Union des Comores


  • Youssouf Ali Mdahoma
  • Etudiant à l’ Institut Universitaire de Technologie de l’Université de Comores


Summary

According to a household survey, the Comorian population is 805 153 and persons with disabilities are 21 430 (3,7 per cent) of the population. The most prevalent forms of disabilities include intellectual disabilities, motor disabilities and hearing disabilities. Comoros has signed and ratified both the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities and its Optional Protocol. The Constitution of Comoros does not have provisions that directly address disability. However, the right of persons with disabilities to equality is implied in the constitutional right to equality which is guaranteed to everyone. Several pieces of legislation directly address disability. The key ones are: Law n° 14-037 of 22 December 2014 on the protection and promotion of the rights of persons with disabilities; Law n° 95-013 of 24 June 1995 on the protection of persons with disabilities; and the Law of 2006 which protects every person who has a disability or is susceptible to disability. Courts have yet to consider disability rights. Comoros has several policies that directly address disability, including its national strategy on the protection of children with disabilities. Other than ordinary courts or tribunals, there is no official body that specifically addresses the violation of the rights of people with disabilities. Comoros has a National Human Rights Commission and a Human Rights Federation which promote the realisation of disability rights. There are several disabled peoples’ organisations and civil society organisations that represent and advocate for the rights and welfare of persons with disabilities. At government level, the Ministry of National Education and the Ministry of Health, Solidarity, Social Welfare and Gender are focal ministries for promoting the rights of persons with disabilities. In addition, the Ministry of Employment and Work promotes disability rights in sport and recreation. Persons with disabilities experience exclusion and marginalisation across sectors, including access to health care, public buildings, public transport, education, vocational training, and employment. Comoros needs to accelerate and strengthen the implementation of disability rights.

1.1 Quelle est la population totale de l’Union des Comores?

Selon le dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2003 (projection 2016), la population comorienne est évaluée à 805 153 habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap en Union des Comores. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes vivant avec handicap en Union des Comores?

Selon l’article 1562 du chapitre 4 -la protection des personnes vivant avec handicap et des personnes âgées.

« Est considérée comme personne vivant avec handicap toute personne atteinte d’une infirmité physique, sensorielle ou mentale permanente, isolément ou en association. »

L’assemblée comorienne a adopté une loi sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, le 22 décembre 2014, qui définit également le handicap dans son article premier: « par personne handicapée, on entend toutes les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles, ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut porter atteintes à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité. »

La technique de collecte de l’information sur les personnes vivant avec handicap lors du recensement Général de la Population et de l’habitat (RGPH2003) en septembre 2003 a consisté à poser systématiquement les questions suivantes à toutes personnes recensées: [NOM] est-il/elle handicapé (e)? Et P13 - quel(s) handicap(s) et leurs causes respectives?

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes vivant avec handicap en Union des Comores?

Le Recensement Général de la Population et de l’habitat de 2003 a permis de dénombrer 21430 personnes vivant avec un handicap sur une population totale de 575.660 habitants aux Comores soit 3,7% de l’effectif total de la population résidente.

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes vivant avec handicap aux Comores?

Selon les résultats de l’échantillon du Recensement Général de la population et de l’Habitat (RGPH2003) réalisé en septembre 2003, elle est presque également répartie entre les deux sexes: 10778 hommes (50,3%) et 10653 femmes (49,7%). La proportion de la population des personnes vivant avec handicap est concentrée en milieu rural où vivent 14773 personnes soit 68,9% contre 6657 personnes soit 31,1% en milieu urbain.

Tableau: Répartition en % de la population handicapée selon le milieu de résidence et le sexe en 2003 aux Comores.

 

Milieu de résidence

Total

Sexe

 

Hommes

Femmes

Effectif

%

Effectif

%

Effectif

%

Urbain

Rural

6 657

14 773

31 ,1

68,9

3 110

7 667

28,9

71,1

3 547

7 105

33,3

66,7

Total

21 430

100

10 778

100

10 653

100

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants vivant avec handicap aux Comores?

Selon le recensement de 2003, 6,9% des handicapés recensés ont moins de 6 ans et 12,4% des handicapés recensés sont ceux âgés de 6-14 ans.

1.6 Quelles sont les formes de handicaps les plus répandues aux Comores?

Il ressort du 3e recensement général de la population et de l’habitant aux Comores, d’après le contenu du questionnaire du RGPH3 en 2003, que les formes de handicaps les plus répandues sont respectivement le handicap mental (39,9% des cas de handicap), suivi du handicap membres inférieurs (17,7%), handicap sourd(e) (8,7%). Il faudrait souligner que les enquêteurs ont évalué les autres handicaps à 43,7%, sans lister ces autres formes. La prévalence moyenne est de 0,6%. Handicap International fait remarquer cependant que cette liste n’est pas exhaustive en raison de nombreux freins culturels ou bien par pudeur, par honte ou ignorance.

 

2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) aux Comores? Les Comores ont-elles signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Comores ont-elles signé et ratifié le Protocole facultatif? Fournir le(s) date(s).

L’Union des Comores a signé la loi sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) le 26 septembre 2007, l’a adoptée au parlement comorien le 13 décembre 2011 puis ratifiée le 16 juin 2016 par le gouvernement comorien. Le protocole facultatif (appelé additionnel pour le cas des Comores) est adopté à l’assemblée nationale le 28 mai 2015.

2.2 Si l’Union des Comores a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? L’Union des Comores a-t-elle soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Comme la ratification est très récente le 16 juin 2016, n’y pas eu un véritable suivi notamment sur le traitement et la soumission du rapport. En outre, la politique relative au handicap n’est pas une priorité dans le programme du pays. Malgré les consultations des structures (branches) telles que Ministère des Affaires étrangères, Ministère de Fonction publique spécialement le bureau de la Délégation des Droits de l’Homme, il était impossible d’avoir les raisons de la non soumission du rapport.

2.3 Si l’Union des Comores a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport de l’Union des Comores. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport lié aux questions handicapées de l’Union des Comores?

L’Union des Comores n’a pas encore soumis son rapport.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, l’Union des Comores a-t-elle également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinentes, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies de l’Union des Comores? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

En effet, l’Union des Comores a fait mention du droit des personnes vivant avec handicap dans les rapports soumis aux organes de traités des Nations unies et de l’Union Africaine.

  • Comité de droits civils et politiques

Le Gouvernement intègre dans son action les politiques publiques en faveur des personnes vivant avec handicap. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes vivant avec handicap et son Protocole facultatif sont en cours de ratification. Une réflexion est en cours pour adapter certaines infrastructures au handicap. Un fond a été créé pour venir en aide aux personnes vivant avec handicap. Il n’y a pas de discrimination à l’égard des personnes vivant avec handicap.

Les Maldives ont félicité les Comores d’avoir adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes vivant avec handicap. Elles ont reconnu les difficultés rencontrées pour résoudre certaines questions relatives aux droits de l’homme et noté qu’il importait de renforcer le système judiciaire et la formation de la police afin que les groupes vulnérables puissent mieux exercer leurs droits fondamentaux.

La Chine a félicité les Comores d’avoir renforcé les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées et de s’être engagées à améliorer l’exercice des droits relatifs à la santé et à l’éducation ainsi que des autres droits sociaux et culturels.

L’Éthiopie a félicité les Comores de l’adoption d’une politique nationale des droits de l’homme, qui conforterait les efforts déployés pour promouvoir et protéger ces droits. Elle a noté avec satisfaction la ratification de la Convention relative aux droits des personnes vivant avec handicap.

  • Comité des droits de l’enfant

La CNDHL recommande de mettre en œuvre le Plan Intermédiaire de l’Education (PIE), en veillant à favoriser l’accès des enfants vivants avec handicap à l’éducation. Il a recommandé aux Comores d’accroître leurs efforts pour garantir la mise en œuvre du principe de non-discrimination et de remédier à la discrimination dont peuvent continuer d’être victimes tous les groupes vulnérables.

  • Projet de Rapport du groupe de travail sur l’examen périodique universel

Le Gouvernement comorien a précisé que la discrimination à l’encontre des personnes souffrant d’un handicap n’était pas un problème aux Comores, car la tradition islamique était très tolérante à ce sujet. Le fait que le Président de l’île de Ngazidja fût un albinos a ainsi été cité en exemple.

  • Comité contre la torture

Le Comité des droits de l’enfant s’est inquiété de ce que le châtiment corporel au sein de la famille soit une pratique socialement et juridiquement acceptée, en particulier pour les garçons. Le recours aux châtiments corporels dans les écoles coraniques a aussi été condamné. Le Comité a recommandé aux Comores de prendre des mesures efficaces pour prévenir et combattre les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions, ainsi qu’au sein de la société dans son ensemble. De plus, des programmes éducatifs devraient être mis en place pour lutter contre l’attitude traditionnelle de la société à ce sujet. Le Comité a recommandé en particulier à l’État parti d’interdire expressément, dans le cadre de sa législation, le recours aux châtiments corporels dans la famille et à l’école. Présentement aux Comores, dans les établissements coraniques rénovés et dans les établissements scolaires, une initiative est prise de ne plus punir un enfant.

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le système légal de l’Union des Comores après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Il n’a pas encore été constaté ou observé des effets produits après la ratification de la CDPH, le 16 juin 2016. Le pays aurait dû commencer par la modification de la Constitution ; cela n’a pas encore été fait.

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système légal? Si oui y a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Union, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent sur des cessions, échanges ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Union, par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par les Chefs des Exécutifs insulaires, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois de l’Union et des îles, sous réserve, pour chaque accord ou traitée, de son application par l’autre partie.3

Autrement dit, l’Union des Comores souscrit au dualisme. C’est à dire que la ratification d’un traité nécessite sa domestication pour avoir force de loi. Et, c’est après cette domestication que les cours et tribunaux peuvent l’appliquer.

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation nationale? Fournir les détails.

Non. Comme précédemment, j’ai demandé des renseignements auprès des structures (branches) suivantes mais en vain ; Ministère des Affaires Etrangère, Ministère de Fonction Publique, spécialement le bureau de la Délégation des Droits de l’Homme.

3.1 La constitution de l’Union des Comores contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

La constitution de l’Union des Comores ne contient aucune disposition concernant directement le handicap. Après lecture de la constitution, le terme handicap ne figure pas ouvertement dans les textes constitutionnels.

3.2 La constitution de l’Union des Comores contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

Oui. Son préambule prescrit le droit à l’égalité de tous, incluant des personnes vivant avec handicap.

Le droit à l’emploi éducation etc ... pour tous sont aussi garantis par le préambule.

4.1 L’Union des Comores a-t-elle une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.

Il existe la loi 14-037 du 22 décembre 2014 relative à la promotion et à la protection des personnes vivant avec handicap, votée par l’Assemblée de l’Union et ratifié par le Décret N°15-059/PR du 02/05/2015.

  • Comores Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien-être de la population. Loi n°95-013 du 24 juin 1995. Chapitre 4 - La protection des handicapés et des personnes âgées.

L’article 159 de cette loi prévoit;

  • Les modalités des soins, de réadaptation et de réinsertion professionnelle des handicapés ainsi que les programmes d’action en faveur des personnes âgées sont fixés par voie réglementaire.

D’après le code du travail, la loi de 2006 protège toute personne handicapée ou susceptible d’être handicapée, disant que ce dernier a totalement le droit de travail. Sous condition disant s’il est apte à travailler sur une fonction donnée.

4.2 L’Union des Comores a-t-elle une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.
  • La Loi n°04-006 du 10 novembre 2004 relative au Statut général des fonctionnaires.

L’article 31 inclut parmi les conditions d’intégration dans la fonction Publique comorienne, la 3e condition qui est basée sur le handicap, disant: « (...) remplir les conditions d’aptitudes, physique et mentale, exigées pour l’exercice de la fonction; un handicap physique ne peut être pris en considération pour l’accès à la Fonction Publique si ce handicap n’affecte pas les capacités, intellectuelle, morale et mentale de l’intéressé (...) »

Cette loi demeure en partie discriminatoire pour les personnes en situation de handicap. Ici on exige des capacités correspondantes à la fonction attribuée. Si ces aptitudes physiques n’atteignent pas ces exigences, elle ne peut pas être intégrée à la fonction publique. Mais il n’y a pas des dispositions stipulant que la fonction publique peut adapter certaines fonctions pour faciliter l’accès de cette partie de citoyens.

  • Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien-être de la population

Le chapitre 4 consacré à La protection des handicapés et des personnes âgées, possédant l’article 156, montre qui est considéré handicapé: « Est considérée comme personne handicapée toute personne atteinte d’une infirmité physique, sensorielle ou mentale permanente, isolément ou en association ».

L’article 158 montre la protection des personnes handicapées dans le domaine de la santé publique et de services sociaux comme étant un droit et une obligation de tout citoyen et de la société dans son ensemble.

5.1 Les cours ou tribunaux de l’Union des Comores ont-ils jamais statué sur une question relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.

Non.

6.1 L’Union des Comores a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.
  • La politique nationale de solidarité et son plan d’action,
  • La politique nationale de protection sociale et son plan d’action,
  • La stratégie nationale de protection des enfants vulnérables et la politique nationale de protection des enfants ainsi que son plan d’action englobent des programmes touchant directement ces personnes vivant avec handicap.
6.2 L’Union des Comores a-t-elle des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

La stratégie nationale pour l’éducation de base des Enfants Vivant avec Handicap (EVH) 2017-2026 a pour objectif de permettre à tous les enfants handicapés, la libre jouissance de leurs droits fondamentaux en matière d’éducation. C’est dans ce cadre que lors du Forum mondial de l’éducation en 2015, des ministres de l’éducation, ont adopté la Déclaration d’Incheon. Ils s’engagent à réaliser un agenda de l’éducation unique, actualisé, ambitieux et qui ne laisse personne pour compte afin d’atteindre l’Objectif de Développement Durable (ODD 4) qui vise à « assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ».

En Union des Comores, les données actuelles démontrent que le nombre d’élèves du préélémentaire jusqu’au collège est de 179 099 dont 967, soit 0,5% sont des enfants en situation de handicap.

Selon le Plan Intérimaire de l’Education (PIE) 2013-2015 (2013), parmi les EVH identifiés dans l’enseignement de base, certains sont malvoyants et d’autres sont malentendants (« sourd, muet, sourd-muet »).

7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, l’Union des Comores a-t-elle un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes vivant avec handicap? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

En dehors des juridictions ordinaires, il n’existe pas à ce jour en Union des Comores d’organisme officiel s’intéressant spécifiquement aux violations de personnes vivant avec handicap.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, l’Union des Comores a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes vivant avec handicap s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

La Commission Nationale des Droits de L’Homme et des Libertés (CNDHL) est une institution nationale des Droits de l’Homme mise en place le 2 octobre 2012 en vertu de la Loi N°11-028/AU du 23 décembre 2011, promulguée par décret N°12-042/PR du 18 février 2012. Elle est autonome, neutre et dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie administrative, technique et financière et de l’indépendance d’action.

La FCDH (Fédération Comorienne des Droits de l’Homme), qui est une ONG nationale avec une branche dans chaque île, mène des actions de promotion et de protection des personnes vulnérables dont les personnes vivant avec handicap.

Les activités principales de la CNDHL consistent à:
  • Promouvoir les droits humains par l’éducation, la formation et la sensibilisation.
  • Protéger les droits de l’homme en apportant assistance, conseil et orientation aux victimes de violation des droits de l’homme et de libertés fondamentales d’une part et d’autre part, en influant sur la ratification des instruments juridiques internationaux; participer à l’élaboration des lois et des projets/programmes ayant trait aux droits humains, en donnant son avis sur tout projet de texte ayant une incidence avec les Droits de l’Homme, en effectuant des médiations, en étant en justice et enfin en apportant un appui/conseil au Gouvernement sur toutes les questions relatives au Droit International des Droits de l’Homme

Défendre les droits humains par la dénonciation, l’alerte et la publication de rapports.

8.1 L’Union Des Comores est-elle dotée d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes vivant avec handicap? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de l’Union Des Comores n’a jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes vivant avec handicap.

La Commission Nationale des Droits de L’Homme et des Libertés (CNDHL) est une institution nationale des Droits de l’Homme mise en place le 2octobre 2012 en vertu de la Loi N°11-028/AU du 23 décembre 2011, promulguée par décret N°12-042/PR du 18 février 2012. Elle est autonome, neutre et dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie administrative, technique et financière et de l’indépendance d’action.

La CNDHL est dotée d’un mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en vertu de la Loi N°11-028/AU du 23 décembre 2011instituant la CNDHL. La CNDH est également en charge du suivi de la mise en œuvre des instruments de Droits de l’Homme ratifiés par l’Union Des Comores. Le CNDHL travaille avec le Ministère des affaires islamiques pour la dotation d’une pension trimestrielle équivalent à 10.000 FC (équivalant 28$) par personne. Un recensement a été réalisé par la Direction Générale des Affaires Islamiques en 2012, afin de réactualiser la liste des personnes handicapées devant bénéficier cette subvention.

A ce jour, la CNDHL n’a pas reçu de plaintes concernant de violation de droits de personnes handicapées.

9.1 Avez-vous en Union des Comores des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes vivant avec handicap? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.
  • L’Association Shiwé.

Elle a été créée le 5 novembre 1991 et son siège social est situé dans la capitale du pays, à Moroni. SHIWE est une association à but non lucratif. Parmi ses activités:

  • Regrouper les personnes vivant avec handicap autour de projets communs et d’activités de loisirs et de développement de leurs conditions de vie.
  • Rendre les personnes vivant avec handicap le plus autonomes possibles.
  • Sensibiliser les populations et les institutions sur les problèmes et la vie des personnes vivants avec handicap.
  • Participer aux jeux paralympiques de l’océan indien.

Les personnes vivant avec handicap comoriennes sont sorties vainqueurs en avril 1992 d’une compétition qui a eu lieu sur l’île de la Réunion et rassemblant des Réunionnais, des Français de Mayotte et de la Guadeloupe, des Mauriciens, et des Comoriens. Ces derniers ont remporté 15 médailles d’or, 8 médailles d’argent, 2 médailles de bronze et 5 coupes.

De juin 1992 à juin 1993 Shiwe a monté une équipe de football composée de personne vivant avec handicap. Cette équipe a effectué des tournées sur la Grande Comore pour sensibiliser les populations et dans l’objectif de rassembler les personnes vivant avec handicap.

Chaque année, de 1992 à 1995, l’association a participé aux défilés et aux manifestations des journées de commémoration de l’indépendance du 6 juillet.

En mai 1993, Shiwe a participé à l’organisation de la journée de la francophonie.

En Juin 1993, l’association a inauguré son programme de réinsertion socioprofessionnelle en envoyant en formation des handicapés: 4 en ateliers de menuiserie, 2 en atelier de soudure, 1 à l’école ménagère, 1 en secrétariat, 1 en cordonnerie.

Participation de Shiwe à un séminaire à Kampala, en Uganda, ayant pour thème « Le leadership et le développement des personnes handicapées », qui s’est déroulé du 28 mars au 3 avril 1993.

En août 1994, 2 handicapés ont participés aux jeux de la francophonie à Paris.

Shiwe a envoyé en novembre 1994 une personne vivant avec handicap à Madagascar pour y suivre une formation en électro-froid.

De 1993 à 1995, trois personnes vivant avec handicap ont bénéficié d’une formation en artisanat, dans le cadre d’un projet artisanal proposé par Handicap International et financé par le Centre Canadien d’Etude et de Coopération Internationale (C.E.C.1.).

L’association Shiwe a pris en charge, en 1998, les soins de 32 personnes indigentes vivant avec handicap. Elle a mis en place, avec le soutien du Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale, un projet de microfinance au profit de personnes handicapées. Au courant du mois de juin 1996, l’association reçoit une dotation en produits alimentaires provenant du Programme Alimentaire Mondial (P.A.M.) dont ont bénéficié 1838 handicapés. En 1998 l’association participe aux jeux des îles de l’océan indien à la Réunion. Shiwe obtient en 1998 qu’une personne vivant avec handicap soit recrutée à la fonction publique pour occuper au Commissariat des affaires sociales le poste de représentant et chargé d’affaires des personnes handicapées.4

  • La FAHAC (Fédération des Associations des personnes Handicapées des Comores).

Elle est créée en 2004 et reconstituée en octobre 2016 en assemblée générale élective. Elle a pour mission principale de « regrouper l’ensemble des associations et personnes handicapées comoriennes pour la promotion et la protection de leurs droits, reconnus dans la CDPH et les textes de lois nationaux ».

Extraits du statut: « La FAHAC affirme son statut d’association familiale, c’est-à-dire qui rassemble des personnes handicapées, leurs parents et amis et des bénévoles, pour:

  • Créer et gérer des établissements et services adaptés qui permettent aux personnes handicapées d’accéder au mieux, dans la mesure de leurs capacités, à une vie citoyenne;
  • Défendre les droits de ces personnes et leur permettre de disposer d’une solution d’accueil et d’accompagnement et qu’elles soient intégrées dans la société;
  • Défendre les droits des familles pour que la survenue du handicap ne soit pas synonyme d’exclusion sociale.

La Fédération a pour buts de:

  • Accompagner la personne handicapée tout au long de son parcours de vie;
  • Agir en faveur de l’intégration, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées;
  • Accueillir, informer et accompagner les familles des personnes handicapées;
  • Développer l’action associative en faveur de la cause des personnes handicapées;
  • Promouvoir, épanouir la personne handicapée et de l’insérer dans la vie sociale.

La Fédération est apolitique et non confessionnelle. CONTACT: fahac2016gmail. com

  • Le Bureau Horizon Handicap Comores (HHC, voir la page Facebook)

L’idée d’installer ce Bureau, portant le pseudonyme « Horizon Handicap Comores-SARL », vient à la suite d’un constat fait sur le terrain comorien, notamment l’inexistence sur le territoire national de dispositif ou structure qui a pour mission de trouver des réponses sociales, paramédicales, durables, aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

Le Bureau « Horizon Handicap Comores » promeut, à cet effet, de proposer des solutions à court, moyens et long terme, au bénéfice de cette partie de la population, en travaillant de concert avec les autorités du pays, les organismes ou partenaires au développement, les organisations de la société civile nationales et internationales ainsi que les parents des personnes handicapées comoriennes.

Le gérant est Ismaël Saïd, diplômé d’un Master2 sur les situations de handicap et la participation sociales, à l’EHESP, en France.

  • AHAM (Association des Handicapés de Mohéli-Comores)

Elle est affiliée à la fédération FAHAC. Située dans la petite ile de l’archipel des Comores. Elle est l’unique association regroupant l’ensemble des personnes handicapées de Mohéli.

Parmi ses activités:

  • Regrouper les personnes handicapées dans un même cadre et trouver des réponses appropriées à leurs besoins respectifs;
  • Concevoir et gérer des projets inclusifs;

Projets en perspectives:

L’AHAM gère un projet qui bien qu’étant en souffrance pourrait promettre une réussite dans leurs vies au quotidien. Il s’agit d’actions portant sur: la « création des activités génératrices des revenus: restauration, coutures, cordonneries, centre informatique, formations) ».

  • L’association MAYESHA de l’ile d’ANJOUAN

Elle est affiliée à la fédération également.

Elle a les mêmes objectifs et poursuit presque les mêmes buts et activités que les autres associations des autres iles.

9.2 Dans votre région, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Oui, Il existe une coordination nationale des associations

9.3 Si l’Union des Comores a ratifié la CDPH, comment a-t-elle assuré l’implication des Organisations des personnes vivant avec handicap dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH sont parfois invités à des conférences et des séminaires organisés par le gouvernement afin de donner leurs points de vue lors. Elle travaille en collaboration avec l’association Réseaux Amani. Aucune action de mise en œuvre n’est encore concrétisée.

L’union des Comores, n’implique généralement pas les personnes handicapées comme acteurs mais plutôt comme des témoins. Ce qui ne favorise aucunement l’aspect « inclusion » devant promouvoir la participation active des personnes handicapées dans les programmes du pays.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Le nouveau Président de la FAHAC, et en sa qualité de gérant du bureau HHC, a eu à s’entretenir avec quelques structures gouvernementales sur les questions portant sur le handicap. Au terme des discussions, il vient de proposer le plan d’action devant servir à la fois les associations et les instances agissant dans le domaine du handicap:

I. Proposition d’un chronogramme de quelques activités pour l’année 2018-20215

Période

Intitulé des activités

Chargé de l’exécution

Semestre 1

A1: appuyer la promulgation de la loi sur la promotion des droits et la protection sociale de la personne handicapée comorienne, du 22 décembre 2014

Commissariat national du genre et solidarité

A2: faire la promotion de cette loi à travers les médias et la société

La fédération des associations des personnes handicapées comoriennes

A3: sensibiliser les parents et tuteurs des personnes handicapées sur les droits et la prise en compte de leurs enfants victimes des maltraitances

La Direction de la solidarité et la FAHAC

Semestre 2

A4: accompagner la stratégie nationale de scolarisation des enfants en situation de handicap aux Comores.

Les services de protection de l’enfant de chaque ile et la FAHAC

A5: Recenser les personnes handicapées, identifier leurs typologies de handicap et besoins en termes de compensations

Le Bureau d’étude Horizon- Handicap-Comores

A6: proposer des études sur l’Education, l’accessibilité, l’emploi, la santé des personnes handicapées.

Le Bureau d’étude Horizon-Handicap-Comores

Semestre 3

A7: Proposer un projet sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH);

Le Bureau d’étude Horizon- Handicap-Comores

A8: Créer une mutuelle de santé au service des personnes handicapées comoriennes;

Commissariat national et HHC

A9: Concevoir des micros emplois adaptés et générateurs des revenus aux bénéfices des personnes handicapées.

Le Bureau d’étude Horizon -Handicap-Comores

Semestre 4

A10: Evaluation des actions réalisées (résultats, effets et impacts).

La FAHAC et le commissariat

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

L’association Shiwé et « Fédération des Associations des Personnes Handicapées » et les adhérents sont en majorité des personnes vulnérables sans qualification professionnelle. Elles n’ont pas les capacités techniques pour monter un projet et mobiliser des fonds de la part des partenaires au développement. Il y a très peu de personnes handicapées diplômées.

Parmi les obstacles:

  • La méconnaissance des aspects sociaux du handicap. Le handicap étant perçu généralement comme une maladie dont les solutions se trouvent dans des établissements sanitaires. Cette perception est bien ancrée dans les esprits de beaucoup de comoriens.
  • Manque de professionnels dans le champ du handicap aux Comores. Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à tous ces problèmes, notamment pour faire comprendre à la société que le handicap vient de changer de paradigmes. Le handicap n’est plus uniquement un problème biomédical mais aussi un problème lié à l’organisation de l’environnement social, physique ... Cette dimension sociale de handicap n’est pas mise en avant.
  • Le manque de financeurs pour les projets sur le handicap;
  • Les manques d’ouvrages sur la question du handicap.
9.6 Y a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Non.

9.7 Y a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre?

Non.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

En premier lieu, la documentation aux Comores est un grand défi d’une manière générale, plus précisément si cela concerne les OPH. Durant les recherches sur ce projet, il n’y a aucun bureau gouvernemental qui ait pu donner plus d’une réponse à ce formulaire. De ce fait, la mise en place d’une plateforme de documentation pour les droits et initiatives des OPH est primordiale.

Le manque de siège social est un obstacle majeur. Même si l’association Shiwé (ce qui est également le cas de toutes les autres associations) possède un siège celui-ci est en dégradation.

Le renforcement des capacités est également un aspect qui a été identifié; la plupart personnes comoriennes vivant avec handicap n’ont pas eu accès à l’éducation occidentale.

Enfin, les OPH doivent mettre en place une campagne permanente dans l’objectif d’influencer les pouvoirs publics pour accomplir leurs projets.

Il serait souhaitable que les personnes vivant avec un handicap bénéficient de formation d’alphabétisation pour certains, mais aussi de l’apprentissage et de la formation professionnelle, particulièrement les jeunes vivant avec un handicap qui ont abandonné l’école ou sont non scolarisés.

9.9 Y a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Les OPH devraient avoir des personnes en situation de handicap dans les syndicats afin de promouvoir et protéger leurs droits.

Les OPH doivent être représentés dans les organes en charge du suivi et de la mise en œuvre d’instruments de Droits de l’Homme ratifiés par l’Union de Comores notamment, le Comité de rédaction et de soumission de rapports aux organes de traités et la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Et pour finir, les OPH mériteraient une branche gouvernementale dédiée aux droits et à l’insertion de personnes handicapés à la vie active. Pour ce dernier point, il existe déjà des services qui devraient s’occuper de ses personnes mais qui ne sont pas opérationnels. Il faut créer les voies et moyens pour les opérationnaliser

Il faut aussi l’intégration d’un département handicap dans l’un des ministères de l’Union des Comores dont le responsable soit une personne vivant avec un handicap, qualifiée sur le champ social du handicap.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Le centre national de documentation et de recherche scientifique de l’Union des Comores (CNDRS) est en pleine rénovation; la réponse est donc non (temporellement). Toutefois, ce centre mène déjà des actions allant dans le sens du développement des programmes d’appui aux personnes vivant avec un handicap.

Ce centre a également conduit la définition, l’élaboration et la validation de la stratégie nationale de scolarisation des enfants vivant avec handicap. A nos jours aux Comores, il n’y a pas d’institut de recherche basé sur le travail des droits des personnes vivant avec un handicap.

Sur ce point, je propose de nous appuyer à intégrer à l’université des Comores un module portant sur le handicap et/ou un service référent handicap au sein des établissements universitaires des Comores

10.1 Avez-vous des branches gouvernementales spécifiquement chargées de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes vivant avec handicap? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Le Ministère de l’Education Nationale a mis en place un projet pour permettre aux enfants vivant avec handicap l’accès à l’éducation.

Le Ministère des affaires islamiques a initié, depuis plusieurs années, des mécanismes de remise de cash transfert aux personnes vivant avec un handicap à travers le trésor public.

Le Ministère de la santé, de la solidarité, de la protection sociale et de la promotion du genre dispose d’un service chargé de la promotion et de la protection des personnes vivant avec handicap et les vieillards. Ce service initie quelques projets en aide aux personnes vivant avec handicap, même si parfois, les donateurs ne répondent pas aux appels.

Le Ministère de l’Emploi et du Travail chargé du sport et des loisirs, est celui qui a initié le projet de loi sur la promotion et la protection des personnes vivant avec handicap. La fédération de personnes vivant avec handicap dirigée par Mr Chahalane, joue un rôle de plus en plus prépondérant dans l’insertion des personnes vivant avec handicap dans le sport en initiant des compétitions des sports divers pour les personnes vivant avec handicap. Cependant, il n’y a pas une branche gouvernementale spécifiquement chargée de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes vivant avec handicap. Il serait souhaitable que toutes ces institutions se coordonnent pour un meilleur rendement pour les bénéficiaires.

11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes vivant avec handicap en Union des Comores? (exemple: Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes vivant avec handicap telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet la Tanzanie est aux avant-postes.) Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes vivant avec handicap.

L’Union des Comores ne pratique pas d’acte causant préjudices aux personnes handicapées. Sauf en cas de manque de thérapies. En effet, l’accès aux soins des personnes ayant un handicap mental constitue un défi majeur compte tenu du manque de personnel qualifié en psychiatrie. Pour une population estimée à environ un million de personnes, il y a 2 médecins psychiatre. Cela est devenu un défi majeur, mais à ce jour des voix s’élèvent pour trouver des solutions dans ce domaine. Les familles de ces personnes souffrant de déficience mentale seraient encourager à se tourner vers les thérapies traditionnelles. Il est également fréquent de voir des personnes souffrant de troubles psychiques, vivant reclus et enchainées dans leur chambre.

La plupart des familles considèrent leurs enfants handicapés comme des personnes incapables de poursuivre des études scolaires. Cependant, ces familles-là n’envoient pas n’ont plus leurs enfants handicapés à l’hôpital. Ce problème de discrimination ne se situe pas seulement dans la cellule familiale proche, mais aussi chez une majorité d’individus qui considèrent la personne handicapée comme « folle », voir ne respectent pas ses droits en tant qu’humain.

Il y a aussi un manque des médecins spécialisés dans la rééducation et la réadaptation fonctionnelle. Les personnes handicapées vivent en grande partie dans la mendicité. Elles descendent dans les rues les jours de vendredis pour mendier dans les boutiques et auprès des passants. Ceci démontre l’atteinte à la dignité de la personne handicapée dans l’Union des Comores.

11.2 Comment l’Union des Comores répond-elle aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous énumérés?
  • L’accès aux bâtiments publics

Les bâtiments publics disposant de rampes d’accès pour les fauteuils roulants sont quasi inexistant aux Comores. Toutefois, toutes les écoles publiques construites ces deux dernières années disposent des rampes d’accès aux personnes vivant avec un handicap.

  • L’accès au transport public

En Union des Comores, le système de transport public est inexistant. Le système de transport en commun en vigueur se limite aux bus et minibus appartenant à des particuliers travaillant à leur propre compte. Ces derniers choisissent à leur guise leur itinéraire en fonction de sa rentabilité. Les chauffeurs de bus et minibus circulant dans la capitale ne pratiquent aucune discrimination de transport pour les personnes handicapées. Cependant, ils ne sont pas équipés de rampe d’accès pour les fauteuils roulants. Ils font de leur mieux pour aider ces personnes handicapées.

  • L’accès à l’éducation

Les données actuelles démontrent que le nombre d’élèves du préélémentaire jusqu’au collège est de 179 099 dont 967 - soit 0,5% - sont des enfants en situation de handicap. Selon le Plan Intérimaire de l’Education (PIE) 2013-2015 (2013), parmi les Enfants vivant avec un handicap, identifiés dans l’enseignement de base, certains sont malvoyants et d’autres sont malentendants (« sourd, muet, sourd-muet »).

Au regard des données existantes, il convient de constater que l’Union des Comores accuse un grand retard dans le domaine de la scolarisation des enfants vivant avec handicap, et plusieurs raisons peuvent expliquer une telle défaillance.

Le PIE 2013-2015 et le Plan de Transition du Secteur de l’Education (PTSE) 2018-2020 précisent qu’au sein du système éducatif comorien, il n’existe pas de dispositifs spécifiques mis en place pour la prise en charge des enfants vivant avec handicap. De plus, beaucoup d’études révèlent qu’à l’école, les enfants vivant avec handicap ne reçoivent ni le soutien, ni l’aide dont ils ont besoin pour vaincre les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à leurs apprentissages.

Les enseignants utilisent souvent des méthodes pédagogiques traditionnelles qui ne prennent pas en considération les besoins particuliers de certains enfants vivant avec handicap. On constate aussi le manque de matériels spécifiques aux enfants en situation de handicap et l’absence généralisée de supports et d’outils pédagogiques adaptés à l’apprentissage pour ces personnes. Cette situation entraîne non seulement un accroissement du taux de redoublements, mais aussi des taux importants d’abandons scolaires, ou de non-scolarisation. D’où la nécessité absolue de la mise en œuvre de la loi sur la protection et la promotion des personnes vivant avec handicap.

  • L’accès à la formation professionnelle

D’après le secrétaire de l’association Shiwé, Ali M’MADI, « l’Etat n’a mis aucune structure pour nous aider nous handicapés à l’accès à la formation professionnelle ».6 Il n’y a pas non plus de politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

  • L’accès à l’emploi

Il n’existe pas de restriction sur l’emploi des personnes vivant avec handicap. Ceux qui arrivent à obtenir un diplôme sont recrutés au même titre que les autres personnes au moment où il y a un recrutement public.

  • L’accès à la fonction publique

Selon l’article 31 du Statut général des fonctionnaires,7 peut être intégrée dans la fonction Publique comorienne toute personne qui remplit les conditions suivantes:

a) Etre citoyen(ne) comorien(ne) à titre originaire ou naturalisé;

b) Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité;

c) Remplir les conditions d’aptitudes, physique et mentale, exigées pour l’exercice de la fonction. Un handicap physique ne peut pas être pris en considération pour l’accès à un poste publique seulement s’il n’a pas la formation exigée pour le poste; son handicap n’affecte en rien.

d) Etre reconnu, soit indemne de toute affection incompatible avec l’exercice des fonctions publiques, soit définitivement guéri;

e) Etre âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus

Malgré cette inclusion légale des personnes vivant avec handicap, ces dernières sont généralement exclues à cause du manque d’éducation ou formation nécessaire pour accéder à la fonction publique.

  • L’accès à la justice

Les personnes handicapées appartiennent à la frange de la population vivant dans la précarité. Ainsi, l’accès effectif de personnes handicapées à la justice mérite une attention particulière. Outre, l’accessibilité des tribunaux, l’aide juridictionnelle permettra aux personnes handicapées de saisir plus souvent les juridictions internes. L’aide juridictionnelle était limité auparavant aux affaires criminelles, il aura fallu attendre la loi de 2011 qui permet aux justiciables sans revenu de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocats ou d’huissiers, à tous les stades de procédures et ce, devant toutes les juridictions.

En pratique, la procédure d’obtention de l’aide judiciaire est trop longue dans la mesure où le justiciable désirant bénéficier de l’aide judiciaire doit adresser une demande au Bureau d’aide judiciaire, dirigé par le Président de la Cour Suprême ou par un haut magistrat nommé par lui.

  • Accès aux soins de santé

L’article, 6 des missions de service public,8 prévoit la protection de la santé de la population, et particulièrement des catégories de population courant des risques spécifiques telles que la femme enceinte, la mère et l’enfant, le jeune en milieu scolaire, le travailleur sur son lieu de travail, la personne vivant avec handicap et la personne âgée ; le soin et l’assistance au blessé, au malade, à la personne avec handicap, à la personne âgée, et d’une manière générale à toute personne dont l’état physique ou mental met dans l’impossibilité momentanée prolongée de subvenir à ses besoins ou de maintenir son autonomie, quels que soient son sexe, sa région, son ile natale ou son statut social.

Toutefois, il n’y a pas de prise en charge sanitaire réglementée pour une personne en situation de handicap.

11.3 L’Union des Comores accorde-t-elle des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes vivant avec handicap?

Des efforts sont mis en œuvre par le ministère des affaires islamiques pour la dotation d’une pension trimestrielle de 10.000 FC (équivalant 28$) par personne/par trimestre, étant précisé que toutes les personnes handicapées ne sont pas bénéficiaires de cette indemnité.

« Quelques actions ponctuelles de distribution de denrées de première nécessité sont destinées aux personnes handicapées surtout pendant le mois du Ramadan mais il arrive que des erreurs d’inclusion et d’exclusion de bénéficiaires soient constatées ici et là », a déclaré Mr Ali M’MADI, secrétaire général de l’association des personnes handicapées SHIWE. Et il a ajouté que même les tonnes de dattes venant de l’Arabie Saoudite sont partagées inégalement entre ceux qui sont bien placés avant les personnes handicapées et orphelines.9

Toutefois, il n’y a ni Allocation Adulte Handicapé, ni Prestations financières, ni assistance sociale.

11.4 Les personnes vivant avec handicap ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant, etc.) de l’Union des Comores?

Les personnes vivant avec handicap qui sont des représentations politiques et leadership sont très nombreuses aux Comores. Prenons l’exemple d’un ancien Président de la Grande île connu sous le nom de Mohamed ABDOUL WAHABI, ainsi que par exemple, le ministre de la défense, l’ancien président par intérim ou des enseignants du supérieur.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapées

L’Assemblée Fédérale, Loi N° 94-013/AF

Autorisant le Président de la République Fédérale Islamique des Comores (Nom de l’Union des Comores avant 2002) à ratifier la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes conclue à New York le 18 décembre 1979. Délibérée et adoptée en séance du 7 Juin 1994, le président de l’assemblée MOHAMED SAID A. MCHANGAMA.

La discrimination dont souffre les personnes vivant avec handicap affecte les femmes doublement.

  • Enfants handicapés

La stratégie nationale sur la protection des enfants les plus vulnérables aux Comores, réalisée en 2004, affirme que les personnes qui souffrent d’un handicap mental, qui représentent près de 14,5% des handicapés, sont rejetés et maltraités par la population et parfois leur propre famille. Certains sillonnent les rues et font l’objet de brimades et de vexations morales.

La législation comorienne accorde une attention particulière à l’enfant. Ainsi, la loi relative à la protection de l’enfance dispose dans son premier article que « l’enfant occupe au sein de la famille une place privilégiée ». La notion d’intérêt supérieur de l’enfant fait partie du paysage juridique depuis plusieurs décennies. Une attention est accordée à ce principe par les tribunaux, les autorités administratives, les organes législatifs.

Avant même d’apparaitre dans la législation, cette notion était utilisée dans la motivation des décisions judiciaires. Par ailleurs, les magistrats évitent l’incarcération des mineurs, en l’absence de conditions de détention respectant les normes internationales dans les lieux de détention. En revanche, dans certains domaines, il est fait peu d’égard à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit notamment de l’enregistrement des naissances (ce phénomène est en baisse), du calendrier vaccinal qui n’est pas toujours suivi, des arrangements familiaux dans les cas d’abus sexuel, et du manque de suivi thérapeutique pour les enfants victimes de maltraitance.

Les enfants porteurs d’handicap connaissent un retard dans plusieurs domaines pour leur prise en charge et leurs protections effectives, bien qu’il y ait des avancées importantes qui vont dans l’amélioration de ces enfants.

12.1 Y a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement en Union des Comores au sujet les personnes handicapées?

En 2003, le Gouvernement de l’Union des Comores avec l’appui financier de l’UNICEF a réalisé une investigation sur la situation réelle de la vie quotidienne des personnes handicapées afin de définir une politique juste en faveur de l’amélioration des conditions de vie des handicapés. Cette investigation a été réalisée par Ahmed Djoumoi, Statisticien-Démographe et Djamaliddine Mohamed, Spécialiste en IEC. Cinq (5) principaux problèmes touchant les handicapés ont été identifiés:

  • Une offre de soins et de prise en charge insuffisante;
  • Une exclusion de la population handicapée du système éducatif;
  • La difficulté d’insertion des handicapés dans le milieu du travail;
  • La demande croissante des handicapés;
  • Le manque d’organisation des personnes handicapées.

Les politiques nationales de solidarité et de protection sociale ainsi que leurs plans d’actions ont proposé et développé des programmes et activités spécifiques pour les personnes vivant avec handicap qu’il faut réellement rendre opérationnelles.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir en Union des Comores? Pourquoi?

J’aurais aimé voir aux Comores les déclarations qui suivent:

(1) en premier lieu, le respect des droits, notamment les articles suivants:

    • Le code du travail (article 120)
    • Le code de la santé publique (articles 142, 147, 157, 160)
    • Le code pénal (article 328)
    • Le code de l’information (article 6)
    • La loi portant orientation sur l’éducation (article 73)
    • La loi portant cadre général du système de santé (article 6)
    • La loi relative à l’apprentissage.
    • La loi cadre sur la protection sociale, qui attend sa promulgation
    • L’opérationnalisation de la loi 14-037 sur la protection et la promotion des personnes vivant avec handicap et promulguée par le décret 15-059/PR du 02/05/2015
    • L’opérationnalisation de la loi 17-012/AU relative à la couverture sanitaire universelle et promulgué par le Décret 17-105/PR du 05/10/2017

(2) en deuxième lieu, l’accès aux services sociaux de base:

  • Améliorer les conditions d’accès aux services de santé:
  • Réduire au minimum les coûts des soins de santé ou les rendre gratuits pour les personnes vivant avec handicap.
  • Faciliter la réforme des services de protection sociale, notamment la Caisse Nationale de prévoyance sociale.
  • Opérationnalisation de la loi sur la promotion et la protection des personnes vivant avec handicap et mise en place de l’assurance maladie généralisée qui est censée voir le jour d’ici la fin de l’année. Mise à l’échelle des programmes de filets sociaux au profit des vulnérables dont les personnes vivant avec handicap
  • Améliorer l’accès à l’éducation primaire, obligatoire, gratuite et adaptée :
  • La gratuité des fournitures scolaires;
  • L’adaptation de l’enseignement aux élèves qui souffrent de handicap;
  • L’aide financière aux études pour les familles les plus démunies avec l’institution d’une aide scolaire lors de la rentrée et la mise en œuvre du régime des prestations familiales conformément aux dispositions de l’arrêté 56-111 du 19 septembre 1956;
  • Et l’adaptation de l’enseignement aux élèves qui souffrent de handicap.
  • Opérationnalisation de la loi sur les personnes vivant avec handicap et la loi cadre sur la protection sociale adoptée en juin 2017 mais qui n’est pas promulguée.
  • Mettre en place des structures de protection:
  • La création d’un Centre National de Recherche sur les Droits de Personnes. Handicapées et renforcement de capacité professionnelle pour les handicapés.

Pour finir, en cas de subvention ou d’une donation:

  • Donner aux personnes vivant avec handicap eux même le plein droit de partager leur bien sans intervention d’un quelconque représentant politique non handicapé.
  • Assurer la satisfaction et la bonne gestion de ressources dédiées aux handicapés.
  • Et lutter contre la corruption et le détournement de biens des personnes vivant avec handicap.

Aux Comores, l’accès à certaines zones sont inaccessible aussi bien pour des personnes en bonne santé et bien portant que pour ces personnes en situation de handicap. Il y a des zones enclavées auxquelles sont confrontées les personnes qui ont tout de même les capacités et le courage pour y accéder.

En outre, j’aimerai que les autorités comoriennes:10

  • Traduisent la CDPH et les textes nationaux de handicap en actions sur le terrain;
  • Changent les perceptions sur la manière de concevoir le handicap et dépassent tout stéréotype compromettant les droits des personnes handicapées;
  • Mettent sur pied une institution en charge de la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et doter de tous les moyens nécessaires pour son fonctionnement;
  • Reprennent les relations partenariales avec Handicap International afin de permettre les OSCs d’agir sur le handicap d’en faire bénéficier leurs prestations;
  • Introduisent un département handicap à l’université des Comores, afin de faciliter les recherches sur les questionnements de handicap;

Fasent appel à des organismes d’assistance sociale pour secourir les personnes handicapées et leurs familles encore démunies.

 


2. Document: http://www.droit-afrique.com/upload/doc/comores/Comores-Code-1995-santepubli que.pdf Source: Extrait du tableau 2.14, page 27, RGPH 91, Volume II: Analyse des données, Tome 2. Etat et structure de la population. Site web : https://www.comores-online.com/mwezinet/sante/santepartheme/handicap.htm (consulté le 10/01/2018).

3. Article 10 de RECUEIL DES TEXTESLEGISLATIFSD’ORDRE GENERAL,1979 - 30 Septembre 2005, TOME I.)

4. Pour toute ces informations voir, https://www.comores-online.com/mwezinet/sante/aidedvtsanit/shiwe/shiwe.htm . ( consulté le 14/02/2018).

5. Signé: Le Président de la FAHAC, ISMAEL SAID qui a contribué à la revue de ce rapport.

6. Cette déclaration a été faite suite à une interview, qui a eu lieu au Siege de l’association Shiwé le 05/12/2017.

7. Loi n°04-006 du 10 novembre 2004.

8. Loi sur LE SERVICE PUBLIC RELEVANT DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA SANTE.

9. Interview avec Mr Ali., le 05 /12/2017.

10. Le Président de la FAHAC, ISMAEL SAID qui a contribué à la revue de ce rapport

Pornolar sikis izle, turk sex

pornolar

turk porn

turk sex sikis seyret

porno hd izlemek icin en ideal sex sitesi.
Pornolar sikis izle, turk sex

pornolar

turk porn

turk sex sikis seyret

porno hd izlemek icin en ideal sex sitesi.
srtipe.com izmir escort
escort aydin escort balikesir
bodrum escort bayan
izmir bayan escort
huluhub.com
sirinevler escort beylikduzu escort atakoy escort sisli escort atakoy escort sisli escort sirinevler escort beylikduzu escort beylikduzu escort