Tchad

  • Serge Marcellin Tengho
  • Serge Marcellin Tengho est Etudiant en doctorat à l’Université de Dschang, Cameroun


Summary

According to the results of the General Census of Population conducted in 2009 (2018 projection), the Chadian population is 15, 1 million. According to the report of the National Union of Persons with Disabilities of 2014, Persons with disabilities are 1 691 116, that is 14% of the total population; the most prevalent forms of disabilities include sensory disabilities, motor disabilities and visual disabilities.

The Republic of Chad signed the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional protocol on 26 September, 2012. The CRDP was ratified 20 June 2019 by the Chadian government. The Optional Protocol was adopted at the National Assembly 26 September, 2012. The Constitution of the Republic of Chad contains no provision dealing directly with disabilities. The term disability does not openly appear in the Constitution. Nevertheless, the Constitution provides for the right to equality for all, including persons with disabilities. The rights to employment, education, ect, for all are also guaranteed by the preamble of the Constitution. The Republic of Chad has numerous pieces of legislation that directly address disability. The key ones are the Law n°007/PR/2007, of 7 May 2007 on the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, which has not yet been ratified; the decree 136/PR/PM/MCFAS/94 of 16 June 1994 that instituted the National Day of Persons with Disability celebrated on 7 February every year.

The policies that directly address persons with disabilities are: (1) the national policy and its action plan; (2) the national policy of social welfare and its action plan; and (3) the national strategy on the protection of vulnerable children and the national policy on protection of children as well as its action plan including programmes affecting directly people with disabilities.

Other than ordinary courts or tribunals, the Chad Republic has no official body that specifically addresses the violation of the rights of people with disabilities. The Republic of Chad has had a National Human Rights Commission since 9 September 1994. It is autonomous, neutral and endowed with a legal entity. It enjoys administrative, technical and financial autonomy and independence of action. The Republic of Chad also has a Human Rights Federation which organises actions on the promotion and protection of persons with disabilities. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in the Republic of Chad, represented by Maison Notre Dame de Paix de Moundou Association, the Kabalaye Equipment and Rehabilitation Centre of N’djamena, and Handicap Santé which is an NGO.

In the Republic of Chad, the Ministry of National Education and Higher Education; the Ministry of Social Work, National Solidarity and the Family; the Ministry of Human Rights and the Promotion of Freedoms; the Ministry of Women, Early Childhood Protection and National Solidarity are ministers that are involved in promoting and protecting disability rights. Persons with disabilities in the Republic of Chad face many problems such as the lack of doctors specialised in re-education and rehabilitation. Where access is concerned, persons with disabilities have difficulties to access to public buildings, public transport, education, vocational training, health care, employment justice and other social structures; in practice, very little is done to ensure access for persons with disabilities.

The Chadian Government shall strengthen and speed up the implementation of its national policies and programmes for the implementation of disability rights.

1.1 Quelle est la population totale de la République du Tchad?

Le Tchad est un pays d’Afrique Centrale, situé au cœur du continent entre les 7eme et 24eme degré de latitude Nord et les 13eme et 24eme degré de longitude Est. Il couvre une superficie de 1 284 000 km2.1 Selon le Ministre de l’économie et de la Planification du Développement, l’évolution des indicateurs démographiques montre que la population du Tchad recensée en 2009 qui était de 11,1 millions d’habitants (densité de 8,6 habitants au Km)2 avec un taux annuel moyen d’accroissement intercensitaire de 3,6% et un taux annuel moyen d’accroissement sans les réfugiés de 3,4% selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH2) de 2009); aurait atteint 12,3 millions d’habitants en 2012 et passerait à 13,7 millions en 2015 (année d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement) et atteindrait 15,1 millions d’habitants en 2018.

1.2 Méthodologies employées en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Tchad. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Tchad?

La République du Tchad n’a pas encore effectué un recensement général de personnes handicapées. Cependant, la Deuxième Enquête Tchadienne sur la santé de la famille (EDSF/PAPFAM) de 2012 ainsi que l’EDS-MICS de 2014/2015 ont produit quelques données statistiques disponibles sur le handicap. Ces études sont loin d’être exhaustives. En admettant que la personne handicapée soit « toute personne se trouvant dans l’incapacité d’assurer par elle-même en tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale du fait d’une déficience congénitale ou acquise, de ses capacités physiques, sensorielles et mentales »,2 la Loi N°007/PR/2007 du 9 Mai 2007 portant protection des personnes handicapées distingue cinq catégories de personnes handicapées à savoir: les personnes handicapées physiques/moteur, les personnes handicapées auditives; les handicapées mentales; visuelles et les polyhandicapées. De plus, l’enquête fait une distinction entre le handicap sévère et le handicap modéré sans autant approfondir les critères de distinction.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Tchad?

Selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH2) de 2009, l’effectif des personnes handicapées représente 1,1%. Elles sont estimées à 119. 353 personnes. En 2014, le rapport de l’Union Nationale des Associations des Personnes Handicapées au Tchad (UNAPHT) effectué suite au forum sur le handicap estime à 1 691 116 le nombre de personnes handicapées au Tchad, soit 14% de la population. Cependant, selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 15% de la population mondiale vit avec un handicap, sous une forme ou une autre.

Selon l’EDS-MICS 2014-2015, dans l’ensemble, au Tchad, 3,5% de la population présentent un handicap. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un handicap modéré ou d’une déficience légère ou partielle (2,4% contre 1,1% pour un handicap sévère). L’extrapolation de la prévalence moyenne de 3,5% dans la population de l’échantillon à l’ensemble de la population du Tchad, estimée à 13 670 084 habitants en 2015 selon les projections de l’INSEED de 2014, donnerait un nombre de handicapés toutes catégories confondues d’environ 478 453.

NB: le RGPH2 est effectué au Tchad depuis 2009 pendant cette période le pays a traversé plusieurs conflits armés, des attaques terroristes et bien d’autres évènements qui ont eu leurs répercussions sur la population. Donc l’effectif de personnes handicapées pourrait être au-delà de celui de la RGPH2.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Tchad?

Selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2009, l’effectif des femmes handicapées est de 53 310, soit un pourcentage de 0,99% de la population totale du Tchad.

Le Tchad a organisé en 2014/2015, une Enquête Démographique et de Santé, combinée à l’enquête par Grappes à Indicateurs Multiples (EDS-MICS). Portant sur un échantillon de 17 892 ménages, ce n’est que dans les 2/3 des ménages c’est-à-dire dans deux ménages sur trois sélectionnés que celle-ci a finalement eu lieu. Après analyse, les résultats ont montré que dans l’ensemble, 3,5% de la population tchadienne présente au moins un handicap dont 4% chez les hommes et 3% chez les femmes.3 Il s’en suit donc que, transplanté au niveau national on constate qu’aucune étude récente n’a été menée jusqu’ici pour présenter le taux de prévalence du handicap tant chez les hommes, les femmes que chez les enfants.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Tchad?

Selon toujours le RGPH2, l’effectif des enfants handicapées est de 53 310, soit un pourcentage de 0,99% de la population totale du Tchad. Des études récentes, aucune ne présente le pourcentage du nombre d’enfants vivant avec un handicap en République du Tchad.

1.6 Quelle sont les formes de handicaps les plus répandues en République du Tchad?

Les résultats de l’Enquête EDS-MICS de 2014-2015 montrent que selon le type de handicap le pourcentage de population souffrant de déficience sensorielle est plus élevé que le pourcentage souffrant de déficience motrice (2% contre 1,3%). En outre, on remarque que la déficience visuelle (1,3%) surtout sous la forme modérée (1% contre 0,2% sous la forme sévère) et la déformation ou les difficultés à se servir des membres inférieurs ou supérieurs (0,9%), en majorité sous la forme modérée (0,7% contre 0,2% sous la forme sévère) sont les handicaps qui ont été les plus fréquemment déclarés au cours de l’enquête. Le pourcentage de population ayant déclaré, comme handicap, la perte de certaines extrémités du corps est très faible (0,1%). Il en est de même pour les troubles du comportement (0,2%).

Par rapport à l’EDST-II 2004, on constate que la prévalence est passée de 5,3% à 3,5%. Cependant, des erreurs de collecte ayant pu se produire et du fait des erreurs de sondage, il serait prématuré de conclure à une diminution de la prévalence des handicaps entre les deux enquêtes.

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Tchad? Le Tchad a-t-il signé et ratifié la CDPH, Fournir le (s) date (s). Le Tchad a-t-il signé le protocole facultatif? Fournir le (s) date (s).

La République du Tchad a signé la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en date du 26 septembre 2012 et le Président de la République a promulgué la loi N°0024/PR/2018 portant ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées suite à la délibération de l’Assemblée Nationale en sa séance du 30 octobre 2018. Concernant le protocole facultatif de ladite convention, le Tchad a procédé à sa signature le 26 septembre 2012. Lors de l’adhésion à cette convention, la République du Tchad n’a formulé aucune déclaration, encore moins la moindre réserve, ni introduit une quelconque déclaration impérative.

2.2 Si le Tchad a signé et ratifié la CDPH, quel est /était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Vu que le Tchad a ratifié ladite convention en date du 9 novembre 20184 et que les instruments de ratification ne sont pas encore déposés au Secrétariat des Nations Unies, on ne peut parler de la soumission du rapport. Car il faut deux ans après la ratification avant de soumettre un rapport. La branche gouvernementale chargée de la soumission du rapport est le Comité Interministériel Chargé du Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme, présidé par le Ministère de la Justice et des Droits Humains.

2.3 Si le Tchad a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Tchad. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Tchad?

Le Tchad vient de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il n’est redevable d’aucun rapport. Le délai de soumission des rapports pour le Tchad court à partir de la date de ratification.

Vu que rien n’a encore été décidé pour la soumission du rapport, il est donc clair qu’il n’y a pas jusqu’ici des observations finales ou des recommandations au sujet du rapport. Quant aux effets internes, les handicapés sont encore en attente.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant, le Tchad a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Était-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies du Tchad? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Dans son rapport sur les Droits de l’Homme, la République du Tchad a fait mention du droit des personnes handicapées dans son rapport soumis aux organes de traités des nations Unies et de l’Union Africaine.5

En l’espèce, il est précisé dans ce rapport que la loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées de toutes catégories confondues. Ainsi, les recommandations faites pendant la présentation du rapport du Tchad relatif à la Charte Africaine relative aux Droits et du bien-être de l’Enfant sont relatives entre autre à la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, la prise du décret d’application de la loi 07/PR/2019, portant protection des personnes handicapées. Ce décret est adopté cette année 2019. Le code de protection de l’enfant qui est révisé et en instance d’adoption.

Le gouvernement gérait des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées. Les enfants handicapées physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.6

Le Gouvernement dans la présentation de son Rapport d’Examen Périodique Universel (EPU) devant le Conseil des Nations Unies aux Droits de l’Homme ait validé le 15 mars 2019, représenté par Monsieur Djimet Arabi, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits humains a fait mention de la situation des droits de l’homme de façon générale dans le pays et a évoqué quelques avancées faites en faveur des droits des personnes handicapées. Cependant, il a informé le conseil des enjeux sécuritaires concernant le terrorisme dans la région du Sahel, de la complexité de cette lutte en rappelant la mutualisation des moyens avec le G5 (Mauritanie, Mali, Burkina-Faso, Niger et Tchad). Outre le terrorisme, le ministre a relayé les nombreux autres défis du Tchad notamment ceux liés aux changements climatiques, la dégradation environnementale consécutive au dérèglement climatique et bien d’autres défis relatifs à la promotion des droits de l’homme.

2.5 Y’avait il un quelconque effet interne sur le système légal du Tchad après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Après ratification des instruments internationaux ou régionaux, ceux-ci ont débouché sur un effet direct sur le système législatif tchadien à travers l’adoption du nouveau code de procédure pénale le 20 décembre 2016 par les députés tchadiens au palais de la démocratie de Gassi à N’Djamena. Bien plus, on aura la loi N°001/PR/2017 portant nouveau code pénal, ainsi que la loi N°007 2007/PR portant protection des personnes handicapées.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui, y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

L’article 225 de la Constitution du Tchad a consacré la primauté des traités ou accords internationaux sur les lois nationales en ces termes: « les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque Accord ou Traité de son application par l’autre partie ». Ainsi, dans le système moniste en vigueur dans les pays francophones comme la République du Tchad, les traités régulièrement ratifiés font partie intégrante du droit interne. Ces traités peuvent être invoqués auprès des juridictions nationales et les juges sont tenus d’appliquer directement les dispositions de la norme internationale dans la mesure où les traités régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à la loi.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Il n’y a pas eu d’incorporation de la CDPH dans le corpus juridique interne. Il y a certes, une nécessité d’harmoniser la législation interne avec les dispositions du CDPH, même si l’applicabilité directe du traité ratifié est communément admise dans la doctrine juridique interne.

 

3.1 La constitution du Tchad contient elles des dispositions concernant directement le handicap? Si oui, énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution de la République du Tchad ne contient aucune disposition concernant directement le handicap. Cependant certaines dispositions constitutionnelles abordent la question. Le titre V traitant des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en son article 127 alinéa 2 énonce que la loi fixe les règles concernant « la promotion du genre, des jeunes et des personnes handicapées ». Le titre VII qui porte sur le Haut conseil des collectivités autonomes et des chefferies traditionnelles en son article 172 alinéa 1 précise que la Commission Nationale des Droits de l’Homme a pour mission de « formuler des avis au gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant et des personnes handicapées ».

3.2 La constitution du Tchad contient elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution tchadienne proclame et réaffirme dans son préambule son attachement aux principes des Droits de l’Homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de 1981 comme faisant partie intégrante de la loi fondamentale. Ainsi, l’article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame le principe d’égalité et de non-discrimination. Aussi, le paragraphe 4 de l’article 18 de la CADHP consacre le droit de personnes handicapées à bénéficier des mesures de protection.

L’article 13 de la Constitution du Tchad consacre le principe d’égalité et de non-discrimination en proclamant solennellement que « les tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi ». L’article 44 de la Constitution dispose également que « l’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organisme à caractère social ». Ce principe de non-discrimination consacré par la loi fondamentale est applicable à tous, y compris aux personnes handicapées.

4.1 La République du Tchad a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui, énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

En date du 7 mai 2007, le Tchad a voté une loi, celle N°007/PR/2007 portant protection des personnes handicapées. Cette loi contient notamment des dispositions relatives aux droits à l’éducation et à la formation ainsi qu’aux droits à l’insertion socio-économique des personnes handicapées. Le décret 136/PR/PM/MCFAS/94 du 16 juin 1994 portant institution d’une journée nationale des personnes handicapées le 7 février de chaque année, et l’arrêté 377/MEN/DG/95 du 04 décembre 1995 portant exonération des élèves et étudiants handicapées et des parents handicapées, des frais d’inscription et de scolarité sont autant de marques traduisant l’intérêt que le gouvernement tchadien, résolument engagé à bâtir un Etat de Droit respectueux des Droits Humains, porte la question du bien-être des personnes handicapées.

De façon générale en matière d’atteinte à l’intégrité de la personne humaine, la loi N°001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code Pénal: l’article 320 inclut parmi les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle, ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaisser ou fait délaisser un enfant ou un incapable majeur hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental, seront pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois a cinq ans et à une amende de 50.000 à 500.000 franc CFA. L’article 350 réprime le viol ou toute tentative de viol en son paragraphe C en énonçant que  « la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans lorsque le viol a été commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou à l’état de grossesse et que cet état est apparent ou connu de l’auteur des faits ». Ceci parce que les femmes continuent de faire l’objet au Tchad d’importantes discriminations auxquelles s’ajoutent des violences, et notamment des viols, Cette loi punie l’exploitation frauduleuse de la faiblesse ou de l’ignorance de certains groupes vulnérables comme les enfants ou les femmes handicapés.

4.2 Le Tchad a-t-il une législation concernant indirectement le Handicap? Si oui, énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Toutes les lois au Tchad sont fondées sur le principe d’égalité.

Les lois et les réglementations du travail interdisent la discrimination en matière d’emploi et de salaire fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’origine nationale, la citoyenneté ou l’appartenance à un syndicat.

5.1 Les cours (ou tribunaux) dans votre pays ont-ils jamais statué sur une question relative au handicap? Si oui, énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décisions (s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Etant donné que ne disposant pas d’un répertoire de jurisprudence, il est difficile de répertorier les cas qui ont été jugés devant les Tribunaux avec les conséquences éventuelles. A cet effet, nous n’avons donc pas trouvé des décisions de justice rendues concernant le handicap.

6.1 Le Tchad a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui, énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

Après la signature de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), le gouvernement tchadien s’est vite lancé dans la mise sur pied de certains programmes. Il s’agit entre autres d’un Plan National de Développement (PND), comprenant un axe sur l’amélioration de la qualité de vie de la population ciblant spécifiquement les jeunes et les personnes Handicapées, avec comme objectif l’accès a un emploi productif, décent et durable.

A travers le projet d’Amélioration de la qualité de vie et de l’Inclusion des enfants, Jeunes Handicapés et Personnes Vulnérables au Tchad (INCLUJIPH), le gouvernement tchadien par le concours de l’Agence Française de Développement compte améliorer l’inclusion et la qualité de vie des personnes handicapées en réduisant les barrières à l’accès aux services, à la participation sociale et au développement économique au Tchad.

L’année dernière, plus de 123 millions de francs CFA ont été accordés au consortium constitué de l’ONG Handicap Santé et de la Maison Notre Dame de la Paix de Moundou pour un programme d’opérations chirurgicales. Le public visé est constitué de femmes et d’enfants handicapées, ou de victimes d’accidents divers. Il s’agit ici de la signature d’une convention entre l’AFD et le Ministre de la santé publique représentés respectivement par l’Ambassadeur de France au Tchad, Philippe Lacoste, et du Directeur de l’Agence Française de Développement au Tchad, Olivier Cador et le Ministre tchadien de la Santé Publique, Aziz Mahatma Saleh en octobre 2018.

Dans le volet éducatif, les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.

Le Tchad a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui, énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Le Ministère des Micro-crédits pour la Promotion de la Femme et de la Jeunesse créé en 2006 vise à développer des projets ou financer des projets afin de lutter contre la pauvreté et, surtout d’améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes. Il s’agit du département en charge de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. De ce fait, cet organe a initié un programme de micro-crédits au profit des couches les plus défavorisées de la population tchadienne. Ce programme a également ciblé les personnes vivant avec un handicap.

Dans son rapport intitulé « Vision 2030, le Tchad que nous voulons » (2017), le Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement prévoit la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales de protection sociale et de la couverture sanitaire universelle, incluant l’encadrement des personnes vulnérables et à besoin spécifiques (enfants, jeunes, femmes retraités et personnes handicapées) et leur réinsertion dans les filières socio-économique.

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Tchad a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en République du Tchad, d’organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Tchad a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui, décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) dispose d’un mandat de protection des droits de l’Homme. Il est en outre chargé du suivi de la mise en œuvre des organes de traités portant sur la protection et a promotion des Droits de l’Homme y compris les droits des personnes handicapées.

8.1 Le Tchad est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un protecteur du citoyen? Si oui, ses missions incluent elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse et oui, indiquez également si la Commission de Droit de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du citoyen du a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées.

Les textes fondamentaux sont basés sur la loi N°031/PR/94 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. La Commission a été créée le 9 septembre 1994; avec son siège à N’Djamena, elle a commencé ses activités en 1996. Elle était chargée du suivi de la mise en œuvre des instruments de droits de l’homme ratifiés par la République du Tchad. La CNDH a reçu plusieurs plaintes sur des cas de violation de droits de personnes handicapées.

Mais actuellement la CNDH a été reformée par l’adoption de la loi N°028/PR/2018 du 29 octobre 2018, portant attribution, organisation et fonctionnement de la CNDH, pour la rendre conforme aux principes de Paris, de la catégorie A. Ainsi, la constitution de la 4ème République énonce dans son article 171 qu’« il est institué une Commission Nationale des Droits de l'Homme. La Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) est une autorité administrative indépendante ».

L’article 172 définit la mission de la CNDH ainsi qu’il suit:

  • Formuler des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l'Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l'enfant et des handicapés ;
  • assister le Gouvernement et les autres institutions nationales et internationales pour toutes les questions relatives aux droits de l'Homme au Tchad en conformité avec la Charte des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;
  • participer à la révision de la législation en vigueur et à l'élaboration de nouvelles normes relatives aux droits de l'Homme, en vue de la construction de l'Etat de droit et du renforcement de la démocratie ;
  • procéder à des enquêtes, études, publications relatives aux droits de l'Homme;
  • aviser le Gouvernement sur les ratifications des instruments juridiques internationaux relatifs à la torture, au traitement inhumain et dégradant.

Elle bénéficie d’une autonomie en vertu de l’article 173 qui stipule que « la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) est autonome quant aux choix des questions qu'elle examine par auto-saisine. La Commission est entièrement libre de ses avis qu'elle transmet au Président de la République et dont elle assure la diffusion auprès de l'opinion publique ».

Enfin, selon l’article 174 « ses règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la composition de la Commission Nationale des Droits de l'Homme sont déterminées par la loi ».

9.1 Avez-vous au Tchad des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

L’Association de la Maison Notre Dame de Paix de Moundou (AMNDP): il s’agit d’une association tchadienne créée depuis 1995 (Création du centre en 1979) à Moundou, région située au Sud du Tchad. C’est un centre de rééducation fonctionnelle, d’appareillage et de réinsertion, avec un effectif d’environ 32 professionnels permanents au centre et une capacité d’accueil de 77 lits, 35 000 patients pris en charge, 20 000 matériels fabriqués comme les cannes, les tricycles, les orthèses et les prothèses7.

Le CARK a été fondé par le SECADEV (Secours Catholique et Développement) qui est une ONG Nationale créée en 1983 par le Diocèse de N’Djamena. Le Centre d’Appareillage et de Rééducation de Kabalaye est créé en 1981 pour faire face aux besoins de réadaptation des victimes d’après la guerre qu’a connue le Tchad en 1979. Les personnes handicapées identifiées dans le cadre du projet bénéficient de services de réadaptation ciblés (60% hommes; 40%femmes; 50% moins de 18 ans; 30% jeunes de 20 à 30 ans)8.

L’ONG Handicap Santé est basée en France mais intervient au Tchad. Elle organise et réalise des missions chirurgicales orthopédiques et plastiques à Moundou au Tchad au profit des enfants handicapés physiques pris en charge par le MNDP en partenariat avec l’hôpital régional de Moundou. Un effectif de 4099 personnes ont déjà été opérées de 1982 jusqu’en 20179.

9.2 Dans les pays de votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Au niveau national, l’Union Nationale des Associations des Personnes Handicapées du Tchad (UNAPHT), est un réseau des Organisations des Personnes Handicapées (OPH) du Tchad toutes catégories confondues; moteurs, sensoriels (malentendants et non-voyants), mentaux et lépreux. Elle est née de la volonté manifeste des Organisations des Personnes Handicapées le 13 janvier 1996 et a eu son autorisation de fonctionner du ministère de l’administration du territoire sous le Folio n°2466 du 27 novembre 2006. Elle est régie par les statuts et le règlement intérieur. Durant son parcours, l’Union a subi des difficultés d’ordre organisationnel qui l’on amené à se restructurer à travers ses textes de base. C’est ainsi que le 19 octobre 2001, ses textes de base ont été amendés aboutissant à l’élection des nouveaux organes le 24 novembre 2001. Lors du congrès tenu du 4 au 6 février 2006 ainsi qu’au congrès de mars 2013 et celui de 13 au 14 mars 2018, ceux-ci ont abouti à l’élection des nouveaux organes et ont redéfini les orientations de l’Union.

Cadre de concertation idéal et d’action, l’UNAPHT est un réseau ouvert au monde extérieur, en vue de mener des actions concrètes pour la consolidation des organisations membres. L’UNAPHT a pour ambition de fédérer autour d’elle des personnes, des institutions qui considèrent que les personnes handicapées ne vivent pas dans un monde à part mais qu’elles font partie intégrante de la société, de la communauté. En effet, il existe au sein des pays de l’Afrique Centrale, un organe régional de coordination des OPH, à savoir la Fédération d’Afrique Centrale des Associations des Personnes Handicapées (FACAPH); Central Africa Eastern Federation of Disabled (CAFOD). Cette organisation sous régionale a été créée pour regrouper les réseaux nationaux des OPH de cette sous-région Afrique Centrale.

9.3 Si le Tchad a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisation des Personnes Handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont régulièrement invités pour donner leur point de vue aux conférences et séminaires organisés par le gouvernement ou même lors des points de presse.10 L’ensemble des OPH présentes sont régulièrement conviées à exposer leurs problèmes et recommandations lors de la journée nationale des personnes handicapées.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH n’ont ménagé aucun effort pour que le gouvernement tchadien procède à la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées. Ceci à travers des actions de plaidoyer, de sensibilisation. Elles disposent à travers une association dénommée Voix des Personnes Handicapées d’une tranche radiodiffusée à la RNT afin de sensibiliser et d’informer la communauté sur la question du handicap. En dehors de cela, elles mènent des activités de conférence débat, sportives et autres pour solliciter des gouvernants l’instauration d’une législation qui prend en compte la situation des personnes en situation de handicap du Tchad. Ces actions ont commencé à porter leur fruit. C’est ainsi qu’une loi a été promulguée, la convention relative aux droits des personnes handicapées est ratifiée, l’implication des personnes handicapée à travers leur représentant dans certaines institutions notamment le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC),11 la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).12 Il est également à noter que le processus du décret d’application de la loi 007 portant protection des personnes handicapées est dans sa phase finale avec son passage devant le conseil de ministre et surtout la mise en place d’un comité paritaire interministériel pour son toilettage avant son adoption en conseil de ministre.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Une évaluation sommaire de la capacité organisationnelle des OPH montre certaines faiblesses qu’il convient de combler. La plupart des OPH ne disposent pas d’un siège pour se réunir. Les adhérents sont en majorité de personnes vulnérables sans qualification professionnelle et vivant dans la précarité extrême. Beaucoup ne possèdent pas les capacités techniques requises pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Depuis une décennie, la visibilité médiatique des OPH se réduit aux interviews données à la presse écrite et audiovisuelles par leurs leaders notamment, lors de la commémoration de la Journée internationale des Personnes Handicapées célébrée chaque année le 3 décembre, ou encore pendant la journée nationale des personnes handicapées. Enfin, ces OPH n’adoptent pas une approche proactive, laissant aux départements ministériels l’initiative de programmer les consultations sur la question du handicap. Leurs actions ne portent véritablement pas du fait également des querelles de leaderships qui les minent.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de modèles pour la participation des OPH?

Non, il n’existe pas un exemple pour la participation des OPH pouvant servir de modèle.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Nous pouvons noter par exemple l’adoption et la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), la loi N°07/PR/2007 portant protection des personnes handicapées au Tchad. Les personnes handicapées ont été associées dans tous les processus pour parvenir à ces résultats.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

En premier lieu, il y a une nécessité de conduire une évaluation des structures des OPH dans le but d’analyser leurs forces et faiblesses. Aussi, à cette évaluation nécessite une expertise externe en vue d’identifier les besoins réels des personnes vivant avec handicap afin de formuler un plan stratégique et un plan d’action pour faciliter leur inclusion socioéconomique. Un appui technique de partenaires au développement est important pour le renforcement de capacités des OPH et surtout dans le cadre des techniques du plaidoyer et du lobbying pour leur promotion dans tous les secteurs (économique, politique, social etc). Enfin, un aspect qui doit mériter une attention particulière pour les OPH est la maitrise des techniques du Lobbying dans l’objectif d’influencer les pouvoirs pour faire aboutir leurs projets.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être représentés dans tous les secteurs et a tous les niveaux pour faciliter leur inclusion. Actuellement les OPH sont représentées dans le Conseil Economique Social et Culturel (CESC), dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de droits de l’homme ratifiés par la République du Tchad notamment, par les ministères en charge de la promotion et de la protection des droits de l’Homme; du ministère de la femme, de la protection de la petite enfance et de la solidarité nationale; et surtout au niveau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Les personnes en situation de handicap doivent consulter régulièrement sur les aspects intéressants leur vie et surtout à l’occasion de formulation et de la mise en œuvre des programmes, projets de développement.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Le Centre National d’Appui à la Recherche ou (CENAR) fondé en 1991 est un centre de recherche public dont le siège est situé à N’Djamena, la capitale du Tchad. Ce Centre est un établissement public à caractère administratif, il est affilié au Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et technique. Les chercheurs de cet établissement n’ont pas à ce jour conduit ou publiés des études sur les droits de l’Homme en général et le droit de personnes handicapées en particulier. Les institutions d’enseignement supérieur de la sous-région ne disposent point des centres de recherche se consacrant exclusivement aux droits de personnes handicapées.

10.1 Avez-vous de (s) branche (s) gouvernementale(s) spécifiques (s) chargée (s) de promouvoir et protéger les droits et le bien être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche (s).

L’action publique en faveur des personnes handicapées demande l’implication de plusieurs départements ministériels, comme le Ministère de l’Education Nationale et des Enseignements Supérieurs qui s’efforcent de faciliter pour les élèves handicapés l’accès à l’éducation. Le Ministère des Droits de l’Homme et de la Promotion des libertés qui est chargé d’appliquer la politique gouvernementale en matière des Droits de l’Homme, surtout celle liées aux personnes handicapées.13 Le Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille intervient dans la promotion et la protection des droits des femmes vulnérables ainsi que dans la protection des personnes handicapées. Il est érigé une direction des personnes handicapées au sein du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité National dont le rôle est de « Coordonner, suivre et évaluer les activités de services ainsi que les associations y afférentes placées sous sa responsabilité »14. Suite aux recommandations de la Conférence Nationale Souveraine, cette Direction de Réinsertion des Personnes Handicapées est créée et est placée sous la tutelle du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale. Cette structure a pour attributions de:

  • l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en faveur des personnes handicapées;
  • la protection juridique et sociale des personnes handicapées;
  • la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux personnes handicapées;
  • la contribution à la ratification des textes juridiques internationaux en faveur des personnes handicapées;
  • la promotion de la réinsertion et de la réadaptation à base communautaire des personnes handicapées;
  • le développement d’un partenariat avec les organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées;
  • le suivi/évaluation des activités des organisations des personnes handicapées (associations, groupements, ONG)
  • l’élaboration d’un programme d’information et de sensibilisation sur les causes et conséquences du handicap;
  • la définition des normes et procédures de création des structures de prise en charge des personnes handicapées;
  • la participation à la collecte et l’analyse des données statistiques sur les types de handicap.

Toutes les actions réalisées en faveur des personnes doivent être coordonnées par cette structure étatique. Mais, il faut reconnaitre que cette coordination des actions est limitée, faute des moyens.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées au Tchad? Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet, la Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

L’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie15 et des Centres d’internement de ces personnes. Mais, il n’existe pas au Tchad des rituelles liés à certaines catégories des personnes handicapées.

En termes de défis, la pauvreté extrême de la population tchadienne affecte les groupes vulnérables et spécifiquement les personnes handicapées. Ces derniers pour la plupart vivant de la mendicité, dorment dans la rue. C’est pour cette raison que les associations des personnes handicapées font un travail de plaidoyer auprès des pouvoirs publics et des fédérations des employeurs pour le recrutement de personnes handicapées.

La mobilité constitue un autre défi majeur pour ces personnes vulnérables. Plusieurs ont mis en exergue la difficulté de se procurer à titre gracieux de fauteuils roulants, unique moyen de locomotion dans la mesure où les transports en commun ne disposent pas des facilités pour transporter les usagers handicapés. Ils prétextent que leurs bus n’ont pas de rampe d’accès pour les fauteuils roulants ou que les handicapés mettent du temps pour monter ou descendre. Il arrive parfois que le fauteuil roulant d’une personne décédée soit récupéré par un autre handicapé. Pour avoir une maison en location par exemple, il faut s’assurer que le lieu soit le plus accessible possible, c’est-à-dire pas d’escalier; rampe; toilettes accessibles, entrée et salle assez grande pour qu’un fauteuil puisse passer.

On peut noter dans le même registre l’exclusion propre de la part de certaines personnes handicapées parce que disent-elles, sont rejetées de la société; tout comme la population a des préjugés au sujet du handicap qui est tantôt une maladie contagieuse ; héréditaire voire une malédiction. L’inclusion de ces derniers ne passera que par la rupture de ces barrières afin de permettre une meilleure inclusion de ces derniers sur presque tous les plans.

Par ailleurs, on enregistre que l’autonomisation économique, la mobilité et l’accessibilité des personnes handicapées à certains établissements publics constituent un véritable défi auquel des solutions doivent être trouvées.

A ajouter à ce registre la question du respect des droits des femmes en situation de handicap. En effet l’accès aux soins de santé notamment la santé sexuelle et reproductive n’est pas une chose aisée pour ces femmes et filles en situation de handicap. D’autant plus qu’il se pose d’abord de difficultés dues à l’accès physique, ensuite celles ayant trait à l’accueil et à la communication pour une catégorie de ces femmes.

11.2 Comment le Tchad répond-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?
  • Accès aux bâtiments publics: rare sont les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants. Pour répondre au souci d’accessibilité aux bâtiments publics, le projet du Décret d’application de la Loi N°07/PR/2007 sur la protection des personnes handicapées, prévoit des solutions pour la construction des édifices publiques qui prennent en compte ces besoins spécifiques. L’article 32 du projet dispose que : « l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises et les établissements publics et privés œuvrent à l'aménagement de l'environnement, à l'adaptation des moyens de communication et d'information, à la facilitation des déplacements des personnes handicapées et leurs accès aux prestations. Les parcs de stationnement intérieurs et extérieurs dépendant des bâtiments publics et prives ouverts au public sont aménagés de nature à ce qu'ils permettent de réserver des places pour le stationnement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées ».
  • Accès au transport public: le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de la rentabilité. Certains quartiers de la banlieue de la capitale sont très mal desservis. De plus, les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale refusent systématiquement de transporter les personnes handicapées car n’étant pas équipées de rampe d’accès pour les fauteuils roulants. Cette discrimination en matière de transport pourrait être remédiée en cas de mise en place d’un système de transport public accessible aux personnes handicapées. Cependant, le projet du Décret d’application de la loi 007/PR/2007 portant sur la protection des personnes handicapées semble être un début de solution à cette difficulté.
  • Accès à l’éducation: des programmes pour personnes handicapées ont déjà été mis sur pieds. Bien plus, en attendant l’effectivité du projet de décret portant application de la loi 007 de 2007, cette loi énonce en son article 13 que: « les élèves et étudiants handicapés et ceux des parents handicapés bénéficient d’une assistance de l’Etat et des collectivités Territoriales Décentralisées dans le cadre de leur scolarité »; tout comme l’article 14 prescrit qu’: « il est institué en faveur des personnes handicapées sensorielles un enseignement de courte durée adapté à leur état en vue leur préparer une bonne réinsertion dans une classe normale ». On comprend que le gouvernement tchadien vole au secours des personnes handicapées sur le volet scolaire.
  • Accès à la formation professionnelle: la formation professionnelle est du ressort du Ministère de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Métiers ainsi que du Ministère des Femmes, de la Famille et de la Solidarité Nationale. Cependant, il faut retenir que ce sont les centres spécialisés de formations professionnelles qui ont beaucoup plus une visibilité, mais faut-il reconnaitre que c’est le gouvernement qui leur crée les conditions pour qu’ils exercent. Dans le registre des centres de formations spécialisés, on peut citer le Centre de Formation Professionnelle pour Jeunes Sourds (CFPJS), qui effectue des formations en menuiserie et en couture; la Coordination des Associations et Groupement des Femmes Handicapés du Tchad (CAGFHT) qui fait aussi des formations en couture pour des jeunes femmes.
  • Accès à l’emploi: à l’occasion de la célébration de la journée mondiale de lutte contre la pauvreté, le 17 octobre 2018, la Banque Mondiale a tiré la sonnette d’alarme. Selon elle, la pauvreté augmentera en 2019, pour atteindre un taux de 39,8% (presque 40%). Quant au taux de chômage, il est estimé à 47% de la population active.16 Les personnes handicapées appartenant à la frange de la population la plus favorisée touchée par le chômage de masse. Le code du travail tchadien consacre le principe de non-discrimination en matière d’emploi. Toutefois, il faut reconnaitre que l’insertion des personnes handicapées dans le monde de l’emploi reste encore une équation difficile à résoudre surtout dans le secteur privé. Avec le projet du Décret d’application, ce problème sera résolu. C’est dans ce sens que le celui-ci prévoit en son article 15 que « l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ont le devoir de créer des conditions incitatives en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public ou privé ». A cet effet, ils leur doivent protection contre toute forme d’exploitation et traitement discriminatoire dans l’exercice de leur fonction.
  • Accès à la détente et au sport: les personnes handicapées ne participent pas vraiment dans les activités socio-culturelles. Le projet du décret d’application de la loi 007 de 2007, définit que les personnes handicapées seront intégrées dans les activités socio-culturelles et y participeront au même titre que les personnes valides. A ce titre, elles bénéficieront des avantages qui en résulteront et recevront en conséquence une formation dans les domaines musical, théâtral et sportif, etc.
  • Accès à la justice: Les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité. Ainsi, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mérite une attention particulière. Outre, l’accessibilité des tribunaux, l’aide juridique et judiciaire permettra aux personnes handicapées de saisir plus souvent les juridictions internes.
  • Accès aux soins de santé: le gouvernement tchadien jusqu’ici ne ménage aucun effort pour la prise en charge des personnes handicapées. Mais, l’accès aux soins de santé sera davantage renforcée par à la mise en application du projet de décret d’application. En ce sens « Les personnes handicapées démunies bénéficient de la réduction des frais des soins et de rééducation dans toutes les structures de santés publiques Un arrêté conjoint des Ministères de la Santé Publique et de l’Action Sociale fixe les modalités et taux de réduction.
11.3 Le Tchad accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont fournies aux personnes handicapées.

Au sujet des subventions ou autre moyen de revenu en vue de soutenir les personnes handicapées, le ministre des micro-crédits pour la promotion de la femme et de la jeunesse fait souligner qu’en 2013, les actions se sont traduites par des dépenses de 3 milliards 500 millions de FCFA pour financer les secteurs tels que le commerce, l’agriculture et l’informel.17 Concernant l’octroi de crédits, le ministre rappelle que le taux de remboursement oscille autour de 4%.18 Il a rappelé que ces crédits ne sont pas des dons car les populations sont sensibilisées à cet effet. Les dons sont plutôt octroyés aux personnes vivant avec un handicap, martèle le ministre.19 Il s’en suit donc que les personnes handicapées sont le plus pris en compte.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique, (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) au Tchad?

La constitution Tchadienne garantit à tous les citoyens tchadiens majeurs, y compris les personnes handicapées, la libre jouissance de leurs droits civiques et politiques. La République du Tchad a également ratifié en date du 9 juin 1995, le Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques qui accorde à tout citoyen le droit de jouir pleinement et sans discrimination des droits civils et politiques.

Concernant la représentation politique, il y a lieu de constater que les personnes handicapées étaient représentées dans le gouvernement de 2013-2015 par le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement Monsieur SYLLA Bakary. Dans la législature actuelle, il y a un déficient visuel qui siège à l’Assemblée Nationale. Les OPH sont représentées également dans le Conseil Economique Social et Culturel (CESC).

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilités:
  • Femmes handicapées: Outre les garanties constitutionnelles et conventionnelles, la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes, le Protocole de Maputo portant sur la protection juridique des femmes en général, l’Etat partie a pensé aux mesures spécifiques protégeant les femmes y compris celles handicapées. Il y a la création au sein du ministère de l’action sociale, de la famille et de la solidarité nationale de la direction en charge de la promotion de la femme et du genre. En collaboration étroite avec ses partenaires, celle-ci a mis sur pied une Politique Nationale Genre et une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre notamment la lutte contre les mutilations génitales féminines. On note aussi la création du ministère des micro-projets pour la promotion de la femme et de la jeunesse qui lutte contre la pauvreté et cherche à améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes, surtout les handicapés de cette catégorie.
  • Enfants handicapées: la République du Tchad a ratifié les instruments régionaux et Internationaux relatif aux droits de l’enfant mais l’Etat partie n’a pas édicté une législation spécifique protégeant le droit des enfants handicapés. Cependant, le gouvernement gère des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées. En cela donc, les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement a apporté un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels et mentaux. Le gouvernement assure aussi une prise en charge médicale pour les enfants handicapés.
  • Prisonniers souffrant de déficience mentale: la surpopulation carcérale (comme le cas de la prison centrale de Ndjamena conçue pour accueillir 300 détenus, on dénombre environ 1300; ou encore même celui d’Amsinéné conçue pour accueillir 303 détenus compte de nos jours plus de 2000) demeure un problème grave au Tchad20. Les mineurs ne sont pas séparés des prisonniers adultes masculins et les enfants sont quelques fois incarcérés avec leurs mères détenues. Les ONG locales indiquent que la nourriture, les installations sanitaires et les soins de santé n’étaient pas adéquats alors que la loi spécifie qu’un médecin doit se rendre dans chaque prison trois fois par semaine; mais cette disposition n’est souvent pas respectée. A ce jour, les prisons ne disposent pas d’un médecin généraliste affecté à titre permanent. Ainsi, les prisonniers ne disposent pas de soins appropriés en raison du déficit en personnel qualifié en psychiatrie au sein de l’établissement carcérale. La construction d’un hôpital de psychiatrie est nécessaire pour prendre en charge tous les patients.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement dans votre pays au sujet des personnes handicapées?

Le plus grand vœu des personnes handicapées tchadienne à l’heure actuelle est l’autonomisation économique pour leur permettre d’être indépendantes; Pour ce il est impératif de ratifier le projet du décret d’application de la loi 007 de 2007 qui leur permet d’obtenir des avantages en termes des transports, des soins médicaux, d’éducation de leurs enfants, d’accessibilité aux édifices administratives; portant protection des personnes handicapées au Tchad. Il faut y ajouter la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir dans votre pays? Pourquoi?

Le Tchad vient d’adopter et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes Handicapées (CDPH), il est important que la législation nationale s’adapte à cette convention pour prendre en compte toutes les dispositions pertinentes concernant le handicap. Il s’agit notamment de:

  • Code du travail;
  • Code électoral;
  • Le code Pénal et bien d’autres textes.

Aussi, est-il important que l’Etat adopte des stratégies et élabore des programmes et projets spécifiques qui devraient prendre en compte les besoins spécifiques exprimés par les personnes vivant avec handicap.

La loi sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire au Tchad adopté le 3 avril 2019 devrait garantir explicitement la gratuité de tous les frais d’honoraires, des huissiers ou des expertises, pour les recours exercés par les personnes handicapées.

Etant donné que la jeunesse handicapée tchadienne bénéficie des programmes sur le plan scolaire, l’Etat devrait mettre en place une législation spécifique concernant l’accès à l’éducation des enfants handicapés par la préparation d’un environnement scolaire favorable (création des centres de formation professionnelle et d’éducation spécifiques aux handicapés).

L’Etat serait bien inspiré de légiférer en matière d’accès à la santé pour les personnes handicapées, en assurant la prise en charge gratuite de l’intégralité de frais médicaux Consultations, examens complémentaires, hospitalisations, appareils orthopédiques, visuelles ou auditives, et médicaux, etc.

 

 

 


1. République du Tchad: Politique nationale genre (Décembre 2011)16.

2. Article 2 de la Loi N°007 2007/PR portant protection des personnes handicapées au Tchad.

3. Réunion Régionale des Nations Unies sur la Mesure du handicap et les Statistiques a l’appui de l’Agenda 2030 pour le Développement Durable et le Programme Mondiale 2020 pour le Recensement de la Population pour l’Afrique. Tenue du 15 au 17 novembre 2006 à Kampala, Ouganda, 8.

4. Loi N°0024/PR/2018 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées

5. Tchad: Rapport sur les Droits de l’Homme (2017) 20.

6. (Comme-ci-dessus) 21. A ce niveau, ce rapport ne fait qu’énoncer sans toutefois donner des exemples palpables.

7. Humanité et Inclusion: Lancement du projet INCLUJIPH (10 avril 2018) 13.

8. (Comme ci-dessus) 11.

9. (Comme ci-dessus).

10. Comme le jour de la fête nationale des personnes handicapées au Tchad. Ou encore comme le point de presse animé par le président de l’Association d’Entraide des Handicapés Physiques au Tchad sous le thème: « la situation des personnes handicapées sur la route de N’gueli » tenu le vendredi 11 juin 2014.

11. Ordonnance N°022/PR/2018 portant Attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel.

12. Loi N°028/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

13. Ce ministère existe depuis 2005 au Tchad et a à sa tête un Ministre, un Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint. Il comprend cinq directions: la direction des droits civils et politiques, la direction des personnes vulnérables ou on retrouve les personnes handicapées, la direction des droits économiques sociaux et culturels, la direction de la promotion et la vulgarisation des droits de l’homme qui traite aussi desproblèmes des personnes handicapées et la direction des études; des législations et du contentieux.

14. Décret N°780/PR/PM/MFFSN/2018 portant organisation du Ministère de la Femme, de la Famille et de la Solidarité Nationale article 12.

15. Dans www.makaila.fr portant sur les médecins a problème du Tchad, il est établi qu’en date du 18 juillet 2012 ou cet article a été écrit, on dénombrait un seul psychiatre au Tchad. Il y avait même encore un sérieux problème car ce dernier est rongé par l’alcool et tout semble lui échappé aussi bien dans son service que dans ses fonctions intellectuelles.

16. A lire dans tchadrevolution.over-blog.com; « Tchad: le pire s’annonce, le taux de pauvreté atteindra 40% en 2019 ».

17. Rapport de la mission conjointe de promotion des Droits de l’Homme en République du Tchad, du 11 au 19 mars (2013) 31.

18. Comme ci-dessus.

19. Comme ci-dessus.

20. Tchad: Rapport sur les Droits de l’Homme (2017) 4.

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