Republic of Congo

  • Marianne Séverin
  • Associate researcher at « Les Afriques dans le Monde » (LAM)/Science Po Bordeaux
  • Chretien Fontcha
  • PhD Candidate at the University of Dschang


Summary

According to the World Bank (WB), the Congolese population is 5.2 million. No recent census has been conducted on people with disabilities. According to the United Nations Development Programme (UNDP), the most prevalent forms of disabilities include visual, motor disabilities (lower and upper limbs), visual and auditory disabilities. The Republic of Congo signed and ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional protocol on 30 March 2007. The CRDP and the Optional Protocol have been ratified on 14 February 2014. The Republic of Congo did not submit its country report which was supposed to be submitted on 2 October 2016. Through Art 31 the elders and persons with disabilities are entitled to protective measures in relation to their physical, moral or other needs, with a view to their full development under conditions laid down by law. The State has a duty to promote the presence of people with disabilities in national and local institutions and administrations. The Republic of Congo has an important piece of legislation that directly addresses disability, Law 009/92, of 22 April 1992 on the rights of people with disabilities.

The policies that directly address persons with disabilities are: The National Social Action Policy Programme (2018-2022). Congo has the following programmes: The National Action Plan for Persons with Disabilities which aims to promote the socio-economic development of persons with disabilities, their education, a better detection of the causes of disabilities, social protection, professional training for people with disabilities.

Other than ordinary courts or tribunals, the Republic of Congo does not have an official body which specifically addresses the violation of the rights of people with disabilities. They have had a National Human Rights Commission, since 2015.

There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Congo, represented by the National Union of Disabled People of Congo which is an umbrella body of 10 important organisations.

In Congo, the Ministry of Social Affairs and Humanitarian Action are in favour of persons with disabilities, with the Advisory Council for Persons with Disabilities. Disabled people still encounter multiple levels of exclusion and discrimination. Most are yet to acquire their identity cards, and cannot access education. The Republic of Congo should equip itself with a reliable specific household census on persons with disabilities, taking into account women, children and elders with disabilities. It should increase the promotion of disability rights especially in the rural areas.

1.1 Quelle est la population totale de la République du Congo?

Selon la Banque Mondiale, la population totale de la République du Congo est, en 2017, de 5,2 millions d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Congo. Quels sont les critères utilisés pour `déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en République du Congo?

La République du Congo n’a effectué aucun recensement récent ce qui ne permet pas d’y déterminer la méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap.

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Congo

Aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Congo.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Congo?

Aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Congo.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Congo?

Aucun recensement récent n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage d’enfants handicapés en République du Congo.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Congo?

Selon le programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) les formes de handicap les plus répandues en République du Congo sont les handicaps moteurs (membres inférieurs et supérieurs), auditifs2 et visuels.

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Congo? La République du Congo a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Congo a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La République du Congo a signé la Convention Relative aux Personnes Handicapées (CRDPH), ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la CRDPH, le 30 mars 2007. Les CRDPH et le Protocole ont été ratifiés le 14 février 2014. La République du Congo n’a formulé aucune réserve, ni introduit une quelconque déclaration interprétative.3

2.2 Si la République du Congo a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Congo a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

La branche du gouvernement responsable de la soumission du rapport est le ministère des affaires sociales. Conformément à l’article 35 de la CDPH, la République du Congo était tenue de soumettre son rapport initial dans un délai de deux ans; soit le 2 octobre 2016. La République du Congo n’a soumis aucun rapport.4 Cependant, la République du Congo a institué dans sa nouvelle Constitution (entrée en vigueur le 25 octobre 2015), un Conseil Consultatif des personnes vivant avec handicap.5

2.3 Si la République du Congo a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Congo. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Congo?

Le Comité n’a pas encore examiné le rapport; la République du Congo n’ayant pas rendu le document conformément à l’article 35 de la CDPH au 2 octobre 2016.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Congo a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Congo? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?
Comité contre la torture

La République du Congo n’a pas soumis récemment de rapport initial au titre de l’Article 19 de la Convention contre la torture et autres peine cruels, inhumain ou dégradation comme prévu au 15 mai 2019.6

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

La République du Congo a soumis son rapport initial au titre de l’article 18, alinéa 1 de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes (CEDEF/CEDAW), le 27 avril 2017 (publié le 15 mai 2017).7 Y est fait mention spécifique du droit des personnes en situation de handicap:

En matière d’éducation
  • La loi n°009-92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée est toujours d’actualité.8
  • En principe, il n’existe aucun texte au Congo qui discrimine les enfants vivant avec handicap en matière d’éducation.9

Dans la liste de points et de question concernant le septième rapport périodique du Congo (14 mars 2018), il est demandé à la République du Congo de fournir des renseignements sur les mécanismes mis en place et les mesures prises pour prévenir le danger que présentent les politiques d’ethnicisation et de régionalisation pour les femmes handicapée.10

En réponse, la République du Congo a affirmé, le 14 août 2018, au terme de l’Article 15 de la Constitution du 25 octobre 2015, que tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. ‘Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.11

Comité de droits économiques, sociaux et culturels

Le comité économique et social a ‘acté l’absence du rapport initial du Congo attendu en 1990’ (4 juin 2012).12

  • Le comité a listé les points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5) en faisant mention spécifique des personnes handicapées, en indiquant quels droits leurs ont été reconnus et si la loi portant protection des droits des personnes handicapées définit la notion d’aménagement raisonnable. Il est également demandé au Congo de donner des informations, dont des données statistiques, sur l’impact de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les personnes handicapées de 2009 pour ce qui est de l’exercice par les personnes handicapées de leur droit de travail, à la santé et à l’enseignement, et enfin de renseigner sur l’impact des mesures ciblées visant à réduire le chômage chez les personnes handicapées.13
  • Le comité a également listé les points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 6 à 15) en interrogeant sur les mesures prises pour encourager les employeurs à recruter des personnes handicapées (Art. 6 -Droit du travail),14 et sur le pourcentage de personnes bénéficiant des divers régimes de sécurité sociale pour le handicap (Art. 9 - Droit à la sécurité sociale).15

L’International Disability Alliance (IDA), lors de la 49e session du CESCR (13-30 novembre 2012), a fait plusieurs recommandations faisant mention spécifique des personnes vivant avec handicap, suite à la signature de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées et son Protocole Optionnel en 2007, par la République du Congo; prendre des mesures pour consulter et impliquer activement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans l’élaboration de la législation et des politiques concernant l’éducation, l’emploi, la protection sociale, la santé, la protection contre la violence, conformément à l’article 4(3) de la CDPH.16

Comité des droits de l’enfant

Le Rapport de l’Etat partie doit être remis le 12 novembre 2019. En 2010 la République du Congo a respecté la date d’échéance de soumission de rapport (11 novembre 2010), qui a été publié le 18 septembre 2012. 17

Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Selon le 45ème Rapport d’activités de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, présenté conformément à l’Article. 54 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de la 60ième Session ordinaire, la République du Congo a plus de trois (3) rapports en retard.18

Examen Périodique Universel19

La République du Congo a mentionné les personnes handicapées dans son Rapport national, examiné le 14 septembre 2018:

En adéquation avec le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté pour la période 2012-2016, un cadre stratégique sur la scolarisation des enfants handicapés. Par décret n° 2010-298 du 1 avril 2010 un comité de coordination de suivi et d’évaluation du Plan d’action national des personnes handicapées a été mis en place.20

Dans le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du 28 décembre 2018, le Mozambique,21 l’Indonésie,22 la République d’Iran,23 l’Italie24 et Maurice25 ont félicité le Congo d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Chine et Cuba ont pris acte des efforts consentis par le Congo pour l’amélioration de son institutionnel en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.26

La République du Congo a été félicitée par l’Egypte, le Gabon et la République démocratique du Lao pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.27

Le Ghana a félicité le Congo d’avoir fait une priorité l’intégration des droits des personnes en situation de handicap.28

La Mauritanie et le Nigeria ont pris note des efforts du Congo dans la protection des personnes handicapées.29

Le Sénégal a salué la création du comité de coordination, de suivi et d’évaluation du Plan d’action national pour les personnes handicapées et particulièrement la scolarisation des enfants en situation de handicap.30

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Congo après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CRDPH par le Congo le 14 février 2014 a eu pour effet de citer explicitement dans la Constitution de 2015 les personnes vivant avec handicap:

  • Article 31 - Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi.31

L'Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales.32

  • Article 234 - Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.33
2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal ? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’Article 223 de la Constitution de 2015 ‘les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre Partie’.34 Non au Congo il n’y a pas encore de cas ou le tribunal a appliqué les dispositions d’un traité international.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale ? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation congolaise ; une procédure n’a pas semblé nécessaire ; dans la Constitution de 2015 l’article 31 promeut les droits des personnes vivant avec handicap.35

 

3.1 La constitution de la République du Congo contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 contient des dispositions concernant directement le handicap. Selon l’article 31 ‘Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. L'Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales’.36

L’Article 234  institue un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, il donne des avis et fait des suggestions au gouvernement visant une meilleure prise en charge de la personne en situation du handicap. 37

3.2 La constitution de la République du Congo contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 contient des dispositions concernant indirectement le handicap.

Le préambule affirme que:

Le peuple congolais déclare partie intégrante de la présente Constitution les principes fondamentaux proclamés et garantis par:

  • la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945;
  • la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948;
  • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981.38

Selon l’Article 8, la personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen a le droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, de l’ordre public, de la morale et des bonnes mœurs.39

Selon l’Article 15, tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être défavorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.40

L’Article 29 garantit le droit à l’éducation et l’égal accès à l’enseignement et à la formation; la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.41

4.1 La République du Congo a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Congo a une législation concernant directement le handicap.

  • La loi n°009/92 du 22 avril 1992, portant statut, promotion et protection de la personne handicapée jouissent du droit à la formation, à l’accès à l’emploi et l’orientation professionnelle.42 Cette loi n’était pas entrée en vigueur faute d’un décret d’application.
  • L’article 31 de la constitution du 25 octobre 2015 affirme que:

Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales.43

4.2 La République du Congo a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République du Congo a une législation concernant indirectement le handicap. Selon l’Article 18:

Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Ce droit est reconnu par la délivrance d’un acte de naissance et de la carte nationale d’identité. Celle-ci permet entre autres, de jouir du droit de vote, d’avoir un compte bancaire et de circuler librement dans le pays.44

.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Congo ont-ils jamais statué sur une question(s) relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons pas trouvé de décisions de justice portant sur le handicap.

6.1 La République du Congo a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.

La République du Congo a des politiques et des programmes qui englobent directement le handicap.

  • Après la période 2013-2016, a été retenue une série d’activités en faveur des personnes en situation de handicap dans le Programme de politique nationale d’actions sociales (PNAS) - 2018-2022- dont l’objectif est de:

Fournir à l’ensemble de la population un socle de protection sociale: un parquet de mesures de base en vue de réduire la vulnérabilité des ménages et des individus, de les aider à mieux gérer les risques sociaux et de leur garantir la dignité humaine.45

  • Le Plan national d’action pour les personnes handicapées

Ce plan s’articule autour:

  • De la prévention et du dépistage précoce, de l’élaboration d’étude et l’organisation d’un système d’information dans le but d’améliorer les connaissances sur les causes de handicap et les conditions sociales des personnes handicapées et de la promotion des mesures d’intervention précoces;
  • Du développement et de l’appui aux institutions spécialisées, aux organisations des personnes handicapées et aux communautés qui prennent en charge des personnes handicapées;
  • De la scolarisation et l’alphabétisation des enfants handicapés afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à une éducation de qualité et une scolarisation adaptée;
  • De l’accès à la protection, au service public, à la santé, aux sports et loisirs, à l’information, à la culture et à la communication pour répondre aux besoins d’intégration des personnes handicapées dans la population et au développement des services offerts: (i) la formation professionnelle pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi permanent; (ii) la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du plan d’action.46
6.2 La République du Congo a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Programme de politique nationale d’actions sociales (PNAS) - 2018-2022- dont l’objectif est de ‘fournir à l’ensemble de la population un socle de protection sociale.’47

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Congo a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Congo ne dispose pas d’un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Congo a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Congo ne dispose pas d’un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes en situation de handicap s’y attèle.

8.1 La République du Congo est-elle dotée d’une Commission Nationale de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Congo n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La République du Congo est dotée d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme, instituée par l’article 214 de la Constitution de 2015. Selon l’article 215, la CNDH est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme.48

9.1 Avez-vous en République du Congo des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, en République du Congo:

  • L’Association des Handicapés Physiques du Congo (AHPHYCO) dont les objectifs sont de regrouper toutes les personnes en situation de handicap, assurer une aide efficace pour la défense et les intérêts sociaux, moraux et matériels, promouvoir l’intégration effective des personnes vivant avec handicap dans la société et lutter contre les discriminations.
  • Après une assemblée générale ordinaire de restructuration, avec la terminologie « personne handicapée », AHPHYCO a muté son nom et est devenue:
  • L'Association Nationale des personnes Handicapées Motrices du Congo (ANHAMCO);
  • L'Association Nationale des Personnes Handicapées Mentales du Congo (ANPHMC);
  • L'Association Nationale des Aveugles et Déficients Visuels du Congo (ANADVC);
  • L'Association Nationale des Sourds et Déficients Auditifs du Congo (ANSDACO);
  • L'Association Nationale des Femmes Handicapées du Congo (ANAFHCO);
  • Groupe d'Intégration des Personnes Handicapées de la Cuvette-Ouest (GIPHCO);
  • L'Association des Enfants Albinos du Congo (ASEALCO);
  • Handicap 3 (H-3);
  • Handicap - Secours du Congo (HASECO);
  • Du Comité de Défense des droits des Personnes Handicapées (COD-PH);
  • De la Ligue d'Éducation, de Formation et d'Information des Personnes Handicapées (LEFIPH).49
9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Dans la République du Congo, l’Union Nationale des Associations des Personnes Handicapées du Congo (UNHACO) regroupe 10 grandes associations de personnes en situation de handicap, dont 6 en tant que membres à part entière et 4 uniquement comme affiliées.50

Créée le 30 juillet 1987 à Brazzaville, l’UNAHACO a pour objectif:

  • Promouvoir l'organisation et le développement des services et des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale en collaboration avec les administrations locales privées ou publiques existants et les organismes internationaux;
  • Stimuler les administrations et les partenaires en vue de la création des structures appropriées au profit des personnes handicapées;
  • Amener les pouvoirs publics à créer et à appliquer une législation spéciale relative à la protection, à la formation, et à l'emploi des personnes handicapées;
  • Renforcer la capacité des associations membres à réaliser leur programme pour l'égalisation des chances;
  • Constituer un système de coordination destiné à promouvoir et à assurer un échange d'informations pour la participation dans l'égalité au niveau national, régional et international;
  • Promouvoir la réalisation des projets communautaires pour le maintien des revenus et la sécurité sociale;
  • Rechercher les moyens financiers, matériels et humains à la réalisation de ces objectifs.51
9.3 Si la République du Congo a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La Constitution crée un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d'émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure prise en charge de la personne vivant avec handicap.

Dans un contexte de modernisation de structures de réadaptation, les associations et les ONG coopèrent avec le gouvernement de la République du Congo afin d’œuvrer au développement visant à accélérer l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.52

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

L’UNHACO a participé à l’élaboration du plan d’action national pour les personnes handicapées promulgué par le décret n°2009-171 du 18 juin 2009.53

Suite à la ratification de la CRDPH et le protocole du 2 septembre 2014, les OPH ont participé à l’atelier de ‘sensibilisation au document et à ses textes d’application’ sur la création du Conseil Consultatif des Personnes vivant avec handicap (CCPVH) - 21 décembre 2018.54

9.5 Quels sont, le cas échéant, les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Les obstacles majeurs des OPH sont essentiellement d’ordre financier. Par exemple en 2014, lors du bilan d’activité, l’UNHACO a fait état de ‘l’ampleur des difficultés financières [qui ne l’a] pas permis d’assurer ses missions traditionnelles en faveur des personnes handicapées au Congo.’55

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Les OPH ont participé à l’élaboration du plan d’action national en faveur des personnes en situation de handicap. A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, tous les partenaires sont mobilisés, comme l’Etat, les personnes handicapées elles-mêmes, les confessions religieuses, les ONG et associations ainsi que les bailleurs de fonds.56

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre ?

La loi n°26-2018 du 7 août 2018 qui détermine l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. 57

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention ?

Afin de développer la capacité et le soutien des OPH pour s’assurer leur engagement dans la mise en œuvre, il est urgent que le Ministères des Affaires sociales puisse créer un fond dédié aux associations et ONG. En identifiant sur des critères sérieux les OPH effectives sur le terrain, cela pourrait permettre la formation d’équipes compétentes et expérimentées en capacité d’assurer l’éducation, la formation des personnes en situation de handicap, en axant plus d’efforts dans les zones rurales.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être beaucoup mieux représentées et agir dans les zones rurales du pays. Elles devraient également appeler à la mise en place d’un système d’assurance/pensions en faveur des personnes en situation handicap afin de les maintenir hors d’un contexte de pauvreté.

Une mise à la disposition des OPH de matériels, de moyens financiers et des ressources humaines formées est nécessaire mais difficile pour cause de ressources très limitées.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Il y a le Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes Handicapées (Congo-Brazzaville), Institut psychopédagogique, Institut National des Aveugles du Congo, Institut des Jeunes Sourds de Brazzaville, Institut des déficients auditifs de Pointe-Noire.

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Il existe le Conseil Consultatif des Personnes Vivant avec Handicap (CCPVH) qui dépend du Ministère des Affaires sociales et de l’Action humanitaire.58 La CCPVH a: ‘deux missions essentielles qui sont émettre des avis et faire des suggestions au gouvernement pour une meilleure prise en compte des personnes issues de cette catégorie sociale.’59

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Congo? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées).

Les personnes en situation de handicap au Congo sont encore privées de carte d’identité. Par exemple dans les communes de Djambala et de Makoua, ‘70% des personnes handicapées n’ont pas cette pièce, ce qui les marginalise, les stigmatise et les prive de droit à la citoyenneté’.60 La sous-éducation est un facteur et le taux bas de scolarisation des personnes en situation de handicap maintiennent ces dernières dans la pauvreté. Une non prise en compte des personnes vivant avec handicap dans les zones rurales est également un facteur de maintien dans la pauvreté. Le manque de formation, d’éducation est la conséquence d’un difficile accès au marché de l’emploi et par conséquent le maintien dans la pauvreté.

Bien que les albinos soient particulièrement acceptés par la population congolaise, ces derniers sont encore victimes de discrimination. Mbele fait référence à l’expression ‘bana bamaza’ (enfant d’eau), lorsqu’il est question d’albinos, d’enfants de petites tailles, des autistes, etc.61 L’albinisme continue d’être profondément mal compris, aussi bien sur le plan social que médical. L’apparence physique des personnes souffrant d’albinisme est souvent l’objet de croyances et de mythes erronés découlant de la superstition, ce qui favorise leur marginalisation et leur exclusion sociale.62

11.2 Comment la République du Congo répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

La République du Congo répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur:

  • La Situation de risques et d’urgence humanitaire

Avec l’aide de la branche Congo de Handicap International l’Etat congolais intervient dans les domaines de la réadaptation et de l’appareillage post-poliomyélite au profit des personnes atteintes de la poliomyélite;

  • L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société

Le ministère congolais des affaires sociales fournit aux personnes handicapées des aides pour leur autonomie de vie et l’inclusion dans la société: Appuis financiers aux activités génératrices de revenus pour améliorer les ressources des personnes handicapées, fourniture gratuite de tricycles, fauteuils roulants, les béquilles, les cannes orthopédiques et cannes blanches, les lunettes correctives, appareillage orthopédique et la mise en accessibilité des établissements scolaires recevant les élèves handicapés. 63

  • L’éducation

Selon la loi n° 008 du 06 septembre 1990 portant réorganisation du système éducatif congolais: ‘l'État garantit à chaque enfant une scolarité obligatoire. Cette mesure s'étend aux personnes handicapées (mentaux, sensoriels, moteurs et inadaptés sociaux.)’

Il est créé des établissements spécialisés situés essentiellement à Brazzaville;

  • L'Institut Psychopédagogique de Brazzaville qui reçoit des enfants ayant des anomalies mentales;
  • L'Institut des Jeunes Sourds de Brazzaville (IJSB);
  • L'Institut des Aveugles du Congo (IAC) situé dans la banlieue sud de Brazzaville qui est un établissement que l'État congolais gère en partenariat avec l'Armée du Salut.

Le ministère des affaires sociales apporte des aides scolaires: fourniture de kits scolaires aux élèves handicapés identifiés dans les établissements scolaires, intégration individualisée dans une classe ordinaire des élèves aveugles et appui aux étudiants handicapés;64

L’Article 29 garantit le droit à l’éducation et l’égal accès à l’enseignement et à la formation ; la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.65

  • La santé
  • Création d’une Filière à l’Ecole Paramédical de Brazzaville pour la Kinésithérapie.
  • Dans le cadre du Plan d’Action National pour les Personnes Handicapées, l’Etat avec l’aide des partenaires privés octroient des aides médicales: soins spécifiques, produits pharmaceutiques, intervention chirurgicales (pieds bots, malformations congénitales, les lunettes correctives, chaussures).66
  • Réalisation des interventions chirurgicales orthopédiques sur des malformations congénitales de l’enfant et du nourrisson.
  • L’emploi

Les ateliers du Centre national de réadaptation professionnelle de Brazzaville et bien d’autres ont été réhabilités et leur inauguration officielle a eu lieu, vendredi 8 novembre 2002, par Mme Emilienne Raoul, ministre des Affaires sociales. Au total, l'atelier de couture; l'atelier de maroquinerie et l'atelier de menuiserie et soudure, avec une réserve d'eau d'une capacité de 1000m3 pouvant alimenter le centre pendant plus de six mois, en cas de coupure d'eau.67

  • La liberté d’expression et l’accès à l’information
  • La diffusion à la radio et à la télévision d'États des émissions des personnes handicapées (Promo-Handi);68
  • L'Édition d'un bulletin d'information “LIAISON” spécialisée sur les questions liées au handicap.69
11.3 La République du Congo accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Il n’existe aucune subvention pour le handicap et autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes en situation de handicap.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Congo?

L’article 18 de la Constitution de 2015 stipule que ‘Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique.’70

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes

L’Article 232 de la Constitution du 25 octobre 2015 a institué un Conseil consultatif des femmes afin d’émettre des avis sur la condition de la femme et de faire au gouvernement des suggestions visant à promouvoir l’intégration de la femme au développement.71 Cependant dans la pratique, la société reste encore ignorante des droits des femmes en situation de handicap. Par exemple dans un contexte d’obtention d’une carte nationale d’identité à laquelle toute personne en situation de handicap a le droit, mais qui lui est refusée dans les administrations, une couturière explique ceci ‘ Ma sœur m’avait demandé de trouver 2 000 FCFA à remettre à un policier pour avoir la carte nationale d’identité ’.72

Le 3 décembre 2016, lors de la Journée Internationale des personnes handicapées le Ministère des Affaires sociales, de l’Action humanitaire et de la Solidarité, reconnaissait que:

Si parmi ces femmes, ces hommes, et ces enfants vivant avec handicap, certains sont pleinement intégrés dans la société, participent et contribuent activement à tous les domaines de la vie, il existe encore une majorité qui se heurte aux nombreux obstacles qui l’empêche de jouir, comme les autres membres de la société, d’un accès équitable dans tous les domaines parmi lesquels : l’éducation, l’emploi, les transports et  la participation à la vie sociale et politique.73

  • Les enfants handicapés.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 57 des observations finales du Comité:

  • Les cinq établissements d’éducation spécialisée sont tous concentrés à Brazzaville et Pointe Noire, ce qui pénalise déjà les enfants résidant dans les zones rurales et dans les villes secondaires.74
  • En matière d’éducation il a été demandé une mise en œuvre effective des mesures spécifiques relatives à l’éducation des pauvres, des filles, des autochtones, des enfants handicapés et autres marginalisés.75 Cette demande prouve donc que les enfants en situation de handicap ‘souffrent d’exclusion sociale. N’ayant pas accès à l’école et ne pouvant pas travailler, ils vivent de la mendicité dans les rues alors que l ’article 30 de la Constitution congolaise accorde une protection spéciale pour les personnes handicapées. Des initiatives ont été prises par le gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces personnes, mais pour le moment, les résultats ne sont pas vraiment satisfaisants.76
  • Les personnes en situation de handicap déplacées.

Selon le Plan de Réponse Humanitaire et de Relèvement, le Ministère des Affaires Sociales et Humanitaire coordonne les partenaires humanitaires afin de fournir une assistance d’urgence, la protection et les services sociaux de base aux populations vulnérables dans les localités les plus affectées et à soutenir l’opérationnalisation des mécanismes de coordination mis en place à différents niveaux.77 La stratégie de mise en œuvre est de mettre à la disposition des populations nouvellement accessibles dans les zones affectées, des articles ménagers essentiels et autres biens de première nécessité pour améliorer leurs conditions de vie, de procéder à la distribution de bâches ou matériaux pour la construction, réhabilitation ou l’extension de leurs abris. Certaines familles auront besoin d’un appui de la communauté pour la construction, réhabilitation ou extension des habitations (familles avec femme chef de ménage, personnes du troisième âge ou vivant avec handicap).78

Selon le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel - Congo - (distribué le 28 décembre 2018), il a été confirmé que des efforts ont été consacrés : ‘à l’accueil des réfugiés dans le département du Pool. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait mis en place un plan d’aide humanitaire en 2017 en vue d’appuyer les efforts du Gouvernement.’79

Personnes âgées en situation de handicap.

Selon l’Article 31 de la Constitution du 25 octobre 2015 - les personnes âgées ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement. Le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés est garanti. Ceux-ci sont régis par la loi.80

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en République du Congo au sujet les personnes handicapées?

La mise en œuvre des commissions techniques du Conseil Consultatif des Personnes Vivant avec Handicap bénéficie d’une meilleure coordination en matière d’assemblement de documents fondamentaux, d’une élaboration d’un règlement intérieur, d’un plan d’action et d’un budget triennal.81

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République du Congo? Pourquoi ?

Alors qu’il est constaté une meilleure implication de le République du Congo notamment avec la création d’une institution phare tel que le Conseil Consultatif des Personnes vivant avec handicap et l’accent mis sur l’éducation, la formation et la réadaptation des personnes en situation de handicap dont les enfants, il serait important qu’il y ait une véritable prise en compte des personnes handicapées sur tout le territoire congolais et non majoritairement en zones urbaines. Les personnes handicapées issues des zones rurales doivent bénéficier d’encore plus d’attention. La question de la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique doit être réglée au plus vite et notamment en permettant à toutes les personnes handicapées d’avoir une carte d’identité, un extrait de naissance et un accompagne spéciale en prévision du respect de leurs droits civiques et politiques.

Alors qu’un 5e recensement est en cours, il est souhaité que celui-ci prenne en considération le groupe des personnes en situation de handicap afin de permettre l’accès à des données fiables et très récentes afin d’avoir une meilleure cartographie.

Le Conseil consultatif des femmes et le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap devraient travailler de concert afin de tenir compte des spécificités de la protection et promotion des droits des femmes et filles en situation de handicap.

En matière de recherche en sciences sociale et humaines, il serait intéressant de mener une réforme de la recherche académique afin que celle-ci soit plus en adéquation avec les réalités du terrain. Ceci pourrait permettre de bénéficier et de partager l’expertise de plus de chercheurs sur la question des droits et des personnes en situation. Il serait également judicieux d’encourager des étudiants de Master et doctorat à mener leurs recherches sur ces questions, à l’instar de Jean Didier Mbele, ayant fait une recherche doctorale intitulée ‘La représentation des situations de handicap au Congo-Brazzaville : une approche psychologique et socio-culturelle’.82 Bien que datant de 2008, elle reste d’actualité et mériterait une réactualisation suite à la ratification en 2014 de la CRDPH par la République du Congo. Cependant, il existe un ouvrage publié en 2015, sur la situation du handicap au Congo-Brazzaville de Victor Mboungou et Joseph Mbandza  qui décrit le quotidien des personnes en situation de handicap et les fréquentes violations de leurs droits.

 


1. Banque Mondiale (BM) ‘République du Congo - Vue d’ensemble’ https://www. banquemondiale.org/fr/country/congo/overview (consulté le 27/09/2019).

2. Cabinet Afrobarometer Sénégal ‘Rapport d’étude sur la perception des populations face aux élections législatives 2012 et locales 2013 au Congo’ https://www.undp.org/content/dam/congo/docs/Publications/UNDP-CG-Rapport_Enquete_Percep-2012. pdf (consulté le 27/09/2019).

3. Nations Unies Collections des Traites ‘Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des handicapées’ (New York, 13 décembre 2006) https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15-a&chapter =4&clang=_fr (Consulté le 27/09/2019).

5. Constitution de la République du Congo ‘Article 234’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/100814/121082/F1693068911/COG-100814.pdf (Consulté le 27/09/2019)

6. OHCHR ‘Convention contre la torture autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CAT)’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019).

7. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Rapport de l’Etat partie’ (CEDAW/C/COG/7)’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode =COG&Lang=FR (Consulté le 27/09/2019). Le prochain rapport doit être soumis le 9 novembre 2022.

8. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Rapport de l’Etat partie’ CEDAW/C/COG/7, 15/05/2017 p. 18’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx? CountryCode=COG&Lang=FR (Consulté le 27/09/2019) (n 7 Comme ci-dessus).

9. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Rapport de l’Etat partie’ CEDAW/C/COG/7, 15/05/2017 p. 19’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx? CountryCode=COG&Lang =FR (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

10. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Congo’ CEDAW/C/COG/Q/7, 19/03/2018 p. 1’ https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG& Lang=FR (Consulté le 27/09/2019).

11. OHCHR ‘Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) - Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Congo’ CEDAW/C/COG/Q/7, 19/03/2018 p. 2’ https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG& Lang=FR (Consulté le 27/09/2019).

12. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang =fr (Consulté le 27/09/2019).

13. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Congo, attendu en 1990’ E/C.12/COG/Q/1, 4/06/2012, p. 2 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019).

14. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Congo, attendu en 1990’ E/C.12/COG/Q/1, 4/06/2012, p. 3 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

15. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Congo, attendu en 1990’ E/C.12/COG/Q/1, 4/06/2012, p. 3 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

16. OHCHR ‘Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - info des organisations de la société civile (International Disability Alliance (IDA) 12-30/11/2012, p. 1 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries. aspx?Lang=fr (Consulté le 27/09/2019).

17. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Rapport de l’Etat parti’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode= COG&Lang=FR (Consulté le 27/09/2019 2019).

18. ACHPR ‘45eme Rapport d’activités de la Commission des Droits de l’Homme et des Peuples’ p. 8’ https://www.achpr.org/fr_activityreports/viewall?id=49 (Consulté le 27/09/2019 2019). La République du Congo a exactement 5 rapports d’activité en retard (Cf Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ‘Etats parties à la Charte africaine’ https://www.achpr.org/statepartiestothe africancharter (Consulté le 27/09/2019 2019).

19. OHCHR ‘Examen périodique universel - Congo’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019).

20. OHCHR ‘Conseil des Droits de l’Homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session - Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme’ A/HRC/WG.G/31/COG/1, 5-16/11/2018, p. 13’ https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/276/48/PDF/G1827648.pdf?OpenElement (Consulté le 27/09/2019).

21. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p 5 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019).

22. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci- dessus).

23. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci- dessus).

24. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

25. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 10 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

26. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 7 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

27. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 8, 9 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

28. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 8 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

29. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 10 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

30. OHCHR ‘Conseil des droits de l’homme Quarantième session - Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel’ A/HRC/40/16*, 25/02-22/03/2019, p. 11 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/CGIndex.aspx (Consulté le 27/09/2019) ) (Comme ci-dessus).

31. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo.

32. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

33. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

34. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

35. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

36. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

37. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

38. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

39. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

40. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

41. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

42. OHCHR ‘Conseil des Droits de l’Homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session - Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme’ A/HRC/WG.G/31/COG/1, 5-16/11/2018, p. 13’ https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/276/48/PDF/G1827648.pdf?OpenElement (Consulté le 27/09/2019) (n 20 comme ci-dessus).

43. Constitution 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

44. Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ‘Au Congo Brazzaville : défendre les droits des personnes en situation de handicap’ https://www.cfsi.asso.fr/thematique/congo-brazzaville-defendre-droits-personnes-situation-handicap (Consulté le 27/09/2019).

45. PW Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap: Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de-dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019)

46. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Etats parties devant être soumis en 2010. Congo’ CRC/C/COG/2-4, 18/09/2012, p. 38 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG&Lang =FR 38 (Consulté le 27/09/2019).

47. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019) (n 45 comme ci-dessus).

48. Constitution 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

49. JD Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville : une approche psychologique et socio-culturelle’ Thèse non publiée, Université Lumière Lyon 2, 2008 98-101 http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2. 2008.mbele_jd&part=151111#Noteftn77 (Consulté le 27/09/2019).

50. Mbele (Comme ci-dessus) 99-100.

51. Mbele (Comme ci-dessus) 100.

52. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019) (n 45 comme ci-dessus).

53. LG Oko ‘Handicapés du Congo: l’Unhaco à l’heure de la restructuration’ Agence d’information d’Afrique Centrale (28 août 2014) http://www.adiac-congo.com/node/19291 (Consulté le 27/09/2019).

54. PW Douniama ‘Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap: vulgarisation de la loi créant l’institution’ Agence d’Information d’Afrique Centrale (24 décembre 2018) http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap- vulgarisation-de-la-loi-creant (Consulté le 27/09/2019).

55. Douniama ‘Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap: vulgarisation de la loi créant l’institution’ Agence d’Information d’Afrique Centrale (24 décembre 2018) http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap- vulgarisation-de-la-loi-creant (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

56. PW Douniama ‘Personnes handicapées : Mise en œuvre d’une nouvelle politique nationale d’action sociale’ (Agence d’information d’Afrique centrale) 4/12/2017 http://www.adiac- congo.com/content/personnes-handicapees-mise-en-oeuvre-dune-nouvelle-politique-nationale- daction-sociale-73108 (Consulté le 27/09/2019).

57. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central, 16/01/2019 http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-personnes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2019) (n 45 comme ci-dessus).

58. Article 234 de la Constitution 2015.

59. Douniama ‘Conseil consultative des personnes vivant avec handicap : Jean De Dieu Goma nommé secrétaire exécutif permanent’ Agence d’Information d’Afrique Central (16/01/2019) http://www.adiac-congo.com/content/conseil-consultatif-des-person nes-vivant-avec-handicap-jean-de- dieu-goma-nomme-secretaire (Consulté le 27/09/2012) (n 45 Comme ci-dessus).

60. Comité Français pour la Solidarité Internationale ‘Au Congo Brazzaville: défendre les droits des personnes en situation de handicap’ https://www.cfsi.asso.fr/thematique/congo-brazzaville-defendre-droits-personnes-situation-handicap (Consulté le 27/09/2019) (n 44 Comme ci-dessus).

61. Mbele (n 49 comme ci-dessus) 114 ‘Les bana bamaza’ seraient ‘des esprits ancestraux qui de leur vivant auraient connu une mort tragique par des maladies d'ordre psychosocial ou par accidents et qui renaissent chez les vivants sous forme d'enfants spéciaux qui sont parmi les plus difficiles et les plus compliqués à élever’ (cité 114).

62. Les dépêches de Brazzaville ‘Albinisme’ Agence d’Information d’Afrique Centrale (28/09/2018) http://www.adiac-congo.com/content/albinisme-89600 (Consulté le 27/09/ 2019).

63. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo, 2011.

64. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo (n 63 Comme ci-dessus).

65. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo (Comme ci-dessus).

66. Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire, Direction Générale des Affaires Sociales du Congo, Enquête sur la situation des personnes handicapées au Congo (n 63 Comme ci-dessus).

67. P Ngalibo ‘Congo-Brazzaville: Centre de réadaptation professionnelle des personnes handicapées: Réhabilitation de trois ateliers’ https://fr.allafrica.com/stories/2002111 40710.html (Consulté le 27/09/2019).

68. Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville: une approche psychologique et socioculturelle’, Thèse de doctorat de psychologie, 28/06/2008 http://theses.univ- lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2008.mbele_jd& part=151111#Noteftn (Consulté le 27/09/2019) (n 49 Comme ci-dessus) 77.

69. Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville: une approche psychologique et socioculturelle’, Thèse de doctorat de psychologie, 28/06/2008 http://theses.univ- lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2008.mbele_jd& part=151111#Noteftn (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus) 77.

70. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (n 31 Comme ci-dessus).

71. Constitution du 25 octobre 2015 de la République du Congo (Comme ci-dessus).

72. Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ‘Au Congo, les personnes handicapées luttent pour l’obtention de la carte nationale d’identité’ https://www.cfsi.asso.fr/thematique/congo-personnes- handicapees-luttent-obtention-carte-nationale-identite (Consulté le 27/09/2019) (n 44 Consulté le 27/09/2019).

73. V Lékoumou ‘Congo : le gouvernement œuvre pour l’inclusion des personnes vivant avec handicap au processus de développement’ Portail 242.Info (2016) https://www.portail242.info/Congo-le- gouvernement-oeuvre-pour-l-inclusion-des-personnes-vivant-avec-handicap-au-processus-de- developpement_a2189.html (Consulté le 27/09/2019).

74. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Etats parties devant être soumis en 2010. Congo’ CRC/C/COG/2-4, 18/09/2012, p. 83 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG&Lang =FR 38 (Consulté le 27/09/2019) (n 46 Comme ci-dessus) 83.

75. OHCHR ‘Convention relative aux droits de l’enfant - Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention. Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Etats parties devant être soumis en 2010. Congo’ CRC/C/COG/2-4, 18/09/2012, p. 134 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts /15/TreatyBodyExternal/countries.aspx?CountryCode=COG&Lang =FR 38 (Consulté le 27/09/2019) (Comme ci-dessus).

76. Humanium ‘Enfant de République du Congo. Concrétiser les Droits de l’Enfant en République du Congo’ https://www.humanium.org/fr/republique-du-congo/ (Consulté le 27/09/2019).

77. ‘Département du Pool : Plan de réponse humanitaire et relèvement’ (Février 2018) https://www.humanitarianresponse.info/en/operations/congo/document/d%C3% A9partement-du-pool- plan-de-r%C3%A9ponse-humanitaire-et-rel%C3%A8vement-f%C3%A9vrier-2018 (Consulté le 27/09/2019).

78. ‘Département du Pool : Plan de réponse humanitaire et relèvement’ (Février 2018) https://www.humanitarianresponse.info/en/operations/congo/document/d%C3%A 9partement-du-pool- plan-de-r%C3%A9ponse-humanitaire-et-rel%C3%A8vement-f%C3%A9vrier-2018 (Consulté le 27/09/2019) (n 78 Comme ci-dessus).

79. OHCHR ‘Conseil des Droits de l’Homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session - Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme’ A/HRC/WG.G/31/COG/1, 5-16/11/2018, p. 3’ https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G18/276/48/PDF/G1827648.pdf?OpenElement (Consulté le 27/09/2019) 3 (n 20 comme ci-dessus).

80. Article 31 de la Constitution du 25 octobre 2015

81. Ganga Mickemby ‘La machine de travail du conseil consultatif des personnes vivant avec handicap véritablement en marche’ Groupe Congo Médias (8/08/2019) https://groupecongomedias.com/congo-machine-de-travail-conseil-consultatif-personnes-viv ant- handicap-veritablement-marche/ (Consulté le 27/09/2010) (n 66 comme ci-dessus)

82. Mbele ‘La représentation des situations de handicaps au Congo-Brazzaville : une approche psychologique et socio-culturelle’ Thèse non publiée, Université Lumière Lyon 2, 2008 98 at 101 http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart. php?id=lyon2.2008.mbele_jd&part=151111#Noteftn77 (Consulté le 27/09/2019) (n 49 comme ci-dessus).

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