Gabon


  • Christophe Tchudjo
  • Avocat au barreau du Cameroun.
  • Victorine Maptue Toguem
  • M.Sc. Sociology / MPH, Yaounde Cameroon


 

Gabon Report 2016-1
1.1 Quelle est la population totale du Gabon?1

Selon les résultats du Quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) réalisé en mai 2013 et validé par la Cour constitutionnelle en mai 2015, la population gabonaise est estimée à 1 802 728 habitants.

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Gabon. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Gabon?

La prévalence du handicap a été obtenue à partir du troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) qui a couvert l’ensemble du Gabon.

Dans le RGPH 2003 le terme « handicapé » est attribué « aux individus présentant une déficience physique ou mentale. Ce sont notamment: Les sourds, les muets, les aveugles, les sourds-muets, les handicapés des membres supérieurs, les handicapés des membres inférieurs, les handicapés des membres supérieurs et inférieurs, les personnes qui présentent un déficit mental, les autres handicaps ».

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Gabon?

Au Gabon, 26 790 personnes handicapées ont été dénombrées lors du troisième Recensement Général de la Population et l’Habitat (RGPH) en 2003; soit 2,1% de la population totale.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées au Gabon?

La population féminine des personnes handicapées est de 12 283, soit (45,8%) de l’ensemble des personnes handicapées du Gabon.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés au Gabon?

Le Gabon compte environ 6670 enfants handicapés (0-19 ans) soit 24.9%

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues au Gabon?

Les infirmités motrices (48.2%) notamment l’infirmité des membres inférieurs, la déficience visuelle (23.8%) malvoyants et aveugles).

 

Gabon Report 2016-2
2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Gabon? Le Gabon a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Le Gabon a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

Le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Gabon est signé et ratifié.2

Oui! Le Gabon a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées respectivement le 30 mars 2007 et le 1 octobre 2007. Le protocole facultatif a été signé et ratifié respectivement 25 septembre 2007 et le 26 juin 2014.

2.2 Si le Gabon a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Le Gabon a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le délai de soumission de son rapport était de trois ans (2010). Le Ministère des droits humains, de l'égalité des chances et des Gabonais de l'étranger est responsable de la soumission du rapport. Le rapport initial a été soumis au comité des Droits des personnes handicapées le 22 mai 2015.

2.3 Si le Gabon a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Gabon. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Gabon?

Au terme de l’examen du rapport initial du Gabon par le comité des droits des personnes handicapées en Août 2015, des observations finales et des recommandations ont été faites sur un certain nombre de points.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, le Gabon a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Conformément à l’article 62 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la république Gabonaise a soumis le 25 février 2013 une combinaison du rapport initial et des rapports périodiques couvrant la période allant de 1986 à 2012. Bien que le Gabon ait établi une série de lois visant à promouvoir et à protéger les droits et les libertés fondamentales de l’homme, notamment la loi relative à la protection sociale des enfants handicapés, l’absence des lois spécifiques aux droits des personnes handicapées a été relevée. La revue périodique universelle des nations Unies de la république Gabonaise qui a eu lieu en mai 2013 ne fait aucune allusion des droits des personnes en situation de handicap.3

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal du Gabon après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après la ratification de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Plusieurs actions ont été menées par le gouvernement gabonais pour favoriser un mieux être pour les personnes handicapées. Il s’agit entre autre, de la réduction des tarifs dans les transports publics, dans les centres culturels et sportifs publics, une assistance financière annuelle de 50 000 FCFA ainsi que la dotation périodique des tricycles gratuits aux handicapés moteurs. A cela s’ajoute, la création d’une école pour enfants malentendants et muets, l’initiative de la célébration de la journée nationale des personnes souffrant d’handicap et de la collaboration de l’État avec les organisations de défense des droits des personnes vivant avec handicap.4

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal Gabonais? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Tout instrument international dûment ratifie a force de loi. Toutefois, avant la ratification par le Président de la République, le Parlement vote une loi d'autorisation et la vérification de la valeur constitutionnelle de l’instrument par la Cour Constitutionnelle. Donc, dans tous les Dossiers pendants en justice, si une disposition d’un traité ou d’un accord international (ratifié par le Gabon) est invoquée cette disposition reçoit application directe sans qu’il n’ait besoin de faire appel à une disposition de la loi nationale.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Non.

3.1 La constitution du Gabon contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution Gabonaise en son article premier, alinéa 8, précise que « l’Etat, selon ses possibilités garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. » En application de ces dispositions constitutionnelles, qui sont par ailleurs conformes au contenu de la convention, le Gabon a enrichi son cadre juridique, au travers de:

- l’article 3 de la loi 19/95 du 13 février 1996, portant protection sociale des personnes handicapées qui donnent droit à la réduction des tarifs de transports publics ; à la réduction des frais d’accès aux centres culturels et/ou sportifs et, à la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique:

- Le décret no 152/PR/MSNASBE du 4 février 2002 fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité national d’insertion despersonnes vivant avec un handicap. Ledit décret prévoit en son article 15 une commission technique des infrastructures chargée notamment de:

    • Définir les critères d’accessibilité aux équipements collectifs;
    • Encourager l’utilisation des transports aménagés pour des personnes vivant avec un handicap;
    • Proposer et suivre l’attribution des aides matérielles aux personnes vivant avec un handicap;
    • Donner un avis sur la création des aménagements destinés à rendreles équipements collectifs accessibles aux personnes vivant avec un handicap;
    • Donner un avis sur les problèmes de transport des personnes vivant avec un handicap.

- Le Chapitre V du code de travail prévoit que 1/40 d’emploi soit réservé aux personnes handicapées et autre dispositions garantissant leurs protections :

- Article 179. A qualification professionnelle égale, toute discrimination fondée sur le handicap physique ou mental d'une personne à l'embauche pendant la durée de son contrat de travail ou à la cessation de celui-ci, est strictement interdite.

- Article 180. L'employeur qui emploie des personnes handicapées doit créer, dans la mesure du possible, sur les lieux de son entreprise, un accès facile au travailleur et un environnement de travail propice, de façon à rendre l'exécution du travail par la personne handicapée aussi facile que pour une personne non handicapée dans la mesure du possible, et considérant le handicap du travailleur.

- Article 181. Les chefs d'entreprise doivent réserver un quota d'emplois aux personnes handicapées possédant la qualification professionnelle requise. Le taux de ce quota est fixé à un quarantième de l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement. Tout employeur qui emploie 40 travailleurs ou plus doit déclarer chaque année, par écrit auprès de l'inspecteur du travail, le nombre d'employés à son emploi, le nombre d'employés handicapés à son emploi et le handicap particulier de chacun de ces derniers.

- Article 182. En cas de licenciement économique, l'employeur s'efforcera, autant que possible, de maintenir l'emploi du travailleur handicapé.

3.2 La constitution du Gabon contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

Le titre préliminaire « des principes et des droits fondamentaux » de la constitution précise à son alinéa 7 que « chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Dans cet esprit, la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République gabonaise, indique en ses articles 2 et 8 les développements ci-après:

  • « Toute personne, y compris la personne handicapée a droit au travail, l’exercice d’une activité est un devoir naturel. La formation professionnelle est une obligation pour l’Etat et pour l’employeur. »
  • « Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Toute discrimination en matière d’emploi et des conditions de travail est interdite. »

4.1 Le Gabon a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.
  • Le Décret no 1389/PR/MASPF, du 12 novembre 1982 portant l’institutionnalisation d’une Journée Nationale des Personnes Handicapées;
  • La célébration de la Journée internationale des personnes handicapées;
  • L’adoption de la loi no 19/15 du 13 février 1996, portant protection sociale des personnes handicapées qui donne droit à la réduction des frais médicaux dans les établissements publics, à la réduction des tarifs de transports publics, la réduction des frais d’accès aux centres culturels et/ou sportifs et, la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique;
  • La loi 19/95 du 13 février 1996 portant Protection sociale des Personnes handicapées;
  • LeDécret no 000152/PR/MNASBE du 4 février 2002, fixant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National d’Insertion des Personnes Handicapées;
  • L’arrêté no 0012/MASSBE/DGAS du 5 novembre 1985, portant création d’une école pour enfants déficients auditifs et l’adoption du projet de Décret d’accessibilité aux édifices publics pour les personnes handicapées;
  • L’article 5 de la loi no 19/95 qui institue une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées, leur ouvrant ainsi le droit au bénéfice de la réduction des frais médicaux dans les établissements de service publics de santé ; la réduction des frais de transports publics ; la réduction des frais d’accès aux centres culturels, sportifs et des loisirs sur le territoire national et la réduction des frais de scolarité dans les établissementspublics ou ceux reconnus d’utilité publique;
  • L’article 7 de la loi no 19/95 du 3 juillet 1995 qui stipule que « les établissements scolaires et professionnels publics et confessionnels reconnus d’utilité publique sont tenus d’accorder la priorité à l’inscription à l’école de l’élève handicapé physique ».
4.2 Le Gabon a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le décret no 00269/PR/SEAS/UNFG/CAB du 31 mai 1971 relatif à l’aide sociale auGabon qui octroi une aide annuelle de 75000frs aux personnes handicapées et l’appui de l’Etat en matière de matériel orthopédique, renouvelable tous les cinq ans. Ce décret permet aux personnes dont le handicap entraîne des difficultés à se procurer un travail d’améliorer leur condition socio économique et de s’épanouir.

5.1 Les cours (ou tribunaux) dans votre pays ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Ne disposant pas d’un répertoire de jurisprudence, il est difficile de ressortir les cas qui ont été jugés devant les Tribunaux avec les conséquences éventuelles. Nous n’avons donc pas trouvé des décisions de justice sur le handicap.

6.1 LeGabon a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La politique du Gabon pour les personnes handicapées se fonde sur le principe de l’égalité des chances, en vue de leur participation à la vie de la cité et de l’affirmation de leur citoyenneté. Dans cette optique, le gouvernement a pris, entre autres, les mesures ci-après:

  • Le décret no 00269/PR/SEAS du 3 mai 1971, relatif à l’aide sociale au Gabon qui octroi une aide annuelle de 75000frs aux personnes handicapées;
  • Décret 003/PR/MSASF fixant les normes d’accessibilité dans les bâtiments, édifices et lieux public s pour les personnes à mobilité réduite;
  • Une ligne budgétaire de 150 millions pour l’achat du matériel orthopédique, renouvelable tous les deux ans;
  • L’ouverture en 1985 d’une Ecole nationale pour enfants déficients auditifs (ENEDA) dont le fonctionnement nécessite encore un appoint multiforme;
  • Classe intégrée pour aveugle au collège Quaben;
  • Le secteur privé;
  • Horizons nouveaux;
  • Une école pour enfants autistes;
  • Une école pour enfants trisomiques 21;
  • L’institutionnalisation d’une journée nationale des personnes handicapées, créée par le décret no 1389/PR/MASPF du 12 novembre 1982;
  • La célébration de la journée internationale des personnes handicapées;
6.2 LeGabon a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.
  • Le programme de sensibilisation: Des campagnes d'information et de sensibilisation sont organisées régulièrement afin d'asseoir les droits des personnes handicapées et d’édifier sur l’importance des actions et mesures nationales visant à faciliter l’implication des personnes handicapées dans la vie politique et économique de chaque pays de la sous-région
  • Le programme d’éducation pour tous: En matière d'éducation, le Gabon dispose de deux outils essentiels, une commission technique spéciale chargée d'orienter les enfants handicapés vers les structures spécialisées, avec l'attribution de bourses, et une Commission technique des infrastructures qui définit les critères d'accessibilité aux équipements collectifs.
  • Programme d'adaptation et de réadaptation, placé sous la responsabilité d'une commission technique de réadaptation et de rééducation fonctionnelle qui est chargée d'orienter les personnes handicapées physiques, moteurs ou sensoriels vers les structures médicales spécialisées, et de favoriser l'accès aux soins.
  • Plan d’évacuation d’urgence national qui s’applique à tous en cas de situation d’urgence et de conflit, conformément à l’architecture de paix et de sécurité de l’UA

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, leGabon a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, leGabon a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non.

8.1 LeGabon est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de votre pays à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

Créée en 2005 par la loi no 19/2005 du 3 janvier 2006, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a été effectivement mise en place le 12 septembre 2011. Oui, le Gabon a été toujours animé par la volonté de protéger les droits des personnes handicapées.

9.1 Avez-vous auGabon des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Oui

 

Organisations des personnes handicapées et autres organisations de la société civile

Activités

Association nationale des personnes handicapées du Gabon (ANPHG)

Plaidoyer et sensibilisation

organisation des séminaires de sensibilisation et de réflexion sur les politiques et les stratégies les plus adaptées en vue de l’autonomisation des personnes handicapées

Liebe Handicap 

Lutte pour la scolarisation des enfants handicapés et des personnes démunies

Prévention des handicaps

Réinsertion des enfants atteints d’un handicap

Organisation des Personnes Handicapées » (OPH)

Sensibilisation en faveur de l’intégration des personnes handicapées

la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la famille

Faciliter la mise en œuvre des actions initiées par la Première Dame au bénéfice des femmes, des enfants et des personnes vulnérables en général 

Fédération nationale des Sourds Muets du Gabon

Promotion et protection des droits des personnes sourds muets

Fédération nationale des associations des personnes handicapées (FNAPHG)

œuvrer pour l’amélioration des conditions de vie et l’autonomie des personnes handicapées.

Amicale des femmes handicapées du Gabon (AFHG)

Sensibilisation

Appui aux femmes handicapées

Association Non Gouvernementale d’action sociale et communautaire, ANDES-GABON

Défense et promotion des droits des personnes devenues sourdes et malentendantes

Fondation Horizons nouveaux

s’adresse aux déficients visuels avec intelligence normale, aux handicapés déficients intellectuels comme les trisomiques et, à ceux qui ont des troubles du développement comme les autistes

Association gabonaise de Basket Ball en fauteuil roulant

Fédérer, organiser, diriger et développer le basket bail en fauteuil roulant

9.2 Dans les pays de votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au Gabon, les OPH sont regroupées au sein de la fédération nationale des associations des personnes handicapées.

9.3 Si leGabon a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La loi 19/95 portant protection sociale des personnes des personnes handicapées interpelle les organisations des personnes handicapées et principalement la Fédération nationale des associations des personnes handicapées et l’Association nationale des personnes handicapées du Gabon (ANPHG) a une prise en compte effective de la problématique du handicap.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les actions prises par les OPH sont notamment l’organisation des séminaires de sensibilisation et de réflexion sur les politiques et les stratégies les plus adaptées en vue de l’autonomisation des personnes handicapées.

L’on peut par exemple lire dans le quotidien Gabon eco, un journal d’information en ligne qui publie dans son édition d’août 2011 que Le ministre de la Santé, Flavien NzenguiNzoundou, a annoncé, le 19 août à Libreville, le décaissement de 200 millions de francs CFA pour financer 194 micro-projets élaborés et présentés par des handicapés gabonais de la capitale. Cette aide qui vise l’autonomisation des handicapés.5

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

La sous représentativité : les personnes handicapées ne sont pas encoresuffisamment représentées de manière structurelle et formelle dans la mise en œuvre.

Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Comme exemple pouvant servir de modèles pour la participation des OPH, nous avons noté le dynamisme et l’engagement des organisations de la société civile gabonaise qui contribuent largement au processus de mise en œuvre. Il faut dire que les OPH se mobilisent régulièrement pour se déployer dans des activités visant l’autonomisation de la Personne handicapées au Gabon. Le 12 février 2014 (Gabon Infos), la fédération nationale des associations des personnes handicapées du Gabon (FNAPHG), a lancé ses activités pour l’année 2014 par un séminaire de formation et de renforcement de capacité des responsables d’associations de l’ensemble du territoire national, sous le thème: « Lancement du programme des personnes vivant avec un handicap: professionnalisation des leaders des associations » organisé conjointement par La fédération nationale des associations des personnes handicapées du Gabon, l’ambassade France par truchement du fonds de développement de l’ambassade.6

9.6 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Oui, l’on peut toujours revenir sur l’article du quotidien Gabon eco, un journal d’information en ligne qui publie dans son édition d’août 2011 que Le ministre de la Santé, Flavien NzenguiNzoundou, a annoncé, le 19 août à Libreville, le décaissement de 200 millions de francs CFA pour financer 194 micro-projets élaborés et présentés par des handicapés gabonais de la capitale. Cette aide qui vise l’autonomisation des personnes handicapées.7

Il ne s’agit en effet que d’un cas parmi tant d’autres. Il faut aussi dire que le Gouvernement Gabonais verse annuellement un pécule aux personnes handicapées.

9.7 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Les capacités des OPH devraient être renforcées dans la mobilisation des ressources financières, matérielles et techniques nécessaires à la réussite et la pérennité de leurs programmes. En outres, les OPH gabonaises n’ont pas suffisamment d’informations sur les différents organes régionaux de promotion et protection des droits des personnes handicapées, ainsi que les mécanismes créés par la Commission pour une prise en charge effective des différents domaines thématiques des droits des personnes handicapées.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient avoir le statut d’Observateur dans le processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Non.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

La branche gouvernementale chargée de protéger et de promouvoir les droits et le bien-être des personnes handicapées est le ministère des affaires sociales à travers la Direction des Affaires Sociales. Elle est chargée de:

  • Contribuer à la protection de la famille, de l'enfance et de la jeunesse;
  • Concourir à l'animation sociale dans les actions de développement concerté;
  • Participer à la lutte contre les fléaux sociaux et contre la délinquance juvénile;
  • Assurer le contrôle des œuvres et services publics ou privés à caractère social.
  • A ces charges traditionnelles, s'ajoute la promotion de l'insertion sociale des personnes handicapées et inadaptées.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées auGabon? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

La ghettoïsation qui correspond au fait de distinguer les personnes handicapées des autres tout en les mettant à l’écart. Pour la Fédération nationale des associations des personnes handicapées du Gabon, le timide appui mis en place par le ministère des affaires sociales en 2002 est loin de maîtriser l’univers des handicapés. Selon la conscience populaire toute personne vivant avec un handicap est soupçonnée de sorcellerie.8 La conscience populaire pense que le handicap est le prix payé par ceux qui sont des sorciers. Les handicapés sont donc considérés comme des mystiques et du coup, ils ne sont pas bienvenus dans l’organisation de la société. Ils ne doivent pas aller à l’école, ils ne doivent pas se marier, ils ne doivent pas être intégrés dans la société de manière générale. De nombreuses familles ont tout simplement honte d'avoir un handicapé en leur sein les cachent dans les domiciles et les privent de leurs droits en les gardant derrière les maisons, et derrière la société entière.

11.2 Comment leGabon répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?

Il y a des textes en vigueur qui condamnent les discriminations, mais dans la vie quotidienne les préjugés perdurent. Ce qui justifie la multiplication des campagnes de sensibilisation et d’information sur la problématique du handicap en général et les droits des personnes handicapées en particulier.

  • Accès aux bâtiments publics.
  • Les pouvoirs publics gabonais sont conscients de l’intérêt d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées à tous les lieux publics pour leur permettre de participer pleinement à la vie en société. En effet dans la constitution gabonaise, l’article 13 de la loi no 19/95 affirme que « toute construction d’édifices ou de voies publiques doit répondre aux normes d’accessibilité et de circulation des personnes handicapées. Les édifices et voies existants doivent faire l’objet d’aménagement appropriés. ». Le Gouvernement Gabonais s'est engagé à rendre les lieux publics plus accessibles aux personnes handicapées et des efforts sont faits dans le domaine architectural. A titre d’illustration, les ministères de la santé et des droits humains disposent d’un ascenseur adapté au déplacement des personnes handicapées motrices et aux malvoyants. En outre, l'aéroport international de Libreville est équipé pour permettre aux handicapés de ne pas y rencontrer d'obstacles. Quant aux bâtiments plus anciens, cette adaptation se fait de manière progressive. Les lieux publics sont rendus eux aussi plus accessibles, cela de manière croissante. Accès au transport public.
  • En ce qui concerne l’accès au transport public, l’état gabonais a institué la réduction des frais de transport public à travers l’article 5 de la loi no 19/95 qui institue une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées et l’article 12 de la loi no 19/95 qui précise que « les sociétés publiques de transport en commun sont également tenues de faciliter l’utilisation des différents moyens de transport pour les personnes handicapées ». Les voiries de Libreville ont été réhabilitées en tenant compte de l’approche handicap. La première dame, Mme Bongo Ondimba, a remis en 2010 et 2012 un très important lot de matériel roulant composé de plusieurs fauteuils, des scooters et des béquilles (cannes anglaises), et a rendu possible la mise en place d'une formation au code de la route et d'un atelier de service d'entretien des fauteuils, au profit des personnes handicapées sur tout le territoire.Accès à l’éducation.

La législation gabonaise reconnaît le droit à l’éducation inclusive de la personne vivant avec un handicap. En fait, le programme d’enseignement est le même dans tous les établissements scolaires. La différence réside plutôt dans les techniques d’approches. Les personnes vivant avec un handicap sont admises en milieu scolaire, même si un examen médical est obligatoire pour déterminer à tout le moins le degré du handicap et ainsi connaître le Quotient intellectuel des déficients mentaux ; le niveau de la surdité des Sourds et Sourds-Muets ; le champ visuel pour les malvoyants, etc. En matière d'éducation, le Gabon disposait en 2013, de six structures spécialisées, deux outils essentiels : une commission technique spéciale chargée d'orienter les enfants handicapés vers les structures spécialisées, avec l'attribution de bourses, et une Commission technique des infrastructures qui définit les critères d'accessibilité aux équipements collectifs.9

  • Accès à la formation professionnelle et l’emploi
  • L’Etat reconnaît aux personnes handicapées les mêmes droits à l’emploi et à la formation professionnelle qu’aux autres citoyens. Aucune personne handicapée reconnue apte, ne doit, en raison de son handicap, être écartée d’un concours ou être lésée dans sa progression professionnelle. Au niveau législatif, le droit à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées est garantit par la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail, modifiée par la loi no 12/2000 du 12 octobre 2000, son chapitre 5 consacré au travail des personnes handicapées en ses articles 179, 181 et 182 fixent l’exercice du droit à l’emploi des personnes handicapées en milieu professionnel. Le code du travail stipule que les entreprises doivent employer un quota de travailleurs handicapés qui est fixé à un quarantième de l'effectif au minimum. Au Gabon, cela fait l'objet d'une déclaration annuelle relative aux effectifs de chaque entreprise. Par ailleurs, deux cents millions de francs CFA ont permis de financer en 2011, 196 projets de création d'emplois en faveur d'handicapés - dans les domaines des soins de beauté, de la coiffure ou pour la création de cyber-cafés. Accès à la détente et au sport

En ce qui concerne la participation des personnes handicapées à la vie récréative, aux loisirs et aux sports, la loi no 19/15 du 13 février 1996 portant protection sociale des personnes handicapées donne droit auxdites personnes, entre autres, à la réduction des frais d’accès aux centres culturels et aux centres sportifs ; à la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique. Pendant les journées commémoratives telles que la journée internationale des personnes en situation de handicap, plusieurs activités sportives et culturelles à l’instar de l’athlétisme pour les handicapés moteurs (course en tricycle et en fauteuil roulant), et des matchs de basket-ball et de football sont organisées. A cela s’ajoutent les championnats pour personnes en situation de handicap auxquels l’équipe de Gabon est appelée à assister.

  • Accès à la justice
  • Les personnes handicapées, sans distinction, bénéficient de l’accès à la justice. En effet, la Constitution de la République gabonaise précise en son article premier, alinéa 4 que: «  Les droits de la défense, dans le cadre d’un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi. » La Constitution Gabonaise qui précise que «nul ne peut être pénalement privé de sa liberté sous le prétexte d'un handicap» est scrupuleusement respectée dans les différentes juridictions. Accès aux soins de santé

Le Gabon reconnait le droit à la santé pour les personnes handicapées. En effet, la Constitution gabonaise en son article premier, alinéa 8, précise que « L’Etat selon ses possibilités garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ». A cela s’ajoutent les outils juridiques, tells que l’ordonnance 1/95 du 14 février 1995, portant orientation de la politique de la santé en République gabonaise, qui précise la protection des personnes handicapées dans ses sections 30 et 31. En ce qui concerne la santé, l'État Gabonais a aussi mis en place une commission technique chargée de concevoir et d'élaborer, en collaboration avec la Commission nationale de coordination de la santé, la politique en faveur des personnes handicapées. Quant à l'adaptation et la réadaptation, elles sont sous la responsabilité d'une commission technique de réadaptation et de rééducation fonctionnelle qui est chargée d'orienter les personnes handicapées physiques, moteurs ou sensoriels vers les structures médicales spécialisées, et de favoriser l'accès aux soins.10

11.3 LeGabon accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Oui! Les subventions accordées aux personnes handicapées sont entre autres:

  • L’aide annuelle de 75000 francs CFA accordée aux personnes handicapées et l’appui en matière de matériel orthopédique, renouvelable tous les deux ans;
  • Le financement des micros projets par l’Etat en vue de l’autonomisation de la personne handicapée pour un montant de 200 millions par an.
11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) auGabon?

Oui! Le Code électoral ne comprend aucune disposition excluant les personnes handicapées. Par ailleurs le Gabon s’assure à ce que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique sans discrimination. En ce sens, les citoyens handicapés en âge de voter ont bien le droit de voter et d’être élus s’ils sont candidats à une élection.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapées

Conscient qu’elles pourraient faire l’objet d’une double discrimination, notamment sur la base de leur sexe et de leur handicap, le gouvernement a mis en place un Observatoire des droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA), dont les objectifs sont la défense des droits de toutes les femmes, de la famille et de l’enfant.11

  • Enfants handicapés

Accès à la santé et à l’éducation

  • Femmes enceintes

Pas de mesures spécifiques

  • Personnes du troisième âge

Pas de mesures spécifiques

  • Pygmées

Le Gouvernement gabonais s’est engagé à protéger les pygmées et à mieux promouvoir leur intégration sociale.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement auGabon au sujet les personnes handicapées?

Non

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Gabon? Pourquoi?

La principale réforme légale que nous aimerions voir dans notre pays est la mise en application des lois et décrets relatifs à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées car le Gabon a beaucoup de lois et de décrets dans ce sens, mais très peu sont mis en application. A titre d’illustration, la loi interdit la discrimination envers les personnes porteuses de handicaps « physiques, mentaux, congénitaux et accidentels » et exige qu’elles aient accès aux bâtiments et aux services, notamment aux bureaux de vote pour autoriser leur participation aux élections. Toutefois, la plupart des édifices publics n’offrent pas un accès adéquat aux personnes handicapées. Dans le droit, les déficiences sensorielles sont assimilées aux handicaps congénitaux et « accidentels », mais le concept de handicap intellectuel n’est pas reconnu. La loi accorde aux personnes handicapées les droits à l’éducation, aux soins de santé et au transport, mais son application a été limitée et il n’y a pas de programme visant à assurer l’accès de ces personnes aux bâtiments, à l’information et aux communications.

 


1. Recensement général de la population et de l’habitat (RGPL), 2013.

2. Nations Unies: Collection des traités, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src =IND&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&lang=fr&clang=_fr Page consultée le 06 février 2016.

3. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G13/139/70/PDF/G1313970.pdf?Open Element Human Rights Council, Twenty-third session, Promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development.

4. http://www.achpr.org/fr/states/gabon/reports/1-1986-2012/ Observations Finales et Recomman-dations relatives au Rapport initial et cumulé de la République Gabonaise sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1986 - 2012), 15ème Session extraordinaire, Du 7 au 14 mars 2014, Banjul, Gambie.

5. http://www.gaboneco.com/ge/img/logo.png.

8. Pascal BengaTonangoye, Fedération Nationale des Associations des personnes handicapées : http://partenia-au-dela-des-frontieres.over-blog.com/article-federation-nationale-des-associations-des-personnes-handicapees-78040622.html.

9. http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16340&LangID=F #sthash.RnW8RslY.dpuf

10. http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16340&LangID=F# sthash.RnW8RslY.dpuf

11. disabilitycouncilinternational.org/documents/CRPD_C_GAB_1_6955_F.doc: Disability Council International.

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