Madagascar


  • Isambilo Rabearison-Andrianjara
  • Officier au Fonds d'Intervention pour le Développement dans un programme appelé « Filets Sociaux Productifs et Post-Catastrophe ».


Madagascar Report 2017-1

1.1 Quelle est la population totale de Madagascar?

D’après l’INSTAT (Institut National de la statistique), en réponse à notre demande d’information au mois de juillet 2017, la population totale de Madagascar en 2016 est de 23 069 758, (vingt-trois millions soixante-neuf mille sept cent cinquante-huit).

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap à Madagascar. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées à Madagascar?

A l’heure actuelle aucune information n’est disponible à ce sujet car il n’y a pas de statistique officielle concernant les personnes handicapées à Madagascar.

En 2003, le Ministère de la Santé a effectué une enquête sur le handicap mais les chiffres fournis reposent sur des estimations. Comme le dernier recensement général date de 1993 les statistiques actuelles peuvent être biaisées. Il convient donc de traiter les chiffres disponibles avec beaucoup de précaution.

Pour information, le prochain recensement général inclura le handicap. La Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/MAD) a déjà été consultée sur ce point.

Selon la loi 97/044 du 02/02/98, Art. 2- L'expression « Personne handicapée » désigne toute personne qui présente une déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques ou mentales et qui l'empêche d'assurer personnellement tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale.

Quatre types de handicap sont officiellement reconnus à Madagascar:

  • visuel
  • auditif
  • moteur
  • psychique

Récemment, l’autisme auparavant assimilé au handicap psychique a été reconnu de manière consensuelle par les organismes malgaches concernés comme étant un type de handicap à part entière, c’est donc le cinquième.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées à Madagascar?

Le Rapport mondial sur le handicap (2011) estime la prévalence des personnes en situation de handicap à 15%1 à Madagascar soit 3 535 800 habitants en valeur absolue.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées à Madagascar?

Nombre inconnu

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés à Madagascar?

Nombre total inconnu, estimation: 505.181, prévalence 5,5%.2

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues à Madagascar?

La forme la plus répandue est le handicap visuel, prévalence 3,1%, vient ensuite le handicap moteur 2,8%, handicap auditif 1,8%, handicap mental 1,5% et handicap psychique 0,17%, par rapport à la population totale.3

 

Madagascar Report 2017-2

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) à Madagascar? Madagascar a-t-elle signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Madagascar a-t-elle signé et ratifié le Protocole facultatif?

La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été signée le 25 septembre 2007. La loi autorisant sa ratification a été adoptée le 10 Décembre 2014 et le dépôt d’instrument à la ratification a été effectué le 12 juin 2015 (loi 2014-031).4

La signature du protocole facultatif de la CDPH est en attente de la prochaine session ordinaire de cette année (2017).

2.2 Si Madagascar a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Madagascar a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Pour le rapport malgache, il faut se référer à l’article 35 de la Convention « chaque Etat partie présente ... un rapport détaillé ... dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat partie intéressé. Les Etats Parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous les 4 ans, et tous les autres rapports demandés par le Comité ».

Le comité interministériel de rédaction de rapport des droits de l’homme dirigé par le Ministère de la justice se charge de la rédaction du rapport. Le comité est composé du ministère des affaires étrangères, du ministère de la Justice, Police, Ministère de la santé, Min. Population, Ministère de l’Education nationale, ministère de la fonction publique, gendarme, ministère de la culture, Ministère de l’économie, Ministère des finances, Ministère de l’emploi, Ministère chargé de l’intérieur, avec les membres (4 représentants) de la société civile.

Madagascar est actuellement dans la phase de rédaction du rapport initial et envisage de le déposer cette année. Le délai de soumission du rapport initial étant de deux ans après la ratification, Madagascar est encore dans les temps.

2.3 Si Madagascar a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de Madagascar. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées à Madagascar?

Le rapport n’a pas encore été soumis.

Madagascar n’a pas encore de comité en charge des droits des personnes handicapées, le personnel de la direction des personnes handicapées du Ministère de la Population a émis des observations finales et des recommandations.

Ces effets internes le Ministère de la population cite, l’existence des programmes nationaux des personnes handicapées à Madagascar et la mise œuvre du programme de l’éducation inclusive.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, Madagascar a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de votre Etat? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Oui, les droits des personnes en situation de handicap sont mentionnés dans la Rapport Periodic Universel au point Q de la page 24.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de Madagascar après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CIDH devait s’assortir de la mise à jour du cadre légal (loi 97-044, son décret d’application et les 6 arrêtés) mais à ce jour cela n’a pas encore été fait.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Oui, les cours et tribunaux peuvent directement appliquer les dispositions du traité international.

Selon l’article 137 de la Constitution: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

La loi 2014-031 autorisant la ratification de la CNDH est exécutée comme loi de l’Etat. La CNDH s’intègre donc automatiquement dans l’ordonnancement juridique interne.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Oui, dans la loi 2014-031 pour la CNDH, la Convention a été intégralement annexée à cette loi.

Madagascar Report 2017-3

3.1 La constitution de Madagascar contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

Le mot « handicap » ne figure pas une seule fois dans la Constitution.

3.2 La constitution de Madagascar contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

Il est juste mentionné dans le Préambule que « Madagascar...faisant siennes...la Charte internationale des droits de l’homme...l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination. »

Madagascar Report 2017-4

4.1 Madagascar a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Oui, loi 97-044 du 02 Février 1998 régissant les droits des personnes handicapées, son décret d’application et ses six arrêtés.

L’AFHAM, Association des Femmes Handicapées de Madagascar, a demandé à ce qu’une étude5 soit faite sur l’intégration professionnelle des Personnes En Situation de Handicap à Madagascar, menée par Madame Ketakandriana RAFITOSON.

Une partie de cette étude, répond à ses questions et sera donc retranscrite ici.

  • La loi n°97-044:

Cette loi, promulguée en 1998, constitue le fondement du cadre légal régissant les droits des personnes handicapées à Madagascar. Elle comporte deux grands titres et plusieurs chapitres traitant, entre autres, des droits à la santé, des droits à l’éducation, des droits à la formation et à l’emploi et des droits sociaux des personnes handicapées.

En règle générale, les dispositions de la loi n°97-044 respectent les recommandations des textes internationaux. Un rôle prépondérant y est donné a l’Etat qui « incite », « favorise », « encourage » la promotion et la réalisation des droits des personnes en situation de handicap, et « assure » la prise de certaines mesures y liées. Même si l’utilisation du verbe « devoir » (en parlant de l’Etat) est largement plus fréquent dans le chapitre sur les droits à la formation et à l’emploi que dans les autres chapitres, l’impression générale dégagée par cette loi est qu’elle énonce des vérités générales dépourvues d’un véritable et sincère engagement en faveur des personnes en situation de handicap.

Le manque de concrétisation des mesures énoncées dans ce chapitre, mais aussi dans l’ensemble de la loi traduit ce manque flagrant de volonté politique. Les PESH elles-mêmes, interrogées au cours d’un atelier d’évaluation des impacts de la loi organisé par le Centre Sembana Mijoro (CSM) en 2009, trouvent que l’existence de ce texte n’a pas vraiment changé leur situation, même si elles reconnaissent qu’il a permis une évolution sensible de l’opinion publique et de la mentalité malgache à leur propos.”

  • Le décret d’application:

Ce décret porte application de la loi n°97-044 du 02 février 1998 et il est supposé marquer un engagement plus vif de l’Etat et de ses partenaires dans la protection et la promotion des droits des personnes handicapées à Madagascar.

Tout comme pour la loi, l’utilisation des termes « favorise », « peut », ou encore « encourage » ne reflète pas un réel engagement des autorités concernées en faveur de la protection et de la réalisation des droits des PESH.

Les dispositions relatives à l’éducation n’échappent pas à cette formulation évasive. L’un des exemples les plus frappants de ce manque d’engagement est l’article 19 du décret qui stipule que « L’éducation des personnes handicapées fait partie intégrante du système éducatif national, pouvant nécessiter la mise en place d’aménagements spécifiques à leur accueil, suivant les possibilités. » Il serait logique que l’Etat prenne des mesures concrètes et fasse, au nom de l’égalité des chances et des droits entre tous les citoyens, de l’accès des personnes handicapées à l’éducation une priorité, au même titre que le combat qu’il mène pour la scolarisation des personnes valides. L’article cité pose pourtant des limites claires quant aux actions que l’Etat pourrait prendre et il peut être supposé que l’appareil étatique justifiera toujours son manque de résultats en matière d’intégration scolaire des personnes handicapées par un manque de possibilités financières - ce qui serait exclu si la volonté politique se transformait en budgétisation, puis en programme.

En un mot, une révision de ce décret d’application doit aussi être programmée après l’harmonisation de la loi n°97-044 avec la CIDPH.”

  • Les arrêtés interministériels:

Il existe actuellement 6 arrêtés interministériels portant sur les droits des personnes handicapées à Madagascar. Il s’agit de:

  • l’arrêté n° 23144/2004 du 2 décembre 2005 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine éducatif ;
  • l’arrêté n° 23145/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées aux formations professionnelles et professionnalisantes ;
  • l’arrêté n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé ;
  • l’arrêté n° 24666/2004 du 27 décembre 2004 portant application de la carte d’invalidité pour les personnes handicapées ;
  • l’arrêté n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi et du travail ;
  • l’arrêté n° 24668/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits sociaux des personnes handicapées.

Même si les arrêtés interministériels pris en application de la loi n097-044 ont introduit dans la vie des PESH malgaches quelques changements mineurs - comme la possibilité d’utilisation de la carte d’invalidité dans les transports en commun dans certaines villes, il reste beaucoup à faire pour améliorer leur situation de façon radicale.”

4.2 Madagascar a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Plusieurs législations malgaches intègrent la question du handicap. On pourrait cependant citer la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail qui dans son chapitre III  traite des Conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs, à savoir les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

« Article 105.- Aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi à égalité de capacité et d'aptitude entre les personnes valides et les personnes handicapées du fait de leur handicap. Les personnes handicapées ont droit au travail et à l'emploi, à l'égalité de chance et de traitement en matière d'apprentissage, de formation professionnelle et d'emploi.

Article 106.- Les personnes handicapées doivent jouir de toutes les infrastructures existantes, qu'elles soient publiques ou privées, en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

Article 107.- Toute entreprise ayant embauché un certain nombre de personnes handicapées bénéficie des mesures incitatives fixées par Décret pris après avis du Conseil National du Travail.

Article 108.- Il est créé auprès du Ministère chargé du Travail, une Institution chargée d’assurer la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.

Article 109.- Un Décret pris après avis du Conseil National du Travail détermine la mission, l’organisation et le fonctionnement de ladite institution. »

Madagascar Report 2017-5

Les cours (ou tribunaux) à Madagascar ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Selon le Collectif des Organisations des Personnes Handicapées et l’Association des Femmes Handicapées de Madagascar les tribunaux à Madagascar n’ont pas encore statué sur une question relative au handicap. Aucun cas ne leur a été présenté donc aucune décision.

Il faut cependant noter que les procédures exclues les personnes handicapées comme la difficulté d’avoir un interprète en langue des signes ou la difficulté pour les enquêteurs face à un sourd.

Djibouti Report 2017-6

6.1 Madagascar a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Oui,  le Plan National d’Inclusion du Handicap (PNIH) pour la période de 2015-2019 dont l’objectif est d’accroitre la participation sociale des hommes, femmes et enfants en situation de handicap dans le respect de leurs droits. Ce plan, signé en mars 2015, est un outil de programmation et un cadre de référence des interventions dans le domaine du handicap et vise à faciliter la mise en œuvre effective de la CIDPH. La mise en œuvre de ce plan - qui se base sur six axes sectoriels, à savoir, l’accès à l’éducation, la santé, l’emploi, le travail, les droits sociaux ainsi que l’accessibilité aux infrastructures et services de base - contribue à une meilleure autonomisation des personnes en situation de handicap, d’une moindre dépendance vis-à-vis de leurs familles et de la communauté; de lutter contre la pauvreté afin qu’elles contribuent au développement économique et socioculturel du pays.6 »

6.2 Madagascar a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Oui, un programme et deux politiques méritent d’être cités:

Le Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD) 2015-2019 dont le protocole a été signé 07 le Mai 2015, aborde le handicap sous l’angle de l’emploi. L’article 2, pose les deux axes prioritaires du PPTD: « Priorité 1: Favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’emploi par le renforcement de leur employabilité et par la dynamisation des secteurs générateurs d’emploi. Priorité 2: Améliorer la productivité du travail par la promotion du dialogue social, le droit du travail et la sécurité sociale. » Le programme cible en priorité les groupes identifiés comme vulnérables7, incluant les enfants, les travailleurs de l’agriculture et de l’économie informelle, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les travailleurs de l’industrie extractive et du secteur maritime, et spécialement les jeunes et les femmes.8

La Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) promulguée en septembre 2015, englobe le handicap de manière transversale. En effet, la marginalisation des personnes en situation de handicap dans le secteur du travail est la conséquence directe d’un accès limité à l’enseignement et à la formation d’où les dispositions prises au sein de la PNEFP. Tout d’abord « La PNEFP, au regard des inégalités économiques et sociales, devra proposer des mesures permettant non seulement de les réduire mais surtout de les supprimer. Il s’agira notamment de : favoriser la redistribution des fruits de la croissance ; assurer l’accès à l’ETFP à toutes les couches sociales ; et favoriser l’embauche/emploi des personnes en situation de vulnérabilité (jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, etc.). » Ensuite, selon « Les principes directeurs de la mise en œuvre de la PNEFP: vers une transformation socioéconomique du pays », il est affirmé que « La PNEFP doit améliorer l’accès et l’équité pour les groupes les plus marginalisés et notamment les jeunes dans les zones rurales, les personnes en situation de handicap et autres groupes vulnérables. »

La Politique Nationale de Prévoyance Sociale (PNPS) officiellement lancée en septembre 2015, dont l’objectif est de « Réduire de 15% le nombre de la population en situation d’extrême pauvreté. » traite du handicap parmi les cibles prioritaires de ses 4 axes stratégiques à savoir: l’augmentation du revenu des plus pauvres, l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base, la protection et la promotion des droits des groupes spécifiques à risques et la consolidation progressive du régime contributif.

Madagascar Report 2017-7

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, Madagascar a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

C’est la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) qui traite tout ce qui a rapport aux droits de l’Homme y compris les droits des personnes handicapées. A part les tribunaux elle peut ester en justice les cas de violation des droits des personnes en situation de handicap.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, Madagascar a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Oui, la CNIDH. C’est un organisme indépendant et apolitique chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

La Commission collabore et coopère avec les entités gouvernementales et non gouvernementales œuvrant pour la promotion et la protection des Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à la protection des groupes vulnérables dont les personnes en situation de handicap.

La Commission est habilitée à s’adresser directement au public ou par l’intermédiaire de tout organe de presse pour faire connaître ses actions et particulièrement pour rendre public ses avis et recommandations.

La Commission peut désigner certains de ses membres pour constituer en temps de besoin des groupes de travail chargés d'étudier les questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles

Madagascar Report 2017-8

8.1 Madagascar est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de Madagascar à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Oui, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Madagascar Report 2017-9

9.1 Avez-vous à Madagascar des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Oui, il y en a plusieurs et elles sont aujourd’hui regroupées au sein de la Plateforme des fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/MAD) dans le but de mieux coordonner les actions.

La PFPH/MAD regroupe 8 fédérations et 250 associations (mixte i.e. plusieurs types de handicap et spécifique i.e. un seul type) et est présente dans 20 régions sur les 22 de Madagascar. Elle travaille actuellement à intégrer les 50 autres associations restantes et mêmes celles nouvellement créées. Elle prévoit de créer de nouvelles branches dans la région Melaky et Anosy, seules régions de Madagascar où elle n’est pas encore présente.

9.2 Dans les pays de votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Les organisations des personnes handicapées (OPH) sont coordonnées au niveau national grâce à la fédération.

Les OPH sont structurées comme suit: Les individus se regroupent au sein des associations, ces associations se regroupent au sein des fédérations et ces fédérations se regroupent au sein de la Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar.

9.3 Si Madagascar a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Madagascar est le 155ème pays ayant ratifié la CIRDPH. Les OPH participent dans sa mise en œuvre à travers l’exécution de différents projets et aussi en collaborant avec les différents ministères en particulier, le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de Promotion de la Femme.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

La Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar ou PFPH/MAD dispose actuellement d’un pool de formateurs qui donne des formations sur la CIRDPH (Convention Internationale Relative aux Droits des Personnes Handicapées) aux différents organismes publics et privés. PFPH/MAD mène aussi des plaidoyers et des sensibilisations pour son application. Le ministère implique aussi la PFPH/MAD dans le processus de vulgarisation et d’application de la CIRDPH.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Le principal obstacle pour les OPH, notamment la PFPH/MAD dans la mise en œuvre des actions est le remplacement fréquent des Directeurs et Responsables au sein des Ministères car à chaque fois il faut reprendre le processus depuis le début. Le manque de moyens financiers et de ressources humaines, et surtout l’absence de volonté de l’Etat sont aussi des problèmes majeurs.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

La transformation du comité interministériel en Commission Nationale des Personnes Handicapées est un bon exemple de participation des OPH car ces membres sont les points focaux pour chaque ministère.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Oui, la ratification de CIRDPH en 2014 et l’établissement du plan National d’Inclusion de Handicap sont les fruits de la collaboration et de l’implication des OPH dans la mise en œuvre de la CIRDPH.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention ?

Oui, les OPH ont besoin de renforcer leurs capacités en termes de plaidoyer auprès des autorités officielles, afin par exemple de réclamer la mise en conformité des textes malgaches avec la CDPH, l’accessibilité des bâtiments administratifs, l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

D’abord, il faut que les OPH connaissent le contenu de ces instruments et leurs mécanismes de mise en œuvre au niveau national. Ensuite, les OPH doivent apprendre à travailler ensemble pour que leurs efforts ne soient pas éparpillés et produisent plus de résultats.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il n’y a pas encore d’organismes de recherche proprement dites pour les personnes handicapées à Madagascar. Mais il y a Handicap International, UNFPA.

Madagascar Report 2017-10

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

La Direction des Personnes Handicapées et des Personnes âgées au sein du Ministère de la Population, de Protection Sociale et de Promotion de la Femme est la seule branche gouvernementale chargée spécifiquement de promouvoir et protéger les droits et bien-être des personnes handicapées.

Madagascar Report 2017-11

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées à Madagascar ? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

La mauvaise interprétation du handicap (fruit de la sorcellerie, héréditaire, etc.) a encore cours à Madagascar, à cause du faible niveau d’instruction. Ceci entraîne l’exacerbation de la discrimination à tous les niveaux (école, emploi, etc.) et le faible taux d’intégration des personnes handicapées dans la société.

11.2 Comment Madagascar répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?

Tous ces domaines sont régis par la loi 97-044 et ses textes d’application, ils sont théoriquement garantis mais il existe un fossé entre la théorie et la pratique

  • Accès aux bâtiments publics: NUL
  • Accès au transport public: il existe un arrêté là-dessus mais il n’est pas appliqué
  • Accès à l’éducation: NUL
  • Accès à la formation professionnelle: il existe une politique nationale à ce sujet mais son application reste à vérifier
  • Accès à l’emploi: NUL
  • Accès à la détente et au sport: limité
  • Accès à la justice: NUL
  • Accès aux soins de santé: limité
11.3 Madagascar accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenu en vue de soutenir les personnes handicapées?

Aucune subvention ou aide de l’état n’est accordée aux personnes handicapées ou aux OPH à Madagascar.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) à Madagascar ?

Oui, mais l’effectivité de ces droits reste problématique à cause du manque de soutien à l’égalisation des chances. Les personnes handicapées ont par exemple du mal à aller voter dès que le bureau de vote ne leur est pas matériellement accessible.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapées
  • Enfants handicapés
  • Autre (exemple: populations indigènes) : personnes handicapées vivant dans des zones enclavées

Madagascar Report 2017-12

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement à Madagascar au sujet des personnes handicapées?

Oui, la classification de l’autisme en tant qu’autre type de handicap mais non assimilé au handicap mental.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir à Madagascar? Pourquoi?

Nous souhaiterions une mise à jour du cadre juridique de la loi n°97-044 et ses textes d’application, pour qu’on soit conformes à la CDPH et que les réformes se concrétisent.

De même, la mise en place d’une « politique spécifique qui serait promulguée en application des différents textes légaux et règlementaires relatifs aux personnes en situation de handicap » est nécessaire. Cela permettrait de mobiliser une partie du budget de l’Etat et de développer des indicateurs destinés à mesurer les progrès en faveur de l’amélioration des conditions de vie des PESH.9

 

 


2. Selon SITAN Book (2014) 95.

3. Voir Enquête MINSANP/OMS 2003).

4. cf (visite le 1 Juiellet 2017).

5. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM.p27.

6. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p38.

7. La vulnérabilité des sujets est mesurée à l’aide de trois principaux critères: l’exposition aux risques ou chocs, la sensibilité aux risques ou chocs, et la résilience, c’est-à-dire la capacité de retrouver la situation d’avant le choc.

8. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p34.

9. Rafitoson K. Etude sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p73

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