• Abdoulaye Thiam
  • Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés, Dakar Sénégal
  • Seydi Ababacar Sy Sow
  • Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés, Dakar Sénégal


 

Senegal Report 2016-1
1.1 Quelle est la population totale du Sénégal?

La population du Sénégal s’élève à 13 508 715 habitants dont 6 735 421 hommes et 6 773 294 femmes.1

1.2Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Senegal. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Sénégal?

La méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap est conforme à la recommandation des Nations Unies (CES-2010)2 concernant la prise en charge des questions sur le handicap dans les recensements généraux de la population. Les questions relatives au handicap sont posées aux populations âgées d’au moins un an.3

L’innovation apportée dans la méthodologie du recensement de 2013 par rapport au recensement de 2002 a été de mesurer le niveau ou le degré de chaque handicap. En effet, l’approche précédente, axée sur l’absence de modulation du statut de l’handicap (souffrez-vous d’un handicap), est apparue très limitative. A ce titre, il a été utilisé une série de questions (Washington Group) qui permettent d'identifier les personnes à risque au sein de la population générale. Les questions ont porté sur six domaines fonctionnels ou des actions de base: voir, entendre, marcher, avoir la faculté cognitive, prendre soin de soi et communiquer. Chaque

question comporte quatre modalités de réponse: (1) Non, pas de difficultés, (2) Oui, quelques difficultés, (3) Oui, beaucoup de difficultés et (4) Pas du tout capable de faire. L'échelle de gravité s’utilise dans les catégories de réponse, afin de cerner l’éventail complet des domaines fonctionnels allant de la forme bénigne à la forme la plus sévère.4

1.3. Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Sénégal?

En 2013, la prévalence du handicap au niveau de la population sénégalaise âgée d’un an et plus a été dénombrée à 5.9% soit797014 habitants en valeur absolue.5

Ce chiffre révèle un écart important entre les résultats du recensement général de la population et de l’habitat de 2013 et les estimations, 15% de personnes handicapées, du rapport mondial sur le handicap (OMS-BM, 2011).

1.4. Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées au Sénégal

Au Sénégal, la prévalence du handicap est plus élevée chez les femmes que chez les hommes, avec 88 hommes pour 100 femmes6 souffrant de limitations soit 419.944 habitantes en valeur absolue en 2013.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés au Sénégal?

Au Sénégal, il n’existe pas de données statistiques pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et souffrant de limitations. Cependant, il est mentionné que le risque de se retrouver en situation de handicap augmente avec l’âge.7

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues au Sénégal

Les formes de handicap les plus répandues au Sénégal sont généralement liées aux limitations visuelles et motrices.8

 

2.1. Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Sénégal? Le Sénégal a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s).

Le Sénégal a signé9 et ratifié la convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ainsi que son protocole facultatif respectivement les 25 Avril 2007 et 7 Septembre 2010. La conventionest ainsi un instrument juridique infra constitutionnel et supra législatif et par conséquent au-dessus des lois.

2.2. Si le Sénégal a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Le Senegal a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le Sénégal ayant ratifié la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées disposait d’un délai de 2 ans,à compter de l’entrée en vigueur soit la date du 7 Septembre 2012, pour la soumission de son rapport.

Le Ministère de la Justice à travers le Conseil consultatif national des droits de l’homme, chargé de veiller à l’harmonisation des textes nationaux avec les traités internationaux ratifiés par le Sénégal, est responsable de la soumission du rapport. 

Mais on dit souligner que le Sénégal a finalement soumis son rapport initial en décembre 2014 du fait de l’instabilité institutionnelle due au changement de gouvernement survenu au lendemain de l’élection d’un nouveau Président de la République le 25 mars 2012.

Par ailleurs, il faut lier ce retard à une certaine léthargie du Conseil National des Droits de l’Homme comme en atteste le propos ci-après du Directeur des Droits Humains au Ministère de la Justice: « depuis 1997, le Sénégal fait partie, malheureusement, de ce lot de pays qui ne respectent pas l’obligation de présenter des rapports périodiques à cause de la léthargie dans laquelle la structure (consultative) était tombée ... »10

2.3. Si le Sénégal a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Sénégal. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Sénégal?

Par lettre du 21 avril 2015, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Madame Catalina DEVANDAS-AGUILAR, a soumis cinq (5) questions au gouvernement du Sénégal.11 Aussi, le 12 mai 2015, des réponses ont été apportées12 en attendant les observations finales et recommandations à ce sujet.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, le Sénégal a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies du Sénégal? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Dans les rapports relatifs aux instruments des Nations Unies notamment la Convention des droits de l’Enfant et la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, il est bien fait mention spécifique du droit des personnes handicapées.13

Les observations finales des organes statutaires des Nations Unies et de l’Union Africaine mentionnent particulièrement l’éducation inclusive des enfants handicapées.14 Même si toutes les enfants handicapés n’ont pas encore la possibilité de fréquenter les écoles ordinaires comme tous les autres enfants, des mesures spécifiques sont prises par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sociaux tels que la carte d’égalité des chances, la bourse de sécurité familiale, la couverture maladie universelle. Ainsi, toutes les personnes handicapées titulaire de la carte d’égalité des chances, en situation de vulnérabilité, sont désormais éligibles à tous ces programmes de gratuité.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le system légal du Sénégal après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification, par la loi no 2009-30 du 2 décembre 2009, de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées par le Sénégal a effectivement produit un effet positif sur le systèmelégal. En effet, elle a permis l’adoption de divers textes, entre autres:

  • la loi d’orientation sociale 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées;
  • le décret no 2012-1038 du 2 octobre 2012 relatif à la création de 2 commissions techniques départementales chargées d’instruire les demandes de cartes d’égalité des chances et de la promotion de l’éducation spéciale. Ce décret est le 1er d’une série de textes réglementaires que le Sénégal va prendre au profit des personnes handicapées;
  • l’arrêté no 4867/MSAS/DGAS/DPPPH du Ministre de la Santé et de l’Action Sociale fixant les modalités de création et délivrance de la carte d’égalité des chances.
2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal Sénégalais? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon le système légal du Sénégal, les traités internationaux ratifiés deviennent automatiquement loi nationale. En effet, la loi no 2009-30 du 2 décembre 2009 autorise le chef de l’Etat du Sénégal à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, le cas échéant, à être appliquée comme loi d’Etat.

Dans ce cas de figure, les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international qui sont textuellement repris dans la loi qui autorise la ratification.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation Sénégalaise? Fournir les détails.

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a est incorporé textuellement dans la législation nationale au nom de la constitutionnalisation des conventions et traités relatifs aux droits de la personne humaine. A ce sujet, la Constitution de 2001 est allée plus loin que le principe de primauté des conventions et traités régulièrement ratifiés et publiés sur les lois. En effet, dans le préambule de la constitution il est clairement stipulé que les conventions sur les droits de la personne humaine adoptées au sein de l’Union Africaine et de l’Organisation des Nations Unies et ratifiées par l’Etat du Sénégal. Ainsi le préambule de la Constitution stipule: « Le peuple du Sénégal souverain, (...) affirme (...) son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981; (...) approuve et adopte la présente constitution dont le préambule est partie intégrante. »

Ce faisant, les conventions citées, et celles appartenant à la même catégorie, sont élevées au rang de normes constitutionnelles; ce qui leur donne une force obligatoire équivalente à celle de la charte fondamentale (la Constitution), en vertu du principe de la hiérarchie des normes.

3.1 La constitution du Cameroun contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 contient une dispositionrelative au handicap. Il s’agit de l’article 17 qui stipule que «  L’Etat et les Collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique, morale et mentale de la famille, et en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées. L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, l’accès à la santé et au bien être ».

3.2 La constitution du Sénégal contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap

La constitution du Sénégal contient des dispositions concernant indirectement le handicap faisant référence aux déclarations de droits, au respect de la dignité de la personne humaine et à l’élimination de toute forme de discrimination15. « Le peuple du Sénégal souverain affirmeson adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation desNations Unies et l'Organisation de l’Unité Africaine, notamment laDéclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, ... la Convention relative auxDroits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ». Il y a également une référence marquant le fait que le constituant a manifesté sa volonté d’accorder des droits et libertés aux citoyens quelles que soient leurs situations sociales. Ainsi il est inscrit au titre II de la constitution l’existence « des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs ».

A la lecture de ces dispositions constitutionnelles on se rend compte qu’il y a une obligation pour l’Etat de protéger la personne humaine de quelque catégoriequ’elle soit surtout les couches les plus vulnérables. C’est en ce sens quel’article 7 de la constitution laisse expressément entendre que « la personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger ... Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l'intégrité corporelle (...). Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables etinaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de lajustice dans le monde ».

De même, l’article 8 de la Constitution sénégalaise fait une sorte d’énumération des droits et des libertés qui sont inhérents à la personne humaine pour son plein épanouissement. L’Etat garantit en effet à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que lesdroits collectifs.

 

4.1 Le Sénégal a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Le Sénégal a une législation concernant spécifiquement le handicap. Il s’agit de:

  • la loi no 2009-30 du 2 décembre 2009  autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006;
  • la loi no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits despersonnes handicapées qui définit le cadre juridique pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées;
  • la loi du 30 janvier 1991 portant orientation de l’ÉducationNationale organise le système éducatif.
4.2 Le Sénégal a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le Sénégal a une législation concernant indirectement le handicap:

  • la loi 2004-37 du 15 décembre 2004 qui modifie et complète la loi d’orientation de l’Éducation Nationale no 91-22 du 16 février1991, l’État rend l’éducation obligatoire et gratuite pour les enfantsde 6 à 16 ans: «La scolarité est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6ans à 16 ans. L’État a l’obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants âgés de 6 à 16 ans ».
  • la loi du 2 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et aufonctionnement des établissements publics de santé pose un principede non-discrimination: «la recherche du bénéfice est incompatible avec la mission de service public de santé qui doit permettre à tout individu d’avoir accès aux soins à un coût compatible avec ses ressources ».

5.1 Les cours (ou tribunaux) du Senegal ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Les juridictions du Sénégal ont déjà statué sur une question relative au handicap.16 Il s’agit de l’application d’une disposition de l’arrêté no 5588 du 15 juin 1995 portant création du Projet des Volontaires de l’Education et fixant les conditions de sélection des volontaires. En effet, les articles 11 et 12 dudit arrêté stipule que « l’entretien de confirmation a pour objet de déceler les cas d’infirmité avérée incompatibles avec la fonction d’enseignant ».

L’application de ces dispositions sont discriminatoires si on s’en tient au principe d’égalité devant l’emploi public qui est consacré par le législateur et qui est également considéré comme un principe général de droit devant être respecté par l’autorité réglementaire.

Ainsi, un contentieux administratif a opposé l’Association nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal (ANHMS) à l’Etat.

Le sieur Boubacar Fadiya, personne handicapée physique et membre de l’Association nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal subit les épreuves écrites duditconcours et il est classé second sur une soixantaine d’admissibles, mais àl’épreuve d’admission dénommée confirmation, sa candidature est écartée par lejury qui estime que « l’infirmité » dont il est atteint est incompatible avec lafonction de volontaire de l’enseignement.

Le sieur Fadiya saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation, pour illégalité, dela décision du jury. C’est ainsi qu’il donne mandat à l’Association nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal afin qu’elleagisse en son nom. La Haute juridiction a rendu sa décision le 29 juin 2000.

L’ANHMS avait soulevé comme arguments, entre autres, que le fait d’avoir éliminé le sieur Fadiya à l’entretien de confirmation constitue une flagrante violation du droit à l’égal accès descitoyens à un emploi public, droit garanti par la constitution et les traitésinternationaux relatifs aux droits de l’homme. La question à laquelle devaitrépondre le juge dans cette affaire était alors de savoir, notamment, si enl’espèce, il y avait violation du principe invoqué, dès lors que la candidature d’une personne à un emploi public se trouve rejetée en raison de son « infirmité ». Le Conseil d’Etat annule la décision du jury qui exclut le sieur Fadiya et fait une application concrète de l’égal accès des citoyens à un emploi public.17

6.1 Le Senegal a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Le Sénégal a des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap il s’agit de:

  • l’initiation par le Gouvernement du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) depuis 2006 conformément aux directives issues du 1er conseil interministériel sur le handicap du 30 octobre 2001. L’orientation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire dans le cadre d’une gouvernance locale est matérialisée par la lettre circulaire no 6847/MSAS/DGAS du 17 juin 2013. A ce jour 45 comités de Réadaptation à Base Communautaire fonctionnels sont créés dans les départements administratifs et 14 cadres régionaux sont installés dans les principales régions du pays.

La Direction Générale de l’Action Sociale, bras technique du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, a conçu un plan quinquennal 2013-2017 de mise en œuvre du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) d’un cout global de 5 milliards de francs CFA. Sur le plan des résultats, de 2012 à 2014 le PNRBC qui trouve actuellement son ancrage au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, a réalisé au profit des personnes handicapées 5291 projets socio-économiques individuels dans huit (08) domaines d’intervention relatifs à la scolarisation, la formation professionnelle, la communication, les soins médicaux, l’appareillage, les subventions annuelles octroyées aux organisations de personnes handicapées, les secours d’urgence et la microfinance:

  • La mise en œuvre du programme relatif à la carte d’égalité des chances en faveur des personnes handicapées. Ce programme recommandé par la loi d’orientation sociale no 2010-15 offre aux personnes handicapées des avantages dans les domaines de la santé, la réadaptation, l’éducation, la formation, les transports, les finances et l’emploi. Le Gouvernement du Sénégal va produire 50 000 cartes d’égalité des chances pour les personnes handicapées d’ici 2017 sous la supervision technique du Ministère en charge de l’action sociale;
  • D’autres programmes destinés aux personnes handicapées existent et sont pilotés par les partenaires techniques et financiers en rapport avec l’Etat. Les détails de ces programmes sont répertoriés dans le rapport initial du Sénégal sur le handicap transmis aux Nations-Unies.
6.2 Le Sénégal a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Le Sénégal a des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap. On peut en citer:

  • la stratégie nationale de couverture maladie universelle qui prend en compte les personnes handicapées;
  • le programme national de bourses de sécurité familiale qui est un programme prend en compte les personnes handicapées.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Sénégal a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Sénégal n’a pas d’organisme officiel spécifiquement orientés vers la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Cameroun a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Le Sénégal est doté d’uneDirection des Droits Humains sous la tutelle du ministère de la justice en charge de la violation des droits humains.

Il y a également le Conseil Consultatif National des Droits de l’Homme, chargé de coordonner l’activité de préparation et de présentation des rapports périodiques du Sénégal et autres documents établis par le Gouvernement, destinés aux organes régionaux et internationaux de surveillance des Droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

8.1 Le Sénégal est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de votre pays à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Le Sénégal est doté d’un Comité Sénégalais des Droits de l'Homme (CSDH) crée par la loi no 97-04 du 10 mars 1997. En instituant le Comité Sénégalais des Droits de l'Homme par une loi plutôt que par un décret ou un règlement, le gouvernement a valorisé son statut et sa définition « d'institution indépendante » chargée de promouvoir les droits de l'homme par la « consultation, l'observation, l'évaluation, le dialogue et la concertation ». Son mandat consiste à promouvoir et de protéger les droits de l'homme, ainsi que de présenter des rapports sur les conditions des droits de l'homme dans le pays de même concernant les droits des personnes handicapées.

9.1 Avez-vous au Sénégal des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Au Sénégal, il existe des plusieurs organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées. Au premier rang des organisations, il y a la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées qui, depuis sa création en 1997, est quelque sorte le cadre de partenariat, de concertation et de support à l’action collective des 29 associations sénégalaises de personnes handicapées. La Fédération a pour but:

  • de servir de cadre de concertation et de support à l’action collective des associations de personnes handicapées à qui elle laisse une large autonomie dans leurs domaines spécifiques;
  • de promouvoir un cadre de partenariat avec l’Etat et toute organisation nationale ou internationale œuvrant pour la protection des droits et l’autonomie des personnes handicapées;
  • d’orienter et de soutenir les efforts déployés par l’Etat et/ou toute organisation nationale ou internationale pour la promotion et la protection des Droits des personnes handicapées;
  • de promouvoir l’équité de genre entre toutes les personnes handicapées;
  • de représenter, toutes les fois qu'une action collective doit être exercée, tant les associations qu'elle fédère, que l'ensemble des personnes handicapées auprès des pouvoirs publics, des assemblées législatives, des organismes sociaux et des entreprises privées.

La Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées, pour ne pas citer toutes les associations, est composée des principales categories dans le domaine du handicap:

  • Union Nationale des Aveugles du Sénégal (UNAS);
  • Association Nationale des Sourds du Sénégal (ANASSEN);
  • Association Nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal (ANHMS);
  • Association Nationale des Albinos du Sénégal (ANAS);
  • Association sénégalaise des victimes de mines (ASVM);
  • Association des étudiants handicapés de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar;
  • Association Nationale des Anciens Militaires Mutilés et Invalides du Sénégal (ANAMIS);
  • Association Nationale des Lépreux Blanchis du Sénégal (ANDLBS); etc.

Du côté de la Société Civile, il y a plusieurs ONG Nationales et Internationales parmi lesquelles on peut citer Handicap International, Sight Savers, l’Association Allemande de Lutte contre la Lèpre et la tuberculose (DAHW), Special Olympics Sénégal, Handisable, Alliance Africaine pour le Handicap, etc.

9.2 Dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, les d’organisations de personnes handicapées (OPH) sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

En Afrique de l’Ouest, une quinzaine d’OPH ont été créées depuis 1995 la Fédération Ouest Africaine des Associations de Personnes Handicapées (FOAPH). Par ailleurs la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées est membre de la Fédération Mondiale des Personnes Handicapées.

9.3 Si le Sénégal a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

En 2012, la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées a mis en œuvre un projet de lutte contre la pauvreté (SAPE) avec l’appui technique

de l’Alliance Africaine pour le Handicap et financier de l’Agence Allemande de Coopération Internationale (GIZ). 18 Grâce ce programme spécifique, un processus de mainstreaming a été adopté et permis dans le cadre de la stratégie nationale de planification d’enclencher une démarche inclusive, participative et démocratique dans leprocessus de conception, de l’exécution, de suivi et d’évaluation des programmes et projets sociaux.

Plus spécifiquement dans le cadre du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire, les personnes handicapées sont représentées dans les organes locaux de gestion composés de cadres de concertation régionaux et de comités départementaux de réadaptation à base communautaire. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du programme relatif à la carte d’égalité des chances, les personnes handicapées sont représentées au sein des commissions techniques départementales chargées d’instruire les demandes de cartes d’égalité des chances.

La création prochaine du haut conseil à l’égalité des chances des personnes handicapées va faciliter davantage le suivi des politiques publiques dans le domaine du handicap en rapport avec les personnes handicapées.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Après sa création en 1997, la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes handicapées a développé un plaidoyer pour l’augmentation des crédits de l’Etat destinés aux Personnes handicapées, la tenue en octobre 2001 du 1er conseil interministériel sur le handicap, le processus d’adoption de la loi d’orientation sociale pour la promotion et la protection des personnes handicapées.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Pour l’application et la mise en œuvre effective de la loi d’orientation no 2010-15, il y a beaucoup de difficultés pour la délivrance des cartes d’égalité des chances.19

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Le processus d’élaboration de la loi sociale, de 2004 à 2010, a été un exemple de bonnes pratiques en matière de participation des personnes handicapées. En effet, plusieurs ateliers régionaux ont été marqués par la présence et l’effective de toutes les catégories de personnes handicapées.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Le processus d’adoption de la convention relative aux droits de personnes handicapées a vu aussi la participation de trois  personnes handicapées représentant les associations. Ces représentants des organisations de personnes handicapées ont même appuyé le gouvernement lors des différentes des travaux de la commission des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Les organisations de personnes handicapées de même que les professionnels du secteur du handicap, doivent bénéficier d’un renforcement de capacités en vue de l’application et la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires mais également la mise en œuvre de la convention des Nations Unies.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les personnes handicapées et leurs organisations doivent être impliquées au niveau local, national, régional et internationaldans la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation des processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux. A ce titre les organisations de personnes handicapées doivent intégrer les comités de suivi et la commissions départementales chargées de la mise en œuvre de la loi d’orientation sociale au Sénégal.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques au Sénégal qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il n’existe pas d’instituts de recherche spécifiques travaillant au Sénégal sur les droits des personnes handicapées.

Toutefois, on peut relever l’existence de structures de formation supérieure favorisant des recherches relatives à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Il s’agit de l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) et l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

En effet, l’ENTSS créée par décret no 94-562 du 2 juin 1994 disposent d’une filière formation et réinsertion des personnes handicapées au niveau de laquelle plusieurs mémoires de recherche sur les personnes handicapées ont été réalisées les étudiants avec une implication des concernées.

L'Institut des Droits de l'Homme et de la Paix ( IDHP ) créé par le décret 83-302 du 16 mars 1983 initie également des recherches dans le domaine du handicap et accompagne les personnes handicapées et leurs organisations.

Actuellement une étude sur les personnes affectées par la lèpre est en cours de réalisation par l’ENTSS et l’IDHP avec l’appui de l’association Allemande de lutte contre la Lèpre et la tuberculose au Sénégal (DAHW-Sénégal).

Par ailleurs, l’Alliance Africaine pour le Handicap (ADA), Handicap International, Sight Savers, l’Association Handicap Formation Education et Communication, de même que le Bureau de la Banque Mondiale à Dakar ont développé plusieurs travaux de recherche, depuis 2004, ayant permis une connaissance acceptable des droits et l’implication des personnes handicapées elles-mêmes.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Sénégal, la tutelle administrative des organisations de personnes handicapées est assurée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale. En vue d’améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables et plus particulièrement des personnes handicapées le gouvernement a renforcé le cadre institutionnel de l’action sociale par la création d’une Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) composée de 3 directions techniques chargées respectivement de la gestion du handicap, de la vulnérabilité et de l’action médico-sociale.La gestion du handicap est confiée à la Direction Nationale de la Protection et de la Promotion des Personnes handicapées qui a pour mission de:

  • élaborer, mettre en œuvre et suivre la politique nationale en matière d’intégration socio-économique et de promotion des personnes handicapées;
  • mettre en œuvre le Programme national de Réadaptation à base communautairedes personnes handicapées;
  • contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations handicapées mutilées de la lèpre des villages de reclassement sociales à travers la réadaptation fonctionnelle.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées au Sénégal?

Les principaux défis contemporains concernent la lutte contre toutes les formes de discrimination, les représentations sociales négatives qui font que plusieurs enfants handicapés disparaissent à bas âge, le cantonnement injustifié de personnes malades ou mutilées par la lèpre. La protection des droits de toutes les catégories de personnes handicapées doit également être un défi majeur. La maîtrise des données statistiques est préoccupation les acteurs du secteur du handicap car il est difficile d’intervenir sur cible dont on ne maîtrise pas le nombre.

11.2 Comment le Sénégal répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

Au Sénégal, des mesures sont envisagées dans plusieurs domaines pour répondre aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées :

  • Accès aux bâtiments publics;

Ainsi le nouveau Code de la construction voté le 21 janvier 2010 par le parlement, dans son article L5 stipule que « les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments servant à l’habitation collective ou destinés à abriter des travailleurs, les édifices publics destinés à la formation, notamment les locaux scolaires, universitaires et les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de constructions, définies dans la partie réglementaire, pour l’accès des personnes handicapées ».

Cependant, rares sont encore les édifices publics accessibles aux personneshandicapées. Malgré des principes acquis, au Ministère de l’éducation, rares sont les édifices publics accessibles aux personneshandicapées.20

  • Accès au transport public;

Les questions de mobilité et d’accessibilité sont également abordées dans la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010, qui y consacre un chapitre entier notamment les articles allant de 31 à 36.

En complément aux dispositions du Code de la construction, l’article 32 de la loi d’orientation sociale précise qu’ « aucune autorisation de construire, rénover ou réhabiliter un édifice recevant du public, n’est délivrée par les autorités compétentes, si les plans ne respectent pas les normes définies à l’article 31 ».

Les articles suivants font état du droit des personnes handicapées à l’accès aux transports collectifs (avec des places réservées - article 33), aux transports publics ordinaires ou adaptés lorsque cela est nécessaire (article 34). Enfin, les articles 35 et 36 concernent plus particulièrement les véhicules adaptés pour personnes handicapées, donnant une exonération des droits et taxe en cas de don (et pour un usage direct), et des facilités de stationnement devant le lieu de travail du conducteur handicapé.

C’est dans cette logique que le chef de l’Etat, en accordant une audience au nouveau bureau de la Fédération Sénégalaise des associations de Personnes handicapées, leur a offert un bus adapté au transport de personnes handicapées.

  • Accès à l’éducation;

La loi votée à l’assemblée nationale le 30 janvier 1991 portant loi orientation de l’Éducation Nationale du Sénégal vise la réalisation d’un objectif d’une scolarisation universelle de qualité et à la mise en place des conditions d’une éducation de base pour tous (donc y compris pour les enfants en situation de handicap). La loi no 2004-37 du 15 décembre 2004 modifie et complète la loi d’orientation de l’Éducation Nationale no 91-22, promulguée le 16 février 1991, rend l’éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants de 6 à 16 ans.

Toutefois, il faut signaler que l’Etat est en train de faire des efforts à ce niveau en tenant compte des difficultés de déplacement de cette catégorie sociale en adaptant les nouvelles constructions aux besoins des personnes handicapées.

On peut citer en ce sens les aménagements de passages opérés par la Faculté de droit et la mesure prise par le Doyen en vue de mettre la documentation à la disposition des étudiants handicapés, notamment au niveau du Centre de recherche rattaché à la faculté.

Par ailleurs, au niveau de la bibliothèque de l’Université Cheikh Anta Diop, la direction a également pris des dispositions en ce sens. Il existe en effet des passages aménagés de sorte à faciliter l’accès des services de documentation aux étudiants et autres personnes handicapés.

Le Centre des Œuvres Universitaire de Dakar n’est pas resté en marge de ce mouvement car de bonnes pratiques y sont observées par les autorités qui prennent en compte, de manière systématique dans la construction de nouveaux édifices, les problèmes d’accessibilité des personnes handicapées.21

Toutefois, la situation des enfants et jeunes adultes handicapés face àl’éducation est très disparate. En effet, 3 personnes handicapées sur 4 ne savent ni lire ni écrire dans une langue quelconque contre 3 sur 5 pour le reste de la population. Les capacités d’accueil des écoles spécialisées sont insuffisantes et la couverture géographique est très limitée avec une forteconcentration sur la région de Dakar. Depuis 2007, le Ministère del’Education œuvre à mieux adapter l’école aux besoins spéciaux des enfants en difficulté ou en situation de handicap. Concernant l’éducation inclusive, le choix du Ministère s’est porté sur la formation de 46 maîtres en éducation intégratrice et l’action s’inscrit dans le cadre d’un projet Pilote d’Education Inclusive et Intégratrice.22et Spéciale (PEIS).

  • Accès à l’emploi.

Au Sénégal, le Code du travail prévoit, dans son article L.180, que «un décret fixe lesconditions dans lesquelles les employeurs devront réserver certains postes aux personnes handicapées ».

Le décret du 7 mars 1994 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail dont une des missions est la prévention des risques professionnels pouvant être source de handicap.

L’article 29 de la loi d’orientation sociale prévoit dorénavant un quota de 15% de personnes handicapées pour tous les recrutements dans la fonction publique.

Par ailleurs l’article 26 de la loi d’orientation sociale énonce clairement que « la situation de handicap ne peut, en aucun cas, constituer un motif de discrimination pour l’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé, lorsque sont réunies les conditions de formation et de qualification professionnelle requises ».

  • Accès aux soins de santé.

Dans un autre domaine, la lettre circulaire du ministre de la santé no 023-95 / MSAL du 23 septembre 1995 assure la gratuité des soins aux personnes handicapées dans les centres de santé.

L’arrêté du 17 juillet 2001 portant Charte du Malade dans les Établissements Publics Hospitaliers dans son article 2 stipule que « les personnes handicapées doivent être prises en compte dans ’aménagement des sites d’accueil ». La lettre circulaire du ministre de la santé du 4 novembre 2004: « dans le cadre de la stratégie de promotion de l’accès aux services de santé des couches vulnérables ... toutes les dispositions nécessaires [doivent être prises] pour faciliter aux aveugles et aux membres de leurs familles l’accès aux soins dans les structures sanitaires ».

Quant à la loi du 2 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé, elle pose un principe de non discrimination: « la recherche du bénéfice est incompatible avec la mission de service public de santé qui doit permettre à tout individu d’avoir accès aux soins à un coût compatible avec ses ressources ».

Dans la réalité les besoins des personnes handicapées en matière de soins sont multiples et coûteux. Leur coût est souventhors de portée des personnes handicapées vivant majoritairement ausein de familles défavorisées.En terme d’accessibilité physique, rares sont les structures sanitaires disposant d’aménagements particuliers en faveur des personnes handicapées qui ignorent également l’existence de certaines dispositions en leur faveur pour leur prise en compte sur le plan sanitaire.

11.3 Le Sénégal accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Sur le plan des résultats, de 2012 à 2014, le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire qui trouve actuellement son ancrage au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale23, a appuyé la mise en œuvre de 529124 projets socio-économiques individuels au profit des personnes handicapées dans huit (08) domaines d’intervention relatifs à la scolarisation, la formation professionnelle, la communication, les soins médicaux, l’appareillage, les subventions annuelles octroyées aux organisations de personnes handicapées, les secours d’urgence et la microfinance.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) au Sénégal?

Au nom du principe d’égalité des citoyens, institué par la constitution, les personnes handicapées ont un droit de participation à la vie politique au Sénégal.25 Ainsi plusieurs personnes handicapées ont été élues dans les communes. Il y a même des personnes handicapées maires de communes.26

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

Les femmes handicapées ont un leadership très avéré. Elles sont d’ailleurs actives dans toutes les organisations de personnes handicapées. Au niveau de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées où elles animent un comité dynamique et se font représenter dans la plupart des manifestations des instances féminines locales et nationales. C’est ainsi que le comité national des femmes de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées initie chaque année, le 8 mars, une activité importante à l’occasion de la journée internationale de la femme. Par ailleurs les femmes handicapées sont bien représentées à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées.

Au niveau de l’enseignement supérieur, les étudiants handicapés de l’U.C.A.D. (Université Cheikh Anta Diop de Dakar) sont également très dynamiques. En guise d’exemple, le soutien de la Direction de la Vie Estudiantine en Relation avec la Cité (DVERC) à travers sa division chargée des étudiants handicapés, a permis la prise en compte des besoins de l’AEH (Association des Etudiants handicapées. Les actions combinées de l’AEH/UCAD et de la DVERC ont permis d’améliorer sensiblement l’existence des personnes en situation de handicap dans le campus.27

Les nouvelles infrastructures de l’université (salles de cours, toilettes, chambres, etc.) commencent à intégrer la dimension d’accessibilité. Des bourses sont octroyées à tous les étudiants handicapés. La priorité pour se loger au campus leur est donnée. Leur accès aux services techniques et administratifs de l’université (perception de bourse, obtention de la carte d’étudiant, accès au service médical, au restaurant etc.)

Est amélioré. Le Rectorat et le Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) prennent en charge l’achat d’aides techniques facilitant la mobilité et l’accès au campus et au savoir. Des étudiants handicapés méritants ont accès à des bourses étrangères et sont préparés à l’insertion professionnelle

Les enfants déficients intellectuels bénéficient des programmes particuliers d’éducation et de formation favorisant leur socialisation et leur autonomisation.28

Ainsi, il existe une dizaine de centres d’éducation et de formation dans la région de Dakar travaillant en partenariat avec Special Olympics Sénégal.

Par rapport aux enfants handicapés sensoriels, les pouvoirs publics ont entrepris des actions allant dans le sens de la création de centres pouvant accueillir des enfants atteints de handicap. Dans ce cadre on peut citer:

  • - le Centre Talibou Dabo pour les handicapés moteurs;
  • - le Centre Verbo tonal pour les déficients auditifs;
  • - l’institut national d’éducation et de formation des jeunes aveugles de Thiès.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Sénégal au sujet des personnes handicapées?

Depuis l’adoption de la loi d’orientation sociale d’énormes efforts sont déployés pour une application effective. A ce titre, la carte d’égalité des chances alimentent beaucoup de débats. Ainsi grâce à cette carte les ayants droit sont enrôlés dans les programmes de gratuité, la couverture maladie universelle et la bourse de sécurité familiale.

Les commissions départementales joueront ainsi un rôle important pour assurer l’autonomisation des personnes handicapées en instaurant un processus itératif d’apprentissage et d’adaptation d’un système d’évaluation du handicap.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Sénégal? Pourquoi?

Parmi les réformes légales à proposer on peut noter:

  • l’abrogation de la loi no 76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la lèpre et au reclassement social des lépreux guéris et mutilés. Cette loi est devenue obsolète car depuis plus de 20 ans la lèpre se guérit grâce à une polychimiothérapie. De ce fait on n’a plus besoin de cantonner des citoyens sénégalais dans des maisons pavillonnaires et des villages ne figurant pas sur la carte administrative;
  • la signature des décrets relatifs à la haute autorité chargée de promotion des droits29 et le fonds d’appui30 pour les personnes handicapées, prévus par la loi d’orientation sociale;
  • l’institution dans chaque département administratif une commission consultative chargée de l’accessibilité des édifices publics;
  • la mise en œuvre un programme d’éducation inclusive favorisant l’accueil des enfants handicapés dans les écoles ordinaires;
  • l’institution un programme de formation régionale sur la réadaptation à base communautaire;
  • la création dans chaque département administratif un centre polyvalent d’orientation et de réadaptation des personnes handicapées. 31

 


1. Rapport définitif du Recensement général de la Population et de l’Habitat, de l’Agriculture et l’Elevage de 2013, p 63.

2. Conference of European Statisticians 2010.

3. Rapport définitif du Recensement général de la Population et de l’Habitat, de l’Agriculture et l’Elevage de 2013 ; p 135 (n1 ci-dessus) 135.

4. (Comme ci-dessus) 135.

5. (Comme ci-dessus) 139.

6. (Comme ci-dessus) 135.

7. (Comme ci-dessus) 144.

8. (Comme ci-dessus) 150.

9 Handicap international Dakar, « Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux

9. et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées: cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 17.

10. Extrait de la déclaration de M. Mouhamadou Moustapha Sèye, Directeur des Droits Humains au Ministère de la Justice, en marge du lancement des activités du Conseil consultatif le Samedi 18 janvier 2014  à Dakar.

11. Cf. Réponses du Gouvernement du Sénégal au questionnaire de Madame Catalina Devandas-Agular, Rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.

12. Idem.

13. Article 13 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l'Enfant.

14. L’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux Droits Personnes handicapées rappelle aux dirigeants la nécessité d’assurer un accès égal à un « système d’éducation inclusif à tous les niveaux » et de fournir des aménagements raisonnables et des services individuels d’aide aux personnes handicapées en vue de faciliter leur éducation, en garantissant ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances.

15. Préambule de la constitution de la République du Sénégal.

16. Handicap international Dakar, «  Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées: cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 45-46.

17. Handicap international Dakar, «  Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées : cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 45-46.

18. Rapport d’étude sur l’état d’avancement du DSRP du niveau de participation et nature de la collaboration entre les OPH et le gouvernement sur le processus d’inclusion de la question du handicap. (Septembre-2012, Dakar).

19. Art. 3. de la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées stipule que toute personne handicapée reçoit une carte spécifique prouvant son handicap et appelée « carte d’égalité des chances ». Cette carte est délivrée par le Ministère chargé de l’Action sociale sur proposition des commissions techniques départementales. La « carte d’égalité des chances » permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique, financière, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport, ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.

La fonctionnalité de commissions technique et d’education speciale composées des personnes qualifiées nommées sur propositions des structures de personnes handicapées, pose probleme et ce, malgré la signature du décret 2012-1038 du 2 Octobre 2012 portant création, composition, attributions et modalités de fonctionnement desdites commissions dans chaque département.

20. Guide de poche sur la législationdu handicap au Sénégal, p 20.

21. Handicap international Dakar, «  Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées: cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 45-46.

22. Comme ci-dessus, p 14.

23. Arreté ministeriel no  284 en date du 24 janvier 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Projet de Réadaptation à base communautaire des Personnes handicapées (R.B.C)

24. Cf (Réponses du Gouvernement du Senegal au questionnaire de Madame Catalina Devandas-Agular, Rapporteuse specialE des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées).

25. Deux (02) femmes handicapées sont nommées conseillers respectivement à la Présidence de la République et au Conseil économique social et environnemental.

26. La loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 à travers l’article 4 dispose du devoir de l’Etat et les Collectivités Locales, dans leurs ressorts respectifs, assurent la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle de la Nation.

La constitution du 7 janvier 2001 proclame dans son préambule:

- l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux;

- l'égal accès de tous les citoyens aux services publics;

- le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de l'injustice, des inégalités et des discriminations.

27. La Revue Les droits en action (édition Sénégal) fait état des mécanismes de prise en compte des besoins des étudiants en situation de handicap au sein de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar. P 77.

28 Institution de deux structures étatiques:

- le Centre de formation de rééducation des déficients intellectuels sis dans l’enceinte du Centre Talibou Dabo; sous la tutelle du Ministère de l’Education nationale depuis 1997.

28. - le Centre de psycho pédagogique « Ker Xaleyi » de l’Hôpital de Fann sous la tutelle du Ministère de la Santé.

L’Etat bénéficie par ailleurs de appui des initiatives privées à l’image du centre privé psychopédagogique « Aminata Mbaye » orienté dans l’éducation et la formation des enfants déficients mentaux et ce en application des dispositions de l’article 19 de la loi d’orientation de l’éducation nationale 91-22 du 16 février 1991 qui fait référence à l’éducation spéciale, partie intégrante du système éducatif, devant assurer la prise en charge médicale, psychologique et pédagogique des enfants présentant un handicap de nature à entraver le déroulement normal de leur scolarité ou de leur formation.

29. Art. 48 de la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées stipule: la creation à la Présidence de la République, d’une Haute Autorité chargée de la promotion et de la protection des Droits des personnes handicapées, ayant pour objectif d’appuyer les efforts de l’Etat dans l’élaboration des politiques nationales et les stratégies sectorielles dans tous les domaines touchant le handicap.

La dénomination, la composition de la Haute Autorité, ses attributions et les modalités de son fonctionnement doivent être fixées par décret.

30. Art. 47 de la loi no 2010-15 du 6 juillet 2010 impose à l’Etat la mise en place d’un fonds d’appui pour les personnes handicapées, destiné à financier et à promouvoir la pleine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées.

Cependant, le financement, le fonctionnement et la répartition des ressources de ces fonds doivent être déterminés par décret.

31. Applicabilité des dispositions de l’article 5. de cette même loi qui stipulent que sont obligatoires, les politiques publiques de l’Etat, nécessaires à la prévention des handicaps, leur traitement, leur prise en charge, la réadaptation, entre autres à travers des centres de réadaptation pour personnes handicapées.


  • Eduardo Kapapelo
  • DPhil Candidate, Centre for Human Rights, University of Pretoria


 

Angola report 2016-1
1.1 What is the total population of Angola?

The total population of Angola, according to the census conducted in 2014 by the National Institute for Social Security (INSS), was 24 384 301.1

1.2 Describe the methodology used to obtain the statistical data on the prevalence of disability in Angola. What criteria are used to determine who falls within the class of persons with disabilities in Angola?

National statistics conducted by the INSS were used to obtain data on the prevalence of disabilities in Angola. Local non-governmental organisations (NGOs), such as the Federation of Organisations of Disabled People in Angola (FAPED), which is the umbrella body representing organisations working within the area of disability, also provide data, statistics and information as to the prevalence of disability.

Angola does not have an official body responsible for conducting a focused census on the prevalence of disabilities.

1.3 What is the total number and percentage of persons with disabilities in Angola?

In Angola, there is no particular organisation which conducts a national census on the state of disability in the country. The Ministry for Social Assistance and Reintegration puts the figure at 170 000, while the League for the Support of the Disabled (LARDEF) claims that the number is 1,2 million. However, according to statistics obtained by the INSS, in 2014 the organisation responsible for social security establishes that there are 170 000 people with disabilities in Angola.2

1.4 What is the total number and percentage of women with disabilities in Angola?

According to statistics obtained from the INSS in 2014, the total number of women living with disabilities in Angola is 79 900.3 This constitutes 0,7 per cent of the total population of women living with disabilities in Angola.

1.5 What is the total number and percentage of children with disabilities in Angola?

There is no nationally-acquired statistic highlighting the number of children living with disabilities in Angola.

1.6 What are the most prevalent forms of disability and/or peculiarities to disability in Angola?

According to statistics obtained from the INSS, the most prevalent forms of disability are the following:4

  • motor disabilities (62 per cent). Of those with motor disabilities, 75 per cent were due to amputation resulting from contact with explosive devices, especially mines, while 22 per cent suffered from poliomyelitis;
  • sensory disabilities (28 per cent); and
  • mental disabilities (10 per cent).

 

2.1 What is the status of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in Angola? Did Angola sign and ratify the CRPD? Provide the date(s).

Angola acceded to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) on 19 March 2014.

2.2 If Angola has signed and ratified the CRPD, when was its country report due? Which government department is responsible for submission of the report? Did Angola submit its report? If so, and if the report has been considered, indicate if there was a domestic effect of this reporting process. If not, what reasons does the relevant government department give for the delay?

Angola acceded to the CRPD on 19 March 2014. Angola was scheduled to send an initial report to the Committee of the CRPD on 19 March 2016, which marks two years since it acceded to the Convention. However, at this stage there is no information confirming that such initial report was sent to the Committee. After the initial two reports, Angola’s first state report on the status of the implementation of the CRPD is due to be submitted on 19 March 2018. The government department responsible for the drafting of such a report is the Ministry of Justice and Human Rights in co-ordination with the Office of the Presidency.

2.3 While reporting under various other United Nations instruments, under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, or the African Charter on the Rights and Welfare of the Child, did Angola also report specifically on the rights of persons with disabilities in its most recent reports? If so, were relevant ‘concluding observations’ adopted? If relevant, were these observations given effect to? Was mention made of disability rights in your state’s UN Universal Periodic Review (UPR)? If so, what was the effect of these observations/recommendations?

Angola follows a semi-monist approach to international law, meaning that after the state ratifies a treaty, such treaty law is first made public in the Diario da Republica. Only after this has been is done is such law domesticated. To that end, following ratification of international instruments, such law is not immediately made national law. As per Angola’s regional reporting mechanisms under the African Charter on Human and Peoples’ Rights (African Charter), Angola submitted its national report on the implementation of the African Charter in 2010, and observed:5

The high number of persons with disabilities, in particular amputees, is related to the effects of the armed conflict which ravished Angola for nearly three decades. A contributing factor was the weak state of the health system and a lack of programmes which would aid in prevention of ailments, such as congenital conditions, which was further compounded by the low level of education within the Angolan populace. Persons with disabilities are faced with a number of problems arising from factors related, among others, to health (difficulty in accessing health services, shortage of special equipment, difficulty in accessing medical assistance and curative medicine, insufficient rolling stock and a meager compensation plan due to the lack of financial resources).

  • water and hygiene (difficulty in accessing water points due to distance and physical barriers);
  • social and family Issues (low level of social awareness, preventing persons with disabilities to recognise their abilities and skills which would otherwise have allowed then to carry out useful activities; abuse; neglect; ill-treatment; marginalisation and stigmatisation; disrespectful behavior; psychological violence; family humiliation and abandonment; lack of leisure facilities; difficulty in accessing public transport; parents who feel ashamed to register children);
  • economic factors (extreme poverty due to lack/insufficient resources, loss of property after acquiring a disability, and lack of social protection).

As a result, the Angolan government has undertaken to establish:6

  • community based rehabilitation (RBC). This project includes physical rehabilitation, education, technical and professional training, career guidance, and community-based psycho-social follow-up, the idea being to integrate persons with disabilities within their own communities;
  • social integration projects have been developed with a view to gradually reducing discrimination and stigmatisation faced by persons with disabilities. These projects include agricultural production, animal husbandry and professional training.

With regard to the Universal Periodic Review (UPR), Angola last submitted a report for review in December 2010.7 A reference was made regarding the rights of persons with disabilities under the UPR report of 2010. The report observes that persons with disabilities benefit from ‘special services’, especially targeting physical rehabilitation, schooling, vocational technical training, work orientation and psychosocial counselling aimed at reinsertion in the community without discrimination or stigmatisation.

2.4 Was there any domestic effect on Angola’s legal system after ratifying the international or regional instruments in 2.3 above? Does the international or regional instrument that has been ratified require Angola’s legislature to incorporate it into the legal system before the instrument can have force in Angola’s domestic law? Have Angola’s courts ever considered this question? If so, cite the case(s).

Regarding domestic effects on Angola’s legal system as it relates to court decisions, Angola does not publicise its cases. Regarding reporting to the Committee of the CRPD, Angola acceded to the CRPD on 19 March 2014, as per regulations its initial report was due on 19 March 2016. At the time of writing, no information regarding the status of such report could be found.

However, Angola submitted its national report in 2010 on the implementation of the African Charter on Human and Peoples’ Rights. As a result, the Angolan government has opted to establish community-based rehabilitation projects. This project includes physical rehabilitation, education, technical and professional training, career guidance, and community-based psychosocial follow-up, the idea being to integrate persons with disabilities within their own communities.8

Second, social integration projects have been developed with a view to gradually reducing discrimination and stigmatisation faced by persons with disabilities. These projects include agricultural production, animal husbandry and professional training.9

2.5 With reference to 2.4 above, has the CRPD or any other ratified international instrument been domesticated? Provide details.

Angola follows the semi-monist principle and, as a result, treaties ratified are published within the Diario da Republica (national gazette) and thereafter become law. Angola has ratified a number of international instruments and regional treaties, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the CRPD, the African Charter and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). However, Angola has difficulties in complying with its reporting obligations.10 In respect of the UPR, Angola submitted its last report in February 2010. The UPR submitted by Angola made reference to persons with disabilities. A number of recommendations were made to Angola regarding the framework of the protection of human rights, of which Angola accepted the following:11

  • allocating additional resources to improving the country's health infrastructures, while ensuring that ongoing health reforms take into account the rights of women and children;
  • clarifying the procedures for the establishment and recognition of associations and NGOs, and to guarantee their participation in the reform process;
  • considering as a priority the most vulnerable groups in its population, in particular women and children; and
  • considering heeding the appeals to proceed with the ratification of the remaining core human rights treaties, including the International Covenant on the Elimination of All Forms of Discrimination (ICERD), the Convention Against Torture (CAT) and the CRPD.

Despite the acceptance of these recommendations, at present no data is available indicating whether Angola has followed through with the recommendations. In compliance with recommendations by the African Commission, Angola has established community-based rehabilitation projects and social integration projects with the objective of gradually lowering levels of discrimination and stigmatisation faced by persons with disabilities.12

3.1 Does the Constitution of Angola contain provisions that directly address disability? If so, list the provisions, and explain how each provision addresses disability.
  • Article 77(1) of the Angolan Constitution (Constitution) states that the state 'shall promote and guarantee the measures needed to ensure the universal right to medical and health care, as well as the right to child care and maternity care, care in illness, disability, old age and in situations in which they are unable to work, in accordance with the law’.13 Although this provision provides for health and social security, the problem remains of actually applying in practice the provisions set forth in the Constitution.
  • Article 80(3) of the Constitution states that the state shall ensure special protection to children who are orphaned, disabled, abandoned or in any way deprived from a family environment.
  • Article 83(1) of the Constitution states that disabled citizens shall fully enjoy the rights and be subject to the duties enshrined in the Constitution, without prejudice to any restrictions on the exercise or fulfilment of rights and duties they are unable, or not fully able, to enjoy or carry out. Article 83(2) of the Constitution further provides that the state shall adopt a national policy for the prevention of disability, the treatment, rehabilitation and integration of disabled citizens, the provision of support for their families and the removal of obstacles to mobility.
  • Article 84(1) of the Constitution states that combatants of the national independence struggle, the country’s veterans, those disabled during the course of military or paramilitary service and the minor children and surviving spouses of combatants killed in action, shall enjoy a special status and the protection of the state and society, under the terms of the Constitution and the law.
3.2 Does the Constitution of Angola contain provisions that indirectly address disability? If so, list the provisions and explain how each provision indirectly addresses disability.

Article 54(2) of the Constitution states that the right to vote may not be restricted except with regard to the incapacities and ineligibilities prescribed in the Constitution. This provision, however, is very vague in nature. It does not spell out the degree of disability which would render a person incapacitated and ineligible. The same criticism applies to articles 129, 130 and 153 of the Constitution. These articles all mention incapacity in the form of mental illness, but do not clarify the level of disability which would constitute an individual being incapacitated to perform a particular function.

 

4.1 Does Angola have legislation that directly addresses issues relating to disability? If so, list the legislation and explain how the legislation addresses disability.

Angola has enacted different pieces of legislation that mention people with disabilities or deal with issues relating to disabilities. The following table sets out the most prominent legislation that mentions or refers to disability-related issues:

 

Disability Allowances Law (Act 6/98 of 7 August 1998)

Concerns grants made by the government to citizens who are prevented by disability or other forms of permanent incapacitation from doing any form of work. To be eligible, a person with a disability must not be a beneficiary of any other social assistance regime, or have private sources of funding.

Draft Baseline Law on Social Protection (Act 7/04 of 15 October 2004)

Gives guidance on the norms that should govern national policies on the protection of vulnerable groups. Article 4 of this Law (paragraphs (b), (c) and (d)) describes the objective of basic social protection, which is to improve the wellbeing of individuals, families and communities by guaranteeing all citizens a minimum means of livelihood. This is to be achieved through assistance to people and families in especially difficult circumstances, whether due to unpredictable circumstances or any other cause beyond their control.

National Rehabilitation Institute Act of 1991 established by Decree 6-E/91 of 9 March 1991)

Establishes the National Rehabilitation Institute (INR), a government organ responsible for the development of a national policy of rehabilitation for people with disabilities. Its duties include planning, co-ordinating and controlling all projects relating to rehabilitation. The Institute, which works under the oversight of the head of state, is presided over by a president, assisted by a vice-president.

Decree 20/07 of 20 April 2008

Creates the National Council of Children.

Law 7/05 and Decrees 38/98 of 6 November and 46-C/92 of 9 September 2007

Provides family allowance and the law on support which strengthens the progenitors' responsibility with regard to the support of their children.

General National Police Command, by Order 242 of 11 October 2005

Creates the Violence against Women and Children Unit.

Law 1/05 of 1 July 2007

Establishes the conditions for awarding, acquiring, losing and reacquiring Angolan citizenship.

Furthermore, the Basic Law of Social Protection makes provision for the protection of vulnerable groups, both women and children.

Article 5 of the Social Protection Law states that basic social protection covers the resident population, which is in a situation of a lack, or reduction of substantial means and cannot take full responsibility for their protection. According to article 5 these individuals are the following:

  • people or families in situations of grave poverty;
  • women in disadvantaged situations;
  • children and adolescents in need; and
  • persons with disabilities at risk of social exclusion.

Regarding children’s rights, Angola does not have any comprehensive legislation dealing directly with children’s rights, such as comprehensive children’s legislation. Rather, such legislation is found within Angola’s constitutional law, resolutions of the national assembly, presidential decrees ministerial dispatches and resolutions. An important aspect is that ministerial dispatches are legislative in nature.14

Furthermore, there also seems to be some inconsistencies regarding the discrimination clause as it applies to children with disabilities. The Committee on the Rights of the Child has been critical of the law in allowing both girls and boys to marry under the age of 18 years without supervision by the courts. Girls are able to marry from the age of 15 years, whereas boys may marry from the age of 16 years. Despite the fact that the Constitution contains an anti-discriminatory clause, the Committee still highlights concerns relating to the safeguarding of the rights with children with disabilities, in particular highlighting those with HIV/AIDS. Furthermore, the CRC is directly enforceable in Angola, as article 26(3) of the Angolan Constitution permits that in the event of disputes that arise with regard to the nature of fundamental rights, judges an analysis of international instruments even if such conventions have not been raised by the parties themselves. Therefore, despite guarantees, as seen within the law, there is still a tension between the law and its implementation. This problem is compounded by the difficulties faced by minority groups in accessing justice, in particular persons with disabilities.

4.2 Does Angola have legislation that indirectly addresses issues relating to disability? If so, list the main legislation and explain how the legislation relates to disability.

Article 21(d) of the Constitution of Angola provides that the state will promote the well-being, social solidarity and improved quality of life of the people of Angola, especially among the most deprived groups of the population. Article 21(h) further provides for the promotion of equal rights and opportunities between Angolans, regardless of origins, race, party affiliation, sex, colour, age or any other form of discrimination.15

Article 23(1) of the Constitution maintains that no one may be discriminated against, privileged, deprived of any right or exempted from any duty on the basis of ancestry, sex, race, ethnicity, colour, disability, language, place of birth, religion, political, ideological or philosophical beliefs, level of education or economic, social or professional status.

Law 8/04 on HIV and AIDS (2004) protects the rights of persons living with HIV, in particular the right to employment, free public health care, and confidentiality.

Article 77 of the Constitution states that the state shall promote and guarantee the measures needed to ensure the universal right to medical and health care, as well as the right to child care and maternity care, care in illness, disability, old age and in situations in which they are unable to work, in accordance with the law.

Law 7/05 and Decrees 38/98 of 6 November and 46-C/92 of 9 September 2007 establish a unit which allows for government to support families in need. This Law also indirectly targets persons with disabilities who are in a position where they cannot work due to their disability.

Law 13/01 of 31 December 2001 is the framework law on the education system. It establishes the national education plan as part of its objective to better produce an environment which makes it easier for persons with disabilities to receive an education.

5.1 Have the courts (or tribunals) in Angola ever decided on an issue(s) relating to disability? If so, list the cases and provide a summary for each of the cases with the facts, the decision(s) and the reasoning.

No data is available on the decisions made by judiciary in Angola in respect of an issue or issues relating to disability. This is so mainly because of the fact that case law does not generally play a particularly strong role in the formation of Angolan law. Furthermore, the Supreme Court (Tribunal Supremo) and the courts in general do not report cases.16

 

6.1 Does Angola have policies or programmes that directly address disability? If so, list each policy and explain how the policy addresses disability.

Decree 50/05 of 8 August 2005

Establishes a programme to assist street children, the community education programme, and support for children in difficulty.

Law 7/05 and Decrees 38/98 of 6 November 2007 and 46-C/92 of 9 September 2008

Makes provision for family allowance and the law on support which strengthens parents’ responsibility with regard to the support of their children.

General National Police Command, by Order 242 of 11 October 2010

Creates the Violence against Women and Children Unit

Law 13/01 of 31 December 2001, the framework law on the education system

Establishes the National Action Plan for Education for All (PAN/EPT 2001-2015) and an Integrated Strategy for Improving the Educational System (2001-2015) which aim to ensure that all children have access to basic and compulsory education.

The Angolan education system was initially designed without a human rights approach, and, as such, human rights as a subject is not specifically enshrined in the school curriculum. However, the Ministry of Education, in collaboration with other public entities and civil society organisations, has begun the process of adopting human rights approaches in various sectors of government. This has been done by establishing a Co-ordinating Committee for the Integration of Human Rights in Subsystems Primary and Secondary Education. This Committee has proceeded to establish methodological guidelines for both primary and secondary education so as to mainstream human rights education. In addition, in 2013 the government began training teachers on human rights issues in order to introduce this subject to the school curriculum.17 Regarding programmes directly impacting persons with disabilities, the Angolan government has set up a programme supporting persons with disabilities with no means of transport with transportation and technical assistance, and community-based rehabilitation.18 The programme to provide a means of transportation and technical assistance has provided services for approximately 73 730 persons with disabilities as well as many devices and means of transportation, such as 200 wheelchairs for children, 2 004 three-wheeled manual vehicles, 16 560 guides for the blind, 3 698 pairs of crutches and 8 254 pairs of walking canes.

6.2 Does Angola have policies and programmes that indirectly address disability? If so, list each policy and describe how the policy indirectly addresses disability.

Angola has enacted different pieces of legislation that mention people with disabilities or deal with issues relating to disabilities. The following table sets out the most prominent legislation that refers to disability:

 

Legislation name

Legislation description

Decree 21/82 of 22 April 1982

Declares that 2% of employment vacancies in both the public and private sectors should be reserved for people with disabilities. Under the framework provided by the Decree, employers, whether in state institutions or private businesses, are instructed to absorb people with disabilities into their staff complement. They are also expected to create working conditions that accommodate the requirements of particular disabilities and comply with the norms of hygiene and safety.

Decree 6-E/91 of 9 March 1991 (Instituto Nacional de Reabilitacao)

Establishes the National Rehabilitation Institute (INR), a government organ responsible for the development of a national policy of rehabilitation for people with disabilities. Its duties include planning, co-ordinating and controlling all projects relating to rehabilitation. The Institute, which works under the oversight of the head of state, is presided over by a president, assisted by a vice-president.

7.1 Other than the ordinary courts and tribunals, does Angola have any official body that specifically addresses violations of the rights of people with disabilities? If so, describe the body, its functions and its powers.

The Ministry for Social Assistance and Reintegration (Ministerio da Assitencia e Reinsercao Social (MINARS)) has the objective of controlling policy in the area of education, assistance in social reinsertion with a perspective of social and human development and the promotion of social inclusion and reintegration.19

Established by Presidential Decree 1/10 of 5 March 2010 the Secretary of State for Human Rights (SEDH) has the objective of promoting and protecting the rights of individuals in Angola. The secretariat, driven by a secretary of state, has the mission of formulating and executing policies which promote and protect human rights.20

Established by Decree 6-E/91 of 9 March 1991, the National Rehabilitation Institute (INR) is a government organ responsible for the development of a national policy for the rehabilitation of persons with disabilities.

7.2 Other than the ordinary courts or tribunals, does Angola have any official body that though not established to specifically address violations of the rights of persons with disabilities, can nonetheless do so? If so, describe the body, its functions and its powers.

Although not focusing solely on disability rights issues, the following organisations address violations of the rights of persons with disabilities.21

 

Institution/body

Description

Ministry for Social Assistance and Reintegration (MINARS)

Although not an official body dealing specifically with the disabled, it focuses significantly on addressing issues relating to the disabled. ‘MINARS is the government department most involved in projects dedicated to the disabled.’

In Angola, MINARS is the government body responsible ‘for supervising and co-ordinating the implementation of social policy on the most vulnerable groups of the population, ensuring their rights and promoting their development through measures that report the implementation of basic social policies of rehabilitation and social care’. 22

National Family Council

The National Family Council is a an organ of the Ministry of Family, the consultative organ which meets annually to discuss issues related to the family in Angola in various fields of national life. 23

8.1 Does Angola have a Human Rights Commission, an Ombudsman or Public Protector? If so, does its remit include the promotion and protection of the rights of people with disabilities? If your answer is yes, also indicate whether the Human Rights Commission, the Ombudsman or Public Protector of Angola has ever addressed issues relating to the rights of persons with disabilities.

Angola has an Office of the Ombudsman established in terms of article 192 of the Constitution. The Ombudsman and Deputy Ombudsman are elected by the National Assembly on the decision of two-thirds of members in full exercise of their office.

Article 192(4) of the Angolan Constitution provides that citizens and corporate bodies may present the Ombudsman with complaints concerning acts or omissions by public authorities, which they shall consider, with no powers of decision, submitting the necessary recommendations for the prevention and remedying of injustices to the appropriate bodies.

Furthermore, article 192(5) goes on to state that the activity of the Ombudsman shall be independent of the means for ruling on appeals or disputes provided for in the Constitution and the law.

Angola also has an office of the public prosecutor, established by section 3, article 185 of the Angolan Constitution. Under article 186 of the Constitution, the public protector is responsible for representing the state, defending democratic legality and the interests defined by law, promoting the penal procedure and conducting penal actions, under the terms of the law.24

Presidential Decree 1/10, of 5 March 2010 establishes a Secretariat of State for Human Rights (SEDH). The SEDH has the mission of formulating, executing and evaluating the policies of the Angolan state with regard to the promotion and protection of human rights in terms of the Angolan Constitution and international conventions.25

9.1 Does Angola have organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities? If so, list each organisation and describe its activities.

Angola has a number of DPOs advocating for persons with disabilities. The following table sets out the most prominent of these DPOs.

 

Organisation

Description

Federation of Organisations of Disabled People in Angola (FAPED) (the umbrella body for DPOs)

FAPED is the national affiliate of the Southern African Federation of the Disabled (SAFOD) in Angola.

FAPED appears in the ambit of the self-representation of the associations of disabled people at both national and international levels. It aims to co-ordinate the actions of its members to partner with the Angolan government in developing disability politics and including it in the national politics of development.26

The aim of FAPED is to represent associations of disabled people at national level and to participate in discussions with government about the policies linked to people with disabilities’

National Association for the Near-Sighted and the Blind (ANCA)

The ANCA assists persons with disabilities with accessing medical facilities and employment opportunities. The ANCA is however still in its embryonic stage.27

9.2 In the countries in Angola’s region (East Africa) are DPOs organised/co-ordinated at national and/or regional level?

In this region, DPOs do not function under any kind of umbrella body, but rather function through coalitions and networks working in different thematic areas

9.3 If Angola has ratified the CRPD, how has it ensured the involvement of DPOs in the implementation process?

Information on the structuring of DPOs in Angola could not be found. However, although the structures of the internal organisation of DPOs in Angola could not adequately be found, it was evident that, internally, Angolan DPOs are associated with organisations such as the Open Society, Human Rights Watch and Amnesty International, which serve as platforms of advocacy for their issues. Angola has ratified the CRPD. Despite the government having worked with organisations such as the Lwini foundation, the National Association of the Disabled in Angola, the Angolan League of Support and Reintegration of the Physical Disabled,28 there is no evidence that the Angolan government has involved DPOs in the implementation process of legislation relating to persons with disabilities.

9.4 What types of actions have DPOs themselves taken to ensure that they are fully embedded in the process of implementation?

DPOs in Angola have extensively lobbied the Angolan government to be included in the process of formulation and implementation of policies relating to persons with disabilities. More direct approaches have been made by creating both internal and external advocacy campaigns of the situation of persons with disabilities, and aware-raising campaigns.

However, despite these interventions, it has been acknowledged that, although equal rights for disabled persons in Angola are central in the Constitution, these rights are insufficient unless persons with disabilities are helped to exercise these rights. The disabled need a range of practical support measures that will help them to overcome the many barriers they face on a daily basis.29

9.5 What, if any, are the barriers DPOs have faced in engaging with implementation?

The main barriers faced by DPOs are that, despite the government having acceded to the CRPD, the subsequent effects are not felt domestically.

9.6 Are there specific instances that provide ‘best-practice models’ for ensuring proper involvement of DPOs?

No data has been recorded with regard to best practice models for ensuring the proper involvement of DPOs.

9.7 Are there any specific outcomes regarding successful implementation and/or improved recognition of the rights of persons with disabilities that resulted from the engagement of DPOs in the implementation process?

The following organisations operating in the areas of disability work in the Southern African region

  • Open Society Foundation
  • Disability and Social Response in Southern Africa
  • Leonard Chesire Disability
  • Norwegian Peoples Aid

Although the above-mentioned organisations have worked with local organisations in Angola, there has been limited implementation of disability rights projects in Angola. Furthermore, there does not seem to be any academic institutions openly supporting the work of DPOs.

To date, there is no legislation pertaining solely to persons with disabilities. However, although Angola has recently ratified the CRPD, a successful outcome would be its implementation at domestic level, along with more co-ordination with local DPOs.

9.8 Has your research shown areas for capacity building and support (particularly in relation to research) for DPOs with respect to their engagement with the implementation process?

DPOs in Angola seem to be doing effective work in the area of disability. However, most organisations lack proper institutional backing by government. Such effectiveness is also compounded by a lack of technical expertise on the ground, compounded by a massive brain drain, which hampers the effectiveness of established organisations which support the disability rights frameworks, inhibiting them from fully and effectively lobbying government institutions.

Furthermore, there seems to be a difficulty with communication between DPOs already operating in Angola and those in the region, due to a gap in the technical and informative skills held by the leadership of a great number of DPOs in Angola. This has hampered adequate and valuable communication and sharing of best practices with other DPOs in the Southern African region.

9.9 Are there recommendations that come out of your research as to how DPOs might be more comprehensively empowered to take a leading role in the implementation processes of international or regional instruments?

The research conducted regarding persons with disabilities in Angola has revealed that DPOs in Angola suffer tremendously due to a lack of technical expertise. Such a deficit minimises the way in which these organisations’ vision and objectives are disseminated to the public and interested parties.

It is, therefore, recommended that DPOs in Angola set forth mechanisms that would make clear to government the importance of domestically implementing the provisions of the CRPD. Second, a clear strategy is necessary on how to develop a national plan of action with the co-operation of all major DPOs in Angola.

9.10 Are there specific research institutes in the region where Angola is situated (East Africa) that work on the rights of persons with disabilities and that have facilitated the involvement of DPOs in the process, including in research?

The following organisations in the area of disability work in the Southern African region:

  • Open Society Foundation
  • Disability and Social Response in Southern Africa
  • Leonard Chesire Disability
  • Norwegian Peoples Aid

10.1 Does Angola have a government department or departments that is/are specifically responsible for promoting and protecting the rights and welfare of persons with disabilities? If so, describe the activities of the department(s).

The Ministerio da Assitencia e Reinsercao, although not specifically focusing on issues of disability as part of its mandate. Furthermore, its mandate also deals with formulating policy, which promotes inclusion and social integration.30

The Angolan Department of Education undertakes the education of children with disabilities.31

Furthermore, the Ministry of Education and Social Integration works in collaboration in the area of education. This collaboration also includes education by providing an environment for learning of those with disabilities.32

11.1 Describe the contemporary challenges of persons with disabilities, and the legal responses thereto, and assess the adequacy of these responses

Despite the Constitution of 2010 which protects the fundamental rights of all citizens, persons with disabilities still face a number of challenges. First, access for persons with disabilities to the labour force remains difficult. Persons with disabilities still face grave discrimination in obtaining employment, and in situations where they do find employment, the work environment is not conducive to them to work adequately. Although article 3(1) of the Labour Law promotes the principle of equality, no mention has been made of this where persons with disabilities are involved.

Second, a social stigma exists, namely, that persons with disabilities are not entitled to legal recourses but, rather; the little that is being done is an act of charity. In interviews conducted by the Open Society Initiative, interviewees stated that the integration of persons with disabilities within broader society should not be one of charity, but rather one of human rights.33

Lastly, another major challenge, encapsulating the above two, pertains to access to justice of persons with disabilities. Angolan society is not very open to the needs of persons with disabilities, despite there being legislation that speaks in the language of equality. In reality, this is not the case.

The lack of education among persons with disabilities is also a major contributing factor, which prevents them from understanding their legal rights.

Despite its international agreements in the domain of human rights, Angola is still lacking as far as the implementation of these laws is concerned.

11.2 Do people with disabilities have a right to participation in political life (political representation and leadership) in Angola?

There is an exclusion from the right to vote and to stand for election inscribed in Angola’s Constitution and electoral laws, directed at persons with psychosocial disabilities.34

  • Article 12 states that persons interned in a medical establishment or when so declared by a doctor’s certificate, even if not interdicted by a judgment, or those notoriously recognised as demented, do not enjoy active electoral capacity.

According to the Angolan Constitution, participation in public life is fundamental, and enshrined in the Constitutional Act. However, this is limited in cases of persons with mental disabilities. It is important to note that the severity of the disability was not specified.

Such open-ended limitations may be problematic and open to abuse, especially as it would inevitably infringe on the right to equality, and participation in the political life of the state.

11.3 Are people with disabilities’ socio-economic rights, including the right to health, education and other social services protected and realised in your country?

According to public policy, persons with disabilities benefit from special services, especially targeting physical rehabilitation, schooling, vocational technical training, work orientation and psychosocial counselling aimed at reinsertion in the community without discrimination or stigmatisation.35

According to the Angolan government, under the UPR submitted in February 2010, ‘[i]n the years 2005-2006, 20 877 persons with disabilities were looked after, 30 per cent of the total objective for those years’.36

Article 83 of the Constitution grants persons with disabilities full rights without restriction and calls on the government to adopt national policies to prevent, treat, rehabilitate and integrate people with disabilities; to support their families; to remove obstacles to their mobility; to educate society about disability; and to encourage special learning and training opportunities for the disabled. It does not specifically mention the rights of persons with disabilities with regard to transportation, including air travel (Republic of Angola 2010 Constitution).

Despite the enactment of these decrees and legislations, the important question remains of equal access to the workplace and to educational institutions. This is because, despite persons with disabilities having legal rights to non-discrimination, where the implementation of these rights on the ground is concerned, this is lacking.

Access to education is, therefore, limited; because of the fact that the government does not make the environment for learning conducive for persons with disabilities, for instance, modifying the physical environment to accommodate these persons. There is also a lack of trained teachers who are in a position to adequately assist students with disabilities.

11.4 Case studies of specific vulnerable groups

No information is available regarding case studies of vulnerable groups in Angola.

12.1 Are there any specific measures with regard to persons with disabilities being debated or considered in your country at the moment?

The current debate in Angola is about civil society organisations advocating for the rights of disabled persons on mechanisms the government should take to ratify the CRPD and its Optional Protocol.

12.2 What legal reforms would you like to see in your country? Why?

Angola is a country on the brink of economic and social development after the civil war lasting almost three decades. However, with this rate of development, the inequality gap is one which is steadily rising. Added to this, there is the neglect of fundamental rights, in general, and, more specifically, as far as persons with disabilities are concerned. Although Angola is party to international conventions and is attempting to put forth legislation to address the issue of disability rights, these steps have not been very effective.

 


1. http// www.cdi.inss.gv.ao (accessed 17 June 2015).

2. http//www.cdi.inss.gv.ao (accessed: 17 June 2015).

3. As above.

4. As above.

5. African Commission on Human and Peoples’ Rights, Second periodic report, Http//www.achpr.org/states/angola/reports/2nd 1999-2010 (accessed 20 June 2015).

6. As above.

7. http//www.univie.ac.at/bimtor/dateien/angola_upr_2010_report.pdf Human Rights Council ‘National report submitted in accordance with para 15(a) of the annex to Human Rights Council Resolution 5/1*’ 19 February 2010 (accessed 16 June 2015).

8. African Commission (n 5 above).

9. As above.

10. http//www.osisa.org (accessed 7 March 2015); Open Society Initiative for Southern Africa, Country Profiles Report Southern Africa Disability Rights and Law School Project 2012.

11. http://www.upr-info.org/database (accessed 12 August 2016).

12. African Commission (n 5 above).

13. Constitution of the Republic of Angola, 2010.

14. http//www.crin.org/en/library/publications/angola-national-laws (accessed 20 June 2015).

15. Constitution of the Republic of Angola, 2010.

16. http:// www.crin.org/en/library/publications/angola-national-laws (accessed 15 June 2015).

18. As above.

19. A Luacuti Genese da Constituicao Angolana de 2010 - O jornalismo ao service ao direito (2010).

20. Luacuti (n 19 above) 108.

21. H Kotze Southern Africa Disability Rights and Law Project (accessed 27 March 2015).

22. http://www. minars.gov.ao/Institucionais (accessed 16 March 2015).

23. http://www.portalangop.co.ao/angola Agencia Angola Press ‘Encerrou Conselho Nacional da Família em Catete’ 12 July 2013.

24. http://www.governo.gov.ao/Organismos.aspx?op=SG (accessed: 21 June 2015).

25. Luacuti (n 19 above).

26. http://safod.net/Angola.html (accessed 23 March 2015) The Angolan Federation of the Association of People with Disabilities.

27. http://www.afub-uafa.org/southern-africa (accessed 24 March 2015) ‘African Union of the Blind’.

28. http://www.portalangop.co.ao/ (accessed 10 May 2016).

29. Kotze (n 21 above).

30. Luacuti (n 19 above) 108 109.

31. Kotze (n 21 above).

32. Luacuti (n 19 above) 108.

33. Kotze (n 21 above).

34. Submission to the human rights committee on the right to vote of persons with disabilities in Angola, 107th session, 2012 http//www.ida.org (accessed 27 March 2015).

35. Human Rights Council national report submitted in accordance with para 15(a) of the annex to Human Rights Council Resolution 5.1, 19 February 2010, http//www.univie.ac.at (accessed 27 March 2015).

36. http//www.ohchr.org/EN/HRbodies/UPR/pages (accessed 7 April 2015).

  •  Gabon
  •  Christophe Tchudjo
  •  Victorine Maptue Toguem
  •  Senegal
  •  Abdoulaye Thiam
  •  Seydi Ababacar Sy Sow

  • Christophe Tchudjo
  • Avocat au barreau du Cameroun.
  • Victorine Maptue Toguem
  • M.Sc. Sociology / MPH, Yaounde Cameroon


 

Gabon Report 2016-1
1.1 Quelle est la population totale du Gabon?1

Selon les résultats du Quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) réalisé en mai 2013 et validé par la Cour constitutionnelle en mai 2015, la population gabonaise est estimée à 1 802 728 habitants.

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Gabon. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Gabon?

La prévalence du handicap a été obtenue à partir du troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) qui a couvert l’ensemble du Gabon.

Dans le RGPH 2003 le terme « handicapé » est attribué « aux individus présentant une déficience physique ou mentale. Ce sont notamment: Les sourds, les muets, les aveugles, les sourds-muets, les handicapés des membres supérieurs, les handicapés des membres inférieurs, les handicapés des membres supérieurs et inférieurs, les personnes qui présentent un déficit mental, les autres handicaps ».

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Gabon?

Au Gabon, 26 790 personnes handicapées ont été dénombrées lors du troisième Recensement Général de la Population et l’Habitat (RGPH) en 2003; soit 2,1% de la population totale.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées au Gabon?

La population féminine des personnes handicapées est de 12 283, soit (45,8%) de l’ensemble des personnes handicapées du Gabon.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés au Gabon?

Le Gabon compte environ 6670 enfants handicapés (0-19 ans) soit 24.9%

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues au Gabon?

Les infirmités motrices (48.2%) notamment l’infirmité des membres inférieurs, la déficience visuelle (23.8%) malvoyants et aveugles).

 

Gabon Report 2016-2
2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Gabon? Le Gabon a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Le Gabon a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

Le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Gabon est signé et ratifié.2

Oui! Le Gabon a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées respectivement le 30 mars 2007 et le 1 octobre 2007. Le protocole facultatif a été signé et ratifié respectivement 25 septembre 2007 et le 26 juin 2014.

2.2 Si le Gabon a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Le Gabon a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le délai de soumission de son rapport était de trois ans (2010). Le Ministère des droits humains, de l'égalité des chances et des Gabonais de l'étranger est responsable de la soumission du rapport. Le rapport initial a été soumis au comité des Droits des personnes handicapées le 22 mai 2015.

2.3 Si le Gabon a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Gabon. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Gabon?

Au terme de l’examen du rapport initial du Gabon par le comité des droits des personnes handicapées en Août 2015, des observations finales et des recommandations ont été faites sur un certain nombre de points.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, le Gabon a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Conformément à l’article 62 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la république Gabonaise a soumis le 25 février 2013 une combinaison du rapport initial et des rapports périodiques couvrant la période allant de 1986 à 2012. Bien que le Gabon ait établi une série de lois visant à promouvoir et à protéger les droits et les libertés fondamentales de l’homme, notamment la loi relative à la protection sociale des enfants handicapés, l’absence des lois spécifiques aux droits des personnes handicapées a été relevée. La revue périodique universelle des nations Unies de la république Gabonaise qui a eu lieu en mai 2013 ne fait aucune allusion des droits des personnes en situation de handicap.3

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal du Gabon après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après la ratification de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Plusieurs actions ont été menées par le gouvernement gabonais pour favoriser un mieux être pour les personnes handicapées. Il s’agit entre autre, de la réduction des tarifs dans les transports publics, dans les centres culturels et sportifs publics, une assistance financière annuelle de 50 000 FCFA ainsi que la dotation périodique des tricycles gratuits aux handicapés moteurs. A cela s’ajoute, la création d’une école pour enfants malentendants et muets, l’initiative de la célébration de la journée nationale des personnes souffrant d’handicap et de la collaboration de l’État avec les organisations de défense des droits des personnes vivant avec handicap.4

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal Gabonais? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Tout instrument international dûment ratifie a force de loi. Toutefois, avant la ratification par le Président de la République, le Parlement vote une loi d'autorisation et la vérification de la valeur constitutionnelle de l’instrument par la Cour Constitutionnelle. Donc, dans tous les Dossiers pendants en justice, si une disposition d’un traité ou d’un accord international (ratifié par le Gabon) est invoquée cette disposition reçoit application directe sans qu’il n’ait besoin de faire appel à une disposition de la loi nationale.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Non.

3.1 La constitution du Gabon contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution Gabonaise en son article premier, alinéa 8, précise que « l’Etat, selon ses possibilités garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. » En application de ces dispositions constitutionnelles, qui sont par ailleurs conformes au contenu de la convention, le Gabon a enrichi son cadre juridique, au travers de:

- l’article 3 de la loi 19/95 du 13 février 1996, portant protection sociale des personnes handicapées qui donnent droit à la réduction des tarifs de transports publics ; à la réduction des frais d’accès aux centres culturels et/ou sportifs et, à la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique:

- Le décret no 152/PR/MSNASBE du 4 février 2002 fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité national d’insertion despersonnes vivant avec un handicap. Ledit décret prévoit en son article 15 une commission technique des infrastructures chargée notamment de:

    • Définir les critères d’accessibilité aux équipements collectifs;
    • Encourager l’utilisation des transports aménagés pour des personnes vivant avec un handicap;
    • Proposer et suivre l’attribution des aides matérielles aux personnes vivant avec un handicap;
    • Donner un avis sur la création des aménagements destinés à rendreles équipements collectifs accessibles aux personnes vivant avec un handicap;
    • Donner un avis sur les problèmes de transport des personnes vivant avec un handicap.

- Le Chapitre V du code de travail prévoit que 1/40 d’emploi soit réservé aux personnes handicapées et autre dispositions garantissant leurs protections :

- Article 179. A qualification professionnelle égale, toute discrimination fondée sur le handicap physique ou mental d'une personne à l'embauche pendant la durée de son contrat de travail ou à la cessation de celui-ci, est strictement interdite.

- Article 180. L'employeur qui emploie des personnes handicapées doit créer, dans la mesure du possible, sur les lieux de son entreprise, un accès facile au travailleur et un environnement de travail propice, de façon à rendre l'exécution du travail par la personne handicapée aussi facile que pour une personne non handicapée dans la mesure du possible, et considérant le handicap du travailleur.

- Article 181. Les chefs d'entreprise doivent réserver un quota d'emplois aux personnes handicapées possédant la qualification professionnelle requise. Le taux de ce quota est fixé à un quarantième de l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement. Tout employeur qui emploie 40 travailleurs ou plus doit déclarer chaque année, par écrit auprès de l'inspecteur du travail, le nombre d'employés à son emploi, le nombre d'employés handicapés à son emploi et le handicap particulier de chacun de ces derniers.

- Article 182. En cas de licenciement économique, l'employeur s'efforcera, autant que possible, de maintenir l'emploi du travailleur handicapé.

3.2 La constitution du Gabon contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

Le titre préliminaire « des principes et des droits fondamentaux » de la constitution précise à son alinéa 7 que « chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Dans cet esprit, la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République gabonaise, indique en ses articles 2 et 8 les développements ci-après:

  • « Toute personne, y compris la personne handicapée a droit au travail, l’exercice d’une activité est un devoir naturel. La formation professionnelle est une obligation pour l’Etat et pour l’employeur. »
  • « Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Toute discrimination en matière d’emploi et des conditions de travail est interdite. »

4.1 Le Gabon a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.
  • Le Décret no 1389/PR/MASPF, du 12 novembre 1982 portant l’institutionnalisation d’une Journée Nationale des Personnes Handicapées;
  • La célébration de la Journée internationale des personnes handicapées;
  • L’adoption de la loi no 19/15 du 13 février 1996, portant protection sociale des personnes handicapées qui donne droit à la réduction des frais médicaux dans les établissements publics, à la réduction des tarifs de transports publics, la réduction des frais d’accès aux centres culturels et/ou sportifs et, la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique;
  • La loi 19/95 du 13 février 1996 portant Protection sociale des Personnes handicapées;
  • LeDécret no 000152/PR/MNASBE du 4 février 2002, fixant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National d’Insertion des Personnes Handicapées;
  • L’arrêté no 0012/MASSBE/DGAS du 5 novembre 1985, portant création d’une école pour enfants déficients auditifs et l’adoption du projet de Décret d’accessibilité aux édifices publics pour les personnes handicapées;
  • L’article 5 de la loi no 19/95 qui institue une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées, leur ouvrant ainsi le droit au bénéfice de la réduction des frais médicaux dans les établissements de service publics de santé ; la réduction des frais de transports publics ; la réduction des frais d’accès aux centres culturels, sportifs et des loisirs sur le territoire national et la réduction des frais de scolarité dans les établissementspublics ou ceux reconnus d’utilité publique;
  • L’article 7 de la loi no 19/95 du 3 juillet 1995 qui stipule que « les établissements scolaires et professionnels publics et confessionnels reconnus d’utilité publique sont tenus d’accorder la priorité à l’inscription à l’école de l’élève handicapé physique ».
4.2 Le Gabon a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le décret no 00269/PR/SEAS/UNFG/CAB du 31 mai 1971 relatif à l’aide sociale auGabon qui octroi une aide annuelle de 75000frs aux personnes handicapées et l’appui de l’Etat en matière de matériel orthopédique, renouvelable tous les cinq ans. Ce décret permet aux personnes dont le handicap entraîne des difficultés à se procurer un travail d’améliorer leur condition socio économique et de s’épanouir.

5.1 Les cours (ou tribunaux) dans votre pays ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Ne disposant pas d’un répertoire de jurisprudence, il est difficile de ressortir les cas qui ont été jugés devant les Tribunaux avec les conséquences éventuelles. Nous n’avons donc pas trouvé des décisions de justice sur le handicap.

6.1 LeGabon a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La politique du Gabon pour les personnes handicapées se fonde sur le principe de l’égalité des chances, en vue de leur participation à la vie de la cité et de l’affirmation de leur citoyenneté. Dans cette optique, le gouvernement a pris, entre autres, les mesures ci-après:

  • Le décret no 00269/PR/SEAS du 3 mai 1971, relatif à l’aide sociale au Gabon qui octroi une aide annuelle de 75000frs aux personnes handicapées;
  • Décret 003/PR/MSASF fixant les normes d’accessibilité dans les bâtiments, édifices et lieux public s pour les personnes à mobilité réduite;
  • Une ligne budgétaire de 150 millions pour l’achat du matériel orthopédique, renouvelable tous les deux ans;
  • L’ouverture en 1985 d’une Ecole nationale pour enfants déficients auditifs (ENEDA) dont le fonctionnement nécessite encore un appoint multiforme;
  • Classe intégrée pour aveugle au collège Quaben;
  • Le secteur privé;
  • Horizons nouveaux;
  • Une école pour enfants autistes;
  • Une école pour enfants trisomiques 21;
  • L’institutionnalisation d’une journée nationale des personnes handicapées, créée par le décret no 1389/PR/MASPF du 12 novembre 1982;
  • La célébration de la journée internationale des personnes handicapées;
6.2 LeGabon a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.
  • Le programme de sensibilisation: Des campagnes d'information et de sensibilisation sont organisées régulièrement afin d'asseoir les droits des personnes handicapées et d’édifier sur l’importance des actions et mesures nationales visant à faciliter l’implication des personnes handicapées dans la vie politique et économique de chaque pays de la sous-région
  • Le programme d’éducation pour tous: En matière d'éducation, le Gabon dispose de deux outils essentiels, une commission technique spéciale chargée d'orienter les enfants handicapés vers les structures spécialisées, avec l'attribution de bourses, et une Commission technique des infrastructures qui définit les critères d'accessibilité aux équipements collectifs.
  • Programme d'adaptation et de réadaptation, placé sous la responsabilité d'une commission technique de réadaptation et de rééducation fonctionnelle qui est chargée d'orienter les personnes handicapées physiques, moteurs ou sensoriels vers les structures médicales spécialisées, et de favoriser l'accès aux soins.
  • Plan d’évacuation d’urgence national qui s’applique à tous en cas de situation d’urgence et de conflit, conformément à l’architecture de paix et de sécurité de l’UA

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, leGabon a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, leGabon a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non.

8.1 LeGabon est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de votre pays à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

Créée en 2005 par la loi no 19/2005 du 3 janvier 2006, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a été effectivement mise en place le 12 septembre 2011. Oui, le Gabon a été toujours animé par la volonté de protéger les droits des personnes handicapées.

9.1 Avez-vous auGabon des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Oui

 

Organisations des personnes handicapées et autres organisations de la société civile

Activités

Association nationale des personnes handicapées du Gabon (ANPHG)

Plaidoyer et sensibilisation

organisation des séminaires de sensibilisation et de réflexion sur les politiques et les stratégies les plus adaptées en vue de l’autonomisation des personnes handicapées

Liebe Handicap 

Lutte pour la scolarisation des enfants handicapés et des personnes démunies

Prévention des handicaps

Réinsertion des enfants atteints d’un handicap

Organisation des Personnes Handicapées » (OPH)

Sensibilisation en faveur de l’intégration des personnes handicapées

la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la famille

Faciliter la mise en œuvre des actions initiées par la Première Dame au bénéfice des femmes, des enfants et des personnes vulnérables en général 

Fédération nationale des Sourds Muets du Gabon

Promotion et protection des droits des personnes sourds muets

Fédération nationale des associations des personnes handicapées (FNAPHG)

œuvrer pour l’amélioration des conditions de vie et l’autonomie des personnes handicapées.

Amicale des femmes handicapées du Gabon (AFHG)

Sensibilisation

Appui aux femmes handicapées

Association Non Gouvernementale d’action sociale et communautaire, ANDES-GABON

Défense et promotion des droits des personnes devenues sourdes et malentendantes

Fondation Horizons nouveaux

s’adresse aux déficients visuels avec intelligence normale, aux handicapés déficients intellectuels comme les trisomiques et, à ceux qui ont des troubles du développement comme les autistes

Association gabonaise de Basket Ball en fauteuil roulant

Fédérer, organiser, diriger et développer le basket bail en fauteuil roulant

9.2 Dans les pays de votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au Gabon, les OPH sont regroupées au sein de la fédération nationale des associations des personnes handicapées.

9.3 Si leGabon a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La loi 19/95 portant protection sociale des personnes des personnes handicapées interpelle les organisations des personnes handicapées et principalement la Fédération nationale des associations des personnes handicapées et l’Association nationale des personnes handicapées du Gabon (ANPHG) a une prise en compte effective de la problématique du handicap.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les actions prises par les OPH sont notamment l’organisation des séminaires de sensibilisation et de réflexion sur les politiques et les stratégies les plus adaptées en vue de l’autonomisation des personnes handicapées.

L’on peut par exemple lire dans le quotidien Gabon eco, un journal d’information en ligne qui publie dans son édition d’août 2011 que Le ministre de la Santé, Flavien NzenguiNzoundou, a annoncé, le 19 août à Libreville, le décaissement de 200 millions de francs CFA pour financer 194 micro-projets élaborés et présentés par des handicapés gabonais de la capitale. Cette aide qui vise l’autonomisation des handicapés.5

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

La sous représentativité : les personnes handicapées ne sont pas encoresuffisamment représentées de manière structurelle et formelle dans la mise en œuvre.

Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Comme exemple pouvant servir de modèles pour la participation des OPH, nous avons noté le dynamisme et l’engagement des organisations de la société civile gabonaise qui contribuent largement au processus de mise en œuvre. Il faut dire que les OPH se mobilisent régulièrement pour se déployer dans des activités visant l’autonomisation de la Personne handicapées au Gabon. Le 12 février 2014 (Gabon Infos), la fédération nationale des associations des personnes handicapées du Gabon (FNAPHG), a lancé ses activités pour l’année 2014 par un séminaire de formation et de renforcement de capacité des responsables d’associations de l’ensemble du territoire national, sous le thème: « Lancement du programme des personnes vivant avec un handicap: professionnalisation des leaders des associations » organisé conjointement par La fédération nationale des associations des personnes handicapées du Gabon, l’ambassade France par truchement du fonds de développement de l’ambassade.6

9.6 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Oui, l’on peut toujours revenir sur l’article du quotidien Gabon eco, un journal d’information en ligne qui publie dans son édition d’août 2011 que Le ministre de la Santé, Flavien NzenguiNzoundou, a annoncé, le 19 août à Libreville, le décaissement de 200 millions de francs CFA pour financer 194 micro-projets élaborés et présentés par des handicapés gabonais de la capitale. Cette aide qui vise l’autonomisation des personnes handicapées.7

Il ne s’agit en effet que d’un cas parmi tant d’autres. Il faut aussi dire que le Gouvernement Gabonais verse annuellement un pécule aux personnes handicapées.

9.7 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Les capacités des OPH devraient être renforcées dans la mobilisation des ressources financières, matérielles et techniques nécessaires à la réussite et la pérennité de leurs programmes. En outres, les OPH gabonaises n’ont pas suffisamment d’informations sur les différents organes régionaux de promotion et protection des droits des personnes handicapées, ainsi que les mécanismes créés par la Commission pour une prise en charge effective des différents domaines thématiques des droits des personnes handicapées.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient avoir le statut d’Observateur dans le processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Non.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

La branche gouvernementale chargée de protéger et de promouvoir les droits et le bien-être des personnes handicapées est le ministère des affaires sociales à travers la Direction des Affaires Sociales. Elle est chargée de:

  • Contribuer à la protection de la famille, de l'enfance et de la jeunesse;
  • Concourir à l'animation sociale dans les actions de développement concerté;
  • Participer à la lutte contre les fléaux sociaux et contre la délinquance juvénile;
  • Assurer le contrôle des œuvres et services publics ou privés à caractère social.
  • A ces charges traditionnelles, s'ajoute la promotion de l'insertion sociale des personnes handicapées et inadaptées.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées auGabon? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

La ghettoïsation qui correspond au fait de distinguer les personnes handicapées des autres tout en les mettant à l’écart. Pour la Fédération nationale des associations des personnes handicapées du Gabon, le timide appui mis en place par le ministère des affaires sociales en 2002 est loin de maîtriser l’univers des handicapés. Selon la conscience populaire toute personne vivant avec un handicap est soupçonnée de sorcellerie.8 La conscience populaire pense que le handicap est le prix payé par ceux qui sont des sorciers. Les handicapés sont donc considérés comme des mystiques et du coup, ils ne sont pas bienvenus dans l’organisation de la société. Ils ne doivent pas aller à l’école, ils ne doivent pas se marier, ils ne doivent pas être intégrés dans la société de manière générale. De nombreuses familles ont tout simplement honte d'avoir un handicapé en leur sein les cachent dans les domiciles et les privent de leurs droits en les gardant derrière les maisons, et derrière la société entière.

11.2 Comment leGabon répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?

Il y a des textes en vigueur qui condamnent les discriminations, mais dans la vie quotidienne les préjugés perdurent. Ce qui justifie la multiplication des campagnes de sensibilisation et d’information sur la problématique du handicap en général et les droits des personnes handicapées en particulier.

  • Accès aux bâtiments publics.
  • Les pouvoirs publics gabonais sont conscients de l’intérêt d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées à tous les lieux publics pour leur permettre de participer pleinement à la vie en société. En effet dans la constitution gabonaise, l’article 13 de la loi no 19/95 affirme que « toute construction d’édifices ou de voies publiques doit répondre aux normes d’accessibilité et de circulation des personnes handicapées. Les édifices et voies existants doivent faire l’objet d’aménagement appropriés. ». Le Gouvernement Gabonais s'est engagé à rendre les lieux publics plus accessibles aux personnes handicapées et des efforts sont faits dans le domaine architectural. A titre d’illustration, les ministères de la santé et des droits humains disposent d’un ascenseur adapté au déplacement des personnes handicapées motrices et aux malvoyants. En outre, l'aéroport international de Libreville est équipé pour permettre aux handicapés de ne pas y rencontrer d'obstacles. Quant aux bâtiments plus anciens, cette adaptation se fait de manière progressive. Les lieux publics sont rendus eux aussi plus accessibles, cela de manière croissante. Accès au transport public.
  • En ce qui concerne l’accès au transport public, l’état gabonais a institué la réduction des frais de transport public à travers l’article 5 de la loi no 19/95 qui institue une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées et l’article 12 de la loi no 19/95 qui précise que « les sociétés publiques de transport en commun sont également tenues de faciliter l’utilisation des différents moyens de transport pour les personnes handicapées ». Les voiries de Libreville ont été réhabilitées en tenant compte de l’approche handicap. La première dame, Mme Bongo Ondimba, a remis en 2010 et 2012 un très important lot de matériel roulant composé de plusieurs fauteuils, des scooters et des béquilles (cannes anglaises), et a rendu possible la mise en place d'une formation au code de la route et d'un atelier de service d'entretien des fauteuils, au profit des personnes handicapées sur tout le territoire.Accès à l’éducation.

La législation gabonaise reconnaît le droit à l’éducation inclusive de la personne vivant avec un handicap. En fait, le programme d’enseignement est le même dans tous les établissements scolaires. La différence réside plutôt dans les techniques d’approches. Les personnes vivant avec un handicap sont admises en milieu scolaire, même si un examen médical est obligatoire pour déterminer à tout le moins le degré du handicap et ainsi connaître le Quotient intellectuel des déficients mentaux ; le niveau de la surdité des Sourds et Sourds-Muets ; le champ visuel pour les malvoyants, etc. En matière d'éducation, le Gabon disposait en 2013, de six structures spécialisées, deux outils essentiels : une commission technique spéciale chargée d'orienter les enfants handicapés vers les structures spécialisées, avec l'attribution de bourses, et une Commission technique des infrastructures qui définit les critères d'accessibilité aux équipements collectifs.9

  • Accès à la formation professionnelle et l’emploi
  • L’Etat reconnaît aux personnes handicapées les mêmes droits à l’emploi et à la formation professionnelle qu’aux autres citoyens. Aucune personne handicapée reconnue apte, ne doit, en raison de son handicap, être écartée d’un concours ou être lésée dans sa progression professionnelle. Au niveau législatif, le droit à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées est garantit par la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail, modifiée par la loi no 12/2000 du 12 octobre 2000, son chapitre 5 consacré au travail des personnes handicapées en ses articles 179, 181 et 182 fixent l’exercice du droit à l’emploi des personnes handicapées en milieu professionnel. Le code du travail stipule que les entreprises doivent employer un quota de travailleurs handicapés qui est fixé à un quarantième de l'effectif au minimum. Au Gabon, cela fait l'objet d'une déclaration annuelle relative aux effectifs de chaque entreprise. Par ailleurs, deux cents millions de francs CFA ont permis de financer en 2011, 196 projets de création d'emplois en faveur d'handicapés - dans les domaines des soins de beauté, de la coiffure ou pour la création de cyber-cafés. Accès à la détente et au sport

En ce qui concerne la participation des personnes handicapées à la vie récréative, aux loisirs et aux sports, la loi no 19/15 du 13 février 1996 portant protection sociale des personnes handicapées donne droit auxdites personnes, entre autres, à la réduction des frais d’accès aux centres culturels et aux centres sportifs ; à la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique. Pendant les journées commémoratives telles que la journée internationale des personnes en situation de handicap, plusieurs activités sportives et culturelles à l’instar de l’athlétisme pour les handicapés moteurs (course en tricycle et en fauteuil roulant), et des matchs de basket-ball et de football sont organisées. A cela s’ajoutent les championnats pour personnes en situation de handicap auxquels l’équipe de Gabon est appelée à assister.

  • Accès à la justice
  • Les personnes handicapées, sans distinction, bénéficient de l’accès à la justice. En effet, la Constitution de la République gabonaise précise en son article premier, alinéa 4 que: «  Les droits de la défense, dans le cadre d’un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi. » La Constitution Gabonaise qui précise que «nul ne peut être pénalement privé de sa liberté sous le prétexte d'un handicap» est scrupuleusement respectée dans les différentes juridictions. Accès aux soins de santé

Le Gabon reconnait le droit à la santé pour les personnes handicapées. En effet, la Constitution gabonaise en son article premier, alinéa 8, précise que « L’Etat selon ses possibilités garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ». A cela s’ajoutent les outils juridiques, tells que l’ordonnance 1/95 du 14 février 1995, portant orientation de la politique de la santé en République gabonaise, qui précise la protection des personnes handicapées dans ses sections 30 et 31. En ce qui concerne la santé, l'État Gabonais a aussi mis en place une commission technique chargée de concevoir et d'élaborer, en collaboration avec la Commission nationale de coordination de la santé, la politique en faveur des personnes handicapées. Quant à l'adaptation et la réadaptation, elles sont sous la responsabilité d'une commission technique de réadaptation et de rééducation fonctionnelle qui est chargée d'orienter les personnes handicapées physiques, moteurs ou sensoriels vers les structures médicales spécialisées, et de favoriser l'accès aux soins.10

11.3 LeGabon accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Oui! Les subventions accordées aux personnes handicapées sont entre autres:

  • L’aide annuelle de 75000 francs CFA accordée aux personnes handicapées et l’appui en matière de matériel orthopédique, renouvelable tous les deux ans;
  • Le financement des micros projets par l’Etat en vue de l’autonomisation de la personne handicapée pour un montant de 200 millions par an.
11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) auGabon?

Oui! Le Code électoral ne comprend aucune disposition excluant les personnes handicapées. Par ailleurs le Gabon s’assure à ce que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique sans discrimination. En ce sens, les citoyens handicapés en âge de voter ont bien le droit de voter et d’être élus s’ils sont candidats à une élection.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapées

Conscient qu’elles pourraient faire l’objet d’une double discrimination, notamment sur la base de leur sexe et de leur handicap, le gouvernement a mis en place un Observatoire des droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA), dont les objectifs sont la défense des droits de toutes les femmes, de la famille et de l’enfant.11

  • Enfants handicapés

Accès à la santé et à l’éducation

  • Femmes enceintes

Pas de mesures spécifiques

  • Personnes du troisième âge

Pas de mesures spécifiques

  • Pygmées

Le Gouvernement gabonais s’est engagé à protéger les pygmées et à mieux promouvoir leur intégration sociale.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement auGabon au sujet les personnes handicapées?

Non

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Gabon? Pourquoi?

La principale réforme légale que nous aimerions voir dans notre pays est la mise en application des lois et décrets relatifs à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées car le Gabon a beaucoup de lois et de décrets dans ce sens, mais très peu sont mis en application. A titre d’illustration, la loi interdit la discrimination envers les personnes porteuses de handicaps « physiques, mentaux, congénitaux et accidentels » et exige qu’elles aient accès aux bâtiments et aux services, notamment aux bureaux de vote pour autoriser leur participation aux élections. Toutefois, la plupart des édifices publics n’offrent pas un accès adéquat aux personnes handicapées. Dans le droit, les déficiences sensorielles sont assimilées aux handicaps congénitaux et « accidentels », mais le concept de handicap intellectuel n’est pas reconnu. La loi accorde aux personnes handicapées les droits à l’éducation, aux soins de santé et au transport, mais son application a été limitée et il n’y a pas de programme visant à assurer l’accès de ces personnes aux bâtiments, à l’information et aux communications.

 


1. Recensement général de la population et de l’habitat (RGPL), 2013.

2. Nations Unies: Collection des traités, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src =IND&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr&clang=_fr Page consultée le 06 février 2016.

3. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G13/139/70/PDF/G1313970.pdf?Open Element Human Rights Council, Twenty-third session, Promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development.

4. http://www.achpr.org/fr/states/gabon/reports/1-1986-2012/ Observations Finales et Recomman-dations relatives au Rapport initial et cumulé de la République Gabonaise sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1986 - 2012), 15ème Session extraordinaire, Du 7 au 14 mars 2014, Banjul, Gambie.

5. http://www.gaboneco.com/ge/img/logo.png.

8. Pascal BengaTonangoye, Fedération Nationale des Associations des personnes handicapées : http://partenia-au-dela-des-frontieres.over-blog.com/article-federation-nationale-des-associations-des-personnes-handicapees-78040622.html.

9. http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16340&LangID=F #sthash.RnW8RslY.dpuf

10. http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16340&LangID=F# sthash.RnW8RslY.dpuf

11. disabilitycouncilinternational.org/documents/CRPD_C_GAB_1_6955_F.doc: Disability Council International.

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