Mali

  • Marianne Séverin
  • Associate researcher at ‘Les Afriques dans le Monde’ (LAM)/Science Po Bordeaux


Summary

According to the World Health Organization (WHO), the Malian population is 18,1 million. Persons with disabilities are 2 247 500, that is 15% of the total population. According to the 2003 household survey, the most prevalent forms of disabilities include visual, motor disabilities, cerebral driving handicap, intellectual disabilities and psychosocial handicap and albinism.

The Republic of Mali signed and ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), as well as its Optional protocol on 15 May 2007. The CRDP and the Optional Protocol have been ratified on 7 April, 2008. Through the CRDP Art. 35, the Republic of Mali was supposed to submit its country report on 24 June 2019.

Through Art. 2 the Constitution of Mali, all Malians are born and remain free and equal in rights and duties. Any discrimination based on disability is therefore prohibited. In addition, the Constitution indirectly addresses disabilities through Art. 1 affirms that ‘the human person is sacred and inviolable. Every individual has the Right to life, liberty, security and integrity of his or her person.’

The Republic of Mali has an important pieces of legislation that directly address disability. The key one is the Law 2018-027, of 12 June 2018 on the Rights of Persons with Disabilities.

The policies that directly address persons with disabilities are: The Policy of Solidarity (since 1993) which aims to reduce inequalities, provide social protection and promote the socio-economic development of vulnerable groups such as persons with disabilities and the National Special Education Policy (1999).

Mali has the following programmes: The National program of Rehabilitation on Community Basis (RBC) since 1998 is to raise the awareness of families of children with disabilities, their rehabilitation and their rehabilitation at home; the Health and Social Development Program, the Ten-Year Health and Social Development Plan (2014-2023); and the Strategic Plan for the Promotion of Persons with Disabilities (2015-2024).

Other than ordinary courts or tribunals, the Republic of Mali does not have an official body which specifically addresses the violation of the Rights of people with disabilities. The Republic of Mali has a National Human Rights Commission, since 2016. There are numerous organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities in Mali, represented by the Malian Federation of Associations of Disabled persons which is an umbrella body of around 20 organisations. In Mali, the Ministry of Solidarity and Humanitarian Action is in charge of people with disabilities. The Ministry develops and implements policies and strategies in favour of disabled people. Persons with disabilities encounter multiple levels of exclusion and discrimination. As far as access is concerned, although laws provide for access to public buildings, employment, in practice, very little is done to ensure access for persons with disabilities.

The Republic of Mali should conduct reliable specific household census of persons with disabilities, taking into account women, children and elderly persons with disabilities.

1.1 Quelle est la population totale de la République du Mali?

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, la population totale de la République du Mali est en 2017 de 18,1 millions d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en République du Mali. Quels sont les critères utilisés pour `déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées en République du Bénin?

Selon Handicap International en 2017, le Mali compte un peu plus de 2,7 millions de personnes handicapées sur un total de 18,1 millions d’habitants.2

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées en République du Mali?

Il y a environ 2 247 500 personnes en situation de handicap3 (soit 15% de la population) au Mali.4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées en République du Mali?

Aucun recensement récent au niveau national n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage de femmes en situation de handicap en République du Mali

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés en République du Mali?

Aucun recensement récent au niveau national n’a été mené sur le nombre total et le pourcentage d’enfants en situation de handicap en République du Mali.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues en République du Mali?

Par déductions nous pouvons considérer que les formes de handicap les plus répandues au Mali sont les handicaps mentaux (paralysie cérébrale, retards de développement neurologiques et/ou psychomoteurs chez les enfants selon Handicap International de 2017), le handicap moteur, la malvoyance, l’albinisme.

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en République du Mali? La République du Mali a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). La République du Mali a-t-il signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

La République du Mali a signé la Convention Relative aux Personnes Handicapées (CRDPH), ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la CRDPH, le 15 mai 2007. Les CRDPH et le Protocole ont été ratifiés le 7 avril 2008. La République n’a formulé aucune réserve, ni introduit une quelconque déclaration interprétative.5

2.2 Si la République du Mali a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? La République du Mali a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Conformément à l’article 35 de la CDPH, la République du Mali était tenue de soumettre son rapport initial dans un délais de deux ans; soit le 30 juin 2010. La République du Mali a soumis son rapport, le 24 juin 2019.6

2.3 Si la République du Mali a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de la République du Mali. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées du Mali?

Le Comité n’a pas encore examiné le rapport; celui-ci ayant été soumis que très récemment (24 juin 2019).

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, la République du Mali a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des personnes handicapées dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de la République du Mali? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?
Comité des droits de l’homme

La République du Mali n’a soumis que deux rapports relatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le premier le 14 août 1979 et publié le 19 septembre 1979. Le second a été soumis le 3 janvier et publié le 13 janvier 2003.7 Cependant, la Constitution malienne de 1992, actée le 7 juin 2017,mentionne dans son article 2 que toute discrimination fondée sur le handicap est prohibée.8

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
  • La République du Mali ne fait pas mention spécifique des droits des personnes en situation de handicap dans son rapport soumis le 27 avril 2015, publié le 29 avril 2015.9
  • Le 27 novembre 2015, le Comité demande à ce que les femmes handicapées aient accès aux services de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, au logement et à des activités rémunérées.10
  • Le Comité demande à ce que les femmes handicapées bénéficient de budgets spéciaux pour l’éducation, le développement rural et la santé. 11
  • En matière de participation à la vie politique et publique le Comité constate avec inquiétude que les femmes en situation de handicap n’ont toujours pas droit de vote en vertu de l’Article 28 de la Loi électorale n° 06-44 du 4 septembre 2006, 12 et qu’elles obtiennent encore difficilement les documents pour voter.13 
  • En matière d’emploi, le Comité demande l’application du régime national de protection de la santé pour les femmes handicapées.14
  • En matière de santé, le Comité s’inquiète de l’insuffisance du financement en matière de santé et aux difficultés des femmes handicapées à bénéficier de soin de santé de bases.15 Il est donc demandé au Mali d’accroitre les budgets pour la santé de base.16
  • Pour les femmes handicapées, il a été adopté en 2015 le plan stratégique décennal et le plan d’action visant à promouvoir les droits socioéconomiques des personnes handicapées, et élaboré un projet de loi sur la protection sociale des personnes handicapées, visant spécifiquement les femmes et les filles handicapées. 17  
  • Le Comité recommande la finalisation de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la mise en place d’un mécanisme de vérification de son application et la condamnation contre les actes de discrimination contre les femmes et les filles en situation de handicap et leurs indemnisation. Il préconise un recensement des personnes handicapées, ventilé par âge, par sexe et par région. Des activités de sensibilisation doivent être menées pour promouvoir les droits des femmes et des filles en situation de handicap. Enfin, l’accès à la justice, à la vie politique, à l’éducation et à des activités génératrices de revenus sont encouragés. 18
Comité de droits économiques, sociaux et culturels
  • La République du Mali a fait mention spécifique, dans son rapport publié le 27 juillet 2018 des personnes en situation de handicap.19
  • Le Comité exprime des préoccupations sur l’absence de loi de lutte contre la discrimination et recommande une meilleur prévention pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes en situation de handicap. 20
Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Selon le 45ème Rapport d’activités de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, présenté conformément à l’Art. 54 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de la 60ième Session ordinaire, la République du Mal fait partie des 12 pays étant à jour ses rapports d’activités périodiques.21

  • La République du Mali fait mention spécifique des personnes en situation de handicap, dans son rapport périodique à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), 2001-2011.
  • Le Mali a ratifié la Convention relative aux Droits des personnes handicapées et son Protocol facultatif.22
  • La République du Mali a mis en place le Parlement des Enfants sous la tutelle du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Les enfants handicapés peuvent être membres de ce Parlement des enfants. 23
  • Le Mali indique que les Associations et Organisations de la Société civile contribuent à la promotion et la promotion des droits de l’homme, notamment des droits des personnes en situation de handicap. 24
  • La République du Mali a procédé au recrutement de plusieurs jeunes diplômés en situation de handicap dans la fonction publique. L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) au Mali a organisé plusieurs sessions de formation en vue de faciliter leur insertion socioprofessionnelle.25
Examen Périodique Universel26
  • La République du Mali a mentionné les organisations de la société civile qui contribuent à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, en page 9, dans son rapport examiné le 3 novembre 2010.27
  • Dans son rapport examiné le 22 janvier 2013, la République du Mali mentionne, en page 9, les Droits des Personnes Handicapées.28
  • En page 14, l’Afrique du Sud félicite le Mali pour la création de l’institution nationale des droits de l’homme et à interroger le Mali sur la formation de prise en charge des enfants handicapés et leur insertion dans le système scolaire ordinaire.29
2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de la République du Mali après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

La ratification de la CRDPH et du Protocol facultatif par la République du Mali, a eu pour effet, avec la loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, de voir citer dans l’article 2, le terme ‘handicap’.30 La mention ‘les femmes handicapées se voient automatiquement refuser le droit de vote à cause de leur handicap’31 a été retirée.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Selon l’article 139 de la Loi n°2017-31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992 les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

La ratification de la CDPH vaut son incorporation dans la législation malienne; une procédure n’a pas semblé nécessaire. Dans l’Article 2 de la Constitution de 2017 de la République du Mali, est incorporé le terme ‘handicap’. A la suite de longs plaidoyers de la Fédération Malienne des Personnes Handicapées (FEMAPH) auprès du gouvernement, est adoptée à l’unanimité, le 10 mai 2018 à l’Assemblée Nationale, la Loi portant protection des personnes vivant avec un handicap. Elle a été inscrite au Journal Officiel le 18 juin 2018,32 mais ‘le texte n’est pas encore traduit dans les faits.’33

 

3.1 La constitution de la République du Mali contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La Constitution de la République du Mali contient des dispositions concernant directement le handicap; tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur le handicap est donc prohibée (Art 2).

3.2 La constitution de la République du Mali contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

La loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, proclame dans son préambule son adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Dans son article 1 la Constitution affirme que ‘la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne’.

4.1 La République du Mali a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

La République du Mali a une législation spécifique relative aux droits des personnes vivant avec un handicap; la loi n°2018-027 du 12 juin 2018.34 adopte les principes généraux tels que:

  1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes handicapées;
  2. La non-discrimination;
  3. La participation et l’intégration pleines et effectives dans la société;
  4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  5. L’égalité des chances;
  6. L’accessibilité;
  7. L’égalité entre les hommes et les femmes;
  8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. 35
  • Loi n°99-041/P-RM du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance sociale en République du Mali favorable à la protection et à la promotion des personnes vivant avec un handicap.36
  • Loi d’orientation sur l’éducation en faveur des personnes handicapées (Loi n°99-046 du 28 décembre 1999) 37 (Art. 46, 47 et 55).38 
  • Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixe les règles générales de l’urbanisme qui tiennent compte des personnes en situation de handicap doivent avoir accès aux établissements recevant du public.39
  • Loi n°2017-021/P-RM du 14 juin 2017 portant modification de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code de Travail en République du Mali: ‘Le droit au travail et à la formation est reconnu à chaque citoyen, sans discrimination. Est interdite toute discrimination sur la base de critères comme l’invalidité, le handicap’ (Article 4). 40
4.2 La République du Mali a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

La République du Mali a une législation concernant indirectement le handicap:

  • Article 1 de la Constitution du 25 février 1992 dispose que : ‘la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne’;

Loi n°01-80 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale en République du Mali (Modifiée par la Loi n°2013-016 du 21 mai 2013).

.

5.1 Les cours (ou tribunaux) de la République du Mali ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Nous n’avons pas trouvé de décisions de justice portant sur le handicap.

6.1 La République du Mali a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.
  • Politique de solidarité mise en place par le gouvernement malien dès 1993 en faveur des personnes handicapées;
  • Politique nationale en matière d’éducation spéciale (1999). 41

Article 46 - L'éducation spéciale a pour objet de donner des soins éducatifs appropriés aux enfants et aux adolescents handicapés afin de leur permettre de conquérir ou de reconquérir leur autonomie intellectuelle, physique et morale et de s'insérer harmonieusement dans le contexte social.

Article 47 - L'éducation spéciale s'adresse aux grands handicapés.

Article 55 - Les handicapés légers sont accueillis dans les différents ordres et types d'enseignement. Ils reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu'ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux. 42

  • Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (1998)43 ayant pour objectif de procéder à la sensibilisation des familles des enfants handicapés, à leur rééducation et à leur réadaptation à domicile.
  • Programme de Développement sanitaire et social (PRODESS),44 qui prône l’intégration socio-économique des personnes handicapées.
  • Programme AMO qui appuie les personnes en situation de handicap dans le prise en charge de leurs problèmes de santé.
  • Handicaisse qui favorise l’accès des personnes handicapées au crédit/épargne; elle n’est pas encore fonctionnelle.
  • Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDSS) 2014-2023,45 dont les orientations sont la promotion de l'intégration socio- économique des personnes handicapées et l’appareillage et la rééducation de plusieurs personnes handicapées.
  • Plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024 qui concerne la promotion socioéconomique des personnes handicapées.46
6.2 La République du Mali a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La République du Mali a des politiques et des programmes qui englobent indirectement le handicap.47

  • Institutionnalisation du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion (dont les personnes handicapées) par Décret n°01- 468/P-RM du 27 septembre 2001. Les types d’intervention de solidarité,48 étant les activités de promotions des personnes handicapées.49
  • Politique nationale de formation professionnelle (2008) en faveur des personnes handicapées.50
  • Politique nationale de l’emploi (2015) en faveur des personnes handicapées empêchées de travailler.51
  • Politique nationale de protection sociale (2016),52 permettant aux personnes handicapées de bénéficier en priorité des services publics et privés.53

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non, en dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali ne dispose pas d’un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement à la violation des droits des personnes handicapées.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, la République du Mali a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La République du Mali a un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes en situation de handicap s’y attèle tout de même: la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

8.1 La République du Mali est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de la République du Mali n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

La République du Mali a une Commission des droits de l’homme (CNDH) créée par la Loi n°2016-036 du 7 juillet 2016 (Art. 1)54 et le Décret n° 2016-0853/P-RM du 8 novembre 2016.55 C’est ‘l’institution nationale des droits de l’homme et le mécanisme national de prévention de la torture,’56 dont le siège est à Bamako (Article 2).57 La mission de la CNDH est de protéger et promouvoir les droits de l’homme ainsi que de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.58 Elle reçoit des plaintes individuelles ou collectives à propos de violation des droits de l’homme au Mali (Article 28). 59 La CNDH oriente les plaignants et leur offre une assistance juridique. Elle mène des enquêtes sur les questions de violation des droits de l’homme.60 Enfin, elle mène des actions de sensibilisation, d’information et de communication dans le but d’instaurer la culture des droits de l’homme. Elle promeut la recherche, l’éducation. La CNDH ne mentionne pas explicitement les personnes en situation de handicap. Cependant, la CNDHL a organisé un séminaire sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.61

9.1 Avez-vous en République du Mali des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

En République du Mali, il existe des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées, telles que:

  • L’Association Emploi Intégration des Handicapés pour le Développement (EIHD) - créé en 1992 - défendant l’intégration socioéconomique et professionnelles des personnes en situation de handicap.62
  • L’association Malienne de Lutte contre les Déficiences Mentales chez l’Enfant (AMALDEME), créée en 1980 a pour mission qui promeut les personnes vivant avec un handicap mental, à travers l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage professionnel et la réinsertion sociale par le travail.63
  • L’association Malienne des Sourds (AMASOURD) contribue à la promotion de l’éducation des jeunes déficients auditives.
  • L’Union Malienne des Aveugles (UMAV), créée en 1972 sous l’appellation Association malienne pour la promotion sociale des aveugles, qui aide à la prévention de la cécité, la scolarisation des enfants aveugles, et la réadaptation en milieu urbain et rural.
  • La Fondation Ismaïla Konate, créée en 2010, appuie les programmes d’insertion socio-économique des personnes en situation de handicap à double.64
  • L’Association Malienne pour la protection des Albinos (AMPA) fondée en 2013 et enregistrée comme association le 4 juin 2015 afin d’« améliorer les conditions de vie des personnes vivant avec albinisme et de faciliter leur intégration sociale et économique au sein des communautés. 65
9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Il existe environ 467 Organisations de Personnes Handicapées (OPH) au Mali, depuis 2017, une vingtaine d’entre elles sont affiliées à la Fédération Malienne des Associations de Personnes Handicapées (FEMAPH), qui existe depuis 1982.66

9.3 Si la République du Mali a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assurée l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

La FEMAPH en tant que membre du programme de développement sanitaire et social (PRODESS), participe aux journées d’évaluation, au comité technique comité de suivi du PRODESS avec les ministres de la Santé et l’Hygiène Publique, de la Solidarité de l’Action Humanitaire et la reconstruction du Nord, de la promotion de la femmes, de l’enfant et de la Famille, les partenaires techniques et financiers de la société civile. 67

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH ont permis aux personnes en situation de handicap de participer aux activités d’élaboration et de suivi du Cadre Stratégique de Réduction de la pauvreté et des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et également dans l’élaboration des documents pour la mise en place des organes du programme de Réadaptation à Base Communautaire (RBC).68

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

Le manque de moyen financier et de personnel qualifié sont les premiers obstacles que rencontrent les OPH au Mali.69 La méconnaissance ou la mauvaise interprétation des textes juridiques sont aussi un problème ainsi que l’analphabétisation est aussi un autre obstacle.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Les OPH collaborent et mutualisent leurs subventions pour mettre en œuvre des projets en faveur des personnes en situation de handicap. 70

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont engagées dans la promotion de l’intégration socio-économique/professionnelle, la mise en œuvre d’actions de formation, d’appui à la recherche d’emploi, d’appui psychologique et la recherche d’activités génératrices de revenu en faveur des personnes handicapées. Les OPH promeuvent l’autonomisation, la scolarisation, l’apprentissage et la réinsertion sociale par le travail. Elles ont aussi participé à la création d’établissements scolaires et à la réadaptation en milieu urbain et rural.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Le Projet d’Appui à l’Autonomisation des Organisations de Personnes Handicapées, financé par l’USAID a permis de réaliser des activités sur la période d’avril 2014 à mars 2016 pour un montant de trois millions trois cent soixante mille francs (3 360 000) Frcfa.71 Mais la plupart des OPH ont un grand besoin de capacité financière et de soutien.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient être représentées dans les organes en charge de la mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux et avoir un peu plus la parole.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

· La loi n° 02-065 du 18 décembre 2002 a créé le Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali (CNAOM), un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Le CNAOM a pour mission de fournir les prestations spécialisées en matière d’orthopédie et de rééducation.72

Cet établissement travaille sur la réadaptation fonctionnelle qui consiste à supprimer ou limiter les obstacles qui entravent l’activité et la participation des personnes en situation de handicap.73

· L’Institut d’Etudes et de Recherche en Gérondo-gériatrie de la Maison des Ainés (IERGG-MA) qui mène des recherches sur les personnes âgées en situation de handicap et appuie à l’amélioration de leur condition de vie. Ces personnes âgées vivant avec un handicap ‘bénéficient de consultations gratuites en ophtalmologie, en cardiologie, en rhumatologie, en kinésithérapie, médecine générale et urologie.’ 74

10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire est en charge des personnes en situation de handicap. Il élabore et met en œuvre la politique nationale dans: ‘les domaines de la lutte contre la pauvreté, du développement humain durable, de l’action et de la protection sociale et de la promotion des

personnes âgées.’75 Ce ministère est en charge de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies en faveur des personnes handicapées.76 Il est composé de la Direction Nationale du Développement Social (DNDS), de la Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire (DNPSES) et des Directions régionales et services subrégionaux.77

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées en République du Mali? (Exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.
  • En février 2017, le Comité scientifique pour la Promotion de l’Emploi des personnes handicapées faisait valoir qu’en dépit de l’adhésion du Mali à la Convention n°159 du BIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées le marché de l’emploi et la fonction publique restaient toujours difficile d’accès.78
  • Les textes concernant la promotion des droits des personnes handicapées sont mal interprétés et insuffisamment vulgarisés. L’analphabétisation est également un obstacle.
  • Les infrastructures adaptées aux personnes en situation de handicap sont insuffisantes.
  • Les ressources financières en faveur des personnes handicapées sont insuffisantes.79
  • Les personnes en situation de handicap sont toujours victimes de préjugés, stéréotypes et pratiques dangereuses. En mai 2018 les associations de défense des albinos ont dénoncé une recrudescence des crimes rituels contre les albinos.80
11.2 Comment la République du Mali répond-t-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérées?

La République du Mali répond aux besoins des personnes en situation de handicap sur plusieurs axes:

  • L’Article 54 de la Loi n° 02-016 du 3 juin 2002 oblige à une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public.81 En 2015, la République du Mali a ratifié le Traité de Marrakech ‘visant à faciliter l’accès des personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiés.’82
  • Dans des contextes de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles, les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge gratuite. La Direction Nationale du Développement Sociale (DNDS), dépendant du Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire (MSAH) dispose d’une base de données répertoriant le nombre de personnes vivant avec un handicap déplacées dans les régions. 83
  • En matière d’autonomie de vie et d’inclusion dans la société, l’Etat a financé, en octobre 2015, le Plan Stratégique pour la Promotion Socio-économique des personnes handicapées- 2015-2024. 84 Enfin, le Code des Impôts et le Code des douanes prévoient des exonérations pour les personnes handicapées. 85
  • La Constitution du Mali garantit sans discrimination la liberté d’expression et d’opinion à tout individu (Art. 4). Le gouvernement malien s’engage également à la formation d’interprètes-traducteurs en faveur des personnes sourdes et muettes. 86
  • La République du Mali porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap en matière d’éducation.87
  • La République du Mali garantit en matière de santé le dépistage et interventions précoces pour les personnes en situation de handicap dont les enfants en situation de handicap, et une meilleure prise en charge pour les personnes handicapées en général.
  • Le 4 mai 2019 a été organisée la Journée inclusive du mérite sportif afin de valoriser la participation des personnes en situation de handicap, de promouvoir leurs droits à la participation ‘toujours faiblement pris en compte’. 88
  • La République du Mali favorise une meilleure intégration des personnes handicapées dans le domaine de l’accès à la fonction publique (Art 18).89
11.3 La République du Mali accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

L’Institut National de Prévoyance accorde une subvention annuelle à plusieurs associations de personnes en situation de handicap. De 2008 à novembre 2017, cette structure a accordé des rentes, des pensions et des subventions.90

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc.) de la République du Mali?

L’article 27 de la Constitution de la République du Mali garantit à tous les citoyens en âge de voter, sans discrimination, leurs droits civils et politiques. La loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par le Loi n° 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale garantit à toute personne en situation de handicap un droit de participation à la vie politique (Art 92).91

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
Les femmes en situation de handicap

La République du Mali déploie des efforts sur la question de la promotion des femmes en situation de handicap à travers:

  • Les financements du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA);
  • Les programmes de renforcement de capacités des femmes handicapées (alphabétisation, formation professionnelle);
  • L’appareillage et l’accès aux aides techniques (béquilles, cannes, tricycles, moto tricycles). 92
  • Le Mali met l’accent sur la sensibilisation des acteurs de la santé sur la prise en charge des femmes vivant avec un handicap en Santé de la Reproduction (SR), la formation en alphabétisation dans les langues nationales. 93
  • Les femmes en situation de handicap s’organisent en associations qui sont fédérées en Union Malienne des Associations et Comités des Femmes Handicapées qui regroupent tous les types de handicap.94 Toutefois ces femmes continuent à être marginalisées.

Les enfants en situation de handicap. Dans un souci d’amélioration des conditions de vie et d’insertion sociale des enfants vivant avec un handicap, la République du Mali a créé une synergie d’actions entre les différents ministères et une mobilisation de ressources financières.95 Selon la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant Loi d’Orientation sur l’Education qui dispose respectivement en ses articles 47 et 55 que l’éducation spéciales s’adresse aux grands handicapés (Art.47) et que les handicapés légers reçoivent les mêmes apprentissages que les apprenants non handicapés en même temps qu’ils bénéficient de soins éducatifs spéciaux (Art. 55).96 A travers la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999, la République du Mali a mis en place le Programme de l’Education (PRODEC) qui favorise la discrimination positive des bacheliers handicapés en matière d’attribution de bourses d’études à l’extérieur du Mali. 97

Les personnes en situation de handicap déplacées. Les victimes de conflits armés, de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles bénéficient d’une prise en charge gratuite en termes d’assistance. Ces groupes sont répertoriés dans une base de données construite par la DNDS qui précise le nombre de personnes en situation de handicap déplacées. Handicap International dans le cadre de l’aide humanitaire a formé une vingtaine de personnes handicapées sur le secours d’urgence.

Les personnes âgées en situation de handicap bénéficient d’une meilleure prise en charge en matière de santé, et ce de manière globale à travers des consultations médicales gratuites.

12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattus ou prises en compte présentement en République du Mali au sujet les personnes handicapées?

A propos de la participation à la vie politique, des réflexions sont en cours afin de rendre les procédures de vote des personnes en situation de handicap plus inclusives de manière à garantir la confidentialité du processus.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en République du Mali? Pourquoi?

Outre l’amplification de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la République du Mali devrait se munir d’urgence d’un recensement spécifique des personnes handicapées fiable et récent, tenant compte des femmes, des enfants et des personnes âgées handicapés, à l’instar de ce qui est fait pour les personnes en situation de handicap déplacées. Une étude précise des formes de handicap serait également utile afin de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées. Bien qu’il existe deux centres médicaux en faveur des personnes en situation de handicap, la République du Mali pourrait se doter d’un laboratoire en sciences humaines et sociales afin de mener des recherches spécifiques sur la question des personnes en situation de handicap et collaborer avec d’autres laboratoires internationaux.

 

 

 


1. Handicap International (HI), Information fédérale -Fiche Pays Mali - 2017 09 FR, p.1 https://www.handicapinternational.be/sites/default/files/paginas/bijlagen/201710_ fp_mali_fr.pdf 1 (18 /09/2019).

2. Handicap International (HI), Information fédérale -Fiche Pays Mali - 2017 09 FR, p.1 https://www.handicapinternational.be/sites/default/files/paginas/bijlagen/201710_ fp_mali_fr.pdf (18 /09/2019) (Comme ci-dessus) 1.

3. ‘Mali, Adoption du Projet de loi relatif aux Droits des Personnes Handicapées’ http://proadiph.org/Mali-Adoption-du-Projet-de-loi-relatif-aux-Droits-des-Personnes-Handi capees.html (Consulté le 18/09/2019).

4. M Mateso ‘Afrique : le cri de détresses des personnes handicapées, abandonnées à leur sort’ https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/mali/afrique-le-cri-de-detresse-des-personnes-handicapees-abandonnees-a-leur-sort_3054361.html (Consulté le 18/09/ 2019).

5. Nations Unies Collections des Traites https://treaties.un.org/pages/viewdetails. aspx?src=treaty& mtdsg_no=iv-15-a&chapter=4&lang=en (Consulté le 18/09/2019).

6. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f ) (Consulté le 18/09/2019).

7. OHCHR ‘State party’s report CCPR/C/1/Add.49, 1979’ https://tbinternet. ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=frInternational (Consulté le 18/09/2019).

8. Constitution de juin 2017, article 2.

9. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019).

10. OHCHR ‘Liste de points et de questions concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali CEDAW/C/MLI/Q/6-7, 27/11/2015, p. 6’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries. aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019).

11. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 6’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (n 9 Comme ci-dessus).

12. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

13. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

14. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

15. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 12’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

16. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 12’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

17. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 13-14’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

18. OHCHR ‘Rapport de l’Etat partie CEDAW/C/MLI/6-7, 29/04/2015, p. 14’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019) (n 9 Comme ci-dessus).

19. OHCHR Rapport initial soumis par le Mali en application des articles 16 et 17 du Pacte attendu en 1990 E/C.12/MLI/1, 27/07/2018, p. 42’ https://tbinternet.ohchr. org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18/09/2019).

20. OHCHR ‘Observations finales concernant le rapport initial du Mali E/C.12/MLI/CO/1, 06/11/2018, p. 3’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=fr (Consulté le 18 septembre 2019).

21. ACHPR ‘45eme Rapport d’activités de la Commission des Droits de l’Homme et des Peuples, 10 mai-13 novembre 2018, p. 8’ http://www.achpr.org/files/activity-reports/45/45th_activity_report_fre.pdf (Consulté le 18/09/2019).

22. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001- 2011, 20/04/2016, p. 12’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019).

23. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001-2011, 20/04/2016, p. 22’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

24. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001- 2011, 20/04/2016, p. 23’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

25. ACHPR ‘Rapport périodique du Mali à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif à la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, 2001-2011, 20/04/2016, p. 69’ http://www.achpr.org/fr/states/mali/reports/2nd-2001-2011/ (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

26. OHCHR ‘Examen périodique universel - Mali’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

27. OHCHR ‘Rapport national soumis en Accord avec le Paragraphe 15 A) de l’annexe à la Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme (A/HRC/WG.6/2/MLI/1), 14/04/2008, p. 9’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

28. OHCHR ‘ ( Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/15/MLI/1), 4/12/2012, p. 9’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

29. OHCHR ‘Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/8/50), 13/06/2008, p. 14’ https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/MLIndex.aspx (Consulté le 18/09/2019).

30. Loi n°2017 - 31/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992, Art. 2

31. Loi électorale n°06-044 du 4 septembre 2006 consolidée (modifiée par la loi n°2011-085 du 30 décembre 2011 et la loi n°2013-017 du 21 mai 2013).

32. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2018-027 du 12 juin 2018 Relative aux Droits des personnes vivant avec un handicap, p. 863-865’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=107353&p_country=MLI&p_count=1   (Consulté le 18/09/2019).

33. N Kane ‘Mali : loi relative aux personnes handicapées, les concernés attendent son application’ Hémicycles d’Afrique (9 juin 2018) https://hemicyclesdafrique.com/mali-loi-relative-aux-personnes-handicapees-les-concernes-attendent-son-application/ (Consulté le 18/09/2019).

34. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

35. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

36. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 10’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus); Journal officiel de la Republique du Mali http://ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/58650/45533/F225184647/MLI-58650.pdf (Consulté le 18/09/2019).

37. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

38. Loi 99-046 AN RM, portant loi d’orientation sur l’éducation https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/97009/114926/F-568307560/MLI-97009.pdf ( Consulté le 18/09/2019).

39. Journal Officiel de la Répubique du Mali http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli153270.pdf (Consulté le 18/09/2019).

40. Journal Officiel de la Répubique du Mali https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/104701/127819/F1627870706/MLI-104701.pdf (Journal Officiel de la République du Mali) (Consulté le 18/09/2019).

41. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

42. Loi 99-046 AN RM, portant loi d’orientation sur l’éducation https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/97009/114926/F-568307560/MLI-97009.pdf (Consulté le 18/09/2019) (n 38 Comme ci-dessus).

43. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 14’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

44. ‘Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDS) 2014-2023’ http://www. sante.gov.ml/docs/PDDSS_2014-2023.pdf (Consulté le 18 septembre 2019).

45. ‘Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDS) 2014-2023’ http://www.sante.gov.ml/docs/PDDSS_2014-2023.pdf (Consulté le 18 septembre 2019) (Comme ci-dessus).

46. MA Traoré ‘Promotion des personnes handicapées: en attendant la mise en route du plan stratégique 2015-2024’ (23 décembre 2015) Bamada.net http://bamada.net/pro motion-des-personnes-handicapees-en-attendant-la-mise-en-route-du-plan-strategique-2015-2024 ) (Consulté le 18 septembre 2019).

47. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

48. B Sankaré ‘Octobre, mois de la Solidarité du Mali. Il fallait y penser !’ (23 octobre 2018) maliweb.net https://www.maliweb.net/societe/octobre-mois-de-la-solidarite-au-mali-il-fallait-y-penser- 2783098.html (Consulté le 18/09/2019).

49. ‘Réponse au questionnaire’ https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/.../civil.../DPOs_Mali_FRA.docx (Consulté le 18/09/2019).

50. ‘Politique nationale de Formation professionnelle’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=103134&p_count=9&p_classification=09 (Consulté le 18/09/2019).

51. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus) 11 ; Y Bourdet, K Dabitao, AS Dembélé ‘Croissance, emploi et politiques pour l’emploi au Mali’ (Bureau International du Travail) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/documents/publication/wcms_244833.pdf (Consulté le 18/09/2019).

52. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 11’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

53. ‘Politique nationale de protection sociale, juin 2015, p. 8-9’ http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli173766.pdf (Consulté le 18/09/2019).

54. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme p. 44-49’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyEx ternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

55. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, p. 1228 - 1231’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=103127&p_count=12&p_ classification=01 ( Consulté le 18/09/2019).

56. ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019).

57. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

58. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Art 3’ https://www.ilo. org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

59. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Art 6 https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

60. Journal Officiel de la République du Mali ‘Loi n° 2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Art 4’ https://www.ilo. org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103127/125062/F-21441908/MLI-103127.pdf (Consulté le 18/09/2019) (n 56 Comme ci-dessus).

61. ‘Plan stratégique 2010-2014, p. 10; 14-15’ http://www.bristol.ac.uk/media-library/sites/law/migrated/documents/malistrategicplan.pdf (Consulté le 18/09/2019).

62. ‘Emploi Intégration des Handicapés pour le Développement (EIHD)’ https://amisdumali.com/eihd.htm (Consulté le 18/09/2019).

63. ‘Déficience intellectuelle au Mali: l’AMALDE’ (1 décembre 2012) http://ladeficienceintellectuelledanslemonde.com/2012/12/01/deficience-intellectuelle-au-mali-lamaldeme/ (Consulté le 18/09/2019).

64. ‘Fondation Ismaëla Konaté’ https://sites.google.com/site/handicapactionmali/nos-soutiens/fondation-ismaeela-konate (Consulté le 5 août 2019).

66. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f [Consulté le 18/09/2019] (n 6 Comme ci-dessus); MA Traoré ‘Fédération malienne des personnes handicapées: que d’acquis’ 29 août 2017 http://malijet.co/societe/federation-malienne-des-personnes-handicapees-que-dacquis (Consulté le 18/09/2019).

67. OHCHR ‘Réponse aux questions de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 18 mai 2016’ https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/.../States/PM%20Mali_ENG.docx ) (Consulté le 18/09/2019); Lire également ‘Fédération malienne des personnes handicapées : que d’acquis’ https://niarela.net/societe/federation-malienne-des-personnes-handicapees-que-dacquis (Consulté le 18/09/2019).

68. OHCRC ‘Réponse aux questions de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 18 mai 2016’ https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Disability/.../States/PM%20Mali_ENG.docx (Consulté le 18/09/2019) (n 68 Comme ci-dessus).

69. ‘Déficience intellectuelle au Mali : l’AMALDE’ (1 décembre 2012) http://ladeficience intellectuelledanslemonde.com/2012/12/01/deficience-intellectuelle-au-mali-lamal deme/ (Consulté le 18/09/2019) (n 64 Comme ci-dessus).

70. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 6, p. 56-58’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx? Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

71. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

72. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019] (n 6 Comme ci-dessus); M Diarra ‘Centre national d’appareillage orthopédique du Mali (CNAOM) : La 16e session ordinaire du Conseil d’orientation tenue hier’ (22 mars 2019) Maliweb.net https://www.maliweb.net/societe/centre-national-dappareillage-orthopedique-du-mali-cnaom-la-16e-session-ordinaire-du-conseil-dorientation-tenue-hier-2810333.html (Consulté le 18/09/2019).

73. M Keïta ‘Centre national d’appareillage orthopédique du Mali (CNAOM) : de belles perspectives pour 2019 !’(Bamada.net, 25 mars 2019) http://bamada.net/centre-national-dappareillage-orthopedique-du-mali-cnaom-de-belles-perspectives-pour-2019 (Consulté le 18/09/2019).

74. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

76. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

77. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, Annexe 2 - Loi N°2016-036/du 7 juillet 2016 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

78. ‘Violation des droits à l’emploi des personnes handicapées au Mali: les organisations des personnes handicapées comptent récidiver des actions de manifestation pour se faire entendre’ (16 février 2017) bamada.net http://bamada.net/violation-des-droits-a-lemploi-des-personnes-handicapees-au-mali-les-organisations-des-personnes-handicap ees-comptent-recidiver-des-actions-de-manifestation-pour-se-faire-entendre (Consulté le 18/09/2019).

79. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 24’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

80. ‘Une petite fille albinos assassinée au Mali’ (V.O.A Afrique, 14 mai 2018) https://www.voaafrique.com/a/une-jeune-albinos-assassin%C3%A9e-au-mali-%C3%A0-l-approche-des-%C3%A9lections/4393575.html (Consulté le 18/09/2019).

81. Journal Officiel du Mali http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli153270.pdf (Consulté le 18/09/2019).

82. Journal Officiel de l’Union Européenne ‘Traité de Marrakech’, 27 juin 2013 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22018A0221(01)& from=EN (Consulté le 18/09/2019).

83. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 15’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

84. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 16’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

85. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

86. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang =fhttps://tbinternet.ohchr .org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

87. OHCRC (Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 20) https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

88. M Koumaré ‘La journée inclusive du mérite sportif des personnes handicapées du Mali’ (West African Regional Portal on the Rights of People with Disabilities) http://proadiph.org/La-Journee-inclusive-du-merite-sportif-des-personnes-handicapees-du-Mali.html?lang=en (Consulté le 18/09/2019).

89. ‘Loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires’ http://www.droit-afrique.com/upload/doc/mali/Mali-Loi-2002-53-statut-general-fonction naires.pdf (Consulté le 18/09/2019).

90. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

92. OHCRC ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

93. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

94. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 17’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

95. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 13’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus).

96. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 13’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (Comme ci-dessus) 13; Loi 99-046 AN RM, portant loi d’orientation sur l’éducation https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/97009/114926/F-568307560/MLI-97009.pdf ( Consulté le 18/09/2019) (n 38 Comme ci- dessus).

97. OHCHR ‘Rapport Initial et périodique du Mali sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008-2018, p. 13’ https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/countries.aspx?Lang=f (Consulté le 18/09/2019) (n 6 Comme ci-dessus).

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