• Isambilo Rabearison-Andrianjara
  • Officier au Fonds d'Intervention pour le Développement dans un programme appelé « Filets Sociaux Productifs et Post-Catastrophe ».

  • I Rabearison-Andrianjara ‘Country report: Madagascar’ (2017) 5 African Disability Rights Yearbook 163-176
    http://doi.org/10.29053/2413-7138/2017/v5n1a9
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Madagascar Report 2017-1

1.1 Quelle est la population totale de Madagascar?

D’après l’INSTAT (Institut National de la statistique), en réponse à notre demande d’information au mois de juillet 2017, la population totale de Madagascar en 2016 est de 23 069 758, (vingt-trois millions soixante-neuf mille sept cent cinquante-huit).

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap à Madagascar. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées à Madagascar?

A l’heure actuelle aucune information n’est disponible à ce sujet car il n’y a pas de statistique officielle concernant les personnes handicapées à Madagascar.

En 2003, le Ministère de la Santé a effectué une enquête sur le handicap mais les chiffres fournis reposent sur des estimations. Comme le dernier recensement général date de 1993 les statistiques actuelles peuvent être biaisées. Il convient donc de traiter les chiffres disponibles avec beaucoup de précaution.

Pour information, le prochain recensement général inclura le handicap. La Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/MAD) a déjà été consultée sur ce point.

Selon la loi 97/044 du 02/02/98, Art. 2- L'expression « Personne handicapée » désigne toute personne qui présente une déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques ou mentales et qui l'empêche d'assurer personnellement tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale.

Quatre types de handicap sont officiellement reconnus à Madagascar:

  • visuel
  • auditif
  • moteur
  • psychique

Récemment, l’autisme auparavant assimilé au handicap psychique a été reconnu de manière consensuelle par les organismes malgaches concernés comme étant un type de handicap à part entière, c’est donc le cinquième.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées à Madagascar?

Le Rapport mondial sur le handicap (2011) estime la prévalence des personnes en situation de handicap à 15%1 à Madagascar soit 3 535 800 habitants en valeur absolue.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées à Madagascar?

Nombre inconnu

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés à Madagascar?

Nombre total inconnu, estimation: 505.181, prévalence 5,5%.2

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues à Madagascar?

La forme la plus répandue est le handicap visuel, prévalence 3,1%, vient ensuite le handicap moteur 2,8%, handicap auditif 1,8%, handicap mental 1,5% et handicap psychique 0,17%, par rapport à la population totale.3

 

Madagascar Report 2017-2

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) à Madagascar? Madagascar a-t-elle signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Madagascar a-t-elle signé et ratifié le Protocole facultatif?

La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été signée le 25 septembre 2007. La loi autorisant sa ratification a été adoptée le 10 Décembre 2014 et le dépôt d’instrument à la ratification a été effectué le 12 juin 2015 (loi 2014-031).4

La signature du protocole facultatif de la CDPH est en attente de la prochaine session ordinaire de cette année (2017).

2.2 Si Madagascar a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Madagascar a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Pour le rapport malgache, il faut se référer à l’article 35 de la Convention « chaque Etat partie présente ... un rapport détaillé ... dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat partie intéressé. Les Etats Parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous les 4 ans, et tous les autres rapports demandés par le Comité ».

Le comité interministériel de rédaction de rapport des droits de l’homme dirigé par le Ministère de la justice se charge de la rédaction du rapport. Le comité est composé du ministère des affaires étrangères, du ministère de la Justice, Police, Ministère de la santé, Min. Population, Ministère de l’Education nationale, ministère de la fonction publique, gendarme, ministère de la culture, Ministère de l’économie, Ministère des finances, Ministère de l’emploi, Ministère chargé de l’intérieur, avec les membres (4 représentants) de la société civile.

Madagascar est actuellement dans la phase de rédaction du rapport initial et envisage de le déposer cette année. Le délai de soumission du rapport initial étant de deux ans après la ratification, Madagascar est encore dans les temps.

2.3 Si Madagascar a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de Madagascar. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées à Madagascar?

Le rapport n’a pas encore été soumis.

Madagascar n’a pas encore de comité en charge des droits des personnes handicapées, le personnel de la direction des personnes handicapées du Ministère de la Population a émis des observations finales et des recommandations.

Ces effets internes le Ministère de la population cite, l’existence des programmes nationaux des personnes handicapées à Madagascar et la mise œuvre du programme de l’éducation inclusive.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, Madagascar a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Oui, les droits des personnes en situation de handicap sont mentionnés dans la Rapport Periodic Universel au point Q de la page 24.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de Madagascar après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CIDH devait s’assortir de la mise à jour du cadre légal (loi 97-044, son décret d’application et les 6 arrêtés) mais à ce jour cela n’a pas encore été fait.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Oui, les cours et tribunaux peuvent directement appliquer les dispositions du traité international.

Selon l’article 137 de la Constitution: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

La loi 2014-031 autorisant la ratification de la CNDH est exécutée comme loi de l’Etat. La CNDH s’intègre donc automatiquement dans l’ordonnancement juridique interne.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Oui, dans la loi 2014-031 pour la CNDH, la Convention a été intégralement annexée à cette loi.

Madagascar Report 2017-3

3.1 La constitution de Madagascar contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

Le mot « handicap » ne figure pas une seule fois dans la Constitution.

3.2 La constitution de Madagascar contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

Il est juste mentionné dans le Préambule que « Madagascar...faisant siennes...la Charte internationale des droits de l’homme...l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination. »

Madagascar Report 2017-4

4.1 Madagascar a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Oui, loi 97-044 du 02 Février 1998 régissant les droits des personnes handicapées, son décret d’application et ses six arrêtés.

L’AFHAM, Association des Femmes Handicapées de Madagascar, a demandé à ce qu’une étude5 soit faite sur l’intégration professionnelle des Personnes En Situation de Handicap à Madagascar, menée par Madame Ketakandriana RAFITOSON.

Une partie de cette étude, répond à ses questions et sera donc retranscrite ici.

  • La loi n°97-044:

Cette loi, promulguée en 1998, constitue le fondement du cadre légal régissant les droits des personnes handicapées à Madagascar. Elle comporte deux grands titres et plusieurs chapitres traitant, entre autres, des droits à la santé, des droits à l’éducation, des droits à la formation et à l’emploi et des droits sociaux des personnes handicapées.

En règle générale, les dispositions de la loi n°97-044 respectent les recommandations des textes internationaux. Un rôle prépondérant y est donné a l’Etat qui « incite », « favorise », « encourage » la promotion et la réalisation des droits des personnes en situation de handicap, et « assure » la prise de certaines mesures y liées. Même si l’utilisation du verbe « devoir » (en parlant de l’Etat) est largement plus fréquent dans le chapitre sur les droits à la formation et à l’emploi que dans les autres chapitres, l’impression générale dégagée par cette loi est qu’elle énonce des vérités générales dépourvues d’un véritable et sincère engagement en faveur des personnes en situation de handicap.

Le manque de concrétisation des mesures énoncées dans ce chapitre, mais aussi dans l’ensemble de la loi traduit ce manque flagrant de volonté politique. Les PESH elles-mêmes, interrogées au cours d’un atelier d’évaluation des impacts de la loi organisé par le Centre Sembana Mijoro (CSM) en 2009, trouvent que l’existence de ce texte n’a pas vraiment changé leur situation, même si elles reconnaissent qu’il a permis une évolution sensible de l’opinion publique et de la mentalité malgache à leur propos.”

  • Le décret d’application:

Ce décret porte application de la loi n°97-044 du 02 février 1998 et il est supposé marquer un engagement plus vif de l’Etat et de ses partenaires dans la protection et la promotion des droits des personnes handicapées à Madagascar.

Tout comme pour la loi, l’utilisation des termes « favorise », « peut », ou encore « encourage » ne reflète pas un réel engagement des autorités concernées en faveur de la protection et de la réalisation des droits des PESH.

Les dispositions relatives à l’éducation n’échappent pas à cette formulation évasive. L’un des exemples les plus frappants de ce manque d’engagement est l’article 19 du décret qui stipule que « L’éducation des personnes handicapées fait partie intégrante du système éducatif national, pouvant nécessiter la mise en place d’aménagements spécifiques à leur accueil, suivant les possibilités. » Il serait logique que l’Etat prenne des mesures concrètes et fasse, au nom de l’égalité des chances et des droits entre tous les citoyens, de l’accès des personnes handicapées à l’éducation une priorité, au même titre que le combat qu’il mène pour la scolarisation des personnes valides. L’article cité pose pourtant des limites claires quant aux actions que l’Etat pourrait prendre et il peut être supposé que l’appareil étatique justifiera toujours son manque de résultats en matière d’intégration scolaire des personnes handicapées par un manque de possibilités financières - ce qui serait exclu si la volonté politique se transformait en budgétisation, puis en programme.

En un mot, une révision de ce décret d’application doit aussi être programmée après l’harmonisation de la loi n°97-044 avec la CIDPH.”

  • Les arrêtés interministériels:

Il existe actuellement 6 arrêtés interministériels portant sur les droits des personnes handicapées à Madagascar. Il s’agit de:

  • l’arrêté n° 23144/2004 du 2 décembre 2005 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif ;
  • l’arrêté n° 23145/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées aux formations professionnelles et professionnalisantes ;
  • l’arrêté n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé ;
  • l’arrêté n° 24666/2004 du 27 décembre 2004 portant application de la carte d’invalidité pour les personnes handicapées ;
  • l’arrêté n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi et du travail ;
  • l’arrêté n° 24668/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits sociaux des personnes handicapées.

Même si les arrêtés interministériels pris en application de la loi n097-044 ont introduit dans la vie des PESH malgaches quelques changements mineurs - comme la possibilité d’utilisation de la carte d’invalidité dans les transports en commun dans certaines villes, il reste beaucoup à faire pour améliorer leur situation de façon radicale.”

4.2 Madagascar a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Plusieurs législations malgaches intègrent la question du handicap. On pourrait cependant citer la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail qui dans son chapitre III  traite des Conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs, à savoir les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

« Article 105.- Aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi à égalité de capacité et d'aptitude entre les personnes valides et les personnes handicapées du fait de leur handicap. Les personnes handicapées ont droit au travail et à l'emploi, à l'égalité de chance et de traitement en matière d'apprentissage, de formation professionnelle et d'emploi.

Article 106.- Les personnes handicapées doivent jouir de toutes les infrastructures existantes, qu'elles soient publiques ou privées, en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

Article 107.- Toute entreprise ayant embauché un certain nombre de personnes handicapées bénéficie des mesures incitatives fixées par Décret pris après avis du Conseil National du Travail.

Article 108.- Il est créé auprès du Ministère chargé du Travail, une Institution chargée d’assurer la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.

Article 109.- Un Décret pris après avis du Conseil National du Travail détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de ladite institution. »

Madagascar Report 2017-5

Les cours (ou tribunaux) à Madagascar ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Selon le Collectif des Organisations des Personnes Handicapées et l’Association des Femmes Handicapées de Madagascar les tribunaux à Madagascar n’ont pas encore statué sur une question relative au handicap. Aucun cas ne leur a été présenté donc aucune décision.

Il faut cependant noter que les procédures exclues les personnes handicapées comme la difficulté d’avoir un interprète en langue des signes ou la difficulté pour les enquêteurs face à un sourd.

Djibouti Report 2017-6

6.1 Madagascar a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Oui,  le Plan National d’Inclusion du Handicap (PNIH) pour la période de 2015-2019 dont l’objectif est d’accroitre la participation sociale des hommes, femmes et enfants en situation de handicap dans le respect de leurs droits. Ce plan, signé en mars 2015, est un outil de programmation et un cadre de référence des interventions dans le domaine du handicap et vise à faciliter la mise en œuvre effective de la CIDPH. La mise en œuvre de ce plan - qui se base sur six axes sectoriels, à savoir, l’accès à l’éducation, la santé, l’emploi, le travail, les droits sociaux ainsi que l’accessibilité aux infrastructures et services de base - contribue à une meilleure autonomisation des personnes en situation de handicap, d’une moindre dépendance vis-à-vis de leurs familles et de la communauté; de lutter contre la pauvreté afin qu’elles contribuent au développement économique et socioculturel du pays.6 »

6.2 Madagascar a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Oui, un programme et deux politiques méritent d’être cités:

Le Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD) 2015-2019 dont le protocole a été signé 07 le Mai 2015, aborde le handicap sous l’angle de l’emploi. L’article 2, pose les deux axes prioritaires du PPTD: « Priorité 1: Favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’emploi par le renforcement de leur employabilité et par la dynamisation des secteurs générateurs d’emploi. Priorité 2: Améliorer la productivité du travail par la promotion du dialogue social, le droit du travail et la sécurité sociale. » Le programme cible en priorité les groupes identifiés comme vulnérables7, incluant les enfants, les travailleurs de l’agriculture et de l’économie informelle, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les travailleurs de l’industrie extractive et du secteur maritime, et spécialement les jeunes et les femmes.8

La Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) promulguée en septembre 2015, englobe le handicap de manière transversale. En effet, la marginalisation des personnes en situation de handicap dans le secteur du travail est la conséquence directe d’un accès limité à l’enseignement et à la formation d’où les dispositions prises au sein de la PNEFP. Tout d’abord « La PNEFP, au regard des inégalités économiques et sociales, devra proposer des mesures permettant non seulement de les réduire mais surtout de les supprimer. Il s’agira notamment de : favoriser la redistribution des fruits de la croissance ; assurer l’accès à l’ETFP à toutes les couches sociales ; et favoriser l’embauche/emploi des personnes en situation de vulnérabilité (jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, etc.). » Ensuite, selon « Les principes directeurs de la mise en œuvre de la PNEFP: vers une transformation socioéconomique du pays », il est affirmé que « La PNEFP doit améliorer l’accès et l’équité pour les groupes les plus marginalisés et notamment les jeunes dans les zones rurales, les personnes en situation de handicap et autres groupes vulnérables. »

La Politique Nationale de Prévoyance Sociale (PNPS) officiellement lancée en septembre 2015, dont l’objectif est de « Réduire de 15% le nombre de la population en situation d’extrême pauvreté. » traite du handicap parmi les cibles prioritaires de ses 4 axes stratégiques à savoir: l’augmentation du revenu des plus pauvres, l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base, la protection et la promotion des droits des groupes spécifiques à risques et la consolidation progressive du régime contributif.

Madagascar Report 2017-7

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, Madagascar a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

C’est la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) qui traite tout ce qui a rapport aux droits de l’Homme y compris les droits des personnes handicapées. A part les tribunaux elle peut ester en justice les cas de violation des droits des personnes en situation de handicap.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, Madagascar a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Oui, la CNIDH. C’est un organisme indépendant et apolitique chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

La Commission collabore et coopère avec les entités gouvernementales et non gouvernementales œuvrant pour la promotion et la protection des Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à la protection des groupes vulnérables dont les personnes en situation de handicap.

La Commission est habilitée à s’adresser directement au public ou par l’intermédiaire de tout organe de presse pour faire connaître ses actions et particulièrement pour rendre public ses avis et recommandations.

La Commission peut désigner certains de ses membres pour constituer en temps de besoin des groupes de travail chargés d'étudier les questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles

Madagascar Report 2017-8

8.1 Madagascar est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de Madagascar à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Oui, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Madagascar Report 2017-9

9.1 Avez-vous à Madagascar des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Oui, il y en a plusieurs et elles sont aujourd’hui regroupées au sein de la Plateforme des fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/MAD) dans le but de mieux coordonner les actions.

La PFPH/MAD regroupe 8 fédérations et 250 associations (mixte i.e. plusieurs types de handicap et spécifique i.e. un seul type) et est présente dans 20 régions sur les 22 de Madagascar. Elle travaille actuellement à intégrer les 50 autres associations restantes et mêmes celles nouvellement créées. Elle prévoit de créer de nouvelles branches dans la région Melaky et Anosy, seules régions de Madagascar où elle n’est pas encore présente.

9.2 Dans les pays de votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Les organisations des personnes handicapées (OPH) sont coordonnées au niveau national grâce à la fédération.

Les OPH sont structurées comme suit: Les individus se regroupent au sein des associations, ces associations se regroupent au sein des fédérations et ces fédérations se regroupent au sein de la Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar.

9.3 Si Madagascar a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Madagascar est le 155ème pays ayant ratifié la CIRDPH. Les OPH participent dans sa mise en œuvre à travers l’exécution de différents projets et aussi en collaborant avec les différents ministères en particulier, le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de Promotion de la Femme.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

La Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar ou PFPH/MAD dispose actuellement d’un pool de formateurs qui donne des formations sur la CIRDPH (Convention Internationale Relative aux Droits des Personnes Handicapées) aux différents organismes publics et privés. PFPH/MAD mène aussi des plaidoyers et des sensibilisations pour son application. Le ministère implique aussi la PFPH/MAD dans le processus de vulgarisation et d’application de la CIRDPH.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Le principal obstacle pour les OPH, notamment la PFPH/MAD dans la mise en œuvre des actions est le remplacement fréquent des Directeurs et Responsables au sein des Ministères car à chaque fois il faut reprendre le processus depuis le début. Le manque de moyens financiers et de ressources humaines, et surtout l’absence de volonté de l’Etat sont aussi des problèmes majeurs.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

La transformation du comité interministériel en Commission Nationale des Personnes Handicapées est un bon exemple de participation des OPH car ces membres sont les points focaux pour chaque ministère.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Oui, la ratification de CIRDPH en 2014 et l’établissement du plan National d’Inclusion de Handicap sont les fruits de la collaboration et de l’implication des OPH dans la mise en œuvre de la CIRDPH.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention ?

Oui, les OPH ont besoin de renforcer leurs capacités en termes de plaidoyer auprès des autorités officielles, afin par exemple de réclamer la mise en conformité des textes malgaches avec la CDPH, l’accessibilité des bâtiments administratifs, l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

D’abord, il faut que les OPH connaissent le contenu de ces instruments et leurs mécanismes de mise en œuvre au niveau national. Ensuite, les OPH doivent apprendre à travailler ensemble pour que leurs efforts ne soient pas éparpillés et produisent plus de résultats.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il n’y a pas encore d’organismes de recherche proprement dites pour les personnes handicapées à Madagascar. Mais il y a Handicap International, UNFPA.

Madagascar Report 2017-10

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

La Direction des Personnes Handicapées et des Personnes âgées au sein du Ministère de la Population, de Protection Sociale et de Promotion de la Femme est la seule branche gouvernementale chargée spécifiquement de promouvoir et protéger les droits et bien-être des personnes handicapées.

Madagascar Report 2017-11

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées à Madagascar ? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

La mauvaise interprétation du handicap (fruit de la sorcellerie, héréditaire, etc.) a encore cours à Madagascar, à cause du faible niveau d’instruction. Ceci entraîne l’exacerbation de la discrimination à tous les niveaux (école, emploi, etc.) et le faible taux d’intégration des personnes handicapées dans la société.

11.2 Comment Madagascar répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?

Tous ces domaines sont régis par la loi 97-044 et ses textes d’application, ils sont théoriquement garantis mais il existe un fossé entre la théorie et la pratique

  • Accès aux bâtiments publics: NUL
  • Accès au transport public: il existe un arrêté là-dessus mais il n’est pas appliqué
  • Accès à l’éducation: NUL
  • Accès à la formation professionnelle: il existe une politique nationale à ce sujet mais son application reste à vérifier
  • Accès à l’emploi: NUL
  • Accès à la détente et au sport: limité
  • Accès à la justice: NUL
  • Accès aux soins de santé: limité
11.3 Madagascar accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenu en vue de soutenir les personnes handicapées?

Aucune subvention ou aide de l’état n’est accordée aux personnes handicapées ou aux OPH à Madagascar.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) à Madagascar ?

Oui, mais l’effectivité de ces droits reste problématique à cause du manque de soutien à l’égalisation des chances. Les personnes handicapées ont par exemple du mal à aller voter dès que le bureau de vote ne leur est pas matériellement accessible.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapées
  • Enfants handicapés
  • Autre (exemple: populations indigènes) : personnes handicapées vivant dans des zones enclavées

Madagascar Report 2017-12

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement à Madagascar au sujet des personnes handicapées?

Oui, la classification de l’autisme en tant qu’autre type de handicap mais non assimilé au handicap mental.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir à Madagascar? Pourquoi?

Nous souhaiterions une mise à jour du cadre juridique de la loi n°97-044 et ses textes d’application, pour qu’on soit conformes à la CDPH et que les réformes se concrétisent.

De même, la mise en place d’une « politique spécifique qui serait promulguée en application des différents textes légaux et règlementaires relatifs aux personnes en situation de handicap » est nécessaire. Cela permettrait de mobiliser une partie du budget de l’Etat et de développer des indicateurs destinés à mesurer les progrès en faveur de l’amélioration des conditions de vie des PESH.9

 

 


2. Selon SITAN Book (2014) 95.

3. Voir Enquête MINSANP/OMS 2003).

4. cf (visite le 1 Juiellet 2017).

5. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM.p27.

6. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p38.

7. La vulnérabilité des sujets est mesurée à l’aide de trois principaux critères: l’exposition aux risques ou chocs, la sensibilité aux risques ou chocs, et la résilience, c’est-à-dire la capacité de retrouver la situation d’avant le choc.

8. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p34.

9. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p73


  • Djibril Ismail Cher
  • Commissioner, National Human Rights Commission of Djibouti and Associate Researcher at the Social Sciences Research Institute
  • LLM Pretoria

  • DI Cher ‘Country report: Republic of Djibouti’ (2017) 5 African Disability Rights Yearbook 143-162
    http://doi.org/10.29053/2413-7138/2017/v5n1a8
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 Djibouti Report 2017-1

1.1 Quelle est la population totale de la République de Djibouti?

Selon le dernier Recensement General de la Population et de l’Habitat de 2009, la population djiboutienne est évaluée à 818 159 habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République de Djibouti. Quels sont les critères utilisés pour `déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en République de Djibouti?

La République de Djibouti n’a pas encore effectué un recensement général de personnes handicapées. Cependant, la Deuxième Enquête Djiboutienne sur la Santé de la Famille (EDSF/PAPFAM2)2 a produit les seules données statistiques disponibles sur le handicap. Cette étude de 2012, est loin d’être exhaustive puisque qu’elle n’a porté que sur un échantillon de 6233 ménages3 répartis sur l’ensemble du territoire national (capitale et 5 régions) tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Le handicapé est définit par les enquêteurs comme «  une personne ayant un empêchement physique ou mental ne lui permettant pas d’accomplir les taches naturelles, compare à une autre personne du même âge et du même sexe et ce, pendant 6 mois ou plus ». De plus, l’enquête fait une distinction entre le handicap sévère et le handicap modéré sans pour autant expliciter ce critère de distinction.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République de Djibouti?

Les résultats de l’enquête EDSF/PAPFAM2 ont montré que 0.5% de la population de l’échantillon souffre d’un handicap sévère alors que 1% souffre d‘un handicap modéré soit un total de 1.5%. Sachant que la population de la République de Djibouti est de 818 159 habitants en 2009, une extrapolation des résultats de l’échantillon à l’échelle de la population globale fait ressortir un nombre total de handicapés d’environ 12272 personnes.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République de Djibouti?

Selon les résultats de l’échantillon, il n’y a pas de différence entre les hommes et les femmes (1.4% contre 1.5%),4 concernant la prévalence au handicap.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République de Djibouti?

Le Ministère de la Femme et de la Famille vient de finaliser une enquête sur les enfants handicapés. Cependant, les résultats de cette étude ne sont pas encore été publiés.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République de Djibouti?

Il ressort de l’enquête que les formes de handicap les plus répandues sont respectivement le handicap visuel (47% des cas de handicap), suivi du handicap moteur (23%) et enfin du handicap auditif (17%).5 Il faudrait souligner que les enquêteurs ont évalué les autres handicaps à 13%, sans pour autant lister ces autres formes d’handicap. Enfin, il est précisé toutefois que les pourcentages sont calculés sur le total des cas d’handicap et non pas sur le total des handicapées, sachant qu’il y a des handicapés souffrant de plus d’un type d’handicap.

 Djibouti Report 2017-2

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République de Djibouti? La République de Djibouti a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République de Djibouti a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La République de Djibouti a ratifié, par les lois respectives N°67/AN/09/6 ème L et N°69/AN/09/6 ème L en date du 3 janvier 2010, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ainsi que son Protocole Facultatif. La République de Djibouti a déposé les instruments de ratification auprès du Secrétaire Général, dépositaire de la présente convention à la date du 18 juin 2012.6 Lors de l’adhésion à cette convention, la République de Djibouti n’a formulé la moindre réserve ni introduit une quelconque déclaration interprétative.

2.2 Si la République de Djibouti a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République de Djibouti a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

La République de Djibouti était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans après l’adhésion à la Convention soit à la date du 18 juillet 2014.7

En vertu de l’Arrêté N°2009-0322/PR/MJAP datée du 20 avril 2009, la soumission du rapport est dévolue au Comité intersectoriel chargé de la rédaction et de la soumission de rapports aux organes de traités. La coordination de ce Comité interministériel, est assurée par le Secrétaire Général du ministère de la justice. Effectivement, la République de Djibouti a soumis son rapport initial à la date du 02 février 2016.8 Le Comité Intersectoriel a souligné dans le rapport initial que l’Etat partie avait pris du retard dans la soumission du rapport sans pour autant en indiquer les raisons.9

2.3 Si la République de Djibouti a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République de Djibouti. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées de la République de Djibouti?

Le Comité des droits de personnes handicapées n’a pas encore examiné le rapport initial soumis par la République de Djibouti.10

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République de Djibouti a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République de Djibouti? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

En effet, la République de Djibouti a fait mention du droit des personnes handicapées dans les rapports soumis aux organes de traites des nations unies et de l’union africaine.

Certaines observations finales ou recommandations adoptées ont également évoquées le droit de personnes handicapées.

  • Comité de droits civils et politiques

Le comité n’a pas formulé de recommandations sur le droit des personnes handicapées bien que l’Etat Partie a mentionné dans son rapport l’inexistence d’établissements scolaires adaptés pour les enfants refugies, enfants de rue et les enfants handicapés.11

  • Comité de droits économiques, sociaux et culturels

Ainsi, le Comité a regretté, lors de l’adoption des observations finales, l’absence d’une législation interne définissant les droits de personnes handicapées et aussi l’indisponibilité de données fiables sur la jouissance par les personnes handicapées de droits économiques, sociaux et culturels.12 A ce titre, il a été recommandé à l’état partie d’édicter une législation prévoyant de recours administratives et juridiques, de produire de données fiables sur l’exercice de droits économiques, sociaux et culturels de personnes handicapes et enfin de prendre de mesures concrets en vue de leur faciliter l’accessibilité aux services publics. En outre, le Comité a juge préoccupant le taux de chômage élevé parmi les personnes handicapées et a encouragé l’Etat Partie mettre en place de programmes favorisant l’insertion professionnelle de groupes marginalisés incluant les personnes défavorisées. Le Comité a déploré l’inexistence d’une législation sur la santé mentale ainsi que l’insuffisance de personnel qualifié et d’infrastructures spécialisés. Ainsi, il a été recommandé à l’Etat Partie de formuler une législation sur la santé mentale conforme aux normes internationales et ainsi améliorer l’accès aux soins par la mise en place place de structures de santé adaptés disposant d’un personnel qualifié.

  • Comité des droits de l’enfant

Le Comité a déploré que les enfants appartenant à des groupes vulnérables comme les enfants handicapées n’avaient pas tous accès à l’éducation, à la sante et à d’autres services sociaux. Ainsi, lors de l’adoption des observations finales du Comité,13 il a été recommandé à l’Etat Partie de prendre en considération le principe de non-discrimination en adoptant une stratégie globale d’élimination à l’égard de personnes vulnérables y compris les enfants handicapées.

Le Comité a également formulé un certain nombre de recommandations à l’Etat Partie portant sur les droits des enfants handicapées conformément aux Règles de Nations Unies pour l’égalité des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et de l’Observation générale numéro 9 du Comité des droits de l’enfant:

  • Ratifier la convention relative sur les personnes handicapées et son protocole facultatif.
  • Prendre les dispositions pour adopter une législation spécifique sur le droit des handicapées.
  • Mettre en place de programmes spécialisés ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires pour rendre effective le droit des enfants handicapées à l’éducation.
  • Multiplier les campagnes de sensibilisation sur les droits et besoins spécifiques des enfants handicapées et de favoriser leur insertion dans la société.
  • Fournir une formation professionnelle aux personnels de santé, aux travailleurs sociaux ainsi que les enseignants intervenant auprès des enfants handicapées.
  • Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité a déploré, lors de l’adoption des observations finales,14 le manque de données tangibles sur la discrimination dont sont victimes les femmes âgées, les filles orphelines et vulnérables, les femmes refugiées et migrantes ainsi que les femmes handicapées. De plus, il a été recommandé à l’Etat partie de favoriser l’éducation des filles et garçons handicapés en leur facilitant l’accès aux établissements scolaires ordinaires.

Le Comité a en outre appelle l’Etat Partie à adhérer aux instruments internationaux non encore ratifiés à la date de l’adoption des observations finales comme la convention relative aux droits de personnes handicapées (ratifié en 2010).

  • Comité contre la torture

Le Comité dans ses observations finales15 a jugé regrettable le manque de données sur les garanties juridiques accordés aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental. Le Comité a également encouragé l’Etat partie à ratifier la Convention relative sur les droits de personnes handicapées.

  • Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Commission a soulevé dans ses observations conclusives,16 le manque de données sur les conditions de détentions de personnes vulnérables y compris les personnes handicapées et sur le cas de l’unique centre de détention psychiatrique17 accueillant les personnes souffrant de troubles mentaux. La Commission a en outre regretté sur l’absence d’informations sur les mesures prises pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les enfants souffrant de handicap.

La Commission a aussi mis en exergue l’absence de textes législatives pertinents pour protéger les droits de personnes handicapées et ainsi recommander de mettre en place de stratégies et autres mesures législatives appropriés. Enfin, la Commission a déploré le manque de données sur l’accès de personnes handicapées aux postes électives comme le parlement.

  • Examen Périodique Universel

La République de Djibouti a mentionné dans son rapport son adhésion à la Convention relative sur le droit des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. Ainsi, les Etats examinateurs ont à l’unanimité salué l’adhésion de Djibouti à la Convention. Le Nigeria a émis une recommandation encourageant l’Etat Partie à intensifier les efforts visant à protéger les personnes handicapées. L’Egypte a quant à lui, recommandé à l’Etat partie de promouvoir l’éducation des personnes handicapées.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République de Djibouti après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la convention n’a pas entrainé un effet positif sur le système légal. Il faudrait noter cependant que lors du dernier Atelier de Réflexion sur le handicap du 21-23 mai 2017 organisé par le Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales, il a été décidé d’édicter une législation spécifique pour la protection des personnes handicapées.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

L’article 70 de la Constitution djiboutienne, a consacré la primauté du traité sur la loi ordinaire. Rappelons que dans le système moniste en vigueur dans les pays francophones comme la République de Djibouti, les traités régulièrement ratifiés font partie intégrante du droit interne. Ces traités peuvent être invoqués auprès des juridictions nationales et les juges sont tenus d’appliquer directement les dispositions de la norme internationale dans la mesure où les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à la loi. Toutefois, certains membres du Barreau de Djibouti déclarent invoquer constamment les instruments internationaux et régionaux ratifiés par la république de Djibouti mais qu’en revanche, les juges se contentaient d’appliquer la norme interne dans leurs jugements.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Il n’y a pas eu d’incorporation de la CDPH dans le corpus juridique interne. Il y a certes, une nécessité d’harmoniser la législation interne avec les dispositions du CDPH, même si l’applicabilité directe du traité ratifié est communément admise dans la doctrine juridique francophone.

Djibouti Report 2017-3

3.1 La constitution de la République de Djibouti contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution de la République de Djibouti ne contient aucune disposition concernant directement le handicap.

3.2 La constitution de la République de Djibouti contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

L’article 1 de la Constitution consacre le principe d’égalité et de non-discrimination en proclamant solennellement que « l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi ». L’article 10 de la constitution dispose également que « tous les êtres humains sont égaux devant la loi ». Ce principe de non-discrimination consacré par la loi fondamentale est applicable à tous, y compris aux personnes handicapées.

La Constitution proclame également dans son préambule que les dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) font partie intégrante de la loi fondamentale. Ainsi, l’article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame le principe d’égalité et de non-discrimination. Aussi, le paragraphe 4 de l’Article 18 de la CADHP consacre le droit de personnes handicapées à bénéficier de mesures de protection.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de souligner que certaines dispositions pertinentes constitutionnelles (Constitution stricto sensu et Préambule) concernent indirectement le handicap.

Djibouti Report 2017-4

4.1 La République de Djibouti a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Non.

4.2 La République de Djibouti a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.
  • La loi du 05 juillet 1995 relative au Code Pénal18

L’article 390 inclut parmi les formes de discrimination, celle basée sur le handicap. Cette disposition prévoit pour les personnes reconnues coupables de discrimination, une peine privative de liberté de 3 ans. L’article 514 réprime l’exploitation frauduleuse de la faiblesse ou de l’ignorance de certains groupes vulnérables comme les enfants ou des handicapés.

  • La loi du 31 Janvier 2002 sur le Code de la Famille19

Selon l’article 166 du Code de la famille inclut parmi les causes de l’incapacité, la démence et la faiblesse d’esprit. Ainsi, cette disposition s’applique particulièrement aux handicapés souffrant de déficience mentale ou intellectuelle dont leur incapacité pourrait être prononcée par une décision judiciaire susceptible de recours (Article 167 et 168). Ces dispositions constituant une restriction à l’exercice de la capacité juridique de personnes handicapées sont motivées par le souci de protéger leurs intérêts. En effet, ils seront assistés d’un tuteur pour la gestion de leurs biens. Et ainsi, les actes accomplis par les personnes souffrant de déficience mentale sans l’assistance du tuteur sont déclarés nuls (Article 178). Ces mesures de protection sont conformes à l’esprit de l’article 12 du CDPH qui encourage les Etats parties à prévoir des mesures d’accompagnement favorisant l’exercice de la capacité juridique de personnes handicapées.

  • La loi du 28 Janvier 2006 portant adoption du Code du Travail20

Article 117 consacre le principe de non-discrimination en matière d’emploi pour les personnes handicapées. Article 118 définit le travailleur handicapée comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ». Il y a lieu de constater que le code du travail méconnait le droit au travail pour les personnes handicapées, consacré par l’article 27 de la CDPH.

  • La loi du 3 Juillet 1999 portant orientation de la politique de la santé21

Cette disposition législative prévoit l’accès à la sante pour tous (Article 2) et accorde une assistance spécifique aux groupes vulnérables incluant aussi les personnes handicapées (Article 4 et 5).

  • La loi du 10 Aout 2000 portant orientation du système éducatif djiboutien22

Cette loi reconnait le droit à l’éducation pour tous (Article 4) et réaffirme que la scolarisation est gratuite (Article 16) et obligatoire de 6 à 16 ans (Article 14). Toutefois, une disposition exempte de cette obligation scolaire, les parents des enfants handicapées (article 4). Il y a lieu de remarquer que cette disposition législative adoptee avant la ratification par l’Etat Partie de la CDPH ne consacre pas explicitement l’insertion éducatif à tous les niveaux garantit aux personnes handicapées prévue par l’article 24 de la CDPH.

  • La loi du 27 Décembre 2007 relative à la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains23

Cette loi reconnait que les personnes vulnérables (femmes, mineurs ou handicapes) sont les principales victimes du trafic humain (Article 1).

  • La loi du 5 Janvier 2014 sur l’Assurance Maladie Universelle24

Cette disposition législative a mis en place le Programme d’Assurance Sociale Sante (PASS) permettant aux groupes vulnérables comme les personnes handicapés le droit de bénéficier de la prise en charge de soins médicaux.

 

Djibouti Report 2017-5

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République de Djibouti ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Non.

Djibouti Report 2017-6

6.1 La République de Djibouti a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Non.

6.2 La République de Djibouti a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Le Secrétariat d’Etat à la Solidarité nationale dont l’appellation a été changé en Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales (SEAS) lors du remaniement ministériel de Mai 2006, est le département en charge de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. De ce fait, cet organe a initié un programme de micro-crédits au profit des couches les plus défavorisées de la population djiboutienne. Ce programme a également ciblé les personnes vivant avec un handicap.

Le Programme d’Assurance Sociale Santé (PASS) introduit par la loi sur l’Assurance Maladie Universelle (AMU) du 05 janvier 2014, prévoit la prise en charge de frais médicaux aux groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

Le Plan d’action Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti (PASNED)25 pour la période 2011-2015 avait pour objectif de permettre à tous les enfants incluant aussi les enfants handicapées, la libre jouissance de leurs droits fondamentaux en matière d’éducation, de santé etc.

Le Schéma Directeur du Ministère de l’Education Nationale (2010-2019)26 a identifié deux axes d’intervention portant respectivement sur les enfants en difficulté d’apprentissage et la scolarisation des enfants souffrant de handicap physique ou sensoriels.

Djibouti Report 2017-7

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République de Djibouti a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en République de Djibouti d’organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations de personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République de Djibouti a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) dispose d’un mandat de protection des droits de l’Homme.27 Il est en outre charge du suivi de la mise en œuvre des organes de traités. Enfin, le Bureau de plaintes de la CNDH est compètent pour instruire les recours portant sur toutes violations des droits de l’Homme.28

Djibouti Report 2017-8

8.1 La République de Djibouti est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République de Djibouti n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La République de Djibouti a mis en place les institutions du Médiateur de la République (Ombudsman) et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

La République de Djibouti a mis en place les institutions du Médiateur de la République (Ombudsman) par la loi n°51 du 21 août 1999. Toutefois, cette institution ne dispose pas d’un mandat de protection des droits de l’homme.

La CNDH a été tout d’abord instituée par le décret n° 2008-0103/PR/MJAP du 23 avril 2008. Ensuite la loi n° 59/AN/ 14/7ème L du 20 juillet 2014 a été introduite dans le but de garantir l’indépendance de la Commission et ainsi la mettre en conformité avec les Principes de Paris.

La CNDH est dotée d’un mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en vertu de la loi de 2014 qui a abrogé le décret de 2008 instituant la CNDH. La CNDH est également en charge du suivi de la mise en œuvre des instruments de droits de l’homme ratifies par la République de Djibouti.29 Le décret d’application qui a également édicté prévoit la mise en place de quatre sous commissions en charge d’un ou plusieurs instruments internationaux et régionaux de droits de l’homme. Précisément, c’est la deuxième sous-commission qui est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention sur les droits de personnes handicapées.30 A ce jour, la CNDH n’a pas reçu de plaintes sur un cas de violation de droits de personnes handicapées.

Djibouti Report 2017-9

9.1 Avez-vous en République de Djibouti des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.
  • L’Association Vivre Plus Fort

Cette association créée en 1988, est la première association ayant pour mission de sensibiliser les pouvoirs publics sur les droits des handicapées. Elle a également pour objet de s’atteler à l’insertion professionnelle des personnes handicapées en sensibilisant le patronat et la Chambre de Commerce. Cette association ayant plus de 500 adhérents, dispose d’un siège au centre-ville attribué par l’Etat. Elle a mis en place avec le soutien du Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale un projet de micro finance au profit de personnes handicapées.

  • L’Association Action Handicap

C’est une association créée en 2007, ayant plus de 300 adhérents et qui œuvre pour la promotion des personnes handicapées et la lutte contre la marginalisation des personnes vivant avec un handicap. Cette association a réalisé un certain nombre d’activités comme la sensibilisation le patronat sur le recrutement des personnes handicapées. Elle a aussi entrepris un plaidoyer en vue de favoriser l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics. Cette association collabore avec l’International Disability Alliance et a d’ailleurs contribué au rapport alternatif soumis au Comité de Droits Economiques, Sociaux et Culturels par la Coordination de la Plateforme de la Société Civile Djiboutienne en 2013.31

  • L’Association Djiboutienne des Aveugles (ADDA)

Créée en 2006, elle organise des activités de sensibilisation sur les droits de personnes aveugles ou malvoyants. Elle œuvre aussi dans l’accès de ces personnes malvoyants a l’éducation et à la sante.

  • L’Association des Blessés Invalides des Mines et Mutilés de Guerre

Cette association créée en 2014 s’occupe de la réinsertion des mutiles de guerre blesses lors du conflit interne (1991-1994).

  • Association DEKA

Cette association créée par une femme a pris l’initiative de mettre en place un refuge à plus de 70 personnes souffrant de handicap physique et mental.

  • Johanniter International

Cette organisation non gouvernementale (ONG) en partenariat avec la Coopération Allemande a équipé un centre d’appareillage orthopédique mis en place au sein de l’hôpital Cheiko de Balbala. Ce centre est spécialisé dans la conception et la fabrication des prothèses, orthèses et chaussures orthopédiques pour personnes ayant un handicap physique.

  • Association de Femmes Handicapées

Cette association créée en Mars de 2017 a pour objectif de favoriser l’insertion et l’autonomisation des femmes handicapées.

  • Fédération Djiboutienne d’Handisports

Cette association fondée en mars 2017 vise à promouvoir le sport de compétition ou de loisirs pour les personnes présentant une déficience motrice, visuelle ou auditive. Elle est dirigée par Ali Mohamed Ali, le président de l’association Action Handicap.

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Depuis janvier 2017, toutes les organisations de personnes handicapées se sont regroupés autour d’une plateforme commune dénommée le Réseau National des Personnes handicapées (RNPH) a pour objectif de représenter les associations membres lors des consultations avec les organes étatiques et les partenaires au développement. Selon le président du RNPH Mr Idriss Moumin Abdi, ce réseau national projette de nouer un partenariat avec les OPH du monde entier et plus particulièrement avec ceux de la région de l’Afrique Orientale. En effet, il existe au sein des pays de l’Afrique de l’Est, un organe régional de coordination des OPH, la Fédération de Personnes Handicapés de l’Afrique de l’Est (Eastern Africa Federation of the Disabled).32 Cette organisation sous-régionale (EAFOD) a été créée en 1993 à Kampala pour regrouper les réseaux nationaux des OPH de 14 pays dont Djibouti. Le siège de cette organisation est basé à Nairobi.

9.3 Si la République de Djibouti a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont régulièrement invités à participer pour donner leurs points de vue aux conférences et séminaires organisés par le gouvernement. L’ensemble des OPH ont été conviés à exposer leurs recommandations lors de l’Atelier de Réflexion sur le Handicap organisé par le Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH ont participé activement à l’élaboration du rapport initial sur la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Elles ont eu des réunions de travail avec les membres du comité intersectoriel de rédaction et de soumission de rapports sur la mise en œuvre des instruments des droits de l’homme.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Une évaluation sommaire de la capacité organisationnelle des OPH montre certaines faiblesses. En l’absence d’un statut légal régissant les OPH, elles ont été créées en vertu de la loi Française de 1901 relative aux associations à but non lucratif encore en vigueur en République de Djibouti. La plupart ne disposent pas d’un siège pour se réunir excepté, l’Association « Vivre Plus Fort » et l’Association ADDA. Les adhérents sont en majorité de personnes vulnérables sans qualification professionnelle et vivant de la précarité. Elles n’ont pas les capacités techniques pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Depuis une décennie, la visibilité médiatique des OPH se réduit aux interviews données à la presse écrite et audiovisuelle par leurs trois leaders33 notamment, lors de la commémoration de la Journée internationale de Personnes Handicapées célébrée chaque année, le 3 Décembre. Enfin, ces OPH n’adoptent pas une approche proactive, laissant aux départements ministériels l’initiative de programmer les consultations sur la question du handicap.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Non.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre ?

Non.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

En premier lieu, il y a une nécessité de conduire une évaluation des structures des OPH dans le but d’analyser leurs forces et faiblesses. Aussi, elles doivent faire appel à une expertise externe en vue de formuler un plan stratégique et un plan d’action. Il est aussi indispensable de solliciter l’assistance technique de partenaires au développement en vue de bénéficier de programmes de renforcements de capacités. Enfin, un aspect qui doit mériter une attention particulière pour les OPH est la maitrise des techniques du Lobbying dans l’objectif d’influencer les pouvoirs publics pour faire aboutir leurs projets.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH doivent être représentés dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de droits de l’homme ratifiés par la république de Djibouti notamment, le Comité Intersectoriel de rédaction et de soumission de rapports aux organes de traités et la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Les chercheurs du Centre de Recherches de l’Université de Djibouti (CRUD) et du Centre d’Etudes et de Recherches de Djibouti (CERD) n’ont pas à ce jour, conduit ou publié des études sur les droits de l’homme en général et le droit de personnes handicapées en particulier. Les institutions d’enseignement supérieur de la sous-région ne disposent point des centres de recherche se consacrant exclusivement aux droits de personnes handicapées.

Djibouti Report 2017-10

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

L’action publique en faveur des handicapés demande l’implication de plusieurs départements ministériels. Ainsi, le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle s’efforce de faciliter pour les élèves handicapés l’accès à l’éducation. Le Ministère de la Femme et de la Famille intervient dans la protection des enfants handicapés. Le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales (SEAS) dirigée par Mme Mouna Osman Aden, joue un rôle de plus en plus prépondérant dans l’assistance et la protection de personnes handicapées. A ce titre, le SEAS, en partenariat avec le Réseau National de Personnes Handicapés (RNPH) a organisé un Atelier de Réflexion sur le Handicap du 21 au 23 Mai 2017. Parmi les recommandations figurent la mise en place d’une institution ou agence placée sous la tutelle du SEAS chargé de la protection de personnes handicapées ainsi qu’un mécanisme multisectoriel de coordination des politiques publiques en faveur de personnes handicapées.

Djibouti Report 2017-11

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République de Djibouti? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

L’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie. Pour une population estimée à environ un million de personnes, il n’y a qu’un seul médecin psychiatre qui exerce dans le seul service spécialisé de l’hôpital général Peltier situé dans la capitale. De plus, une nouvelle grille tarifaire prohibitive portant sur les soins hospitaliers constitue également un sérieux entrave à l’accès aux soins. Cela encouragerait les familles de ces personnes souffrant de déficience mentale de se tourner vers les thérapies traditionnelles. Il est fréquent aussi de voir de personnes souffrant de troubles psychiques vivant reclus et enchainées dans leur chambre.

Le taux de pauvreté extrême et relative sont évalués respectivement 41.9% et 79.4%.34 La pauvreté extrême affecte spécifiquement les groupes vulnérables comme les personnes handicapées. Ces derniers pour la plupart vivant de la mendicité, dorment dans la rue ou squattent les locaux du siège de l’association Vivre Plus Fort. C’est pour cette raison que les associations de personnes font un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des fédérations des employeurs pour le recrutement de personnes handicapées.

La mobilité constitue un autre défi majeur pour ces personnes vulnérables. Plusieurs ont mis en exergue la difficulté de se procurer à titre gracieux de fauteuils roulants, unique moyen de locomotion dans la mesure où les transports en commun refusent de transporter les usagers handicapées. Ils prétextent que leurs bus n’ont pas de rampe d’accès pour les fauteuils roulants ou que les handicapés mettent du temps pour monter ou descendre. Il arrive parfois que le fauteuil roulant d’une personne décédée soit récupéré par un autre handicapé.

11.2 Comment la République de Djibouti répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?
  • Accès aux bâtiments publics

Rare sont les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants. A ce titre, le Président de l’association ADDA avait interpellé le Président de la République sur cette question de l’accessibilité aux bâtiments publics et ce, lors du séminaire de l’Action Gouvernementale en 2009. Désormais, l’obtention du permis de construire pour tous les ouvrages publics est conditionnée à la prise en considération de l’accessibilité.35

  • Accès au transport public

En République de Djibouti, le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de sa rentabilité. Certains quartiers de la banlieue de la capitale sont très mal desservis. De plus, les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale refusent systématiquement de transporter les personnes handicapées car n’étant pas équipés de rampe d’accès pour les fauteuils roulants. Cette discrimination en matière de transport pourrait être remédiée en cas de mise en place d’un système de transport public accessible aux personnes handicapées.

  • Accès à l’éducation

Conformément aux recommandations des Etats Généraux de l’Education de 1999, La Loi d’Orientation du Système Educatif36 édicté en 2000, proclame en son article 4 le droit à l’éducation pour tous les citoyens. La scolarisation est également rendu obligatoire pour les enfants âgés de 6 a16 ans (Article 14). La gratuite de l’enseignement fondamental est garanti (Article 16). Toutefois, les parents ayant à leur charge des enfants handicapés ne pouvant poursuivre un cursus normal sont exemptés de l’obligation scolaire (Article 4). Ce texte législatif adopté avant l’adhésion de Djibouti à la CDPH ne mentionne pas explicitement la mise en place d’un cursus scolaire adapté aux personnes handicapées ni leur scolarisation dans les structures ordinaires. Toutefois, les parents souhaitant scolariser leurs enfants handicapes dans le cursus ordinaire rencontrent des difficultés pour les inscrire. Certains directeurs d’école arguant que les bancs de l’école ne sont pas adaptés pour les enfants handicapés. Cependant, cette lacune sera en partie remédiée par le décret du 12 mai 2011 portant création d’un service de la scolarisation des enfants à besoins spéciaux. Ce service est désormais opérationnel et il est dirigé par une personne non voyante en l’occurrence, le président de l’association ADDA. Ainsi, on peut noter la mise en place dans la capitale de deux structures éducatives adaptées aux enfants vivant avec un handicap. La première structure fonde en 2013 est situé dans un bâtiment contiguë au siège de la commune de Ras Dika et accueille, 30 enfants malvoyants et 15 enfants atteints de retard mental congénital. La seconde structure fonde en 2004, est implantée dans les locaux. Du Centre de Protection de l’Enfance et accueille un total de 119 enfants. A Ali Sabieh, deux structures prives offre un cursus adapte aux enfants trisomiques et les enfants sourds, accueillant un effectif total de 50 enfants.

  • Accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle est du ressort le Centre de Formation Professionnelle pour les adultes (CFPA). Autrefois, le CFPA était sous la tutelle du Ministère du Travail mais depuis 2011, il est dans les attributions du Ministère de l’éducation de Nationale et de la Formation Professionnelle. Le CFPA n’a pas ce jour, mis en place un programme de formation destiné aux personnes handicapées.

  • Accès à l’emploi

Le taux de chômage est estimé à plus 60% de la population active.37 Les personnes handicapées appartenant à la frange de la population la plus favorisée touchée par le chômage de masse. Le code du travail djiboutien de 2006 consacre en son article 17 le principe de non-discrimination en matière d’emploi. L’article 18 du code du travail définit le travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ». Toutefois, il faut reconnaitre que le code du travail édicté avant la ratification de la CDPH ne proclame pas le droit au travail de personnes handicapées consacré par l’article 27 de la CDPH. L’article 119 du code du travail prévoit la mise en place des mesures incitatives en cas de recrutements de travailleurs handicapés sauf que les décrets fixant les modalités d’application n’ont pas été encore édictés.

  • Accès à la détente et au sport

La Fédération Djiboutienne d’Handisport est l’institution qui se charge d’offrir aux personnes handicapées des activités sportives de loisirs ou de compétitions. Cette fédération encourage ses adhérents à participer aux compétitions internationales comme les jeux para-olympiques. Le Secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports met à la disposition des athlètes handicapés les infrastructures sportives publiques. Les activités culturelles sont restreintes dans la mesure où il n’y a plus dans la capitale aucune salle de cinéma, depuis la fermeture du Cinéma Odéon.

  • Accès à la justice

Les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité. Ainsi, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mérite une attention particulière. Outre, l’accessibilité des tribunaux, l’aide juridictionnelle permettra aux personnes handicapées de saisir plus souvent les juridictions internes. L’aide juridictionnelle était limité auparavant aux affaires criminelles, il aura fallu attendre la loi de 201138 qui permet aux justiciables sans revenu de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocats ou d’huissiers, à toutes les stades des procédures et ce, devant toutes les juridictions. En pratique, la procédure d’obtention de l’aide judiciaire est trop longue dans la mesure où le justiciable désirant bénéficier de l’aide judiciaire doit adresser une demande au Bureau d’aide judiciaire, dirigé par le Président de la Cour Suprême ou par un haut magistrat nommé par lui.

  • Accès aux soins de santé

La loi du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de la santé et la loi du 05 juillet 2014 portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle prévoient de mesures spécifiques aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables. Ainsi, l’article 3 de cette loi tout en mettant fin à la gratuité de soins de santé en vigueur, prévoient en même temps une obligation d’assistance en matière de soins aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables. En outre, l’adoption de la loi sur l’Assurance maladie universelle (AMU) permet aux personnes handicapées de la gratuité de frais de consultations à travers le Programme d’Assurance Sociale de Santé. Cependant, les consultations en imagerie médicale comme l’échographie, la fibroscopie, le scanner ne sont pas pris en charge.39 L’accès aux médicaments et l’hospitalisation à l’Hôpital Général Peltier (l’unique centre hospitalier de référence) ne sont pas également pris en charge même avec la carte de l’AMU.

11.3 La République de Djibouti accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont fournies aux personnes handicapées surtout lors du mois du Ramadan.

Cependant, il faudrait indiquer la subvention mensuelle de 15000Fd (85USD), accordé pas le Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales aux étudiants présentant un handicap moteur inscrits à l’Université de Djibouti.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République de Djibouti?

Effectivement, l’article 5 de la constitution djiboutienne garantit à tous les citoyens djiboutiens majeurs (y compris les personnes handicapées), la libre jouissance de leurs droits civiques et politiques. La République de Djibouti a également ratifié en 2002, le Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques qui accorde à tout citoyen le droit de jouir pleinement et sans discriminations de droits civiles et politiques.

Concernant la représentation politique, il y a lieu de constater que les personnes handicapées ne sont pas encore représentées au gouvernement mais on peut noter toutefois, l’élection d’un parlementaire non affilié à un OPH. Il s’agit précisément de Mr Abdillahi Bilal Kidar, un handicapé moteur équipé d’une prothèse, qui siège à l’Assemblée Nationale sans discontinuer depuis les élections législatives de 2003 soit 3 législatures (2003, 2008 et 2013).

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapées

Outre les garanties constitutionnelles et conventionnelles (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de Femmes, le Protocole de Maputo) portant sur la protection juridique des femmes en général, l’Etat partie n’a pas entrepris de mesures spécifiques protégeant les femmes handicapées.

  • Enfants handicapés

La république de Djibouti a ratifié les instruments régionaux et internationaux relatif aux droits de l’enfant mais l’Etat partie n’a pas édicté une législation spécifique protégeant le droit des enfants handicapées. Cependant, le décret du 12 mai 2011 relatif à la création d’un service de scolarisation des enfants à besoins spéciaux a permis d’organiser de journées de sensibilisation sur l’éducation des enfants handicapées. La loi sur l’assurance maladie universelle permet une prise en charge médicale basique des enfants handicapées.

  • Prisonniers souffrant de déficience mentale

Il existe de prisonniers mâles et femelles incarcérés à la prison civile de Gabode et souffrant de troubles psychiatriques. La prison dispose d’un personnel paramédical ainsi qu’un médecin généraliste affecté par la Ministère de la Santé sur la base d’un système de rotation. A ce jour, la prison ne dispose pas d’un médecin généraliste affecté à titre permanent.

Ainsi, ces prisonniers ne disposent pas de soins appropriés en raison du déficit en personnel qualifié en psychiatrie ou psychologie au sein de l’institution carcérale. Rappelant qu’il n’y a dans l’ensemble du pays qu’un seul médecin spécialisé en psychiatrie officiant dans le seul service de psychiatrie de l’Hôpital General Peltier (Hôpital de référence) situé dans la capitale. Enfin, la construction d’un hôpital psychiatrique est nécessaire pour prendre en charge tous les patients car le service spécialisé de l’hôpital Peltier ne dispose pas de places suffisantes pour les accueillir.

Djibouti Report 2017-12

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en République de Djibouti au sujet les personnes handicapées?

Lors du dernier Atelier de Réflexion sur le Handicap du 21-23 Mai 2017, plusieurs recommandations ont été formulées:

  • Effectuer un recensement général sur les personnes handicapées.
  • Mettre en place un mécanisme multisectoriel de coordination sur le handicap.
  • Mettre en place une institution ou agence au sein du Secrétariat d’Etat chargé spécifiquement de promouvoir le droit des personnes handicapées.
  • Célébrer une Journée Nationale du Handicapé Djiboutien et la création d’un Grand Prix du Chef de l’Etat sur les droits des personnes handicapés.
  • Mettre en place de programmes de formation professionnels en faveur des handicapés.
  • Former des formateurs spécialisés en langage de signe ou en braille.
  • Favoriser la scolarisation des enfants souffrants de déficience mentale âgés de plus 16 ans
  • Créer des structures éducatives spécialisées dans les 5 régions du pays.
  • Favoriser la délivrance de cartes d’assurance maladie pour tous les handicapés.
  • Favoriser la délivrance d’un carte d’invalidité assurant la gratuite de soins aux personnes handicapées.
  • Assurer une formation aux professionnels de la sante dans la prise en charge spécifique de personnes handicapées
  • Faciliter l’insertion professionnelle de personnes handicapées par la mise en place au sein de l’Agence Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (ANEFIP) d’un bureau d’orientation en faveur de demandeurs d’emplois handicapés.
  • Mettre en place un programme de micro-crédits ciblant les personnes handicapées désireux de créer une activité génératrice de revenu.
  • Réaliser la mise en circulation de moyens de transport publics adaptés aux personnes handicapées.
  • Sanctionner les chauffeurs de bus refusant de transporter les personnes handicapées
  • Prévoir un quota pour l’accès aux logements sociaux en faveur des handicapés.
  • Améliorer l’accessibilité aux bâtiments de l’administration, aux écoles et aux lieux de culte.
12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République de Djibouti? Pourquoi?

En premier, il faudrait souligner l’existence d’un projet de décret40 fixant un quota de recrutement de travailleurs handicapes en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les entreprises employant un effectif compris entre 50 à 100 employés, le quota est fixe à 1%. Pour les entreprises employant un effectif compris entre 100 à 500 employés, le quota est fixe à 3%. Enfin, pour les entreprises ayant un effectif de plus de 500 employés, le quota est fixe à 5%.

  • Ce projet de décret a été négocié entre les associations d’employeurs, les OPH ainsi que le syndicat des travailleurs. En cas d’adoption, ce texte règlementaire qui n’est pas encore en vigueur, aura certainement un effet bénéfique sur l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés.
  • Le code du travail en vigueur depuis 2006 mérite d’être amendé pour inclure des dispositions pertinentes sur les travailleurs handicapés et qui soient en conformité avec la CDPH.
  • Eu égard au droit de participation politique des personnes handicapés, l’Etat partie devrait adopter un texte législatif favorisant la participation politique de personnes souffrant de déficience mentale.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre de la CDPH, l’Etat partie se doit de mettre en place une législation ambitieuse sur la question du handicap.
  • L’Etat serait bien inspirée de légiférer en matière d’accès à la santé pour les personnes handicapées, en assurant la prise en charge gratuite de l’intégralité de frais médicaux (Consultations, examens complémentaires, hospitalisations; appareils orthopédiques, visuelles ou auditives, et médicaments etc.).
  • La loi sur l’aide juridique devrait être amendée en vue de garantir explicitement la gratuité totale de tous les frais d’honoraires, d’huissiers ou d’expertises, pour les recours exercés par les personnes handicapées.
  • Il serait loisible pour l’Etat partie de mettre en place une législation spécifique sur l’accès à l’éducation des enfants handicapés.
  • Enfin, un texte réglementaire doit être édicté obligeant les promoteurs immobiliers à considération l’accessibilité aux personnes handicapés pour tous les ouvrages publics.
  • Il faudrait souligner que le Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales a entrepris de travaux d’élaboration de projets de lois et décrets en vue de mettre en conformité la législation interne avec les dispositions de la CDPH. Mais avant d’engager de réformes légales majeures sur la question, Il serait opportun d’attendre les observations finales et les recommandations du Comité du droit de personnes handicapées relatif au rapport initial de Djibouti.

 


1. Article 1 du Décret N° 2010-0038/PR/MEFPCP portant publication des résultats du 2ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2009, Site Presidence.dj.

2. Direction de la Statistique et des Etudes Démographiques(DISED), Ministère de la Santé et Pan Arab Project for Family Health, Rapport Final EDSF/PAPFAM2, 2012.

3. Sur un total de 70160 ménages sédentaires répartis sur tout le pays et identifiés lors du recensement général de la population et de l’habitat de 2009. Voir ci-dessus n2, p146.

4. Voir ci-dessus n2, p23

5. Voir ci-dessus n2, p24

6. Nations Unies, Collection des Traités https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src= TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&clang=_fr consulté le 24/04/2017

8. Comme ci-dessus n7

9. Rapport initial et périodique de la République de Djibouti, p5. http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fDJI%2f1&Lang=fr consulté le 24/04/2017

10. Comme ci-dessus n7

11. OHCHR, CCPR/C/DJI/I Rapport initial de la République de Djibouti, 2012. Accessible file:///C:/Users/CNDH/Downloads/G1244191%20(1).pdf

12. OHCHR, E/C.12/DJI/CO/1-3, Observations finales sur le rapport initial et le deuxième rapport périodique de Djibouti, 2013. Accessible file:///C:/Users/CNDH/Downloads/G1349994.pdf

13. OHCHR.org, file:///C:/Users/Djibril%20Ismail%20Cher/Downloads/G0844351.pdf , Consulté le 24/04/2017

14. OHCHR.org, file:///C:/Users/Djibril%20Ismail%20Cher/Downloads/N1144158.pdf , Consulté le 24/04/2017.

15. OHCHR.org file:///C:/Users/Djibril%20Ismail%20Cher/Downloads/G1147991.pdf ,Consulté le 24/04/2017.

17. En fait, il s’agit plutôt un local de la Prison de Gabode accueillant les prisonniers souffrant de troubles psychiques.

18. Code pénal https://www.unodc.org/tldb/pdf/Djibouti_Penal_Code_Fr.pdf Consulté le 24/04/2017.

19. Code de la Famille http://jafbase.fr/docAfrique/Djibouti/CodeFamille.pdf Consulté le 24/04/2017.

21. Loi 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de la santé http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Djibouti/DJ_Loi_Orientation_Politique_Medicale.pdf Consulté le 24/04/2017.

22. loi du 10 Aout 2000 portant orientation du système éducatif djiboutien http://www.education.gov.dj/index.php/service-juridique/36-dga/dhr/lois/183-loi-n-96-an-00-4emel-portant-orientation-du-systeme-educatif-djiboutien Consulté le 24/04/2017.

23. Loi du 27 Décembre 2007 relative à la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains http://www.protectionproject.org/wp-content/uploads/2010/09/Djibouti_TiP-Law_2007.pdf Consulté le 24/04/2017.

24. Loi du 5 Janvier 2014 sur l’Assurance Maladie Universelle http://www.droit-afrique.com/upload/doc/djibouti/Djibouti-Loi-2014-24-assurance-maladie-universelle.pdf Consulté le 24/04/2017.

25. PASNED(2011-2015) file:///C:/Users/Djibril%20Ismail%20Cher/Downloads/Plan%20d'Actions %20pour%20l'Enfance%202011-2015,%20Minist%C3%A8re%20Promotion%20de%20la%20 Femme.pdf Consulté le 24/04/2017.

26. Schéma Directeur (2010-2019) file:///C:/Users/Djibril%20Ismail%20Cher/Downloads/2010-2019-Djibouti-Education-Sector-Plan.pdf par 40 et 41. Consulté le 24/04/2017.

27. Article 4 Loi n°59/AN/ 14/7ème L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit de l'Homme (CNDH) http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/99841/119306/F24816027/DJI-99841.pdf Consulté le 24/04/2017.

28. Article 5 Décret n°2015-210/PR/MJDH portant application de la loi n°59/AN/14/7eme L http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/99842/119308/F849115194/DJI-99842.pdf Consulté le 24/04/2017.

29. Article 7 Loi n°59/AN/ 14/7ème L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit de l'Homme (CNDH). Voir ci-dessus n27.

30. Article 2 Décret n°2015-210/PR/MJDH portant application de la loi n°59/AN/14/7eme L. Voir ci-dessus n28.

31. Rapport final Coordination de la Plateforme de la Société Civile Djiboutienne surles Droits Economiques, Sociaux et Culturels 2013 http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/DJI/INT_CESCR_NGO_DJI_15159_F.pdf Consulté le 29 Avril 207.

32. Edan, Report on Workshop on advocacy for the promotion of rights and equalization of opportunities for persons with disabilities in Eastern Africa 6th-8th December 2011 p29-30. http://www.edan-wcc.org/index.php/regions/item/download/37_af7480d156d908d687cf9f2b99c2d4da .

33. Ali Mohamed Ali, le Président de l’association Action Handicap ; Idriss Moumin Abdi, le Président de l’association ADDA et Abdoulkader Yacoub Mahamoud, l’ancien Président de l’association Vivre Plus Fort.

34. DiSED, Profil de la pauvreté en République de Djibouti , Septembre 2012 p7. https://www.humani tarianresponse.info/system/files/documents/files/Profil%20de%20la%20pauvret%C3%A9%2020 12_Draft4.pdf .

35. Rapport initial et périodique de la République de Djibouti, p14. Voir ci-dessus n9.

36. Site officielle de la Présidence de la République de Djibouti http://www.presidence.dj/texte.php?ID=96&ID2=2000-08-10&ID3=Loi&ID4=15&ID5=2000-08-15&ID6=n .

37. Paul Roba, “Djibouti: Quelle situation politique” Note n° 287 - Fondation Jean-Jaurès - 20 novembre 2015 p3 https://jean-jaures.org/sites/default/files/note-287.pdf .

38. Loi n°136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire. http://ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/87845/100274/F745038514/DJI-87845.pdf .

39. Article 22 Loi du 5 Janvier 2014 sur l’Assurance Maladie Universelle. Voir ci-dessus n24

40. Rapport initial et périodique de la République de Djibouti p31. Voir ci-dessus n9.

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