali a une Commission des droits de l’homme (CNDH) créée par la Loi n°2016-036 du 7 juillet 2016 (Art. 1)54 et le Décret n° 2016-0853/P-RM du 8 novembre 2016.55 C’est ‘l’institution nationale des droits de l’homme et le mécanisme national de prévention de la torture,’56 dont le siège est à Bamako (Article 2).57 La mission de la CNDH est de protéger et promouvoir les droits de l’homme ainsi que de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.58 Elle reçoit des plaintes individuelles ou collectives à propos de violation des droits de l’homme au Mali (Article 28). 59 La CNDH oriente les plaignants et leur offre une assistance juridique. Elle mène des enquêtes sur les questions de violation des droits de l’homme.60 Enfin, elle mène des actions de sensibilisation, d’information et de communication dans le but d’instaurer la culture des droits de l’homme. Elle promeut la recherche, l’éducation. La CNDH ne mentionne pas explicitement les personnes en situation de handicap. Cependant, la CNDHL a organisé un séminaire sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.61

9.1 Avez-vous en République du Mali des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

En République du Mali, il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, telles que:

  • L’Association Emploi Intégration des Handicapés pour le Développement (EIHD) - créé en 1992 - défendant l’intégration socioéconomique et professionnelles des personnes en situation de handicap.62
  • L’association Malienne de Lutte contre les Déficiences Mentales chez l’Enfant (AMALDEME), créée en 1980 a pour mission qui promeut les personnes vivant avec un handicap mental, à travers l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage professionnel et la réinsertion sociale par le travail.63
  • L’association Malienne des Sourds (AMASOURD) contribue à la promotion de l’éducation des jeunes déficients auditives.
  • L’Union Malienne des Aveugles (UMAV), créée en 1972 sous l’appellation Association malienne pour la promotion sociale des aveugles, qui aide à la prévention de la cécité, la scolarisation des enfants aveugles, et la réadaptation en milieu urbain et rural.
  • La Fondation Ismaïla Konate, créée en 2010, appuie les programmes d’insertion socio-économique des personnes en situation de handicap à double.64
  • L’Association Malienne pour la protection des Albinos (AMPA) fondée en 2013 et enregistrée comme association le 4 juin 2015 afin d’« améliorer les conditions de vie des personnes vivant avec albinisme et de faciliter leur intégration sociale et économique au sein des communautés. 65
9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Il existe environ 467 Organisations de Personnes Handicapées (OPH) au Mali, depuis 2017, une vingtaine d’entre elles sont affiliées à la Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées (FEMAPH), qui existe depuis 1982.66

9.3 Si la République du Mali a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assurée l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La FEMAPH en tant que membre du programme de développement sanitaire et social (PRODESS), participe aux journées d’évaluation, au comité technique comité de suivi du PRODESS avec les ministres de la Santé et l’Hygiène Publique, de la Solidarité de l’Action Humanitaire et la reconstruction du Nord, de la promotion de la femmes, de l’enfant et de la Famille, les partenaires techniques et financiers de la société civile. 67

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH ont permis aux personnes en situation de handicap de participer aux activités d’élaboration et de suivi du Cadre Stratégique de Réduction de la pauvreté et des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et également dans l’élaboration des documents pour la mise en place des organes du programme de Réadaptation à Base Communautaire (RBC).68

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Le manque de moyen financier et de personnel qualifié sont les premiers obstacles que rencontrent les OPH au Mali.69 La méconnaissance ou la mauvaise interprétation des textes juridiques sont aussi un problème ainsi que l’analphabétisation est aussi un autre obstacle.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Les OPH collaborent et mutualisent leurs subventions pour mettre en œuvre des projets en faveur des personnes en situation de handicap. 70

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont engagées dans la promotion de l’intégration socio-économique/professionnelle, la mise en œuvre d’actions de formation, d’appui à la recherche d’emploi, d’appui psychologique et la recherche d’activités génératrices de revenu en faveur des personnes handicapées. Les OPH promeuvent l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage et la réinsertion sociale par le travail. Elles ont aussi participé à la création d’établissements scolaires et à la réadaptation en milieu urbain et rural.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Le Projet d’Appui à l’Autonomisation des Organisations de Personnes Handicapées, financé par l’USAID a permis de réaliser des activités sur la période d’avril 2014 à mars 2016 pour un montant de trois millions trois cent soixante mille francs (3 360 000) Frcfa.71 Mais la plupart des OPH ont un grand besoin de capacité financière et de soutien.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être représentées dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux et avoir un peu plus la parole.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

· La loi n° 02-065 du 18 décembre 2002 a créé le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM), un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Le CNAOM a pour mission de fournir les prestations spécialisées en matière d’orthopédie et de rééducation.72

Cet établissement travaille sur la réadaptation fonctionnelle qui consiste à supprimer ou limiter les obstacles qui entravent l’activité et la participation des personnes en situation de handicap.73

· L’Institut d’Etudes et de Recherche en Gérondo-gériatrie de la Maison des Ainés (IERGG-MA) qui mène des recherches sur les personnes âgées en situation de handicap et appuie à l’amélioration de leur condition de vie. Ces personnes âgées vivant avec un handicap ‘bénéficient de consultations gratuites en ophtalmologie, en cardiologie, en rhumatologie, en kinésithérapie, médecine générale et urologie.’ 74

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire est en charge des personnes en situation de handicap. Il élabore et met en œuvre la politique nationale dans: ‘les domaines de la lutte contre la pauvreté, du développement humain durable, de l’action et de la protection sociale et de la promotion des

personnes âgées.’75 Ce ministère est en charge de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies en faveur des personnes handicapées.76 Il est composé de la Direction Nationale du Développement Social (DNDS), de la Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire (DNPSES) et des Directions régionales et services subrégionaux.77

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Mali? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.
  • En février 2017, le Comité scientifique pour la Promotion de l’Emploi des personnes handicapées faisait valoir qu’en dépit de l’adhésion du Mali à la Convention n°159 du BIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées le marché de l’emploi et la fonction publique restaient toujours difficile d’accès.78
  • Les textes concernant la promotion des droits des personnes handicapées sont mal interprétés et insuffisamment vulgarisés. L’analphabétisation est également un obstacle.
  • Les infrastructures adaptées aux personnes en situation de handicap sont insuffisantes.
  • Les ressources financières en faveur des personnes handicapées sont insuffisantes.79
  • Les personnes en situation de handicap sont toujours victimes de préjugés, stéréotypes et pratiques dangereuses. En mai 2018 les associations de défense des albinos ont dénoncé une recrudescence des crimes rituels contre les albinos.80
11.2 Comment la République du Mali répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

La République du Mali répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur plusieurs axes:

  • L’Article 54 de la Loi n° 02-016 du 3 juin 2002 oblige à une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public.81 En 2015, la République du Mali a ratifié le Traité de Marrakech ‘visant à faciliter l’accès des personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiés.’82
  • Dans des contextes de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles, les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge gratuite. La Direction Nationale du Développement Sociale (DNDS), dépendant du Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire (MSAH) dispose d’une base de données répertoriant le nombre de personnes vivant avec un handicap déplacées dans les régions. 83
  • En matière d’autonomie de vie et d’inclusion dans la société, l’Etat a financé, en octobre 2015, le Plan Stratégique pour la Promotion Socio-économique des personnes handicapées- 2015-2024. 84 Enfin, le Code des Impôts et le Code des douanes prévoient des exonérations pour les personnes handicapées. 85
  • La Constitution du Mali garantit sans discrimination la liberté d’expression et d’opinion à tout individu (Art. 4). Le gouvernement malien s’engage également à la formation d’interprètes-traducteurs en faveur des personnes sourdes et muettes. 86
  • La République du Mali porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap en matière d’éducation.87
  • La République du Mali garantit en matière de santé le dépistage et interventions précoces pour les personnes en situation de handicap dont les enfants en situation de handicap, et une meilleure prise en charge pour les personnes handicapées en général.
  • Le 4 mai 2019 a été organisée la Journée inclusive du mérite sportif afin de valoriser la participation des personnes en situation de handicap, de promouvoir leurs droits à la participation ‘toujours faiblement pris en compte’. 88
  • La République du Mali favorise une meilleure intégration des personnes handicapées dans le domaine de l’accès à la fonction publique (Art 18).89
11.3 La République du Mali accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

L’Institut National de Prévoyance accorde une subvention annuelle à plusieurs associations de personnes en situation de handicap. De 2008 à novembre 2017, cette structure a accordé des rentes, des pensions et des subventions.90

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Mali?

L’article 27 de la Constitution de la République du Mali garantit à tous les citoyens en âge de voter, sans discrimination, leurs droits civils et politiques. La loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par le Loi n° 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale garantit à toute personne en situation de handicap un droit de participation à la vie politique (Art 92).91

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
Les femmes en situation de handicap

La République du Mali déploie des efforts sur la question de la promotion des femmes en situation de handicap à travers:

  • Les financements du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA);
  • Les programmes de renforcement de capacités des femmes handicapées (alphabétisation, formation professionnelle);
  • L’appareillage et l’accès aux aides techniques (béquilles, cannes, tricycles, moto tricycles). 92
  • Le Mali met l’accent sur la sensibilisation des acteurs de la santé sur la prise en charge des femmes vivant avec un handicap en Santé de la Reproduction (SR), la formation en alphabétisation dans les langues nationales. 93
  • Les femmes en situation de handicap s’organisent en associations qui sont fédérées en Union Malienne des Associations et Comités des Femmes Handicapées qui regroupent tous les types de handicap.94 Toutefois ces femmes continuent à être marginalisées.

Les enfants en situation de handicap. Dans un souci d’amélioration des conditions de vie et d’insertion sociale des enfants vivant avec un handicap, la République du Mali a créé une synergie d’actions entre les différents ministères et une mobilisation de ressources financières.95 Selon la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant Loi d’Orientation sur l’Education qui dispose respectivement en ses articles 47 et 55 que l’éducation spéciales s’adresse aux grands handicapés (Art.47) et que les handicapés légers reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu’ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux (Art. 55).96 A travers la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, la République du Mali a mis en place le Programme de l’Education (PRODEC) qui favorise la discrimination positive des bacheliers handicapés en matière d’attribution de bourses d’études à l’extérieur du Mali. 97

Les personnes en situation de handicap déplacées. Les victimes de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles bénéficient d’une prise en charge gratuite en termes d’assistance. Ces groupes sont répertoriés dans une base de données construite par la DNDS qui précise le nombre de personnes en situation de handicap déplacées. Handicap International dans le cadre de l’aide humanitaire a formé une vingtaine de personnes handicapées sur le secours d’urgence.

Les personnes âgées en situation de handicap bénéficient d’une meilleure prise en charge en matière de santé, et ce de manière globale à travers des consultations médicales gratuites.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en République du Mali au sujet les personnes handicapées?

A propos de la participation à la vie politique, des réflexions sont en cours afin de rendre les procédures de vote des personnes en situation de handicap plus inclusives de manière à garantir la confidentialité du processus.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République du Mali? Pourquoi?

Outre l’amplification de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la République du Mali devrait se munir d’urgence d’un recensement spécifique des personnes handicapées fiable et récent, tenant compte des femmes, des enfants et des personnes âgées handicapés, à l’instar de ce qui est fait pour les personnes en situation de handicap déplacées. Une étude précise des formes de handicap serait également utile afin de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées. Bien qu’il existe deux centres médicaux en faveur des personnes en situation de handicap, la République du Mali pourrait se doter d’un laboratoire en sciences humaines et sociales afin de mener des recherches spécifiques sur la question des personnes en situation de handicap et collaborer avec d’autres laboratoires internationaux.

 

 

 


1. Handicap International (HI), Information fédérale -Fiche Pays Mali - 2017 09 FR, p.1 https://www.handicapinternational.be/sites/default/files/paginas/bijlagen/201710_ fp_mali_fr.pdf 1 (18 /09/2019).

2. Handicap International (HI), Information fédérale -Fiche Pays Mali - 2017 09 FR, p.1 https://www.handicapinternational.be/sites/default/files/paginas/bijlagen/201710_ fp_mali_fr.pdf (18 /09/2019) (Comme ci-dessus) 1.

3. ‘Mali, Adoption du Projet de loi relatif aux Droits des Personnes Handicapées’ http://proadiph.org/Mali-Adoption-du-Projet-de-loi-relatif-aux-Droits-des-Personnes-Handi capees.html (Consulté le 18/09/2019).

4. M Mateso ‘Afrique : le cri de détresses des personnes handicapées, abandonnées à leur sort’ https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/mali/afrique-le-cri-de-detresse-des-personnes-handicapees-abandonnees-a-leur-sort_3054361.html (Consulté le 18/09/ 2019).

5. Nations Unies Collections des Traites https://treaties.un.org/pages/viewdetails. aspx?src=treaty& mtdsg_no=iv-15-a&chapter=4&lang=en (Consulté le 18/09/2019).

6. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f ) (Consulté le 18/09/2019).

7. OHCHR ‘State party’s report CCPR/C/1/Add.49, 1979’ https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=frInternational (Consulté le 18/09/2019).

8. Constitution de juin 2017, article 2.

9. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019).

10. OHCHR ‘Liste de points et de questions concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali CEDAW/C/MLI/Q/6-7, 27/11/2015, p. 6’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries. aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019).

11. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 6’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (n 9 Comme ci-dessus).

12. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

13. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

14. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

15. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 12’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

16. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 12’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

17. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 13-14’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

18. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 14’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (n 9 Comme ci-dessus).

19. OHCHR Rapport initial soumis par le Mali en application des articles 16 et 17 du Pacte attendu en 1990 E/C.12/MLI/1, 27/07/2018, p. 42’ https://tbinternet.ohchr. org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019).

20. OHCHR ‘Observations finales concernant le rapport initial du Mali E/C.12/MLI/CO/1, 06/11/2018, p. 3’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18 septembre 2019).

21. ACHPR ‘45eme Rapport d’activités de la Commission des Droits de l’Homme et des Peuples, 10 mai-13 novembre 2018, p. 8’ http://www.achpr.org/files/activity-reports/45/45th_activity_report_fre.pdf (Consulté le 18/09/2019).

22. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001- 2011, 20/04/2016, p. 12’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019).

23. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001-2011, 20/04/2016, p. 22’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

24. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001- 2011, 20/04/2016, p. 23’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

25. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001-2011, 20/04/2016, p. 69’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

26. OHCHR ‘Examen périodique universel - Mali’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

27. OHCHR ‘Rapport national soumis en Accord avec le Paragraphe 15 A) de l’annexe à la Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme (A/HRC/WG.6/2/MLI/1), 14/04/2008, p. 9’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

28. OHCHR ‘ ( Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/15/MLI/1), 4/12/2012, p. 9’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

29. OHCHR ‘Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/8/50), 13/06/2008, p. 14’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

30. Loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, Art. 2

31. Loi électorale n°06-044 du 4 septembre 2006 consolidée (modifiée par la loi n°2011-085 du 30 décembre 2011 et la loi n°2013-017 du 21 mai 2013).

32. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2018-027 du 12 juin 2018 Relative aux Droits des personnes vivant avec un handicap, p. 863-865’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=107353&p_country=MLI&p_count=1   (Consulté le 18/09/2019).

33. N Kane ‘Mali : loi relative aux personnes handicapées, les concernés attendent son application’ Hémicycles d’Afrique (9 juin 2018) https://hemicyclesdafrique.com/mali-loi-relative-aux-personnes-handicapees-les-concernes-attendent-son-application/ (Consulté le 18/09/2019).

34. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

35. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

36. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus); Journal officiel de la Republique du Mali http://ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/58650/45533/F225184647/MLI-58650.pdf (Consulté le 18/09/2019).

37. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

38. Loi 99-046 AN RM, portant loi d’orientation sur l’éducation https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/97009/114926/F-568307560/MLI-97009.pdf ( Consulté le 18/09/2019).

39. Journal Officiel de la Répubique du Mali http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli153270.pdf (Consulté le 18/09/2019).

40. Journal Officiel de la Répubique du Mali https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/104701/127819/F1627870706/MLI-104701.pdf (Journal Officiel de la République du Mali) (Consulté le 18/09/2019).

41. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

42. Loi 99-046 AN RM, portant loi d’orientation sur l’éducation https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/97009/114926/F-568307560/MLI-97009.pdf (Consulté le 18/09/2019) (n 38 Comme ci-dessus).

43. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 14’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

44. ‘Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDS) 2014-2023’ http://www. sante.gov.ml/docs/PDDSS_2014-2023.pdf (Consulté le 18 septembre 2019).

45. ‘Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDS) 2014-2023’ http://www.sante.gov.ml/docs/PDDSS_2014-2023.pdf (Consulté le 18 septembre 2019) (Comme ci-dessus).

46. MA Traoré ‘Promotion des personnes handicapées: en attendant la mise en route du plan stratégique 2015-2024’ (23 décembre 2015) Bamada.net http://bamada.net/pro motion-des-personnes-handicapees-en-attendant-la-mise-en-route-du-plan-strategique-2015-2024 ) (Consulté le 18 septembre 2019).

47. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

48. B Sankaré ‘Octobre, mois de la Solidarité du Mali. Il fallait y penser !’ (23 octobre 2018) maliweb.net https://www.maliweb.net/societe/octobre-mois-de-la-solidarite-au-mali-il-fallait-y-penser- 2783098.html (Consulté le 18/09/2019).

49. ‘Réponse au questionnaire’ https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/.../civil.../DPOs_Mali_FRA.docx (Consulté le 18/09/2019).

50. ‘Politique nationale de Formation professionnelle’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=103134&p_count=9&p_classification=09 (Consulté le 18/09/2019).

51. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus) 11 ; Y Bourdet, K Dabitao, AS Dembélé ‘Croissance, emploi et politiques pour l’emploi au Mali’ (Bureau International du Travail) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/documents/publication/wcms_244833.pdf (Consulté le 18/09/2019).

52. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

53. ‘Politique nationale de protection sociale, juin 2015, p. 8-9’ http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli173766.pdf (Consulté le 18/09/2019).

54. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme p. 44-49’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyEx ternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

55. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, p. 1228 - 1231’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=103127&p_count=12&p_ classification=01 ( Consulté le 18/09/2019).

56. ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019).

57. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

58. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Art 3’ https://www.ilo. org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

59. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Art 6 https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

60. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Art 4’ https://www.ilo. org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (n 56 Comme ci-dessus).

61. ‘Plan stratégique 2010-2014, p. 10; 14-15’ http://www.bristol.ac.uk/media-library/sites/law/migrated/documents/malistrategicplan.pdf (Consulté le 18/09/2019).

62. ‘Emploi Intégration des Handicapés pour le Développement (EIHD)’ https://amisdumali.com/eihd.htm (Consulté le 18/09/2019).

63. ‘Déficience intellectuelle au Mali: l’AMALDE’ (1 décembre 2012) http://ladeficienceintellectuelledanslemonde.com/2012/12/01/deficience-intellectuelle-au-mali-lamaldeme/ (Consulté le 18/09/2019).

64. ‘Fondation Ismaëla Konaté’ https://sites.google.com/site/handicapactionmali/nos-soutiens/fondation-ismaeela-konate (Consulté le 5 août 2019).

66. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f [Consulté le 18/09/2019] (n 6 Comme ci-dessus); MA Traoré ‘Fédération malienne des personnes handicapées: que d’acquis’ 29 août 2017 http://malijet.co/societe/federation-malienne-des-personnes-handicapees-que-dacquis (Consulté le 18/09/2019).

67. OHCHR ‘Réponse aux questions de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 18 mai 2016’ https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/.../States/PM%20Mali_ENG.docx ) (Consulté le 18/09/2019); Lire également ‘Fédération malienne des personnes handicapées : que d’acquis’ https://niarela.net/societe/federation-malienne-des-personnes-handicapees-que-dacquis (Consulté le 18/09/2019).

68. OHCRC ‘Réponse aux questions de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 18 mai 2016’ https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/.../States/PM%20Mali_ENG.docx (Consulté le 18/09/2019) (n 68 Comme ci-dessus).

69. ‘Déficience intellectuelle au Mali : l’AMALDE’ (1 décembre 2012) http://ladeficience intellectuelledanslemonde.com/2012/12/01/deficience-intellectuelle-au-mali-lamal deme/ (Consulté le 18/09/2019) (n 64 Comme ci-dessus).

70. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 6, p. 56-58’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx? Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

71. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

72. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019] (n 6 Comme ci-dessus); M Diarra ‘Centre national d’appareillage orthopédique du Mali (CNAOM) : La 16e session ordinaire du Conseil d’orientation tenue hier’ (22 mars 2019) Maliweb.net https://www.maliweb.net/societe/centre-national-dappareillage-orthopedique-du-mali-cnaom-la-16e-session-ordinaire-du-conseil-dorientation-tenue-hier-2810333.html (Consulté le 18/09/2019).

73. M Keïta ‘Centre national d’appareillage orthopédique du Mali (CNAOM) : de belles perspectives pour 2019 !’(Bamada.net, 25 mars 2019) http://bamada.net/centre-national-dappareillage-orthopedique-du-mali-cnaom-de-belles-perspectives-pour-2019 (Consulté le 18/09/2019).

74. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

76. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

77. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

78. ‘Violation des droits à l’emploi des personnes handicapées au Mali: les organisations des personnes handicapées comptent récidiver des actions de manifestation pour se faire entendre’ (16 février 2017) bamada.net http://bamada.net/violation-des-droits-a-lemploi-des-personnes-handicapees-au-mali-les-organisations-des-personnes-handicap ees-comptent-recidiver-des-actions-de-manifestation-pour-se-faire-entendre (Consulté le 18/09/2019).

79. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 24’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

80. ‘Une petite fille albinos assassinée au Mali’ (V.O.A Afrique, 14 mai 2018) https://www.voaafrique.com/a/une-jeune-albinos-assassin%C3%A9e-au-mali-%C3%A0-l-approche-des-%C3%A9lections/4393575.html (Consulté le 18/09/2019).

81. Journal Officiel du Mali http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli153270.pdf (Consulté le 18/09/2019).

82. Journal Officiel de l’Union Européenne ‘Traité de Marrakech’, 27 juin 2013 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22018A0221(01)& from=EN (Consulté le 18/09/2019).

83. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 15’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

84. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 16’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

85. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

86. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang =fhttps://tbinternet.ohchr .org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

87. OHCRC (Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 20) https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

88. M Koumaré ‘La journée inclusive du mérite sportif des personnes handicapées du Mali’ (West African Regional Portal on the Rights of People with Disabilities) http://proadiph.org/La-Journee-inclusive-du-merite-sportif-des-personnes-handicapees-du-Mali.html?lang=en (Consulté le 18/09/2019).

89. ‘Loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires’ http://www.droit-afrique.com/upload/doc/mali/Mali-Loi-2002-53-statut-general-fonction naires.pdf (Consulté le 18/09/2019).

90. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

92. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

93. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

94. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

95. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 13’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

96. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 13’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus) 13; Loi 99-046 AN RM, portant loi d’orientation sur l’éducation https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/97009/114926/F-568307560/MLI-97009.pdf ( Consulté le 18/09/2019) (n 38 Comme ci- dessus).

97. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 13’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).


  • Innocentia Mgijima-Konopi
  • Programme Manager, Disability Rights Unit, Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria
  • LLB (Hons) (Witwatersrand), LLM (National University of Ireland, Galway)
  • Theophilus Odaudu
  • LLM in Human Rights and Democratisation in Africa (Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria)
  • Reshoketswe Mapokgol
  • LLM in Human Rights and Democratisation in Africa (Centre for Human Rights, Faculty of Law, University of Pretoria)

  • I Mgijima-Konopi, T Odaudu & R Mapokgol ‘Country report: South Sudan’ (2019) 7 African Disability Rights Yearbook 229-244 
    http://doi.org/10.29053/2413-7138/2019/v7a11
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1.1 What is the total population of South Sudan?

According to the fifth South Sudan Census conducted before the country’s independence in 2011, South Sudan had a population of 8 260 490 in 2008.1 In 2016 the South Sudan National Bureau of Statistics estimated the population to have increased to 12 230 730.2

1.2 Describe the methodology used to obtain the statistical data on the prevalence of disability in South Sudan. What criteria are used to determine who falls within the class of persons with disabilities in South Sudan?

The 2008 Census defined disability as an impairment ‘that can hamper or reduce a person’s ability to carry out his or her day to day activities’.3 During the Census people were asked to report whether they experience activity limitations in core domains of function, for example whether they have difficulties in seeing or

hearing. This approach focuses on the ‘activities’ component of the International Classification of Functioning, Disability and Health (ICF), developed by the World Health Organisation (WHO) in 2001.4

1.3 What is the total number and percentage of people with disabilities in South Sudan?

According to the 2008 Census, 421 285 (5.1 per cent) of the population of South Sudan were reported to have a disability.5 However, according to the 2016 Household Survey carried out by the Food Security and Livelihood cluster, 5.1 per cent is an extremely low number, as 15 per cent of households reported to have at least one person with a disability during the survey.6

1.4 What is the total number and percentage of women with disabilities in South Sudan?

The 2008 Census indicated that 5 per cent of women in South Sudan have a disability.7

1.5 What is the total number and percentage of children with disabilities in South Sudan?

Four per cent of the 800 000 children in South Sudan have disabilities according to a report on the ‘Situation assessment of children and women in South Sudan’ report published by UNICEF in 2015.8

1.6 What are the most prevalent forms of disability and/or peculiarities to disability in South Sudan?

The 2008 Census found the most prevalent form of disability in South Sudan to be physical impairments, which made up 28.4 per cent of disabilities, this included both the limited use of legs and the limited use of arms. Other common forms of disabilities in South Sudan include vision impairments at 23.5 per cent and blindness at 7.8 per cent; mental disabilities at 15.3 per cent; difficulty in hearing at 10,3 per cent; difficulty in speaking at 4 per cent; muteness at 2.2 per cent; loss of arms at 1.7 per cent; and lastly, loss of legs at 3.6 per cent.9

Disability was found to be more prevalent in Western Equatoria, Central Equatoria and the Upper Nile State. Other states with slightly higher prevalence were Unity and Western Bahr el Ghazal.

Difficulty in seeing, blindness, difficulty in hearing and limited use of arms were more prevalent among females. Mental disability affected both males and females almost equally although males accounted for a slightly higher percentage. Limited use of legs and loss of legs were more prevalent in males.10

 

2.1 What is the status of the United Nation’s Convention on the Rights of People with Disabilities (CRPD) in South Sudan? Did South Sudan sign and ratify the CRPD? Provide the date(s).

South Sudan became an independent State in 2011, they have to date not ratified the United Nation’s Convention on the Rights of People with Disabilities.

2.2 If South Sudan has signed and ratified the CRPD, when is/was its country report due? Which government department is responsible for submission of the report? Did South Sudan submit its report? If so, and if the report has been considered, indicate if there was a domestic effect of this reporting process. If not, what reasons does the relevant government department give for the delay?

South Sudan is not a State Party to the United Nation’s Convention on the Rights of People with Disabilities.

2.3 While reporting under various other United Nation’s instruments, or under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, or the African Charter on the Rights and Welfare of the Child, did South Sudan also report specifically on the rights of persons with disabilities in its most recent reports? If so, were relevant concluding observations adopted? If relevant, were these observations given effect to? Was mention made of disability rights in your state’s UN Universal Periodic Review (UPR)? If so, what was the effect of these observations/ recommendations?

South Sudan has ratified the following Conventions: The Convention on the Elimination of All forms of Discrimination Against Women (CEDAW) together with its Optional Protocol; the Convention against Torture and Other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and its Optional Protocol; and lastly the Convention on the Rights of the Child.11 The country has not submitted any communication to these bodies to date.

South Sudan’s UPR, submitted in November 2015, does not specifically mention persons with disabilities. However, in the report on education, it is stated that everyone, including persons with disabilities shall have access to education.12 Since South Sudan’s submission of the 2016 UPR report, the country has not received any concluding observations from the UN’s Committee on Human Rights.

2.4 Was there any domestic effect on South Sudan’s legal system after ratifying the international or regional instrument in 2.3 above? Does the international or regional instrument that had been ratified require South Sudan’s legislature to incorporate it into the legal system before the instrument can have force in South Sudan’s domestic law? Have the courts of South Sudan ever considered this question? If so, cite the case(s).

See 2.1 above.

2.5 With reference to 2.4 above, has the United Nation’s CRPD or any other ratified international instrument been domesticated? Provide details.

The 2011 Transitional Constitution of South Sudan declared that all human-rights treaties ratified would be reflected in the country’s Bill of Rights.13 The Bill of Rights covers CEDAW in article 55 on the right of women, article 34 on equal rights for men and women and article 33 on equality before the law. The Convention on the Rights of the Child is covered by article 56 on the rights of children. Article 32 on the rights of people to not be enslaved, article 35 against torture and article 38 on security from the death penalty speak to the Convention against Torture and Other Cruel Inhuman and Degrading Treatment or Punishment.14

3.1 Does the Constitution of South Sudan contain provisions that directly address disability? If so, list the provisions and explain how each provision addresses disability.

Article 30(1) and (2) of the Constitution of South Sudan is a standalone article on disability. It sets out the rights of persons with special needs and the elderly. The article stipulates that the government at all levels has an obligation to ensure that persons with disabilities are able to enjoy their rights and freedoms on an equal basis with others. In addition, the article reaffirms that it is the States’ duty to ensure that persons with disabilities in the country have access to suitable education, employment and public services.15 The article stresses the States responsibility to ensure access to adequate medical healthcare for persons with disabilities.16

3.2 Does the Constitution of South Sudan contain provisions that indirectly address disability? If so, list the provisions and explain how each provision indirectly addresses disability.

Article 29 on the right to education states that everyone, including persons with disabilities, has the right to receive an education.17

Article 31, on the right to health, states that all persons, including persons with disabilities have the rights to receiving adequate healthcare.18

Article 139(1)(d) on basic values and guidelines for civil service requires the government to ensure that services are provided fairly and equitably to all members of the country despite, among other issues, their physical disabilities. 19

 

4.1 Does South Sudan have legislation that directly addresses issues relating to disability? If so, list the legislation and explain how the legislation addresses disability.

South Sudan does not have such legislation.

4.2 Does South Sudan have legislation that indirectly addresses issues relating to disability? If so, list the main legislation and explain how the legislation relates to disability.
  • The Labour Act of 2017

The Labour Act of 2017 provides a legal framework for conditions of labour, employment, labour institutions, disputes resolutions and safety in the workplace.20 Section 6 of the Labour Act which addresses fundamental rights in the workplace contains a non-discrimination clause which requires the State to ensure that persons with disabilities in the workplace are not discriminated against on the basis of their disability.21

In section 34 of the Act, the State is required to prepare reports and provide information on the different forms of assistance offered to persons with disabilities in their work place.22 Section 70 on employees with special needs, encourages ministers to promote rules that govern the hiring of persons with disabilities.23

  • Child Act 10 of 2008

The Child Act 10 of 2008 is aimed at extending, protecting and promoting the rights of children in South Sudan. Section 9 on non-discrimination requires the State to ensure equal treatment for all children, despite any differences, either due to disability, gender or ethnicity.24

Article 2(i) requires the State to provide community-based systems of rehabilitation and supportive devices for children with disabilities. In addition, it places an obligation on the State to ensure that children with disabilities have equal access to integrated educational spaces, and that they can participate fully in family life, and recreational and sporting activities.25 It is the duty of the State to ensure that they are able to integrate in communities and be self-reliant.

Section 14 on the ‘right to education and wellbeing’ states that all children have the right to free primary education, and that the access should not exclude children with disabilities, despite the severity of the child’s disabilities.26

Section 27 on the Act stipulates that children with disabilities shall be ensured access to special medical care and treatment, and to rehabilitation.27

Section 36 on duties of the government, in Article 2(h), obligates the State to raise awareness on the rights of children with disabilities; on what their potential is and how they can contribute to society.

South Sudan also has a Bill of Rights which includes the right to life and human dignity in Article 11, equality before the law in Article 33, rights of children in Article 56 and many others; all of which apply to persons with disabilities as well.28

5.1 Have the courts (or tribunals) in South Sudan ever decided on an issue(s) relating to disability? If so, list the cases and provide a summary for each of the cases with the facts, the decision(s) and the reasoning.

There are no reported decisions of courts or tribunals.

 

6.1 Does South Sudan have policies or programmes that directly address disability? If so, list each policy and explain how the policy addresses disability.

The South Sudan disability and inclusion policy adopted in 2013 under the Ministry of Gender, Child, Social Welfare, Humanitarian Affairs and Disaster Management directly addresses the needs of persons with disabilities.

The policy seeks to address issues pertaining to persons with disabilities:

  • Advocacy and awareness raising

In South Sudan, people have little information on the realities of persons with disabilities. As a result, they hold negative perceptions which lead to discriminatory practices. Policy makers, government officials and community leaders also have limited awareness on disability issues. The policy therefore seeks to create greater awareness. 29

  • Improving accessibility

The policy will guide the government to ensure that they create policies to eradicate the infrastructural barriers that impede persons with disabilities from accessing buildings, transportation and outdoor and indoor facilities such as schools, housing and medical facilities.30

  • Ensuring active involvement and participation of persons with disabilities in the development process

The policy will mandate the different departments of government to ensure that persons with disabilities actively engage in processes and key decision-making on policies regarding the development of the country.31

  • Access to healthcare

The policy also seeks to ensure that equal access to health services and education are realised for persons with disabilities. Moreover, the policy calls for the creation of more rehabilitation services to cater for persons with disabilities.32

6.2 Does South Sudan have policies and programmes that indirectly address disability? If so, list each policy and describe how the policy indirectly addresses disability.

The National Gender Policy is aimed at ensuring equal access to opportunities in education and other public services for women and girls including those with disabilities.33 The policy also seeks to ensure that the needs of women and girls with disabilities are incorporated into the national development agenda.34

The Health Policy for the government of South Sudan seeks to provide access to the necessary medical care for all persons with disabilities.35

7.1 Other than the ordinary courts or tribunals, does South Sudan have any official body that specifically addresses the violation of the rights of persons with disabilities? If so, describe the body, its functions and its powers.

The Southern Sudan National Commission for War Disabled, Widows and Orphans was created to ensure the participation of people disabled as a result of the war, widows and orphans in the development process and ensure that they access social services.36 The Commission prioritises those persons with disabilities disabled as a result of the war and not persons with disabilities in general.37 No report was, however, found to assess the effectiveness of this Commission. Some critics have pointed out that having a Commission that serves a subset of persons with disabilities may creates inequality amongst persons with disabilities by providing privileges to the prioritised group not enjoyed by others.

7.2 Other than the ordinary courts or tribunals, does South Sudan have any official body that though not established to specifically address the violation of the rights of persons with disabilities, can nonetheless do so? If so, describe the body, its functions and its powers.

The Public Grievances Chamber is established by section 147 of the Constitution. The Chamber has the mandate to monitor and inspect the activities of the government; it receives complaints from the public including social grievances, investigates such complaints and makes recommendations to government.38 Therefore, this Chamber can address issues of violation of the rights of persons with disabilities. Complaints can be brought before it by persons with disabilities and their representative organisations ad well as members of the public.

8.1 Does South Sudan have a Human Rights Commission or an Ombudsman or Public Protector? If so, does its remit include the promotion and protection of the rights of persons with disabilities? If your answer is yes, also indicate whether the Human Rights Commission, Ombudsman or Public Protector of South Sudan has ever addressed issues relating to the rights of persons with disabilities.

South Sudan has a Human Rights Commission as established by section 145 of the Constitution. The Commission has the mandate to monitor and report on the protection and promotion of human rights in the country.39 Even though the Constitution did not expressly mention the promotion and protection of the rights of persons with disabilities as one of the functions of the Commission, it however states that the Commission has the mandate to ‘monitor the application and enforcement of the rights and freedoms enshrined in this Constitution’ for all people which includes persons with disabilities.40 In doing this, the Commission can proceed on its own initiative or upon a complaint made by a member of the public on the violation of any rights or freedoms.41 Since the Constitution contains provisions on the rights of persons with disabilities,42 it follows that its remit includes the promotion and protection of the rights of persons with disabilities. In carrying out its investigation, the Commission can issue summons or order any individual or representative of any body to appear before it or produce any document.43 However, no record was found of a decision or recommendation of the Commission specifically addressing the rights of persons with disabilities in South Sudan. In its first and only report so far,44 the Commission while reporting before the Human Rights Council, did not report on the situation relating to the rights of persons with disabilities even in the context of the war.45 This seems to suggest that disability rights have not been on the agenda of the Commission.46

9.1 Do you have organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in South Sudan? If so, list each organisation and describe its activities.

There are several organisations in South Sudan working on the rights of persons with disabilities. These include:

Humanity and inclusion (previously Handicapped International): This is an independent international aid and development organisation. It operates in situations of poverty and exclusion, conflict and disaster; providing support to vulnerable persons to improve the living conditions and promote respect for their dignity and fundamental rights.47 Humanity and Inclusion makes interventions through humanitarian actions and development action. In South Sudan, due to the fragile nature of the State the organisation is providing both humanitarian assistance and development assistance targeted at persons with disabilities.48

Light for the World: This is an organisation which has been working in South Sudan to promote the welfare and dignity of persons with disabilities since 2005 to ensure their full participation in the society.49 Though its main focus is the promotion of eye health and prevention of blindness, the organisation is also involved in advocacy for the inclusion of the rights of persons with disabilities in policy formulation.50

South Sudan Association of the Visually Impaired: This is a nongovernmental organisation founded in 2010 shortly before South Sudan gained her independence. It seeks the promotion and protection of the rights of persons with disabilities and persons with visual impairment in particular. Writing on the activities of the organisation, the organisation stated that:

[W]e advocate for recognition, protection and promotion of the rights of people with disabilities by providing reasonable accommodation and accessibility at the forefront of our advocacy, and by maintaining a gender sensitive environment, we consider nondiscrimination as a core principle. We are working to empower individuals who are blind by boosting their self-esteem and enhancing their capacities.51

Therefore, the activities of SSAVI can be summarised as awareness, advocacy, empowerment and problem solving.

South Sudan Women with Disabilities Network: This is an organisation that advocates for the rights of women with disabilities in South Sudan. However, no information was found on the activities of this organisation.

9.2 In the countries in South Sudan’s region (East Africa) are DPOs organised/coordinated at national and/or regional level?

Disabled People’s Organisations in East Africa are largely organised at national levels. In South Sudan, for instance, DPOs are organised on cluster basis, that is, according to the different categories of disabilities. There is no single umbrella body that tends to bring all DPOs together. Though some of these DPOs have national and state branches, there is no cohesion between the national and state branches.52

9.3 If South Sudan has ratified the CRPD, how has it ensured the involvement of DPOs in the implementation process?

South Sudan is yet to ratify the CRPD. Though the Constitution referred to persons with disabilities and the country has the National Disability and Inclusion Policy, and the Inclusive Education Policy, there is no specific legislation in South Sudan for the protection of the rights of persons with disabilities.53 As mentioned above, DPOs were involved in the formulation of these policy documents, but there is however, no record found of a formal platform for DPOs’ involvement with implementation.

9.4 What types of actions have DPOs themselves taken to ensure that they are fully embedded in the process of implementation?

In South Sudan, DPOs are actively involved in lobbying the government to ensure the implementation of disability-friendly policies. They also carry out advocacy and awareness campaigns to sensitise the public on disability rights and to garner more public support for disability inclusive policies.54 These campaigns are carried out through seminars and workshops, publication of articles, media interviews amongst others.55

9.5 What, if any, are the barriers DPOs have faced in engaging with implementation?

Despite the efforts of DPOs to engage with the government in the implementation process, not much has been achieved due to lack of support from the government. It is also difficult for DPOs to keep their programmes on advocacy and awareness running due to financial constraints. This has also affected the scope of outreach as advocacy activities. Activities are largely concentrated within Juba where the DPOs are mainly situated.56 Many DPOs in South Sudan lack adequate technical expertise to strategically engage with the government and the general public;57 there is also a lack of cohesion among the various DPOs which puts a spoke in the wheel of progress.

9.6 Are there specific instances that provide ‘best-practice models’ for ensuring proper involvement of DPOs?

No data was found on existing best-practice models on ensuring proper involvement of DPOs.

9.7 Are there any specific outcomes regarding successful implementation and/or improved recognition of the rights of persons with disabilities that resulted from the engagement of DPOs in the implementation process?

As stated in 7.1 above, DPOs played an important role in the development of the Policy on Inclusive Education by the Ministry of Education. Furthermore, they advocated for the development of the National Disability and Inclusion Policy by the Ministry of Gender, Child, Social Welfare and Humanitarian Affairs. These policies protect disability rights in the country even though a lot still has to be done with regards to implementation and strengthening the legal framework.

9.8 Has your research shown areas for capacity building and support (particularly in relation to research) for DPOs with respect to their engagement with the implementation process?

Though DPOs in South Sudan are making efforts to push for the implementation of existing policies and creation of more comprehensive ones, including domestic legislation, the government does not seem to be very supportive. This, coupled with the dearth of technical knowhow in the leadership of the various DPOs makes the process of implementation slow and the achievements few.

9.9 Are there recommendations that come out of your research as to how DPOs might be more comprehensively empowered to take a leading role in the implementation processes of international or regional instruments?

Research has shown that South Sudan lacks experts who can strategically engage the government in the implementation process. Therefore, capacity building is required that if DPOs will make meaningful impact through their involvement with the implementation process. DPOs should also create a platform for synergy where they can exchange ideas and pursue a common cause with one voice.

9.10 Are there specific research institutes in the region where South Sudan is situated (East Africa) that work on the rights of persons with disabilities and that have facilitated the involvement of DPOs in the process, including in research?

No such institutions were found.

10.1 Does South Sudan have a government department or departments that is/are specifically responsible for promoting and protecting the rights and welfare of persons with disabilities? If so, describe the activities of the department(s).

The Ministry of Gender, Child and Social Welfare is the government department with a mandate to protect and promote the rights and welfare of persons with disabilities.58 The Ministry in close consultation with Disabled persons organisations (DPOs) has developed and is implementing the 2013 National Disability Policy and the Inclusive Education Policy. The Ministry is committed to the promotion of equality of previously marginalised groups and monitors the violations of the rights of women, children and persons with disabilities.59 The Ministry is responsible for the development of social welfare, social protection and disability policies and programmes, and mainstreaming disability issues in public and private institutions.60 However, not much could be found on the level of implementation of these objectives.

Another Ministry that promotes the rights of persons with disabilities is the Ministry of Health. Its mission is to improve the health condition of people in South Sudan and ensure quality healthcare especially the most vulnerable.61 Despite the existence of a Ministry dedicated to ensuring the implementing of Article 31 of the Constitution which provides for equal access to healthcare services, access to healthcare remains inequitable. Rohwerder reports that accessibility and affordability of health services remain a challenge for most persons with disabilities in South Sudan. Health facilities lack basic assistive technology for persons with disabilities.62

The Ministry of Education, Science and Technology is a government department concerned with matters of education in South Sudan. The Ministry has formulated a National Policy on Inclusive Education to ensure inclusion of persons with disabilities in the educational system of the country. It has also spearheaded the development of a new curriculum that takes into account the needs of learners with disabilities. Both initiatives were done in consultation with DPOs in the country.63 The Transitional Constitution provides for inclusive education and the rights of persons with special needs.64 Hence, the action of the Ministry is in keeping with these provisions.

11.1 Describe the contemporary challenges of persons with disabilities, and the legal responses thereto, and assess the adequacy of these responses.

The lack of a legislation to promote and protect the right of persons with disabilities is a challenge in the realisation of the rights of persons with disabilities. The policies in place do not adequately address the different needs of persons with disabilities and implementation of these policies has been slow. The negative attitude of the public towards persons with disabilities creates barriers for persons with disabilities to participate fully in the social, cultural and economic life of South Sudan.65 There is limited legal recourse for persons with disabilities to vindicate their rights where such rights have been violated. Access to justice remains a concern for persons with disabilities. The Constitution in Article 14 recognises the rights of all citizens irrespective of status, to equality before the law and equal protection of the law; Article 19 contains the right to a fair hearing; and Article 20 provides for the right to seek redress in a court of law for any violation of rights. While these provisions apply to all citizens, there are barriers that impede access to justice for persons with disabilities such as inaccessible court premises and lack of reasonable accommodation. For instance, even though the Constitution in article 6 provides for the promotion of sign language for the benefit of persons with special needs, not much is being done in this regard.66 So, even in the courts or police stations, getting a sign-language interpreter for the hearing impaired remains a challenge.67

11.2 Do persons with disabilities have a right to participation in political life (political representation and leadership) in South Sudan?

Yes. The Constitution provides the right of all eligible citizens to vote and stand for elections and the right to form a political party. However, few persons with disabilities participate in these structures.

11.3 Are persons with disabilities’ socio-economic rights, including the right to health, education and other social services protected and realised in South Sudan?

Section 37 of the Constitution provides for the economic objectives of the state which include achieving a decent standard of life for the people, promoting self-reliance and inclusive development. However, no deliberate mechanism is in place to ensure the realisation of the socio-economic rights of persons with disabilities in South Sudan. Persons with disabilities are said to be ‘generally invisible in development programming’68 as they are not considered as part of the target group.69

The right to housing is guaranteed for all citizens under the Constitution. Article 34 provides: ‘(1) Every citizen has the right to have access to decent housing.’ Despite this constitutional guarantee, no policy document addressing the issue of accessible housing or affirmative action programme on housing for persons with disabilities exists.

In terms of social security there is no social security programme for persons with disabilities in South Sudan.70

Persons with disabilities in South Sudan face a lot of barriers in interacting with the physical environment. Public buildings and facilities such as schools, hospitals, offices, courts, recreational facilities are hardly accessible due to the absence of reasonable accommodation such as ramps, lifts, voice or braille facilities where needed and accessible road signs. This contributes to the social exclusion of persons with disabilities in South Sudan. 71

Regarding access to public transport there is no clear policy framework on public transport taking into account the needs of persons with disabilities in South Sudan. The cost of transportation and the poor transportation infrastructure make it difficult for persons with disabilities to access services. 72

Article 29 of the Constitution recognises education as a right for all citizens. It is the responsibility of government at all levels to ensure that this right is guaranteed for all ‘without discrimination as to religion, race, ethnicity, health status including HIV/AIDS, gender or disability’. This right is not yet realised for most persons with disabilities, especially for those living outside of Juba. This is particularly true for girls with disabilities, children with multiple disabilities and those with intellectual disabilities.73 Some of the challenges to the realisation of the right to education for persons with disabilities in South Sudan are: location of the schools; negative attitudes towards students with disabilities; insecurity in some areas; lack of assistive devices; physical inaccessibility and lack of teacher experience.74 Efforts to realise inclusive education as stated in the Education Sector Strategic Plan 2017-22 is yet to yield an appreciable result.75

In addition, there are several technical and vocational education training centres in South Sudan to enable participants to acquire employable skills for the world of work.76 However, a clear strategy for the participation of persons with disabilities in vocational training is lacking as their special needs are often ignored. 77

Access to employment for persons with disabilities remains a challenge. Article 30 provides that government at all levels should guarantee access to suitable employment for persons with special needs. However, persons with disabilities in South Sudan continue to experience discrimination and inequalities when it comes to accessing employment. They are among the poorest and unemployed in South Sudan. A National Disability Assessment conducted in 2012 revealed that about 89.3 per cent of respondents with disabilities are unemployed.78 This figure has not changed significantly. Women and girls face more challenges in accessing employment and vocational training. 79

Article 40(b) of the Constitution provides for the right to access recreational and sports facilities and the right to participate in these activities. No record was found on the access to recreational and sport facilities by persons with disabilities.

11.4 Case studies of specific vulnerable groups

No case study on specific vulnerable groups was found.

12.1 Are there any specific measures with regard to persons with disabilities being debated or considered in South Sudan at the moment?

In South Sudan, the current issue topping the agenda of DPOs is the adoption of a domestic legislation on the rights of persons with disabilities. Consultations are on-going with the legislature and the executive to see to the realisation of this goal.80

12.2 What legal reforms would you like to see in South Sudan? Why?

South Sudan should ratify the CRPD and its Optional Protocol. It should also enact a domestic legislation in line with the provisions of the Convention. This will give persons with disabilities the platform to claim their rights if violated. It is important that the legal capacity of persons with disabilities be recognised to prevent abuse, especially for persons with psychosocial disabilities.

 


1. National Bureau of Statistics ‘Special interest population: Analysis from the 2008 census of population and housing’ (2013) http://www.ssnbss.org/sites/default/files/2016-08/special_interest_population.pdf (accessed 22 April 2018).

2. National Bureau of Statistics ‘Demographic statistics’ http://www.ssnbss.org/sites/default/files/2016-08/special_interest_population.pdf (accessed 22 April 2018).

3. National Bureau of Statistics (n 1 above) 24.

4. WHO ‘International classification of functioning, disability and health’ (ICF) http://www.who.int/classifications/icf/en/ (accessed 28 November 2019). 2018) 7ber 2019)t/classifications

5. National Bureau of Statistics (n 1 above) xiv.

6. B Rohwerder ‘Disability in South Sudan’ Institute of Development Studies https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/Disability_in_South_Sudan.pdf (accessed 5 May 2018) 2.

7. Ministry of gender, child, social welfare, humanitarian affairs and disaster management South Sudan national disability & inclusion policy (2013) 8 http://mgcswss.org/wp-content/uploads/South-Sudan-National-Disability-and-Inclusion-Policy.pdf (accessed 22 April 2018) (NDIP).

8. UNICEF ‘Situation assessment of children and women in South Sudan’ (2015) 7 https://www.unicef.org/appeals/files/UNICEF_South_Sudan_Situation_Assessment _of_Children_and_Women_2015.pdf (accessed 5 May 2018).

9. National Bureau of Statistics (n 1 above) 24.

10. National Bureau of Statistics (n 1 above) 37.

11. United Nations Human Rights Office of the High Commissioner ‘Status of ratification’ http://indicators.ohchr.org/ (accessed 5 May 2018).

12. HRC National report submitted in accordance with paragraph 5 of the annex to Human Rights Council resolution 16/21: South Sudan (23 August 2016) UN Doc A/HRC/WG.6/26/SSD/1 (2016) para 66.

13. Government of South Sudan ‘Transitional constitution of The Republic of South Sudan’ (2011) 4 https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/MONOGRAPH/90704/116 697/F762589088/SSD90704%202011C.pdf (accessed 5 May 2018).

14. As above.

15. Art 30 of the Constitution.

16. As above.

17. Art 29 of the Constitution.

18. Art 31 of the Constitution.

19. Art 139 of the Constitution.

20. Labour Act of 2017.

21. Sec 6 Labour Act of 2017.

22. Sec 34 Labour Act of 2017.

23. Sec 70 Labour Act of 2017.

24. Sec 9 Child Act of 2008.

25. Sec 36 Child Act of 2008.

26. Sec 14 Child Act of 2008.

27. Sec 27 Child Act of 2008.

28. Government of South Sudan (n 13 above) see general.

29. South Sudan national disability & inclusion policy (n 7 above) 18.

30. As above.

31. South Sudan national disability & inclusion policy (n 7 above) 19.

32. South Sudan national disability & inclusion policy (n 7 above) 20-24.

33. Ministry of Gender, Child, Social Welfare, Humanitarian Affairs and Disaster Management The Republic of Sudan national gender policy (2012) 21 http://mgcswss.org/wp-content/uploads/National-Gender-Policy.pdf (accessed 22 April 2018).

34. The Republic of South Sudan national gender policy (n 33 above) 42.

35. Ministry of Health Health policy for the government of South Sudan 38 http://www. africanchildinfo.net/clr/policy%20per%20country/south%20sudan/ssudan_health_20 06-2011_en.pdf (accessed 5 May 2018).

36. As above.

37. Email communication with John Api on 4 May 2018.

38. L Moses ‘Public Grievances Chamber unveils its priorities’ (16 February 2012) http://www.gurtong.net/ECM/Editorial/tabid/124/ctl/ArticleView/mid/519/articleId/6485/categoryId/1/Public-Grievances-Chamber-Unveils-Its-Priorities.aspx (accessed 7 April 2018).

39. Amnesty International ‘South Sudan: Conflict and impunity’ (2016) submission to the UN Universal Periodic Review, November 2016, 4 https://www.amnesty.org/down load/Documents/AFR6546322016ENGLISH.pdf (accessed 5 April 2018).

40. Sec 146(1)(a) of the Constitution.

41. Sec 146(1)(b) of the Constitution.

42. See secs 6, 29 and 30 of the Constitution.

43. Sec 145(4) of the Constitution.

44. Amnesty International (n 46 above).

45. For the report, see the presentation by Lawrence Korbandy, Chairperson of the South Sudan Human Rights Commission before the Human Rights Council, Geneva, 24 September 2014 https://paanluelwel2011.files.wordpress.com/2014/09/lawrence-korbandy_south-sudan-human-rights-commission_pd_ss_36.pdf (accessed 10 April 2018).

46. (n 6 above) 4.

47. Handicap International https://hi.org/en/index (accessed 20 April 2018).

49. Light for the World ‘Country strategy plan South Sudan’ 2 https://www.light-for-the-world.org/sites/lfdw_org/files/download_files/south_sudan_strategy.pdf (accessed 9 April 2018).

51. Anyang (n 36 above) 2.

52. Email communication with Henry Legge on 7 May 2018.

53. Rohwerder (n 6 above).

54. As above.

55. Email communication with Ben Poggo on 2 May 2018.

56. Legge (n 44 above) 2.

57. Poggo (n 62 above).

58. M Anyang ‘A presentation by the Education Secretary of South Sudan Association of the Visually Impaired’ https://worldinstituteondisabilityblog.files.wordpress.com/2016/11/mauots-presentation.pdf (accessed 2 April 2018).

60. More details can be found on the ministry’s website, http://mgcswss.org/ (accessed 3 May 2018).

61. SIDA (n 37 above).

62. Rohwerder (n 6 above).

63. H Legge ‘South Sudan UPR report - 2016: Coalition of organisations of persons with disabilities’ (2016) 5 https://uprdoc.ohchr.org/uprweb/downloadfile.aspx?filename= 3454&file=EnglishTranslation (accessed 3 April 2018).

64. Secs 29 and 30.

65. R Rieser ‘Inception report: The development of a national policy for the inclusion of people with disabilities in education in South Sudan’ (2014) 3 http://worldof inclusion.com/v3/wp-content/uploads/2014/01/World-of-Inclusion_South-Sudan_ Inception-Report.pdf (accessed 2 April 2018).

66. Coalition of organisations of persons with disabilities South Sudan UPR report, (2016) 4 https://uuprdoc.ohchr.org/uprweb/downloadfile.aspx?filename=3454&file=English Translation (accessed 20 June 2018).

67. Gilbert (n 66 above).

68. Rohwerder (n 6 above) 8.

69. As above.

70. NDIP (n 7 above) 11.

71. NDIP (n 7 above) 11 & 18.

72. Rohwerder (n 6 above) 3.

73. As above.

74. NDIP (n 7 above) 10-11.

75. Ministry of General Education and Instruction, Republic of South Sudan Education Sector Strategic Plan 2014-22 (2017) 61.

76. UNESCO TVET policy review South Sudan (2014) 37 http://unesdoc.unesco.org/images/0023/002312/231287e.pdf (accessed 18 June 2018).

77. UNESCO (n 72 above) 39.

78. Legge (n 44 above) 5.

79. Rieser (n 65 above).

80. Legge (n 44 above).

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