Senegal


  • Abdoulaye Thiam
  • Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés, Dakar Sénégal
  • Seydi Ababacar Sy Sow
  • Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés, Dakar Sénégal


 

Senegal Report 2016-1
1.1 Quelle est la population totale du Sénégal?

La population du Sénégal s’élève à 13 508 715 habitants dont 6 735 421 hommes et 6 773 294 femmes.1

1.2Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Senegal. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Sénégal?

La méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap est conforme à la recommandation des Nations Unies (CES-2010)2 concernant la prise en charge des questions sur le handicap dans les recensements généraux de la population. Les questions relatives au handicap sont posées aux populations âgées d’au moins un an.3

L’innovation apportée dans la méthodologie du recensement de 2013 par rapport au recensement de 2002 a été de mesurer le niveau ou le degré de chaque handicap. En effet, l’approche précédente, axée sur l’absence de modulation du statut de l’handicap (souffrez-vous d’un handicap), est apparue très limitative. A ce titre, il a été utilisé une série de questions (Washington Group) qui permettent d'identifier les personnes à risque au sein de la population générale. Les questions ont porté sur six domaines fonctionnels ou des actions de base: voir, entendre, marcher, avoir la faculté cognitive, prendre soin de soi et communiquer. Chaque

question comporte quatre modalités de réponse: (1) Non, pas de difficultés, (2) Oui, quelques difficultés, (3) Oui, beaucoup de difficultés et (4) Pas du tout capable de faire. L'échelle de gravité s’utilise dans les catégories de réponse, afin de cerner l’éventail complet des domaines fonctionnels allant de la forme bénigne à la forme la plus sévère.4

1.3. Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Sénégal?

En 2013, la prévalence du handicap au niveau de la population sénégalaise âgée d’un an et plus a été dénombrée à 5.9% soit797014 habitants en valeur absolue.5

Ce chiffre révèle un écart important entre les résultats du recensement général de la population et de l’habitat de 2013 et les estimations, 15% de personnes handicapées, du rapport mondial sur le handicap (OMS-BM, 2011).

1.4. Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées au Sénégal

Au Sénégal, la prévalence du handicap est plus élevée chez les femmes que chez les hommes, avec 88 hommes pour 100 femmes6 souffrant de limitations soit 419.944 habitantes en valeur absolue en 2013.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés au Sénégal?

Au Sénégal, il n’existe pas de données statistiques pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et souffrant de limitations. Cependant, il est mentionné que le risque de se retrouver en situation de handicap augmente avec l’âge.7

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues au Sénégal

Les formes de handicap les plus répandues au Sénégal sont généralement liées aux limitations visuelles et motrices.8

 

2.1. Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Sénégal? Le Sénégal a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s).

Le Sénégal a signé9 et ratifié la convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ainsi que son protocole facultatif respectivement les 25 Avril 2007 et 7 Septembre 2010. La conventionest ainsi un instrument juridique infra constitutionnel et supra législatif et par conséquent au-dessus des lois.

2.2. Si le Sénégal a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Le Senegal a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le Sénégal ayant ratifié la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées disposait d’un délai de 2 ans,à compter de l’entrée en vigueur soit la date du 7 Septembre 2012, pour la soumission de son rapport.

Le Ministère de la Justice à travers le Conseil consultatif national des droits de l’homme, chargé de veiller à l’harmonisation des textes nationaux avec les traités internationaux ratifiés par le Sénégal, est responsable de la soumission du rapport. 

Mais on dit souligner que le Sénégal a finalement soumis son rapport initial en décembre 2014 du fait de l’instabilité institutionnelle due au changement de gouvernement survenu au lendemain de l’élection d’un nouveau Président de la République le 25 mars 2012.

Par ailleurs, il faut lier ce retard à une certaine léthargie du Conseil National des Droits de l’Homme comme en atteste le propos ci-après du Directeur des Droits Humains au Ministère de la Justice: « depuis 1997, le Sénégal fait partie, malheureusement, de ce lot de pays qui ne respectent pas l’obligation de présenter des rapports périodiques à cause de la léthargie dans laquelle la structure (consultative) était tombée ... »10

2.3. Si le Sénégal a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Sénégal. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Sénégal?

Par lettre du 21 avril 2015, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Madame Catalina DEVANDAS-AGUILAR, a soumis cinq (5) questions au gouvernement du Sénégal.11 Aussi, le 12 mai 2015, des réponses ont été apportées12 en attendant les observations finales et recommandations à ce sujet.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, le Sénégal a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies du Sénégal? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Dans les rapports relatifs aux instruments des Nations Unies notamment la Convention des droits de l’Enfant et la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, il est bien fait mention spécifique du droit des personnes handicapées.13

Les observations finales des organes statutaires des Nations Unies et de l’Union Africaine mentionnent particulièrement l’éducation inclusive des enfants handicapées.14 Même si toutes les enfants handicapés n’ont pas encore la possibilité de fréquenter les écoles ordinaires comme tous les autres enfants, des mesures spécifiques sont prises par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sociaux tels que la carte d’égalité des chances, la bourse de sécurité familiale, la couverture maladie universelle. Ainsi, toutes les personnes handicapées titulaire de la carte d’égalité des chances, en situation de vulnérabilité, sont désormais éligibles à tous ces programmes de gratuité.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le system légal du Sénégal après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification, par la loi no 2009-30 du 2 décembre 2009, de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées par le Sénégal a effectivement produit un effet positif sur le systèmelégal. En effet, elle a permis l’adoption de divers textes, entre autres:

  • la loi d’orientation sociale 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées;
  • le décret no 2012-1038 du 2 octobre 2012 relatif à la création de 2 commissions techniques départementales chargées d’instruire les demandes de cartes d’égalité des chances et de la promotion de l’éducation spéciale. Ce décret est le 1er d’une série de textes réglementaires que le Sénégal va prendre au profit des personnes handicapées;
  • l’arrêté no 4867/MSAS/DGAS/DPPPH du Ministre de la Santé et de l’Action Sociale fixant les modalités de création et délivrance de la carte d’égalité des chances.
2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal Sénégalais? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon le système légal du Sénégal, les traités internationaux ratifiés deviennent automatiquement loi nationale. En effet, la loi no 2009-30 du 2 décembre 2009 autorise le chef de l’Etat du Sénégal à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, le cas échéant, à être appliquée comme loi d’Etat.

Dans ce cas de figure, les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international qui sont textuellement repris dans la loi qui autorise la ratification.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation Sénégalaise? Fournir les détails.

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a est incorporé textuellement dans la législation nationale au nom de la constitutionnalisation des conventions et traités relatifs aux droits de la personne humaine. A ce sujet, la Constitution de 2001 est allée plus loin que le principe de primauté des conventions et traités régulièrement ratifiés et publiés sur les lois. En effet, dans le préambule de la constitution il est clairement stipulé que les conventions sur les droits de la personne humaine adoptées au sein de l’Union Africaine et de l’Organisation des Nations Unies et ratifiées par l’Etat du Sénégal. Ainsi le préambule de la Constitution stipule: « Le peuple du Sénégal souverain, (...) affirme (...) son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981; (...) approuve et adopte la présente constitution dont le préambule est partie intégrante. »

Ce faisant, les conventions citées, et celles appartenant à la même catégorie, sont élevées au rang de normes constitutionnelles; ce qui leur donne une force obligatoire équivalente à celle de la charte fondamentale (la Constitution), en vertu du principe de la hiérarchie des normes.

3.1 La constitution du Cameroun contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 contient une dispositionrelative au handicap. Il s’agit de l’article 17 qui stipule que «  L’Etat et les Collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique, morale et mentale de la famille, et en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées. L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, l’accès à la santé et au bien être ».

3.2 La constitution du Sénégal contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap

La constitution du Sénégal contient des dispositions concernant indirectement le handicap faisant référence aux déclarations de droits, au respect de la dignité de la personne humaine et à l’élimination de toute forme de discrimination15. « Le peuple du Sénégal souverain affirmeson adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation desNations Unies et l'Organisation de l’Unité Africaine, notamment laDéclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, ... la Convention relative auxDroits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ». Il y a également une référence marquant le fait que le constituant a manifesté sa volonté d’accorder des droits et libertés aux citoyens quelles que soient leurs situations sociales. Ainsi il est inscrit au titre II de la constitution l’existence « des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs ».

A la lecture de ces dispositions constitutionnelles on se rend compte qu’il y a une obligation pour l’Etat de protéger la personne humaine de quelque catégoriequ’elle soit surtout les couches les plus vulnérables. C’est en ce sens quel’article 7 de la constitution laisse expressément entendre que « la personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger ... Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l'intégrité corporelle (...). Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables etinaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de lajustice dans le monde ».

De même, l’article 8 de la Constitution sénégalaise fait une sorte d’énumération des droits et des libertés qui sont inhérents à la personne humaine pour son plein épanouissement. L’Etat garantit en effet à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que lesdroits collectifs.

 

4.1 Le Sénégal a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Le Sénégal a une législation concernant spécifiquement le handicap. Il s’agit de:

  • la loi no 2009-30 du 2 décembre 2009  autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006;
  • la loi no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits despersonnes handicapées qui définit le cadre juridique pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées;
  • la loi du 30 janvier 1991 portant orientation de l’ÉducationNationale organise le système éducatif.
4.2 Le Sénégal a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le Sénégal a une législation concernant indirectement le handicap:

  • la loi 2004-37 du 15 décembre 2004 qui modifie et complète la loi d’orientation de l’Éducation Nationale no 91-22 du 16 février1991, l’État rend l’éducation obligatoire et gratuite pour les enfantsde 6 à 16 ans: «La scolarité est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6ans à 16 ans. L’État a l’obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants âgés de 6 à 16 ans ».
  • la loi du 2 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et aufonctionnement des établissements publics de santé pose un principede non-discrimination: «la recherche du bénéfice est incompatible avec la mission de service public de santé qui doit permettre à tout individu d’avoir accès aux soins à un coût compatible avec ses ressources ».

5.1 Les cours (ou tribunaux) du Senegal ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Les juridictions du Sénégal ont déjà statué sur une question relative au handicap.16 Il s’agit de l’application d’une disposition de l’arrêté no 5588 du 15 juin 1995 portant création du Projet des Volontaires de l’Education et fixant les conditions de sélection des volontaires. En effet, les articles 11 et 12 dudit arrêté stipule que « l’entretien de confirmation a pour objet de déceler les cas d’infirmité avérée incompatibles avec la fonction d’enseignant ».

L’application de ces dispositions sont discriminatoires si on s’en tient au principe d’égalité devant l’emploi public qui est consacré par le législateur et qui est également considéré comme un principe général de droit devant être respecté par l’autorité réglementaire.

Ainsi, un contentieux administratif a opposé l’Association nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal (ANHMS) à l’Etat.

Le sieur Boubacar Fadiya, personne handicapée physique et membre de l’Association nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal subit les épreuves écrites duditconcours et il est classé second sur une soixantaine d’admissibles, mais àl’épreuve d’admission dénommée confirmation, sa candidature est écartée par lejury qui estime que « l’infirmité » dont il est atteint est incompatible avec lafonction de volontaire de l’enseignement.

Le sieur Fadiya saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation, pour illégalité, dela décision du jury. C’est ainsi qu’il donne mandat à l’Association nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal afin qu’elleagisse en son nom. La Haute juridiction a rendu sa décision le 29 juin 2000.

L’ANHMS avait soulevé comme arguments, entre autres, que le fait d’avoir éliminé le sieur Fadiya à l’entretien de confirmation constitue une flagrante violation du droit à l’égal accès descitoyens à un emploi public, droit garanti par la constitution et les traitésinternationaux relatifs aux droits de l’homme. La question à laquelle devaitrépondre le juge dans cette affaire était alors de savoir, notamment, si enl’espèce, il y avait violation du principe invoqué, dès lors que la candidature d’une personne à un emploi public se trouve rejetée en raison de son « infirmité ». Le Conseil d’Etat annule la décision du jury qui exclut le sieur Fadiya et fait une application concrète de l’égal accès des citoyens à un emploi public.17

6.1 Le Senegal a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Le Sénégal a des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap il s’agit de:

  • l’initiation par le Gouvernement du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) depuis 2006 conformément aux directives issues du 1er conseil interministériel sur le handicap du 30 octobre 2001. L’orientation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire dans le cadre d’une gouvernance locale est matérialisée par la lettre circulaire no 6847/MSAS/DGAS du 17 juin 2013. A ce jour 45 comités de Réadaptation à Base Communautaire fonctionnels sont créés dans les départements administratifs et 14 cadres régionaux sont installés dans les principales régions du pays.

La Direction Générale de l’Action Sociale, bras technique du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, a conçu un plan quinquennal 2013-2017 de mise en œuvre du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) d’un cout global de 5 milliards de francs CFA. Sur le plan des résultats, de 2012 à 2014 le PNRBC qui trouve actuellement son ancrage au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, a réalisé au profit des personnes handicapées 5291 projets socio-économiques individuels dans huit (08) domaines d’intervention relatifs à la scolarisation, la formation professionnelle, la communication, les soins médicaux, l’appareillage, les subventions annuelles octroyées aux organisations de personnes handicapées, les secours d’urgence et la microfinance:

  • La mise en œuvre du programme relatif à la carte d’égalité des chances en faveur des personnes handicapées. Ce programme recommandé par la loi d’orientation sociale no 2010-15 offre aux personnes handicapées des avantages dans les domaines de la santé, la réadaptation, l’éducation, la formation, les transports, les finances et l’emploi. Le Gouvernement du Sénégal va produire 50 000 cartes d’égalité des chances pour les personnes handicapées d’ici 2017 sous la supervision technique du Ministère en charge de l’action sociale;
  • D’autres programmes destinés aux personnes handicapées existent et sont pilotés par les partenaires techniques et financiers en rapport avec l’Etat. Les détails de ces programmes sont répertoriés dans le rapport initial du Sénégal sur le handicap transmis aux Nations-Unies.
6.2 Le Sénégal a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Le Sénégal a des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap. On peut en citer:

  • la stratégie nationale de couverture maladie universelle qui prend en compte les personnes handicapées;
  • le programme national de bourses de sécurité familiale qui est un programme prend en compte les personnes handicapées.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Sénégal a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs

En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Sénégal n’a pas d’organisme officiel spécifiquement orientés vers la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Cameroun a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Le Sénégal est doté d’uneDirection des Droits Humains sous la tutelle du ministère de la justice en charge de la violation des droits humains.

Il y a également le Conseil Consultatif National des Droits de l’Homme, chargé de coordonner l’activité de préparation et de présentation des rapports périodiques du Sénégal et autres documents établis par le Gouvernement, destinés aux organes régionaux et internationaux de surveillance des Droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

8.1 Le Sénégal est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de votre pays à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Le Sénégal est doté d’un Comité Sénégalais des Droits de l'Homme (CSDH) crée par la loi no 97-04 du 10 mars 1997. En instituant le Comité Sénégalais des Droits de l'Homme par une loi plutôt que par un décret ou un règlement, le gouvernement a valorisé son statut et sa définition « d'institution indépendante » chargée de promouvoir les droits de l'homme par la « consultation, l'observation, l'évaluation, le dialogue et la concertation ». Son mandat consiste à promouvoir et de protéger les droits de l'homme, ainsi que de présenter des rapports sur les conditions des droits de l'homme dans le pays de même concernant les droits des personnes handicapées.

9.1 Avez-vous au Sénégal des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Au Sénégal, il existe des plusieurs organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées. Au premier rang des organisations, il y a la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées qui, depuis sa création en 1997, est quelque sorte le cadre de partenariat, de concertation et de support à l’action collective des 29 associations sénégalaises de personnes handicapées. La Fédération a pour but:

  • de servir de cadre de concertation et de support à l’action collective des associations de personnes handicapées à qui elle laisse une large autonomie dans leurs domaines spécifiques;
  • de promouvoir un cadre de partenariat avec l’Etat et toute organisation nationale ou internationale œuvrant pour la protection des droits et l’autonomie des personnes handicapées;
  • d’orienter et de soutenir les efforts déployés par l’Etat et/ou toute organisation nationale ou internationale pour la promotion et la protection des Droits des personnes handicapées;
  • de promouvoir l’équité de genre entre toutes les personnes handicapées;
  • de représenter, toutes les fois qu'une action collective doit être exercée, tant les associations qu'elle fédère, que l'ensemble des personnes handicapées auprès des pouvoirs publics, des assemblées législatives, des organismes sociaux et des entreprises privées.

La Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées, pour ne pas citer toutes les associations, est composée des principales categories dans le domaine du handicap:

  • Union Nationale des Aveugles du Sénégal (UNAS);
  • Association Nationale des Sourds du Sénégal (ANASSEN);
  • Association Nationale des Handicapés Moteurs du Sénégal (ANHMS);
  • Association Nationale des Albinos du Sénégal (ANAS);
  • Association sénégalaise des victimes de mines (ASVM);
  • Association des étudiants handicapés de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar;
  • Association Nationale des Anciens Militaires Mutilés et Invalides du Sénégal (ANAMIS);
  • Association Nationale des Lépreux Blanchis du Sénégal (ANDLBS); etc.

Du côté de la Société Civile, il y a plusieurs ONG Nationales et Internationales parmi lesquelles on peut citer Handicap International, Sight Savers, l’Association Allemande de Lutte contre la Lèpre et la tuberculose (DAHW), Special Olympics Sénégal, Handisable, Alliance Africaine pour le Handicap, etc.

9.2 Dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, les d’organisations de personnes handicapées (OPH) sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

En Afrique de l’Ouest, une quinzaine d’OPH ont été créées depuis 1995 la Fédération Ouest Africaine des Associations de Personnes Handicapées (FOAPH). Par ailleurs la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées est membre de la Fédération Mondiale des Personnes Handicapées.

9.3 Si le Sénégal a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

En 2012, la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées a mis en œuvre un projet de lutte contre la pauvreté (SAPE) avec l’appui technique

de l’Alliance Africaine pour le Handicap et financier de l’Agence Allemande de Coopération Internationale (GIZ). 18 Grâce ce programme spécifique, un processus de mainstreaming a été adopté et permis dans le cadre de la stratégie nationale de planification d’enclencher une démarche inclusive, participative et démocratique dans leprocessus de conception, de l’exécution, de suivi et d’évaluation des programmes et projets sociaux.

Plus spécifiquement dans le cadre du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire, les personnes handicapées sont représentées dans les organes locaux de gestion composés de cadres de concertation régionaux et de comités départementaux de réadaptation à base communautaire. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du programme relatif à la carte d’égalité des chances, les personnes handicapées sont représentées au sein des commissions techniques départementales chargées d’instruire les demandes de cartes d’égalité des chances.

La création prochaine du haut conseil à l’égalité des chances des personnes handicapées va faciliter davantage le suivi des politiques publiques dans le domaine du handicap en rapport avec les personnes handicapées.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Après sa création en 1997, la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes handicapées a développé un plaidoyer pour l’augmentation des crédits de l’Etat destinés aux Personnes handicapées, la tenue en octobre 2001 du 1er conseil interministériel sur le handicap, le processus d’adoption de la loi d’orientation sociale pour la promotion et la protection des personnes handicapées.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Pour l’application et la mise en œuvre effective de la loi d’orientation no 2010-15, il y a beaucoup de difficultés pour la délivrance des cartes d’égalité des chances.19

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Le processus d’élaboration de la loi sociale, de 2004 à 2010, a été un exemple de bonnes pratiques en matière de participation des personnes handicapées. En effet, plusieurs ateliers régionaux ont été marqués par la présence et l’effective de toutes les catégories de personnes handicapées.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Le processus d’adoption de la convention relative aux droits de personnes handicapées a vu aussi la participation de trois  personnes handicapées représentant les associations. Ces représentants des organisations de personnes handicapées ont même appuyé le gouvernement lors des différentes des travaux de la commission des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Les organisations de personnes handicapées de même que les professionnels du secteur du handicap, doivent bénéficier d’un renforcement de capacités en vue de l’application et la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires mais également la mise en œuvre de la convention des Nations Unies.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les personnes handicapées et leurs organisations doivent être impliquées au niveau local, national, régional et internationaldans la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation des processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux. A ce titre les organisations de personnes handicapées doivent intégrer les comités de suivi et la commissions départementales chargées de la mise en œuvre de la loi d’orientation sociale au Sénégal.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques au Sénégal qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il n’existe pas d’instituts de recherche spécifiques travaillant au Sénégal sur les droits des personnes handicapées.

Toutefois, on peut relever l’existence de structures de formation supérieure favorisant des recherches relatives à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Il s’agit de l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) et l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

En effet, l’ENTSS créée par décret no 94-562 du 2 juin 1994 disposent d’une filière formation et réinsertion des personnes handicapées au niveau de laquelle plusieurs mémoires de recherche sur les personnes handicapées ont été réalisées les étudiants avec une implication des concernées.

L'Institut des Droits de l'Homme et de la Paix ( IDHP ) créé par le décret 83-302 du 16 mars 1983 initie également des recherches dans le domaine du handicap et accompagne les personnes handicapées et leurs organisations.

Actuellement une étude sur les personnes affectées par la lèpre est en cours de réalisation par l’ENTSS et l’IDHP avec l’appui de l’association Allemande de lutte contre la Lèpre et la tuberculose au Sénégal (DAHW-Sénégal).

Par ailleurs, l’Alliance Africaine pour le Handicap (ADA), Handicap International, Sight Savers, l’Association Handicap Formation Education et Communication, de même que le Bureau de la Banque Mondiale à Dakar ont développé plusieurs travaux de recherche, depuis 2004, ayant permis une connaissance acceptable des droits et l’implication des personnes handicapées elles-mêmes.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Sénégal, la tutelle administrative des organisations de personnes handicapées est assurée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale. En vue d’améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables et plus particulièrement des personnes handicapées le gouvernement a renforcé le cadre institutionnel de l’action sociale par la création d’une Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) composée de 3 directions techniques chargées respectivement de la gestion du handicap, de la vulnérabilité et de l’action médico-sociale.La gestion du handicap est confiée à la Direction Nationale de la Protection et de la Promotion des Personnes handicapées qui a pour mission de:

  • élaborer, mettre en œuvre et suivre la politique nationale en matière d’intégration socio-économique et de promotion des personnes handicapées;
  • mettre en œuvre le Programme national de Réadaptation à base communautairedes personnes handicapées;
  • contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations handicapées mutilées de la lèpre des villages de reclassement sociales à travers la réadaptation fonctionnelle.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées au Sénégal?

Les principaux défis contemporains concernent la lutte contre toutes les formes de discrimination, les représentations sociales négatives qui font que plusieurs enfants handicapés disparaissent à bas âge, le cantonnement injustifié de personnes malades ou mutilées par la lèpre. La protection des droits de toutes les catégories de personnes handicapées doit également être un défi majeur. La maîtrise des données statistiques est préoccupation les acteurs du secteur du handicap car il est difficile d’intervenir sur cible dont on ne maîtrise pas le nombre.

11.2 Comment le Sénégal répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

Au Sénégal, des mesures sont envisagées dans plusieurs domaines pour répondre aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées :

  • Accès aux bâtiments publics;

Ainsi le nouveau Code de la construction voté le 21 janvier 2010 par le parlement, dans son article L5 stipule que « les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments servant à l’habitation collective ou destinés à abriter des travailleurs, les édifices publics destinés à la formation, notamment les locaux scolaires, universitaires et les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de constructions, définies dans la partie réglementaire, pour l’accès des personnes handicapées ».

Cependant, rares sont encore les édifices publics accessibles aux personneshandicapées. Malgré des principes acquis, au Ministère de l’éducation, rares sont les édifices publics accessibles aux personneshandicapées.20

  • Accès au transport public;

Les questions de mobilité et d’accessibilité sont également abordées dans la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010, qui y consacre un chapitre entier notamment les articles allant de 31 à 36.

En complément aux dispositions du Code de la construction, l’article 32 de la loi d’orientation sociale précise qu’ « aucune autorisation de construire, rénover ou réhabiliter un édifice recevant du public, n’est délivrée par les autorités compétentes, si les plans ne respectent pas les normes définies à l’article 31 ».

Les articles suivants font état du droit des personnes handicapées à l’accès aux transports collectifs (avec des places réservées - article 33), aux transports publics ordinaires ou adaptés lorsque cela est nécessaire (article 34). Enfin, les articles 35 et 36 concernent plus particulièrement les véhicules adaptés pour personnes handicapées, donnant une exonération des droits et taxe en cas de don (et pour un usage direct), et des facilités de stationnement devant le lieu de travail du conducteur handicapé.

C’est dans cette logique que le chef de l’Etat, en accordant une audience au nouveau bureau de la Fédération Sénégalaise des associations de Personnes handicapées, leur a offert un bus adapté au transport de personnes handicapées.

  • Accès à l’éducation;

La loi votée à l’assemblée nationale le 30 janvier 1991 portant loi orientation de l’Éducation Nationale du Sénégal vise la réalisation d’un objectif d’une scolarisation universelle de qualité et à la mise en place des conditions d’une éducation de base pour tous (donc y compris pour les enfants en situation de handicap). La loi no 2004-37 du 15 décembre 2004 modifie et complète la loi d’orientation de l’Éducation Nationale no 91-22, promulguée le 16 février 1991, rend l’éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants de 6 à 16 ans.

Toutefois, il faut signaler que l’Etat est en train de faire des efforts à ce niveau en tenant compte des difficultés de déplacement de cette catégorie sociale en adaptant les nouvelles constructions aux besoins des personnes handicapées.

On peut citer en ce sens les aménagements de passages opérés par la Faculté de droit et la mesure prise par le Doyen en vue de mettre la documentation à la disposition des étudiants handicapés, notamment au niveau du Centre de recherche rattaché à la faculté.

Par ailleurs, au niveau de la bibliothèque de l’Université Cheikh Anta Diop, la direction a également pris des dispositions en ce sens. Il existe en effet des passages aménagés de sorte à faciliter l’accès des services de documentation aux étudiants et autres personnes handicapés.

Le Centre des Œuvres Universitaire de Dakar n’est pas resté en marge de ce mouvement car de bonnes pratiques y sont observées par les autorités qui prennent en compte, de manière systématique dans la construction de nouveaux édifices, les problèmes d’accessibilité des personnes handicapées.21

Toutefois, la situation des enfants et jeunes adultes handicapés face àl’éducation est très disparate. En effet, 3 personnes handicapées sur 4 ne savent ni lire ni écrire dans une langue quelconque contre 3 sur 5 pour le reste de la population. Les capacités d’accueil des écoles spécialisées sont insuffisantes et la couverture géographique est très limitée avec une forteconcentration sur la région de Dakar. Depuis 2007, le Ministère del’Education œuvre à mieux adapter l’école aux besoins spéciaux des enfants en difficulté ou en situation de handicap. Concernant l’éducation inclusive, le choix du Ministère s’est porté sur la formation de 46 maîtres en éducation intégratrice et l’action s’inscrit dans le cadre d’un projet Pilote d’Education Inclusive et Intégratrice.22et Spéciale (PEIS).

  • Accès à l’emploi.

Au Sénégal, le Code du travail prévoit, dans son article L.180, que «un décret fixe lesconditions dans lesquelles les employeurs devront réserver certains postes aux personnes handicapées ».

Le décret du 7 mars 1994 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail dont une des missions est la prévention des risques professionnels pouvant être source de handicap.

L’article 29 de la loi d’orientation sociale prévoit dorénavant un quota de 15% de personnes handicapées pour tous les recrutements dans la fonction publique.

Par ailleurs l’article 26 de la loi d’orientation sociale énonce clairement que « la situation de handicap ne peut, en aucun cas, constituer un motif de discrimination pour l’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé, lorsque sont réunies les conditions de formation et de qualification professionnelle requises ».

  • Accès aux soins de santé.

Dans un autre domaine, la lettre circulaire du ministre de la santé no 023-95 / MSAL du 23 septembre 1995 assure la gratuité des soins aux personnes handicapées dans les centres de santé.

L’arrêté du 17 juillet 2001 portant Charte du Malade dans les Établissements Publics Hospitaliers dans son article 2 stipule que « les personnes handicapées doivent être prises en compte dans ’aménagement des sites d’accueil ». La lettre circulaire du ministre de la santé du 4 novembre 2004: « dans le cadre de la stratégie de promotion de l’accès aux services de santé des couches vulnérables ... toutes les dispositions nécessaires [doivent être prises] pour faciliter aux aveugles et aux membres de leurs familles l’accès aux soins dans les structures sanitaires ».

Quant à la loi du 2 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé, elle pose un principe de non discrimination: « la recherche du bénéfice est incompatible avec la mission de service public de santé qui doit permettre à tout individu d’avoir accès aux soins à un coût compatible avec ses ressources ».

Dans la réalité les besoins des personnes handicapées en matière de soins sont multiples et coûteux. Leur coût est souventhors de portée des personnes handicapées vivant majoritairement ausein de familles défavorisées.En terme d’accessibilité physique, rares sont les structures sanitaires disposant d’aménagements particuliers en faveur des personnes handicapées qui ignorent également l’existence de certaines dispositions en leur faveur pour leur prise en compte sur le plan sanitaire.

11.3 Le Sénégal accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Sur le plan des résultats, de 2012 à 2014, le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire qui trouve actuellement son ancrage au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale23, a appuyé la mise en œuvre de 529124 projets socio-économiques individuels au profit des personnes handicapées dans huit (08) domaines d’intervention relatifs à la scolarisation, la formation professionnelle, la communication, les soins médicaux, l’appareillage, les subventions annuelles octroyées aux organisations de personnes handicapées, les secours d’urgence et la microfinance.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) au Sénégal?

Au nom du principe d’égalité des citoyens, institué par la constitution, les personnes handicapées ont un droit de participation à la vie politique au Sénégal.25 Ainsi plusieurs personnes handicapées ont été élues dans les communes. Il y a même des personnes handicapées maires de communes.26

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:

Les femmes handicapées ont un leadership très avéré. Elles sont d’ailleurs actives dans toutes les organisations de personnes handicapées. Au niveau de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées où elles animent un comité dynamique et se font représenter dans la plupart des manifestations des instances féminines locales et nationales. C’est ainsi que le comité national des femmes de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées initie chaque année, le 8 mars, une activité importante à l’occasion de la journée internationale de la femme. Par ailleurs les femmes handicapées sont bien représentées à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées.

Au niveau de l’enseignement supérieur, les étudiants handicapés de l’U.C.A.D. (Université Cheikh Anta Diop de Dakar) sont également très dynamiques. En guise d’exemple, le soutien de la Direction de la Vie Estudiantine en Relation avec la Cité (DVERC) à travers sa division chargée des étudiants handicapés, a permis la prise en compte des besoins de l’AEH (Association des Etudiants handicapées. Les actions combinées de l’AEH/UCAD et de la DVERC ont permis d’améliorer sensiblement l’existence des personnes en situation de handicap dans le campus.27

Les nouvelles infrastructures de l’université (salles de cours, toilettes, chambres, etc.) commencent à intégrer la dimension d’accessibilité. Des bourses sont octroyées à tous les étudiants handicapés. La priorité pour se loger au campus leur est donnée. Leur accès aux services techniques et administratifs de l’université (perception de bourse, obtention de la carte d’étudiant, accès au service médical, au restaurant etc.)

Est amélioré. Le Rectorat et le Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) prennent en charge l’achat d’aides techniques facilitant la mobilité et l’accès au campus et au savoir. Des étudiants handicapés méritants ont accès à des bourses étrangères et sont préparés à l’insertion professionnelle

Les enfants déficients intellectuels bénéficient des programmes particuliers d’éducation et de formation favorisant leur socialisation et leur autonomisation.28

Ainsi, il existe une dizaine de centres d’éducation et de formation dans la région de Dakar travaillant en partenariat avec Special Olympics Sénégal.

Par rapport aux enfants handicapés sensoriels, les pouvoirs publics ont entrepris des actions allant dans le sens de la création de centres pouvant accueillir des enfants atteints de handicap. Dans ce cadre on peut citer:

  • - le Centre Talibou Dabo pour les handicapés moteurs;
  • - le Centre Verbo tonal pour les déficients auditifs;
  • - l’institut national d’éducation et de formation des jeunes aveugles de Thiès.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Sénégal au sujet des personnes handicapées?

Depuis l’adoption de la loi d’orientation sociale d’énormes efforts sont déployés pour une application effective. A ce titre, la carte d’égalité des chances alimentent beaucoup de débats. Ainsi grâce à cette carte les ayants droit sont enrôlés dans les programmes de gratuité, la couverture maladie universelle et la bourse de sécurité familiale.

Les commissions départementales joueront ainsi un rôle important pour assurer l’autonomisation des personnes handicapées en instaurant un processus itératif d’apprentissage et d’adaptation d’un système d’évaluation du handicap.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Sénégal? Pourquoi?

Parmi les réformes légales à proposer on peut noter:

  • l’abrogation de la loi no 76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la lèpre et au reclassement social des lépreux guéris et mutilés. Cette loi est devenue obsolète car depuis plus de 20 ans la lèpre se guérit grâce à une polychimiothérapie. De ce fait on n’a plus besoin de cantonner des citoyens sénégalais dans des maisons pavillonnaires et des villages ne figurant pas sur la carte administrative;
  • la signature des décrets relatifs à la haute autorité chargée de promotion des droits29 et le fonds d’appui30 pour les personnes handicapées, prévus par la loi d’orientation sociale;
  • l’institution dans chaque département administratif une commission consultative chargée de l’accessibilité des édifices publics;
  • la mise en œuvre un programme d’éducation inclusive favorisant l’accueil des enfants handicapés dans les écoles ordinaires;
  • l’institution un programme de formation régionale sur la réadaptation à base communautaire;
  • la création dans chaque département administratif un centre polyvalent d’orientation et de réadaptation des personnes handicapées. 31

 


1. Rapport définitif du Recensement général de la Population et de l’Habitat, de l’Agriculture et l’Elevage de 2013, p 63.

2. Conference of European Statisticians 2010.

3. Rapport définitif du Recensement général de la Population et de l’Habitat, de l’Agriculture et l’Elevage de 2013 ; p 135 (n1 ci-dessus) 135.

4. (Comme ci-dessus) 135.

5. (Comme ci-dessus) 139.

6. (Comme ci-dessus) 135.

7. (Comme ci-dessus) 144.

8. (Comme ci-dessus) 150.

9 Handicap international Dakar, « Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux

9. et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées: cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 17.

10. Extrait de la déclaration de M. Mouhamadou Moustapha Sèye, Directeur des Droits Humains au Ministère de la Justice, en marge du lancement des activités du Conseil consultatif le Samedi 18 janvier 2014  à Dakar.

11. Cf. Réponses du Gouvernement du Sénégal au questionnaire de Madame Catalina Devandas-Agular, Rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.

12. Idem.

13. Article 13 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l'Enfant.

14. L’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux Droits Personnes handicapées rappelle aux dirigeants la nécessité d’assurer un accès égal à un « système d’éducation inclusif à tous les niveaux » et de fournir des aménagements raisonnables et des services individuels d’aide aux personnes handicapées en vue de faciliter leur éducation, en garantissant ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances.

15. Préambule de la constitution de la République du Sénégal.

16. Handicap international Dakar, «  Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées: cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 45-46.

17. Handicap international Dakar, «  Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées : cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 45-46.

18. Rapport d’étude sur l’état d’avancement du DSRP du niveau de participation et nature de la collaboration entre les OPH et le gouvernement sur le processus d’inclusion de la question du handicap. (Septembre-2012, Dakar).

19. Art. 3. de la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées stipule que toute personne handicapée reçoit une carte spécifique prouvant son handicap et appelée « carte d’égalité des chances ». Cette carte est délivrée par le Ministère chargé de l’Action sociale sur proposition des commissions techniques départementales. La « carte d’égalité des chances » permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique, financière, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport, ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.

La fonctionnalité de commissions technique et d’education speciale composées des personnes qualifiées nommées sur propositions des structures de personnes handicapées, pose probleme et ce, malgré la signature du décret 2012-1038 du 2 Octobre 2012 portant création, composition, attributions et modalités de fonctionnement desdites commissions dans chaque département.

20. Guide de poche sur la législationdu handicap au Sénégal, p 20.

21. Handicap international Dakar, «  Etude synthétique et comparative des cadres juridiques nationaux et internationaux liés aux droits des Personnes handicapées: cas du Sénégal » ; F.S.J.P.- UCAD Dakar ; p 45-46.

22. Comme ci-dessus, p 14.

23. Arreté ministeriel no  284 en date du 24 janvier 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Projet de Réadaptation à base communautaire des Personnes handicapées (R.B.C)

24. Cf (Réponses du Gouvernement du Senegal au questionnaire de Madame Catalina Devandas-Agular, Rapporteuse specialE des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées).

25. Deux (02) femmes handicapées sont nommées conseillers respectivement à la Présidence de la République et au Conseil économique social et environnemental.

26. La loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 à travers l’article 4 dispose du devoir de l’Etat et les Collectivités Locales, dans leurs ressorts respectifs, assurent la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle de la Nation.

La constitution du 7 janvier 2001 proclame dans son préambule:

- l'accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux;

- l'égal accès de tous les citoyens aux services publics;

- le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes de l'injustice, des inégalités et des discriminations.

27. La Revue Les droits en action (édition Sénégal) fait état des mécanismes de prise en compte des besoins des étudiants en situation de handicap au sein de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar. P 77.

28 Institution de deux structures étatiques:

- le Centre de formation de rééducation des déficients intellectuels sis dans l’enceinte du Centre Talibou Dabo; sous la tutelle du Ministère de l’Education nationale depuis 1997.

28. - le Centre de psycho pédagogique « Ker Xaleyi » de l’Hôpital de Fann sous la tutelle du Ministère de la Santé.

L’Etat bénéficie par ailleurs de appui des initiatives privées à l’image du centre privé psychopédagogique « Aminata Mbaye » orienté dans l’éducation et la formation des enfants déficients mentaux et ce en application des dispositions de l’article 19 de la loi d’orientation de l’éducation nationale 91-22 du 16 février 1991 qui fait référence à l’éducation spéciale, partie intégrante du système éducatif, devant assurer la prise en charge médicale, psychologique et pédagogique des enfants présentant un handicap de nature à entraver le déroulement normal de leur scolarité ou de leur formation.

29. Art. 48 de la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées stipule: la creation à la Présidence de la République, d’une Haute Autorité chargée de la promotion et de la protection des Droits des personnes handicapées, ayant pour objectif d’appuyer les efforts de l’Etat dans l’élaboration des politiques nationales et les stratégies sectorielles dans tous les domaines touchant le handicap.

La dénomination, la composition de la Haute Autorité, ses attributions et les modalités de son fonctionnement doivent être fixées par décret.

30. Art. 47 de la loi no 2010-15 du 6 juillet 2010 impose à l’Etat la mise en place d’un fonds d’appui pour les personnes handicapées, destiné à financier et à promouvoir la pleine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées.

Cependant, le financement, le fonctionnement et la répartition des ressources de ces fonds doivent être déterminés par décret.

31. Applicabilité des dispositions de l’article 5. de cette même loi qui stipulent que sont obligatoires, les politiques publiques de l’Etat, nécessaires à la prévention des handicaps, leur traitement, leur prise en charge, la réadaptation, entre autres à travers des centres de réadaptation pour personnes handicapées.

Pornolar sikis izle, turk sex

pornolar

turk porn

turk sex sikis seyret

porno hd izlemek icin en ideal sex sitesi.
mobilepornxtube agiad mobile18porn amateurtubesexporn freexmobileporn hardxxxmobileporntube mobilefacetubeporn mobilefoxporn mobilefuckporn mobilehardsexporn mobilejizzsexporn mobilepornvidx mobilepornvidz mobilepornxnxxtube mobilesexteenporn mobiletaxiporn mobilexporntube mobilexxxsexporn
sex izle
izmit escort
porno
mobilbahis giris