Cameroun


  • Maître Christophe Tchudjo
  • Avocat au Barreau du Cameroun
  • Joseph Ombe
  • Charge d’Etudes Assistant au Ministère de l’Enseignement Supérieure au Cameroun


 
1 Les indicateurs démographiques
1.1 Quelle est la population totale du Cameroun?

Suivant les résultats du 3ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat (3e RGPH) institué par Décret Présidentiel no 2001/251 du 13 septembre 2001, publié en 2005, on estime que la population du Cameroun est d’environ 20.000.000 d’habitants.1

1.2 Méthodologie employée en vue d’obtenir des données statistiques sur la prévalence du handicap au Cameroun. Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui fait partie de la couche des personnes handicapées au Cameroun?

Suivant la loi no 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection et la promotion de la personne handicapée, le handicapé est « toute personne qui, frappée d’une déficience physique ou mentale, congénitale ou accidentelle, éprouve des difficultés à s’acquitter des fonctions normales à toute personne valide ».2 Toutes recherches sur les personnes handicapées au Cameroun sont désormais basées sur ce critère définit par la loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées définit le handicape comme « Toute limitation des possibilités de pleine participation d’une personne présentant une déficience à une activité dans un environnement donné » et ainsi la « personne handicapée » désigne « toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’déficience physique ou mentale, congénitale ou non ».3

1.3 Quel est le nombre total et le pourcentage des personnes handicapées au Cameroun?

Au Cameroun, les personnes handicapées sont estimées à près de deux millions neuf cent dix mille (2.910.000) au regard des résultats officiels du 3ième recensement général de la population et de l’habitat publiés le 14 avril 2010.4

1.4 Quel est le nombre total et le pourcentage des femmes handicapées dans votre pays?

Il faut dire qu’au Cameroun aucune étude spécifique n’a encore été menée ni sur les femmes handicapées, ni sur les jeunes.

1.5 Quel est le nombre total et le pourcentage des enfants handicapés dans votre pays?

Aucune étude spécifique n’ayant été menée sur les jeunes handicapés au Cameroun.

1.6 Quelles sont les formes de handicap les plus répandues dans votre pays?

Les formes de handicaps les plus rependues sont:

(1) Les Sourds qui représentent 38.8%,

(2) Les Infirmes Moteurs Inférieurs qui représentent 15%,

(3) Les Muets qui représentent 14.3%,

(4) Les Aveugles qui représentent 10.9%,

(5) Les Lépreux qui représentent 06.7%,

(6) Les Infirmes Moteurs Supérieurs qui représentent 06.3%,

(7) Les Malades Mentaux qui représentent 06.3%,

(8) Les Albinos 1.4%.5

2 Obligations internationales
2.1 Quel est le statut de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) au Cameroun? Le Cameroun a-t-il signé et ratifié la CDPH? Fournir le(s) date(s). Le Cameroun a-t-il signé et ratifié le Protocol facultatif? Fournir le(s) date(s).

La convention et le protocole facultatif s’y rapportant ont été signés par le

Cameroun le 1er octobre 2008. Le processus de leur ratification est en cours.6

2.2 Si le Cameroun a signé et ratifié la CDPH, quel est/était le délai de soumission de son rapport? Quelle branche du gouvernement est responsable de la soumission du rapport? Votre pays a-t-il soumis son rapport? Sinon quelles sont les raisons du retard telles qu’avancées par la branche gouvernementale en charge?

Le processus de ratification de ces textes étant encore en cours, il est impossible pour nous d’apporter des réponses appropriées aux questions en 2.2, en 2.3 et en 2.5.

2.3 Si le Cameroun a soumis le rapport au 2.2 et si le comité en charge des droits des personnes handicapées avait examiné le rapport, veuillez indiquer si le comité avait émis des observations finales et des recommandations au sujet du rapport du Cameroun. Y’avait-il des effets internes découlant du processus de rapport liés aux questions handicapées au Cameroun?

Le processus de ratification de ces textes étant encore en cours, il est impossible pour nous d’apporter des réponses appropriées aux questions.

2.4 En établissant un rapport sous divers autres instruments des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou la Charte Africaine relative aux Droits et au bien-être de l’Enfant, le Cameroun a-t-il également fait mention spécifique du droit des personnes handicapées dans ses rapports les plus récents? Si oui, les observations finales adoptées par les organes statutaires ont-elles fait mention du handicap? Si pertinent, ces observations ont-elles été suivies d’effet? Etait-il fait mention des droits des handicapés dans le rapport de la Revue Périodique Universelle (RPU) des Nations Unies du Cameroun? Si oui, quels étaient les effets de ces observations ou recommandations?

Les rapports du Cameroun on généralement fait mention des droits des personnes handicapées. Par exemple, le rapport initial du Cameroun à la Commission Africaine mentionne les droits des personnes handicapées.6 En plus le troisième rapport périodique du Cameroun à la Commission Africaine mentionne aussi les droits des personnes handicapées.7

En termes de recommandation, la Commission Africaine a régulièrement demandé au Cameroun de fournir des informations détaillées sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur les mesures visant à préserver leurs droits.8 En reponse le Cameroun a été plus précis sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur les mesures visant à préserver leurs droits dans son dernier rapport a la commission Africaine.9

2.5 Y’avait-il un quelconque effet interne sur le system légal du Cameroun après la ratification de l’instrument international ou régional au 2.4 ci-dessus?

Le processus de ratification de ces textes étant encore en cours, il est impossible pour nous d’apporter des réponses appropriées aux questions

2.6 Les traités internationaux ratifiés deviennent-ils automatiquement loi nationale sous le system légal camerounais ? Si oui y’a-t-il des cas où les cours et tribunaux appliquent directement les dispositions du traité international?

Suivant le système légal Camerounais qui est dualiste, les traités internationaux rentrent en vigueur après ratification et promulgation par le Chef de l’Etat. Les traités internationaux ratifiés ont une valeur supra légale.10

2.7 En référence au 2.4 ci-dessus, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié, en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement dans la législation Camerounaise? Fournir les détails.

Nous pouvons dire que la définition du handicap retenue par la loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées est le résultat d’une évolution insufflée par les définitions des textes internationaux.

3 Constitution
3.1 La constitution du Cameroun contient-elle des dispositions concernant directement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite du handicap.

Le 17ème tiret du préambule de la Constitution du Cameroun (loi no 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972) énonce clairement que « La nation protège et encourage la famille, base naturelle de société humaine. Elle (la nation) protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ». L’on peut dire que cette disposition de la Constitution traite directement du handicape et des droit des personnes handicapées (le doit à la protection).

3.2 La constitution du Cameroun contient-elle des dispositions concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d’elles traite indirectement du handicap.

A part les dispositions générales du préambule de la Constitution que l’on peut dire traitant indirectement du handicap parce qu’il proclame que « l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés »11 et l’égalité de tous en droits et devoirs, en ce que ces dispositions évitent des exclusions liées à la constitution physique de l’Homme, il n’y a aucune autre disposition pouvant se rattacher même indirectement au handicap.

4 Législation
4.1 Le Cameroun a-t-il une législation concernant directement le handicap? Si oui énumérez la législation et expliquez comment la législation aborde le handicap.
  • La loi no 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection et la promotion de la personne handicapée, faisait de la protection des personnes handicapées un devoir de solidarité nationale essentiellement.
  • Elle accorde par exemple des dispenses d’âge aux enfants handicapés pour l’accès à l’école à différents niveaux au cas où leur retard scolaire est dû ou lié à leur handicap.
  • La loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées quant à elle traite de la prévention du handicap, de la réadaptation et de l’intégration psychosociale et économique de la personne handicapée, ainsi que de la promotion de la solidarité nationale à l’endroit des personnes handicapées.
  • Le Décret no 2009-096 du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH/PEL) qui institut et crée un Centre devant désormais non seulement procéder à la détection et aux soins pour prévenir le handicap, mais aussi apporter des soins appropriés à toutes personne dont la maladie est liée à quelque type de handicap que ce soit, y compris l’alphabétisation et la formation des personnes handicapées ayant des chances de réhabilitation.
  • Le Décret no 77/405 du 7 décembre 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées.
  • L’Etat du Cameroun s’estimant incapable tout seul d’encadrer et prendre en charge les personnes handicapées, a permis par ce texte aux personnes et institutions privées de créer des œuvres sociales privées pouvant s’occuper de cette branche du service public humanitaire qui a pour but d’apporter une aide matérielle et morale ou un encadrement éducatif des personnes de tout âge, sexe ou race, aux familles ou aux groupes afin de promouvoir leur épanouissement des personnes vivant avec le handicap. Ce texte a étendu ses dispositions aux foyers d’accueil et d’ébergement en ce qui concerne les conditions matérielles, morales et sociales des pensionnaires.
  • A côté de ces lois et décrets, il existe des Arrêtés instituant certaines facilités au bénéfice des personnes handicapées et des lettres circulaires portant instructions à l’endroit de certains dirigeants des établissements scolaires et hospitaliers et réglant certaines aspects particuliers des lois et décrets ci-dessus.
4.2 Le Cameroun a-t-il une législation concernant indirectement le handicap? Si oui énumérez la principale législation et expliquez comment elle réfère au handicap.

Le Cameroun n’a pas de législation concernant indirectement le handicap, sauf à dire que toutes les lois camerounaises en ce qu’elles sont impersonnelles traitent aussi et indirectement du handicap.

5 Décisions des cours et tribunaux
5.1 Les cours (ou tribunaux) du Cameroun ont-ils jamais statué sur une question(s)relative au handicap? Si oui énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les) décision(s), la démarche et l’impact (le cas échéant) que ces cas avaient entrainés.
  • Courant année 2002, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé a connu d’une affaire Ministère Public et Ministère des Affaires Sociales Contre NYAMDJI Camille handicapé visuel (un aveugle) de son état,12 poursuivi de rébellion en ce qu’il s’était opposé à l’exécution de la décision du Ministre des Affaires Sociales expulsant un groupe de personnes handicapées visuels dont il faisait partie, du Centre d’Ecoute de Yaoundé. Alors qu’il était menacé d’une peine délictuelle (prison ferme), Maitre Tchudjo ( l un des redacteur de ce rapport), jeune Avocat que j’étais, et épris de la cause des personnes handicapée, je m’étais spontanément constitué aux côtés du prévenu et j’ai juste évoqué l’existence de la loi no 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées et de son décret d’application (textes qui n’étaient pas connue du juge qui en a demandé la production), à la découverte de cette loi seulement sans s’en référé au contenu, le juge paniqué, a admis le nommé NYAMDI Camille au bénéfice des circonstances atténuantes et l’a condamné juste à une amande quoiqu’il avait déjà passé un (01) mois de détention préventive). Il faut dire que l’impacte de cette décision a été circonscrit à cette procédure étant donné que la sensibilisation fait défaut au point où certaines langues camerounaises parlent de l’indifférence de tous par rapport à la cause des handicapés.
  • Le deuxième cas est celui d’un handicapé auditif (Sourd-muet) au nom de MBAH Justice MBAT, poursuivi devant le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé courant 2010, et à qui l’on imputait des faits de coaction d’assassinat dans l’affaire DIBOULE (une affaire à connotation politique qui avait coûté la mort à un militant du parti politique Social Democratic Front) et alors détenu à la Prison Centrale de Yaoundé depuis près de trois ans avec 14 coaccusés. Présent à l’une des audiences, moi Maitre Tchudjo (l’un des redacteurs de rapport), je me suis spontanément constitué pour sa défense et sur la base du préambule de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi » et que j’ai estimé avoir été violé par aussi bien à l’enquête préliminaire qu’à l’information judiciaire, j’ai soulevé avec bonheur, l’exception de nullité de la procédure à l’égard de MBAH Justice MBAT qui n’avait jamais été entendu (eu égard à sa condition de sourd-muet) à aucune des phases citées plus haut. Le Président du Tribunal m’a demandé ce qu’il fallait faire pour parvenir à son audition. Sur la proposition du conseil (que j’étais), le Président de la juridiction a commis un expert en langage de signes, lequel à l’audience qui suivait a bien servi d’interprète entre le Tribunal et le nommé MBAH Justice MBAT.13

Le Tribunal a alors conclu que les droit du nommé MBAH Justice MBAT avaient été violés à l’enquête préliminaire et à l’information judiciaire au cours desquelles personne n’avait tenu compte de sa condition de sourd-muet, le juge a annulé la procédure en ce qui le concerne et l’a renvoyé sans peine ni dépens à sa famille.

Il faut dire que cette deuxième décision a eu plus d’impact dans la mesure où depuis ce jour, les sourds-muets traduits en justice se voient toujours assistés d’un interprète en langage de signes.

6 Politiques et programmes
6.1 Le Cameroun a-t-il des politiques ou programmes qui englobent directement le handicap? Si oui énumérez la politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.
  • En matière d’accès à l’école et aux emplois la loi no 83/13 du 21 juillet 1983 susvisée accorde les dispenses d’âge pour l’accès à différents niveau des enseignements et le Décret no 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d’application de la loi no 83/13 du 21 juillet 1983 accorde 10% des postes à pourvoir aux personnes handicapées dans les différentes structures publiques et privées, pour les postes qui leur sont accessibles.
  • La loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant promotion et protection des personnes handicapées est plus innovante, mais n’est pas encore applicable dans la mesure où son Décret d’application reste attendu.
6.2 Le Cameroun a-t-il des politiques ou programmes qui englobent indirectement le handicap? Si oui énumérez chaque politique et décrivez comment elle aborde indirectement le handicap.

Il n’y a pas au Cameroun de politique englobant indirectement le handicap à part les politiques générales qui sont non discriminatoires.

7 Organismes handicapés
7.1 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Cameroun a-t-il un organisme officiel qui s’intéresse spécifiquement de la violation des droits des personnes handicapées? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non. Il n’existe pas du tout.

7.2 En dehors des cours ou tribunaux ordinaires, le Cameroun a-t-il un organisme officiel qui, bien que n’étant pas spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes handicapées s’y attèle tout de même? Si oui décrire l’organe, ses fonctions et ses pouvoirs.

Non. Il n’existe pas du tout.

8 Institutions Nationales des Droits de l’Homme (Commission des Droits de l’Homme ou Oumbudsman ou Protecteur du Citoyen)
  • Le Cameroun est-il doté d’une Commission de Droits de l’Homme ou d’un Ombudsman ou d’un Protecteur du Citoyen? Si oui ses missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes handicapées? Si votre réponse est oui, indiquez également si la Commission de Droits de l’Homme ou l’Ombudsman ou le Protecteur du Citoyen de votre pays à jamais abordé des questions relatives aux droits des personnes handicapées. 

Il existe bien au Cameroun une Commission Nationale des Droits et des Libertés, mais qui est juste chargée d’observer et de dresser un rapport annuel sur l’état de violation des droits de l’homme et des libertés du citoyen sans aucun pouvoir protecteur des dits droits et libertés.

9 Organsation des personnes handicapées (OPH) et autres Organisations de la Société Civile
9.1 Avez-vous au Cameroun pays des organisations qui représentent et défendent les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui énumérez chaque organisation et décrivez ses activités.

Oui, entre autres:

  • la FENAHCAM, Fédération Nationale des Handicapé du Cameroun

Elle est l’organisation cordannatrice des droits des personnes handicappees

  • CJARC (centre de jeunes aveugles réhabilités du Cameroun)

Ce centre forme les aveugles en Braille, orientation et mobilité, dactylo et information. En plus elle s’occupe de l’intégration scolaire et suivi des aveugles dans les activités culturelles. Elle la promotion de la femme et des enfants aveugles.

  • GOODWILL - Cameroun

Cette asossociation organise des séminaires, publie des brochures et documents et fait

La promotion pour l’emploi de la personne handicapée

  • ANAC (Association Nationale des Aveugles du Cameroun)

L’ANAC s’occupe de la Défense des droits des personnes handicapées

Collecte des doléances des aveugles et les soumet à l’attention des pouvoirs publics à travers le ministère des affaires sociales

  • AHMAC (Association des Handicapées Moteurs Amputés du Cameroun)

L’AHMAC rassemble les handicapés moteurs amputés ; veille au respect et à l’application des résolutions nationales et internationales en faveur des personnes handicapées

  • Well Being Africa Association

Promotion et défense des droits des personnes handicapées, des mineurs, des victimes de la lèpre et des femmes vulnérables

9.2 Dans les pays de l’Afrique Centrale, les OPH sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou régional?

Oui. Au Cameroun par exemple, les OPH sont coordonnées au niveau national par la FENAHCAM, Fédération Nationale des Handicapé du Cameroun.

9.3 Si le Cameroun a ratifié la CDPH, comment a-t-il assuré l’implication des Organisations des personnes handicapées dans le processus de mise en œuvre?

Le Cameroun n’a pas encore ratifiée.

9.4 Quels genres d’actions les OPH ont-elles prise elles-mêmes afin de s’assurer qu’elles soient pleinement intégrées dans le processus de mise en œuvre?

Les OPH au Cameroun se déploient au moyen des plaidoyers et des lobbyings pour s’assurer leur intégration au processus de mise en œuvre des textes nationaux et internationaux.

9.5 Quels sont, le cas échéant les obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en œuvre?

La non ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH et l’absence de Décret d’application de la loi n°2010/002 du 13avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.

9.6 Y’a-t-il des exemples pouvant servir de ‘modèles’ pour la participation des OPH?

Non.

9.7 Y’a-t-il des résultats spécifiques concernant une mise en œuvre prospère et/ou une reconnaissance appropriée des droits des personnes handicapées résultant de l’implication des OPH dans le processus de mise en œuvre ?

Non.

9.8 Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle identifié des aspects qui nécessitent le développement de capacité et soutien pour les OPH afin d’assurer leur engagement dans la mise en œuvre de la Convention?

Nous croyons qu’il faille œuvrer par plaidoyer et le lobbying pour amener les pouvoirs publics à s’intéresser davantage aux droits des personnes handicapées.

9.9 Y’a-t-il des recommandations provenant de votre recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement responsabilisées dans les processus de mise en œuvre des instruments internationaux ou régionaux?

Développer dans les universités camerounaises des modules d’enseignement sur les Droits des Personnes Handicapées. Sensibiliser les populations sur la dignité des personnes handicapées et sur le respect de leurs droits.

9.10 Y’a-t-il des instituts de recherche spécifiques en Afrique Centrale qui travaillent sur les droits des personnes handicapées et qui ont facilité l’implication des OPH dans le processus, y compris la recherche?

Non, pas du tout.

10 Branches gouvernementales
10.1 Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s) spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées? Si oui, décrivez les activités de cette (ces) branche(s).

Au Cameroun, le Ministère des Affaires Sociales a entre autres pour mission de promouvoir les droits des personnes handicapées et de veiller à la concrétisation de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées. Il assure notamment la tutelle de tous les organismes chargés de l’encadrement des personnes handicapées. Le Ministère des Affaires Sociales du Cameroun octroi des aides aux OPH aussi bien en termes de capacitation, que d’appui financier et matériel pour l’accomplissement de leurs objectifs.

11 Préoccupations majeures des droits de l’homme relatives aux personnes handicapées
11.1 Quels sont les défis contemporains des personnes handicapées au Cameroun?

Certaines régions d’Afrique pratiquent des tueries rituelles de certaines catégories de personnes handicapées telles que les personnes atteintes d’albinisme. A cet effet La Tanzanie est aux avant-postes. Nous devons remettre en cause les pratiques coutumières qui discriminent, blessent et tuent les personnes handicapées.

Au Cameroun, dans certaines régions, et familles, les enfants nés avec le handicap sont considérés comme des sorciers venus pour déranger la famille et la ruiner matériellement. Pour s’en débarrasser, certains parent déposent leurs enfants handicapés au bord de l’eau et s’enfuient avec la conviction qu’en tant que sorciers, ils vont rentrer dans l’eau et repartir à leur lieu d’origine.14 A cet effet, il y a lieu de promouvoir l’éducation et le recrutement de celles des personnes handicapées qui sont les plus méritantes afin qu’elles servent d’exemples à tous. Et communiquer suffisamment à ce sujet.

11.2 Comment le Cameroun répond-t-il aux besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous  énumérées?
  • Accès aux bâtiments publics

La pratique des rampes dans les bâtiments publics restent un souhait même si l’exigence est contenue dans la loi no 2010/002 du 13avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées qui n’est appliquée par personne. Une circulaire prise par le Premier Ministre du Cameroun en date du 08/07/2008 imposait déjà la prise en compte de l’approche handicape dans les bâtiments publics.

  • Accès au transport public

La carte d’invalidité donne droit à des réductions des coûts dans l’avion et dans les trains. Il en va autrement pour ce qui est des véhicules terrestres à moteur étant donné qu’ils s’agissent des entreprises privées non subventionnées par l’Etat.

  • Accès à l’éducation

Aussi bien la loi no 83/13 du 21 juillet 1983 que la loi no 2010/002 du 13avril 2010 (plus récente et non encore assortie du Décret d’application), recèlent des dispositions en faveur de la scolarité gratuite pour les enfants handicapés et ceux nés des parents handicapés indigents.

  • Accès à la formation professionnelle

Ce qui est dit ci-dessus est valable aussi pour la formation professionnelle.

  • Accès à l’emploi

La loi no 2010/002 du 13avril 2010 recèle des dispositions qui demandent de réserver 10% des postes aux personnes handicapées, mais dans la limite des postes disponibles.

  • Accès à la détente et au sport

Il existe au Cameroun, une fédération sportive pour handicapés (HANDISPORT) qui organise des evenements sportifs pour handicapes

  • Accès à la justice

La possibilité existe pour les personnes handicapées indigentes d’être admises au bénéfice de l’assistance judiciaire qui les dispense de tout ou partie des frais d’enregistrement de la décision obtenue.

  • Accès aux soins de santé

La carte d’invalidité donne droit à des réductions des coûts d’examens de laboratoire.

11.3 Le Cameroun accorde-t-il des subventions pour handicap ou autre moyen de revenue en vue de soutenir les personnes handicapées?

Oui. Au titre de la solidarité nationale dont le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) a la conduite de la politique.

11.4 Les personnes handicapées ont-elles un droit de participation à la vie politique (représentation politique et leadership, vote indépendant etc) au Cameroun?

Oui. L’organe chargé des élections au Cameroun (Elections Cameroon ou ELECAM) met en place progressivement le mode vote pour les handicapés visuels, auditifs et autres, bien que le processus n’est pas encore achevé.

11.5 Catégories spécifiques expérimentant des questions particulières/vulnérabilité:
  • Femmes handicapée

Pas de mesures spécifiques.

  • Enfants handicapés

Accès à l’école et aux soins de santé.

  • Autre (exemple: populations indigènes)

Pas de mesures particulières.

12 Perspective future
12.1 Y’a-t-il des mesures spécifiques débattues ou prises en compte présentement au Cameroun au sujet les personnes handicapées?

Oui, seulement timidement en matière électorale.

12.2 Quelles réformes légales sont proposées? Quelle réforme légale aimeriez-vous voir au Cameroun? Pourquoi?

Le développement de l’enseignement du Droit des Personnes Handicapées dans les grandes écoles et universités du Cameroun. La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH ou tout autre instrument international, la sensibilisation des populations en général et des décideurs en particuliers sur la prise en compte des mesures en faveur de la dignité des personnes handicapées.

 


1. Rapport de présentation des résultats définitifs du 3è RGPH, Yaoundé, le 30 mars 2010

2. Recueil des OMD et des textes juridiques de promotion et de protection des personnes handicapées, 2010. Joseph POUAGAM P115.

3. Recueil des OMD et des textes juridiques de promotion et de protection des personnes handicapées, 2010. Joseph POUAGAM P115.

4. Rapport de présentation des résultats définitifs du 3èRGPH, Yaoundé, le 30 mars 2010.

5. L’EDS-MICS 2011

6. Para 227, 242, 255-258 du rapport initial du Cameroun soumis ala commission Africaine en 2002.

7. Voir le paragraph526, et le chap 9 du rapport. 53ème Session de la Commission Africaine des Droits de L’homme et des peuples, soumis le 24 Avril 2013.

8. 53ème Session de la Commission Africaine des Droits de L’homme et des peuples, soumis le 24 Avril 2013, para 19.

9. Voir 53ème Session de la Commission Africaine des Droits de L’homme et des peuples, soumis le 24 Avril 2013; Rapport du Cameoun Chp 9.

10. Recueil des OMD et des textes juridiques de promotion et de protection des personnes handicapées, 2010. Joseph POUAGAM 7 Article 9 paragraphe 3 de la constitution de la république du Cameroun.

11. Recueil des OMD et des textes juridiques de promotion et de protection des personnes handicapées, 2010. Joseph POUAGAM P.9-10

12. Jugement no 384/cor du 18 octobre 2002, Affaire: Ministère Public et Ministère des Affaires Sociales Contre NYANDJI Camille.

13. Jugement no 289/ADD/crim du 11 juin 2009, Affaire: Ministère Public et Ayant droits de DIBOULE contre Ni John Fru NDI, MBAH Justice MBAT et autres.

14. Bien que n’étant pas écrit, il s’agit des pratiques que l’on retrouve chez des peuples de certains pays africains, même au Cameroun et en Côte d’Ivoire

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